COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.9.2023

COM(2023) 559 final

2023/0337(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature de l’accord de partenariat économique (ci-après l’«APE») entre la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est (ci-après la «CAE»), d’une part, et l’Union européenne (ci-après l’«UE»), d’autre part (ci-après l’«APE UE-Kenya» ou l’«accord»).

Les textes négociés de l’APE ont été rendus publics et sont disponibles à l’adresse suivante: https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/east-african-community-eac/eu-kenya-agreement/text-agreement_en .

L’accord vise à la mise en œuvre bilatérale des dispositions de l’APE entre l’UE et les États partenaires de la CAE (Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie et Ouganda), l’«APE UE-CAE», pour lequel les négociations se sont achevées le 16 octobre 2014. L’UE, le Kenya et le Rwanda ont signé l’APE UE-CAE en septembre 2016, et le Kenya l’a ratifié le même mois. Toutefois, l’APE régional UE-CAE n’a jamais été appliqué à titre provisoire, car tous les membres de la CAE n’ont pas signé et ratifié l’accord (ce qui était une condition de son entrée en application).

En février 2021, les chefs d’État de la CAE, réunis à l’occasion d’un sommet ordinaire, ont décidé d’autoriser les différents pays de la CAE à mettre en œuvre l’APE UE-CAE bilatéralement, selon le principe de «géométrie variable». Le 4 mai 2021, le Kenya a adressé à la Commission européenne une communication dans laquelle il demandait d’avancer dans cette voie.

Le 17 février 2022, M. le vice-président exécutif Valdis Dombrovskis, au nom de l’Union européenne, et Mme l’ambassadrice Raychelld Omamo, au nom du Kenya, ont, en marge du sommet UE-Union africaine, signé une déclaration conjointe indiquant qu’il était convenu de faire progresser les négociations sur l’APE UE-Kenya, lesquelles resteront ouvertes aux autres États partenaires de la CAE.

Les négociations visant à introduire les adaptations nécessaires à la mise en œuvre bilatérale entre le Kenya et l’UE des dispositions de l’APE UE-CAE ont été conclues au niveau technique le 24 mai 2023 et au niveau politique le 19 juin 2023, lors de la visite de M. Dombrovskis au Kenya. Au cours des négociations, les parties sont convenues de procéder à certaines adaptations de l’accord initial pour qu’il puisse être mis en œuvre bilatéralement, y compris en ce qui concerne les règles d’origine et l’aide au développement. En outre, une nouvelle annexe, relative au commerce et au développement durable, a été ajoutée à l’accord.

La conclusion prévue de l’accord vient à point nommé.

Premièrement, le Kenya dispose d’une économie en pleine croissance et constitue un acteur économique régional de premier plan. Le Kenya a la neuvième économie du continent africain et est le principal pôle économique d’Afrique de l’Est. Il a enregistré une croissance reposant sur une large assise de 4,8 % par an en moyenne entre 2015 et 2019, qui a permis une diminution sensible du taux de pauvreté, celui-ci étant passé de 36,5 % en 2005 à 27,2 % en 2019. L’économie kényane a connu une forte reprise après la pandémie de COVID-19: la croissance du PIB est estimée à 5,5 % pour 2022, et le taux de pauvreté, après avoir augmenté plus tôt pendant la pandémie, a retrouvé sa tendance à la baisse. Selon la Banque mondiale, les perspectives de croissance à moyen terme du Kenya restent radieuses. La croissance du PIB réel devrait se hisser à 5,0 % en 2023 puis à 5,2 % en moyenne en 2024-2025. Ces prévisions de croissance à court terme sont supérieures au taux de croissance potentielle du PIB du Kenya, estimé à 4,9 %, et à la moyenne d’avant la pandémie (2010-2019), qui était de 5,0 %. Le revenu réel par habitant devrait progresser, passant de 2,8 % en 2022 à 3,1 %.

Deuxièmement, les relations économiques entre l’UE et le Kenya sont bien établies. L’UE est le deuxième partenaire commercial du Kenya. En 2022, le total des échanges entre l’UE et le Kenya a atteint 3 300 000 000 EUR, soit 27 % de plus qu’en 2018. Les importations de l’UE en provenance du Kenya s’élèvent à 1 200 000 000 EUR et concernent principalement des légumes, des fruits et des fleurs. Le pays a cependant l’intention d’augmenter ses exportations de biens plus complexes et d’accroître la valeur ajoutée des biens qu’il exporte. Les exportations de l’UE vers le Kenya s’élèvent à 2 020 000 000 EUR et concernent principalement des produits minéraux, des produits chimiques et des machines. Il s’agit là d’intrants importants pour les projets du Kenya axés sur le développement de ses secteurs industriels. L’UE est la première destination des exportations du Kenya, concentrant 16 % de ses exportations totales en 2022; viennent ensuite l’Ouganda (12 %) et les États-Unis (8 %). Quant aux importations kényanes, l’UE occupe la troisième place, représentant 10 % du total.

Un accord commercial avec le Kenya — portant sur le commerce des marchandises, la coopération au développement et la durabilité — préserverait et renforcerait même la part de marché de l’UE sur un marché en plein essor, tout en consolidant la position du Kenya dans la région 1 . La collaboration entre l’UE et le Kenya encouragerait le pays à promouvoir la libéralisation des échanges dans la région de la CAE (puisque l’accord restera ouvert à l’adhésion d’autres États partenaires de la CAE).

Troisièmement, sur un plan davantage géopolitique, le Kenya joue de plus en plus souvent un rôle de chef de file aux échelons régional et international, notamment pour ce qui est de favoriser la paix et la sécurité dans les pays voisins et de soutenir les efforts mondiaux en matière de développement durable. L’UE considère le Kenya comme un acteur clé pour un engagement accru dans les affaires régionales, notamment en Éthiopie et au Soudan 2 . Le Kenya abrite le seul siège des Nations unies sur le continent africain [Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)] et a été membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU (en 2021-2022). Par ailleurs, le Kenya joue un rôle pionnier dans les efforts en faveur de la durabilité sur le continent africain et est un allié fiable dans la lutte contre le changement climatique. Il codirige la coalition des ministres du commerce sur les initiatives en matière de climat lancée en 2023 avec l’UE et d’autres partenaires internationaux.

Dans le contexte politique international actuel, la conclusion opportune de ces négociations avec un partenaire clé tel que le Kenya envoie également un signal fort de l’engagement commun en faveur d’un système commercial fondé sur des règles et de la durabilité.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les objectifs susmentionnés sont compatibles avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international» 3 .

La conclusion de l’accord est pleinement conforme à l’ambition de l’UE d’intensifier ses relations commerciales avec ses partenaires africains, énoncée dans les communications relatives à une stratégie globale avec l’Afrique (2020) 4 , au réexamen de la politique commerciale (2021) 5 et au réexamen de la politique commerciale durable (2022) 6 .

Plus précisément, la proposition présentée met en œuvre l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part 7 (l’«accord de partenariat ACP-UE»), qui prévoit la conclusion d’accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l’OMC.

Concrètement, l’accord vise à la mise en œuvre bilatérale des dispositions de l’APE UE-CAE, selon le principe de «géométrie variable». L’accord restera ouvert à l’adhésion d’autres États partenaires de la CAE.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les objectifs sont cohérents avec les autres politiques de l’UE, notamment les politiques de l’UE en matière de développement et d’environnement.

L’APE Kenya est un accord commercial axé sur le développement. Il offre au Kenya un accès asymétrique au marché pour lui permettre de protéger de la libéralisation certains secteurs sensibles, il prévoit de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes, et il élimine l’utilisation des subventions à l’exportation dans les échanges entre les parties à l’accord. Ces dispositions contribuent à l’objectif de cohérence des politiques au service du développement et sont conformes à l’article 208, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

En outre, l’accord comprend une annexe, ambitieuse, relative au commerce et au développement durable, laquelle traite de questions touchant l’environnement, les aspects sociaux, le travail, les droits de l’homme ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes. Les objectifs de l’accord sont donc conformes aux politiques environnementales, climatiques et sociales de l’UE ainsi qu’aux engagements pris à l’échelon international.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (compétence non exclusive)

•Proportionnalité

Les accords commerciaux constituent le moyen approprié de régir l’accès aux marchés et les domaines connexes des relations économiques globales avec un pays qui ne fait pas partie de l’UE. Il n’existe aucune autre solution pour rendre juridiquement contraignants de tels engagements et efforts de libéralisation.

•Choix de l’instrument

La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption par le Conseil de décisions relatives à la signature d’accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la présente proposition.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/Bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’accord comprend des dispositions institutionnelles qui prévoient l’établissement d’organes ministériels, de hauts fonctionnaires et techniques chargés de superviser, d’orienter et de soutenir sa mise en œuvre, son fonctionnement et son incidence, ainsi que de prendre les mesures nécessaires.

Au niveau technique, le comité des hauts fonctionnaires peut établir des comités spécialisés, des sessions de travail, des groupes de travail ou d’autres organes pour traiter des questions découlant de l’accord. Par ailleurs, les dispositions de l’accord institueront, dès son entrée en vigueur, un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, qui suivra la mise en œuvre et l’administration des dispositions relatives à la coopération douanière et à la facilitation des échanges ainsi qu’aux règles d’origine. Sera également établi un dialogue global sur l’agriculture et la politique de développement rural, qui suivra les progrès réalisés dans la mise en œuvre du chapitre consacré à l’agriculture et constituera un forum d’échange et de coopération s’intéressant aux politiques agricoles nationales respectives des parties. En ce qui concerne le commerce et le développement durable, sera créé, dès l’entrée en vigueur, un comité spécial «Commerce et développement durable», chargé de faciliter, de superviser et d’examiner la mise en œuvre de l’annexe correspondante. 

L’accord donnera aux représentants de la société civile (secteur privé, associations professionnelles, syndicats, organisations non gouvernementales) un rôle dans sa mise en œuvre, entre autres en ce qui concerne les dispositions relatives au commerce et au développement durable. Des groupes consultatifs internes (GCI) seront créés, se composant d’une représentation équilibrée d’organisations indépendantes de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs ainsi que des syndicats, actives notamment dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme et de l’environnement. Ils se réuniront régulièrement et conseilleront la partie à laquelle ils se rattachent à propos de la mise en œuvre de l’accord. Sera en outre créé un comité consultatif — organe consultatif conjoint de la société civile auquel participeront les GCI —, qui aidera le comité des hauts fonctionnaires en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants de la société civile, du secteur privé et des partenaires économiques et sociaux sur les questions découlant de l’accord.

Enfin, le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre et l’application des accords englobera l’APE UE-Kenya dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

–une suppression asymétrique des droits de douane: l’UE accorde un libre accès à son marché en supprimant les droits de douane et les contingents (sauf en ce qui concerne les armes), tandis que le Kenya ouvrira progressivement son marché, en bénéficiant de périodes transitoires et en excluant de la libéralisation les produits sensibles;

–l’application temporaire, au commerce des deux parties, des règles d’origine du règlement sur l’accès au marché (qui s’applique déjà au Kenya), jusqu’à ce qu’un nouveau protocole sur les règles d’origine soit négocié dès l’entrée en vigueur de l’accord et dans un délai de cinq ans à compter de la mise en œuvre de l’APE. Ce nouveau protocole sur les règles d’origine s’appuiera sur les règles d’origine de l’APE UE-CAE, comme le prévoit la déclaration commune sur les règles d’origine;

–des dispositions qui tiennent compte des besoins du Kenya en matière de développement, telles que des sauvegardes spéciales en matière d’agriculture, des mesures de sécurité alimentaire et une protection des industries naissantes;

–des dispositions douanières visant à faciliter les échanges, à promouvoir une amélioration de la législation et des procédures douanières, à apporter un soutien à l’administration douanière kényane et à améliorer la coopération entre les institutions douanières;

–des dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires visant à promouvoir l’harmonisation des normes intrarégionales et à améliorer les capacités techniques du Kenya;

–un chapitre sur la coopération économique et la coopération au développement, qui comporte des dispositions destinées à accroître la compétitivité de l’économie kényane en renforçant les capacités d’offre et en aidant le Kenya à mettre en œuvre l’APE sans heurts. Le chapitre de l’APE CAE initial a été modifié selon les besoins mais largement préservé. Une annexe propre au Kenya et à l’UE a été ajoutée, qui donne à lire les modifications apportées au texte de l’accord régional;

–une annexe relative au commerce et au développement durable, laquelle traite de questions touchant non seulement l’environnement et climat, mais aussi le travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, et énonce des engagements contraignants et exécutoires (au moyen d’un mécanisme spécifique de règlement des différends). La possibilité de suspendre temporairement des obligations au titre de l’annexe relative au commerce et au développement durable (c’est-à-dire imposer des «sanctions») n’est pas prévue par l’accord. Toutefois, dans la déclaration commune sur le commerce et le développement durable, l’UE et le Kenya se sont explicitement engagés à poursuivre les négociations sur ce sujet dans le cadre de la «clause de rendez-vous».

L’accord sera réexaminé tous les cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Le texte de l’APE comprend l’engagement de conclure des négociations dans de nouveaux domaines à inclure dans l’APE («clause de rendez-vous»), dont le commerce des services, les règles relatives au commerce concernant le développement durable, la politique de la concurrence, les investissements et le développement du secteur privé, les droits de propriété intellectuelle ainsi que la transparence dans les marchés publics. Il faudra envisager d’ajouter les résultats des négociations dans ces domaines dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

2023/0337 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

(2)Les négociations entre l’Union européenne (UE) et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) (République du Burundi, République du Kenya, République du Rwanda, République unie de Tanzanie et République d’Ouganda) sur un accord de partenariat économique (APE) se sont achevées le 14 octobre 2014, et l’APE CAE a été paraphé le 16 octobre 2014.

(3)Le Kenya a ratifié et signé l’APE UE-CAE en septembre 2016. Pour que cet APE régional puisse entrer en vigueur, tous les membres de la CAE doivent signer et ratifier l’accord. Or, à ce jour, trois membres de la CAE n’ont toujours pas signé et ratifié l’accord régional, ce qui empêche son entrée en vigueur.

(4)Le 19 décembre 2019, le Conseil a mis à jour les directives de négociation de la Commission de 2002, en prévoyant la conclusion, dans les APE, d’un chapitre sur le commerce et le développement durable.

(5)Le 27 février 2021, lors du sommet de la CAE, il a été décidé d’autoriser les différents pays de la CAE à mettre en œuvre l’APE CAE bilatéralement, selon le principe de «géométrie variable». Le 4 mai 2021, le Kenya a adressé à la Commission une communication dans laquelle il demandait d’avancer dans cette voie.

(6)Le 17 février 2022, M. le vice-président exécutif Valdis Dombrovskis, au nom de l’Union européenne, et Mme l’ambassadrice Raychelld Omamo, au nom du Kenya, ont, en marge du sommet UE-Union africaine, signé une déclaration conjointe indiquant qu’il était convenu de faire progresser les négociations sur l’APE UE-Kenya (ci-après l’«accord»), lesquelles resteront ouvertes aux autres États partenaires de la CAE.

(7)Le 24 mai 2023, les négociations relatives à l’accord entre l’Union européenne et le Kenya ont été menées à bonne fin.

(8)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à signer, au nom de l’Union, l’accord de partenariat économique (APE) entre la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, sous réserve de la conclusion de cet accord à une date ultérieure.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

 
Article 3

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Pendant la période allant de 2015 à 2019, la croissance économique du Kenya était en moyenne de 5,7 %, ce qui en fait l’une des économies les plus dynamiques d’Afrique subsaharienne. La vitalité de l’économie a été stimulée par un environnement macroéconomique stable, par une confiance positive des investisseurs et par un secteur des services résilient (Source: Banque mondiale).

(2)    En mai 2021, le Conseil a, dans ses conclusions sur la Corne de l’Afrique, désigné le Kenya comme un partenaire essentiel pour la mise en œuvre d’une série de valeurs et d’intérêts communs, promouvant la paix et la sécurité, la prospérité et la stabilité démocratique dans la région, ainsi que le multilatéralisme.

(3)    Article 21, paragraphe 2, point e), du TUE.

(4)    Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique», EUR-Lex — 52020JC0004 — FR — EUR-Lex (europa.eu)

(5)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique commerciale — Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» EUR-Lex — 52021DC0066 — FR — EUR-Lex (europa.eu)

(6)     https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022DC0409&qid=1656586727707

(7)    JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(8)    Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union, JO L 6 du 10.1.2020. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020D0013  

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.9.2023

COM(2023) 559 final

ANNEXE

de la

Proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part

ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AFRIQUE DE L’EST,

D’UNE PART,

ET L’UNION EUROPÉENNE,

D’AUTRE PART

PARTIES À L’ACCORD

LA RÉPUBLIQUE DU KENYA

(ci-après dénommée l’«État partenaire de la CAE»)

   d’une part, et

L’UNION EUROPÉENNE,

(ci-après dénommée l’«UE»),

   d’autre part,

RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommé l’«accord sur l’OMC»,

VU l’accord relatif à l’organisation du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Georgetown le 6 juin 1975,

VU l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, ci-après dénommé «accord de Cotonou», et l’accord qui lui succède,

VU le traité établissant la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), signé à Arusha le 30 novembre 1999, et son protocole relatif à l’établissement d’une Union douanière d’Afrique de l’Est,

VU l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, dont les négociations ont été achevées le 16 octobre 2014 (ci-après dénommé «l’APE entre l’UE et la CAE),

RAPPELANT leur désir d’une plus large unité en Afrique et leur souhait de réaliser les objectifs du traité instituant la Communauté économique africaine,

VU le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

CONSIDÉRANT que l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, d’une part, et l’UE, d’autre part, sont convenus que leur coopération commerciale et économique doit viser à favoriser l’intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale en tenant dûment compte de leurs choix politiques, niveaux et priorités de développement, tout en promouvant leur développement durable et en contribuant à l’éradication de la pauvreté dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE,

RÉAFFIRMANT également que le présent accord doit être conforme aux objectifs et principes de l’accord de Cotonou, et notamment aux dispositions de sa partie 3, titre II, consacrées à la coopération économique et commerciale et aux dispositions correspondantes de l’accord qui lui succède,

RÉAFFIRMANT que le présent accord doit servir d’instrument de développement et doit promouvoir une croissance soutenue, accroître la capacité de production et d’offre de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, favoriser la transformation structurelle, la diversification et la compétitivité de l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, ainsi qu’aboutir au renforcement des échanges, à l’attraction d’investissements, au déploiement de technologies et à la création d’emplois dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE,

RAPPELANT la nécessité de veiller à ce qu’un accent particulier soit mis sur l’intégration régionale et l’octroi d’un traitement spécial et différencié à tout État (ou tous États) partenaire(s) de la CAE, tout en conservant un traitement spécifique pour l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE le(s) moins avancé(s),

RECONNAISSANT que des investissements importants sont nécessaires pour relever les niveaux de vie dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE,

RAPPELANT que le présent accord vise à mettre en œuvre les dispositions de l’accord de partenariat économique entre l’UE et la CAE,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER

Champ d’application de l’accord

Les parties établissent un accord de partenariat économique (APE). Le présent accord comprend les parties suivantes:

a)    Dispositions générales

b)    Commerce des marchandises

c)    Pêche

d)    Agriculture

e)    Coopération économique et coopération au développement

f)    Dispositions institutionnelles

g)    Prévention et règlement des différends

h)    Exceptions générales

i)    Dispositions générales et finales

j)    Annexes, protocoles et déclarations communes jointes à ce qui précède

ARTICLE 2

Objectifs

1.    Les objectifs du présent accord sont les suivants:

a)    contribuer à la croissance et au développement économiques par l’établissement d’un partenariat renforcé et stratégique en matière de commerce et de développement en cohérence avec l’objectif de développement durable;

b)    promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

c)    promouvoir l’intégration progressive de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement;

d)    favoriser la transformation structurelle, la diversification et la compétitivité de l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, en renforçant ses capacités en matière de production, d’offre et d’échanges;

e)    améliorer la capacité de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en matière de politique commerciale et de questions liées aux échanges;

f)    établir et mettre en œuvre un cadre réglementaire efficace, prévisible et transparent pour les échanges et les investissements dans l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et favoriser ainsi les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé;

g)    renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel. À cette fin, le présent accord renforce, dans le respect des droits et obligations prévus dans le cadre de l’OMC, les relations commerciales et économiques, soutient une nouvelle dynamique d’échanges commerciaux entre les parties grâce à une libéralisation progressive et asymétrique des échanges entre elles et renforce, élargit et approfondit la coopération dans tous les domaines touchant aux échanges commerciaux et aux investissements.

