COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.11.2022

COM(2022) 598 final

2022/0373(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

CONTEXTE HISTORIQUE DU STATUT D’ENTREPRISE COMMUNE DE LA HKG ET DU PROJET THTR 300

L’entreprise Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) avait pour objet de construire, d’aménager et d’exploiter une centrale électronucléaire à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République Fédérale d’Allemagne. Il s’agissait d’une centrale nucléaire prototype équipée d’un réacteur à haute température utilisant comme combustible du thorium, d’une puissance d’environ 300 MWe (THTR 300). Pour la réalisation de cet objet, la HKG a demandé sa constitution en entreprise commune.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, a considéré que les statuts de la HKG étaient compatibles avec les dispositions du Traité Euratom relatives aux entreprises communes et que le projet de la HKG présentait, à l’époque, une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté; il lui a par conséquent octroyé le statut d’entreprise commune au sens du Traité Euratom pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

La HKG a aussi sollicité l’octroi de certains avantages visés à l’annexe III du Traité Euratom.

Considérant ce qui suit:

–la centrale nucléaire serait construite par un consortium d’entreprises de la Communauté, avec des éléments provenant presque exclusivement de la Communauté,

–la construction de la centrale permettrait de perfectionner considérablement les procédés techniques de production d’électricité à l’échelle industrielle,

–l’octroi à HKG d’avantages visés à l’annexe III du Traité pouvait, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise,

–la HKG mettrait à la disposition de la Communauté les connaissances non brevetables qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de la réalisation du projet de la centrale nucléaire,

le Conseil a décidé l’octroi de certains des avantages visés à l’annexe III du Traité Euratom, et notamment l’exonération de certains impôts. Les avantages ont été octroyés pour une période se terminant trois ans après la réception définitive de la centrale par l’entreprise.

Décisions initiales

En juin 1974, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté les deux décisions suivantes:

–décision 74/295/Euratom du Conseil du 4 juin 1974 relative à la constitution de l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) 1 ;

–décision 74/296/Euratom du Conseil du 4 juin 1974 relative à l’octroi d’avantages à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) 2 .

Modification des décisions initiales

L’assemblée générale de l’entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 11 juillet 1983, de procéder à une augmentation du capital social de la société. Cette augmentation comportait une modification des statuts (contrat de société) de l’entreprise commune.

En outre, l’entreprise commune a demandé d’étendre l’exonération de la «Kapitalverkehrsteuer octroyée en 1974 aux apports en capital correspondant à l’augmentation de capital précitée.

Considérant:

–que la modification des statuts ne portait pas atteinte aux dispositions qui régissaient l’entreprise commune et qu’elle correspondait à l’évolution du projet,

–que l’extension de l’exonération pourrait, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise,

le Conseil a adopté, en février 1984, deux décisions adaptant les décisions de 1974 à l’augmentation de capital de HKG:

–décision 84/104/Euratom du Conseil du 21 février 1984 portant approbation d’une modification du statut (contrat de société) de l’entreprise commune HKG 3 ;

–décision 84/105/Euratom du Conseil du 21 février 1984 modifiant la décision 74/296/Euratom, relative à l’octroi d’avantages à l’entreprise commune HKG 4 .

Historique du fonctionnement de la centrale et raison du changement d’objet

La HKG a finalement lancé l’activité commerciale du THTR le 1er juin 1987. La centrale électrique a fonctionné jusqu’au 29 septembre 1988, date à laquelle elle a été mise à l’arrêt. Lors de cette période, le fonctionnement a été interrompu à plusieurs reprises en raison de défaillances.

Des difficultés d’ordre économique, technique et d’approvisionnement en éléments combustibles, associées à des problèmes d’autorisation de remise en service en raison d’incertitudes financières ont conduit à la décision de l’arrêt immédiat et définitif d’exploitation de l’installation, prise le 1er septembre 1989.

Depuis lors, les objectifs de l’entreprise commune sont devenus les suivants: arrêt du réacteur, déchargement du cœur, construction d’une enceinte sûre et surveillance. Un contrat visant l’achèvement ordonné du projet THTR 300 a été conclu le 13 décembre 1989 entre l’État Fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés. Il comportait des éléments concernant les aspects de financement.

Demandes nouvelles formulées en conséquence par la HKG

Les avantages fiscaux octroyés à HKG par la décision 74/296/Euratom se terminaient au 31 mai 1990, trois ans après la réception définitive de la centrale par l’entreprise, survenue le 1er juin 1987.

Par lettres du 9 février et du 6 mars 1990, les associés de HKG ont demandé de reconduire l’octroi des avantages jusqu’à la cessation du statut d’entreprise commune et d’adapter les avantages à la situation de l’époque de l’entreprise, qui avait nécessité des apports financiers supplémentaires, qui, sur le plan fiscal, étaient assimilés aux apports en capital social.

