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Document 52022AE1391

    Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) n° 726/2004 [COM(2022) 76 final — 2022/0053 (COD)]

    EESC 2022/01391

    JO C 290 du 29.7.2022, p. 153–153 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 290/153


    Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) no 726/2004

    [COM(2022) 76 final — 2022/0053 (COD)]

    (2022/C 290/27)

    Consultation

    Parlement européen, 7.3.2022

    Conseil, 11.3.2022

    Base juridique

    Article 114, article 168, paragraphe 4, lettre b), et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Compétence

    Section «Agriculture, développement rural et environnement»

    Adoption en session plénière

    23.3.2022

    Session plénière no

    568

    Résultat du vote

    (pour/contre/abstentions)

    193/0/4

    Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), a décidé, par 193 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

    Bruxelles, le 23 mars 2022.

    La présidente du Comité économique et social européen

    Christa SCHWENG


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