2.    En cohérence avec les articles 34 et 35 de l’accord de Cotonou et les dispositions correspondantes de l’accord qui lui succède, le présent accord vise également:

a)    à établir un accord compatible avec l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»);

b)    à faciliter, pour l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, la poursuite des échanges dans des conditions non moins favorables que celles prévues par l’accord de Cotonou ou l’accord qui lui succède;

c)    à établir le cadre et la portée d’éventuelles négociations sur d’autres questions, notamment le commerce des services, les questions liées aux échanges, telles qu’elles sont identifiées dans l’accord de Cotonou ou l’accord qui lui succède, et tout autre domaine présentant un intérêt pour les deux parties.

ARTICLE 3

Clause de rendez-vous

Les parties s’engagent à conclure les négociations dans les domaines énumérés ci-après dans un délai de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord:

a)    le commerce des services;

b)    les questions liées au commerce, à savoir:

i)    la politique de la concurrence,

ii)    les investissements et le développement du secteur privé,

iii)    le commerce, l’environnement et le développement durable,

iv)    les droits de propriété intellectuelle,

v)    la transparence dans les marchés publics;

c)    tout autre domaine dont pourront convenir les parties.

ARTICLE 4

Principes

Le présent accord se fonde sur les principes suivants:

a)    bâtir sur l’acquis de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succède;

b)    renforcer l’intégration régionale dans la CAE;

c)    garantir l’asymétrie, en faveur de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, dans la libéralisation des échanges ainsi que dans l’application des mesures liées au commerce et des instruments de défense commerciale;

d)    permettre à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE de maintenir des préférences régionales avec d’autres pays et régions d’Afrique sans avoir l’obligation de les étendre à l’UE; et

e)    contribuer à renforcer la capacité de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en matière de production, d’offre et d’échanges.

PARTIE II

COMMERCE DES MARCHANDISES

ARTICLE 5

Champ d’application et objectifs

1.    Les dispositions de la présente partie s’appliquent à toutes les marchandises originaires de l’UE et de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE.

2.    Les objectifs dans le domaine du commerce des marchandises sont les suivants:

a)    octroyer un accès au marché de l’UE en totale franchise de droits et sans aucun contingent pour les marchandises originaires de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE sur une base sûre, prévisible et à long terme, selon les modalités établies dans le présent accord;

b)    libéraliser progressivement et graduellement le marché de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE pour les marchandises originaires de l’UE, selon les modalités établies dans le présent accord; et

c)    préserver et améliorer les conditions d’accès au marché afin de garantir que l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE tire pleinement parti de l’APE.

TITRE I

DROITS DE DOUANE ET LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

ARTICLE 6

Droit de douane

1.    On entend par «droit de douane» tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit perçu à l’importation ou à l’occasion de l’importation de marchandises ou toute forme de surtaxe ou d’imposition supplémentaire perçue à l’occasion d’une telle importation, à l’exclusion de:

a)    toute imposition équivalente à une taxe intérieure perçue tant sur les biens importés que sur les marchandises produites localement, conformément aux dispositions de l’article 20;

b)    toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément aux dispositions du titre VI; et

c)    toute redevance ou autre taxe imposée conformément aux dispositions de l’article 8.

2.    Le droit de douane de base auquel les réductions successives doivent s’appliquer est celui spécifié pour chaque produit dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie.

ARTICLE 7

Classification des marchandises

1.    La classification des marchandises échangées couvertes par le présent accord est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

2.    Les parties échangent, dans un délai de trois mois suivant toute modification tarifaire ou tout changement apporté dans le SH, toutes les informations nécessaires sur les droits de douane qu’elles appliquent et sur les nomenclatures correspondantes pour les produits énumérés aux annexes I et II.

ARTICLE 8

Redevances et autres taxes

Les redevances et autres taxes visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations à des fins fiscales. Il n’est pas imposé de redevances et de taxes liées au commerce pour les services consulaires.

ARTICLE 9

Règles d’origine

1.    Aux fins de la présente partie, on entend par produit «originaire» tout produit considéré comme «originaire» en vertu du droit applicable de la partie importatrice 1 . 2

2.    Le conseil APE adopte, par décision, un protocole régissant les règles d’origine au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord. Le paragraphe 1 cesse de s’appliquer dès l’entrée en application de ce protocole.

3. Si, à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe 2, les parties n’ont pas adopté le protocole susmentionné, le conseil APE examine l’application du paragraphe 1 et peut décider de prolonger ladite période.

ARTICLE 10

Droits de douane sur les produits originaires de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE

Les produits originaires de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE sont importés dans l’UE en franchise de droits de douane, dans les conditions définies à l’annexe I.

ARTICLE 11

Droits de douane sur les produits originaires de l’UE

Les produits originaires de l’UE sont importés dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE dans les conditions définies dans le calendrier de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe II.

ARTICLE 12

Statu quo

1.    Les parties conviennent de ne pas augmenter les droits de douane appliqués aux produits soumis à la libéralisation au titre du présent accord, à l’exception des mesures adoptées conformément aux articles 48, 49 et 50.

2.    Afin de préserver la perspective de processus d’intégration régionale africaine plus larges, les parties peuvent décider, au sein du conseil APE, de modifier le niveau des droits de douane stipulés dans les annexes II (a), II (b) et II (c) qui peuvent être appliqués à un produit originaire de l’UE lors de son importation dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE. Les parties veillent à ce qu’une telle modification n’entraîne pas une incompatibilité du présent accord avec les exigences de l’article XXIV du GATT de 1994.

ARTICLE 13

Circulation des marchandises

1.    Les droits de douane sont appliqués une seule fois sur les marchandises originaires de l’une des parties importées sur le territoire de l’autre partie.

2.    Tout droit payé lors de l’importation dans un État partenaire de la CAE est intégralement remboursé pour les marchandises qui sont réexportées depuis le territoire de l’État où elles ont été importées pour la première fois vers un autre État partenaire de la CAE. Le droit est payé dans l’État partenaire de la CAE où les marchandises sont consommées.

3.    Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter la circulation des marchandises et de simplifier les procédures douanières.

ARTICLE 14

Droits et taxes sur les exportations

1.    Une partie n’institue pas, pour les marchandises exportées vers l’autre partie, de nouveaux droits ou taxes liés à l’exportation supérieurs à ceux appliqués aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur.

2.    Sans préjudice du paragraphe 1, l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE peut (ou peuvent) imposer, après notification à l’UE, un droit ou une taxe temporaire lié à l’exportation de marchandises dans les circonstances suivantes:

a)    en vue de favoriser le développement d’une branche de production nationale;

b)    en vue de maintenir la stabilité monétaire, lorsque l’augmentation du prix mondial d’un produit de base exporté crée un risque de surévaluation monétaire; ou

c)    en vue de protéger les recettes, la sécurité alimentaire et l’environnement.

3.    Il convient que ces taxes soient appliquées sur un nombre restreint de produits pour une période limitée et soient réexaminées par le conseil APE en vue de leur reconduction après 48 mois.

4.    À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, tout traitement plus favorable consistant dans des taxes, ou lié à des taxes, appliqué par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE aux exportations de produits à destination de toute grande économie commerciale est accordé au produit similaire destiné au territoire de l’UE.

5.    Aux fins du présent article et de l’article 15, on entend par «grande économie commerciale» tout pays développé, tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange visé à l’article 15 ou tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou dans le cadre d’un accord de libre-échange, dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1,5 % au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange visé à l’article 15 3 .

ARTICLE 15

Traitement plus favorable résultant d’un accord de libre-échange

1.    En ce qui concerne les marchandises régies par la présente partie, l’UE accorde à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d’un accord de libre-échange qu’elle aurait conclu avec une tierce partie postérieurement à la signature du présent accord.

2.    En ce qui concerne les marchandises régies par la présente partie, l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE accorde(nt) à l’UE tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d’un accord de libre-échange qu’il(s) aurait (ou auraient) conclu avec toute grande économie commerciale postérieurement à la signature du présent accord. Si l’UE peut démontrer qu’elle a bénéficié d’un traitement moins favorable que celui offert par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE à toute autre grande économie commerciale, les parties, dans la mesure du possible, procèdent à des consultations et décident ensemble, au cas par cas, des modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.

3.    Les dispositions de la présente partie ne peuvent être interprétées comme obligeant les parties à s’accorder réciproquement un traitement préférentiel qui serait applicable du fait de l’adhésion de l’une des parties, à la date de signature du présent accord, à un accord de libre-échange conclu avec une tierce partie.

4.    Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas aux accords commerciaux conclus par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE avec des pays appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou avec d’autres pays ou régions d’Afrique.

5.    Aux fins du présent article, on entend par «accord de libre-échange» un accord opérant une libéralisation substantielle du commerce et prévoyant l’élimination de presque toutes les mesures discriminatoires et/ou l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires entre les parties, soit à l’entrée en vigueur dudit accord, soit dans un délai raisonnable.

ARTICLE 16

Dispositions particulières sur la coopération administrative

1.    Les parties conviennent de l’importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu de la présente partie et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière douanière ou dans d’autres domaines connexes.

2.    Lorsqu’une partie constate, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés conformément au présent article.

3.    Aux fins du présent article, on entend notamment par «absence de coopération administrative»:

a)    le non-respect répété de l’obligation de vérifier le caractère originaire du ou des produits concernés;

b)    le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l’origine et/ou d’en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c)    le refus répété d’accorder l’autorisation d’accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations utiles pour l’octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est délivrée.

4.    Des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de marchandises au-delà du niveau habituel de production et de la capacité d’exportation de l’autre partie.

5.    L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes.

a)    La partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans délai au comité des hauts fonctionnaires établi au titre de l’article 106 (ci-après le «comité des hauts fonctionnaires») ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées, et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations et constatations objectives utiles, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

b)    Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité des hauts fonctionnaires comme indiqué ci-dessus et qu’elles n’ont pu convenir d’une solution acceptable dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés. Cette suspension temporaire est notifiée sans délai au conseil APE.

c)    Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée (renouvelable) de six (6) mois. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du comité des hauts fonctionnaires, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d’être réunies.

6.    Parallèlement à la notification au comité des hauts fonctionnaires prévue au paragraphe 5, point a), la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devra indiquer, pour le produit concerné, qu’une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d’informations objectives.

ARTICLE 17

Traitement des erreurs administratives

En cas d’erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l’exportation et, notamment, dans l’application des règles d’origine applicables aux fins du présent accord concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité des hauts fonctionnaires d’examiner les possibilités d’adopter toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation.

ARTICLE 18

Détermination de la valeur en douane

1.    L’article VII du GATT de 1994 et l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges entre les parties.

2.    Les parties coopèrent en vue d’adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

TITRE II

MESURES NON TARIFAIRES

ARTICLE 19

Interdiction des restrictions quantitatives

1.    Toutes les interdictions ou restrictions à l’importation, à l’exportation ou à la vente à l’exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions prévues à l’article 6, prenant la forme de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou d’autres mesures, sont éliminées dès l’entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n’est introduite dans les échanges entre les parties. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions du titre VI de la présente partie.

2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux cas suivants:

a)    interdictions ou restrictions à l’exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation;

b)    interdictions ou restrictions à l’importation ou à l’exportation nécessaires pour l’application de normes ou réglementations concernant la classification, le calibrage ou la commercialisation de produits destinés au commerce international.

ARTICLE 20

Traitement national en matière d’impositions et de réglementations intérieures

1.    Les produits importés originaires d’une partie ne peuvent être frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires de l’autre partie. En outre, les parties n’appliquent pas, par un autre moyen, de taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger leur production respective.

2.    Les produits importés originaires d’une partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que celui accordé à des produits similaires de l’autre partie au regard de toutes les lois, réglementations et prescriptions s’appliquant à leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n’empêchent pas l’application de droits de transport intérieurs différenciés, fondés exclusivement sur l’exploitation économique du moyen de transport et non sur l’origine du produit.

3.    Aucune des parties n’établit ou ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l’utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu’une quantité ou une proportion déterminée d’un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales. En outre, aucune des parties n’applique de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger sa production respective.

4.    Les dispositions du présent article n’interdisent pas le versement de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d’achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.

5.    Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics.

ARTICLE 21

Bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Les parties reconnaissent l’importance de la coopération entre les autorités compétentes en ce qui concerne les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité, conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives.

TITRE III

COOPÉRATION DOUANIÈRE ET FACILITATION DES ÉCHANGES

ARTICLE 22

Champ d’application et objectifs

1.    Les parties reconnaissent l’importance de la coopération douanière et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial et conviennent:

a)    de renforcer la coopération et de veiller à ce que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées permettent d’atteindre l’objectif de promotion de la facilitation des échanges;

b)    que l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE a (ou ont) besoin de périodes transitoires et d’un renforcement des capacités pour pouvoir mettre en œuvre sans difficulté les dispositions du présent titre.

2.    Les objectifs du présent titre sont les suivants:

a)    faciliter le commerce entre les parties;

b)    promouvoir l’harmonisation de la législation et des procédures douanières au niveau régional;

c)    apporter une assistance à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE en vue de renforcer la facilitation des échanges;

d)    apporter un soutien à l’administration douanière de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE afin de mettre en œuvre le présent accord et d’autres bonnes pratiques internationales en matière douanière; et

e)    améliorer la coopération entre les autorités douanières et autres organes de contrôle aux frontières des parties.

ARTICLE 23

Coopération douanière et assistance administrative mutuelle

1.    Afin d’assurer la conformité avec les dispositions du présent titre et de répondre efficacement aux objectifs définis à l’article 22, les parties:

a)    échangent des informations concernant la législation et les procédures douanières;

b)    mettent en place des initiatives conjointes dans des domaines définis d’un commun accord;

c)    coopèrent dans les domaines suivants:

i)    modernisation des procédures et systèmes douaniers, ainsi que réduction des délais de dédouanement,

ii)    simplification et harmonisation des procédures douanières et formalités commerciales, y compris celles concernant l’importation, l’exportation et le transit,

iii)    amélioration des systèmes de transit régionaux,

iv)    amélioration de la transparence conformément à l’article 24, paragraphe 3,

v)    renforcement des capacités, y compris assistance financière et technique à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE,

vi)    tout autre aspect des questions douanières qui pourra être convenu par les parties;

d)    établissent, dans la mesure possible, des positions communes au sein des organisations internationales compétentes en matière de douanes et de facilitation des échanges, telles que l’OMC, l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED);

e)    promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier.

2.    Sans préjudice du paragraphe 1, les parties se prêtent mutuellement une assistance administrative en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole nº 1.

ARTICLE 24

Législation et procédures douanières

1.    Les parties conviennent que leurs procédures et législations commerciales et douanières respectives se fondent sur les normes et instruments internationaux en vigueur dans les domaines douanier et commercial, notamment les éléments matériels de la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l’harmonisation des procédures douanières, les éléments matériels du cadre de normes de l’OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la base de données de l’OMD et la convention relative au SH.

2.    Les parties conviennent que leurs procédures et législations commerciales et douanières respectives reposent sur:

a)    la nécessité de protéger et de faciliter le commerce licite, par la mise en œuvre efficace et le respect des exigences prévues dans la législation douanière;

b)    la nécessité d’éviter des charges inutiles et discriminatoires pour les opérateurs économiques, de se prémunir contre la fraude et la corruption et d’accorder des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant des niveaux élevés de conformité aux procédures et législation douanières;

c)    la nécessité d’utiliser un document administratif unique ou son équivalent électronique aux fins de l’établissement des déclarations en douane dans l’UE et dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

d)    l’utilisation de techniques douanières modernes, comme l’évaluation des risques, les procédures simplifiées pour l’entrée et la mainlevée des marchandises, les contrôles de dédouanement a posteriori et la vérification comptable;

e)    le développement progressif de systèmes, y compris ceux basés sur les technologies de l’information, pour les opérations d’exportation et d’importation afin de faciliter l’échange d’informations entre opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes intéressés;

f)    le principe selon lequel les sanctions pour des infractions mineures à la réglementation ou aux exigences de procédure douanières sont proportionnées et ne retardent pas indûment, dans leur application, les opérations de dédouanement;

g)    un système de décisions contraignantes en matière douanière, en particulier en ce qui concerne la classification tarifaire et les règles d’origine, conformément aux dispositions établies dans la législation régionale et/ou nationale;

h)    la nécessité d’appliquer des redevances et taxes qui correspondent au coût du service fourni en relation avec une transaction donnée et ne sont pas calculées sur une base ad valorem. Il n’est pas imposé de redevances et de taxes sur les services consulaires en lien avec le commerce de marchandises;

i)    la suppression de toute exigence prévoyant la réalisation obligatoire d’inspections avant expédition, telles que définies par l’accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition, ou de mesures équivalentes;

j)    la suppression de toutes les exigences prévoyant le recours obligatoire à des courtiers en douane, ainsi que l’adoption de règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l’agrément de ceux-ci.

3.    Afin d’améliorer les méthodes de travail et de garantir la transparence et l’efficacité des opérations en douane, les parties:

a)    prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour simplifier et normaliser les documents et les formalités commerciales afin de permettre la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;

b)    prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires permettant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes et autres instances concernant les importations, exportations ou marchandises en transit. Ces procédures doivent être facilement accessibles pour toutes les entreprises;

c)    veillent au maintien de l’intégrité par l’application de mesures fondées sur les principes des conventions et instruments internationaux applicables.

ARTICLE 25

Facilitation des mouvements de transit

1.    Les parties veillent au libre transit des produits à travers leur territoire, via l’itinéraire le plus approprié. Les restrictions, contrôles ou exigences éventuels doivent être non discriminatoires, proportionnés et appliqués de manière uniforme.

2.    Une partie peut exiger que le trafic en transit passant par son territoire via des itinéraires désignés fasse l’objet d’une déclaration au bureau de douane intéressé. Si une partie impose l’utilisation de tels itinéraires, elle le fait dans le strict respect de l’article V, paragraphe 3, du GATT de 1994.