La HKG était en train de mettre en œuvre un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et se proposait de mener, par la suite, un programme de surveillance des installations nucléaires concernées.

Le Conseil a considéré que lesdits programmes n’avaient pas d’équivalent dans la Communauté et que, dès lors, leur réalisation était importante pour l’obtention d’expériences utiles pour l’industrie nucléaire et le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté.

Le Conseil a également considéré qu’il y avait lieu d’aider la HKG, en réduisant ses charges financières dans la mise en œuvre desdits programmes et qu’il convenait, dès lors, de reconduire l’octroi d’avantages.

Par décision du 16 novembre 1992, le Conseil a reconduit les avantages octroyés à la HKG jusqu’à la date d’expiration de la décision 74/295/Euratom.

En date du 30 mars 1998, l’entreprise HKG a introduit auprès de la Commission une demande de reconduction du statut d’entreprise commune européenne pour une nouvelle période de 25 ans.

La demande était motivée par l’importance pour le secteur de l’énergie nucléaire, aussi bien en Allemagne qu’en Europe et même dans le monde entier, de l’expérience qui serait acquise à l’occasion des opérations de mise à l’arrêt définitif et de déclassement. Ce point de vue se basait sur le fait que le THTR 300 était le plus gros réacteur de ce type au monde et que la configuration particulière de l’installation, notamment au point de vue du confinement, fournissait une occasion unique d’acquérir une expérience sur les résultats et les coûts de confinement.

HKG informait aussi qu’au 13 novembre 1989 un contrat-cadre avait été conclu entre le gouvernement fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie ainsi que l’HKG et ses associés en vue de mener à bien la phase finale du projet THTR 300. Ce contrat, ainsi qu’un avenant annexé le 18 décembre 1996, règle les étapes à suivre jusqu’en 2009, y compris les arrangements pour le financement de l’activité de HKG.

L’Allemagne a donné son appui à la demande de HKG et a indiqué que le Gouvernement Fédéral était favorable au maintien des avantages fiscaux octroyés.

Sur la base des informations qu’elle a reçues, la Commission a jugé que les arguments acceptés par le Conseil en 1992 étaient toujours valables; les activités à développer par l’entreprise demeuraient, en effet, les mêmes et se situaient dans un contexte identique.

Toutefois, les arrangements conclus entre la République fédérale, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, HKG et ses membres pour le financement des activités de la HKG s’appliquant uniquement pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2009, la Commission a proposé que le Conseil, conformément à la période convenue entre les autorités allemandes et HKG, approuve la reconduction du statut d’entreprise commune et des avantages octroyés à la HKG pour la même période, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2009.

Sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil a prolongé, le 7 mai 2002, le statut d’entreprise commune et les avantages octroyés à la HKG jusqu’au 31 décembre 2009 5 .

Par lettre datée du 26 avril 2010, la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), à Hamm, a demandé une nouvelle reconduction du statut d’entreprise commune, établie initialement par la décision 74/295/Euratom et déjà reconduit pour onze ans, à compter du 1er janvier 1999, par la décision du 7 mai 2002. Cette reconduction devait également concerner les exonérations de l’impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) afférente aux intérêts des dettes à long terme, accordées en même temps.

La HKG a demandé la reconduction du statut actuel pour une période supplémentaire de 25 ans après le 31 décembre 2009. Dans sa justification, la HKG a notamment avancé les arguments suivants:

HKG avait entrepris, à l’aide de la centrale nucléaire prototype à haute température au thorium (THTR) à Hamm-Uentrop, un essai technico-économique à l’échelle industrielle de la technologie du réacteur à haute température, en vue d’assurer l’avenir et la sécurité à long terme de l’approvisionnement énergétique de l’Allemagne.

Les connaissances acquises lors de cette expérience dans la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire ne pouvaient pas se limiter à la construction et à l’exploitation. Pour être complet, il fallait également inclure les connaissances accumulées lors de la planification de la mise à l’arrêt, de la mise à l’arrêt proprement dite, de la mise en œuvre du confinement sûr et du déclassement (dans le cas présent d’un réacteur à haute température).

De l’avis de la HKG, les connaissances acquises lors de la période de maintien du confinement sûr (temps de confinement) et du déclassement ultérieur seraient d’une grande importance pour l’industrie nucléaire en Europe et dans le monde entier, d’autant plus que la technologie des réacteurs à haute température était reprise dans les travaux sur la génération IV, et les différentes phases de la mise à l’arrêt devaient également être prises en considération en vue d’obtenir un tableau complet (coûts sur tout le cycle de vie).

