COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.2.2021

COM(2021) 87 final

2021/0048(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe

{SEC(2021) 100 final} - {SWD(2021) 37 final} - {SWD(2021) 38 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

·Justification et objectifs de la proposition

· Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les partenariats européens constituent des approches clés dans Horizon Europe. Ils complètent le cadre d'action en vigueur en répondant aux défis mondiaux et aux priorités de l’Union qui nécessitent une masse critique et une vision à long terme acceptée par les différents secteurs et à laquelle ceux-ci souscrivent. Les défis posés par le changement climatique et environnemental, l’obtention d’un leadership technologique européen et d’une autonomie stratégique ouverte, ainsi que la garantie d’une reprise durable et inclusive, exigent de faire converger des efforts de recherche et d’innovation fragmentés vers une vision commune du processus de transformation requis.

En s’associant aux secteurs public et privé, les partenariats européens contribuent à accélérer la mise en œuvre de nouvelles solutions, notamment celles qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, et de concrétiser les transitions écologique et numérique. Ils favorisent un dialogue systématique avec diverses parties prenantes et utilisateurs finaux, y compris les organismes de normalisation et les partenaires internationaux, afin de garantir l’adoption de ces solutions et, en fin de compte, la réalisation des objectifs ambitieux. Ils contribuent également à consolider l’espace européen de la recherche en alignant les programmes de recherche et d’innovation, en améliorant les compétences et en augmentant les capacités d’absorption des entreprises européennes.

·Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire: ce partenariat contribuera de manière significative à la réalisation des objectifs climatiques à l’horizon 2030, ouvrant la voie à la neutralité climatique d’ici à 2050, et il augmentera la durabilité et la circularité des systèmes de production et de consommation, conformément au pacte vert pour l’Europe. Il vise à développer et à étendre l’approvisionnement durable et la conversion de la biomasse en bioproduits, en mettant l’accent sur le bioraffinage à plusieurs échelles, et en adoptant des approches fondées sur l’économie circulaire telles que l’utilisation des déchets biologiques provenant de l’agriculture, de l’industrie et des services municipaux. Il a également pour objectif de soutenir le déploiement de la bio-innovation au niveau régional, avec la participation active des acteurs locaux, dans le but de redynamiser les régions rurales, côtières et périphériques.

Aviation propre: ce partenariat met l’aviation sur la voie de la neutralité climatique, en accélérant le développement, l’intégration et la validation de solutions de recherche et d’innovation de rupture, principalement, afin qu’elles puissent être déployées dès que possible. Il vise également à développer la prochaine génération d’avions ultra-efficaces et à faibles émissions de carbone, dotés de sources d’énergie, de moteurs et de systèmes innovants, qui émergera de la phase de recherche et de démonstration parvenue à des niveaux de maturité technologique élevés (TRL). Le soutien en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation améliore la compétitivité et l’emploi dans le secteur de l’aviation, ce qui sera particulièrement important pour la reprise. Certains objectifs à atteindre d’ici à 2030: faire la démonstration d’innovations technologiques de rupture dans le domaine de l’aviation, permettant de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

Hydrogène propre: ce partenariat accélérera le développement et le déploiement d’une chaîne de valeur européenne pour les technologies de l’hydrogène propre, contribuant ainsi à la mise en place d’un système énergétique durable, décarboné et pleinement intégré ainsi qu’à la communication relative à «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM/2020/301). Il se concentrera sur la production, la distribution et le stockage de l’hydrogène propre et sur la fourniture de secteurs qui sont difficiles à décarboner, tels que les industries lourdes et les transports routiers lourds. Les objectifs à l’horizon 2030 consistent notamment à produire de l’hydrogène propre à un prix d’environ 1,5 à 3 EUR/kg, ce qui nécessitera d’atteindre les objectifs fixés pour 2030 en matière d’amélioration de l’efficacité et de réduction des coûts d’investissement. Cela suppose par ailleurs la disponibilité d’électricité renouvelable à des prix favorables, ainsi que la possibilité de pénétrer les marchés de masse et de réduire les coûts de distribution à moins de 1 EUR/kg d’hydrogène à l’échelle.

Système ferroviaire européen: ce partenariat donnera un coup d’accélérateur au développement et au déploiement de technologies innovantes, notamment numériques et d’automatisation, afin de réaliser une transformation radicale du système ferroviaire et d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, par exemple en déplaçant vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret intérieur passant actuellement par la route. Ce partenariat permettra d’élaborer des solutions largement soutenues dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui se traduira par une pénétration du marché pouvant atteindre 75 % d’ici 2030, améliorant ainsi la compétitivité du rail et contribuant au leadership technologique européen dans ce domaine.

Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques en faveur de la santé mondiale (Global Health EDCTP3): ce partenariat apportera de nouvelles solutions pour réduire la charge que représentent les maladies infectieuses en Afrique subsaharienne, et il renforcera les capacités de recherche permettant de se préparer et de réagir face à la résurgence de maladies infectieuses en Afrique subsaharienne et dans le monde. D’ici à 2030, l’objectif est de faire progresser l’homologation d’au moins deux nouvelles technologies en matière de santé pour lutter contre les maladies infectieuses, ainsi que de soutenir au moins 100 instituts de recherche dans 30 pays afin de promouvoir une réponse de recherche efficace et rapide pour développer des technologies de santé contre les épidémies résurgentes.

Initiative en matière de santé innovante: cette initiative contribuera à créer un écosystème de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé à l’échelle de l’UE qui facilite la traduction des connaissances scientifiques en innovations concrètes. Elle soutiendra la mise au point de produits et de services sûrs, efficaces, centrés sur les personnes et présentant un bon rapport coût-efficacité, qui cibleront les besoins essentiels non satisfaits dans le domaine de la santé publique et stimuleront l’innovation intersectorielle en matière de santé pour rendre le secteur européen de la santé compétitif au niveau mondial. Elle couvrira la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies. Parmi ses objectifs pour 2030 figure le lancement d’au moins 30 projets intersectoriels à grande échelle, axés sur les innovations dans le domaine de la santé, ainsi que la démonstration de la faisabilité de l’intégration de produits ou de services de soins de santé. L’initiative participera à la réalisation des objectifs du plan européen pour vaincre le cancer 4 , de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe 5 et de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe 6 .

Technologies numériques clés: ce partenariat porte sur les composants électroniques, leur conception, leur fabrication et leur intégration dans les systèmes, ainsi que sur les logiciels qui définissent leur mode de fonctionnement. Son objectif général est de favoriser la transformation numérique de tous les secteurs économiques et sociétaux, de faire en sorte que cette transformation fonctionne pour l’Europe, et de soutenir le pacte vert pour l’Europe. D’ici 2030, l’objectif est de s’assurer que le leadership de l’Union européenne dans les technologies numériques clés consolide les bastions industriels, en saisissant les nouvelles possibilités offertes pour établir une souveraineté technologique et stimuler la compétitivité.

Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen: l’initiative vise à transformer numériquement la gestion du trafic aérien, à faire de l’espace aérien européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde et à soutenir la compétitivité et la reprise du secteur européen de l’aviation à la suite de la crise de la COVID-19. Elle a notamment pour objectifs d’améliorer la connectivité, l’intégration et l’automatisation air-sol, d’accroître la flexibilité et la modularité de la gestion de l’espace aérien et d’intégrer en toute sécurité des aéronefs sans équipage. D’ici 2030, elle vise à mettre en œuvre les solutions recensées dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien pour la phase D au niveau 6 de maturité technologique.

Réseaux et services intelligents: ce partenariat soutiendra la souveraineté technologique des réseaux et services intelligents conformément à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et à la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité de la 5G. Son objectif est de contribuer à relever les défis sociétaux et de permettre la transition écologique et numérique. En ce qui concerne la crise de la COVID-19, il encouragera les technologies capables à la fois d’apporter des réponses à la crise sanitaire et de contribuer à la reprise économique. Ce partenariat permettra également aux acteurs européens de développer des capacités technologiques pour des systèmes 6G en tant que base pour les futurs services numériques à l’horizon 2030. Il contribuera au développement de marchés pour les infrastructures et les services 5G en Europe en coordonnant le déploiement de la 5G avec le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF).

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

·le renforcement de la collaboration et de l’échange de connaissances entre les acteurs clés du système européen de recherche et d’innovation, y compris la collaboration interdisciplinaire et intersectorielle et une meilleure intégration des chaînes de valeur et des écosystèmes;

·l’alignement et l’intégration des stratégies, programmes et investissements européens, nationaux/régionaux et industriels en matière de recherche et d’innovation avec les orientations convenues;

·la création d’échelles critiques d’investissements en fonction de priorités communes et l’augmentation des investissements privés dans la recherche et l’innovation;

·la réduction des risques et des incertitudes auxquels l’industrie est confrontée lorsqu’elle investit dans des activités de recherche et d’innovation et dans de nouvelles technologies/solutions, en partageant les risques et en assurant la prévisibilité des investissements.

·Proportionnalité

(1)la justification du recours à une approche fondée sur le partenariat dans un domaine donné (y compris des considérations sur l’additionnalité, la directionnalité et le lien avec les priorités stratégiques) au lieu d’autres formes d’intervention disponibles dans le cadre d’Horizon Europe;

(2)lorsque l’approche fondée sur le partenariat a été jugée appropriée, des considérations de proportionnalité ont présidé à l’évaluation du type de partenariat (partenariat coprogrammé, cofinancé ou institutionnalisé) qui serait le plus efficace pour atteindre les objectifs visés.

·Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

·Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

·l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 a conclu que le paysage global des partenariats était devenu excessivement complexe et fragmenté. Alors que le nombre total des partenariats de recherche et d’innovation dans le cadre d’Horizon 2020 est d’environ 100, ils représentent en moyenne environ 25 % du budget disponible au titre du programme, les partenariats public-privé (PPP) représentant environ 17,5 % du budget d’Horizon 2020. L’évaluation intermédiaire a mis en évidence la nécessité de rationaliser le paysage global des partenariats européens de recherche et d’innovation, d’améliorer l’ouverture et la transparence de ces partenariats et de les relier aux futures priorités stratégiques de l’Union en matière de recherche et d’innovation et aux missions d’Horizon Europe;

·l’évaluation au titre de l’article 187 a fait apparaître la nécessité d’aligner les activités de PPP sur les politiques européennes, nationales et régionales. Elle a recommandé de réviser les indicateurs de performance clés et d’inclure un plus large éventail de parties prenantes dans les structures de gouvernance ou dans les propositions soumises. L’évaluation a également souligné la nécessité d’améliorer et d’appliquer la communication, en particulier, afin de garantir une diffusion efficace des résultats du projet.

·Consultation des parties intéressées

–les États membres ont été consultés dans le cadre de la formation stratégique «fictive» du comité du programme «Horizon Europe»;

–une consultation publique ouverte destinée aux candidats à des partenariats institutionnalisés sur la base des articles 185 et 187 du TFUE s’est tenue du 11 septembre au 6 novembre 2019 et a recueilli plus de 1 600 réponses;

–des consultations ciblées ont été organisées pour établir les analyses d’impact de 12 partenariats institutionnalisés candidats. Pour chaque candidat, un consultant externe a interrogé un échantillon représentatif de parties prenantes, en leur demandant leur avis sur la nécessité de recourir à une action de l’Union et sur sa valeur ajoutée.

·Obtention et utilisation d'expertise

·Analyse d'impact

·Sous-option 3a: partenariats institutionnalisés fondés sur l’article 185 du TFUE

·Sous-option 3b: partenariats institutionnalisés fondés sur l’article 187 du TFUE.

·Réglementation affûtée et simplification

·Droits fondamentaux

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

·Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

·la première partie contient des dispositions communes à toutes les entreprises communes qui visent à rationaliser et à harmoniser les conditions de délimitation juridique et à fournir une approche modulaire sur laquelle chaque entreprise commune peut fonder son architecture opérationnelle;

·la deuxième partie comporte des dispositions spécifiques à chaque entreprise commune qui offrent la flexibilité nécessaire pour tenir compte des besoins opérationnels et stratégiques;

·la troisième partie contient des dispositions finales applicables à toutes les entreprises communes;

·article 4: les objectifs et les principes des entreprises communes sont fermement ancrés dans les objectifs et la structure d’Horizon Europe et sont étroitement liés à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne. Un ensemble d’objectifs communs a été défini sur la base de l’analyse d’impact coordonnée;

·article 5: les objectifs opérationnels et les tâches – ces dispositions reflètent les exigences et les critères de mise en œuvre des partenariats européens, notamment la nécessité de garantir une approche systémique dans la réalisation des objectifs, l’accès aux résultats, le suivi des progrès dans la réalisation des objectifs stratégiques, la promotion de l’inclusion des parties prenantes et la participation des petites et moyennes entreprises;

·article 7: cet article définit un processus commun de sélection des nouveaux membres, garantissant ainsi la transparence et l’ouverture de l’initiative, conformément au règlement Horizon Europe;

·article 11: cet article fournit un cadre destiné à garantir les contributions des partenaires tout au long de la durée de vie de l’initiative et le partage des coûts entre l’UE et les partenaires autres que l’Union, ce qui constitue une condition essentielle d’une approche fondée sur le partenariat. Il précise que les contributions et les engagements doivent augmenter, de manière qualitative et quantitative, conformément au règlement Horizon Europe. Il définit une approche systémique des contributions émanant des partenaires industriels dans toutes les initiatives relevant de l’article 187 du TFUE, laquelle est responsable, favorise l’ouverture des initiatives et est cohérente, transparente et équitable, tout en garantissant l’attrait de l’initiative pour les nouveaux membres;

·Suppression progressive: les dispositions sont étroitement liées à la réalisation d’objectifs spécifiques. L’article 16, paragraphe 2, point y), exige que le comité directeur établisse un plan réaliste pour poursuivre l’initiative en dehors du cadre d’un partenariat institutionnalisé, avant la fin de 2022, dans un délai approprié pour l’intégrer dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon Europe. Cette démarche devrait contribuer à ce que les activités de diffusion se poursuivent après la fin de la participation de l’Union et à ce que des liens soient établis avec les politiques industrielles et autres afin de faire évoluer l’initiative du stade de la recherche et de l’innovation vers celui du déploiement;

·dispositions relatives à la gouvernance: celles-ci harmonisent le fonctionnement des différents organes au sein des entreprises communes. Chaque entreprise commune est appuyée par des groupes consultatifs afin de disposer d’avis scientifiques et d’experts, de consulter les parties prenantes et de faire participer les États membres (s’ils ne sont pas partenaires). Toutefois, les entreprises communes disposent d’une certaine souplesse pour recourir à des configurations existantes pour la fonction de conseil ou pour établir une configuration qui sert plusieurs d’entre elles;

·cohérence et synergies (articles 5, 16, 18, 24): le règlement Horizon Europe dispose que «la coordination et/ou les activités conjointes avec d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation assurent un niveau optimal d’interconnexions et garantissent des synergies efficaces». Dans cette optique, la première partie expose la manière dont les entreprises communes sont censées collaborer avec d’autres partenariats et interagir avec l’écosystème au sens large, notamment en ce qui concerne leurs tâches et celles de leur comité directeur, le rôle du groupe des représentants des États et la communication d’informations par l’intermédiaire du rapport d’activité annuel. La deuxième partie énumère certains partenariats européens prioritaires avec lesquels chaque entreprise commune est censée établir une collaboration formelle et régulière.

2021/0048 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen 8 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 9 ,

considérant ce qui suit:

(1)Afin de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, le règlement [XXXX] du Parlement européen et du Conseil 10 (ci-après le «règlement Horizon Europe»)] a établi le cadre politique et juridique applicable aux partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens constituent un élément clé de l’approche stratégique d’Horizon Europe. Ils sont mis en place pour concrétiser les priorités de l’Union ciblées par Horizon Europe et produire des effets concrets pour l’Union et ses citoyens, lesquels peuvent être obtenus plus efficacement dans le cadre d’un partenariat, grâce à une vision stratégique commune soutenue par les partenaires, que par une action isolée de l’Union.

(2)En particulier, les partenariats européens relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» d’Horizon Europe jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques tels que l’accélération des transitions sur la voie des objectifs de développement durable et d’une Europe verte et numérique, et ils devraient favoriser la reprise au sortir de la crise sans précédent liée à la COVID-19. Les partenariats européens s’attaquent à des défis transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances transformationnelles, systémiques et du marché décrites dans les analyses d’impact accompagnant le présent règlement en réunissant un large éventail d’acteurs dans l'ensemble des chaînes de valeur et des écosystèmes, et ce, afin de définir une vision commune et de la transposer dans des feuilles de route concrètes et dans l’exécution coordonnée des activités. En outre, ils favorisent la concentration des efforts et des ressources sur des priorités communes afin de résoudre des problèmes complexes.

(3)Afin de mettre en œuvre les priorités et de produire l’impact escompté, les partenariats européens devraient être élaborés en associant étroitement les parties prenantes concernées dans toute l’Europe, notamment l’industrie, les organismes de recherche, les organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, telles que les fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ils devraient également constituer l’une des mesures visant à renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques.

(4)L’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 a révélé qu’un répertoire considérable d’instruments et d’initiatives de partenariat avait été introduit au fil du temps, avec sept formes de mise en œuvre et près de 120 initiatives de partenariat en cours dans le cadre d’Horizon 2020. Outre la complexité découlant de la prolifération des instruments et des initiatives, il a été constaté que leur capacité à contribuer, dans l’ensemble, aux politiques connexes au niveau de l’Union et au niveau national n’était pas suffisante, bien qu’ils produisent plusieurs impacts positifs dans la poursuite de leurs objectifs, notamment en fixant des priorités à long terme, en structurant la coopération en matière de recherche et d’innovation entre des acteurs par ailleurs dispersés et en mobilisant des investissements supplémentaires. L’analyse d’impact d’Horizon Europe met donc en évidence la nécessité de se pencher sur le paysage du financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union et de le rationaliser, en particulier en ce qui concerne les partenariats, ainsi que de réorienter ces derniers pour qu’ils produisent un impact plus important et contribuent davantage à la réalisation des priorités de l’Union.

(5)Afin de répondre à ces préoccupations et de concrétiser l’ambition accrue des investissements européens, Horizon Europe devrait promouvoir une simplification et une réforme majeures de la politique de la Commission en matière de partenariats de recherche et d’innovation. Pour refléter son caractère systémique visant à favoriser des «transformations» à l’échelle de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de durabilité, Horizon Europe devrait exploiter plus efficacement ces partenariats en adoptant une approche davantage stratégique, cohérente et axée sur l’impact.

(6)Le règlement (UE) 2020/852 11 établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental aux fins de la définition des investissements durables. Il crée une référence commune que les investisseurs, les banques, l’industrie et les chercheurs peuvent utiliser lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités économiques qui ont un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement et qui ne causent pas de préjudice important à l’un ou l’autre. Il constitue la référence en matière d’investissements verts dans l’Union.

(7)Le cas échéant, les partenariats devraient tenir compte des critères d’examen technique définis à l’article 3 et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» défini à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 comme d’instruments leur permettant d’améliorer la préparation de leurs projets et l’accès au financement vert, lesquels seront déterminants pour l’adoption par le marché et le déploiement à plus grande échelle des technologies et solutions innovantes qu’ils proposeront. Les éléments scientifiques sont au cœur des critères d’examen technique. La recherche et l’innovation, menées par les partenariats, devraient jouer un rôle important pour aider les opérateurs économiques à atteindre ou à dépasser les normes et les seuils fixés dans le règlement, ainsi que pour maintenir à jour les critères d’examen technique et les rendre cohérents avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

(8)En vertu du règlement Horizon Europe, les partenariats européens devraient pouvoir être mis en place sous trois formes différentes: cofinancés, coprogrammés et institutionnalisés. La mise en place de partenariats institutionnalisés devrait reposer sur une nouvelle législation de l’Union et sur l’établissement de structures d’exécution spécifiques conformément à l’article 185 ou à l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(9)Le règlement Horizon Europe définit huit domaines prioritaires, dans lesquels des partenariats institutionnalisés pourraient être proposés. Dans ces domaines prioritaires, plusieurs initiatives de partenariats institutionnalisés sont proposées et neuf d’entre elles sont couvertes par le présent règlement.

(10)Les activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes devraient être financées par Horizon Europe. Pour obtenir un impact maximal, les entreprises communes devraient établir des synergies étroites avec d’autres programmes et instruments de financement de l’Union, notamment avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, afin d’accroître la cohésion économique et sociale et de réduire les déséquilibres.

(11)La nouvelle approche stratégique des partenariats européens, et en particulier des partenariats européens institutionnalisés, impose l’adoption d’une nouvelle méthode pour établir le cadre juridique applicable à leur fonctionnement. Bien que la création d’entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE aux fins d’Horizon 2020 se soit avérée efficace en ce qui concerne la mise en œuvre, il est nécessaire de l’intensifier. C’est pourquoi le présent règlement vise à accroître la cohérence, l’efficience, l’efficacité et l’orientation vers l’impact de la mise en œuvre, en transposant les dispositions d’Horizon Europe et l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans des dispositions applicables conjointement aux entreprises communes, de manière harmonisée. Il a pour but de faciliter la création de collaborations et de synergies entre les partenariats européens, en tirant pleinement parti de leurs interconnexions au niveau organisationnel. Les entreprises communes devraient explorer les possibilités d’associer des représentants d’autres partenariats européens aux discussions portant sur l’élaboration de leurs programmes de travail, de recenser les domaines dans lesquels des activités complémentaires ou communes permettraient de relever les défis de manière plus efficace et efficiente, d’éviter les chevauchements, d’aligner le calendrier de leurs activités et de garantir l’accès aux résultats et aux autres formes pertinentes d’échange de connaissances.

(12)Après avoir recensé les synergies qui les unissent, les entreprises communes devraient se fixer pour objectif de déterminer les parts de budget qui devraient être consacrées à des activités complémentaires ou communes menées entre elles. En outre, le présent règlement vise à améliorer l’efficacité et l’harmonisation des règles en intensifiant la collaboration opérationnelle et en recherchant les possibilités d’économies d’échelle, notamment par la mise en place d’un back-office commun, qui devrait assurer des fonctions de soutien horizontal au profit des entreprises communes. Le back-office commun devrait contribuer à produire un impact plus important et à assurer une plus grande harmonisation sur les éléments communs, tout en conservant un certain degré de flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise commune. La structure devrait être définie au moyen d’accords de niveau de service qui seront conclus conjointement par les entreprises communes. Les tâches du back-office commun devraient couvrir les fonctions de coordination et d’appui administratif dans les domaines dans lesquels son examen a démontré qu’il était efficient et rentable, et elles devraient tenir compte du respect de l’obligation de rendre compte qui incombe à chaque ordonnateur. La structure juridique devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins conjoints des entreprises communes, à assurer leur étroite collaboration et à explorer toutes les synergies possibles entre les partenariats européens et, par conséquent, entre les différentes parties du programme Horizon Europe, ainsi qu’entre les autres programmes gérés par les entreprises communes.

(13)Les analyses d’impact relatives à chaque entreprise commune établie par le présent règlement ont produit des éléments probants qui justifient la mise en œuvre de partenariats conformément au règlement Horizon Europe uniquement lorsque d’autres parties du programme Horizon Europe, y compris d’autres formes de partenariat européen, ne permettraient pas d’atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les effets escomptés nécessaires, sachant que cette mise en œuvre se justifie par une perspective à long terme et un degré élevé d’intégration.

(14)Horizon Europe instaure une approche des partenariats européens plus stratégique, cohérente et axée sur l’impact, en s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020. Conformément à cette nouvelle ambition, le présent règlement vise une utilisation plus efficace des partenariats européens institutionnalisés, notamment en se concentrant sur des objectifs, des résultats et un impact clairs pouvant être atteints d’ici 2030, et en garantissant une contribution évidente aux priorités stratégiques et aux politiques connexes de l’Union. Une collaboration étroite et des synergies avec d’autres initiatives pertinentes aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec d’autres partenariats européens, sont essentielles pour produire un impact plus important et garantir l’exploitation des résultats. Pour évaluer l’impact global, il convient de prendre en considération les investissements plus vastes allant au-delà des contributions des partenaires et stimulés par les entreprises communes, qui contribuent à la réalisation de leurs objectifs.

(15)Le présent règlement repose sur les principes et les critères énoncés dans le règlement Horizon Europe, notamment l’ouverture et la transparence, un puissant effet de levier et des engagements à long terme de toutes les parties concernées. L’un des objectifs de ce règlement est de garantir l’ouverture des initiatives à un large éventail d’entités, y compris les nouveaux venus. Les partenariats devraient être ouverts à toute entité désireuse et à même d’œuvrer à la réalisation de l’objectif commun, et promouvoir une participation élargie et concrète des parties prenantes à leurs activités, leur composition et leur gouvernance, et ils devraient veiller à ce que les résultats profitent à tous les Européens, notamment par une large diffusion des résultats et des activités de prédéploiement dans l’ensemble de l’Union.

(16)Pour les actions ayant trait aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, les mesures énoncées à l’[article 16] du règlement Horizon Europe devraient être applicables aux programmes de travail des entreprises communes.