3.    Sans préjudice des contrôles douaniers légitimes, une partie accorde aux marchandises en transit en provenance du territoire de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises nationales.

4.    Les parties mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de marchandises sans paiement de droits de douane ou d’autres impositions équivalentes, sous réserve de la remise d’une garantie appropriée en conformité avec la législation douanière régionale et/ou nationale.

5.    Les parties s’emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des aménagements de transit régionaux.

6.    Les parties promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier.

7.    La législation des parties se fonde sur les normes et instruments internationaux en matière de transit de marchandises.

ARTICLE 26

Relations avec les milieux d’affaires

Les parties conviennent:

a)    de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et impositions soient rendues publiques et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques ou tout autre moyen approprié et, si possible, de fournir les précisions nécessaires;

b)    de consulter, de façon régulière et en temps utile, les représentants du monde des affaires sur les propositions législatives et procédures en matière douanière et commerciale;

c)    de présenter les législations et procédures nouvelles ou modifiées de manière à permettre aux opérateurs économiques de bien se préparer à s’y conformer;

d)    de rendre publiques les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d’entrée, les heures d’ouverture et les modes de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d’informations;

e)    d’encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations concernées, par l’utilisation de procédures non arbitraires et librement accessibles, notamment des protocoles d’accord fondés, en particulier, sur ceux qui ont été adoptés par l’OMD;

f)    de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des milieux d’affaires, suivent les bonnes pratiques et restreignent toujours aussi peu que possible les échanges commerciaux.

ARTICLE 27

Dispositions transitoires

1.    Eu égard à la nécessité d’améliorer les capacités de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges et sans préjudice de leurs engagements dans le cadre de l’OMC, les parties conviennent que l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE bénéficie d’une période transitoire de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour respecter les obligations prévues aux articles 23, 24 et 25.

2.    Cette période de transition peut être prolongée avec l’accord du conseil APE.

ARTICLE 28

Harmonisation des normes douanières au niveau régional

Les parties admettent et reconnaissent l’importance de consolider l’harmonisation des normes douanières et des mesures de facilitation des échanges au niveau régional, y compris le lancement de réformes dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, si nécessaire.

ARTICLE 29

Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges

1.    Les parties instituent un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, composé de représentants des parties, qui:

a)    se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l’avance par les parties;

b)    est présidé alternativement par chacune des parties; et

c)    rend compte au conseil APE.

2.    Les fonctions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges sont, entre autres, les suivantes:

a)    suivre la mise en œuvre et l’administration des dispositions du présent titre et de l’article 9;

b)    offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant les douanes, notamment les règles d’origine, les procédures douanières générales, la valeur en douane, la classification tarifaire, le transit et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;

c)    développer la coopération en ce qui concerne l’élaboration, l’application et l’exécution des règles d’origine et des procédures douanières qui s’y rapportent, des procédures douanières générales et de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;

d)    améliorer la coopération en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique;

e)    traiter toute autre question convenue par les parties et relevant du présent titre.

TITRE IV

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 30

Champ d’application et définitions

1.    Les dispositions du présent titre s’appliquent aux mesures régies par l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord SPS de l’OMC»).

2.    Aux fins du présent titre, sauf disposition contraire, les définitions de l’accord SPS de l’OMC, de la Commission du Codex Alimentarius, de l’Organisation mondiale de la santé animale et de la convention internationale pour la protection des végétaux s’appliquent.

ARTICLE 31

Objectifs

Les objectifs dans le domaine de l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont les suivants:

a)    faciliter les échanges commerciaux inter-régionaux et intra-régionaux des parties, tout en assurant la protection de la vie et de la santé humaine, animale et végétale conformément à l’accord SPS de l’OMC;

b)    traiter les problèmes découlant des mesures SPS pour des secteurs et produits prioritaires définis d’un commun accord en tenant dûment compte de l’intégration régionale;

c)    établir des procédures et des modalités pour faciliter la coopération sur les questions liées aux mesures SPS;

d)    garantir la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables aux échanges entre les parties et au sein de celles-ci;

e)    promouvoir l’harmonisation intra-régionale des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC, ainsi que l’élaboration de politiques et de cadres législatifs, réglementaires et institutionnels appropriés dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

f)    améliorer la participation effective de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE à la Commission du Codex Alimentarius, à l’Organisation mondiale de la santé animale et à la convention internationale pour la protection des végétaux;

g)    encourager la consultation et les échanges entre les institutions et laboratoires de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et de l’UE;

h)    favoriser le développement des capacités nécessaires à la définition et à la mise en œuvre des normes régionales et nationales conformément aux exigences internationales en vue de faciliter l’intégration régionale;

i)    établir et renforcer la capacité de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en vue de mettre en œuvre et de suivre les mesures SPS conformément aux dispositions de la partie V, titre VI, consacrées à la coopération économique et à la coopération au développement; et

j)    encourager le transfert de technologies.

ARTICLE 32

Droits et obligations

1.    Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant des traités et accords
internationaux relatifs au présent titre auxquels elles sont parties.

2.    Chaque partie:

a)    jouit du droit souverain de mettre en œuvre des mesures SPS, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de l’accord SPS de l’OMC;

b)    consulte l’autre partie préalablement à l’introduction de toute nouvelle mesure SPS, via les mécanismes de notification prévus dans l’accord SPS de l’OMC et, le cas échéant, par l’intermédiaire des points de contact des parties;

c)    assiste l’autre partie dans la collecte des informations nécessaires à une prise de décisions en connaissance de cause;

d)    encourage les liens, les coentreprises, les travaux conjoints de recherche et développement entre les institutions et laboratoires de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et de l’UE.

ARTICLE 33

Justification scientifique des mesures

Sous réserve des dispositions du présent titre, les parties veillent à ce que l’introduction, l’altération ou la modification de toute mesure SPS sur leur territoire s’appuie sur des justifications scientifiques et soit conforme à l’accord SPS de l’OMC.

ARTICLE 34

Harmonisation

1.    Les parties s’efforcent de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures respectives pour la formulation de leurs mesures SPS, y compris en matière de procédures d’inspection, d’essai et de certification, conformément à l’accord SPS de l’OMC.

2.    Le comité des hauts fonctionnaires fixe des modalités pour assister et suivre ce processus d’harmonisation.

ARTICLE 35

Équivalence

Les parties appliquent les principes de l’équivalence conformément aux dispositions de l’accord SPS de l’OMC. À cette fin, chaque partie accorde à l’autre partie, à sa demande, un accès raisonnable pour des inspections, des essais et d’autres procédures pertinentes.

ARTICLE 36

Zonage et compartimentalisation

Les parties reconnaissent, au cas par cas, des zones désignées qui sont exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies comme lieux d’origine potentiels de produits d’origine végétale et animale, en tenant compte des dispositions de l’article 6 de l’accord SPS de l’OMC.

ARTICLE 37

Notification, consultation et transparence

1.    Les parties font preuve de transparence dans l’application des mesures SPS, conformément à l’accord SPS de l’OMC.

2.    Les parties reconnaissent l’importance de mécanismes efficaces de consultation, de notification et d’échange d’informations en ce qui concerne les mesures SPS, conformément à l’accord SPS de l’OMC.

3.    La partie importatrice informe la partie exportatrice de toute modification de ses exigences SPS à l’importation susceptible d’affecter les échanges commerciaux relevant du présent titre. Les parties s’engagent également à établir des mécanismes pour l’échange de ces informations.

ARTICLE 38

Évaluation de la conformité

En vue d’assurer le respect des normes SPS, les parties conviennent de procédures pour l’évaluation de la conformité.

ARTICLE 39

Échange d’informations et transparence des conditions commerciales

Cette coopération inclut:

a)    le partage d’informations et la consultation sur les modifications des mesures SPS susceptibles d’affecter les produits dont l’exportation présente un intérêt pour l’une ou l’autre des parties;

b)    l’échange d’informations sur d’autres domaines présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment les alertes rapides et les avis et manifestations scientifiques, sur demande spécifique;

c)    la notification préalable afin de garantir que l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE est (ou sont) informé(s) des nouvelles mesures SPS susceptibles d’affecter ses (ou leurs) exportations vers l’UE. Ce système s’appuie sur les mécanismes existants au titre des obligations de l’OMC, en particulier l’article 7 de l’accord SPS de l’OMC;

d)    la promotion de la transparence en ce qui concerne l’échantillonnage, l’analyse et les mesures consécutives à des contrôles officiels d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires en provenance de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 40

Autorités compétentes

1.    Les autorités SPS respectives des parties sont les autorités compétentes dans l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et l’UE pour la mise en œuvre des mesures visées dans le présent titre.

2.    Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 ont les rôles qui leur sont conférés en vertu de l’accord SPS de l’OMC.

3.    Les parties se communiquent mutuellement la liste de leurs autorités compétentes respectives visées au paragraphe 1 et s’informent de toute modification les concernant.

TITRE V

NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

ARTICLE 41

Champ d’application et définitions

1.    Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’élaboration, à l’adoption et à l’application des règlements techniques, des normes et de l’évaluation de la conformité, tels que définis dans l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC»).

2.    Aux fins du présent titre, les définitions de l’accord OTC sont applicables.

ARTICLE 42

Droits et obligations

1.    Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant de l’accord OTC, tout en tenant compte de leurs droits et engagements au titre d’autres dispositifs internationaux auxquels l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et l’UE sont parties, y compris, en particulier, ceux relatifs à la protection de l’environnement et de la biodiversité.

2.    Les parties veillent à ce que l’élaboration, l’adoption ou l’application des règlements techniques n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles inutiles aux échanges entre elles, conformément aux dispositions de l’accord OTC.

ARTICLE 43

Accords de reconnaissance mutuelle

Les parties peuvent négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.

ARTICLE 44

Transparence et notification

1.    Les parties réaffirment leurs obligations en ce qui concerne la notification et l’échange d’informations sur les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, comme prévu par l’accord OTC.

2.    Les parties échangent, par l’intermédiaire de leurs points d’information, des informations sur les questions présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment les alertes rapides et les avis et manifestations scientifiques.

3.    Les parties peuvent coopérer à la mise en place et au maintien de points d’information, ainsi qu’à l’établissement et à la gestion de bases de données communes.

ARTICLE 45

Harmonisation

Les parties s’efforcent d’harmoniser leurs normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité.

ARTICLE 46

Évaluation de la conformité

1.    Les parties réaffirment leurs engagements en matière d’évaluation de la conformité conformément à l’accord OTC.

2.    Les parties peuvent envisager, en tenant compte du degré d’alignement de leurs règlements techniques, normes et infrastructures d’évaluation de la conformité, la négociation d’accords sur la reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité.

ARTICLE 47

Organismes de réglementation technique

1.    Les organismes de réglementation technique de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE sont les autorités compétentes dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE pour la mise en œuvre des mesures visées au présent titre qui ont la responsabilité et la compétence d’assurer et de superviser la mise en œuvre de la normalisation, de la métrologie, de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité.

2.    L’entité responsable dans l’UE pour la mise en œuvre du présent titre est la Commission européenne.

3.    L’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE notifie à l’UE la liste de ses organismes de réglementation technique en conformité avec le présent accord.

TITRE VI

INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE

ARTICLE 48

Mesures antidumping et compensatoires

1.    Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n’empêche l’UE ou l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, individuellement ou collectivement, d’adopter des mesures antidumping ou compensatoires conformément aux accords de l’OMC applicables. Aux fins du présent article, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties.

2.    Avant d’instituer des mesures antidumping ou compensatoires définitives sur des marchandises importées à partir de l’une ou l’autre des parties, celles-ci envisagent la possibilité de solutions constructives, conformément aux accords de l’OMC applicables.

3.    Lorsqu’une mesure antidumping ou compensatoire est instituée par l’une ou l’autre des parties, il ne peut y avoir qu’une seule instance de contrôle juridictionnel, y compris au niveau des recours.

4.    Si des mesures antidumping ou compensatoires peuvent être instituées au niveau régional et au niveau national, le cas échéant, les parties veillent à ce que ces mesures ne soient pas appliquées simultanément pour le même produit par des autorités régionales, d’une part, et par des autorités nationales, d’autre part.

5.    Chaque partie notifie à la partie exportatrice la réception d’une plainte dûment documentée avant d’ouvrir une enquête.

6.    Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les enquêtes ouvertes après l’entrée en vigueur du présent accord.

7.    Les règles de l’OMC en matière de règlement des différends s’appliquent à tout différend relatif à des mesures antidumping ou compensatoires.

ARTICLE 49

Sauvegardes multilatérales

1.    Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n’empêche l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et l’UE d’adopter des mesures conformément à l’article XIX du GATT de 1994, à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’article 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture annexé à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord de l’OMC sur l’agriculture»). Aux fins du présent article, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties.

2.    Nonobstant le paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et compte tenu de la taille réduite de l’économie (ou des économies) de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, l’UE exclut les importations en provenance de cet État (ou de ces États) de toutes les mesures prises conformément à l’article XIX du GATT de 1994, à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’article 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

3.    Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard cent vingt (120) jours avant la fin de cette période, le conseil APE réexamine le fonctionnement de ces dispositions à la lumière des besoins en matière de développement de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en vue de déterminer s’il convient de prolonger leur application pour une nouvelle période.

4.    Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent sous réserve du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

ARTICLE 50

Sauvegardes bilatérales

1.    Après avoir examiné les autres solutions, une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde d’une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 10 et 11, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2.    Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 peuvent être prises lorsqu’un produit originaire d’une partie est importé sur le territoire de l’autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer:

a)    un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou

b)    des perturbations dans un secteur de l’économie, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d’entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la partie importatrice;

c)    des perturbations sur les marchés de produits agricoles similaires ou directement concurrents 4 ou dans les mécanismes régulant ces marchés.

3.    Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis au paragraphe 2 et au paragraphe 5, point b). Les mesures de sauvegarde de la partie importatrice ne peuvent consister qu’en une ou plusieurs des actions suivantes:

a)    la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l’importation appliqué au produit concerné, comme prévu par le présent accord;

b)    l’augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu’à un niveau n’excédant pas celui appliqué aux autres membres de l’OMC;

c)    l’institution de contingents tarifaires pour le produit concerné.

4.    Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, lorsqu’un produit originaire de l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer l’une des situations visées au paragraphe 2 dans une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de l’UE, celle-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à la région ou aux régions concernées conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

5.    a)    Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, lorsqu’un produit originaire de l’UE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer l’une des situations visées au paragraphe 2 dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, celui-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à son territoire conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

b)    L’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE peut (ou peuvent) prendre des mesures de sauvegarde, conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9, lorsque, à la suite de la réduction des droits, un produit originaire de l’UE est importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer des perturbations dans une industrie naissante fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Cette disposition s’applique uniquement pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette période peut être prolongée par le conseil APE pour une période maximale de cinq (5) ans.

6.    a)    Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être maintenues que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis aux paragraphes 2, 4 et 5.

b)    Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux (2) ans. Si les circonstances justifiant l’institution de mesures de sauvegarde perdurent, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle période n’excédant pas deux (2) ans. Lorsque l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE applique(nt) une mesure de sauvegarde ou lorsque l’UE applique une mesure de sauvegarde limitée au territoire d’une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, cette mesure peut toutefois être instituée pour une période n’excédant pas quatre (4) ans et, si les circonstances justifiant l’institution des mesures de sauvegarde perdurent, être prolongée pour une nouvelle période de quatre (4) ans.

c)    Les mesures de sauvegarde d’une durée supérieure à un (1) an visées au présent article contiennent des dispositions prévoyant clairement leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard.

d)    Aucune mesure de sauvegarde visée au présent article n’est appliquée à l’importation d’un produit qui aura précédemment fait l’objet d’une telle mesure pendant une période d’au moins un (1) an à compter de la date de son expiration.

7.    Les dispositions suivantes s’appliquent aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6:

a)    Lorsqu’une partie estime que l’une des circonstances exposées aux paragraphes 2, 4 et/ou 5 existe, elle soumet immédiatement le dossier au comité des hauts fonctionnaires pour examen.

b)    Le comité des hauts fonctionnaires peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation. Si aucune recommandation n’a été faite par le comité des hauts fonctionnaires en vue de remédier à la situation ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée dans les trente (30) jours suivant la transmission du dossier audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation conformément aux dispositions du présent article.

c)    Avant de prendre l’une des mesures prévues au présent article ou, dans les cas où le paragraphe 8 s’applique, aussi rapidement que possible, l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE fournit au comité des hauts fonctionnaires toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de chercher une solution acceptable pour les parties concernées.

d)    Le choix des mesures de sauvegarde prévues au présent article doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

e)    Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées par écrit au comité des hauts fonctionnaires et font l’objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d’arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

8.    Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions immédiates, la partie importatrice peut adopter à titre provisoire les mesures prévues aux paragraphes 3, 4 ou 5, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 7. Ces mesures sont prises pour une période maximale de cent quatre-vingts (180) jours lorsqu’elles sont adoptées par l’UE, et de deux cents (200) jours lorsqu’elles le sont par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE ou lorsque les mesures prises par l’UE sont limitées au territoire d’une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires est comptabilisée comme une partie de la période initiale et de toute prolongation visée au paragraphe 6. Lors de l’adoption de telles mesures provisoires, il est tenu compte de l’intérêt de toutes les parties en cause, y compris de leur niveau de développement. La partie importatrice concernée informe l’autre partie et transmet immédiatement le dossier au comité des hauts fonctionnaires pour examen.

9.    Si une partie importatrice soumet les importations d’un produit à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l’évolution de flux commerciaux susceptibles de provoquer les difficultés visées au présent article, elle en informe sans délai le comité des hauts fonctionnaires.

10.    L’accord sur l’OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie d’adopter des mesures de sauvegarde conformément au présent article.

PARTIE III

PÊCHE

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 51

Champ d’application et principes

1.    La coopération en matière de développement du secteur de la pêche et de commerce de ses produits couvre la pêche maritime, la pêche continentale et l’aquaculture.

2.    Les parties reconnaissent que la pêche est une ressource économique clé de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, qu’elle contribue largement à l’économie de cet État (ou aux économies de ces États) et qu’elle offre un fort potentiel pour le développement économique régional futur et la réduction de la pauvreté. Elle constitue aussi une importante source de nourriture et de devises.

3.    Les parties reconnaissent en outre que les ressources halieutiques présentent également un intérêt considérable tant pour l’UE que pour l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et conviennent de coopérer au développement et à la gestion durables du secteur de la pêche dans leur intérêt mutuel, en prenant en compte les incidences économiques, environnementales et sociales.

4.    Les parties reconnaissent que la stratégie appropriée pour favoriser la croissance économique du secteur de la pêche et accroître sa contribution à l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, tout en assurant sa viabilité à long terme, passe par l’augmentation des activités à valeur ajoutée dans ce secteur.

ARTICLE 52

Principes de la coopération

1.    Les principes de la coopération dans le secteur de la pêche sont, entre autres, les suivants:

a)    le soutien au développement et au renforcement de l’intégration régionale;

b)    la préservation de l’acquis de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succède;

c)    l’octroi d’un traitement spécial et différencié;

d)    la prise en compte des meilleures informations scientifiques disponibles pour l’évaluation et la gestion des ressources;

e)    la mise en place de systèmes de suivi efficace des incidences environnementales, économiques et sociales dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

f)    le respect de la législation nationale en vigueur et des instruments internationaux pertinents, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM), et les accords régionaux et sous-régionaux;

g)    la préservation de la pêche artisanale/de subsistance et la prise en compte prioritaire de ses besoins spécifiques.