La centrale THTR 300 était le plus gros réacteur à lit de boulets dans le monde, comportant une cuve en béton précontraint et des éléments céramiques intégrés pour le réflecteur, le revêtement et l’isolation du circuit de gaz chaud.

La nature spécifique de la centrale en confinement sûr offrait une occasion sans précédent de calculer les données et les coûts d’un confinement sûr «quasi-passif» dans une centrale à cuve en béton précontraint, en particulier les coûts énergétiques (ventilation, séchage de l’air, etc.), les coûts d’exploitation, les essais périodiques et les réparations.

La HKG s’attendait à faire des observations importantes lors du déclassement final de la centrale, notamment pendant les travaux de démantèlement du cœur à distance et in situ. En outre, le retrait de la surface interne de la cuve (il n’était pas possible de détensionner tous les câbles sans équivoque) et le démantèlement des 550 Mg de composants céramiques radiocontaminés présents dans la cuve permettraient d’acquérir de nouvelles connaissances sur le déclassement des réacteurs à haute température.

La HKG souhaitait continuer à mettre ces observations à la disposition des États membres de l’UE.

La date du déclassement n’avait pas encore été fixée (il importait pour cela de disposer d’un dépôt approprié et opérationnel pour les déchets), ce pourquoi la reconduction du statut d’entreprise commune était demandée pour une période de 25 ans.

L’importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté, condition nécessaire pour l’octroi du statut d’«entreprise commune européenne» avait déjà été acceptée par la décision du Conseil du 16 novembre 1992 sur la reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune HKG, c’est-à-dire au moment de la mise à l’arrêt de la centrale THTR 300. Il avait également été reconnu qu’il n’existait pas dans la Communauté de programmes comparables de mise à l’arrêt d’une centrale jusqu’à la phase de confinement sûr et de maintien et de surveillance d’une «centrale en confinement sûr». Il avait également été établi que la mise en œuvre de tels programmes permettrait d’acquérir une expérience utile pour l’industrie nucléaire et le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté.

Le projet THTR 300 continuerait à bénéficier d’une aide importante du gouvernement allemand et du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. C’est ce que stipulait le contrat relatif au déclassement contrôlé du projet THTR 300 conclu en 1989, sur la base duquel, notamment, le maintien en l’état de la centrale THTR 300 après le 31 décembre 2009 était financé.

Dans sa communication à la Commission européenne, le gouvernement allemand a soutenu la demande de la HKG concernant la reconduction du statut d’entreprise commune. Toutefois, cette reconduction ne devait être accordée que jusqu’au 31 décembre 2017 et non pour une période de 25 ans comme le demandait la HKG, car les arrangements de financement allemands expiraient à cette date.

Par sa décision du 17 juin 2011 relative à la reconduction du statut d’entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (2011/362/Euratom) 6 , le Conseil a décidé ce qui suit:

Le statut d’entreprise commune au sens du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, accordé à la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), a été reconduit pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2010.

L’objet de la HKG était la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire située à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne, jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

ÉVOLUTION RÉCENTE

Par lettre datée du 7 octobre 2021, la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), à Hamm, a demandé une nouvelle reconduction du statut d’entreprise commune, établie initialement par la décision 74/295/Euratom et déjà reconduit pour onze ans, à compter du 1er janvier 1999, par la décision du 7 mai 2002, puis pour huit ans, à compter du 1er janvier 2010, par la décision du Conseil du 17 juin 2011. Cette reconduction devait également concerner les exonérations de l’impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) afférente aux intérêts des dettes à long terme, accordées en même temps. En outre, la HKG a demandé à bénéficier de l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer aux entreprises communes, à leurs biens, avoirs et revenus. Elle a demandé que cette exonération soit mise en œuvre de la manière la plus large possible et qu’elle soit applicable à partir du 1er janvier 2018. Pour des raisons de clarté, mais sans que cette liste se veuille exhaustive, la HKG a demandé à être exonérée des impôts directs suivants exigibles en Allemagne:

–Körperschaftsteuer (impôt sur les sociétés)

–Solidaritätszuschlag («supplément de solidarité» à l’impôt sur les sociétés)

–Gewerbesteuer (taxe professionnelle locale)

–Grunderwerbsteuer (impôt sur les mutations foncières)

–Grundsteuer (taxe foncière)

Déclaration du gouvernement allemand sur la demande de la HKG concernant la reconduction du statut d’entreprise commune

Dans ses communications à la Commission européenne du 23 avril 2021 et du 6 mai 2022, le gouvernement allemand a soutenu la demande de la HKG concernant la reconduction du statut d’entreprise commune, en particulier pour les raisons suivantes:

Le stade de confinement sûr du THTR se prolongera au-delà de la période actuellement prévue. Ce stade est assuré financièrement par des arrangements contractuels conclus entre le gouvernement fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses membres jusqu’au 31 décembre 2022.