(17)L’[annexe III] du règlement Horizon Europe prévoit que les contributions financières et/ou en nature des partenaires autres que l’Union seront au moins égales à 50 % et pourront atteindre 75 % du total des engagements budgétaires du partenariat. Par conséquent, le présent règlement devrait fixer la contribution requise des membres des entreprises communes au même niveau ou à un niveau supérieur à la contribution de l’Union. L’Union devrait être en mesure de réduire sa contribution si des membres autres que l’Union n’honorent pas leurs engagements.

(18)Dans le droit fil des ambitions définies dans le règlement Horizon Europe, l’une des conditions préalables à la mise en place de partenariats institutionnalisés est de garantir les contributions des partenaires tout au long de la durée de vie des initiatives. Dans ce contexte, les partenaires privés devraient fournir, en nature, une part importante de leurs contributions aux dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune. Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures destinées à faciliter ces contributions dans le cadre de leurs programmes de travail, notamment en réduisant les taux de financement. Ces mesures devraient être fondées sur les besoins spécifiques d’une entreprise commune et les activités sous-jacentes. Dans des cas dûment justifiés, il devrait être possible de définir des conditions supplémentaires exigeant la participation d’un membre de l’entreprise commune ou de ses entités constituantes ou affiliées, en ciblant les activités dans lesquelles les partenaires industriels de l’entreprise commune peuvent jouer un rôle clé, comme les démonstrations à grande échelle et les projets phares, et d’apporter une contribution accrue au moyen de taux de financement plus faibles. Le niveau de participation des membres devrait être contrôlé par le directeur exécutif afin de permettre au comité directeur de prendre les mesures qui s’imposent, en garantissant un équilibre entre l’engagement des partenaires et le souci d’ouverture. Dans des cas dûment justifiés, les dépenses d’investissement consacrées, par exemple, à des démonstrateurs à grande échelle ou à des projets phares, peuvent être considérées comme des coûts éligibles conformément au cadre juridique applicable.

(19)Dans le respect du principe du partage équitable des contributions entre les membres des entreprises communes, les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union. Toute dérogation à ce principe ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple lorsque la taille ou la composition d’un membre de l’entreprise commune autre que l’Union donnerait lieu à des contributions par entité constituante ou affiliée, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), d’un niveau si élevé qu’elles compromettraient sérieusement l’incitation à devenir ou à rester une entité constituante ou affiliée du membre de l’entreprise commune. Dans de tels cas, le pourcentage minimal de contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune de la part de membres autres que l’Union devrait être de 20 % du total des dépenses administratives annuelles, et les contributions des PME devraient être sensiblement inférieures à celles des entités constituantes ou affiliées de plus grande taille. Une fois qu’une masse critique de membres permettant une contribution supérieure à 20 % du total des dépenses administratives annuelles est atteinte, les contributions annuelles par entité constituante ou affiliée devraient être maintenues ou augmentées dans le but d’accroître progressivement la part des membres autres que l’Union dans la contribution globale aux dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin de porter au maximum la contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.

(20)Le règlement Horizon Europe exige des partenaires qu’ils démontrent leur engagement à long terme, y compris par une part minimale d’investissements publics et/ou privés. Il est donc nécessaire que l’Union définisse dans le présent règlement les membres fondateurs établis dans les États membres, les pays associés au programme Horizon Europe ou les organisations internationales. Toutefois, si nécessaire, il devrait être possible d’élargir la composition des entreprises communes après leur constitution au moyen de membres associés sélectionnés selon des procédures ouvertes et transparentes, en tenant compte notamment des nouveaux développements technologiques ou de l’association de pays supplémentaires au programme Horizon Europe. Les entités juridiques désireuses de contribuer aux objectifs des entreprises communes dans leurs domaines de recherche spécifiques, sans pour autant devenir membres, devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires contributeurs de ces entreprises communes.

(21)La constitution d’une entreprise commune garantit un partenariat public-privé mutuellement bénéfique pour les membres qui y participent, notamment en apportant une certitude sur les principaux crédits budgétaires alloués aux industries concernées sur une période de sept ans. Le fait de devenir un membre fondateur ou un membre associé, ou l’une de leurs entités constituantes ou affiliées, permet d’acquérir une influence, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants de l’industrie, au sein du comité directeur de l’entreprise commune. Le comité directeur est l’organe de décision de l’entreprise commune qui définit l’orientation stratégique à long terme du partenariat, ainsi que ses priorités annuelles. Les membres fondateurs et les membres associés et, le cas échéant, les représentants de leurs entités constituantes devraient donc être en mesure de contribuer à la définition de l’ordre du jour et des priorités de l’entreprise commune par l’adoption et la modification éventuelle de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que par l’adoption du programme de travail annuel, y compris le contenu des appels à propositions, le taux de financement applicable par thème d’appel et les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen.

(22)Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, au moyen d’une lettre d’engagement, à mettre en œuvre le présent règlement. Ces lettres d’engagement devraient être juridiquement valables pendant toute la durée de l’initiative et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en garantissant l’ouverture permanente de l’initiative et la transparence pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions.

(23)La poursuite de la simplification est un élément essentiel du programme-cadre Horizon Europe. Dans ce contexte, un mécanisme de rapport simplifié devrait être mis en place pour les partenaires qui ne sont plus tenus de rendre compte des coûts non admissibles. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient être comptabilisées uniquement sur la base des coûts admissibles. Ce système permet le calcul automatisé des contributions en nature aux activités opérationnelles au moyen des outils informatiques d’Horizon Europe, réduit la charge administrative pesant sur les partenaires et renforce l’efficacité du mécanisme de déclaration des contributions. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient faire l’objet d’un suivi étroit de la part des entreprises communes, et des rapports réguliers devraient être établis par le directeur exécutif du comité directeur afin de déterminer si les progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière de contributions en nature sont suffisamment satisfaisants. Le comité directeur devrait évaluer à la fois les résultats obtenus par les membres et les efforts déployés qui contribuent aux activités opérationnelles, ainsi que d’autres facteurs, tels que le niveau de participation des PME et l’attrait de l’initiative pour les nouveaux venus. Le cas échéant, il devrait prendre des mesures correctives et rectificatives appropriées en tenant compte des principes d’ouverture et de transparence.

(24)Les entreprises communes devraient systématiquement offrir aux membres autres que l’Union la possibilité de combiner leurs activités de recherche et d’innovation avec celles de l’entreprise commune, et l'incitation à le faire. Les activités supplémentaires ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’entreprise commune. Toutefois, elles peuvent être considérées comme des contributions en nature des membres lorsqu’elles contribuent aux objectifs de l’entreprise commune et sont directement liées à ses activités. Ce lien peut être établi par l’exploitation des résultats d’actions indirectes financées par l’entreprise commune ou ses initiatives antérieures, ou par la démonstration d’une valeur ajoutée significative de l’Union. Le présent règlement devrait prévoir des dispositions plus spécifiques concernant la portée des activités supplémentaires pour chaque entreprise commune, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la directionnalité et l’impact escomptés. Les comités directeurs des entreprises communes devraient en outre déterminer si, aux fins de l’évaluation des contributions, l’utilisation de méthodes simplifiées telles que les montants forfaitaires ou les coûts unitaires est nécessaire pour garantir la simplification, la rentabilité et un niveau approprié de protection des données commerciales confidentielles.

(25)La gouvernance des entreprises communes devrait être conçue de manière à ce que leurs processus décisionnels soient adaptés à l’évolution rapide de l’environnement socio-économique et technologique et aux défis mondiaux. Les entreprises communes devraient bénéficier de l’expertise, des conseils et du soutien de toutes les parties prenantes concernées, afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches et de garantir des synergies à l’échelle de l’Union et au niveau national. Par conséquent, les entreprises communes devraient être habilitées à créer des organes consultatifs destinés à leur fournir des conseils d’experts et à accomplir toute autre tâche de nature consultative nécessaire à la réalisation des objectifs des entreprises communes. Lors de la mise en place des organes consultatifs, les entreprises communes devraient assurer une représentation équilibrée des experts dans le cadre des activités de l’entreprise commune, y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les sexes. Les conseils fournis par ces organismes devraient tenir compte des points de vue scientifiques ainsi que de ceux des autorités nationales et régionales et des autres parties prenantes des entreprises communes.

(26)Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de mettre en place un organe consultatif doté d’une fonction de conseil scientifique. Cet organe ou ses membres devraient être en mesure de fournir des avis et un soutien scientifiques indépendants à l’entreprise commune concernée. Les avis scientifiques devraient porter, en particulier, sur les plans de travail annuels, les activités supplémentaires ainsi que sur tout autre aspect des tâches incombant aux entreprises communes, le cas échéant.

(27)Les entreprises communes devraient veiller à ce que les États membres soient suffisamment informés des activités qu’elles mènent, puissent fournir en temps utile des informations sur les activités entreprises dans les États membres et aient la possibilité de contribuer aux processus préparatoires et décisionnels. Ce dialogue avec les États membres revêt une importance particulière dans le contexte des synergies et de la nécessité de garantir la convergence des efforts et des activités aux niveaux national, régional, européen et de l’Union afin de produire un impact plus marqué. Les entreprises communes auxquelles les États membres ne participent pas directement ou indirectement en tant que partenaires devraient établir un groupe des représentants des États dans le but d’aligner les activités des entreprises communes sur les politiques et les actions menées aux niveaux national et régional.

(28)Afin que les entreprises communes aient connaissance des positions et des points de vue des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur dans leurs domaines respectifs, elles devraient avoir la possibilité de créer leurs propres groupes consultatifs de parties prenantes, qui seront consultés sur des thématiques horizontales ou des questions spécifiques, en fonction des besoins de chaque entreprise commune. Ces groupes devraient être ouverts à toutes les parties prenantes publiques et privées, y compris les groupes d’intérêt organisés et les groupes d’intérêt internationaux issus des États membres, des pays associés ainsi que d’autres pays, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune.

(29)Les entreprises communes devraient fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à leurs organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de leurs activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public.

(30)Les entreprises communes devraient être établies selon une structure et des règles qui renforcent l’efficacité et garantissent la simplification. À cet effet, les entreprises communes devraient adopter des règles financières correspondant à leurs besoins conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 12 .

(31)L’établissement des entreprises communes devrait se fonder sur les critères applicables aux partenariats institutionnalisés définis dans le règlement Horizon Europe. Cet effort devrait être étayé par l’utilisation de moyens électroniques gérés par la Commission. Les informations relatives aux actions indirectes financées par les entreprises communes, y compris les résultats, sont indispensables aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union. Par conséquent, les entreprises communes devraient veiller à ce que les institutions, organes ou organismes de l’Union aient accès à toutes les informations relatives aux actions indirectes qu’elles financent, y compris les résultats des bénéficiaires participant à ces actions. Ces droits d’accès devraient être limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et conformes aux règles de confidentialité applicables. Le personnel des institutions, organes ou organismes de l’Union devrait se voir accorder l’accès à ces informations sous réserve de l’application de normes adéquates en matière de sécurité informatique et de sécurité de l’information et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

(32)La participation à des actions indirectes financées par les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe devrait être conforme aux règles énoncées dans le règlement Horizon Europe. Les entreprises communes devraient assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Elles devraient utiliser le modèle de convention de subvention établi par la Commission. En ce qui concerne le délai prévu pour s’opposer aux transferts de propriété des résultats visés à l’[article 36, paragraphe 4,] du règlement Horizon Europe, il convient de tenir compte de la durée des cycles d’innovation dans les domaines couverts par les entreprises communes concernées.

(33)L’un des principaux objectifs des entreprises communes est de renforcer les capacités économiques de l’Union et en particulier sa souveraineté scientifique et technologique. En outre, la reprise consécutive à la pandémie met en évidence la nécessité d’investir dans des technologies clés telles que la 5G, l’IA, le nuage, la cybersécurité et les technologies vertes, ainsi que dans la valorisation de ces technologies dans l’Union. Les résultats produits par tous les participants joueront un rôle important à cet égard et ces derniers profiteront tous du financement de l’Union grâce aux résultats produits dans le cadre du projet et aux droits d’accès à ceux-ci, même les participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Par conséquent, afin de protéger les intérêts de l’Union, le droit reconnu aux entreprises communes de s’opposer aux transferts de propriété des résultats ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats devrait également s’appliquer aux participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Lorsqu’elle exerce ce droit d’opposition, l’entreprise commune devrait trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’Union et la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne les résultats des participants sans financement, conformément au principe de proportionnalité, en tenant compte du fait que ces participants n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union pour l’action dont découlent les résultats.

(34)La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles en matière de gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(35)Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d'éviter les doubles audits et la production de documents et de rapports en quantité disproportionnée. Les bénéficiaires de fonds de l’Union au titre du présent règlement devraient faire l’objet d’audits réalisés dans le respect du règlement Horizon Europe et des autres programmes de financement pertinents de l’Union.

(36)Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres des entreprises communes devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Compte tenu de la spécificité des actions mises en œuvre par certaines des entreprises communes, qui imposent leur échelonnement sur plusieurs années, il devrait être possible de fractionner les engagements budgétaires pluriannuels de la Commission et de l’entreprise commune concernée en plusieurs tranches annuelles. À cet égard, les engagements budgétaires des entreprises communes visées à l’article 3, paragraphe 1, points b), d) et h), peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Jusqu’au 31 décembre 2024, le montant cumulé de ces engagements budgétaires ne dépasse pas 50 % de la contribution maximale de l’Union fixée à l’article 10 et à l’article 145. À compter du 1er janvier 2025, au moins 20 % du budget cumulé des années résiduelles n’est pas couvert par des tranches annuelles.

(37)Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, celles-ci devraient continuer à faire l’objet d’une procédure de décharge distincte. La vérification des comptes, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, devrait être assurée par la Cour des comptes.

(38)Conformément à l’[article 8, paragraphe 2, point c),] du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient adopter une approche claire de leur cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, les entreprises communes devraient être créées pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées.

(39)Dans le contexte de la priorité de la Commission européenne relative au «pacte vert pour l’Europe» 13 , soutenue par la stratégie révisée de l’Union en matière de bioéconomie 14 , la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité 15 , la communication intitulée «Une planète propre pour tous» 16 , le plan d’action pour une économie circulaire 17 et la nouvelle communication intitulée «De la ferme à la table» 18 , le secteur biosourcé européen, y compris les PME, les régions et les producteurs primaires devraient devenir neutres sur le plan climatique, plus circulaires et plus durables, tout en restant compétitifs à l’échelle mondiale. Un écosystème de bio-innovation solide, sobre en ressources et compétitif peut réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et des ressources minérales non renouvelables et accélérer leur remplacement. Il peut contribuer au développement de produits, de matériaux, de procédés et de nutriments biosourcés renouvelables à partir de déchets et de biomasse, grâce à une innovation axée sur la durabilité et la circularité. Un tel écosystème peut également créer de la valeur à partir des matières premières locales – y compris les déchets, les résidus et les flux secondaires – afin de favoriser l’emploi, la croissance économique et le développement dans toute l’Union, non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les régions rurales et côtières, dans lesquelles la biomasse est produite et qui sont souvent des régions périphériques qui tirent rarement profit du développement industriel.

(40)L’entreprise commune Bio-industries, créée dans le cadre d’Horizon 2020, s’est concentrée sur l’utilisation durable des ressources, notamment dans les secteurs à forte intensité de ressources et à fort impact, tels que l’agriculture, la fabrication de textiles et la construction, en ciblant également les opérateurs, les fabricants, les usines et les fabriques locaux. Son évaluation intermédiaire publiée en octobre 2017 comprenait un solide ensemble de 34 recommandations qui ont été intégrées dans la conception de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» établie par le présent règlement. L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» n’est pas une extension directe de l’entreprise commune Bio-industries, mais plutôt un programme qui s’appuie sur les réalisations de son prédécesseur et remédie à ses lacunes. Conformément aux recommandations, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait associer un plus grand nombre de parties prenantes, notamment le secteur primaire (agriculture, aquaculture, pêche et sylviculture), ainsi que les fournisseurs de déchets, de résidus et de flux secondaires, les autorités régionales et les investisseurs, afin d’éviter les défaillances du marché et les processus biosourcés non durables. Pour atteindre ses objectifs, elle ne devrait financer que les projets qui respectent les principes de circularité, de durabilité et de limites planétaires.

(41)L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait mettre en place des groupes de déploiement qui joueraient le rôle d’organes consultatifs et participeraient activement aux discussions stratégiques destinées à définir les priorités du partenariat. Il est primordial d’inclure ces organes consultatifs dans la structure de gouvernance afin de favoriser une participation plus large et une augmentation des investissements privés dans le secteur de la bioéconomie circulaire. Les groupes de déploiement devraient notamment apporter leur soutien aux réunions stratégiques du comité directeur, au cours desquelles les dirigeants industriels et les représentants des parties prenantes, ainsi que des représentants de haut niveau de la Commission, se joignent au comité directeur permanent pour discuter et définir l’orientation stratégique du partenariat.

(42)L’entreprise commune «Aviation propre» devrait avoir pour principal objectif de favoriser la réduction de l’empreinte écologique du secteur de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique en vue de leur déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière substantielle aux objectifs ambitieux d’atténuation des incidences sur l’environnement énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, à savoir une réduction des émissions de 55 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et la neutralité climatique d’ici à 2050. Il n’est possible d’atteindre cet objectif qu’en accélérant et en optimisant les processus de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique et en améliorant la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique de l’Union. L’entreprise commune «Aviation propre» devrait également veiller à ce que l’aviation propre demeure sûre, sécurisée et efficace pour le transport aérien de passagers et de marchandises.

(43)Cette entreprise commune s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre des entreprises communes Clean Sky et Clean Sky 2. Le nouveau partenariat devrait être plus ambitieux en se concentrant sur le développement de démonstrateurs révolutionnaires. Conformément aux conclusions de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky 2, toute nouvelle initiative devrait garantir que chaque démonstrateur repose sur une analyse de rentabilité afin que les technologies développées puissent réellement servir au «déploiement le plus tôt possible», qui constitue une priorité essentielle. Par conséquent, la nouvelle initiative devrait s’attacher à accroître la visibilité de ses objectifs d’exploitation individuels et à renforcer les capacités de suivi, de gestion et d’établissement de rapports de l’entreprise commune afin de rendre compte de la complexité de l’effort de recherche et d’innovation requis pour que le partenariat atteigne ses objectifs.

(44)L’entreprise commune «Aviation propre» devrait compter sur une composition diversifiée, rassemblant un large éventail de parties prenantes et d’idées. Dans le but de recenser les approches les plus prometteuses et les entités à même de les mener à bien, la Commission a lancé un appel à manifestation d’idées et de membres potentiels 19 . Le comité directeur devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats de cet appel afin de favoriser un élargissement rapide du groupe de membres.

(45)Pour maximiser et accélérer l’impact des activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes «Aviation propre» et «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (Single European Sky ATM Research 3) sur la réduction effective des émissions et la numérisation de l’industrie aéronautique, celles-ci devraient envisager une collaboration étroite avec l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre des travaux du partenariat, afin de garantir un échange rapide de connaissances sur les nouvelles technologies développées. Cette démarche sera essentielle pour accélérer l’adoption par le marché, en facilitant le processus de certification des produits et services qui en résultent, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1189 20 .

(46)Afin de développer au maximum les synergies entre les programmes aux niveaux régional, national et de l’Union, les membres du groupe des représentants des États de l’entreprise commune «Aviation propre» devraient envisager la possibilité de fournir un soutien financier au niveau national à d’excellentes propositions qui n’ont pas été retenues aux fins d’un financement par l’entreprise commune «Aviation propre» en raison de propositions en surnombre.

(47)L’Europe se trouve confrontée au défi de devoir jouer un rôle de premier plan dans l’internalisation des coûts sociétaux liés aux émissions de gaz à effet de serre dans le modèle économique du transport aérien, tout en continuant à garantir des «conditions de concurrence équitables» pour les produits européens sur le marché mondial. Par conséquent, l’entreprise commune «Aviation propre» devrait soutenir les représentants européens dans les efforts déployés au niveau international en matière de normalisation et de législation.

(48)L’intérêt pour l’hydrogène a évolué de façon spectaculaire au cours des cinq dernières années, tous les États membres ayant signé et ratifié l’accord de Paris de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Fin 2019, la Commission a présenté le pacte vert pour l’Europe, qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050. Parmi les domaines prioritaires figurent l’hydrogène propre, les piles à combustible, les autres carburants de substitution et le stockage de l’énergie. L’hydrogène occupe une place importante dans les communications sur une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre et une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique de juillet 2020, ainsi que dans le lancement de l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui réunit toutes les parties prenantes afin de recenser les besoins technologiques, les possibilités d’investissement et les obstacles réglementaires pour créer un écosystème de l’hydrogène propre dans l’Union.

(49)Des activités de recherche et d’innovation consacrées aux applications de l’hydrogène sont soutenues depuis 2008, principalement par l’intermédiaire des entreprises communes Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH et entreprise commune PCH 2) au titre du 7e PC et d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre de projets de collaboration traditionnels, couvrant tous les stades/domaines de la chaîne de valeur de l’hydrogène. L’entreprise commune «Hydrogène propre» devrait renforcer et intégrer la capacité scientifique de l’Union afin d’accélérer le développement et l’amélioration des applications avancées de l’hydrogène propre prêtes à être commercialisées, dans les domaines de l’énergie, des transports, du bâtiment et des utilisations finales industrielles. Ce processus ne sera possible que s’il est combiné à un renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, et notamment des PME.

(50)Afin d’atteindre les objectifs scientifiques de l’entreprise commune «Hydrogène propre», tous les secteurs concernés par l’économie de l’hydrogène devraient avoir la possibilité de se joindre à l’élaboration et à la mise en œuvre de son agenda stratégique de recherche et d’innovation. Le secteur public devrait également y être associé, notamment les autorités régionales et nationales, ces dernières ayant la responsabilité de mettre en place des politiques climatiques et des mesures liées aux mécanismes du marché, afin de combler les lacunes entre le développement de technologies prêtes à être commercialisées et leur adoption à grande échelle.

(51)Étant donné que l’hydrogène peut être utilisé comme carburant, comme vecteur énergétique et pour le stockage de l’énergie, il est essentiel que le partenariat relatif à l’hydrogène propre établisse une collaboration structurée avec de nombreux autres partenariats relevant d’Horizon Europe, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale. Le partenariat relatif à l’hydrogène propre devrait notamment interagir avec les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre. À cette fin, il convient de créer une structure placée sous l’autorité du comité directeur afin de garantir la coopération et les synergies entre ces partenariats dans le domaine de l’hydrogène. L’initiative en faveur de l’hydrogène propre serait le seul partenariat axé sur les technologies de production d’hydrogène. La collaboration avec les partenariats d’utilisateurs finaux devrait notamment porter sur la démonstration de la technologie et la codéfinition des spécifications.

(52)Les chemins de fer contribuent à l’espace européen unique des transports et représentent un élément fondamental de la stratégie de développement durable à long terme de l’Union. En ce qui concerne la dimension économique, la valeur ajoutée brute directe du secteur ferroviaire européen est de 69 000 000 000 EUR, tandis que sa valeur indirecte s’élève à 80 000 000 000 EUR. Le secteur ferroviaire représente 1,3 million d’emplois directs et plus d’un million d’emplois indirects 21 .

(53)Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Parmi les domaines prioritaires figure l’accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente.

(54)La communication de la Commission sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe 22 (mars 2020) souligne que les industries de la mobilité durable et intelligente, telles que l’industrie ferroviaire, ont à la fois la responsabilité et le potentiel de conduire la transition numérique et écologique, de soutenir la compétitivité industrielle de l’Europe et d’améliorer la connectivité. Par conséquent, les transports routiers, ferroviaires, aériens et fluviaux devraient tous contribuer à réduire de 90 % les émissions liées aux transports d’ici à 2050. Il convient en priorité de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route.

(55)L’entreprise commune Shift2Rail a été créée en 2014 afin de gérer les activités de recherche, de développement et de validation de l’initiative Shift2Rail en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s’appuyant sur des ressources techniques externes et internes. Elle a mis en place de nouvelles formes de collaboration, compatibles avec les règles de concurrence, entre les parties prenantes intervenant sur l’ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, et a contribué à partager l’expérience et l’expertise de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur les questions relatives à l’interopérabilité et à la sécurité.

(56)L’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait avoir pour objectif de créer un réseau ferroviaire européen intégré de grande capacité en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions en faveur d’une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services. Elle devrait exploiter le potentiel immense que recèlent la numérisation et l’automatisation pour réduire les coûts du secteur ferroviaire, renforcer ses capacités et améliorer sa flexibilité et sa fiabilité, et elle devrait s’appuyer sur une solide architecture de système fonctionnel de référence partagée par le secteur, en coordination avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

(57)L’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait définir, dans son plan directeur, ses activités prioritaires en matière de recherche et d’innovation, ainsi que l’architecture globale du système et l’approche opérationnelle harmonisée, y compris les activités de démonstration à grande échelle, qui sont nécessaires pour accélérer la pénétration d’innovations technologiques intégrées, interopérables et normalisées dont dépend l’espace ferroviaire unique européen.