2.    Ces principes directeurs devraient contribuer au développement durable et responsable de l’aquaculture et des ressources marines et continentales vivantes, ainsi qu’à l’optimisation des bénéfices de ce secteur pour les générations actuelles et futures grâce à l’augmentation des investissements, au renforcement des capacités et à l’amélioration de l’accès au marché.

3.    Les parties coopèrent afin de garantir l’octroi d’un soutien financier ou autre en vue d’accroître la compétitivité et la capacité de production des usines de transformation, la diversification du secteur de la pêche ainsi que le développement et l’amélioration des installations portuaires dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE.

4.    La description détaillée des domaines de coopération figure dans la partie V, titre IV, du présent accord.

TITRE II

PÊCHE MARITIME

ARTICLE 53

Champ d’application et objectifs

1.    Les dispositions du présent titre concernent l’utilisation, la préservation et la gestion des ressources halieutiques marines en vue d’optimiser les bénéfices de la pêche pour l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE grâce à des investissements, un renforcement des capacités et une amélioration de l’accès au marché.

2.    Les objectifs de la coopération sont les suivants:

a)    promouvoir le développement et la gestion durables du secteur de la pêche;

b)    renforcer la coopération afin de garantir l’exploitation et la gestion durables des ressources halieutiques qui constituent une base solide pour l’intégration régionale, étant donné les stocks d’espèces chevauchantes et migratrices communs à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE côtier(s) et, puisqu’aucun État partenaire de la CAE n’est en mesure d’assurer seul la viabilité de ces ressources;

c)    garantir un partage plus équitable des bénéfices tirés du secteur de la pêche;

d)    assurer le suivi, le contrôle et la surveillance efficaces nécessaires à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

e)    promouvoir l’exploitation, la préservation et la gestion efficaces des ressources marines vivantes dans la zone économique exclusive (ZEE) et dans les eaux placées sous la juridiction de l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE en vertu d’instruments internationaux, notamment la CNUDM, dans l’intérêt social et économique des parties;

f)    favoriser et développer les échanges régionaux et internationaux sur la base de bonnes pratiques;

g)    créer un environnement propice, notamment par le renforcement des infrastructures et des capacités, qui permette à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE de faire face aux strictes exigences du marché auxquelles doivent se plier les pêcheries tant industrielles qu’artisanales;

h)    soutenir les politiques nationales et régionales visant à accroître la productivité et la compétitivité du secteur de la pêche; et

i)    nouer des liens avec d’autres secteurs économiques.

ARTICLE 54

Questions liées à la gestion et à la préservation des pêcheries

1.    Le principe de précaution est appliqué pour déterminer les niveaux de captures durables, la capacité de pêche et d’autres stratégies de gestion visant à éviter ou inverser les effets indésirables (comme la surcapacité et la surpêche) de même que les répercussions indésirables sur les écosystèmes et la pêche artisanale.

2.    Chaque État partenaire de la CAE peut prendre des mesures appropriées, y compris des restrictions saisonnières ou relatives aux engins de pêche, afin de protéger ses eaux territoriales et garantir la durabilité de la pêche artisanale et côtière.

3.    Les parties promeuvent l’adhésion de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE concerné à la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et à d’autres organisations de pêche compétentes. L’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et l’UE coordonnent leurs actions afin d’assurer la gestion et la préservation des ressources pour toutes les espèces de poissons, y compris les thonidés et espèces voisines, et de faciliter les recherches scientifiques pertinentes.

4.    Lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes pour permettre à l’autorité nationale compétente en matière de gestion de déterminer les limites et les niveaux cibles des captures durables dans la ZEE d’un État partenaire de la CAE, les parties, en concertation avec l’autorité nationale compétente et en coopération avec la CTOI et, le cas échéant, d’autres organisations de pêche régionales, soutiennent la réalisation d’une telle analyse scientifique.

5.    Les parties conviennent de prendre des mesures appropriées si une augmentation de l’effort de pêche aboutit à des niveaux de captures supérieurs au niveau durable cible établi par l’autorité nationale compétente.

6.    Afin de préserver et gérer les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, l’UE et l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE veillent à ce que les navires battant leur pavillon respectent les mesures de gestion de la pêche en vigueur aux niveaux national, régional et sous-régional ainsi que les lois et réglementations nationales s’y rapportant.

ARTICLE 55

Gestion des navires et dispositions concernant la phase post-capture

1.    Les dispositions concernant la gestion des navires et la phase post-capture arrêtées par la CTOI et toute autre organisation de pêche régionale compétente seront observées. L’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et l’UE établissent des modalités minimales en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des navires de pêche de l’UE opérant dans les eaux de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE; ces modalités devraient inclure les points énumérés ci-dessous.

a)    Un système de surveillance des navires (Vessel Monitoring Service – VMS) sera créé pour l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE. Si l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE ne dispose(nt) pas encore d’un VMS, il recevra (ou ils recevront) l’assistance de l’UE pour établir un système compatible.

b)    En plus de ce système VMS compatible obligatoire, l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE développera, conjointement avec l’UE, d’autres mécanismes en vue d’assurer un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces; l’UE soutiendra l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE dans la mise en place du système convenu et les assistera dans sa mise en œuvre.

c)    L’UE et l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE ont le droit d’envoyer des observateurs, dans les eaux nationales comme dans les eaux internationales, les procédures concernant le déploiement de ces observateurs étant parfaitement définies. Les observateurs seront payés par les gouvernements nationaux, mais tous les coûts à bord des navires seront supportés par l’armateur. L’UE prendra en charge les frais de formation des observateurs.

d)    Des systèmes communs de déclaration des activités de pêche seront mis au point et utilisés dans l’ensemble de la région, des conditions minimales étant fixées pour les déclarations.

e)    Tous les navires qui débarquent ou transbordent leurs captures dans un État partenaire de la CAE procèdent à cette opération dans les ports ou avant-ports. Aucun transbordement n’est autorisé en mer, sauf dans les conditions particulières prévues par l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) compétente. Les parties coopèrent au développement et à la modernisation des infrastructures de débarquement ou transbordement dans les ports de l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, y compris en ce qui concerne la capacité de développement des produits de la pêche.

f)    La déclaration des rejets en mer est obligatoire. Il convient, en priorité, d’éviter les rejets en mer en utilisant des méthodes de pêche sélectives conformes aux principes de la CTOI et des organisations régionales de pêche compétentes. Dans la mesure du possible, les prises accessoires sont ramenées à terre.

2.    Les parties conviennent de coopérer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de formation nationaux/régionaux pour les ressortissants de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE afin de faciliter leur participation efficace au secteur de la pêche. Lorsque l’UE a négocié un accord bilatéral sur la pêche, l’emploi de ressortissants de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE est encouragé. La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail s’applique aux marins embarqués sur des navires européens.

3.    Les parties coordonnent leurs efforts pour améliorer les moyens visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et prennent à cette fin des mesures appropriées. Les navires de pêche pratiquant la pêche INN doivent être confisqués; les armateurs doivent être poursuivis par les autorités compétentes. Ils ne doivent pas être autorisés à pêcher de nouveau dans les eaux de l’État ou des États partenaires de la CAE sauf autorisation préalable délivrée par l’État du pavillon et l'État (ou les États) partenaire(s) de la CAE concerné(s), ainsi que, le cas échéant, par l’ORGP compétente.

TITRE III

DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE CONTINENTALE ET DE L’AQUACULTURE

ARTICLE 56

Champ d’application et objectifs

1.    Les dispositions du présent titre concernent le développement de la pêche continentale, de la pêche côtière et de l’aquaculture dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et portent sur le renforcement des capacités, le transfert de technologies, les normes SPS, les investissements et leur financement, la protection de l’environnement et les cadres juridiques et réglementaires.

2.    Les objectifs de la coopération en matière de développement de la pêche continentale et de l’aquaculture seront de promouvoir une exploitation durable des ressources halieutiques continentales, de renforcer la production de l’aquaculture, d’éliminer les problèmes d’offre, d’améliorer la qualité du poisson et des produits à base de poisson afin de satisfaire aux normes SPS internationales, de faciliter l’accès au marché de l’UE, de s’attaquer aux obstacles intra-régionaux au commerce, d’attirer des flux de capitaux et d’investissements dans ce secteur, de renforcer les capacités et d’améliorer l’accès au soutien financier pour les investisseurs privés.

PARTIE IV

AGRICULTURE

ARTICLE 57

Champ d’application et définitions

1.    Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux cultures et à l’élevage, y compris aux insectes productifs.

2.    Aux fins de la présente partie et de la partie V, titre II, on entend par:

a)    «agriculture»: les cultures, l’élevage et les insectes productifs;

b)    «produits agricoles»: les produits couverts par l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture;

c)    «financement agricole»: la mise à disposition des ressources financières nécessaires pour soutenir les activités liées à l’agriculture dans toute la chaîne de valeur, comme la fourniture d’intrants, les services agricoles, la production, le stockage, la distribution, la transformation des produits et leur commercialisation;

d)    Agriculture«intrants agricoles»: l’ensemble des substances ou matières, équipements et outils utilisés dans la production et le traitement des produits agricoles;

e)    «technologie agricole durable»: une technologie conçue en accordant une attention particulière à ses conséquences environnementales, sociales et économiques;

f)    «sécurité alimentaire et nutritionnelle»: le fait que toutes les personnes aient, à tout moment, un accès physique et économique à des denrées alimentaires sûres, suffisantes et nutritives leur permettant de répondre à leurs besoins pour mener une vie saine et productive;

g)    «sécurité des moyens de subsistance»: un accès adéquat et durable à des revenus et ressources permettant de répondre aux besoins fondamentaux de manière équitable (y compris un accès adéquat à la nourriture, à l’eau potable, à des équipements de santé, à des possibilités d’éducation, à un logement et à du temps pour participer à la collectivité et s’intégrer socialement);

h)    «catastrophe naturelle»: la conséquence de calamités naturelles (par exemple, sécheresse, tremblement de terre, glissement de terrain, éruption volcanique, inondation, organismes nuisibles et maladies);

i)    «petits agriculteurs»: des producteurs disposant de ressources limitées et possédant leur propre petite exploitation agricole de moins de deux (2) hectares, dont l’activité est trop réduite pour bénéficier de la fourniture des services nécessaires à une hausse significative de la productivité et à une augmentation des débouchés commerciaux;

j)    «développement durable», dans le cadre de la présente partie: les activités incluant la gestion et la protection des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social de manière à répondre aux besoins de l’être humain pour les générations actuelles et futures.

ARTICLE 58

Objectifs

1.    Les parties conviennent que l’objectif fondamental de la présente partie est un développement agricole durable qui comprend, sans s’y limiter, la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, le développement rural et la réduction de la pauvreté dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE.

2.    Les objectifs de la présente partie sont les suivants:

a)    favoriser la coopération entre les parties en vue de créer de la richesse et d’améliorer la qualité de vie des personnes engagées dans des activités agricoles grâce à une augmentation de la production, de la productivité et des parts de marché;

b)    améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE en encourageant la création de valeur ajoutée et l’augmentation de la production, de la qualité, de la sécurité, de l’intégration des marchés, du commerce, de la disponibilité et de l’accessibilité;

c)    contribuer à la fourniture d’emplois rémunérateurs dans toute la chaîne de valeur d’un secteur agricole modernisé;

d)    développer des agro-industries modernes et compétitives;

e)    promouvoir l’utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et culturelles en développant des technologies respectueuses de l’environnement et durables qui améliorent la productivité agricole;

f)    contribuer à la compétitivité en encourageant la création de valeur ajoutée dans toute la chaîne d’approvisionnement en vue d’accéder aux marchés;

g)    améliorer les revenus des producteurs en développant la commercialisation de produits agricoles à valeur ajoutée sur le marché;

h)    faciliter l’adaptation du secteur agricole et de l’économie rurale de sorte qu’ils puissent faire face à l’évolution économique mondiale;

i)    mobiliser et accroître les performances économiques des petits agriculteurs en renforçant les capacités des organisations d’exploitants agricoles;

j)    améliorer la facilitation des échanges et des marchés pour les produits de base agricoles afin d’augmenter les recettes en devises;

k)    améliorer les infrastructures dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE en vue d’accroître la production, la productivité, la commercialisation et la distribution des intrants et des produits agricoles, en accordant une attention particulière au stockage, au calibrage, à la manutention, au conditionnement et au transport.

ARTICLE 59

Principes généraux

1.    Les parties reconnaissent l’importance de l’agriculture pour l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en tant que principale source de revenus pour la majorité de la population de celui-ci (ou de ceux-ci), en tant que facteur essentiel pour garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle, en tant que secteur potentiel de forte création de croissance et de valeur ajoutée et en tant que source de recettes d’exportation.

2.    Compte tenu des multiples fonctions que joue l’agriculture dans l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, les parties conviennent de s’appuyer sur une approche globale de l’agriculture la considérant comme une base pour le développement durable.

3.    Les parties conviennent de coopérer pour promouvoir la croissance durable du secteur agricole, en tenant compte de ses multiples facettes ainsi que de la diversité des stratégies de développement et des caractéristiques économiques, sociales et environnementales de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE.

4.    Les parties reconnaissent qu’une plus grande intégration du secteur agricole dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE contribuera à l’expansion des marchés inter-régionaux et accroîtra les possibilités d’investissement et de développement du secteur privé.

5.    Les parties reconnaissent qu’il est important de soutenir la production agricole, la promotion de la création de valeur ajoutée, les initiatives de développement des échanges et marchés agricoles grâce à des instruments appropriés et à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour répondre à l’évolution des conditions du marché. À cet égard, les parties décident de travailler de concert pour attirer les investissements nécessaires dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE.

6.    Les parties conviennent que les priorités agricoles considérées dans la présente partie doivent être clairement liées au cadre stratégique global régional en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et de réduction de la pauvreté afin de garantir la cohérence et l’orientation du programme de développement régional.

ARTICLE 60

Dialogue global

1.    Les parties établissent un dialogue global entre l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et l’UE sur l’agriculture et la politique de développement rural (ci-après dénommé «dialogue sur l’agriculture») abordant toutes les questions relevant de la présente partie. Le dialogue sur l’agriculture suit les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente partie et constitue un forum d’échange et de coopération s’intéressant aux politiques agricoles nationales respectives des parties et, en particulier, au rôle que l’agriculture peut jouer dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE pour améliorer les revenus agricoles, la sécurité alimentaire, l’utilisation durable des ressources, le développement rural et la croissance économique.

2.    Le dialogue sur l’agriculture se déroule dans le cadre du comité des hauts fonctionnaires.

3.    Les parties établissent d’un commun accord les procédures de travail et les modalités du dialogue sur l’agriculture.

ARTICLE 61

Intégration régionale

Les parties reconnaissent que l’intégration du secteur agricole dans l’ensemble des États partenaires de la CAE, grâce à la suppression progressive des obstacles, à la mise en place d’un cadre institutionnel et réglementaire approprié, ainsi qu’à l’harmonisation et à la convergence des politiques, contribuera à l’approfondissement du processus d’intégration régionale et participera ainsi à l’expansion des marchés régionaux, ce qui accroîtra les possibilités d’investissement et de développement du secteur privé.

ARTICLE 62

Politiques d’accompagnement

Les parties reconnaissent l’importance d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et les réformes institutionnelles nécessaires pour accompagner et faciliter la réalisation des objectifs de la présente partie.

ARTICLE 63

Développement agricole durable

Les parties coopèrent en vue de parvenir à un développement agricole durable en accordant une attention particulière au soutien aux populations rurales vulnérables dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, à la lumière de l’évolution de la production mondiale et de la structure des échanges, ainsi que des goûts et préférences des consommateurs.

ARTICLE 64

Sécurité alimentaire et nutritionnelle

1.    Les parties conviennent que les dispositions du présent accord doivent permettre à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE de mettre en œuvre des mesures efficaces pour parvenir à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à un développement agricole durable, ainsi que de développer des marchés agricoles commerciaux dans la région afin de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

2.    Les parties veillent à ce que les mesures prises en application de la présente partie visent à améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et évitent l’adoption de mesures risquant de mettre en péril la réalisation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au niveau des ménages, de même qu’aux niveaux national et régional.

ARTICLE 65

Gestion de la chaîne de valeur

Les parties conviennent d’élaborer une stratégie régionale an vue de renforcer les capacités d’approvisionnement dans le secteur agricole, d’identifier les sous-secteurs agricoles à haute valeur ajoutée pour lesquels la région dispose d’un avantage concurrentiel et de tirer parti des investissements pouvant faciliter la transformation des avantages comparatifs en avantages concurrentiels.

ARTICLE 66

Systèmes d’alerte rapide

Les parties reconnaissent la nécessité de mettre en place, d’améliorer et de renforcer les systèmes d’information sur la sécurité alimentaire, y compris les systèmes d’alerte rapide nationaux et les systèmes de surveillance et d’évaluation de la vulnérabilité, ainsi que d’appliquer des mesures de renforcement des capacités, en liaison avec les mécanismes internationaux et régionaux existants et par leur intermédiaire.

ARTICLE 67

Technologies

Les parties reconnaissent l’importance de technologies agricoles modernes et durables et conviennent de développer et d’encourager l’utilisation de technologies agricoles modernes comme, par exemple:

a)    les technologies d’irrigation et de fertigation durables;

b)    la culture tissulaire et la micropropagation;

c)    l’amélioration des semences;

d)    l’insémination artificielle;

e)    la lutte intégrée contre les organismes nuisibles;

f)    le conditionnement des produits;

g)    le traitement post-récolte;

h)    l’accréditation des laboratoires;

i)    les biotechnologies;

j)    l’évaluation et la gestion des risques.

ARTICLE 68

Mesures de politique intérieure

1.    Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides agricoles liées au commerce des produits agricoles. À cette fin, dans le cadre du dialogue sur l’agriculture, l’UE informe périodiquement l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE de la base juridique, de la forme et du montant de ces aides. Ces informations sont réputées fournies si elles sont mises à disposition par les parties, ou pour leur compte, sur un site web accessible au public.

2.    L’UE n’accorde pas de subventions à l’exportation pour tous les produits agricoles destinés à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE à partir de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette interdiction est réexaminée par le conseil APE après 48 mois.

3.    En outre, le comité des hauts fonctionnaires examine les questions qui peuvent se poser en ce qui concerne l’accès des produits agricoles de chacune des parties au marché de l’autre. Le comité peut présenter des recommandations au conseil APE conformément à l’article 107.

ARTICLE 69

Production et commercialisation des produits de base agricoles

1.    Les parties reconnaissent les difficultés auxquelles est confronté l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE en raison de sa (ou de leur) dépendance vis-à-vis de l’exportation de produits agricoles primaires, qui sont soumis à une grande volatilité des prix et une détérioration des termes de l’échange, pour ses recettes en devises.