La durée inhabituellement longue du stade de confinement sûr à laquelle il faut s’attendre pour le THTR, et en particulier le démantèlement ultérieur d’une cuve de réacteur en béton précontraint (RCRPV), donne des motifs que l’on puisse s’attendre à acquérir de nouvelles connaissances sur le déclassement d’installations nucléaires. En outre, le démantèlement ultérieur de la cuve du réacteur, pour lequel on ne dispose pas encore d’une expérience pratique suffisante, aura des implications financières considérables. Dans ces circonstances, la poursuite de la participation de la société de gestion HKG et de ses membres est essentielle et une reconduction du statut d’«entreprise commune européenne» est en principe matériellement justifiée.

La HKG a demandé à la DG Énergie de la Commission de bénéficier de la reconduction du statut d’«entreprise commune européenne» jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, les arrangements de financement ne sont actuellement prévus que jusqu’à la fin de l’année 2022 et le Conseil de l’Union européenne a réaffirmé, dans sa décision du 17 juin 2011, que cette période constituait une raison déterminante pour limiter la durée des avantages à octroyer, de sorte que le ministère des finances du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (FM NRW), affecté par les avantages fiscaux, n’a approuvé la reconduction du statut d’«entreprise commune européenne» que jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement fédéral n’a aucune réserve quant à la fixation d’une telle limite dans le temps; en outre, le ministère fédéral de l’éducation et de la recherche (BMBF) ne voit aucune raison pour laquelle le statut d’«entreprise commune européenne» devrait nécessairement être dissocié de la durée de l’arrangement de financement mentionné précédemment.

Par conséquent, le gouvernement allemand est favorable à ce que le statut d’«entreprise commune européenne» de la HKG soit reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.

CONCLUSION

La Commission considère que les arguments acceptés par le Conseil en 2011 pour reconduire le statut d’entreprise commune de HKG sont toujours valables aujourd’hui; les activités à développer par l’entreprise demeurent, en effet, les mêmes et se situent dans un contexte identique.

Les arrangements pour le financement de l’activité de la HKG conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et la HKG et ses associés s’appliquent pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

La Commission propose donc que le Conseil, conformément à la période convenue entre les autorités allemandes et la HKG, approuve la reconduction du statut d’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2022.

2.BASE JURIDIQUE

L’article 45 du traité Euratom prévoit la constitution en entreprises communes, au sens du Traité, d’entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté.

D’après l’article 46 du traité Euratom, tout projet d’entreprise commune fait l’objet d’une enquête par la Commission.

La Commission doit transmettre au Conseil, avec son avis motivé, tout projet d’entreprise commune.

Selon les articles 47 à 49 du traité Euratom, la constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

2022/0373 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Par sa décision 74/295/Euratom, le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée «HKG») en entreprise commune, pour une durée de 25 ans, à compter du 1er janvier 1974.

(2)La HKG avait pour objet de construire, d’aménager et d’exploiter une centrale nucléaire d’une puissance d’environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d’Unna), en Allemagne.

(3)Après une période de fonctionnement en 1987 et 1988, l’exploitation de la centrale nucléaire a été arrêtée définitivement le 1er septembre 1989 à la suite de difficultés techniques et économiques.

(4)Depuis le 1er septembre 1989, l’objet de la HKG est devenu la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

(5)Par la décision 2011/362/Euratom 7 , le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune de la HKG jusqu’au 31 décembre 2017 afin de lui permettre d’achever ses programmes de déclassement et de surveillance, notamment en réduisant ses charges financières.

(6)La période de reconduction correspondait à la durée des arrangements conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés pour le financement des activités de la HKG.

(7)Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, ce qui correspond à la durée des arrangements conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses membres pour le financement des activités de la HKG.

(8)Il convient dès lors de reconduire le statut d’entreprise commune de la HKG pour cette même période.

(9)Après le 31 décembre 2022, toute nouvelle reconduction du statut d’entreprise commune de HKG est subordonnée à la présentation par la HKG d’une demande d’autorisation de déclassement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.Le statut d’entreprise commune au sens du traité, accordé à la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.

2.L’objet de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire située à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne, jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

Article 2

Les États membres et la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 165 du 20.6.1974, p. 7.

(2)    JO L 165 du 20.6.1974, p. 14.

(3)    JO L 58 du 29.2.1984, p. 35.

(4)    JO L 58 du 29.2.1984, p. 37.

(5)    Décision 2002/355/Euratom, JO L 123 du 9.5.2002, p. 53; Décision 2002/356/Euratom, JO L 123 du 9.5.2002, p. 54.

(6)    JO 163 du 23.6.2011, p. 24.

(7)    JO 163 du 23.6.2011, p. 24.