(58)Le secteur ferroviaire est un système complexe, caractérisé par des interactions très étroites entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires (opérateurs de trains) et leurs équipements respectifs (infrastructure et matériel roulant). Il est impossible de produire des innovations en l’absence de spécifications et de stratégie communes à l’ensemble du système ferroviaire. Par conséquent, le pilier «Système» de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait permettre au secteur de converger vers un concept opérationnel et une architecture de système uniques, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire. Il devrait établir le cadre général propre à garantir que la recherche répond aux exigences des clients et aux besoins opérationnels, qui sont convenus et partagés par tous. Le modèle de gouvernance et le processus décisionnel de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devraient refléter le rôle de premier plan que joue la Commission dans l’unification et l’intégration du système ferroviaire européen, en particulier dans la mise en œuvre rapide et efficace du concept opérationnel et de l’architecture de système uniques, tout en associant les partenaires privés à des fonctions de conseil et de soutien technique.

(59)Afin de veiller à ce que les résultats de travaux de recherche à faible niveau de maturité technologique soient utilisés efficacement à des niveaux de maturité technologique plus élevés, et en particulier par l’entreprise commune «système ferroviaire européen», son bureau du programme devrait mettre en œuvre de telles activités.

(60)Si nécessaire, afin d’assurer un élargissement de sa composition et une transition rapides, le comité directeur de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Commission.

(61)Dans le cadre des priorités de la Commission relatives aux objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’ODD nº 3, et de la communication intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» 23 , l’Union est déterminée à apporter sa contribution pour garantir à chacun une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, pour établir un partenariat encore plus solide entre nos deux continents et pour appuyer le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en Afrique. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait remédier à la pénurie de diagnostics, de traitements et de vaccins appropriés, parmi d’autres technologies dites de santé, pour lutter contre les maladies infectieuses, telles que le VIH, le paludisme et la tuberculose, mais aussi d’autres maladies infectieuses négligées et liées à la pauvreté qui sévissent en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la rapidité avec laquelle les maladies infectieuses peuvent se propager dans le monde entier en raison de la connectivité accrue des différentes régions de la planète, sous l’effet du commerce mondial et du tourisme. Le développement des technologies de santé est dès lors essentiel pour limiter la propagation des maladies infectieuses, ainsi que pour les combattre une fois qu’elles se sont propagées, dans le but de protéger la santé des citoyens dans les pays concernés et dans l’Union. Afin de renforcer le leadership mondial en matière de santé par rapport à celui qui prévaut actuellement dans le cadre de l’initiative EDCTP2, la portée du partenariat devrait être étendue de sorte à couvrir la lutte contre les menaces émergentes liées aux maladies infectieuses, les problèmes croissants de résistance aux antimicrobiens et les comorbidités liées aux maladies non transmissibles.

(62)La lutte contre les maladies infectieuses qui touchent l’Afrique subsaharienne en recourant à des outils technologiques modernes nécessite la participation d’un large éventail d’acteurs et des engagements à long terme. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait favoriser la constitution d’un réseau et d’une coopération Nord-Sud et Sud-Sud productifs et durables, en établissant des relations avec de multiples organisations des secteurs privé et public afin de renforcer les collaborations entre projets et institutions. Le programme devrait également contribuer à la mise en place de nouvelles collaborations Nord-Sud et Sud-Sud en vue de mener des études multipays et multisites en Afrique subsaharienne. En outre, une conférence internationale régulière, le Forum EDCTP, devrait offrir une plateforme aux scientifiques et aux réseaux concernés d’Europe, d’Afrique et d’ailleurs pour partager des résultats et des idées, ainsi que pour nouer des relations de collaboration.

(63)L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait s’appuyer sur l’expérience acquise dans le cadre des programmes EDCTP et EDCTP2, en produisant, grâce aux investissements de l’Union, des États membres, des pays associés et des pays africains, des résultats qui n’auraient pas pu être obtenus par des pays agissant à titre individuel ou par le seul programme-cadre de recherche de l’Union. L'association EDCTP, qui représente les États participant au programme, devrait contribuer au programme EDCTP3 et à sa mise en œuvre, tant sur le plan financier que par des activités supplémentaires. Elle devrait favoriser une participation et une mobilisation concrètes des pays subsahariens dans le processus décisionnel, condition essentielle pour faire face au fardeau que représentent les maladies dans les pays subsahariens. L’initiative devrait intégrer d’autres bailleurs de fonds internationaux dans le domaine de la recherche, tels que des organismes philanthropiques, l’industrie pharmaceutique et d’autres pays tiers, qui participeraient au partenariat en tant que partenaires contributeurs sur une base ad hoc. En outre, afin de maximiser l’impact du programme, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait avoir, aux fins d’appels spécifiques, la possibilité de recenser les entités juridiques susceptibles de participer à des actions indirectes. Il devrait être possible de préciser dans le programme de travail que ces entités juridiques ne seraient pas éligibles à un financement de l’entreprise commune.

(64)Il est essentiel que les activités de recherche financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» ou autrement couvertes par son programme de travail soient effectuées dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels, des principes éthiques contenus dans la version 2008 de la déclaration d’Helsinki élaborée par l’Association médicale mondiale, des normes en matière de bonnes pratiques cliniques adoptées par la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain, de la réglementation de l’Union en la matière et des exigences éthiques locales des pays dans lesquels les activités de recherche doivent être menées. En outre, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait exiger que les innovations et les interventions mises au point à partir des résultats des actions indirectes soutenues par le programme soient rendues accessibles aux populations vulnérables à un prix abordable.

(65)Pour garantir le succès de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et lui permettre d’encourager la participation au partenariat, son financement devrait être limité aux entités juridiques éligibles au financement dans le cadre du programme Horizon Europe et établies dans les États constitutifs de l’association EDCTP (partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques). Les entités établies dans d’autres États membres de l’Union, dans des pays associés et dans des pays d’Afrique subsaharienne devraient toujours avoir la possibilité de participer aux appels sans pour autant bénéficier d’un financement. En outre, les entités établies dans des pays autres que les membres de l’association EDCTP3 devraient pouvoir bénéficier d’un financement dans le cadre d’appels à thèmes spécifiques ou au titre d’un appel portant sur une urgence de santé publique, lorsque cela est prévu dans le programme de travail. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait prendre toutes les mesures adéquates, y compris d’ordre contractuel, pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Elle devrait favoriser la conclusion d’accords scientifiques et technologiques avec des pays tiers. Avant leur conclusion, si des entités établies dans un pays tiers ne bénéficiant pas d’un tel accord participent à une action indirecte dans le cadre d’un financement, l’EC EDCTP3 devrait appliquer des mesures de substitution pour préserver les intérêts de l’Union: le coordonnateur financier de l’action devrait être établi dans un État membre ou un pays associé et le montant du préfinancement ainsi que les dispositions en matière de responsabilité prévues dans la convention de subvention devraient être adaptés pour tenir dûment compte des risques financiers.

(66)Dans le cadre des priorités de la Commission européenne relatives à «Une économie au service des personnes» et à «Une Europe adaptée à l’ère numérique», l’industrie européenne, y compris les PME, devrait devenir plus verte, plus circulaire et plus numérique, tout en restant compétitive à l’échelle mondiale. La Commission a mis l’accent sur le rôle des dispositifs médicaux et des technologies numériques pour relever les défis émergents et sur l’utilisation des services de santé en ligne pour fournir des soins de santé de qualité élevée, parallèlement à la nécessité de garantir l’approvisionnement en médicaments abordables pour répondre aux besoins de l’Union, tout en soutenant une industrie pharmaceutique européenne innovante et de premier plan au niveau mondial. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» vise à contribuer au renforcement de la compétitivité de l’industrie de la santé de l’Union, pierre angulaire de l’économie de la connaissance de l’Union, à intensifier l’activité économique dans le développement des technologies de la santé, notamment des solutions de santé intégrées, et à servir ainsi d’outil pour accroître la souveraineté technologique et favoriser la transformation numérique de nos sociétés. Ces priorités politiques peuvent être atteintes en réunissant les acteurs clés: le monde universitaire, les entreprises de différentes tailles et les utilisateurs finaux des innovations en matière de santé, sous l’égide d’un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de santé. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait contribuer à la réalisation des objectifs du «plan européen de lutte contre le cancer» 24 et du «plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» 25 . L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait être alignée sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe 26 , la stratégie pharmaceutique pour l’Europe 27 et la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique 28 .

(67)L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (entreprise commune IMI 2), notamment sur les travaux réalisés par cette initiative pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Conformément aux recommandations de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune IMI 2 29 , l’initiative qui lui succédera devra «favoriser la participation active d’autres secteurs industriels aux activités de l’industrie pharmaceutique afin de tirer parti de leur expertise dans le développement de nouvelles interventions en matière de soins de santé». Les secteurs industriels doivent donc couvrir les secteurs de la biopharmacie, de la biotechnologie et de la technologie médicale, y compris les entreprises actives dans le domaine du numérique. La portée de l’initiative devrait inclure la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, et elle doit être définie en tenant dûment compte de la charge élevée qui pèse sur les patients et/ou la société en raison de la gravité de la maladie et/ou du nombre de personnes touchées, ainsi que de l’impact économique élevé de la maladie tant pour les patients que pour les systèmes de soins de santé. Les actions financées doivent répondre aux besoins de l’Union en matière de santé publique, en contribuant au développement d’innovations futures en matière de santé qui soient sûres, centrées sur les personnes, efficaces, rentables et abordables pour les patients et les systèmes de soins de santé.

(68)Afin de multiplier les chances de générer de nouvelles idées scientifiques et de mener à bien des activités de recherche et d’innovation, les principaux acteurs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devraient être des chercheurs issus de différents types d’entités, tant publiques que privées. Dans le même temps, les utilisateurs finaux tels que les citoyens de l’Union, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé devraient apporter leur contribution à la conception stratégique et aux activités de l’initiative, en veillant à ce qu’elle réponde à leurs besoins. Par ailleurs, les autorités réglementaires nationales et de l’Union, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs des soins de santé devraient également contribuer à un stade précoce aux activités du partenariat, tout en garantissant l’absence de conflits d’intérêts, afin d’accroître la probabilité que les résultats des actions financées répondent aux exigences nécessaires pour être exploités et ainsi produire les impacts escomptés. L’ensemble de ces contributions devrait permettre de mieux cibler les efforts de recherche dans les domaines où les besoins ne sont pas satisfaits.

(69)Les menaces et les défis sanitaires actuels sont de portée mondiale. Par conséquent, l’initiative devrait être ouverte à la participation d’acteurs du milieu universitaire, industriel et réglementaire international, afin de tirer parti d’un accès élargi aux données et à l’expertise, de répondre aux menaces sanitaires émergentes et de produire l’impact sociétal nécessaire, notamment l’amélioration des résultats en matière de santé au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, la plupart des activités du partenariat devraient être menées dans les États membres de l’Union et dans les pays associés d’Horizon Europe.

(70)Les objectifs du partenariat devraient être axés sur le volet préconcurrentiel, créant ainsi un espace sûr propice à une collaboration efficiente entre les entreprises actives dans différentes technologies de la santé. Afin de tenir compte du caractère intégratif de l’initiative, de contribuer à éliminer les cloisonnements entre les secteurs de l’industrie de la santé et de renforcer les collaborations entre l’industrie et le monde universitaire, la majorité des projets financés par l’initiative devraient être intersectoriels.

(71)Le terme «technologies numériques clés» désigne les composants et systèmes électroniques qui sous-tendent tous les grands secteurs économiques. La Commission a souligné la nécessité de maîtriser ces technologies en Europe, notamment dans le cadre de la réalisation des priorités stratégiques européennes telles que l’autonomie en matière de technologies numériques 30 . L’importance du secteur d’activité et les défis que doivent relever les parties intéressées dans l’Union justifient une action rapide afin de ne laisser aucun maillon faible dans les chaînes de valeur et d’innovation en Europe. Un mécanisme au niveau de l’Union devrait donc être mis en place pour combiner et cibler la fourniture de l’aide des États membres, de l’Union et du secteur privé en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur des composants et systèmes électroniques.

(72)Les travaux de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen est nécessaire pour maintenir les équipes de recherche et les industries européennes à la pointe du progrès dans un contexte international extrêmement compétitif, ainsi que pour combler l’écart dans les technologies qui sont essentielles pour favoriser une transformation numérique en Europe tenant compte des valeurs fondamentales de l’Union, notamment la protection de la vie privée et la confiance, la sécurité et la sûreté. La collaboration entre les parties prenantes de l’écosystème, représentant tous les segments des chaînes de valeur, est indispensable au développement de nouvelles technologies et à l’adoption rapide de l’innovation par le marché. Il est également primordial de faire preuve d’ouverture et de souplesse pour intégrer les parties prenantes concernées, notamment les PME, dans les domaines technologiques émergents ou adjacents, ou dans les deux.

(73)L’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait combiner les moyens financiers et techniques indispensables pour maîtriser le rythme effréné de l’innovation dans ce domaine, pour générer des retombées importantes en faveur de la société et pour partager la prise de risque en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. Par conséquent, l’entreprise commune devrait compter parmi ses membres l’Union, les États membres et les pays associés à Horizon Europe sur une base volontaire, ainsi que des associations ayant la qualité de membres privés et représentant leurs entreprises constituantes [et autres entités juridiques actives dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe]. La participation des États membres favorisera en outre un alignement cohérent sur les programmes et stratégies nationaux, en réduisant les chevauchements et la fragmentation des efforts, tout en garantissant des synergies entre les parties prenantes et les activités.

(74)Conformément à l’[article 8, paragraphe 1, point c),] du règlement Horizon Europe, les États participants devraient confier à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» la mise en œuvre de leur contribution à leurs bénéficiaires nationaux participant à des actions indirectes. Les bénéficiaires devraient signer une convention de subvention unique avec l’entreprise commune conformément aux règles d’Horizon Europe, en fonction du programme de l’Union soutenant l’activité de subvention en question, notamment s’agissant de leurs cadres respectifs en matière de droits de propriété intellectuelle. L’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait traiter les déclarations de coûts et exécuter les paiements en faveur des bénéficiaires.

(75)Lors de la mise en œuvre des contributions des États participants à leurs bénéficiaires nationaux participant à des actions indirectes, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait tenir compte du fait que les États participants doivent se conformer à des règles budgétaires nationales strictes. À cet égard, les États participants et l’entreprise commune devraient conclure des accords juridiquement contraignants engageant les États participants à verser la totalité du montant de leur contribution aux actions indirectes sur toute la durée de l’initiative. Ces accords devraient être conclus dans le contexte de la procédure budgétaire et de la programmation annuelles de l’entreprise commune. Le comité directeur devrait adopter le programme de travail annuel en tenant dûment compte de ces accords. Ce n’est qu’après cela et conformément aux règles financières de l’entreprise commune que l’ordonnateur devrait procéder aux engagements budgétaires et juridiques pour ces actions indirectes.

(76)Dans le prolongement de la pratique établie dans le cadre de l’entreprise commune ECSEL, une dérogation à l’[article 30] du règlement Horizon Europe est nécessaire afin de permettre que des taux de remboursement différents selon le type de participant, à savoir les PME et les personnes morales sans but lucratif, et le type d’action soient appliqués de manière invariable aux bénéficiaires de tous les États participants. Cette mesure devrait garantir un juste équilibre dans la participation des parties prenantes aux actions financées par l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et favoriser une participation accrue des PME, comme le recommande l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL.

(77)Le cadre juridique de l’Union applicable au ciel unique européen 31 a pour but de réformer le système européen de gestion du trafic aérien (GTA) par des actions institutionnelles, opérationnelles, technologiques et réglementaires, afin d’améliorer ses performances en matière de capacité, de sécurité, d’efficacité et d’impact environnemental.

(78)Le projet de recherche et développement sur la gestion du trafic aérien (GTA) dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») 32 vise à moderniser la GTA et à regrouper les innovations technologiques et opérationnelles à l’appui du ciel unique européen. Il a pour objectif de fournir les solutions technologiques nécessaires à la mise en place d’une GTA hautement performante d’ici 2035, afin de permettre au secteur du transport aérien de fonctionner sans encombre, de manière encore plus sûre et plus respectueuse de l’environnement. Le projet SESAR comprend trois processus de collaboration interdépendants, continus et évolutifs, dont la finalité est de définir, de développer et de déployer des systèmes technologiques innovants et des procédures opérationnelles qui sous-tendent le ciel européen numérique défini dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien 33 .

(79)Le «plan directeur européen de gestion du trafic aérien» est l’outil de planification destiné à la modernisation de la GTA en Europe. Il fait le lien entre les activités de recherche et d’innovation en matière de GTA et les scénarios d’activités de déploiement afin d’atteindre les objectifs de performance du ciel unique européen.

(80)L’entreprise commune SESAR a été créée en 2007 34 avec pour objectif de gérer les phases de définition et de développement du projet SESAR, en combinant les financements des secteurs public et privé fournis par ses membres et en faisant intervenir des ressources techniques internes et externes, ainsi que d’exécuter et de mettre à jour, le cas échéant, le plan directeur européen de gestion du trafic aérien. Elle a instauré une forme de collaboration innovante et efficiente entre les parties prenantes dans un secteur où les progrès ne sont possibles que lorsque toutes les parties prenantes mettent en œuvre de nouvelles solutions de manière synchronisée. Au vu de la notoriété acquise par la marque SESAR, la nouvelle entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait continuer à l’utiliser.

(81)L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait s’appuyer sur l’expérience de l’entreprise commune SESAR et poursuivre son rôle de coordination dans le domaine de la recherche sur la gestion du trafic aérien dans l’Union. Cette entreprise commune devrait avoir pour principaux objectifs de renforcer et d’intégrer davantage les capacités de recherche et d’innovation en Europe, en contribuant à accélérer la numérisation du secteur et en le rendant plus résilient et plus évolutif face aux fluctuations du trafic. Elle devrait stimuler, grâce à l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec et sans équipage et des services de gestion du trafic aérien, afin de favoriser la reprise et la croissance économiques. Elle devrait promouvoir et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde.

(82)La nouvelle entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être en mesure d’élaborer et de valider des contributions techniques pour soutenir la Commission dans ses activités réglementaires dans le domaine de la gestion du trafic aérien, par exemple en préparant l’ensemble de la documentation technique relative aux projets communs établis dans le cadre du règlement sur le ciel unique européen 35 , en réalisant des études techniques ou en appuyant les activités de normalisation. Elle devrait également assurer la gestion du plan directeur européen en matière de GTA approuvé par la décision 2009/320/CE du Conseil, y compris son suivi, l’établissement de rapports et sa mise à jour. En outre, la Commission devrait disposer de droits de vote proportionnels à la contribution de l’Union au budget, et d’au moins 25 % des voix. Cette structure permet à la Commission de conserver une solide influence, d’un point de vue stratégique, sur les travaux menés par l’entreprise commune dans le cadre de ces tâches, grâce aux mécanismes de supervision renforcés établis pour ces organismes.

(83)La participation à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être ouverte à un nombre et à une diversité aussi larges que possible de parties prenantes issues de tous les États membres et pays associés à Horizon Europe, y compris les PME, en recourant à différentes formes de participation. La participation devrait notamment favoriser un juste équilibre entre les fabricants d’équipements pour l’aviation avec et sans équipage, les usagers de l’espace aérien, les fournisseurs de services de navigation aérienne, les aéroports, les associations de militaires et de professionnels, et offrir des possibilités aux PME, au milieu universitaire et aux organismes de recherche. Dans le but de recenser les approches les plus prometteuses et les entités à même de les mener à bien, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêts pour les membres potentiels. Le comité directeur devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats de cet appel afin de favoriser un élargissement rapide du groupe de membres.

(84)Les redevances de route sont entièrement à la charge des usagers de l’espace aérien, qui contribuent indirectement aux efforts de recherche et de développement financés par les principales parties prenantes de la GTA, comme les fournisseurs de services de navigation aérienne ou l’industrie manufacturière qui construit et équipe les aéronefs exploités par les usagers de l’espace aérien. Par conséquent, les usagers de l’espace aérien devraient bénéficier d’une représentation appropriée au sein du comité directeur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

(85)Afin de veiller à ce que les résultats de la recherche exploratoire (à faible niveau de maturité technologique) sur la gestion du trafic aérien soient effectivement utilisés à des niveaux de maturité technologique plus élevés, et notamment par l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», le bureau du programme de l’entreprise commune devrait gérer ce type d’activités.

(86)L’agence Eurocontrol dispose d’une infrastructure adaptée et des services de soutien nécessaires en matière d’administration, d’informatique, de communication et de logistique. L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait tirer parti de ces infrastructures et services d’Eurocontrol. Dans ce contexte, les synergies potentielles qui pourraient être obtenues en mettant en commun les ressources administratives avec d’autres entreprises communes dans le cadre d’un back-office commun sont peu nombreuses. C’est pourquoi l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être exemptée des fonctions de back-office commun prévues par le présent règlement.

(87)Afin de créer un vaste réseau de parties prenantes dans le but d’atteindre les objectifs du partenariat sur les réseaux et services intelligents, l’association Infrastructure 5G 36 a été mise en place en s'appuyant sur l’association Infrastructure 5G. Si la nouvelle association industrielle ne devrait compter, au cours des premières années suivant sa création, qu’un nombre limité d’entités constituantes et affiliées, elle a pour objectif d’intégrer de nouveaux membres issus des parties prenantes actives dans la chaîne de valeur des réseaux et services intelligents. Compte tenu de la taille modeste qu’elle devrait avoir et de l’impact sur les petites et moyennes entreprises qui la composent, il n’est pas viable que l’association contribue à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» pendant toute sa durée de vie, et notamment au cours des premières années suivant sa création. De plus, la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur l’économie a placé les acteurs économiques européens face à des défis, notamment dans le domaine des TIC. Il convient donc de veiller à ce que les partenaires privés de l’entreprise commune soient en mesure de respecter leurs engagements, tout en maintenant des conditions attrayantes qui incitent de nouveaux partenaires à rejoindre l’association. Le pourcentage minimal de la contribution financière annuelle des membres autres que l’Union aux dépenses administratives devrait par conséquent être fixé à 20 % du total des dépenses administratives annuelles. Les entités constituantes ayant la forme de petites et moyennes entreprises devraient notamment pouvoir contribuer dans une moindre mesure que les grandes entreprises. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin de porter au maximum leur contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.

(88)Dans le cadre des priorités de la Commission européenne pour 2019-2024 relatives à «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», à «Une économie au service des personnes» et aux objectifs stratégiques définis dans sa communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», l’Europe doit développer les infrastructures numériques critiques fondées sur les réseaux 5G et renforcer ses capacités technologiques dans la perspective de la 6G à l’horizon 2030. Dans ce contexte, la Commission a souligné l’importance stratégique d’un partenariat européen pour les réseaux et services intelligents afin de fournir aux consommateurs et aux entreprises des services sécurisés fondés sur la connectivité. Ces priorités peuvent être concrétisées en réunissant les principaux acteurs, c’est-à-dire l’industrie, le monde universitaire et les pouvoirs publics, sous l’égide d’un partenariat européen s’appuyant sur les réalisations de l’initiative 5G PPP, qui a développé avec succès la technologie et les normes en matière de 5G.

(89)L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» a pour objectif de traiter les questions stratégiques dans le domaine des infrastructures numériques et d’étendre le champ technologique de la recherche et de l’innovation aux réseaux 6G. En étroite collaboration avec les États membres, elle devrait apporter une réponse plus efficace aux besoins stratégiques et sociaux de l’Union en matière d’efficacité énergétique des réseaux, de cybersécurité, de souveraineté technologique, de respect de la vie privée et d’éthique. Elle étendra le champ de la recherche et de l’innovation des réseaux à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs permettant de fournir des services aux citoyens et à un large éventail de secteurs économiques tels que les soins de santé, les transports, l’industrie manufacturière et les médias.

(90)Les objectifs d’intérêt général liés aux réseaux et services intelligents ne peuvent être poursuivis exclusivement par l’industrie et la Commission. Leur réalisation selon une perspective intégrée et coordonnée requiert notamment la participation stratégique des États membres dans le cadre de la structure de gouvernance. Par conséquent, le comité directeur devrait tenir pleinement compte des avis du groupe des représentants des États, en particulier pour ce qui est des orientations stratégiques relatives aux programmes de travail et aux décisions de financement.

(91)Les infrastructures 5G avancées serviront de base au développement des écosystèmes nécessaires pour mener à bien les transitions numérique et écologique et, dans un deuxième temps, elles placeront l’Europe en position d’adopter la technologie 6G. Le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ainsi que le programme pour une Europe numérique et InvestEU offrent des perspectives pour le développement d’écosystèmes numériques fondés sur la 5G et, ultérieurement, la 6G. Compte tenu du large éventail de parties prenantes publiques et privées associées à ces projets de déploiement, il est essentiel de coordonner la mise en place d’un agenda stratégique, la contribution à la programmation, ainsi que l’information et l’engagement des parties prenantes liées à ces programmes. En tant que base stratégique pour la réalisation de ces tâches, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» devrait coordonner l’élaboration d’agendas stratégiques de déploiement pour les domaines de déploiement concernés, tels que les systèmes 5G le long des routes et des voies ferrées. Ces agendas devraient notamment définir des feuilles de route pour le déploiement, les principales options en matière de modèles de coopération et d’autres questions stratégiques.