2.    Les parties conviennent dès lors:

a)    de renforcer le partenariat public-privé dans les investissements en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de base agricoles;

b)    de coopérer en vue de développer les capacités à accéder à des marchés de niche et de faciliter la mise en conformité avec les normes applicables aux produits de base pour répondre aux exigences de ces marchés;

c)    de soutenir la diversification de la production agricole et des produits d’exportation dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

d)    d’améliorer les revenus des producteurs en développant la commercialisation de produits agricoles à valeur ajoutée sur le marché.

ARTICLE 70

Suivi

Les parties conviennent que le conseil APE réexamine et suit l’application des obligations leur incombant en vertu du présent accord. Le conseil APE assure une surveillance efficace du respect des obligations en garantissant la transparence et donne aux parties la possibilité d’évaluer la contribution de ces obligations à leur objectif à long terme qui est l’établissement d’un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché.

ARTICLE 71

Pays importateurs nets de denrées alimentaires

1.    Les parties reconnaissent l’importance de répondre aux préoccupations de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE qui est (ou sont) importateur(s) net de denrées alimentaires. L’objectif du présent article est donc d’aider les États qui sont importateurs nets de denrées alimentaires à mettre en place des programmes visant à assurer la sécurité alimentaire.

2.    Les parties conviennent de:

a)    répondre aux contraintes liées à la production, au stockage et à la distribution de denrées alimentaires dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

b)    se procurer l’aide alimentaire dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et dans d’autres communautés économiques régionales africaines;

c)    améliorer la coordination de l’aide alimentaire.

3.    Les parties conviennent de maintenir un niveau approprié d’aide alimentaire en tenant compte des intérêts des bénéficiaires de cette aide et de veiller à ce que les mesures visées au paragraphe 2 ne fassent pas involontairement obstacle à l’acheminement de l’aide alimentaire fournie pour remédier à des situations d’urgence.

4.    Les parties veillent à ce que l’aide alimentaire soit fournie en totale conformité avec les mesures visant à prévenir le détournement commercial, notamment:

a)    en garantissant que toutes les opérations d’aide alimentaire sont dictées par le besoin et prennent la forme de subventions; et

b)    en ne les liant pas, directement ou indirectement, à des exportations commerciales de produits agricoles ou d’autres biens et services.

ARTICLE 72

Importance de certains secteurs

1.    Les parties reconnaissent que:

a)    la fourniture d’un accès adéquat à des denrées alimentaires, à une eau potable salubre, à des équipements de santé, à des possibilités d’éducation, au logement et à la possibilité de participer à la collectivité et de s’intégrer socialement, est importante pour la sécurité des moyens de subsistance des populations rurales;

b)    le développement des infrastructures agricoles, y compris pour la production, la transformation, la commercialisation et la distribution, joue un rôle crucial dans le développement rural socio-économique et l’intégration régionale de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE;

c)    les services de soutien technique, comme la formation aux services de recherche, de vulgarisation et de conseil agricoles, sont indispensables pour accroître la productivité de l’agriculture;

d)    il est important de faciliter le financement agricole pour transformer le secteur agricole dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE. Le financement est nécessaire pour le développement des technologies agricoles, le crédit et l’assurance agricoles, le développement des infrastructures et des marchés ainsi que la formation des agriculteurs; et

e)    un développement rural durable est essentiel pour améliorer les conditions de vie des populations rurales dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE.

2.    Les parties conviennent de coopérer dans les domaines de la sécurité des moyens de subsistance, des infrastructures agricoles, des services d’assistance technique, des services de financement agricole et du développement rural, comme prévu dans la partie V, titre II.

ARTICLE 73

Échange d’informations et consultation

1.    Les parties conviennent d’échanger leurs expériences et leurs informations sur les bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions dans la poursuite des objectifs de la présente partie.

2.    Les parties conviennent:

a)    d’échanger des informations sur la production, la consommation et les échanges agricoles ainsi que sur l’évolution de leurs marchés respectifs de produits agricoles;

b)    d’échanger des informations sur les possibilités d’investissement et les mesures d’incitation existant dans le secteur agricole, y compris dans les activités à petite échelle;

c)    d’échanger des informations sur les politiques, législations et réglementations agricoles;

d)    d’examiner les changements stratégiques et institutionnels nécessaires pour soutenir la transformation du secteur agricole, ainsi que la formulation et la mise en œuvre de politiques régionales en matière d’agriculture et de développement rural dans la perspective d’une intégration régionale;

e)    d’échanger des informations sur les technologies nouvelles et appropriées, ainsi que sur les politiques et mesures relatives à la qualité des produits agricoles.

ARTICLE 74

Indications géographiques

1.    Les parties reconnaissent l’importance des indications géographiques pour l’agriculture durable et le développement rural.

2.    Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne l’identification, la reconnaissance et l’enregistrement des produits susceptibles de bénéficier d’une protection au titre des indications géographiques et toute autre mesure visant à assurer une protection pour des produits identifiés comme tels.

PARTIE V

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 75

Dispositions générales

1.    Conformément aux articles 34 et 35 de l’accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à ce jour, et aux dispositions correspondantes de l’accord qui lui succède, les parties réaffirment que la coopération au développement est un élément central de leur partenariat et un facteur essentiel à la réalisation des objectifs du présent accord. Les parties conviennent que l’annexe VI du présent accord prévaut sur les dispositions de la présente partie de l’accord.

2.    Les parties conviennent de répondre aux besoins en matière de développement de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en accroissant les capacités de production et d’offre, en encourageant la mutation structurelle et la compétitivité de leurs économies, en renforçant leur diversification économique et en augmentant la valeur ajoutée afin de promouvoir le développement durable et de soutenir l’intégration régionale.

3.    Les parties s’engagent à coopérer en vue de faciliter la mise en œuvre du présent accord et de soutenir l’intégration régionale et les stratégies de développement. Les parties conviennent que la coopération sera fondée sur la partie «Coopération économique et coopération au développement» et sur la matrice de développement de l’APE, toutes deux soumises aux dispositions de l’annexe VI qui prévalent, en plus de la (ou des) stratégie(s) de développement nationale(s) et régionale(s) de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE. La matrice ainsi que les critères de référence, indicateurs et objectifs correspondants qui reflètent les besoins recensés par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE au moment de la signature de l’APE entre l’UE et la CAE figurent aux annexes III (a) et III (b). Ils font l’objet d’un réexamen tous les cinq (5) ans. La coopération prend la forme d’un soutien financier et non financier à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE.

4.    À cet égard, le financement de la coopération au développement entre l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et l’UE en vue de la mise en œuvre du présent accord est effectué dans le cadre des règles et procédures applicables prévues par l’accord de Cotonou et l’accord qui lui succède ainsi que dans le cadre des instruments pertinents financés par le budget général de l’UE. Dans ce contexte, compte tenu des nouveaux défis découlant d’une intégration régionale renforcée et d’une concurrence accrue sur les marchés mondiaux, les parties conviennent que l’aide à la mise en œuvre du présent APE doit constituer l’une des priorités. Les parties conviennent que les instruments financiers prévus dans l’accord de Cotonou et l’accord qui lui succède sont mobilisés de manière à maximiser les avantages escomptés du présent accord.

5.    Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à mobiliser conjointement et individuellement des ressources conformément aux orientations fournies à ce sujet par les dispositions spécifiques du titre X consacré à la mobilisation des ressources, sous réserve des dispositions de l’annexe VI du présent accord qui prévalent.

6.    Conformément à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide adoptée en 2005, les parties conviennent d’utiliser et de soutenir comme il se doit les mécanismes de distribution, les fonds ou les facilités en place aux niveaux national et/ou régional afin de transférer et de coordonner les ressources disponibles pour la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 76

Objectifs

La coopération économique et la coopération au développement visent à:

a)    améliorer la compétitivité de l’économie (ou des économies) de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE;

b)    renforcer la capacité d’offre et permettre la bonne mise en œuvre du présent accord;

c)    transformer la structure de l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en établissant une base économique solide, compétitive et diversifiée, grâce à une amélioration de la production, de la distribution, du transport et de la commercialisation;

d)    développer la capacité commerciale et la capacité à attirer des investissements;

e)    renforcer les politiques et réglementations en matière de commerce et d’investissement; et

f)    approfondir l’intégration régionale.

ARTICLE 77

Domaines de coopération

La coopération économique et la coopération au développement s’étendent aux domaines suivants, sous réserve des dispositions de l’annexe VI du présent accord qui prévalent:

a)    les infrastructures;

b)    l’agriculture et l’élevage;

c)    le développement du secteur privé;

d)    la pêche;

e)    l’eau et l’environnement;

f)    les questions liées à l’accès aux marchés, y compris:

i)    les mesures sanitaires et phytosanitaire (SPS),

ii)    les obstacles techniques au commerce (OTC), et

iii)    les douanes et la facilitation des échanges dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

g)    les mesures d’adaptation consécutive à l’APE; et

h)    la mobilisation des ressources.

TITRE I

INFRASTRUCTURES

ARTICLE 78

Champ d’application et objectifs

1.    La coopération dans le développement d’infrastructures physiques inclut notamment les transports, l’énergie et les technologies de l’information et de la communication.

2.    Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)    accroître la compétitivité de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE;

b)    s’attaquer aux contraintes liées à l’offre aux niveaux institutionnel, national et régional; et

c)    renforcer la mise en place de partenariats public-privé.

ARTICLE 79

Transports

1.    La coopération dans le domaine des transports recouvre les transports routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau.

2.    Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)    améliorer la connectivité nationale et régionale afin d’approfondir l’intégration économique régionale;

b)    développer, restructurer, réhabiliter, mettre à niveau et moderniser les systèmes de transport de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE afin de les rendre efficaces et durables;

c)    améliorer la circulation des personnes et des flux de marchandises; et

d)    assurer un meilleur accès aux marchés en améliorant les transports routier, aérien, maritime, fluvial et ferroviaire.

3.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    la gestion des systèmes de transport;

b)    l’amélioration, le développement et la modernisation des infrastructures à tous les niveaux, y compris les réseaux d’infrastructures intermodales;

c)    le renforcement des capacités institutionnelles, techniques et administratives de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en matière de normes, d’assurance qualité, de métrologie et de services d’évaluation de la conformité;

d)    le développement et le transfert de technologies, l’innovation, l’échange d’informations, la mise en place de réseaux et le marketing;

e)    la promotion de partenariats, de couplages et de coentreprises entre les opérateurs économiques;

f)    l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité du secteur des transports, y compris les prévisions météorologiques, la gestion des marchandises dangereuses et les réponses en cas d’urgence;

g)    le développement de politiques de transport régionales et de cadres réglementaires.

ARTICLE 80

Énergie

1.    La coopération dans le secteur de l’énergie englobe la participation des secteurs public et privé à la production, transmission et distribution de l’énergie ainsi que le commerce transfrontalier de l’énergie.

2.    Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)    développer, renforcer et étendre les capacités de production d’énergie de la région;

b)    augmenter le nombre de sources d’énergie de substitution;

c)    développer, renforcer et étendre les réseaux;

d)    développer, renforcer et étendre la distribution et la transmission;

e)    améliorer l’accès de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE à des sources d’énergie propre modernes, efficaces, fiables, diversifiées, durables et renouvelables, à des tarifs compétitifs;

f)    renforcer les capacités de production, de distribution et de gestion de l’énergie aux niveaux national et régional;

g)    encourager l’interconnectivité à l’intérieur et à l’extérieur de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE afin de maximiser l’utilisation de l’énergie; et

h)    soutenir la création d’un environnement propice permettant d’attirer des investissements dans ce secteur;

3.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    les capacités de production, de transmission et de distribution des sources d’énergie existantes, en particulier l’hydroélectricité, le pétrole et la biomasse;

b)    la diversification de la palette énergétique afin d’y inclure d’autres sources d’énergie potentielles qui sont acceptables du point social et environnemental et qui réduisent la dépendance à l’égard du pétrole;

c)    le développement des infrastructures énergétiques, y compris dans les zones rurales;

d)    l’élaboration de réformes appropriées des politiques et réglementations en matière d’énergie, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la privatisation;

e)    l’interconnectivité régionale et inter-régionale et la coopération dans la production et la distribution de l’énergie;

f)    le renforcement des capacités en matière de ressources humaines, l’amélioration de la gestion, des normes de service et des structures institutionnelles;

g)    le développement et le transfert de technologies, la recherche et développement, l’innovation, l’échange d’informations et la mise en place de bases de données et de réseaux;

h)    les partenariats, les couplages et les coentreprises.

ARTICLE 81

Technologies de l’information et de la communication (TIC)

1.    La coopération dans le secteur des TIC recouvre le développement des technologies de l’information et de la communication, la compétitivité, l’innovation, ainsi que la transition en douceur vers la société de l’information.

2.    Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)    développer le secteur des TIC;

b)    accroître la contribution des TIC à la facilitation des échanges grâce aux services en ligne, au commerce électronique, à l’administration en ligne, à la santé en ligne, aux transactions sécurisées et à d’autres secteurs socio-économiques.

3.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    la connectivité et le rapport coût/efficacité des TIC aux niveaux national, régional et mondial;

b)    la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication;

c)    le développement des cadres juridiques et réglementaires en matière de TIC;

d)    le développement, le transfert et l’application des technologies, la R & D, l’innovation, l’échange d’informations, la mise en place de réseaux et le marketing;

e)    le renforcement des capacités en matière de ressources humaines, l’amélioration des normes de service et des structures institutionnelles;

f)    les partenariats, les couplages et les coentreprises entre les opérateurs économiques;

g)    la promotion et le soutien du développement de marchés de niche pour des services basés sur les TIC.

TITRE II

AGRICULTURE

ARTICLE 82

Champ d’application et objectifs

1.    La coopération dans le cadre du présent titre s’applique aux cultures et à l’élevage, y compris aux insectes productifs.

2.    Les parties conviennent que l’objectif principal du présent titre est le développement agricole durable qui comprend, sans s’y limiter, la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, le développement rural et la réduction de la pauvreté dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE.

3.    Les autres objectifs du présent titre sont énoncés à l’article 58 de la partie IV.

ARTICLE 83

Domaines de coopération

1.    Les parties reconnaissent l’importance du secteur agricole pour l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et conviennent de coopérer en vue de favoriser sa transformation dans le but d’accroître sa compétitivité, d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que le développement rural et de faciliter l’adaptation de l’agriculture et de l’économie rurale afin de tenir compte des effets de la mise en œuvre du présent accord, en accordant une attention particulière aux petits agriculteurs.

2.    Les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    Intégration régionale

amélioration de l’accès aux marchés régionaux et internationaux de produits agricoles, y compris la mise en place de systèmes de marché et de stratégies de développement des marchés;

b)    Politiques d’accompagnement

i)    mise en place de politiques agricoles nationales et régionales, de cadres juridiques et réglementaires, renforcement des capacités et soutien au développement institutionnel,

ii)    renforcement des capacités dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE afin de tirer pleinement parti des possibilités commerciales accrues et de maximiser les bénéfices des réformes commerciales,

c)    Développement agricole durable

i)    mise en place d’activités conjointes sur une base régionale, y compris la production d’engrais, la production de semences, le développement de l’élevage et la lutte contre les maladies animales et végétales,

ii)    promotion et renforcement des activités de transformation, commercialisation, distribution et transport (TCDT) et du traitement des produits agricoles,

iii)    renforcement des capacités en vue de respecter les normes internationales en matière de production agricole, de conditionnement et de mesures SPS,

d)    Infrastructures agricoles

i)    développement des infrastructures de soutien à l’agriculture, y compris les systèmes d’irrigation durables, la collecte, le stockage et la gestion de l’eau, la commercialisation et le calibrage,

ii)    développement des infrastructures de recherche et de formation, des installations de stockage, des voies de dessertes et des routes d’accès aux communautés locales,

iii)    développement des infrastructures agro-alimentaires,

iv)    création d’un centre d’agro-météorologie dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

v)    mise en place d’infrastructures de marché modernes en vue d’accroître les marchés nationaux et régionaux;

e)    Sécurité alimentaire et nutritionnelle

i)    renforcement des capacités des communautés rurales et urbaines en vue d’encourager l’amélioration des conditions de vie, l’éradication de la pauvreté et le développement durable,

ii)    diversification de la production agricole et développement de produits qui répondent aux besoins de sécurité alimentaire et nutritionnelle de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE,

iii)    conception et mise en œuvre de programmes conduisant à une augmentation de la production et de la productivité dans le secteur agricole, avec une attention particulière accordée aux petits agriculteurs,

iv)    renforcement des capacités en vue d’assurer la conformité à la sécurité alimentaire aux niveaux national et régional, et

v)    conception et mise en œuvre de programmes d’adaptation sociale dans les régions touchées par des catastrophes naturelles;

f)    Gestion de la chaîne de valeur

i)    promotion de l’utilisation de technologies agricoles durables et fourniture des intrants agricoles nécessaires,

ii)    amélioration de la production, de la productivité et de la compétitivité du secteur agricole grâce à la promotion des agro-industries,

iii)    augmentation de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles pour satisfaire aux exigences des marchés nationaux, régionaux et internationaux, et

iv)    promotion du développement d’activités dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et du transport des produits;

g)    Systèmes d’alerte rapide

i)    renforcement des capacités en ce qui concerne l’évaluation et la diffusion suffisamment à l’avance des informations sur les incidences probables de catastrophes imminentes afin de pouvoir prendre les mesures adéquates, et capacité de réaction rapide,

ii)    développement et gestion de systèmes d’information nationaux et régionaux,

iii)    développement, renforcement et mise en relation des systèmes d’alerte rapide et des plans et stratégies d’urgence en vue de gérer la réaction aux catastrophes aux niveaux national et régional, et

iv)    appui aux options d’adaptation et d’atténuation face au changement climatique dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

h)    Production et commercialisation des produits de base agricoles

i)    développement des capacités à accéder à des marchés de niche et facilitation de la mise en conformité avec les normes applicables aux produits de base pour répondre aux exigences de ces marchés,

ii)    diversification de la production agricole et des produits d’exportation dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE,

iii)    mise en place d’infrastructures de marché modernes en vue d’accroître les marchés nationaux et régionaux, et

iv)    développement de programmes de conditionnement et d’étiquetage des produits permettant aux producteurs de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE d’obtenir des prix supérieurs pour les exportations de produits de base;

i)    Développement rural

i)    renforcement des capacités des groupes d’agriculteurs dans toute la chaîne de valeur agricole,

ii)    amélioration des installations de transport, de communication et de marché pour la commercialisation des intrants et des produits agricoles,

iii)    lutte contre les obstacles socioculturels, comme les différences linguistiques, les niveaux d’analphabétisme, les préjugés sexistes et l’état sanitaire des communautés, qui influent sur la nature des systèmes d’exploitation agricole,

iv)    amélioration de l’accès des agriculteurs aux services de crédit et gestion des ressources naturelles et culturelles, et

v)    développement des mesures appropriées pour soutenir la disponibilité en temps utile des intrants agricoles adéquats pour les petits agriculteurs;

j)    Pays importateurs nets de denrées alimentaires

Réponse aux contraintes liées à la production, au stockage et à la distribution de denrées alimentaires dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

k)    Sécurité des moyens de subsistance

i)    renforcement des capacités en vue de développer les services sociaux en faveur des populations vivant dans les zones rurales et péri-urbaines,

ii)    amélioration du revenu total des ménages provenant de la production agricole grâce à la diversification, à la création de valeur ajoutée, à l’emploi en dehors de l’exploitation agricole et à l’adoption de nouvelles technologies agricoles durables, entre autres, dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE,

iii)    amélioration de la productivité du secteur agricole dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, et

iv)    augmentation de l’utilisation des technologies agricoles durables.
l)    Services d’appui technique

Engagement de l’UE à fournir, de manière prévisible et durable, à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE des ressources et une assistance technique appropriées en vue de renforcer les capacités dans les domaines suivants:

i)    renforcement de l’innovation et du transfert de technologies, connaissances, R & D,

ii)    développement et utilisation croissante de la mécanisation dans le secteur agricole de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE,

iii)    mise en place d’équipements de production et de systèmes de distribution des intrants agricoles dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE,

iv)    promotion et renforcement des investissements dans la recherche agricole, les services de vulgarisation, la formation et les relations recherche-vulgarisation-agriculteurs,

v)    le cas échéant, établissement et renforcement de centres d’excellence régionaux, y compris un centre d’agrométéorologie, des laboratoires de biotechnologie, d’analyse et de diagnostic pour les cultures, l’élevage et les sols, et

vi)    amélioration de l’accès aux services pour la production végétale et animale, y compris les services de sélection, les services vétérinaires et les services de protection des végétaux;

m)    Services de financement agricole

i)    renforcement des services financiers dans les zones rurales pour les petits producteurs, transformateurs et négociants,

ii)    développement de mécanismes pris en charge au niveau régional ou d’un fonds en faveur du développement agricole et rural,

iii)    mise en place d’institutions de micro-financement et de régimes d’assurance pour le secteur agricole,

iv)    facilitation de l’accès au crédit auprès des banques et des autres institutions financières pour les transformateurs agro-industriels, les négociants et les agriculteurs, et

v)    soutien aux institutions financières de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE qui sont au service du secteur agricole et facilitation de l’accès du secteur privé aux marchés financiers afin de lever des capitaux à court et à long terme;

n)    Indications géographiques

i)    développement de politiques et de cadres juridiques en matière d’indications géographiques,

ii)    mise en place de réglementations sur les indications géographiques,

iii)    élaboration d’un code de bonnes pratiques pour définir les produits par rapport à leur origine,

iv)    possibilité accrue pour les organisations et institutions locales de coordonner les acteurs locaux sur les questions d’indications géographiques et de conformité des produits,

v)    renforcement des capacités en matière d’identification, d’enregistrement, de commercialisation, de traçabilité et de conformité des produits bénéficiant d’une indication géographique, et

vi)    développement de tout autre domaine de coopération de ce point qui pourrait se présenter dans l’avenir.