(92)L’[article 16, paragraphe 3,] du règlement Horizon Europe prévoit que, le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement doit procéder à un examen de sécurité des propositions soulevant des questions de sécurité.

(93)Conformément aux conclusions du Conseil du 3 décembre 2019 et à la recommandation du 26 mars 2019 sur la cybersécurité des réseaux 5G pour une action coordonnée au niveau de l’Union, le groupe de coopération des États membres sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information a publié, en janvier 2020, la boîte à outils de l’Union de mesures d’atténuation des risques concernant la cybersécurité des réseaux 5G (ci-après la «boîte à outils»). Cette boîte à outils comprend un ensemble de mesures stratégiques et techniques ainsi que des actions de soutien visant à atténuer les principaux risques de cybersécurité des réseaux 5G, qui ont été recensés dans le rapport sur l’évaluation coordonnée des risques dans l’Union, et à fournir des orientations pour la sélection des mesures qui devraient être prioritaires dans les plans d’atténuation tant au niveau national qu’à l’échelon de l’Union. La communication de la Commission du 29 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE 37 approuve toutes les mesures et orientations énoncées dans la boîte à outils et souligne la nécessité d’appliquer des restrictions, y compris les exclusions nécessaires, pour les fournisseurs considérés comme à haut risque sur la base des facteurs précisés dans l’évaluation coordonnée des risques au niveau de l’UE, ainsi que des mesures visant à éviter la dépendance à l’égard de ces fournisseurs. Elle recense également une série d’actions spécifiques à mener par la Commission, notamment pour veiller à ce que la participation aux programmes de financement de l’UE dans les domaines technologiques concernés soit subordonnée au respect des exigences de sécurité en utilisant pleinement et en faisant appliquer les conditions de sécurité prévues. Par conséquent, l’application du présent règlement devrait intégrer des dispositions appropriées pour rendre compte des mesures de sécurité prises dans le cadre des actions financées par l’entreprise commune SNS et, sur la base de ses recommandations, par d’autres organismes de financement mettant en œuvre d’autres programmes de l’Union dans le domaine des réseaux et services intelligents.

(94)Les entreprises communes au titre d’Horizon 2020 ont été créées pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Les entreprises communes devraient fournir un soutien continu aux programmes de recherche respectifs en mettant en œuvre les actions restantes engagées ou poursuivies au titre des règlements (UE) nº 560/2014, (UE) nº 558/2014, (UE) nº 559/2014, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 561/2014, (UE) nº 642/2014 et du règlement (CE) nº 219/2007, conformément à ces règlements et jusqu’à leur liquidation. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a donc lieu d’abroger ces règlements.

(95)L’Union devrait agir uniquement lorsqu’il est manifeste qu’une action au niveau de l’Union procure des avantages démontrables et est plus efficace qu’une action menée au niveau national, régional ou local. Les initiatives se concentrent sur les domaines dans lesquels il est manifeste qu’une action menée au niveau de l’Union présente une valeur ajoutée au regard de l’ampleur, du rythme et de la portée des efforts nécessaires pour que l’Union européenne atteigne ses objectifs à long terme au titre du traité et respecte ses priorités et ses engagements stratégiques. En outre, les initiatives proposées devraient être considérées comme complémentaires aux activités menées aux niveaux national et infranational dans le même domaine, et elles devraient les renforcer.

(96)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, dans la mesure où cela permet d’éviter tout double emploi, de conserver une masse critique et d’assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit neuf entreprises communes au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre des partenariats européens institutionnalisés définis à l’[article 2, paragraphe 3,] et visés à l’[article 8, paragraphe 1, point c),] du règlement Horizon Europe. Il en détermine les objectifs et les tâches, la composition, l’organisation et les autres règles de fonctionnement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.«membre autre que l’Union», tout État participant, membre privé ou organisation internationale membre d’une entreprise commune;

2.«membre fondateur», toute entité juridique établie dans un État membre, un pays associé au programme Horizon Europe ou une organisation internationale qui est désignée comme membre d’une entreprise commune dans le présent règlement ou dans l’une de ses annexes;

3.«membre associé», toute entité juridique établie dans un État membre, un pays associé au programme Horizon Europe ou une organisation internationale qui adhère à une entreprise commune en signant une lettre d’engagement conformément à l’article 7, paragraphe 4, et sous réserve d’une approbation conformément à cet article;

4.«État participant», tout État membre ou pays associé au programme Horizon Europe après notification de sa participation aux activités de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» au moyen d’une lettre d’engagement;

5.«membre privé», tout membre d’une entreprise commune autre que l’Union, les États participants ou les organisations internationales;

6.«entités constituantes», les entités qui constituent un membre privé d’une entreprise commune, selon les statuts de ce membre;

7.«partenaire contributeur», tout pays, toute organisation internationale ou toute entité juridique autre qu’un membre, ou une entité constituante d’un membre ou une entité affiliée à l’un ou à l’autre, qui soutient les objectifs d’une entreprise commune dans son domaine de recherche spécifique et dont la demande d’adhésion a été approuvée conformément à l’article 9, paragraphe 3;

8.«contributions en nature aux activités opérationnelles», les contributions des membres privés, de leurs entités constituantes, des entités affiliées à l’un ou à l’autre, des organisations internationales et des partenaires contributeurs, constituées des coûts éligibles qu’ils supportent pour la mise en œuvre des actions indirectes, déduction faite de la contribution de cette entreprise commune, des États participants de cette entreprise commune et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts;

9.«activité complémentaire», une activité ne relevant pas de la composante principale du programme de travail, qui ne bénéficie pas d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune, mais qui contribue à ses objectifs et est directement liée à l’exploitation des résultats des projets menés dans le cadre de cette entreprise commune ou de ses initiatives antérieures, ou qui présente une valeur ajoutée significative de l’Union;

10.«contributions en nature aux activités supplémentaires», les contributions des membres privés, de leurs entités constituantes ou des entités affiliées à l’un ou à l’autre, constituées des coûts qu’ils supportent pour la mise en œuvre des activités supplémentaires, déduction faite de toute contribution à ces coûts provenant de l’Union et des États participants de cette entreprise commune;

11.«initiative antérieure», tout partenariat dans l’un des domaines couverts par une entreprise commune qui a bénéficié d’un soutien financier au titre de l’un des précédents programmes-cadres de recherche;

12.«agenda stratégique de recherche et d’innovation», le document qui couvre la durée d’Horizon Europe et qui recense les priorités, les technologies et les innovations essentielles requises pour réaliser les objectifs d’une entreprise commune;

13.«programme de travail», le document visé à l’[article 2, point 20),] du règlement Horizon Europe;

14.«conflit d’intérêts», une situation impliquant un acteur financier ou une autre personne au sens de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Article 3

Établissement

1.Les entreprises communes suivantes sont constituées sous la forme d’organes de l’Union pour une période s’achevant le 31 décembre 2031:

(a)l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»;

(b)l’entreprise commune «Aviation propre»;

(c)l’entreprise commune «Hydrogène propre»;

(d)l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»;

(e)l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»;

(f)l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»; 

(g)l’entreprise commune «Technologies numériques clés»; 

(h)l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»;

(i)l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents». 

2.Les organes de l’Union visés au paragraphe 1 sont collectivement dénommés «entreprises communes».

3.Afin de tenir compte de la durée d’Horizon Europe, les appels à propositions au titre des entreprises communes sont lancés au plus tard le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions peuvent être lancés jusqu’au 31 décembre 2028, au plus tard.  

4.Les entreprises communes sont dotées de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elles possèdent la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elles peuvent notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. 

5.Le siège des entreprises communes est établi à Bruxelles, en Belgique.

6.Sauf indication contraire, les dispositions énoncées dans les première et troisième parties s’appliquent à toutes les entreprises communes. Les dispositions contenues dans la deuxième partie s’appliquent aux entreprises communes prises individuellement, le cas échéant. 

7.Aux fins des première et troisième parties du présent règlement et sauf indication contraire, toute référence à une entreprise commune ou à un organe individuel constitue une référence à chaque entreprise commune ou à chaque organe équivalent des entreprises communes individuelles et à ses compétences par rapport aux autres organes de la même entreprise commune.

TITRE II

FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES

CHAPITRE 1

Objectifs et tâches 

Article 4

Objectifs et principes

1.Les entreprises communes visées à l’article 3 contribuent aux objectifs généraux du règlement Horizon Europe tels que définis à son [article 3].

2.Grâce à la participation et à l’engagement des partenaires dans la conception et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation, les entreprises communes contribuent aux objectifs généraux suivants:

(a)renforcer et intégrer les capacités scientifiques et technologiques de l’Union pour favoriser la création et la propagation de nouvelles connaissances de haute qualité, notamment en vue de relever les défis mondiaux, de garantir la compétitivité et la durabilité de l’Union et de contribuer au renforcement de l’espace européen de la recherche;

(b)garantir le leadership mondial, axé sur la durabilité, des chaînes de valeur de l’Union et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union dans les technologies et les industries clés, conformément à la stratégie industrielle pour l’Europe;

(c)développer et accélérer l’adoption de solutions innovantes dans l’ensemble de l’Union pour faire face aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires et relever d’autres défis sociétaux mondiaux, en contribuant aux priorités stratégiques de l’Union, notamment pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies et parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050.

3.Les entreprises communes contribuent aux objectifs spécifiques suivants:

(a)renforcer la masse critique et les capacités scientifiques en matière de recherche et d’innovation intersectorielles et interdisciplinaires dans l’ensemble de l’Union;

(b)accélérer les transitions sociale, écologique et économique dans les domaines et secteurs d’importance stratégique pour les priorités de l’Union, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 conformément aux objectifs fixés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

(c)renforcer les capacités d’innovation et les performances des chaînes de valeur existantes et nouvelles en matière de recherche et d’innovation en Europe, y compris au sein des petites et moyennes entreprises (PME);

(d)accélérer le déploiement, l’adoption et la diffusion de solutions innovantes dans des écosystèmes de recherche et d’innovation européens renforcés, notamment par un dialogue large et précoce et par la cocréation avec les utilisateurs finaux, les citoyens et les organismes de réglementation et de normalisation;

(e)apporter des améliorations en matière d’environnement et de productivité dans les nouveaux produits et services grâce à l’exploitation des capacités et des ressources de l’Union.

4.Les entreprises communes poursuivent également les objectifs supplémentaires énoncés dans la deuxième partie.

5.Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Horizon Europe, les entreprises communes respectent les principes énoncés à l’[article 6, point a),] de ce règlement.

6.Les entreprises communes respectent les conditions et les critères applicables aux partenariats européens énoncés à l’[article 8] et à l’[annexe III] du règlement Horizon Europe. 

Article 5

Objectifs opérationnels et tâches

1.Les entreprises communes souscrivent aux objectifs opérationnels suivants, conformément aux critères énoncés à l’[annexe III] du règlement Horizon Europe, et contribuent aux objectifs opérationnels d’Horizon Europe énoncés dans le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe, établi par la décision XXX/XXXX/UE 38 du Conseil:

(a)renforcer et propager l’excellence, y compris en encourageant une participation plus large dans toute l’Union;

(b)encourager les activités de recherche et d’innovation dans les PME et contribuer à la création et à l’expansion d’entreprises innovantes, en particulier de start-ups, de PME et, dans des cas exceptionnels, de petites entreprises à capitalisation moyenne;

(c)renforcer le lien qui existe entre la recherche, l’innovation et, le cas échéant, l’éducation et d’autres politiques, y compris les complémentarités avec les politiques et activités menées aux niveaux national, régional et de l’UE dans les domaines de la recherche et de l’innovation;

(d)renforcer les liens de collaboration dans la recherche et l’innovation européennes et entre les secteurs et les disciplines, y compris ceux des sciences sociales et humaines;

(e)intensifier la coopération internationale;

(f)accroître la sensibilisation du public, l’acceptation, la demande et l’adoption de nouvelles solutions en associant les citoyens et les utilisateurs finaux aux processus de co-conception et de co-création;

(g)encourager l’exploitation des résultats de recherche et d’innovation et diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de la mobilisation d’investissements privés et de l’élaboration des politiques;

(h)accélérer la transformation industrielle, y compris grâce à des compétences améliorées en innovation;

(i)appuyer la mise en œuvre, sur la base de données probantes, des politiques connexes de l’Union, ainsi que des activités de réglementation, de normalisation et d’investissement durable aux niveaux européen et mondial.

2.Les entreprises communes effectuent les tâches suivantes en adoptant une approche systémique en vue de la réalisation des objectifs: 

(a)apporter un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, aux actions indirectes de recherche et d’innovation, sélectionnées à la suite d’appels ouverts et concurrentiels, sauf indication contraire dans leur programme de travail;

(b)développer une coopération étroite et assurer la coordination avec d’autres partenariats européens, notamment en consacrant, le cas échéant, une partie du budget de l’entreprise commune à des appels conjoints; 

(c)rechercher des synergies et, le cas échéant, des possibilités de financement supplémentaire dans le cadre d’activités et de programmes pertinents au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau régional, en particulier avec ceux qui favorisent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, tels que les fonds de la politique de cohésion conformément aux stratégies de spécialisation intelligente;

(d)veiller à ce que leurs opérations contribuent à la planification pluriannuelle stratégique, à l’établissement de rapports, au suivi et à l’évaluation, ainsi qu’à d’autres exigences d’Horizon Europe énoncées aux [articles 45 et 47] du règlement Horizon Europe, telles que la mise en œuvre du cadre commun de retour d’informations sur les politiques;

(e)promouvoir la participation des PME à leurs activités et prendre des mesures garantissant l’information des PME, conformément aux objectifs d’Horizon Europe;

(f)mobiliser les ressources publiques et privées nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent règlement;

(g)suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le présent règlement ainsi que ceux énoncés à l’[article 45] et à l’[annexe V] du règlement Horizon Europe;

(h)définir et mettre en œuvre leur programme de travail;

(i)assurer la liaison avec l’éventail le plus large possible de parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, les agences décentralisées, les organismes de recherche et les universités, les utilisateurs finaux et les pouvoirs publics, notamment pour définir les priorités et les activités de chaque initiative ainsi que pour garantir l’inclusion;

(j)mener des activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, par une application mutatis mutandis de l’[article 46] du règlement Horizon Europe, y compris mettre à disposition les informations détaillées concernant les résultats des activités de recherche et d’innovation financées et les rendre accessibles dans une base de données électronique commune d’Horizon Europe;

(k)fournir à la Commission le soutien technique, scientifique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses tâches en vue d’assurer le bon fonctionnement et le développement dans l’Union des domaines spécifiques couverts par l’entreprise commune;

(l)contribuer à la mise en place d’une interface science-politique plus efficace, à la promotion de la science ouverte en assurant une meilleure exploitation des résultats et en répondant aux besoins stratégiques, ainsi qu’à la promotion d’une diffusion et d’une adoption plus rapides des résultats;

(m)recenser et communiquer à la Commission – conformément au cadre commun de retour d’informations sur les politiques et aux stratégies et actions visant à soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe – les connaissances pertinentes acquises dans le cadre de la gestion des projets de recherche et d’innovation ainsi que leurs résultats, afin de contribuer au suivi, à l’évaluation et à la rectification (si nécessaire) des mesures stratégiques existantes ou à l’élaboration de nouvelles initiatives et décisions stratégiques;

(n)soutenir la Commission dans l’élaboration et la mise en œuvre de critères d’examen technique solides et fondés sur des données scientifiques, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 sur les investissements durables, en contrôlant et en évaluant leur mise en œuvre dans le secteur économique dans lequel elles opèrent, afin de fournir un retour d’informations «ad hoc» pour l’élaboration des politiques, le cas échéant;

(o)prendre en considération le «principe consistant à ne pas causer de préjudice important» conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 et tenir compte des dispositions de ce règlement destinées à améliorer l’accès au financement durable, le cas échéant;

(p)effectuer toute autre tâche nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement.

3.Outre les tâches énoncées dans le présent article et dans la deuxième partie, les entreprises communes peuvent être chargées de l’exécution de tâches supplémentaires nécessitant un financement cumulatif, complémentaire ou combiné entre les programmes de l’Union.

CHAPITRE 2

Membres, partenaires contributeurs et contributions

Article 6

Membres

1.Les membres des entreprises communes visées à l’article 3 sont:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)les États participants;

(c)les membres fondateurs;

(d)les membres associés.

2.La qualité de membre d’une entreprise commune ne peut être transférée à un tiers sans l’accord préalable du comité directeur visé au chapitre 3, section 1, du présent titre.

Article 7

Sélection des membres associés

1.Les entreprises communes peuvent lancer un appel ouvert à manifestation d’intérêt en vue de la sélection des membres associés. Cet appel précise les capacités essentielles nécessaires à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune. Tous les appels sont publiés sur le site web de l’entreprise commune et communiqués par tous les canaux appropriés, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire du groupe des représentants des États, afin de susciter la participation la plus large possible dans le but d’atteindre les objectifs de l’entreprise commune.

2.Le directeur exécutif évalue les demandes d’adhésion avec le concours d’experts indépendants et, le cas échéant, d’organes compétents de l’entreprise commune, sur la base des connaissances et de l’expérience attestées du candidat ainsi que de sa valeur ajoutée potentielle pour la réalisation des objectifs de l’entreprise commune, de la solidité financière du candidat et de son engagement à long terme en matière de contributions financières et en nature à l’entreprise commune, et en tenant compte des conflits d’intérêts potentiels.

3.Le comité directeur évalue et, le cas échéant, approuve les demandes d’adhésion.

4.Une lettre d’engagement, dans laquelle sont précisées la portée de l’adhésion du point de vue du contenu, des activités et de la durée, la contribution des membres associés à l’entreprise commune, y compris l’indication des activités supplémentaires envisagées visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), ainsi que les dispositions relatives à la représentation et aux droits de vote du membre associé au sein du comité directeur, est signée entre les membres associés sélectionnés et le directeur exécutif, agissant en tant que représentant de l’entreprise commune.

Article 8

Modification de la liste des membres ou résiliation de l’adhésion

1.Tout membre d’une entreprise commune peut mettre fin à son adhésion à cette entreprise commune. La résiliation prend effet et devient irrévocable six mois après sa notification au directeur exécutif de l’entreprise commune, qui en informe les autres membres. À compter de la date de résiliation, le membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l’entreprise commune, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l’adhésion, sauf accord mutuel contraire.

2.Chaque membre informe l’entreprise commune de toute fusion ou acquisition entre membres susceptible d’affecter l’entreprise commune ou de toute prise de contrôle d’un membre par une entité qui n’est pas membre de l’entreprise commune.

3.Le comité directeur décide de révoquer ou non le statut de membre de tout membre visé au paragraphe 2, en vue d’assurer la continuité des opérations et de protéger les intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune. La résiliation prend effet et devient irrévocable au plus tard six mois à compter de la décision du comité directeur ou à la date indiquée dans ladite décision, la date la plus proche étant retenue. Le ou les membres concernés ne participent pas au vote du comité directeur.

4.Chaque membre privé informe l’entreprise commune de tout autre changement important dans sa propriété, son contrôle ou sa composition. Lorsque la Commission estime que la modification est susceptible d’affecter les intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut proposer au comité directeur de révoquer le statut de membre du membre privé concerné. Le comité directeur se prononce sur la résiliation de l’adhésion du membre concerné. Le membre privé concerné ne participe pas au vote du comité directeur.

5.La résiliation prend effet et devient irrévocable au plus tard six mois à compter de la décision du comité directeur ou à la date indiquée dans ladite décision, la date la plus proche étant retenue.

6.Le comité directeur peut révoquer le statut de membre de tout membre qui ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. La procédure prévue à l’article 26, paragraphe 6, s’applique mutatis mutandis.

7.En cas de modification de la liste des membres ou de résiliation, l’entreprise commune publie immédiatement, sur son site web, une liste actualisée de ses membres, ainsi que la date à laquelle cette modification prend effet.

8.Le cas échéant et sous réserve de l’article 15, paragraphe 2, le comité directeur décide d’une nouvelle répartition des droits de vote en son sein.

Article 9

Partenaires contributeurs

1.Tout candidat au statut de partenaire contributeur, tel que défini à l’article 2, paragraphe 7, soumet une lettre d’approbation au comité directeur. La lettre d’approbation précise la portée du partenariat du point de vue de l’objet, des activités et de la durée, et détaille la contribution du candidat à l’entreprise commune.

2.Le comité directeur évalue la lettre d’approbation et accepte ou rejette la demande.

3.Lorsque la demande est acceptée, l’Union peut reconnaître la contribution du partenaire contributeur à l’entreprise commune en libérant des contributions financières supplémentaires jusqu’à concurrence des montants maximaux précisés à l’article 100, point b), et à l’article 116, point b).

4.Les partenaires contributeurs ne disposent pas de droits de vote au sein du comité directeur d’une entreprise commune.

Article 10

Contribution financière de l’Union

1.La contribution financière de l’Union aux entreprises communes, y compris les crédits AELE, couvre les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement jusqu’à concurrence des montants maximaux précisés dans la deuxième partie. La contribution de l’Union indiquée dans la deuxième partie peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

2.La contribution de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, établi par la décision XXX/XXXX/UE du Conseil, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c) iv), et à l’article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne les organismes visés à l’article 71 dudit règlement.

3.Des fonds supplémentaires de l’Union complétant la contribution visée au paragraphe 2 peuvent être attribués aux entreprises communes conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c) iv), et à l’article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

4.Pour les contributions correspondant à des tâches supplémentaires confiées à une entreprise commune conformément à l’article 5, paragraphe 3, ou au paragraphe 3 du présent article, les exigences de l’article 155 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont applicables.

5.Les contributions supplémentaires provenant de programmes de l’Union et correspondant à des tâches supplémentaires confiées à une entreprise commune conformément au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 5, paragraphe 3, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la contribution financière maximale de l’Union définie dans la deuxième partie.

Article 11

Contributions des membres autres que l’Union et des partenaires contributeurs

1.Les contributions des membres privés sont constituées:

(a)des contributions en nature aux activités opérationnelles;

(b)des contributions en nature aux activités supplémentaires, approuvées par le comité directeur conformément à l’article 16, paragraphe 2, point l);

(c)de contributions financières.

2.Sauf disposition contraire dans la deuxième partie, les membres privés communiquent à leur comité directeur respectif, au plus tard le 31 mars de chaque année, la valeur des contributions visées au paragraphe 1, point b), apportées au cours de chacun des exercices antérieurs. Aux fins de l’évaluation des contributions, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où l’entité est établie et aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune concernée en cas de doute quant à la certification. Dans des cas dûment spécifiés, le comité directeur peut autoriser le recours à des montants forfaitaires ou à des coûts unitaires pour l’évaluation des contributions. 

3.Aux fins du présent règlement, les coûts exposés dans le cadre d’activités supplémentaires ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

4.Les contributions des États participants sont constituées de contributions financières.

5.Les contributions des organisations internationales consistent en des contributions financières et en des contributions en nature aux activités opérationnelles.

6.Les contributions des partenaires contributeurs correspondent aux montants qu’ils se sont engagés à verser, dans la lettre d’approbation, lors de leur admission en tant que partenaire contributeur et sont constituées:

(a)de contributions financières;

(b)des contributions en nature aux activités opérationnelles.

7.La Commission peut mettre fin, réduire proportionnellement ou suspendre la contribution financière de l’Union à une entreprise commune, ou déclencher la procédure de liquidation visée à l’article 43, dans l’un des cas suivants:

(a)lorsque l’entreprise commune concernée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la contribution de l’Union; ou

(b)lorsque les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou affiliées ne contribuent pas, ne contribuent que partiellement, ou ne respectent pas les délais énoncés au paragraphe 2 en ce qui concerne la contribution visée aux paragraphes 1, 4 et 5 du présent article; ou

(c)en conséquence des évaluations visées à l’article 171, paragraphe 2.

8.La décision de la Commission de mettre fin, de réduire proportionnellement ou de suspendre la contribution financière de l’Union ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les membres autres que l’Union avant la notification de la décision à l’entreprise commune.

9.Suivant la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 6, tout membre de l’entreprise commune autre que l’Union qui ne respecte pas ses engagements relatifs aux contributions visées par le présent règlement est privé du droit de vote au sein du comité directeur jusqu’à ce qu’il se conforme à ses obligations. S’il ne s’y est toujours pas conformé à l’expiration d’un délai de six mois supplémentaires, il est déchu de sa qualité de membre, à moins que le comité directeur n’en décide autrement dans des cas dûment justifiés. L’entité concernée ne participe pas au vote du comité directeur.

CHAPITRE 3

Organisation des entreprises communes

Article 12

Synergies et gains d’efficacité dans les fonctions de back-office commun

1.Les entreprises communes concluent, dans un délai d’un an à compter de l’adoption du présent règlement, des accords de niveau de service sur les fonctions de back-office commun, sauf indication contraire dans la deuxième partie et sous réserve de la nécessité de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts financiers de l’Union lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des entreprises communes. Ces fonctions portent sur les domaines suivants, sous réserve de confirmation de la viabilité et après examen des ressources:

(a)le soutien en ressources humaines;

(b)l’assistance juridique;

(c)les technologies de l’information et de la communication;

(d)la comptabilité (hors trésorerie);

(e)la communication;

(f)la logistique, les événements et la gestion des salles de réunion;

(g)le soutien à la stratégie d’audit et de lutte contre la fraude de chaque entreprise commune.

2.Les fonctions de back-office commun visées au paragraphe 1 sont fournies par une ou plusieurs entreprises communes sélectionnées à toutes les autres. Les fonctions interdépendantes sont maintenues au sein de la même entreprise commune afin de garantir une structure organisationnelle cohérente.

3.Les accords de niveau de service visés au paragraphe 1 permettent le transfert de crédits ou le recouvrement de coûts pour la fourniture des services communs entre les entreprises communes.

4.Sans préjudice de la réaffectation à d’autres tâches au sein de l’entreprise commune, ou d’autres arrangements administratifs, qui n’ont pas d’incidence sur les contrats de travail, le personnel affecté aux fonctions transférées au back-office commun, accueilli par une autre entreprise commune, peut être transféré à cette entreprise commune. Lorsqu’un membre du personnel concerné exprime son refus par écrit, le contrat de ce membre du personnel peut être résilié par l’entreprise commune selon les conditions visées à l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA).

5.Le personnel visé au paragraphe 4, qui est transféré à l’entreprise commune accueillant le back-office commun, conserve le même type de contrat, le même groupe de fonctions et le même grade, et est réputé avoir accompli la totalité de son service dans cette entreprise commune.

Article 13

Organes des entreprises communes

1.Chaque entreprise commune dispose d’un comité directeur et d’un directeur exécutif.

2.Une entreprise commune peut également être dotée d’un organe consultatif scientifique, d’un groupe des représentants des États et d’un groupe de parties prenantes, ainsi que de tout autre organe conformément aux dispositions de la deuxième partie.

3.Dans l’accomplissement de ses tâches, chaque organe des entreprises communes ne poursuit que les objectifs énoncés dans le présent règlement et n’agit que dans le cadre des activités de l’entreprise commune pour lesquelles il a été créé.

4.Sans préjudice du paragraphe 3, les organes de deux ou plusieurs entreprises communes peuvent décider d’établir une coopération structurée, notamment dans le cadre de réunions régulières ou de comités mixtes.

SECTION 1

Comité directeur

Article 14

Composition du comité directeur

1.Le comité directeur est composé d’au moins deux représentants de la Commission, au nom de l’Union, et du nombre de représentants de chacun des membres de l’entreprise commune autres que l’Union, tel que défini dans la deuxième partie pour chaque entreprise commune.

2.Lorsque, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), les membres de l’entreprise commune comprennent des États participants, un représentant de chaque État participant est nommé au comité directeur.

Article 15

Fonctionnement du comité directeur

1.Les représentants des membres au sein du comité directeur mettent tout en œuvre pour adopter les décisions par consensus. À défaut de consensus, il est procédé à un vote. Une décision est réputée adoptée à la majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des représentants qui sont absents.

L’adoption des décisions par le comité directeur peut également être soumise à toute disposition spécifique pertinente énoncée dans la deuxième partie.

2.L’Union détient 50 % des droits de vote, sauf indication contraire dans la deuxième partie. Les droits de vote de l’Union sont indivisibles.

Les droits de vote des membres autres que l’Union sont soumis aux dispositions spécifiques énoncées dans la deuxième partie.

3.Le président du comité directeur est nommé selon une rotation annuelle par l’Union et les autres représentants, à tour de rôle, sauf disposition contraire dans la deuxième partie.

4.Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président, du directeur exécutif, de la Commission ou de la majorité des représentants des membres autres que l’Union ou des États participants. Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président et ont lieu au siège de l’entreprise commune concernée, sauf décision contraire exceptionnelle du comité directeur dans des cas dûment justifiés.

5.Le directeur exécutif assiste aux réunions et a le droit de prendre part aux délibérations mais n’a pas de droit de vote.

6.Les présidents des autres organes de l’entreprise commune concernée ont le droit d’assister aux réunions du comité directeur en tant qu’observateurs lorsque des questions relevant de leurs tâches sont discutées. Ils peuvent prendre part aux délibérations mais n’ont pas de droit de vote.

7.D’autres personnes, notamment des représentants d’autres partenariats européens, d’agences exécutives ou réglementaires, d’autorités régionales au sein de l’Union et de plateformes technologiques européennes, peuvent également être invitées par le président à participer en tant qu’observateurs, au cas par cas, sous réserve des règles de confidentialité et de conflit d’intérêts.

8.Le quorum du comité directeur est constitué par la Commission, les membres privés et, le cas échéant, au moins trois chefs de délégation des États participants.

9.Les représentants des membres ne sont pas personnellement responsables des actes qu’ils accomplissent en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

10.Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

11.Les représentants des membres sont liés par les dispositions d’un code de conduite. Le code de conduite définit les obligations de ces membres en matière de protection de l’intégrité et de la réputation de l’entreprise commune concernée et de l’Union.

Article 16

Tâches du comité directeur

1.Le comité directeur de chaque entreprise commune a la responsabilité générale de l’orientation stratégique et du fonctionnement de cette entreprise commune, et supervise la mise en œuvre de ses activités.

La Commission, dans le cadre de son rôle au sein du comité directeur, s’efforce d’assurer la coordination entre les activités des entreprises communes et les actions correspondantes des programmes de financement de l’Union, en vue de promouvoir les synergies et les complémentarités dans la définition des priorités en matière de recherche collaborative.

2.Le comité directeur est chargé des tâches suivantes:

(a)suivre de près et en temps utile l’état d’avancement du programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune et des actions individuelles par rapport aux priorités de la Commission et à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, et prendre les mesures correctives nécessaires pour s’assurer que l’entreprise commune atteint ses objectifs;

(b)évaluer et accepter ou rejeter les demandes d’adhésion conformément à l’article 7;

(c)évaluer et accepter ou rejeter les demandes des partenaires contributeurs potentiels conformément à l’article 9;

(d)décider de la résiliation de l’adhésion à l’entreprise commune concernant tout membre qui ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement ou conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3;

(e)adopter la réglementation financière de l’entreprise commune conformément à l’article 25;

(f)adopter le budget annuel et le tableau des effectifs indiquant le nombre d’emplois permanents et temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

(g)décider de la répartition des dépenses administratives entre les membres autres que l’Union, lorsque ces membres ne parviennent pas à un accord conformément à l’article 26, paragraphe 2;

(h)exercer, conformément au paragraphe 4 et vis-à-vis du personnel de l’entreprise commune, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut des fonctionnaires»), et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») (ci-après les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

(i)nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et suivre son action;

(j)adopter l’agenda stratégique de recherche et d’innovation au début de l’initiative et le modifier tout au long de la durée d’Horizon Europe, si nécessaire. L’agenda stratégique de recherche et d’innovation définit l’impact visé par le partenariat, le portefeuille d’activités prévues, les résultats escomptés mesurables, les ressources, les éléments livrables et les étapes à franchir dans un délai défini. Il recense également les autres partenariats européens avec lesquels l’entreprise commune établit une collaboration formelle et régulière, ainsi que les possibilités de synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales, sur la base des informations reçues par les États participants ou le groupe des représentants des États, de même que les synergies avec d’autres programmes de l’Union;

(k)adopter le programme de travail et les prévisions de dépenses correspondantes proposés par le directeur exécutif pour mettre en œuvre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, y compris les activités administratives, le contenu des appels à propositions, les domaines de recherche faisant l’objet d’appels conjoints et d’une coopération avec d’autres partenariats, le taux de financement applicable par thème d’appel, ainsi que les règles connexes concernant les procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen, en accordant une attention particulière au retour d’informations sur les impératifs stratégiques;

(l)approuver le plan annuel d’activités supplémentaires, figurant dans une annexe à la composante principale du programme de travail, sur la base d’une proposition des membres autres que l’Union et après consultation de l’organe consultatif scientifique ou de l’organe mentionné dans la deuxième partie;

(m)fournir une orientation stratégique en ce qui concerne la collaboration avec d’autres partenariats européens, conformément à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation;

(n)évaluer le rapport d’activité annuel consolidé, y compris les dépenses correspondantes et le budget consacré aux appels conjoints avec d’autres partenariats européens;

(o)rendre un avis sur les comptes définitifs de l’entreprise commune;

(p)organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d’une structure d’audit interne de l’entreprise commune;

(q)approuver la structure organisationnelle du bureau du programme, sur recommandation du directeur exécutif;

(r)approuver la politique de communication de l’entreprise commune sur recommandation du directeur exécutif;

(s)approuver la liste des actions retenues pour le financement;

(t)adopter les règles d’exécution visant à donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;

(u)adopter des règles relatives au détachement d’experts nationaux auprès des entreprises communes ou au recours à des stagiaires;

(v)créer, en tant que de besoin, des groupes consultatifs ou de travail, y compris en collaboration avec d’autres entreprises communes, en complément des organes de l’entreprise commune visés à l’article 13, pour une durée déterminée et pour remplir un objectif spécifique;

(w)soumettre à la Commission, le cas échéant, toute demande de modification du présent règlement proposée par un membre de l’entreprise commune;

(x)demander des conseils ou des analyses scientifiques sur des questions spécifiques à l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune ou à ses membres, y compris en ce qui concerne les développements dans les secteurs adjacents;

(y)adopter, d’ici la fin de 2022, un plan de démantèlement progressif de l’entreprise commune dans le cadre du financement d’Horizon Europe, sur recommandation du directeur exécutif;

(z)assurer l’exécution de toute tâche qui n’est pas spécifiquement confiée à un organe particulier de l’entreprise commune, sous réserve de la possibilité pour le comité directeur de confier cette tâche à un autre organe de l’entreprise commune concernée.

3.Le comité directeur d’une entreprise commune peut également être soumis à des dispositions spécifiques énoncées dans la deuxième partie.

4.Le comité directeur adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du RAA, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

SECTION 2

Directeur exécutif

Article 17

Nomination, révocation et prolongation du mandat du directeur exécutif

1.Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de ses qualités et de ses compétences, à partir de la liste de candidats proposée par la Commission, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte et transparente qui respecte le principe de l’équilibre entre les sexes.

2.La Commission propose une liste de candidats au poste de directeur exécutif après consultation des membres de l’entreprise commune autres que l’Union. Aux fins de cette consultation, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union nomment, d’un commun accord et au nom du comité directeur, leurs représentants et un observateur.

3.Le directeur exécutif est un membre du personnel et est recruté en qualité d’agent temporaire de l’entreprise commune conformément à l’article 2, point a), du RAA.

Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, l’entreprise commune est représentée par le président du comité directeur.

4.Le mandat du directeur exécutif est de quatre ans. Avant la fin de cette période, la Commission, après consultation des membres autres que l’Union, procède à une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’entreprise commune.

5.Le comité directeur de l’entreprise commune, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation prévue au paragraphe 4, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une période n’excédant pas trois ans.

6.Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut pas participer à une nouvelle procédure de sélection pour le même poste.

7.Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur statuant sur proposition de la Commission, après consultation, en tant que de besoin, des membres de l’entreprise commune autres que l’Union.

Article 18

Tâches du directeur exécutif

1.Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion au quotidien de l’entreprise commune conformément aux décisions du comité directeur. Il fournit au comité directeur toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches. Sans préjudice des compétences respectives des institutions de l’Union et du comité directeur, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

2.Le directeur exécutif est le représentant légal de l’entreprise commune. Il rend compte de sa gestion au comité directeur de l’entreprise commune.

3.Le directeur exécutif est chargé de l’exécution du budget de l’entreprise commune.

4.Le directeur exécutif exécute les tâches suivantes pour l’entreprise commune:

(a)assurer une gestion durable et efficiente de ses activités;

(b)préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel et le tableau des effectifs;

(c)préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le programme de travail et les prévisions de dépenses correspondantes pour l’entreprise commune, en vue de mettre en œuvre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation;

(d)présenter les comptes annuels de l’entreprise commune au comité directeur pour avis;

(e)préparer et soumettre pour évaluation et approbation au comité directeur le rapport annuel d’activité consolidé;

(f)assurer le suivi des contributions visées à l’article 11, paragraphe 1, point a), faire régulièrement rapport au comité directeur sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et proposer des mesures correctives ou de redressement, le cas échéant;

(g)instaurer une collaboration formelle et régulière avec les partenariats européens recensés dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, et conformément à l’orientation stratégique fournie par le comité directeur;

(h)représenter l’entreprise commune lors des réunions tenues dans le cadre de la gouvernance d’Horizon Europe;

(i)soumettre à l’approbation du comité directeur la liste des actions à retenir aux fins de financement par l’entreprise commune;

(j)évaluer les candidatures au statut de membre associé de l’entreprise commune reçues à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt et soumettre les propositions de membres associés au comité directeur;

(k)fournir régulièrement aux autres organes de l’entreprise commune des informations sur toutes les questions relevant de leur compétence;

(l)signer, au nom de l’entreprise commune, les conventions et les décisions de subvention individuelles relevant de sa compétence;

(m)signer, au nom de l’entreprise commune, les contrats de passation de marché;

(n)mettre en œuvre la politique de communication de l’entreprise commune;

(o)organiser, diriger et superviser les opérations et le personnel de l’entreprise commune dans les limites des délégations données par le comité directeur;

(p)mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout changement important qui y serait apporté;

(q)protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

(r)assurer la réalisation d’évaluations des risques et la gestion des risques pour l’entreprise commune;

(s)prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs;

(t)élaborer et soumettre pour adoption au comité directeur un plan d’arrêt progressif de l’entreprise commune dans le cadre du financement d’Horizon Europe;

(u)exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur ou qui pourraient être requises par le présent règlement;

(v)déléguer ses pouvoirs à d’autres membres du personnel, sous réserve des dispositions à adopter conformément à l’article 16, paragraphe 4, dernier alinéa.

5.Le directeur exécutif peut également être soumis à toute disposition spécifique énoncée dans la deuxième partie.

6.Le directeur exécutif met en place un bureau du programme en vue de l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d’appui de l’entreprise commune découlant du présent règlement. Le bureau du programme est composé de personnel de l’entreprise commune et réalise notamment les tâches suivantes:

(a)fournir un appui à la mise en place et à la gestion d’un système de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l’entreprise commune;

(b)gérer la mise en œuvre du programme de travail de l’entreprise commune tout au long du cycle de mise en œuvre;

(c)fournir aux membres et aux organes de l’entreprise commune toutes les informations pertinentes et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches;

(d)assurer le secrétariat des organes de l’entreprise commune et apporter un soutien aux groupes consultatifs créés par le comité directeur.

SECTION 3

Organes consultatifs

Article 19

Avis scientifique

1.Les entreprises communes sollicitent des avis scientifiques indépendants par l’intermédiaire:

(a)d’un organe consultatif scientifique, ou de ses membres, qui sera mis en place par l’entreprise commune conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la deuxième partie, et sous réserve des dispositions du présent article; et/ou

(b)de demandes ad hoc d’expertise extérieure à l’entreprise commune, formulées par le comité directeur sur des questions particulières.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, une partie de la fonction de conseil scientifique peut être exercée par les membres de l’entreprise commune autres que l’Union, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

2.Une représentation équilibrée des experts est assurée parmi les membres de l’organe consultatif scientifique, dans les domaines d’activité de l’entreprise commune, y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les sexes. Les membres de l’organe consultatif scientifique possèdent collectivement les compétences et l’expertise nécessaires dans le domaine technique concerné pour formuler des recommandations scientifiques à l’entreprise commune, en tenant compte de l’impact socio-économique de ces recommandations et des objectifs de l’entreprise commune.

3.Les membres de l’organe scientifique consultatif, ainsi que les observateurs invités, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 39 et 2015/444 40 de la Commission, respectivement.

4.Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection pour la composition de l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune et il en nomme les membres. Le cas échéant, le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.

5.L’organe consultatif scientifique élit son président parmi ses membres.

6.L’organe consultatif scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs. Le comité consultatif scientifique arrête son règlement intérieur.

7.Les tâches de l’organe consultatif scientifique sont les suivantes:

(a)donner son avis sur les priorités scientifiques à aborder dans les programmes de travail, conformément à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et à la planification stratégique d’Horizon Europe;

(b)donner son avis sur les résultats scientifiques à décrire dans le rapport d’activité annuel;

(c)proposer, au vu de l’avancement de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et des actions individuelles, des mesures correctives ou des réorientations au comité directeur, le cas échéant;

(d)fournir des avis indépendants et des analyses scientifiques sur des questions spécifiques à la demande du comité directeur, notamment en ce qui concerne les développements dans les secteurs adjacents;

(e)lorsque cela est précisé dans la deuxième partie, évaluer les résultats des actions en matière de technologie et d’innovation qui sont financées par l’entreprise commune et faire rapport au comité directeur;

(f)lorsque cela est précisé dans la deuxième partie, participer aux comités d’intégration sectorielle spécifiquement mis en place entre les partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe dans le but de promouvoir les synergies;

(g)effectuer toute autre tâche précisée dans la deuxième partie.

8.Après chaque réunion de l’organe scientifique consultatif, son président soumet au comité directeur un rapport exposant les avis de l’organe et de ses membres sur les questions examinées au cours de la réunion.

9.L’organe scientifique consultatif peut, de sa propre initiative, conseiller au comité directeur de le consulter sur des points spécifiques qui ne sont pas couverts par les tâches énoncées au paragraphe 7.

Article 20

Groupe des représentants des États

1.À l’exception des cas dans lesquels des États membres et des pays associés participent à une entreprise commune en tant que membres ou entités constituantes de membres, les entreprises communes mettent en place un groupe des représentants des États tel que précisé dans la deuxième partie, sous réserve des dispositions du présent article.

2.Le groupe des représentants des États est composé d’un représentant et d’un suppléant de chaque État membre et de chaque pays associé. Le groupe des représentants des États élit son président parmi ses membres.

3.Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par le président. Le président du comité directeur et le directeur exécutif ou leurs représentants assistent aux réunions en qualité d’observateurs.

4.Les réunions du groupe des représentants des États peuvent être régies par toute disposition spécifique pertinente énoncée dans la deuxième partie.

5.Le président du groupe des représentants des États peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités fédérales ou régionales compétentes de l’Union, des représentants d’associations de PME et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune.

6.L’ordre du jour des réunions du groupe des représentants des États est communiqué suffisamment à l’avance pour garantir une représentation adéquate de chaque État membre et pays associé. L’ordre du jour est également communiqué pour information au comité directeur.

7.Le groupe des représentants des États est consulté sur les questions suivantes et, en particulier, examine les informations relatives à ces questions, au sujet desquelles il formule des avis:

(a)l’état d’avancement du programme de l’entreprise commune et le niveau de réalisation de ses objectifs dans le cadre d’Horizon Europe, y compris les informations sur les appels à propositions et le processus d’évaluation des propositions;

(b)la mise à jour de l’orientation stratégique en fonction de la planification stratégique d’Horizon Europe et d’autres instruments de financement de l’Union et des États membres;

(c)les liens avec Horizon Europe et d’autres initiatives de l’Union, nationales et, le cas échéant, régionales, y compris les fonds de la politique de cohésion conformément aux stratégies de spécialisation intelligente;

(d)les programmes de travail;

(e)la participation des PME.

8.Le cas échéant, le groupe des représentants des États fait également régulièrement rapport au comité directeur et sert d’interface avec l’entreprise commune sur les aspects suivants:

(a)la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d’innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris les mesures concrètes prises ou envisagées pour le déploiement des technologies et des solutions innovantes pertinentes;

(b)les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication;

(c)les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les activités de déploiement en lien avec chaque initiative concernée;

(d)les politiques ou initiatives nationales ou régionales destinées à assurer la complémentarité en ce qui concerne l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune.

9.Le groupe des représentants des États soumet, à la fin de chaque année civile, un rapport décrivant les politiques nationales ou régionales relevant du domaine couvert par l’entreprise commune et définissant les modalités spécifiques de coordination avec les actions financées par l’entreprise commune.

10.Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations ou des propositions à l’intention du comité directeur sur des questions techniques, financières et de gestion, ainsi que sur les programmes de travail et d’autres documents, notamment lorsque ces questions concernent des intérêts nationaux ou régionaux.

Le comité directeur informe dans les meilleurs délais le groupe des représentants des États des suites qu’il a données à ces recommandations ou propositions, ou il expose les raisons pour lesquelles il n’y a pas donné suite.

11.Le groupe des représentants des États reçoit régulièrement des informations, entre autres sur la participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune, sur le résultat de chaque appel à propositions et la mise en œuvre des projets, sur les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union et sur l’exécution du budget de l’entreprise commune.

12.Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur.

13.Une ou plusieurs entreprises communes peuvent créer un groupe commun des représentants des États conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la deuxième partie.

Article 21

Groupe des parties prenantes

1.Les entreprises communes peuvent mettre en place un groupe des parties prenantes conformément aux dispositions pertinentes de la deuxième partie et sous réserve des dispositions du présent article.

2.Le groupe des parties prenantes est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les groupes organisés, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune, ainsi que les groupes d’intérêt internationaux issus d’États membres, de pays associés et d’autres pays.

3.Le groupe des parties prenantes est régulièrement informé des activités de l’entreprise commune et est invité à formuler des observations sur les initiatives prévues par l’entreprise commune.

4.Les réunions du groupe des parties prenantes sont convoquées par le directeur exécutif.

5.Le directeur exécutif peut conseiller au comité directeur de consulter le groupe des parties prenantes sur des questions particulières. Lorsqu’une telle consultation se produit, un rapport est soumis au comité directeur au terme de la discussion correspondante menée au sein du groupe des parties prenantes.

CHAPITRE 4

Dispositions financières et opérationnelles

SECTION 1

Dispositions générales

Article 22

Règles applicables aux activités financées par les entreprises communes

1.Le règlement Horizon Europe s’applique aux actions financées par les entreprises communes au titre d’Horizon Europe. Conformément à ce règlement, chaque entreprise commune est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l’[article 5] dudit règlement.

2.Les actions financées par les entreprises communes au titre d’Horizon Europe peuvent également être soumises à toute disposition spécifique énoncée dans la deuxième partie.

3.Par dérogation à l’[article 36, paragraphe 4, point a),] du règlement Horizon Europe, le droit d’opposition s’applique également aux participants produisant les résultats qui n’ont pas reçu de financement de la part d’une entreprise commune.

Article 23

Planification opérationnelle et financière

1.Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de programme de travail.

2.Le programme de travail est adopté avant la fin de l’année qui précède sa mise en œuvre. Le programme de travail est publié sur le site web de l’entreprise commune et, afin de favoriser la coordination avec la stratégie globale d’Horizon Europe, il est partagé avec le comité du programme du pôle concerné pour information.

3.Le directeur exécutif élabore un projet de budget annuel pour l’année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.

4.Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l’année précédant sa mise en œuvre.

5.Le budget annuel est adapté afin de prendre en compte le montant de la contribution financière de l’Union qui figure dans le budget de l’Union.

Article 24

Rapports opérationnels et financiers

1.Le directeur exécutif présente au comité directeur un rapport d’activité annuel consolidé sur l’exercice de ses fonctions, conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

2.Le rapport d’activité annuel consolidé comprend, entre autres, des informations sur les aspects suivants:

(a)les actions de recherche, d’innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;

(b)les propositions présentées, y compris une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;

(c)les actions indirectes sélectionnées pour bénéficier d’un financement, ventilées par type de participant, y compris les PME, ainsi que par pays, et les contributions de l’entreprise commune concernée en faveur des différents participants et actions;

(d)les activités supplémentaires réalisées par les membres autres que l’Union;

(e)la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les appels conjoints, et les synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales.

3.Le comptable de l’entreprise commune transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

4.Le directeur exécutif transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

5.La procédure de décharge s’effectue conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

SECTION 2

Dispositions financières

Article 25

Règles financières

1.Les entreprises communes adoptent leurs règles financières conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

2.Les règles financières sont publiées sur le site web de l’entreprise commune concernée.

Article 26

Sources de financement

1.Chaque entreprise commune est financée conjointement par l’Union, les membres autres que l’Union et les partenaires contributeurs par l’intermédiaire de contributions financières et de contributions en nature aux activités opérationnelles.

2.Les membres autres que l’Union conviennent de la manière de répartir entre eux leur contribution collective, conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

3.Les dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune sont couvertes par les moyens suivants:

a)une contribution financière de l’Union;

b)des contributions financières des membres privés, de leurs entités constituantes ou affiliées, des partenaires contributeurs ou d’une organisation internationale membre d’une entreprise commune;

c)des contributions financières des États participants;

d)les contributions en nature définies à l’article 2, paragraphe 8.