TITRE III

DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ

ARTICLE 84

Champ d’application et objectifs

1.    La coopération en matière de développement du secteur privé inclut la promotion des investissements et le développement des entreprises.

2.    Les objectifs du présent titre sont les suivants:

a)    créer un cadre propice à la promotion des investissements et des entreprises privées, y compris le développement de nouvelles industries, les investissements directs étrangers (IDE) et le transfert de technologies;

b)    renforcer les capacités d’offre, la compétitivité et la création de valeur ajoutée;

c)    améliorer l’accès au financement des investissements auprès d’institutions financières de l’UE telles que la Banque européenne d’investissement;

d)    renforcer les capacités et fournir un appui institutionnel aux entités chargées de développer le secteur privé, telles que les agences de promotion des investissements, les organismes de coordination, les chambres de commerce, les associations, les points de contact et les institutions de facilitation des échanges;

e)    élaborer et/ou renforcer un cadre stratégique, juridique et réglementaire qui favorise et protège les investissements;

f)    améliorer les mécanismes de soutien et de distribution au secteur privé mis en place par les institutions conjointes ACP-UE, dont, entre autres, le Centre pour le développement de l’agriculture (CTA), pour promouvoir les investissements dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE; et

g)    créer et renforcer les partenariats, les coentreprises, la sous-traitance, l’externalisation et les couplages.

ARTICLE 85

Promotion des investissements

Les parties conviennent de promouvoir les investissements dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE dans les domaines suivants:

a)    soutien des réformes engagées dans les politiques et les cadres juridiques et réglementaires;

b)    soutien au développement des capacités institutionnelles, en particulier renforcement des capacités pour les agences de promotion des investissements de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et les institutions chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers et locaux;

c)    soutien à la mise en place de structures administratives appropriées, y compris des guichets uniques, pour l’enregistrement et le montage d’investissements;

d)    soutien à la création et au maintien d’un climat d’investissement prévisible et sûr;

e)    soutien des efforts déployés par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE pour concevoir des instruments générateurs de recettes afin de mobiliser des ressources destinées à l’investissement;

f)    mise en place et soutien des régimes d’assurance risque en tant que mécanismes d’atténuation du risque dans le but d’accroître la confiance dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

g)    soutien à la mise en place de mécanismes d’échange d’informations entre les organismes d’investissement de l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et leurs homologues de l’UE;

h)    encouragement des investissements du secteur privé de l’UE dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

i)    soutien à la mise en place de cadres et d’instruments financiers adaptés aux besoins d’investissement des PME; et

j)    facilitation des partenariats grâce à des coentreprises et à des financements en capital.

ARTICLE 86

Développement des entreprises

Les parties conviennent de coopérer au développement des entreprises dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE en soutenant:

a)    la promotion d’un dialogue, d’une coopération et de partenariats entre les entreprises du secteur privé de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et de l’UE;

b)    les efforts en matière de promotion des micro-, petites et moyennes entreprises et d’intégration de celles-ci dans les activités commerciales classiques;

c)    la promotion d’une production et d’un marketing efficaces dans les entreprises de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE;

d)    la mise en œuvre des stratégies de développement du secteur privé dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

e)    la promotion d’un environnement favorable au développement et à la croissance des micro-, petites et moyennes entreprises;

f)    les capacités des organisations du secteur privé à se mettre en conformité avec les normes internationales;

g)    la protection des innovations face au piratage; et

h)    les capacités de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en matière d’exploration, d’exploitation et de commercialisation des ressources naturelles.

TITRE IV

PÊCHE

ARTICLE 87

Portée de la coopération

La coopération en matière de pêche s’étend à la pêche maritime, à la pêche continentale et à l’aquaculture.

ARTICLE 88

Domaines de coopération dans le secteur de la pêche maritime

1.    La coopération dans le secteur de la pêche maritime inclut:

a)    les questions liées à la gestion et préservation des pêcheries;

b)    la gestion des navires et les dispositions concernant la phase post-capture;

c)    les mesures financières et commerciales; et

d)    le développement de la pêche, des produits de la pêche et de l’aquaculture marine.

2.    L’UE contribue à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la coopération dans les domaines identifiés aux niveaux national et régional, notamment pour le soutien au renforcement des capacités régionales.

3.    Sous réserve des dispositions de la partie III du présent accord et de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    développement et amélioration des infrastructures pour le stockage, la commercialisation et la distribution du poisson et des produits de la pêche;

b)    renforcement des capacités aux niveaux national et régional en vue de respecter les exigences techniques en matière d’OTC, de SPS et de système HACCP (analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise), développement de systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance de la ZEE de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE, introduction et gestion de systèmes de certification pour certains types de pêche maritime;

c)    investissement et transfert de technologies dans les activités de pêche, la transformation du poisson, les services portuaires, le développement et l’amélioration des installations portuaires, diversification de la pêche afin d’inclure des espèces autres que les thonidés qui font l’objet d’une sous-exploitation ou qui ne sont pas exploitées;

d)    coentreprises et couplages en particulier avec les micro-, petites et moyennes entreprises et les pêcheries artisanales dans la chaîne d’approvisionnement de la pêche;

e)    création de valeur ajoutée dans le secteur du poisson; et

f)    R & D sur l’évaluation des stocks et les niveaux de durabilité.

4.    Les parties s’engagent à coopérer afin de favoriser l’établissement de coentreprises dans les activités de pêche, la transformation du poisson, les services portuaires, le renforcement des capacités de production, l’amélioration de la compétitivité de la pêche et des industries et services connexes, le traitement en aval, le développement et l’amélioration des installations portuaires, la diversification de la pêche afin d’inclure des espèces autres que les thonidés qui font l’objet d’une sous-exploitation ou qui ne sont pas exploitées.

ARTICLE 89

Développement de la pêche continentale et de l’aquaculture

La coopération en matière de développement de la pêche continentale et de l’aquaculture inclut des contributions de l’UE dans les domaines suivants:

a)    renforcement des capacités et développement des marchés d’exportation, au moyen des actions suivantes:

i)    le renforcement des capacités dans la production industrielle et artisanale, la transformation et la diversification des produits en vue de consolider la compétitivité de la pêche continentale et de l’aquaculture dans la région. Cet objectif pourrait, par exemple, être atteint par la création de centres de recherche et développement (R & D) et notamment le développement de l’aquaculture pour les fermes piscicoles commerciales,

ii)    le renforcement des capacités nécessaires à la gestion des filières des marchés d’exportation, y compris l’introduction et l’administration de systèmes de certification pour certaines lignes de produit, ainsi que la mise en place d’une promotion commerciale, la création de valeur ajoutée et la réduction des pertes dans la phase post-capture pour les produits de la pêche,

iii)    l’augmentation des capacités dans la région, notamment par la consolidation des autorités de pêche compétentes, des opérateurs économiques et des associations de pêcheurs, afin de leur permettre de participer au commerce des produits de la pêche avec l’UE, ainsi que par des programmes de formation en matière de développement de produits et de gestion de marque,

b)    infrastructures, au moyen des actions suivantes:

i)    le développement et l’amélioration des infrastructures destinées à la pêche continentale et à l’aquaculture,

ii)    la facilitation de l’accès au financement pour les infrastructures, y compris pour tous types d’équipements;

c)    technologies, au moyen des actions suivantes:

i)    le développement des capacités techniques, y compris la promotion des technologies à valeur ajoutée, en mettant par exemple en place un transfert de technologies dans le domaine de la pêche de l’UE vers l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE,

ii)    le renforcement de la capacité de gestion de la pêche dans la région, notamment par des activités de recherche, des systèmes de collecte de données et une contribution à des technologies appropriées en matière de capture et de gestion post-capture;

d)    cadre juridique et réglementaire, au moyen des actions suivantes:

i)    le développement de réglementations en matière de pêche continentale et d’aquaculture ainsi que de systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance,

ii)    l’élaboration d’instruments juridiques et réglementaires appropriés en matière de droits de propriété intellectuelle et le renforcement des capacités en vue de leur mise en œuvre dans les échanges internationaux,

iii)    la protection de l’éco-étiquetage et de la propriété intellectuelle;

e)    investissements et financement, au moyen des actions suivantes:

i)    la promotion de coentreprises et d’autres formes d’investissements mixtes entre des acteurs économiques des parties, dans le but, par exemple, d’établir des modalités afin d’identifier les investisseurs potentiels pour des projets de coentreprises dans le secteur de la pêche continentale et de l’aquaculture,

ii)    la fourniture d’un accès à des facilités de crédit pour le développement de petites ou moyennes entreprises et de pêcheries continentales industrielles;

f)    la préservation de l’environnement et des stocks dans les pêcheries, au moyen de mesures permettant de garantir que le commerce des produits de la pêche soutient la préservation de l’environnement, protège contre l’épuisement des stocks et concourt au maintien de la biodiversité et à l’introduction prudente d’espèces exotiques en aquaculture, ces espèces exotiques ne devant, par exemple, être introduites que dans des espaces gérés/fermés en concertation avec l’ensemble des pays voisins concernés;

g)    mesures socioéconomiques et de réduction de la pauvreté, au moyen des actions suivantes:

i)    la promotion des petites et moyennes structures de pêche, de transformation et de vente de poissons, en renforçant la capacité de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE à participer aux échanges avec l’UE,

ii)    la participation de groupes marginaux dans l’industrie de la pêche, par exemple en promouvant l’égalité entre hommes et femmes dans ce secteur et, en particulier, en développant les capacités des femmes négociantes en poissons ou désireuses d’exercer cette activité. D’autres groupes désavantagés susceptibles de s’engager dans le secteur de la pêche en vue d’un développement économique et social durable seront également associés à de tels processus.

TITRE V

EAU ET ENVIRONNEMENT

ARTICLE 90

Champ d’application et objectifs

1.    La coopération dans le cadre du présent titre concerne les ressources naturelles, en particulier l’eau, l’environnement et la biodiversité.

2.    Les objectifs de la coopération dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)    renforcer les liens entre le commerce et l’environnement;

b)    soutenir la mise en œuvre des accords, conventions et traités internationaux sur l’environnement;

c)    assurer l’équilibre entre la gestion de l’environnement et la réduction de la pauvreté;

d)    protéger l’environnement et améliorer la conservation de la biodiversité et la conservation génétique;

e)    favoriser l’utilisation équitable et durable des ressources naturelles;

f)    faciliter et encourager l’utilisation durable des ressources partagées;

g)    promouvoir la participation des secteurs public et privé à la gestion des ressources naturelles.

ARTICLE 91

Ressources hydriques

1.    La coopération dans le domaine des ressources hydriques recouvre l’irrigation, la production hydroélectrique, la production et la fourniture d’eau ainsi que la protection des zones de captage d’eau.

2.    Les objectifs de la coopération dans ce domaine sont les suivants:

a)    développer l’utilisation et la gestion durables des ressources hydriques dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, afin d’améliorer les moyens de subsistance de la population dans cet État;

b)    encourager une coopération régionale permettant une utilisation durable des ressources hydriques transfrontalières;

c)    développer les infrastructures d’approvisionnement en eau à des fins productives.

3.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    le développement d’infrastructures d’approvisionnement en eau dans la région;

b)    l’élaboration des cadres juridiques et réglementaires appropriés;

c)    la gestion intégrée des ressources hydriques;

d)    le renforcement des capacités en matière de ressources humaines, l’amélioration des normes de service, de la gestion de l’eau et des structures institutionnelles;

e)    la création de partenariats, de couplages et de coentreprises entre les opérateurs économiques;

f)    la promotion du développement, du transfert et de l’application de technologies, de la R & D, de l’innovation, de l’échange d’informations et de la mise en place de réseaux;

g)    le développement de la lutte contre la pollution, de la purification et de la préservation de l’eau, ainsi que du traitement et de l’assainissement des eaux usées;

h)    la promotion des systèmes d’irrigation durables.

ARTICLE 92

Environnement

1.    La coopération dans le domaine de l’environnement inclut la protection et la gestion durable de l’environnement, ainsi que la mise en œuvre de politiques environnementales liées au commerce.

2.    Les objectifs de la coopération dans ce domaine sont les suivants:

a)    protéger, restaurer et préserver l’environnement et la biodiversité (flore, faune et ressources génétiques microbiennes, y compris leurs écosystèmes);

b)    développer, dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, des industries qui recourent à des technologies respectueuses de l’environnement;

c)    encourager le développement, le transfert et l’application de technologies, la recherche et développement, l’innovation et l’échange d’informations.

3.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    la mise en œuvre des accords, conventions et traités internationaux sur l’environnement;

b)    le renforcement et la promotion de l’utilisation durable et équitable, de la conservation et de la gestion de l’environnement et de la biodiversité, y compris des forêts et des ressources sauvages;

c)    le renforcement des cadres institutionnels et juridiques et des capacités à élaborer, mettre en œuvre, administrer et faire appliquer les lois, réglementations, normes et politiques environnementales;

d)    la création de partenariats, de couplages et de coentreprises entre les opérateurs économiques;

e)    la prévention et l’atténuation des catastrophes naturelles environnementales et de la perte de biodiversité;

f)    la promotion du développement, de l’adaptation, du transfert et de l’application de technologies, de la R & D et de l’innovation;

g)    la protection et la gestion des ressources côtières et marines, ainsi que des ressources biologiques et génétiques autochtones domestiques et sauvages;

h)    le développement d’activités et de moyens de subsistance alternatifs respectueux de l’environnement;

i)    la production et la facilitation des échanges de biens et de services pour lesquels l’éco-étiquetage est important;

j)    l’échange d’informations et la collaboration en réseau sur les produits et les exigences s’y rapportant en termes de processus de production, transport, commercialisation et étiquetage;

k)    le développement d’équipements d’infrastructures pour les produits respectueux de l’environnement;

l)    l’intégration des communautés locales dans la gestion de la biodiversité, des forêts et des ressources sauvages;

m)    le développement de la gestion des déchets et de l’élimination sécurisée des déchets industriels et toxiques;

n)    la promotion de la participation des parties prenantes au dialogue international sur l’environnement.

TITRE VI

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 93

Champ d’application et objectifs

1.    La coopération dans le cadre du présent titre recouvre le soutien et le renforcement des capacités en matière d’harmonisation, de zonage et de compartimentalisation, d’évaluation de la conformité, d’échange d’informations et de transparence des conditions du commerce.

2.    Les objectifs de la coopération dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)    faciliter les échanges commerciaux inter-régionaux et intra-régionaux des parties, tout en assurant la protection de la vie et de la santé humaine, animale et végétale conformément à l’accord SPS de l’OMC;

b)    traiter les problèmes découlant des mesures SPS pour des secteurs et produits prioritaires définis d’un commun accord en tenant dûment compte de l’intégration régionale;

c)    définir des procédures et des modalités pour faciliter la coopération sur les questions liées aux mesures SPS;

d)    garantir la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables aux échanges entre les parties et au sein de celles-ci;

e)    promouvoir l’harmonisation intra-régionale des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC, ainsi que l’élaboration de politiques et de cadres législatifs, réglementaires et institutionnels appropriés dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

f)    améliorer la participation effective de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE à la Commission du Codex Alimentarius, à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV);

g)    encourager la consultation et les échanges entre les institutions et laboratoires de la CAE et de l’UE;

h)    favoriser le développement des capacités nécessaires à la définition et à la mise en œuvre des normes régionales et nationales conformément aux exigences internationales en vue de faciliter l’intégration régionale;

i)    établir et renforcer la capacité de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE à mettre en œuvre et suivre les mesures SPS conformément au présent article; et

j)    encourager le transfert de technologies.

3.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    l’appui à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE afin de l’aider (ou les aider) à se conformer aux mesures SPS, y compris l’élaboration des politiques et des cadres réglementaires appropriés, les questions relatives au travail des organismes de normalisation internationaux concernés, la formation, les actions d’information, le renforcement des capacités et l’assistance technique;

b)    le cas échéant, le soutien à l’harmonisation des mesures SPS dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE et à la mise en place de comités de coordination SPS nationaux, ainsi que le renforcement des capacités des secteurs public et privé en matière de contrôle sanitaire. Les domaines prioritaires comprennent l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme en matière de qualité, la formation, des actions d’information, la création, la mise à niveau, la modernisation et l’accréditation de laboratoires;

c)    l’appui sur des questions relatives au travail des organismes de normalisation internationaux compétents. Cette coopération peut inclure la formation, les actions d’information, le renforcement des capacités et l’assistance technique;

d)    le soutien dans le secteur de la pêche en vue de développer des règles, une législation et des normes régionales harmonisées pour les produits à base de poisson afin d’encourager les échanges entre les parties et au sein de la région de la CAE;

e)    l’aide visant à promouvoir la coopération entre les institutions SPS de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et les institutions SPS équivalentes de l’UE;

f)    le soutien à la mise en œuvre de l’accord SPS, en particulier au renforcement des autorités compétentes et des points de notification et d’information dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

g)    le soutien au partage et à l’échange d’informations.