4.Les ressources d’une entreprise commune inscrites à son budget proviennent des contributions suivantes:

a)les contributions financières des membres à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses administratives, réparties à parts égales sur une base annuelle entre l’Union et les membres autres que l’Union, à moins qu’il n’en soit décidé autrement en raison de la nature spécifique de l’adhésion à une entreprise commune;

b)les contributions financières des membres ou des partenaires contributeurs à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses de fonctionnement;

c)toute recette générée par l’entreprise commune;

d)toutes autres recettes, ressources et contributions financières.

Les intérêts produits par les contributions visées au paragraphe 4 sont considérés comme des recettes.

5.Toute partie non utilisée de la contribution aux dépenses administratives peut être mise à disposition pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune concernée.

6.Si les membres de l’entreprise commune autres que l’Union manquent à leur engagement concernant leur contribution, le directeur exécutif les en informe par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à cette situation. Si, à l’expiration de ce délai, le membre autre que l’Union concerné se trouve toujours en défaut, le directeur exécutif informe la Commission en vue de l’adoption de mesures éventuelles et fait savoir au membre concerné qu’il est privé du droit de vote au sein du comité directeur conformément à l’article 11, paragraphe 9.

7.Les ressources de l’entreprise commune et ses activités sont utilisées pour la réalisation de ses objectifs et de ses tâches énoncés aux articles 4, 5, 44, 45, 55, 56, 71, 72, 83, 84, 97, 98, 113, 114, 124, 125, 142, 143, 159 et 160.

8.L’entreprise commune est propriétaire de tous les actifs qu’elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation de ses objectifs et de ses tâches énoncés aux articles 4, 5, 44, 45, 55, 56, 71, 72, 83, 84, 97, 98, 113, 114, 124, 125, 142, 143, 159 et 160.

9.Sauf en cas de liquidation de l’entreprise commune, les éventuels excédents de recettes par rapport aux dépenses ne sont pas reversés à ses membres, à moins que le comité directeur n’en décide autrement.

Article 27

Engagements financiers

1.Les engagements financiers d’une entreprise commune n’excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres et partenaires contributeurs.

2.Les engagements budgétaires des entreprises communes visées à l’article 3, paragraphe 1, points b), d) et h), peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Jusqu’au 31 décembre 2024, le montant cumulé de ces engagements budgétaires en tranches annuelles ne dépasse pas 50 % de la contribution maximale de l’Union fixée à l’article 10. À compter de janvier 2025, au moins 20 % du budget cumulé des années résiduelles n’est pas couvert par des tranches annuelles.

Article 28

Protection des intérêts financiers des membres

1.L’entreprise commune accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par l’entreprise commune concernée ou par la Commission ainsi qu’à la Cour des comptes un droit d’accès à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2.L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 41 et par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 42 , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat bénéficiant d’un financement au titre du présent règlement.

3.Le Parquet européen peut mener des enquêtes conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE) 2017/1939 43 du Conseil, en vue d’enquêter sur les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme indiqué à l’article 4 dudit règlement.

4.Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’entreprise commune concernée, la Cour des comptes, le Parquet européen et l’OLAF à procéder à ces audits, contrôles sur place et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

5.Chaque entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.

6.Chaque entreprise commune adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 44 . Chaque entreprise commune adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

Article 29

Audits ex post

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués dans le cadre des actions indirectes d’Horizon Europe conformément à l’[article 48] du règlement Horizon Europe, et en particulier à la stratégie d’audit visée à l’[article 48, paragraphe 2,] dudit règlement.

Article 30

Audit interne

1.L’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des entreprises communes les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission.

2.Le comité directeur peut mettre en place une structure d’audit interne conformément aux règles financières de l’entreprise commune concernée.

SECTION 3

Dispositions opérationnelles

Article 31

Confidentialité

Sans préjudice des articles 32 et 34, chaque entreprise commune assure la protection des informations confidentielles dont la divulgation en dehors des institutions de l’Union et des autres organes ou organismes de l’Union pourrait porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l’entreprise commune concernée. Ces informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, des informations à caractère personnel, des informations commerciales, des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées.

Article 32

Transparence

Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 45 s’applique aux documents détenus par une entreprise commune.

Article 33

Traitement des données à caractère personnel

Lorsque la mise en œuvre du présent règlement nécessite le traitement de données à caractère personnel, celles-ci sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 46 .

Article 34

 Accès aux résultats et informations sur les propositions

1.L’entreprise commune donne aux institutions, organes ou organismes de l’Union l’accès à toutes les informations relatives aux actions indirectes qu’elle finance. Ces informations comprennent les résultats des bénéficiaires participant aux actions indirectes de l’entreprise commune ou toute autre information jugée nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union. Ces droits d’accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et sont conformes aux règles de confidentialité applicables.

2.Aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou programmes de l’Union, l’entreprise commune fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises.

CHAPITRE 5

Personnel et responsabilité

SECTION 1

Personnel, privilèges et immunités

Article 35

Personnel

1.Le statut des fonctionnaires et le RAA fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil, ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application du statut des fonctionnaires et du RAA, s’appliquent au personnel des entreprises communes.

2.Les effectifs sont fixés le tableau des effectifs de chaque entreprise commune indiquant le nombre de postes temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.

3.Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels.

4.Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune.

Article 36

Experts nationaux détachés et stagiaires

1.Une entreprise commune peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d’experts nationaux détachés, exprimé en équivalent temps plein, est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l’article 35, paragraphe 2, conformément au budget annuel de l’entreprise commune concernée.

2.Le comité directeur de l’entreprise commune adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l’entreprise commune concernée et au recours à des stagiaires.

Article 37

Privilèges et immunités

Le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique aux entreprises communes ainsi qu’à leur personnel.

SECTION 2

Responsabilité

Article 38

Responsabilité des entreprises communes

1.La responsabilité contractuelle d’une entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.

2.En matière de responsabilité non contractuelle, une entreprise commune répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par les membres de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

3.Tout paiement d’une entreprise commune relatif à la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses de l’entreprise commune et sont couverts par ses ressources.

4.Les entreprises communes répondent seules de leurs obligations.

Article 39

Responsabilité des membres et assurance

1.La responsabilité financière des membres d’une entreprise commune en ce qui concerne les dettes de celle-ci est limitée à leurs contributions financières à l’entreprise commune.

2.Les entreprises communes souscrivent et conservent les assurances appropriées.

Article 40

Conflit d’intérêts

1.L’entreprise commune, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.

2.Le comité directeur adopte des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts en ce qui concerne le personnel de l’entreprise commune, les membres et les autres personnes siégeant au comité directeur et dans les autres organes ou groupes de l’entreprise commune, conformément aux règles financières de l’entreprise commune et au statut des fonctionnaires applicable au personnel.

CHAPITRE 6

Règlement des litiges

Article 41

Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:

(a)en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats conclus par une entreprise commune ou dans les décisions de celle-ci;

(b)pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par les membres du personnel de l’entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions;

(c)pour connaître tout litige entre l’entreprise commune et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le RAA.

2.Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.

Article 42

Plaintes auprès du Médiateur

Les décisions prises par une entreprise commune en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur conformément à l’article 238 du traité.

CHAPITRE 7

Liquidation

Article 43

Liquidation

1.Les entreprises communes sont liquidées au terme de la période prévue à l’article 3.

2.Outre le paragraphe 1, la procédure de liquidation d’une entreprise commune est déclenchée automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres autres que l’Union de l’entreprise commune.

3.Pour les besoins de la procédure de liquidation d’une entreprise commune, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.Au cours de la procédure de liquidation, les actifs de l’entreprise commune sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l’entreprise commune. Tout excédent de ce type attribué à l’Union est reversé au budget général de l’Union.

5.Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention conclue ou décision adoptée par l’entreprise commune en cours de liquidation, ainsi que de tout marché public dont la durée excède celle de l’entreprise commune.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE

TITRE I

ENTREPRISE COMMUNE «UNE EUROPE FONDÉE SUR LA BIOÉCONOMIE CIRCULAIRE»

Article 44

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)accélérer le processus d’innovation et le développement de solutions innovantes biosourcées;

(b)accélérer le déploiement sur le marché des solutions biosourcées existantes, matures et innovantes;

(c)garantir un niveau élevé de performance environnementale des systèmes industriels biosourcés.

2.L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» poursuit également les objectifs spécifiques suivants:

(a)accroître l’intensité des activités de recherche et d’innovation interdisciplinaires afin de tirer parti des progrès réalisés dans les sciences du vivant et dans d’autres disciplines scientifiques pour la mise au point et la démonstration de solutions biosourcées durables;

(b)renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation des parties prenantes dans toute l’Union afin d’exploiter le potentiel de la bioéconomie locale;

(c)renforcer la capacité de recherche et d’innovation pour relever les défis environnementaux et développer des bio-innovations plus durables;

(d)renforcer l’intégration des processus de recherche et d’innovation biosourcés dans les chaînes de valeur industrielles de l’Union;

(e)réduire les risques liés à l’investissement dans la recherche et l’innovation dans les entreprises et les projets biosourcés;

(f)veiller à ce que les aspects environnementaux soient pris en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de recherche et d’innovation ressortissant à la bioéconomie.

Article 45

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» exécute les tâches suivantes:

(a)veiller à ce que les objectifs de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» soient atteints dans le cadre de la programmation des activités de recherche et d’innovation des partenaires publics et privés;

(b)mobiliser des fonds publics et privés pour les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»;

(c)soutenir des projets de recherche et d’innovation multidisciplinaires à fort impact qui renforcent l’innovation industrielle dans le secteur bio-industriel afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»;

(d)intensifier les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» tout au long de la chaîne d’innovation, de niveaux de maturité technologique faibles à des niveaux élevés;

(e)mobiliser et intégrer les acteurs de la recherche et de l’innovation des zones et des régions rurales, côtières et urbaines présentant un potentiel inexploité de développement de la bio-industrie, afin qu’ils coopèrent aux activités du projet;

(f)veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation menées dans le cadre de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» se concentrent sur des questions d’intérêt public, notamment sur les performances environnementales et climatiques du secteur bio-industriel, tant en ce qui concerne la compréhension des problèmes pertinents que l’élaboration de solutions à ces problèmes;

(g)promouvoir la communication et la collaboration entre les acteurs de la recherche et de l’innovation et les parties prenantes industrielles dans le cadre de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», afin de renforcer la sensibilisation à l’évolution rapide des connaissances et des technologies, de faciliter la collaboration intersectorielle et de favoriser l’adoption par le marché de solutions biosourcées innovantes;

(h)mobiliser les autorités nationales et régionales qui sont en mesure de créer des conditions plus favorables à l’adoption des bio-innovations par le marché;

(i)définir des critères de durabilité et des niveaux de référence des performances scientifiquement solides, les appliquer et en assurer le suivi dans toutes les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», ainsi que les promouvoir au-delà de l’initiative auprès de la bio-industrie;

(j)communiquer et promouvoir des solutions biosourcées innovantes auprès des décideurs politiques, de l’industrie, des ONG et des consommateurs en général.

Article 46

Membres

Les membres de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sont les suivants:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)le Bio-based Industries Consortium, une organisation sans but lucratif de droit belge, ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» au moyen d’une lettre d’engagement;

(c)les membres associés sélectionnés conformément à l’article 7, sous réserve d’une décision du comité directeur.

Article 47

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 1 000 000 000 EUR au maximum, dont 23 500 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs. La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 48

Contributions des membres autres que l’Union

1.Les membres de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 000 000 000 EUR, dont 23 500 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

2.La contribution visée au paragraphe 1 est constituée de contributions en faveur de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1.

Article 49

Portée des activités supplémentaires

1.Nonobstant le pouvoir de décision du comité directeur concernant le plan d’activités supplémentaires conformément à l’article 16, paragraphe 2, point l), et dans les limites de l’article 2, paragraphes 9 et 10, le Bio-based Industries Consortium ou ses entités constituantes ou affiliées présentent chaque année une proposition relative aux activités supplémentaires. Les activités supplémentaires sont celles qui sont directement liées aux projets et activités de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», et notamment:

(a)les investissements dans de nouvelles installations démontrant une nouvelle chaîne de valeur, y compris les investissements dans les équipements durables, les outils et les infrastructures d’accompagnement, en particulier en ce qui concerne le déploiement régional et la vérification de sa durabilité;

(b)les investissements dans une nouvelle usine de production innovante et durable ou dans une initiative phare;

(c)les investissements dans de nouvelles infrastructures de recherche et d’innovation et dans des infrastructures qui s’y prêtent, notamment des installations, des outils, des équipements durables ou des usines pilotes (centres de recherche);

(d)des activités de normalisation;

(e)des activités de communication, de diffusion et de sensibilisation.

2.Les investissements directement liés aux projets sont notamment:

(a)les investissements non éligibles nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pendant la durée de ce projet;

(b)les investissements consentis parallèlement à un projet de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», qui complètent les résultats du projet et lui font atteindre un niveau de maturité technologique plus élevé;

(c)les investissements nécessaires au déploiement des résultats d’un projet de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» après la clôture du projet et jusqu’à la liquidation de cette entreprise commune. Dans des cas justifiés, l’investissement lié au déploiement des résultats de projets relevant du partenariat antérieur (EC Bio-industries) peut être pris en considération.

Article 50

Organes de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»

Les organes de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)le comité scientifique;

(d)le groupe des représentants des États;

(e)les groupes de déploiement.

Article 51

Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a)de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union; et

(b)de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les PME.

Article 52

Fonctionnement du comité directeur

1.Les membres autres que l’Union détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

2.Le comité directeur élit son président pour une période de deux ans.

3.Le comité directeur tient sa réunion ordinaire quatre fois par an.

4.Outre les réunions visées au paragraphe 2, le comité directeur tient également, au moins une fois par an, une réunion stratégique dont l’objectif principal est de recenser les défis et les perspectives liés à une bioindustrie durable et de fournir une orientation stratégique supplémentaire à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».

5.À l’occasion de la réunion stratégique, d’autres directeurs généraux ou responsables des principales entreprises européennes du secteur bioindustriel, investis d’un pouvoir de décision, et la Commission, sont invités. Les présidents du groupe des représentants des États, du comité scientifique et des groupes de déploiement peuvent être invités en qualité d’observateurs.

Article 53

Le comité scientifique

1.Le comité scientifique est l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» visé à l’article 19, paragraphe 1.

2.Le comité scientifique ne devrait pas compter plus de 15 membres permanents.

3.Le président du comité scientifique est élu pour une durée de deux ans.

4.Le comité scientifique met en place un groupe de travail composé de membres présentant les profils requis pour contribuer à garantir qu’une attention suffisante est accordée à tous les aspects de durabilité du programme de travail. Dans la mesure du possible, l’avis du comité scientifique portant sur le programme de travail couvre des aspects liés à la circularité, à la durabilité environnementale, à la préservation et à l’amélioration de la biodiversité, ainsi que des aspects plus généraux de la durabilité des systèmes biosourcés et des chaînes de valeur connexes.

5.Le comité scientifique peut donner son avis à la demande du comité directeur et des autres organes de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», ou de sa propre initiative.

Article 54

Les groupes de déploiement

1.Un ou plusieurs groupes de déploiement sont mis en place conformément à l’article 21. Le rôle des groupes de déploiement est de donner un avis au comité directeur sur les questions qui revêtent une importance cruciale pour l’adoption de bio-innovations par le marché, ainsi que de promouvoir le déploiement de solutions biosourcées durables.

2.La composition des groupes de déploiement doit garantir une orientation thématique adéquate et la représentativité des parties prenantes de la bio-innovation. Toute partie prenante autre que les membres du Bio-Based Industry Consortium, leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées peut manifester son intérêt à devenir membre d’un groupe de déploiement. Le comité directeur définit la taille et la composition envisagées des groupes de déploiement, la durée des mandats et la possibilité de renouvellement de leurs membres, et il sélectionne leurs membres. La liste des membres est mise à la disposition du public.

3.Les groupes de déploiement se réunissent au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion physique ou virtuelle. Lors de la première réunion, les groupes de déploiement adoptent leur règlement intérieur. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du comité directeur. Des réunions extraordinaires des groupes de déploiement sont convoquées à la demande du comité directeur. Le comité directeur peut solliciter la participation d’autres personnes aux réunions extraordinaires. La liste des participants à ces réunions extraordinaires est mise à la disposition du public.

4.Les groupes de déploiement élisent un président et un vice-président pour chaque axe thématique, pour une période de deux ans. Le président coordonne les activités et représente le groupe de déploiement. Le président peut être invité aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur sans droit de vote, ainsi qu’aux réunions du comité scientifique et du groupe des représentants des États.

5.Les groupes de déploiement formulent des recommandations sur les questions liées au déploiement de la bio-innovation à la demande du comité directeur. Les groupes de déploiement peuvent également adresser des recommandations au comité directeur à tout moment, de leur propre initiative.

TITRE II

ENTREPRISE COMMUNE «AVIATION PROPRE»

Article 55

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Aviation propre»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Aviation propre» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)contribuer à réduire l’empreinte écologique de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique afin d’en assurer le déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière notable à la réalisation des objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe 47 , notamment en ce qui concerne l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et la trajectoire menant à la neutralité climatique d’ici à 2050;

(b)veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation liées à l’aéronautique contribuent à la compétitivité mondiale durable de l’industrie aéronautique de l’Union, à ce que les technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique répondent aux exigences applicables en matière de sécurité aérienne 48 , et à ce que l’aviation demeure un moyen de transport de passagers et de marchandises sûr, fiable, rentable et efface;

(c)faire progresser la capacité de recherche et d’innovation de l’aviation européenne.

2.L’entreprise commune «Aviation propre» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)intégrer et faire la démonstration d’innovations technologiques de rupture dans le domaine de l’aviation, capables de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2030, par rapport à la technologie de pointe de 2020, tout en préparant le terrain pour une aviation neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

(b)veiller à ce que l’état de préparation technologique et industriel potentiel des innovations puisse favoriser le lancement de nouveaux produits et services de rupture d’ici 2035, dans le but de remplacer 75 % de la flotte en exploitation d’ici 2050 et de développer un système aéronautique européen innovant, fiable, sûr et rentable, capable d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050;

(c)étendre et favoriser l’intégration des chaînes de valeur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation neutre sur le plan climatique, notamment dans les universités, les organismes de recherche, l’industrie et les PME, en tirant également parti des synergies avec d’autres programmes nationaux et européens connexes.

Article 56

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Aviation propre»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes:

(a)publier sur les sites web pertinents toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la soumission de propositions pour l’entreprise commune «Aviation propre»;

(b)suivre et évaluer les progrès technologiques accomplis en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 55, et faciliter le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation menées sous la supervision directe de la Commission;

(c)aider la Commission, à sa demande, à coordonner la mise en place et l’élaboration de réglementations et de normes favorisant l’adoption par le marché de solutions pour une aviation propre, notamment en réalisant des études et des simulations et en fournissant des conseils techniques, tout en tenant compte de la nécessité d’éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché.

Article 57

Membres

1.Les membres de l’entreprise commune «Aviation propre» sont les suivants:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)les membres fondateurs énumérés à l’annexe I, dès la notification de leur décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Aviation propre» au moyen d’une lettre d’engagement;

(c)les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7, sous réserve d’une décision du comité directeur.

2.Par dérogation aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, le comité directeur peut, au cours des six premiers mois suivant la création de l’entreprise commune «Aviation propre», sélectionner des membres associés en se fondant également sur une liste établie à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt lancé par la Commission avant la création de l’entreprise commune 49 .

Article 58

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «Aviation propre», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 1 700 000 000 EUR au maximum, dont 39 223 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs. La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 59

Contributions des membres autres que l’Union

1.Les membres de l’entreprise commune «Aviation propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 3 039 223 000 EUR, dont 39 223 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

2.La contribution visée au paragraphe 1 du présent article est constituée de contributions en faveur de l’entreprise commune «Aviation propre» conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1.

Article 60

Portée des activités supplémentaires

1.Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:

(a)les activités couvertes dans le cadre des actions indirectes de l’entreprise commune «Aviation propre» mais non financées au titre de celles-ci;

(b)les activités directement liées au programme de travail de l’entreprise commune «Aviation propre»;

(c)les activités de recherche et d’innovation des projets ayant un lien clair avec l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et financés dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux au sein de l’Union;

(d)les projets de recherche et d’innovation privés qui complètent les projets de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation;

(e)les activités menant au déploiement ou à l’adoption des résultats de projets issus d’initiatives antérieures ou de l’entreprise commune «Aviation propre», ou des deux, qui n’ont pas bénéficié d’un financement de l’Union;

(f)les activités européennes de normalisation et de certification liées aux solutions pour une aviation propre issues des projets de l’entreprise commune «Aviation propre» ou de ses initiatives antérieures.

2.Les activités supplémentaires produisent des résultats clairement définis.

Article 61

Organes de l’entreprise commune «Aviation propre»

Les organes de l’entreprise commune «Aviation propre» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)le comité technique;

(d)l’organe consultatif européen pour une aviation propre;

(e)le groupe des représentants des États.

Article 62

Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a)de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union;

(b)de neuf représentants des membres autres que l’Union, choisis par et parmi les membres fondateurs et les membres associés, en veillant à garantir une représentation équilibrée de la chaîne de valeur aéronautique, comme les intégrateurs d’aéronefs, les fabricants de moteurs et les équipementiers. Le comité directeur prévoit, dans son règlement intérieur, un mécanisme de rotation pour l’attribution des sièges des membres autres que l’Union. Les représentants sélectionnés comprennent au moins un représentant des PME européennes, un représentant des organismes de recherche et un représentant des établissements universitaires.

Article 63

Fonctionnement du comité directeur

1.Chacun des représentants des membres autres que l’Union dispose d’un nombre égal de droits de vote.

2.Le comité directeur est présidé par la Commission, au nom de l’Union, et coprésidé par un représentant des membres autres que l’Union.

3.Les présidents de l’organe consultatif européen pour une aviation propre, du comité technique et du groupe des représentants des États ainsi qu’un représentant de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) assistent aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs permanents. Ils ont le droit de prendre part aux délibérations mais n’ont pas de droit de vote.

4.Le comité directeur assure un lien direct et une coordination entre les activités du groupe des représentants des États ou d’autres organes consultatifs. À cet effet, le comité directeur peut également déléguer un membre pour suivre les activités de ces organes.

Article 64

Tâches supplémentaires du comité directeur

1.Outre les tâches énumérées à l’article 16, le comité directeur de l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes:

(a)superviser le caractère pertinent, du point de vue de l’aviation propre, des stratégies relatives aux activités supplémentaires des membres autres que l’Union;

(b)promouvoir l’adoption par le marché de technologies et de solutions contribuant à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et garantir la réalisation des objectifs spécifiques de l’entreprise commune visés à l’article 55;

(c)rechercher des synergies entre les activités de recherche et de démonstration au niveau national ou de l’Union, ou les deux, qui sont liées à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et au programme de travail de l’entreprise commune «Aviation propre»;

(d)superviser le suivi et l’évaluation, dans le cadre du programme, des progrès réalisés par rapport aux indicateurs d’impact et aux objectifs spécifiques de l’entreprise commune «Aviation propre» énoncés à l’article 55, paragraphe 2;

(e)assurer la conduite et la gestion continues de la transition des priorités techniques et des activités de recherche et d’innovation du programme Clean Sky 2 jusqu’à leur achèvement, conformément aux objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre» et veiller, le cas échéant, au transfert des résultats vers le programme «Aviation propre».

2.Le comité directeur prend des décisions relatives à la mise en œuvre du programme et à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre», notamment en ce qui concerne:

(a)l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et ses éventuelles modifications, ainsi que le programme de travail, y compris les appels à propositions ouverts;

(b)la planification pluriannuelle stratégique des appels relatifs à l’aviation propre et leur alignement sur les objectifs d’Horizon Europe et des programmes de travail connexes, ainsi que sur les priorités techniques et les actions de recherche, y compris les appels à propositions ouverts;

(c)la révision ou l’optimisation de la portée technique du programme afin d’aligner le plan de travail et les objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre» sur l’ensemble du programme Horizon Europe et les programmes de travail liés à d’autres partenariats européens;

(d)les recommandations des organes consultatifs et les actions spécifiques prévues à l’article 56 pour accroître la pénétration du marché et l’impact des solutions pour une aviation propre, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux actions stratégiques connexes visant à l’améliorer.

Article 65

Le comité technique

1.Le comité technique se compose:

(a)d’un nombre adéquat de représentants de la Commission et des organes de l’Union, tel que décidé par les représentants de l’Union au sein du comité directeur;

(b)d’un nombre adéquat de représentants des membres autres que l’Union, tel que décidé par le comité directeur et jugé nécessaire pour refléter équitablement la portée technique du programme et les technologies clés qui y sont représentées, notamment pour garantir la poursuite et la transition du programme Clean Sky 2 jusqu’à son achèvement;

(c)deux représentants de haut niveau de l’entreprise commune «Aviation propre», sur délégation du directeur exécutif;

(d)un représentant de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

2.Le comité technique est coprésidé par un représentant des membres fondateurs, selon un système de rotation tous les deux ans, et par la Commission. Il rend compte au comité directeur et son secrétariat est assuré par le bureau du programme de l’entreprise commune «Aviation propre».