ARTICLE 94

Harmonisation

1.    Les parties s’efforcent de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures respectives pour la formulation de leurs mesures SPS, y compris en matière de procédures d’inspection, d’essai et de certification, conformément à l’accord SPS de l’OMC.

2.    L’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE établira (ou établiront) le cas échéant, avec le soutien de l’UE, un programme et un calendrier pour l’harmonisation de ses normes SPS.

3.    Le comité des hauts fonctionnaires fixe des modalités pour assister et suivre le processus d’harmonisation dans les régions, le cas échéant.

ARTICLE 95

Zonage et compartimentalisation

Les parties reconnaissent, au cas par cas, des zones désignées qui sont exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies comme lieux d’origine potentiels de produits d’origine végétale et animale, en tenant compte des dispositions de l’article 6 de l’accord SPS de l’OMC.

ARTICLE 96

Traitement spécial et différencié et assistance technique

1.    L’UE accepte d’apporter une assistance technique et d’accorder un traitement spécial et différencié conformément aux articles 9 et 10 de l’accord SPS de l’OMC.

2.    Les parties coopèrent en vue de répondre aux besoins particuliers de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE découlant de la mise en œuvre des dispositions du présent titre.

3.    Les parties conviennent que les domaines suivants constituent des priorités pour l’assistance technique:

a)    le renforcement des capacités techniques dans les secteurs public et privé de l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE en vue de permettre les contrôles sanitaires et phytosanitaires, y compris des actions de formation et d’information en matière d’inspection, de certification, de supervision et de contrôle;

b)    l’amélioration des capacités techniques nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des mesures SPS, notamment la promotion d’une plus large utilisation des normes internationales;

c)    le développement des capacités nécessaires à l’analyse des risques, l’harmonisation, la conformité, les essais, la certification, la surveillance des résidus, la traçabilité et l’accréditation, notamment par la mise à niveau ou la création de laboratoires et d’autres équipements en vue d’aider l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE à se conformer aux normes internationales;

d)    l’appui à la participation de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE aux travaux des organismes internationaux de normalisation compétents;

e)    le développement des capacités de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en vue de lui permettre une participation effective aux processus de notification.

TITRE VII

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 97

Champ d’application et objectifs

1.    La coopération dans le cadre du présent titre inclut l’élaboration, l’adoption et l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité, tels que définis dans l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC»).

2.    Les objectifs de la coopération dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)    éliminer progressivement les obstacles techniques au commerce afin de faciliter les échanges entre les parties et au sein de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE;

b)    renforcer l’intégration régionale (du ou des) État(s) partenaire(s) de la CAE par l’harmonisation des normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité appliqués dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, conformément à l’accord OTC;

c)    encourager une plus grande utilisation des règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité internationaux, y compris les mesures sectorielles;

d)    développer des liens fonctionnels, des coentreprises et des travaux conjoints de recherche et développement entre les organismes de normalisation et d’évaluation de la conformité et autorités de régulation de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et de l’UE;

e)    accroître l’accès au marché pour les produits originaires de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en améliorant leur sécurité, leur qualité et leur compétitivité;

f)    prôner une plus grande utilisation des bonnes pratiques internationales pour les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité;

g)    veiller à ce que l’élaboration, l’adoption et l’application des normes et règlements techniques soient transparentes et n’entravent pas inutilement les échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l’accord OTC;

h)    soutenir le développement de cadres réglementaires, de politiques et de réformes appropriés au sein de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE afin de respecter des pratiques internationalement reconnues;

i)    aider l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE à mettre en œuvre l’accord OTC et à se conformer aux exigences de ses partenaires commerciaux en matière d’OTC dans le cadre dudit accord.

3.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    le soutien à la promotion d’une plus grande utilisation des normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité internationaux, y compris les mesures sectorielles, sur le territoire des parties;

b)    l’appui au renforcement des capacités de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l’accréditation et des procédures d’évaluation de la conformité, y compris le soutien à la mise à niveau et à la création de laboratoires et d’institutions connexes ainsi qu’à l’acquisition des équipements appropriés;

c)    le soutien à la gestion et à l’assurance qualité dans certains secteurs importants pour l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

d)    le soutien à la participation pleine et entière des organismes de normalisation et autres organismes de réglementation technique de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE aux organismes internationaux de normalisation et le renforcement du recours aux normes internationales comme base d’élaboration des règlements techniques;

e)    le soutien aux efforts déployés par les organismes d’évaluation de la conformité de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE pour obtenir l’accréditation internationale;

f)    le développement de liens fonctionnels entre les organismes de normalisation, d’évaluation de la conformité et de certification des parties;

g)    le soutien au développement d’une communauté de vues sur les bonnes pratiques en matière de réglementation, y compris:

i)    la transparence dans l’élaboration, l’adoption et l’application des règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité,

ii)    la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d’évaluation de la conformité, qui peuvent inclure l’utilisation de déclarations de conformité du fournisseur,

iii)    l’utilisation des normes internationales comme base d’élaboration des règlements techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis,

iv)    l’application des règlements techniques et des activités de surveillance du marché, et

v)    l’établissement de mécanismes et de méthodes de révision des règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité;

h)    l’identification, la hiérarchisation et le soutien à la mise en place des infrastructures techniques et du transfert de technologies nécessaires en matière de métrologie, de normalisation, d’essais, de certification et d’accréditation en vue d’appuyer les règlements techniques;

i)    le renforcement de la coopération réglementaire, technique et scientifique grâce, entre autres, à l’échange d’informations, d’expériences et de données, en vue d’améliorer la qualité et le niveau des règlements techniques pertinents et d’utiliser efficacement les ressources réglementaires;

j)    l’amélioration de la compatibilité et de la convergence des règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité;

k)    la promotion et l’encouragement de la coopération bilatérale entre les organismes respectifs des parties chargés de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification et de l’accréditation;

l)    la promotion de la coopération entre les parties et au sein de la CAE dans le cadre des travaux des organisations et institutions internationales compétentes, ainsi que des enceintes traitant les questions concernant les OTC.

TITRE VIII

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES

ARTICLE 98

Champ d’application et objectifs

1.    Les parties admettent et reconnaissent l’importance de la coopération douanière et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial.

2.    Les parties conviennent de renforcer la coopération en vue de garantir que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées permettent de réaliser l’objectif de promotion de la facilitation des échanges.

3.    Les parties reconnaissent la nécessité de disposer d’une capacité administrative adéquate pour atteindre ces objectifs. Elles conviennent que l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE aura (ou auront) besoin de périodes transitoires et d’un renforcement de ses capacités pour pouvoir mettre en œuvre sans difficulté les dispositions du présent titre.

4.    Les objectifs de la coopération dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)    faciliter le commerce entre les parties;

b)    promouvoir l’harmonisation de la législation et des procédures douanières au niveau régional;

c)    apporter une assistance à l’État (ou aux États) partenaire(s) de la CAE en vue de renforcer la facilitation des échanges;

d)    apporter un soutien aux administrations douanières de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE en vue de mettre en œuvre le présent accord et d’autres bonnes pratiques internationales en matière douanière;

e)    améliorer la coopération entre les autorités douanières et autres organes de contrôle aux frontières des parties.

5.    Sous réserve des dispositions de l’article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)    l’échange d’informations concernant la législation et les procédures douanières;

b)    la mise en place d’initiatives conjointes dans des domaines définis d’un commun accord;

c)    le soutien:

i)    à la modernisation des procédures et systèmes douaniers, et à la réduction des délais de dédouanement,

ii)    à la simplification et à l’harmonisation des procédures douanières et formalités commerciales, y compris celles concernant l’importation, l’exportation et le transit,

iii)    à l’amélioration des systèmes de transit régionaux,

iv)    au renforcement de la transparence conformément à l’article 134,

v)    au renforcement des capacités, y compris l’assistance financière et technique, de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE dans ce domaine, et

vi)    à tout autre aspect des questions douanières convenu par les parties au présent accord;

d)    la définition, dans la mesure du possible, de positions communes au sein des organisations internationales dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, telles que l’OMC, l’OMD, l’ONU et la Cnuced;

e)    la promotion de la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier.

6.    Les parties coopèrent en matière douanière et en ce qui concerne les règles d’origine dans les domaines suivants:

a)    l’introduction de procédures et de pratiques reflétant les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, y compris les règles de l’OMC et les normes et instruments de l’OMD;

b)    la mise en œuvre d’activités visant à consolider l’harmonisation des normes douanières et des mesures de facilitation des échanges;

c)    l’utilisation de techniques douanières modernes, comme l’évaluation des risques, les décisions préalables contraignantes, les procédures simplifiées, les contrôles de dédouanement a posteriori et les méthodes d’audit;

d)    l’automatisation des procédures douanières et autres procédures commerciales, y compris l’échange électronique d’informations douanières et commerciales;

e)    la formation des fonctionnaires des douanes et des autres acteurs des secteurs public et privé compétents dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges; et

f)    tout autre aspect pouvant être déterminé par les parties.

TITRE IX

MESURES D’ADAPTATION CONSÉCUTIVE À L’APE

ARTICLE 99

Champ d’application et objectifs

1.    Les parties reconnaissent que l’élimination et/ou la réduction substantielle des droits de douane prévues par le présent accord constitueront un défi pour l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE. Les parties conviennent que ce défi particulier doit être relevé grâce à la mise en place d’un cadre de compensation, sous réserve des dispositions de l’annexe VI du présent accord qui prévalent.

2.    Les parties reconnaissent également que la mise en œuvre du présent accord peut entraîner des difficultés, notamment d’ordre social, économique et environnemental, pour l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE. Les parties conviennent que des actions de coopération économique et de coopération au développement permettront de répondre à ces difficultés.

3.    La coopération dans le cadre du présent titre vise à remédier aux difficultés d’adaptation effectives et potentielles résultant de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 100

Domaines de coopération

1.    En ce qui concerne les pertes de recettes liées à la réduction des droits de douane, l’UE, sous réserve des dispositions de l’annexe VI du présent accord qui prévalent:

a)    s’engage dans un dialogue renforcé sur les réformes et les mesures d’adaptation fiscale;

b)    établit des modalités de coopération pour appuyer la réforme fiscale;

c)    fournit des ressources financières en vue de couvrir à titre transitoire les pertes de recettes publiques acceptées résultant de l’élimination et/ou de la réduction substantielle des droits de douane.

2.    Afin de garantir que l’économie de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE tire pleinement parti du présent accord, l’UE s’engage à coopérer avec l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE en vue d’entreprendre les activités de coopération appropriées visant:

a)    à améliorer la compétitivité des secteurs de production dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

b)    à améliorer les capacités productives et professionnelles de la main-d’œuvre dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE, y compris en formant les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la fermeture d’entreprises et/ou en dotant ceux-ci de nouvelles compétences pour de nouvelles activités, etc.;

c)    à soutenir les mesures en faveur de la création d’un environnement durable;

d)    à renforcer les capacités en vue d’accroître la discipline macro-économique;

e)    à atténuer les répercussions possibles sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le développement rural, la sécurité des moyens de subsistance et les recettes d’exportation dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE;

f)    à aborder d’autres domaines de coopération possibles en lien avec les difficultés de mise en œuvre du présent accord.

TITRE X

MOBILISATION DES RESSOURCES

ARTICLE 101

Principes et objectifs

1.    Reconnaissant l’engagement de l’UE à soutenir la mise en œuvre du présent accord et les efforts consentis par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE pour financer ses (ou leurs) besoins de développement, les parties conviennent de collaborer conjointement et individuellement en vue de mobiliser des ressources financières pour soutenir la mise en œuvre du présent accord, l’intégration régionale et la stratégie de développement de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE.

2.    L’objectif de la mobilisation conjointe des ressources est de compléter, d’appuyer et de promouvoir, dans un esprit d’interdépendance, les efforts déployés par l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE dans la recherche d’autres sources de financement destinées à soutenir l’intégration régionale et les stratégies de développement, en particulier la matrice de développement de l’APE, prévues dans le présent accord, sous réserve des dispositions de l’annexe VI du présent accord qui prévalent.

ARTICLE 102

Obligations

1.    Sous réserve des dispositions de l’annexe VI du présent accord qui prévalent, l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE:

a)    engage(nt) des ressources provenant de ses (ou leurs) mécanismes de financement en temps utile et sur une base prévisible pour soutenir l’intégration régionale et les stratégies et projets de développement en lien avec l’APE figurant dans la matrice de développement de l’APE;

b)    élabore(nt) ses (ou leurs) stratégies de développement dans l’exercice de son (ou leur) droit de déterminer l’orientation et l’ordre de sa (ou leurs) stratégies et de ses (ou leurs) priorités de développement;

c)    établit (ou établissent) un fonds APE pour transférer les ressources liées à l’APE;

d)    intègre(nt) les priorités de la matrice de développement de l’APE dans les stratégies régionales et nationales.

2.    Sous réserve de l’annexe VI du présent accord, qui prévaut, l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE définit (ou définissent) des règles et réglementations pour la gestion du fonds afin de garantir la transparence, la responsabilité et un bon rapport coût-résultats dans l’utilisation de ces ressources. Sans préjudice des contributions d’autres partenaires au fonds APE CAE, le transfert des ressources de l’UE sera subordonné à l’évaluation positive des procédures de fonctionnement du fonds par l’UE.

3.    Sous réserve de l’annexe VI du présent accord, qui prévaut, l’UE engage des ressources en temps utile et sur une base prévisible en tenant compte en particulier des contraintes en matière d’offre dans l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE liées à la mise en œuvre du présent accord, y compris les besoins de financement non couverts indiqués dans la matrice de développement de l’APE, via:

a)    le budget de l’UE,

b)    tout autre instrument qui sera utilisé pour mettre en œuvre l’aide publique au développement (APD) de l’UE.

4.    Les parties s’engagent ensemble à œuvrer en faveur de la mobilisation des ressources suivantes:

a)    des fonds d’autres bailleurs (bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux);

b)    

c)    toute autre ressource d’APD disponible auprès des partenaires de développement.

PARTIE VI

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

ARTICLE 103

Champ d’application et objectif

1.    Les dispositions de la présente partie s’appliquent au conseil APE, au comité des hauts fonctionnaires, au comité consultatif ainsi qu’à tout autre organe ou comité pouvant être institué en vertu du présent accord.

2.    L’objectif de la présente partie est de créer des institutions qui faciliteront la réalisation des objectifs du présent accord.

ARTICLE 104

Conseil APE

1.    Un conseil APE est institué dès l’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Le conseil APE est composé de représentants des parties au niveau ministériel.

3.    Le conseil APE adopte son règlement intérieur dans un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

4.    Le conseil APE est co-présidé par un représentant de chaque partie, selon les modalités fixées dans son règlement intérieur.

5.    Le conseil APE se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas deux (2) ans et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l’exigent, avec l’accord des parties.

6.    Le conseil APE est chargé:

a)    du fonctionnement et de la mise en œuvre du présent accord et du suivi de la réalisation de ses objectifs;

b)    de l’examen de tout dossier important s’inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que de toute autre question d’intérêt commun affectant les échanges commerciaux entre les parties, sans préjudice des droits prévus à la partie VII; et

c)    de l’examen des propositions et des recommandations des parties en vue de la révision et de la modification du présent accord.

ARTICLE 105

Compétences du conseil APE

1.    Le conseil APE dispose du pouvoir de prendre des décisions et peut adopter des recommandations émanant du comité des hauts fonctionnaires par écrit, d’un commun accord entre les parties.

2.    Les décisions adoptées sont contraignantes pour les parties, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les appliquer conformément à leur ordre juridique interne.

3.    Le conseil APE établit et adopte dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord le règlement intérieur nécessaire à l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément aux articles 112 et 113.

4.    Pour les dossiers dans lesquels un État partenaire de la CAE agit individuellement, l’adoption de ces décisions par le conseil APE est subordonnée à l’accord de l’État partenaire de la CAE concerné.

ARTICLE 106

Comité des hauts fonctionnaires

1.    Un comité des hauts fonctionnaires est institué dès l’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Il est composé de secrétaires permanents ou de secrétaires principaux, selon le cas, de l’État (ou des États) partenaire(s) de la CAE et de représentants de l’UE au niveau des hauts fonctionnaires.

3.    Sous réserve d’instructions pouvant être données par le conseil APE, le comité des hauts fonctionnaires se réunit au moins une fois par an et peut tenir des réunions extraordinaires dès que les circonstances l’exigent, à tout moment convenu par les parties. Le comité des hauts fonctionnaires se réunit également avant les réunions du conseil APE.

4.    Le comité est co-présidé par un représentant de chacune des parties.

5.    Le comité des hauts fonctionnaires est chargé:

a)    d’assister le conseil APE dans l’exercice de ses fonctions;

b)    de recevoir et d’examiner les rapports des comités spécialisés, des sessions de travail, des groupes de travail ou de tout organe établi par le comité en vertu de l’article 107, paragraphe 1, et de coordonner leurs activités, ainsi que de formuler des recommandations présentées pour examen au conseil APE;

c)    de soumettre des rapports et des recommandations sur la mise en œuvre du présent accord au conseil APE soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil APE ou d’une des parties;

d)    dans le domaine du commerce:

i)    d’assumer la supervision et la responsabilité de la mise en œuvre et de la bonne application des dispositions du présent accord et d’examiner et de recommander des domaines de coopération à cet égard,

ii)    d’engager des actions pour prévenir les différends et de régler ceux qui surgiraient en relation avec l’interprétation ou l’application de l’accord, conformément aux dispositions de la partie VII, titre I,

iii)    d’assister le conseil APE dans l’exercice de ses fonctions, y compris la présentation de recommandations pour les décisions devant être prises par le conseil APE,

iv)    de suivre l’évolution de l’intégration régionale et des relations économiques et commerciales entre les parties,

v)    de suivre et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre du présent accord sur le développement durable des parties,

vi)    d’examiner et d’engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux et les possibilités d’investissements et d’affaires entre les parties, et

vii)    de discuter de toutes les questions relatives au présent accord et de toute question susceptible d’affecter la poursuite de ses objectifs;

e)    dans le domaine du développement:

i)    d’assister le conseil APE dans l’exercice de ses fonctions pour les questions de coopération au développement relevant du champ d’application du présent accord,

ii)    de suivre la mise en œuvre des dispositions de coopération prévues par le présent accord et de coordonner cette action avec les bailleurs de fonds tiers,

iii)    de formuler des recommandations sur la coopération en matière d’échanges commerciaux entre les parties,

iv)    d’examiner périodiquement les domaines de coopération établis dans le présent accord et de formuler, s’il y a lieu, des recommandations concernant l’inclusion de nouvelles priorités, et

v)    d’examiner et de discuter des questions de coopération relatives à l’intégration régionale et à la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 107

Compétences du comité des hauts fonctionnaires

1.    Dans l’exercice de ses fonctions, le comité des hauts fonctionnaires:

a)    établit, si nécessaire, des comités spécialisés, des sessions de travail, des groupes de travail ou d’autres organes pour traiter des questions relevant de ses compétences, leur donne des instructions et les supervise; il détermine, en outre, leur composition, leurs missions et leur règlement intérieur, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord;

b)    prend des décisions ou adopte des recommandations dans les cas prévus par le présent accord ou lorsqu’un pouvoir de mise en œuvre lui a été délégué par le conseil APE. Dans les cas où un tel pouvoir de mise en œuvre a été délégué au comité, il prend les décisions ou formule les recommandations selon les modalités prévues à l’article 105; et

c)    examine toutes les questions relevant du présent accord et prend les initiatives appropriées dans l’exercice de ses fonctions.