3.Le directeur exécutif a le statut d’observateur permanent au sein du comité technique. Les représentants du groupe des représentants des États et de l’organe consultatif européen pour une aviation propre peuvent y prendre part en qualité d’observateurs à l’invitation du président, ou à leur propre demande, auquel cas leur présence est soumise à l’accord du président et des représentants de l’entreprise commune.

4.Le comité technique propose son règlement intérieur et le soumet pour adoption au comité directeur.

5.Le comité technique élabore et tient à jour la feuille de route technologique et la stratégie du programme. Il propose et prépare pour adoption par le comité directeur, le cas échéant, la portée et la programmation des actions de recherche, la stratégie technique et la feuille de route générale en matière de recherche de l’entreprise commune «Aviation propre». Un membre du comité directeur peut être délégué pour suivre les activités qui s’y déroulent.

6.Le comité technique exécute les tâches suivantes:

(a)élaborer des propositions de modification de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, le cas échéant, pour délibération et décision finale par le comité directeur;

(b)élaborer des propositions concernant les priorités techniques et les actions de recherche à inclure dans le programme de travail, y compris les thèmes de recherche pour les appels à propositions ouverts;

(c)fournir des informations sur les actions de recherche prévues ou en cours au niveau national, régional ou à d’autres niveaux hors Union et formuler des recommandations sur les actions nécessaires pour maximiser les synergies éventuelles du programme de l’entreprise commune «Aviation propre»;

(d)proposer, pour délibération et décision finale du comité directeur, des révisions ou une optimisation de la portée technique du programme afin d’aligner le programme de travail et les objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre» sur l’ensemble du programme Horizon Europe et les programmes de travail liés à d’autres partenariats européens;

(e)formuler des recommandations sur la manière de maximiser l’impact conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, ainsi que l’exploitation potentielle des résultats du programme par le marché.

Article 66

Tâches supplémentaires du directeur exécutif

Outre les tâches énumérées à l’article 18, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes:

(a)assurer la mise en œuvre efficiente du programme de travail;

(b)prendre les mesures qui s’imposent pour gérer les interactions entre les projets soutenus par l’entreprise commune, en évitant les chevauchements indus entre eux et en favorisant les synergies dans l’ensemble du programme;

(c)veiller au respect des délais pour la transmission des informations nécessaires aux différents organes de l’entreprise commune «Aviation propre»;

(d)faciliter la coordination par la Commission, conformément à l’avis du comité technique, entre les activités de l’entreprise commune «Aviation propre» et les activités de recherche et d’innovation pertinentes relevant d’Horizon Europe, en vue d’éviter les chevauchements et de promouvoir les synergies;

(e)favoriser une coopération étroite et garantir la coordination avec d’autres partenariats européens;

(f)assurer le suivi et l’évaluation, dans le cadre du programme, des progrès réalisés par rapport aux indicateurs d’impact et aux objectifs spécifiques de l’entreprise commune «Aviation propre» énoncés à l’article 55;

(g)veiller à ce que l’entreprise commune facilite le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation menées sous la supervision directe de la Commission, et prendre toute mesure appropriée pour garantir l’indépendance de ce processus par rapport à l’entreprise commune «Aviation propre» elle-même, notamment au moyen de marchés publics, d’évaluations indépendantes, d’examens ou d’analyses ad hoc. Le rapport de suivi et d’évaluation dans le cadre du programme est présenté au comité directeur une fois par an;

(h)aider le comité directeur à adapter le contenu technique et les crédits budgétaires du programme de travail au cours de la mise en œuvre de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation afin de maximiser les réalisations de l’entreprise commune «Aviation propre».

Article 67

Le groupe des représentants des États

1.Les représentants de la Commission prennent en considération l’avis du groupe des représentants des États, le cas échéant, avant de procéder au vote au sein du comité directeur.

2.Le groupe des représentants des États organise des réunions de coordination avec le groupe des représentants des États d’autres entreprises communes pertinentes, telles que l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», au moins deux fois par an, dans le but de créer une interface entre les autorités nationales et régionales et l’entreprise commune «Aviation propre» et de fournir des conseils à l’entreprise commune «Aviation propre» sur cette base.

3.Outre les tâches énoncées à l’article 20, paragraphes 7 et 8, le groupe des représentants des États exécute les tâches supplémentaires suivantes:

(a)proposer des mesures pour améliorer la complémentarité entre les actions de recherche et d’innovation en matière d’aviation propre et les programmes de recherche nationaux contribuant aux objectifs de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, ainsi qu’avec les initiatives et projets internationaux et d’autres initiatives et projets nationaux;

(b)promouvoir des mesures spécifiques au niveau national ou régional visant à accroître la participation des PME à la recherche et à l’innovation dans le domaine de l’aviation propre, notamment au moyen d’événements de diffusion, d’ateliers techniques spécifiques et de communications, ainsi que de toute autre action visant à promouvoir la coopération et le déploiement des technologies aéronautiques;

(c)promouvoir les investissements dans la recherche et l’innovation à partir des fonds de la politique de cohésion, tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds pour une transition juste et le Fonds «Next Generation EU», dans le cadre de l’entreprise commune «Aviation propre».

Article 68

L’organe consultatif européen pour une aviation propre

1.L’organe consultatif européen pour une aviation propre est l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «Aviation propre» créé conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a).

2.L’organe consultatif européen pour une aviation propre ne compte pas plus de 15 membres permanents.

3.Le président de l’organe consultatif européen pour une aviation propre est élu pour une durée de deux ans.

4.Un représentant de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) est désigné comme membre permanent de l’organe consultatif européen pour une aviation propre.

5.Dans l’exécution de ses tâches, l’organe consultatif européen pour une aviation propre coopère avec les forums européens pertinents réunissant des parties prenantes de l’aviation, tels que le Conseil consultatif pour la recherche sur l’aéronautique en Europe (ACARE).

6.Conformément à l’article 19, paragraphe 7, point f), l’organe consultatif européen pour une aviation propre organise des réunions de coordination avec les organes consultatifs d’autres entreprises communes pertinentes, telles que l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», dans le but de promouvoir les synergies et la coopération entre les initiatives de recherche et d’innovation pertinentes de l’Union dans le domaine de l’aviation et de fournir des conseils à cet effet à l’entreprise commune «Aviation propre» sur cette base.

7.L’organe consultatif européen pour une aviation propre conseille et appuie également la Commission et l’entreprise commune «Aviation propre» en ce qui concerne les initiatives visant à promouvoir la recherche aéronautique dans les systèmes éducatifs européens, et formule des recommandations sur le renforcement des aptitudes et des compétences aéronautiques et la mise à jour des programmes d’études en ingénierie aéronautique.

Article 69

Certification des nouvelles technologies

1.L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) peut être invitée par les candidats, les bénéficiaires ou le directeur exécutif à formuler des avis sur des projets individuels et des activités de démonstration au sujet de questions ayant trait au respect des normes en matière de sécurité aérienne, d’interopérabilité et d’environnement, afin de veiller à ce que celles-ci contribuent à l’élaboration en temps utile de normes, de capacités d’essai et d’exigences réglementaires pertinentes pour le développement de produits et le déploiement de nouvelles technologies.

2.Les activités de certification et les services fournis sont soumis aux dispositions relatives aux redevances et aux droits énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil 50 .

Article 70

Dérogation aux règles de participation

Dans le cas d’actions financées par l’entreprise commune «Aviation propre» et dans la mesure où cela est dûment justifié dans la description des thèmes pertinents du programme de travail, une entité juridique unique établie dans un État membre ou un pays associé ou des consortiums ne satisfaisant pas à la condition énoncée à l’[article 19, paragraphe 2,] du règlement [Horizon Europe] sont habilités à participer à des actions indirectes financées par l’entreprise commune «Aviation propre».

TITRE III

ENTREPRISE COMMUNE «HYDROGÈNE PROPRE» 

Article 71

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Hydrogène propre» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)contribuer aux objectifs énoncés dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 51 et dans le pacte vert pour l’Europe 52 , en portant l’ambition de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 et en favorisant la neutralité climatique d’ici à 2050;

(b)contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre adoptée par la Commission européenne en 2020 53 ;

(c)renforcer la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, en vue de favoriser, notamment pour les PME concernées, l’accélération de l’entrée sur le marché de solutions propres innovantes et compétitives;

(d)encourager la production, la distribution, le stockage et les applications finales d’hydrogène propre.

2.L’entreprise commune «Hydrogène propre» poursuit également les objectifs spécifiques suivants:

(a)améliorer, par la recherche et l’innovation, la rentabilité, la fiabilité, la quantité et la qualité des solutions d’hydrogène propre, y compris la production, la distribution, le stockage et les applications finales développées dans l’Union, telles que des électrolyseurs produisant de l’hydrogène plus efficients et moins chers, ainsi que des applications industrielles et de transport moins coûteuses;

(b)renforcer les connaissances et les capacités des acteurs scientifiques et industriels tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène dans l’Union;

(c)réaliser des démonstrations de solutions d’hydrogène propre en vue d’un déploiement local, régional et à l’échelle de l’Union, portant sur la production, la distribution, le stockage et l’utilisation renouvelables dans le secteur des transports et les industries à forte intensité énergétique, ainsi que pour d’autres applications;

(d)renforcer la sensibilisation des secteurs public et privé aux solutions d’hydrogène propre, ainsi que l’acceptation et l’adoption de ces solutions, notamment par la coopération avec d’autres partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe.

Article 72

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Hydrogène propre» exécute les tâches suivantes:

(a)évaluer les progrès technologiques ainsi que les obstacles technologiques, économiques et sociétaux à l’entrée sur le marché, et en assurer le suivi;

(b)nonobstant les prérogatives stratégiques de la Commission, contribuer, selon l’orientation stratégique de la Commission et sous sa supervision, à l’élaboration de réglementations et de normes destinées à éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché et à favoriser l’interchangeabilité, l’interopérabilité et les échanges commerciaux au sein du marché intérieur et au niveau mondial;

(c)appuyer la Commission dans ses initiatives internationales relatives à la stratégie de l’hydrogène, telles que le Partenariat international pour l’économie de l’hydrogène, l’initiative «Mission Innovation» et l’initiative sur l’hydrogène du forum «Clean Energy Ministerial».

Article 73

Membres

Les membres de l’entreprise commune «Hydrogène propre» sont les suivants: 

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)l’AISBL Hydrogen Europe, une organisation sans but lucratif de droit belge (numéro d’immatriculation: 890 025 478) ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique (ci-après le «groupement industriel»), après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement;

(c)l’AISBL Hydrogen Europe Research, une organisation sans but lucratif de droit belge (numéro d’immatriculation: 0897 679 372) ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique (ci-après le «groupement scientifique»), après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement.

Article 74

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «Hydrogène propre», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 1 000 000 000 EUR au maximum, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs. La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 75

Contributions des membres autres que l’Union

1.Les membres de l’entreprise commune «Hydrogène propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 000 000 000 EUR, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

2.La contribution visée au paragraphe 1 du présent article est constituée de contributions en faveur de l’entreprise commune «Hydrogène propre» conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1.

Article 76

Portée des activités supplémentaires

1.Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre des activités directement liées aux activités de l’entreprise commune «Hydrogène propre» et contribuant à ses objectifs, notamment:

(a)des essais précommerciaux et des essais sur le terrain;

(b)une validation de principe;

(c)l’amélioration des lignes de production existantes en vue d’une mise à l’échelle;

(d)des études de cas à grande échelle;

(e)des activités de sensibilisation aux technologies de l’hydrogène et aux mesures de sécurité;

(f)l’intégration des résultats des projets dans les produits, l’exploitation ultérieure et les activités au sein de la chaîne de recherche, soit à des niveaux de maturité technologique plus élevés, soit dans des volets d’activité parallèles.

2.Les activités supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre» visent à garantir des synergies avec l’alliance européenne pour un hydrogène propre 54 , le défi «Hydrogène propre et renouvelable» de l’initiative «Mission Innovation» 55 , le Fonds de l’Union européenne pour l’innovation 56  et la plateforme H2 Regions S3 57 .

Article 77

Organes de l’entreprise commune «Hydrogène propre»

Les organes de l’entreprise commune «Hydrogène propre» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)le groupe des représentants des États; et

(d)le groupe des parties prenantes.

Article 78

Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a)de représentants de la Commission, au nom de l’Union;

(b)de six représentants d’Hydrogen Europe, en tenant compte de la représentation fondée sur l’origine géographique, le sexe et le secteur;

(c)d’un représentant d’Hydrogen Europe Research.

Article 79

Fonctionnement du comité directeur

1.Outre les modalités de vote énoncées à l’article 15, paragraphe 2, le groupement industriel détient 43 % des droits de vote et le groupement scientifique 7 % des droits de vote au sein du comité directeur.

2.Le président du comité directeur est un représentant des membres privés et il est nommé par le comité directeur.

Article 80

Tâches supplémentaires du comité directeur

Outre les tâches énumérées à l’article 16, le comité directeur de l’entreprise commune «Hydrogène propre» exécute les tâches suivantes:

(a)favoriser les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions de recherche et d’innovation, les infrastructures, l’éducation et le développement régional en matière d’utilisation d’hydrogène propre;

(b)fournir, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), et à l’article 16, paragraphe 1, une orientation stratégique en ce qui concerne la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre, conformément à leurs agendas stratégiques de recherche et d’innovation respectifs ou à tout autre document équivalent;

(c)encourager l’adoption par le marché de technologies et de solutions permettant d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Article 81

Tâches supplémentaires du directeur exécutif

Outre les tâches énumérées à l’article 18, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Hydrogène propre» exécute les tâches suivantes:

(a)proposer des activités qui favorisent les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national et de l’Union;

(b)appuyer d’autres initiatives de l’Union liées à l’hydrogène et y contribuer, sous réserve de l’approbation du comité directeur;

(c)organiser un forum européen annuel de partenariat pour un hydrogène propre, qui, dans la mesure du possible, se tiendra conjointement et parallèlement au forum européen sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre.

Article 82

Le groupe des parties prenantes 

1.Les dispositions de l’article 21 s’appliquent mutatis mutandis au groupe des parties prenantes de l’entreprise commune «Hydrogène propre».

2.Le groupe de parties prenantes est composé de représentants des secteurs qui produisent, distribuent, stockent, ont besoin ou utilisent de l’hydrogène propre dans l’ensemble de l’Union, y compris les représentants d’autres partenariats européens pertinents, ainsi que les représentants du partenariat européen interrégional des vallées de l’hydrogène.

3.Outre les tâches énoncées à l’article 21, le groupe des parties prenantes exécute les tâches suivantes:

(a)apporter une contribution aux priorités stratégiques et technologiques auxquelles doit répondre l’entreprise commune «Hydrogène propre», telles qu’elles sont définies dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation ou dans tout autre document équivalent et dans les feuilles de route technologiques détaillées associées, en tenant dûment compte des progrès et des besoins dans les secteurs adjacents;

(b)formuler des suggestions pour permettre l’établissement de synergies concrètes entre l’entreprise commune «Hydrogène propre» et les secteurs adjacents ou tout secteur avec lequel des synergies sont réputées apporter une valeur ajoutée;

(c)apporter une contribution au forum européen annuel sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre.

TITRE IV

ENTREPRISE COMMUNE «SYSTÈME FERROVIAIRE EUROPÉEN»

Article 83

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «système ferroviaire européen»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «système ferroviaire européen» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)contribuer à la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen;

(b)garantir une transition rapide vers un système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, efficient et durable, intégré dans le système de mobilité au sens large;

(c)soutenir le développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial.

2.Outre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’entreprise commune «système ferroviaire européen» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré dès le stade de la conception, en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions pour une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services, et en apportant la meilleure réponse aux besoins des passagers et des entreprises, en accélérant l’adoption de solutions innovantes pour appuyer l’espace ferroviaire unique européen, tout en augmentant la capacité et la fiabilité et en réduisant les coûts du transport ferroviaire;

(b)mettre en place un système ferroviaire durable et résilient: en développant un système ferroviaire silencieux à émissions nulles et une infrastructure résiliente au changement climatique, en intégrant l’économie circulaire au secteur ferroviaire, en mettant à l’essai l’utilisation de processus, de technologies, de conceptions et de matériaux innovants dans le cycle de vie complet des systèmes ferroviaires et en développant d’autres solutions innovantes pour le transport terrestre guidé;

(c)développer, par l’intermédiaire de son pilier «Système», un concept opérationnel unifié et une architecture de système fonctionnelle pour les systèmes européens intégrés de gestion du trafic ferroviaire, de commande, de contrôle et de signalisation, y compris l’exploitation automatisée des trains, en veillant à ce que la recherche et l’innovation répondent aux exigences et aux besoins opérationnels des clients, convenus et partagés par tous, et soient ouvertes à l’évolution;

(d)mener des activités de recherche et d’innovation liées au fret ferroviaire et aux services de transport intermodal afin de proposer un fret ferroviaire vert compétitif pleinement intégré dans la chaîne de valeur logistique, avec en son cœur l’automatisation et la numérisation du fret ferroviaire;

(e)mettre au point des projets de démonstration dans les États membres intéressés, y compris ceux qui ne disposent actuellement pas de système ferroviaire sur leur territoire;

(f)contribuer au développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial.

3.Dans le cadre de ses activités, l’entreprise commune «système ferroviaire européen» cherche à assurer une participation équilibrée, sur le plan géographique, des membres et des partenaires à ses activités. Elle établit également les connexions internationales nécessaires en matière de recherche et d’innovation ferroviaire, conformément aux priorités de la Commission.

Article 84

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «système ferroviaire européen»

1.Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «système ferroviaire européen», en collaboration avec la Commission, élabore et soumet pour adoption au comité directeur le plan directeur, établi en consultation avec toutes les parties prenantes concernées du système ferroviaire et du secteur de l’équipement ferroviaire.

2.La Commission peut commencer à élaborer le plan directeur avant la création de l’entreprise commune «système ferroviaire européen», en consultation avec toutes les parties prenantes concernées.

3.Le plan directeur constitue une feuille de route commune et prospective fondée sur une vision systémique. Il recense les domaines d’intervention relevant de la compétence de l’entreprise commune «système ferroviaire européen». Les objectifs définis dans le plan directeur sont axés sur les performances et structurés autour des objectifs énoncés à l’article 83.

4.Le plan directeur est adopté par le comité directeur et approuvé par la Commission conformément à l’article 15, à l’exception de la section du plan directeur relative au pilier «Système» qui est adoptée conformément à l’article 91, paragraphe 3. Préalablement à son approbation, la Commission présente le plan directeur au Conseil et au Parlement européen. Par la suite, toute modification est communiquée au Conseil et au Parlement européen.

5.Le plan directeur constitue l’agenda stratégique de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» au sens de l’article 2, paragraphe 12. Il fournit des orientations pour l’exécution des tâches plus spécifiques de l’entreprise commune «système ferroviaire européen», à savoir:

(a)développer au sein de son pilier «Système» une vision systémique qui rassemble l’industrie manufacturière ferroviaire, la communauté des exploitants ferroviaires et les autres parties prenantes privées et publiques du secteur ferroviaire, y compris les organismes représentant les clients, tels que les passagers, le fret et le personnel, ainsi que les acteurs pertinents en dehors du secteur ferroviaire traditionnel. La «vision systémique» englobe:

i. l’élaboration du concept opérationnel et de l’architecture du système, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire;

58 ii. l’élaboration des spécifications associées, y compris les interfaces, les spécifications des exigences fonctionnelles et les spécifications des exigences du système, afin de les intégrer dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) établies en vertu de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ou dans les processus de normalisation pour parvenir à des niveaux plus élevés de numérisation et d’automatisation;

iii. la garantie que le système est tenu à jour, exempt d’erreurs et capable de s’adapter au fil du temps, et la prise en considération de la migration à partir des architectures actuelles;

iv. la garantie que les interfaces nécessaires avec les autres modes sont évaluées et validées, en particulier pour les flux de marchandises et de passagers;

(b)mener les activités de recherche et d’innovation nécessaires à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «système ferroviaire européen», notamment les activités de recherche et d’innovation axées sur le rail à faible niveau de maturité technologique. À cet égard, l’entreprise commune «système ferroviaire européen»:

i. définit et organise les activités de recherche, d’innovation, de démonstration, de validation et d’étude, qui seront menées sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités;

ii. exploite les possibilités de normalisation et de modularité et favorise les interfaces avec d’autres modes et systèmes;

iii. élabore des projets de démonstration;

iv. établit une coopération étroite et assure la coordination avec les activités de recherche et d’innovation européennes, nationales et internationales connexes dans le secteur ferroviaire et au-delà, si nécessaire, notamment dans le cadre d’Horizon Europe, en permettant ainsi à l’entreprise commune «système ferroviaire européen» de jouer un rôle majeur dans la recherche et l’innovation liées au rail, tout en profitant des avancées scientifiques et technologiques réalisées dans d’autres secteurs;

v. garantit, dans le cadre de la coopération visée au point iv), la concrétisation de la recherche en un effort de développement effectif et en la mise au point d’innovations pionnières et, en dernier ressort, en une innovation axée sur le marché par la démonstration et le déploiement;

(c)effectuer toute autre tâche nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 4 et 84.

Article 85

Membres

1.Les membres de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» sont les suivants:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)les membres fondateurs énumérés à l’annexe II, dès la notification de leur décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune au moyen d’une lettre d’engagement;

(c)les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7. La liste des membres associés est approuvée par la Commission.

2.Par dérogation aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, le comité directeur peut, au cours des six premiers mois suivant la création de l’entreprise commune «système ferroviaire européen», sélectionner des membres associés à partir d’une liste établie à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt lancé par la Commission avant la création de l’entreprise commune.

Article 86

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «système ferroviaire européen», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 600 000 000 EUR au maximum, dont au moins 50 000 000 EUR pour le pilier «Système», et de 24 000 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs. La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 87

Contributions des membres autres que l’Union

Les membres de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 600 000 000 EUR, dont 24 000 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

Article 88

Portée des activités supplémentaires

1.Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:

(a)des activités de recherche et d’innovation s’appuyant sur des activités financées par l’entreprise commune «système ferroviaire européen» ou l’entreprise commune Shift2Rail;

(b)des activités de recherche et d’innovation parallèles et complémentaires financées par les membres autres que l’Union, présentant une valeur ajoutée évidente pour l’Union et contribuant à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «système ferroviaire européen»;

(c)des activités financées par les membres autres que l’Union dans le cadre de projets financés par des programmes nationaux ou régionaux qui complètent les activités financées par l’entreprise commune «système ferroviaire européen»;

(d)l’exploitation des résultats des activités financées dans le cadre de l’entreprise commune Shift2Rail, la poursuite de l’exploitation, les activités de démonstration et la normalisation.

2.En ce qui concerne les activités financées par les membres autres que l’Union dans le cadre de projets financés par d’autres partenariats européens ou par d’autres programmes de l’Union et d’autres initiatives et investissements en matière de recherche et d’innovation qui présentent une valeur ajoutée significative de l’Union et contribuent à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» et des activités supplémentaires qu’elle finance, la valeur de ces activités est déclarée, en indiquant le type, le niveau et la source du financement de l’Union afin d’éviter un double comptage.

Article 89

Organes de l’entreprise commune «système ferroviaire européen»

1.Les organes de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)le groupe de pilotage du pilier «Système»;

(d)le groupe des représentants des États

(e)le groupe de déploiement.

2.En outre, l’entreprise commune «système ferroviaire européen» peut mettre en place un groupe de pilotage scientifique ou demander des avis scientifiques à des experts universitaires indépendants ou à des organes consultatifs scientifiques communs.

Article 90

Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a)de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union;

(b)d’un représentant de chacun des membres autres que l’Union.

Article 91

Fonctionnement du comité directeur

1.Le comité directeur est présidé par la Commission au nom de l’Union.

2.Le président ou le vice-président du groupe des représentants des États est invité à titre permanent à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur et à prendre part à ses délibérations, mais n’a pas de droit de vote. Les représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne sont invités à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs et à prendre part à ses délibérations, mais ils n’ont pas de droit de vote.

3.Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, en ce qui concerne les activités à exécuter dans le cadre du pilier «Système», une décision est réputée adoptée à la majorité d’au moins 55 % des voix, y compris celles des représentants qui sont absents.

4. Nonobstant l’article 15, paragraphe 4, le comité directeur se réunit une fois par an en assemblée générale et tous les participants aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» sont invités à y assister. L’assemblée stimule la réflexion sur l’orientation générale des activités de l’entreprise commune «système ferroviaire européen», tout en menant un débat ouvert et transparent sur l’avancement de la mise en œuvre du plan directeur.

Article 92

Tâches supplémentaires du comité directeur

Outre les tâches énumérées à l’article 16, le comité directeur de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» exécute les tâches suivantes:

(a)adopter le plan directeur et toute proposition visant à le modifier;

(b)adopter les programmes de travail, y compris le budget, du pilier «Système» et leurs modifications sur la base des recommandations du groupe de pilotage du pilier «Système» et des propositions du directeur exécutif.