2.    Le comité tient des sessions de travail particulières pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 1, point a).

3.    Le conseil APE établit son règlement intérieur dans un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 108

Comité consultatif de l’APE

1.    Il est institué un comité consultatif de l’APE chargé d’aider le comité des hauts fonctionnaires à promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants du secteur privé, les organisations de la société civile, y compris la communauté universitaire, ainsi que les partenaires économiques et sociaux. Ce dialogue et cette coopération incluent toutes les questions relevant du présent accord à mesure qu’elles apparaissent dans le cadre de la mise en œuvre de celui-ci.

2.    La participation au comité consultatif de l’APE est décidée par le conseil APE, sur la base de recommandations faites par le comité des hauts fonctionnaires, en vue d’assurer une large représentation de toutes les parties intéressées.

3.    Le comité consultatif de l’APE exerce ses activités sur la base d’une concertation avec le comité des hauts fonctionnaires ou de sa propre initiative et formule des recommandations à l’attention du comité des hauts fonctionnaires. Des représentants des parties assistent aux réunions du comité consultatif de l’APE.

4.    Le comité consultatif de l’APE adopte son règlement intérieur dans un délai de trois (3) mois à compter de sa constitution en accord avec le comité des hauts fonctionnaires.

PARTIE VII

PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

ARTICLE 109

Champ d’application et objectif

1.    La présente partie s’applique à tout différend né de l’interprétation et de l’application des dispositions du présent accord, sauf indication contraire.

2.    L’objectif de la présente partie est de prévenir et de régler de bonne foi tout différend qui pourrait survenir entre les parties quant à l’interprétation et à l’application du présent accord et d’aboutir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement convenue.

TITRE I

PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS

ARTICLE 110

Consultations

1.    Les parties procèdent à des consultations et s’efforcent de régler de bonne foi les différends concernant l’interprétation et l’application du présent accord afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.

2.    La partie souhaitant engager des consultations présente une demande écrite à l’autre partie avec copie au comité des hauts fonctionnaires en précisant la mesure en cause et les dispositions de l’accord avec lesquelles, à son avis, ladite mesure n’est pas conforme.

3.    À moins que les parties n’en conviennent autrement, les consultations se déroulent sur le territoire de la partie adverse et sont engagées dans les vingt (20) jours suivant la date de réception de la demande. Elles sont réputées achevées dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande par la partie adverse, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre plus avant. Toutes les informations divulguées au cours des consultations demeurent confidentielles.

4.    Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, les consultations sont engagées dès que possible d’un point de vue pratique et, en tout état de cause, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande et sont réputées achevées dans les trente (30) jours suivant cette date, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre plus avant.

5.    Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée n’y répond pas dans les dix (10) jours suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais respectifs prévus aux paragraphes 3 et 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement convenue ait été trouvé, l’une ou l’autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d’arbitrage, conformément à l’article 112.

6.    Les parties peuvent convenir de modifier les délais mentionnés aux paragraphes 3 à 5 ci-dessus, à la lumière de la complexité de l’affaire ou des difficultés rencontrées par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 111

Médiation

1.    Si les consultations n’aboutissent pas à une solution mutuellement convenue, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur. À moins que les parties n’en décident autrement, le mandat du médiateur porte sur le différend exposé dans la demande de consultations.

2.    L’une ou l’autre des parties peut recourir à l’arbitrage prévu à l’article 112 sans avoir recours à la médiation.

3.    À moins que les parties ne conviennent d’un médiateur dans les quinze (15) jours de la remise de la demande de médiation, le président du comité des hauts fonctionnaires, ou son représentant, désigne par tirage au sort un médiateur parmi les personnes qui figurent sur la liste visée à l’article 125 et qui ne sont pas des ressortissants des parties. La sélection se fait dans les vingt-cinq (25) jours de la présentation de la demande de médiation, en présence d’un représentant de chaque partie. Le médiateur convoque une réunion avec les parties dans les trente (30) jours suivant sa désignation. Il reçoit les arguments de chaque partie au plus tard quinze (15) jours avant la réunion et fait connaître son avis au plus tard quarante-cinq (45) jours après avoir été désigné.

4.    Dans son avis, le médiateur peut formuler des recommandations sur la manière de régler le différend en conformité avec le présent accord. L’avis du médiateur n’est pas contraignant.

5.    Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 3. Le médiateur peut également décider de modifier ces délais à la demande d’une des parties ou de sa propre initiative en fonction des difficultés affectant la partie concernée et de la complexité de l’affaire.

6.    Les procédures de médiation et, en particulier, les informations échangées et les positions prises par les parties au cours de ces procédures demeurent confidentielles.

TITRE II

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

ARTICLE 112

Engagement de la procédure d’arbitrage

1.    Lorsque les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru aux consultations prévues à l’article 110, la partie requérante peut demander d’engager la procédure de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage, qui est établi conformément à l’article 113.

2.    La demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité des hauts fonctionnaires. Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique clairement les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.

ARTICLE 113

Constitution du groupe spécial d’arbitrage

1.    Un groupe spécial d’arbitrage est composé de trois arbitres.

2.    Dans les dix (10) jours suivant la présentation de la demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage au comité des hauts fonctionnaires, les parties se consultent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d’arbitrage.

3.    Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la composition du groupe spécial d’arbitrage dans le délai prévu au paragraphe 2, chaque partie sélectionnera un arbitre figurant sur la liste d’arbitres établie conformément à l’article 125 dans un délai de cinq (5) jours. Si l’une des parties ne parvient pas à désigner son arbitre, sur demande de l’autre partie, l’arbitre de cette partie est sélectionné par tirage au sort par le président du comité des hauts fonctionnaires, ou son représentant, sur la sous-liste de cette partie établie conformément à l’article 125.

4.    À moins que les parties ne parviennent à un accord concernant le président du groupe spécial d’arbitrage dans le délai fixé au paragraphe 2, les deux arbitres désignent à leur tour sur la liste établie conformément à l’article 125 un troisième arbitre qui présidera le groupe spécial dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur désignation et informent le comité des hauts fonctionnaires de la désignation de celui-ci. S’ils ne parviennent pas à désigner le président du groupe spécial, chaque partie peut demander au président du comité des hauts fonctionnaires, ou à son représentant, de sélectionner par tirage au sort le président du groupe spécial d’arbitrage dans la sous-liste des présidents figurant dans la liste établie conformément à l’article 125 dans un délai de cinq (5) jours.

5.    La date de la constitution du groupe spécial d’arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres sont sélectionnés et ont accepté leur désignation conformément au règlement intérieur.

ARTICLE 114

Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage

1.    Le groupe spécial d’arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant la partie descriptive, ses constatations et ses conclusions, en règle générale quatre-vingt-dix (90) jours au plus tard après sa constitution. S’il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d’arbitrage est tenu d’en informer par écrit les parties et le comité des hauts fonctionnaires, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial prévoit de remettre son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être remis plus de cent vingt (120) jours après la constitution du groupe spécial d’arbitrage. Dans les quinze (15) jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial d’arbitrage, chaque partie a la faculté de lui présenter par écrit ses observations sur des aspects précis du rapport.

2.    Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d’arbitrage s’efforce de remettre son rapport intérimaire dans les trente (30) jours et, en tout état de cause, au plus tard quarante-cinq (45) jours après sa constitution. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d’arbitrage pour qu’il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept (7) jours suivant sa communication.

3.    Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d’arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu’il juge utile. La décision finale du groupe spécial d’arbitrage comprend une analyse des arguments avancés durant la phase d’examen intérimaire et répond clairement aux questions et aux observations des parties.

ARTICLE 115

Décision du groupe spécial d’arbitrage

1.    Le groupe spécial d’arbitrage:

a)    notifie sa décision aux parties et au comité des hauts fonctionnaires dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de sa constitution;

b)    nonobstant le point a), s’il considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial d’arbitrage en informe par écrit les parties et le comité des hauts fonctionnaires, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial prévoit de rendre sa décision. En aucun cas, la décision n’est notifiée plus de cent cinquante (150) jours après la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage.

2.    Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d’arbitrage:

a)    notifie sa décision dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de sa constitution;

b)    peut rendre une décision préliminaire, dès que possible d’un point de vue pratique et en tout état de cause dans un délai de sept (7) jours après sa constitution, sur la question de savoir s’il juge l’affaire urgente.

3.    La décision du groupe spécial d’arbitrage inclut des recommandations sur la manière dont la partie adverse pourrait se mettre en conformité.

4.    Indépendamment des dispositions des paragraphes 6 à 10 concernant le délai raisonnable, la partie adverse prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer sans délai et de bonne foi à la décision du groupe spécial d’arbitrage.

5.    Si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible, les parties s’emploient à convenir d’un délai pour la mise en conformité. Dans ce cas, vingt et un (21) jours au plus tard après la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage aux parties, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité des hauts fonctionnaires le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité.

6.    En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie requérante, dans les quatorze (14) jours de la notification prévue au paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d’arbitrage de fixer ce délai. Cette demande est notifiée simultanément à l’autre partie et au comité des hauts fonctionnaires. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité des hauts fonctionnaires vingt et un (21) jours au plus tard après la présentation de la demande.

7.    Si le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l’article 113 s’appliquent. Le délai de notification de la décision est de trente-cinq (35) jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 6.

8.    Pour fixer le délai raisonnable, le groupe spécial d’arbitrage tient compte du délai dont la partie adverse aurait normalement besoin pour adopter des mesures législatives ou administratives comparables à celles que cette partie estime nécessaires pour assurer la conformité et, en particulier, des difficultés que l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE pourrait (ou pourraient) rencontrer en raison de l’absence de la capacité requise.

9.    Le délai raisonnable peut être prolongé d’un commun accord des parties.

ARTICLE 116

Examen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d’arbitrage

1.    Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse notifie à la partie requérante et au comité des hauts fonctionnaires les mesures qu’elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage.

2.    Si, à l’expiration du délai raisonnable, la partie adverse ne s’est pas conformée au paragraphe 1, la partie plaignante peut prendre, après notification à l’autre partie et au comité des hauts fonctionnaires, des mesures appropriées conformément à l’article 118, paragraphe 2.

3.    En cas de désaccord entre les parties sur la question de savoir si la partie adverse s’est mise en conformité avec les dispositions du présent accord, l’une ou l’autre des parties peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande précise la mesure spécifique qui est en cause et explique clairement les raisons pour lesquelles elle est incompatible ou compatible avec les dispositions de l’accord et la décision du groupe spécial d’arbitrage.

4.    Le groupe spécial d’arbitrage s’efforce de notifier sa décision dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les trente (30) jours suivant la date de présentation de la demande.

5.    Si le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau dans un délai de quinze (15) jours, les procédures prévues à l’article 113 s’appliquent. En pareils cas, le délai de notification de la décision est de quatre-vingts (80) jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3.

ARTICLE 117

Mesures temporaires en cas de non-conformité

1.    Si la partie adverse ne notifie pas, avant l’expiration du délai raisonnable, les mesures qu’elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures notifiées en vertu de l’article 116, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les obligations incombant à la partie adverse conformément aux dispositions du présent accord, la partie requérante peut, après en avoir informé la partie adverse, adopter des mesures appropriées.

2.    En adoptant ces mesures, la partie requérante veille à choisir les mesures qui affectent le moins la réalisation des objectifs du présent accord et prend en compte leur incidence sur l’économie de la partie adverse. En outre, lorsque l’UE a obtenu le droit d’adopter de telles mesures, elle choisit des mesures qui visent de manière spécifique à mettre en conformité l’État partenaire de la CAE dont les mesures ont été jugées contraires au présent accord.

3.    À tout moment après l’expiration du délai raisonnable, la partie requérante peut demander à la partie adverse de faire une offre de compensation temporaire et cette dernière est tenue de présenter une telle offre.

4.    La compensation ou les mesures de représailles sont temporaires et ne s’appliquent que jusqu’au moment où la mesure reconnue contraire aux dispositions du présent accord a été révoquée ou modifiée de manière à être conforme audit accord, ou jusqu’au moment où les parties sont convenues de régler leur différend.

ARTICLE 118

Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l’adoption des mesures appropriées

1.    La partie adverse notifie à l’autre partie et au comité des hauts fonctionnaires les mesures qu’elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage et demande qu’il soit mis fin à l’application des mesures appropriées par la partie requérante.

2.    Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les trente (30) jours de la notification, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question. Cette demande est communiquée à l’autre partie et au comité des hauts fonctionnaires. La décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et au comité des hauts fonctionnaires dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de présentation de la demande.

3.    Si le groupe spécial d’arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la conformité ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à appliquer des mesures appropriées. Si le groupe spécial d’arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il est mis fin aux mesures appropriées immédiatement après la date de la décision.

4.    Si le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l’article 113 s’appliquent. Le délai de notification de la décision est de soixante (60) jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 119

Solution mutuellement convenue

Les parties peuvent à tout moment convenir d’une solution à un différend au titre de la présente partie et notifient celle-ci au comité des hauts fonctionnaires. Si la solution doit faire l’objet d’une approbation conformément aux procédures internes applicables dans l’une des parties, la notification fait état de cette condition et les procédures sont suspendues. Si une telle approbation n’est pas requise, ou lors de la notification de l’achèvement d’une telle procédure interne, la procédure prend fin.

ARTICLE 120

Règlement intérieur

Les procédures de règlement des différends sont régies par un règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil APE dans un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 121

Information et avis technique

À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d’arbitrage peut obtenir toute information pour la procédure d’arbitrage qu’il juge opportune, y compris auprès des parties au différend. Le groupe spécial d’arbitrage est également autorisé à solliciter l’avis d’experts en la matière, s’il le juge nécessaire. Les personnes physiques ou morales intéressées dans les parties et dans des parties tierces sont autorisées à soumettre, à titre d’amicus curiæ, des observations au groupe spécial d’arbitrage conformément au règlement intérieur. Toute information ainsi obtenue doit être communiquée aux parties qui peuvent présenter des observations.

ARTICLE 122

Langue des observations

1.    Les observations écrites et orales des parties sont présentées dans l’une des langues officielles des parties.

2.    Les parties veillent à convenir d’une langue de travail commune pour toute procédure spécifique au titre de la présente partie. Si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces écrites et l’interprétation au cours des audiences dans la langue choisie par la partie adverse, et elle en supporte les coûts, à moins que cette langue ne soit une langue officielle de cette partie 5 .

ARTICLE 123

Règles d’interprétation

1.    Les groupes spéciaux d’arbitrage interprètent les dispositions du présent accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment celles établies dans la convention de Vienne sur le droit des traités.

2.    Les interprétations et décisions du groupe spécial d’arbitrage ne peuvent accroître ou diminuer les droits et obligations prévus par les dispositions du présent accord.

ARTICLE 124

Procédure applicable aux décisions du groupe spécial d’arbitrage

1.    Le groupe spécial d’arbitrage s’efforce de prendre ses décisions par consensus. S’il s’avère impossible d’adopter une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix.

2.    Toute décision du groupe spécial d’arbitrage expose les constatations sur le fond, l’applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, la logique sous-tendant les constatations, les recommandations ou les conclusions auxquelles il est parvenu. Le comité des hauts fonctionnaires porte la décision du groupe spécial d’arbitrage à la connaissance du public.

3.    Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont définitives et contraignantes pour les parties.

ARTICLE 125

Liste d’arbitres

1.    Six (6) mois au plus tard après l’entrée en vigueur du présent accord, le comité des hauts fonctionnaires établit une liste d’au moins quinze (15) personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres. Cette liste est composée de trois sous-listes: pour chaque partie, une sous-liste de personnes prêtes à faire office d’arbitres et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou de l’autre des parties et qui sont disponibles pour présider le groupe spécial d’arbitrage. Chaque sous-liste comporte les noms d’au moins cinq (5) personnes. Le comité des hauts fonctionnaires veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau conformément au règlement intérieur.

2.    Si l’une des sous-listes n’est pas établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment d’une demande faite en application de l’article 113, paragraphe 2, les arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées pour leur sous-liste respective par l’une des parties ou par les deux. Si une seule partie a proposé des noms, les trois arbitres sont tirés au sort parmi ces personnes.

3.    S’il n’y a pas de liste d’arbitres établie conformément au paragraphe 1, ni de noms d’arbitres proposés conformément au paragraphe 2, la partie ouvrant la procédure d’arbitrage demande au secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage d’agir comme autorité de désignation.

4.    Les arbitres possèdent une connaissance et une expérience spécialisées du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d’une organisation ou d’un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l’administration de l’une des parties et observent le code de conduite annexé au règlement intérieur qui doit être adopté par le conseil APE dans un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 126

Relations avec le règlement des différends de l’OMC

1.    Les groupes spéciaux d’arbitrage établis en vertu du présent accord ne se saisissent pas de différends concernant les droits ou obligations de l’une ou l’autre partie qui résultent des accords de l’OMC.

2.    Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l’OMC, y compris une action en règlement d’un différend. Cependant, lorsqu’une partie a engagé une procédure de règlement d’un différend en ce qui concerne une mesure donnée soit en vertu du présent titre soit en vertu de l’accord sur l’OMC, elle n’engage aucune procédure de règlement de différend concernant la même mesure devant l’autre instance avant l’achèvement de la première procédure. En outre, une partie ne peut chercher à obtenir réparation pour la violation d’une obligation qui est identique dans le présent accord et dans l’accord de l’OMC devant les deux instances. En pareil cas, une fois qu’une procédure de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre instance, à moins que l’instance saisie ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

3.    Une partie peut, en ce qui concerne une mesure donnée, engager une procédure de règlement de différend soit en vertu de la présente partie soit en vertu de l’accord sur l’OMC, comme suit:

a)    les procédures de règlement des différends en vertu de la présente partie sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 112 et sont réputées terminées quand le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité des hauts fonctionnaires en vertu de l’article 115 ou quand une solution mutuellement convenue a été obtenue conformément à l’article 119;

b)    les procédures de règlement des différends en vertu de l’accord sur l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l’organe d’appel, selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord.

4.    Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d’une suspension de ses obligations autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC. L’accord sur l’OMC n’empêche pas une partie de suspendre ses obligations au titre du présent accord.

ARTICLE 127

Délais

1.    Les délais prévus par la présente partie, y compris les délais de notification des décisions du groupe spécial d’arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l’acte ou le fait auquel ils se rapportent.

2.    Tout délai mentionné dans la présente partie peut être prolongé d’un commun accord des parties.

PARTIE VIII

EXCEPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 128

Clause d’exception générale

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l’UE ou l’État (ou les États) partenaire(s) de la CAE d’instituer ou d’appliquer des mesures:

a)    nécessaires à la protection de la sécurité publique et de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public;

b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)    se rapportant à l’importation ou à l’exportation d’or ou d’argent;

d)    nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, les lois et réglementations qui ont trait à l’application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles administrés conformément à l’article II, paragraphe 4, et à l’article XVII du GATT, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur;

e)    se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;

f)    imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;