Article 93

Le groupe de pilotage du pilier «Système»

1.Le groupe de pilotage du pilier «Système» est composé de représentants de la Commission, de représentants du secteur ferroviaire et de la mobilité et des organisations concernées, du directeur exécutif de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» et de représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. La Commission arrête la décision finale sur la composition du groupe. Lorsque cela se justifie, la Commission peut inviter d’autres experts et parties prenantes à assister aux réunions du groupe de pilotage du pilier «Système» en qualité d’observateurs.

2.Le groupe de pilotage du pilier «Système» est présidé par la Commission.

3.Les recommandations du groupe de pilotage du pilier «Système» sont adoptées par consensus. En l’absence de consensus, le directeur exécutif de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» élabore un rapport à l’intention du comité directeur, en soulignant les principaux points de convergence et les divergences de vues.

4.Le groupe de pilotage du pilier «Système» adopte son propre règlement intérieur.

5.Le groupe de pilotage du pilier «Système» est chargé de conseiller le directeur exécutif et le comité directeur sur l’un des points suivants:

(a)l’approche adoptée pour l’harmonisation opérationnelle et le développement de l’architecture du système, y compris pour ce qui concerne la partie pertinente du plan directeur;

(b)la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 83, paragraphe 2, point c);

(c)l’exécution de la tâche prévue à l’article 84, paragraphe 5, point a);

(d)le plan annuel détaillé de mise en œuvre du pilier «Système», conformément aux programmes de travail adoptés par le comité directeur en vertu de l’article 92, point b).

Article 94

Le groupe de déploiement

1.Le groupe de déploiement est mis en place conformément à l’article 21. Le rôle du groupe de déploiement est de conseiller le comité directeur sur l’adoption, par le marché, des innovations ferroviaires développées dans le cadre de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» et d’appuyer le déploiement des solutions innovantes.

2.Le groupe de déploiement est ouvert à toutes les parties prenantes comme le groupe de pilotage du pilier «Système». Le comité directeur sélectionne les membres du groupe de déploiement et définit notamment la taille et la composition de celui-ci, la durée du mandat et les conditions de renouvellement de ses membres. La composition du groupe de déploiement doit garantir une orientation thématique adéquate et la représentativité. La liste des membres est publiée sur le site web de l’entreprise commune «système ferroviaire européen».

3.Un représentant du groupe de déploiement peut être invité aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur sans droit de vote.

4.Le groupe de déploiement formule des recommandations sur les questions liées au déploiement de solutions ferroviaires innovantes à la demande du comité directeur. Le groupe de déploiement peut également formuler des recommandations de sa propre initiative.

Article 95

Collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

L’entreprise commune «système ferroviaire européen» garantit une étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du plan directeur. Conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil 59 , cette collaboration consiste en l’accomplissement des tâches consultatives suivantes:

(a)contribuer aux besoins en matière de recherche liés à la concrétisation de l’espace ferroviaire unique européen, en vue de leur intégration, par l’entreprise commune «système ferroviaire européen», dans le plan directeur et ses modifications, ainsi que dans les programmes de travail;

(b)fournir un retour d’informations et des conseils sur l’interopérabilité et la sécurité, en vue de leur intégration dans les activités de recherche et d’innovation et, plus particulièrement, dans le cadre des activités et des résultats des projets aux fins des objectifs définis à l’article 84, paragraphe 5, point a);

(c)soutenir l’entreprise commune «système ferroviaire européen» dans la définition des besoins en matière de validation ou d’études spécifiques supplémentaires qu’elle doit réaliser, y compris par la mobilisation des autorités nationales de sécurité;

(d)fournir des conseils en ce qui concerne le pilier «Système»;

(e)veiller à ce que l’élaboration des spécifications, y compris les interfaces, les spécifications des exigences fonctionnelles et les spécifications des exigences du système, tienne compte de l’expérience et du retour d’informations sur les STI ou les normes.

Article 96

Le groupe des représentants des États

1.Les États membres veillent à ce que leurs représentants respectifs exposent une position coordonnée qui reflète leurs points de vue exprimés au sein:

(a)du comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire, institué en vertu de l’article 51 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil;

(b)du comité du programme dans le cadre d’Horizon Europe – comité de programme stratégique du pôle 5;

(c)du comité de l’espace ferroviaire unique européen, institué en vertu de l’article 62 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

2.Nonobstant les dispositions de l’article 20, le groupe des représentants des États émet un avis à l’intention du comité directeur concernant les thèmes de recherche à faible niveau de maturité technologique à inclure dans le programme de travail.

TITRE V

ENTREPRISE COMMUNE «EDCTP3 POUR LA SANTÉ MONDIALE»

Article 97

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «EDCPT3 pour la santé mondiale»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)réduire la charge socio-économique que représentent les maladies infectieuses en Afrique subsaharienne en favorisant le développement et l’adoption de technologies de la santé nouvelles ou améliorées;

(b)accroître la sécurité sanitaire en Afrique subsaharienne et dans le monde en renforçant les capacités de préparation et de réaction aux maladies infectieuses fondées sur la recherche et l’innovation.

2.L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» poursuit également les objectifs spécifiques suivants:

(a)promouvoir le développement et l’utilisation de technologies de la santé nouvelles ou améliorées pour lutter contre les maladies infectieuses en soutenant la conduite d’essais cliniques en Afrique subsaharienne;

(b)renforcer les capacités de recherche et d’innovation et les systèmes nationaux de recherche dans le domaine de la santé en Afrique subsaharienne pour lutter contre les maladies infectieuses;

(c)faciliter un meilleur alignement des États membres de l’Union, des pays associés et des pays subsahariens sur un agenda stratégique commun de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé mondiale afin d’accroître le rapport coût-efficacité des investissements publics européens;

(d)renforcer les capacités de l’Afrique subsaharienne en matière de préparation aux épidémies grâce à une réaction efficace et rapide en matière de recherche visant à mettre au point des diagnostics, des vaccins et des traitements essentiels pour la détection précoce et le contrôle des maladies émergentes présentant un potentiel épidémique;

(e) promouvoir des réseaux et des partenariats productifs et durables dans le domaine de la recherche en santé mondiale en établissant des relations Nord-Sud et Sud-Sud avec de multiples organisations des secteurs privé et public.

Article 98

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» exécute les tâches suivantes:

(a)favoriser des relations productives entre les individus, les groupements et les institutions européens et africains;

(b)sensibiliser les institutions et les groupements scientifiques aux intérêts communs et aux objectifs partagés afin de faciliter et de renforcer les collaborations entre projets et institutions;

(c)contribuer à faciliter l’alignement des stratégies de santé mondiale des autorités, des institutions et des bailleurs de fonds européens et africains;

(d)attirer des investissements supplémentaires en associant des partenaires des secteurs privé, public et caritatif.

Article 99

Membres

Les membres de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont les suivants:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)l’association EDCTP, une organisation sans but lucratif de droit néerlandais, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» au moyen d’une lettre d’engagement.

Article 100

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 800 000 000 EUR au maximum, dont 29 878 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, et elle est constituée:

(a)d’un montant maximal de 400 000 000 EUR, à condition que la contribution des membres autres que l’Union, ou ses entités constituantes, soit au moins égale à ce montant;

(b)d’un montant maximal de 400 000 000 EUR, à condition que les contributions des partenaires contributeurs, ou de leurs entités constituantes, soient au moins égales à ce montant.

La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 101

Contributions des membres autres que l’Union

1.Les membres de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes apportent une contribution totale d’au moins 439 878 000 EUR, dont 29 878 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

2.Les contributions visées au paragraphe 1 du présent article sont constituées de contributions en faveur de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1.

Article 102

Portée des activités supplémentaires

1.Les activités supplémentaires de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont élaborées et mises en œuvre de manière harmonisée, intégrée et cohérente par l’association EDCTP et ses entités constituantes, et elles sont conformes à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation de l’entreprise commune.

2.Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:

(a)des activités des entités constituantes de l’association EDCTP alignées sur les activités similaires d’autres entités constituantes de l’association EDCTP et gérées de manière indépendante conformément aux règles de financement nationales;

(b)des activités mises en œuvre par les organismes de recherche gouvernementaux d’Afrique subsaharienne;

(c)des activités qui favorisent la mise en réseau et les partenariats en établissant des relations avec de multiples organisations des secteurs privé et public;

(d)toute autre activité nécessaire à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale».

Article 103

Organes de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»

3.Les organes de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)le comité scientifique;

(d)le groupe des parties prenantes.

Article 104

Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a)de six représentants de la Commission, au nom de l’Union;

(b)de six représentants de l’association EDCTP.

Article 105

Fonctionnement du comité directeur

Les membres de l’association EDCTP détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

Article 106

Le comité scientifique

1.Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), le comité scientifique est l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale».

2.Outre les tâches énoncées à l’article 19, le comité scientifique exécute les tâches suivantes:

(a)participer à la conception de la planification stratégique et scientifique des activités de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»;

(b)donner des avis sur les stratégies destinées à encourager les synergies et les partenariats avec toutes les parties prenantes;

(c)contribuer à l’élaboration de documents stratégiques et scientifiques pertinents pour l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», selon les besoins;

(d)fournir des conseils stratégiques et scientifiques à l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et veiller à la bonne réalisation des projets en cours;

(e)définir les besoins et les priorités stratégiques pour accélérer le développement d’interventions cliniques nouvelles ou améliorées, y compris la formation, la mise en réseau et le renforcement des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs;

(f)examiner le paysage des maladies liées à la pauvreté et des maladies négligées afin de déterminer le rôle que doit jouer l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», en partenariat avec d’autres parties prenantes, pour accélérer le développement ou l’amélioration des interventions contre ces maladies;

(g)évaluer l’état des modes de développement des produits au niveau mondial et les possibilités de chemin critique pour le développement futur des produits;

(h)fournir des conseils sur l’examen de tout appel à propositions et d’autres programmes;

(i)fournir un soutien et contribuer au cadre de suivi et d’évaluation de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», ainsi qu’au suivi des résultats scientifiques et des incidences stratégiques des subventions financées par l’entreprise commune;

(j)fournir des conseils et une aide, ainsi que participer aux groupes de travail de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», aux réunions des parties prenantes, au forum EDCTP et à d’autres événements pertinents.

3.Le président élabore un rapport annuel sur les activités et les réalisations du comité scientifique au cours de l’année précédente et le soumet à l’approbation du comité directeur.

Article 107

Le groupe des parties prenantes 

Outre les tâches énoncées à l’article 21, le groupe des parties prenantes exécute les tâches suivantes:

(a)apporter une contribution aux priorités scientifiques, stratégiques et technologiques auxquelles doit répondre l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», telles qu’elles sont définies dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation ou dans tout autre document équivalent, en tenant compte des progrès et des besoins en matière de santé mondiale et dans les secteurs adjacents;

(b)formuler des suggestions pour permettre l’établissement de synergies concrètes entre l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et les secteurs adjacents ou tout secteur avec lequel des synergies seront réputées apporter une valeur ajoutée;

(c)apporter une contribution au forum EDCTP.

Article 108

Éligibilité au financement

1.Conformément à l’article 13, paragraphe 1, et par dérogation à l’[article 19, paragraphe 1,] du règlement Horizon Europe, le financement de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» est limité aux entités juridiques éligibles au financement dans le cadre du programme Horizon Europe et établies dans les États constitutifs de l’association EDCTP. À titre exceptionnel et si le programme de travail le prévoit, les entités établies dans d’autres États peuvent bénéficier d’un financement de la part de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» dans le cadre d’appels à thèmes spécifiques ou au titre d’un appel portant sur une urgence de santé publique.

2.L’Union s’efforce de conclure avec les pays tiers des accords qui permettent la protection des intérêts financiers de l’Union. Avant leur conclusion et afin de préserver les intérêts financiers de l’Union, si des entités établies dans un pays tiers ne bénéficiant pas d’un tel accord participent à une action indirecte dans le cadre d’un financement, le coordonnateur financier de l’action indirecte est établi dans un État membre ou un pays associé, le montant du préfinancement est adapté de manière adéquate et les dispositions de la convention de subvention relatives à la responsabilité tiennent dûment compte des risques financiers.

Article 109

Participants désignés

La participation d’entités désignées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» peut constituer un critère d’éligibilité dans l’appel à propositions. Cela est dûment justifié dans le programme de travail, qui peut également prévoir que ces participants désignés ne sont pas éligibles à un financement de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» au titre des actions indirectes sélectionnées.

Article 110

Principes éthiques

Les essais cliniques et la recherche de mise en œuvre menés dans le cadre de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont réalisés dans le respect des principes éthiques fondamentaux, des normes réglementaires internationales reconnues et des bonnes pratiques de participation.

Article 111

Collaboration avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» entretient une collaboration étroite avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Article 112

Accès abordable

Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» veillent à ce que les produits et les services développés, en tout ou en partie, sur la base des résultats de l’action indirecte soient disponibles et accessibles au public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le cas échéant, le programme de travail précise les obligations d’exploitation supplémentaires applicables à des actions indirectes spécifiques.

TITRE VI

ENTREPRISE COMMUNE «INITIATIVE EN MATIÈRE DE SANTÉ INNOVANTE»

Article 113

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» vise également à atteindre les objectifs généraux suivants d’ici à 2030:

(a)contribuer à la création d’un écosystème de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé à l’échelle de l’Union, qui facilite la traduction des connaissances scientifiques en innovations, notamment en lançant au moins 30 projets intersectoriels à grande échelle, axés sur les innovations dans le domaine de la santé;

(b)favoriser la mise au point d’innovations sûres, efficaces, centrées sur les personnes et présentant un bon rapport coût-efficacité, qui ciblent des besoins essentiels non satisfaits dans le domaine de la santé publique, en démontrant, à l’aide d’au moins cinq exemples, la faisabilité de l’intégration de produits ou de services de soins de santé et la possibilité de les exploiter dans les systèmes de soins de santé. Les projets concernés devraient porter sur la prévention, le diagnostic, le traitement et/ou la gestion des maladies affectant la population de l’Union, y compris la contribution au plan européen de lutte contre le cancer;

(c)favoriser l’innovation intersectorielle en matière de santé pour une industrie européenne de la santé compétitive au niveau mondial, et contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

2.L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» poursuit également les objectifs spécifiques suivants:

(a)contribuer à une meilleure compréhension des déterminants de la santé et des groupes de maladies prioritaires;

(b)intégrer les efforts fragmentés de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé en regroupant les secteurs de l’industrie de la santé et d’autres parties prenantes, en se concentrant sur les besoins non satisfaits en matière de santé publique, afin de permettre le développement d’outils, de données, de plateformes, de technologies et de processus pour améliorer la prédiction, la prévention, l’interception, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, en vue de répondre aux besoins des utilisateurs finaux;

(c)démontrer la faisabilité de solutions de soins de santé intégrées et axées sur les personnes;

(d)exploiter pleinement le potentiel de la numérisation et de l’échange de données dans le domaine des soins de santé;

(e)favoriser le développement de méthodologies et de modèles nouveaux et améliorés pour une évaluation globale de la valeur ajoutée des solutions innovantes et intégrées en matière de soins de santé.

Article 114

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» exécute les tâches suivantes:

(a)favoriser une coopération étroite et à long terme entre l’Union, les autres membres, les partenaires contributeurs et les autres parties prenantes associées aux soins de santé, telles que les autres secteurs concernés, les autorités chargées des soins de santé (comme les organismes de réglementation, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs), les associations de patients, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé, ainsi que le monde universitaire;

(b)soutenir efficacement la recherche et l’innovation préconcurrentielles dans le domaine de la santé, en particulier les actions qui réunissent des entités de plusieurs secteurs de l’industrie des soins de santé en vue de travailler conjointement sur des domaines où les besoins de santé publique ne sont pas satisfaits;

(c)veiller à ce que toutes les parties prenantes aient la possibilité de proposer des domaines à intégrer dans les futurs appels à propositions;

(d)réviser régulièrement son agenda stratégique de recherche et d’innovation et y apporter toutes les adaptations nécessaires à la lumière des avancées scientifiques intervenues au cours de sa mise en œuvre ou des nouveaux besoins en matière de santé publique;

(e)publier des informations sur les projets, y compris les entités participantes, ainsi que le montant de la contribution financière de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et des contributions en nature engagées par participant;

(f)organiser une communication régulière, y compris au moins une réunion annuelle avec les groupes d’intérêt et avec ses parties prenantes, afin de garantir l’ouverture et la transparence des activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»;

(g)toute autre tâche nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 113.

Article 115

Membres

Les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» sont les suivants:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)le Comité européen de coordination de l’industrie radiologique, électromédicale et de technologies de l’information pour les soins de santé (COCIR), la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, EuropaBio, MedTech Europe, VaccinesEurope, après notification de leur décision respective d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» au moyen d’une lettre d’engagement;

(c)les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7.

Article 116

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 1 200 000 000 EUR au maximum, dont 30 212 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, et elle est constituée:

(a)d’un montant maximal de 1 000 000 000 EUR, à condition que ce montant soit complété par une contribution équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées;

(b)d’un montant maximal de 200 000 000 EUR, à condition que ce montant soit complété par des contributions supplémentaires équivalentes des partenaires contributeurs, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.

La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 117

Contributions des membres autres que l’Union

1.Les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 000 000 000 EUR, dont 30 212 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

2.Les contributions visées au paragraphe 1 sont constituées de contributions en faveur de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1.

3.Les contributions en nature aux activités supplémentaires ne représentent pas plus de 50 % des contributions en nature des membres autres que l’Union, au niveau du programme de l’initiative en matière de santé innovante.

4.Les coûts liés aux contributions fournies par les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’élèvent à au moins 45 % des coûts admissibles d’une action indirecte et des coûts connexes des activités supplémentaires. Lorsque cela est justifié, le programme de travail peut exceptionnellement autoriser une proportion plus faible de contributions au niveau d’une action indirecte individuelle et de ses activités supplémentaires connexes.

5.Les coûts engagés dans le cadre d’actions indirectes dans des pays tiers autres que les pays associés à Horizon Europe sont justifiés et pertinents par rapport aux objectifs énoncés à l’article 113. Ils n’excèdent pas 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement fournies par les membres autres que l’Union et par les partenaires contributeurs au niveau du programme de l’initiative en matière de santé innovante. Les coûts dépassant 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement au niveau du programme de l’initiative en matière de santé innovante ne sont pas considérés comme des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement.

6.Les programmes de travail de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent fixer des limites spécifiques pour les contributions en nature aux dépenses de fonctionnement engagées dans des pays tiers autres que les pays associés à Horizon Europe au niveau de l’action indirecte. Les décisions relatives à ces limites spécifiques tiennent notamment compte des objectifs et de l’impact recherchés par les actions concernées et ne donnent pas lieu à un dépassement du plafond fixé au paragraphe 5 au niveau du programme de l’initiative en matière de santé innovante.

Article 118

Conditions relatives aux activités supplémentaires

1.Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires sont menées dans l’Union ou dans les pays associés à Horizon Europe et peuvent comprendre:

(a)des activités qui contribuent à la réalisation des objectifs des actions financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»;

(b)des activités qui contribuent à la diffusion, à la durabilité ou à l’exploitation des résultats des actions financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

2.Le cas échéant, les propositions de projet comportent un plan relatif à leurs activités supplémentaires connexes. Les coûts associés à ces activités supplémentaires spécifiques au projet doivent être engagés entre la date de soumission de la proposition et jusqu’à deux ans après la date de clôture de l’action indirecte.

3.Aux fins de la comptabilisation des coûts en tant que contributions en nature visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires sous-jacentes sont réalisées dans l’Union européenne ou dans les pays associés à Horizon Europe.

Article 119

Organes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»

Les organes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)le groupe pour l’innovation;

(d)le groupe des représentants des États.

Article 120

Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a)de cinq représentants de la Commission européenne, au nom de l’Union;

(b)d’un représentant par membre autre que l’Union.

Article 121

Fonctionnement du comité directeur

Les membres autres que l’Union détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

Article 122

Le groupe pour l’innovation

1.Le groupe pour l’innovation conseille le comité directeur sur les questions relatives aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» en application de l’article 19.

2.Le groupe pour l’innovation est composé des membres permanents suivants:

(a)quatre représentants de la Commission, au nom de l’Union;

(b)quatre représentants des membres autres que l’Union;

(c)deux représentants du groupe des représentants des États;

(d)deux représentants de la communauté scientifique, nommés par le comité directeur à l’issue d’une procédure de sélection ouverte en application de l’article 19, paragraphe 4;

(e)jusqu’à six membres permanents, nommés par le comité directeur à l’issue d’une procédure de sélection ouverte en application de l’article 19, paragraphe 4, en veillant en particulier à garantir une représentation appropriée des parties prenantes du secteur des soins de santé, et notamment le secteur public, les patients et les utilisateurs finaux en général;

(f)le directeur exécutif et un représentant supplémentaire du bureau du programme.

3.Les membres du groupe représentant les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent désigner des membres ad hoc, le cas échéant, pour discuter de sujets spécifiques. Ils peuvent désigner conjointement un maximum de six membres ad hoc pour chaque réunion.

Ces membres ad hoc sont nommés en fonction de leur expertise scientifique ou technique sur les sujets qui doivent être discutés lors de réunions déterminées, ou en tenant compte de la nécessité de créer des synergies avec d’autres programmes de recherche.

Les membres du groupe représentant les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» désignent les membres ad hoc par consensus, pour une durée déterminée. Ils communiquent leurs décisions au bureau du programme et aux autres membres permanents.

4.Nonobstant les tâches du groupe des représentants des États énoncées à l’article 20, paragraphe 7, le groupe pour l’innovation fournit des conseils au comité directeur, à sa demande ou de sa propre initiative, sur des questions scientifiques et technologiques liées aux objectifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», notamment en ce qui concerne:

(a)les priorités scientifiques;

(b)le projet de programme de travail, y compris le contenu des appels à propositions;

(c)la planification d’activités supplémentaires de membres autres que l’Union visées à l’article 118;

(d)la mise en place de groupes consultatifs axés sur des priorités scientifiques particulières;

(e)la création de synergies avec d’autres activités d’Horizon Europe, y compris d’autres partenariats européens, ainsi que d’autres programmes de financement de l’Union et des programmes de financement nationaux.

5.Le groupe pour l’innovation est présidé par le directeur exécutif. Dans des cas dûment justifiés, le directeur exécutif peut désigner un membre du personnel de haut niveau du bureau du programme de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour présider le groupe pour l’innovation en son nom.

6.Dans le cadre du rapport visé à l’article 19, paragraphe 8, les membres du groupe représentant les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» adoptent, par consensus, des motions concernant les questions visées au paragraphe 4, après discussion avec tous les membres du groupe présents à la réunion. En l’absence de consensus, le président rend compte de la situation au comité directeur. Chaque membre du groupe peut exprimer une opinion divergente dans le rapport.

7.Le groupe pour l’innovation tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande des membres représentant la Commission, ou d’une majorité des membres représentant les membres autres que l’Union.

8.Les membres du groupe pour l’innovation échangent toutes les informations pertinentes et discutent de leurs idées avant les réunions, sous toute forme appropriée. Ils coordonnent leurs activités avec celles de tout autre groupe consultatif, le cas échéant.

Article 123

Conditions applicables aux actions indirectes

1. Aux fins du présent règlement, un besoin de santé publique non satisfait est défini comme un besoin qui n’est actuellement pas pris en charge par les systèmes de soins de santé pour des raisons de disponibilité ou d’accessibilité, notamment lorsqu’il n’existe pas de méthode satisfaisante de diagnostic, de prévention ou de traitement pour un état de santé particulier ou lorsque l’accès des personnes aux soins de santé est limité en raison du coût, de la distance par rapport aux établissements de santé ou des délais d’attente. Les soins centrés sur les personnes désignent une approche des soins qui adopte consciemment le point de vue des individus, des soignants, des familles et des communautés et qui les considère comme des participants et des bénéficiaires de systèmes de soins de santé organisés en fonction de leurs besoins et de leurs préférences plutôt que sur la base de maladies spécifiques.

2.Les actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent inclure des études cliniques lorsque le domaine ciblé ou l’utilisation prévue représente un besoin de santé publique non satisfait, affectant ou menaçant de manière significative la population de l’Union.

3.Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» doivent veiller à ce que les produits et les services développés, en tout ou en partie, sur la base des résultats des actions indirectes soient disponibles et accessibles au public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le cas échéant, le programme de travail précise les obligations d’exploitation supplémentaires applicables à des actions indirectes spécifiques.

4.Lorsque le programme de travail le prévoit, les entités juridiques désignées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent être tenues de participer à des actions indirectes spécifiques. Ces entités ne peuvent pas bénéficier d’un financement de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

5.Les entités juridiques qui participent à des actions indirectes spécifiques avec les entités juridiques désignées visées au paragraphe 4 ne sont pas éligibles à un financement:

(a)s’il s’agit d’entités juridiques à but lucratif dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 500 000 000 EUR;

(b)si elles sont placées sous le contrôle direct ou indirect d’une entité juridique décrite au point a), ou sous le même contrôle direct ou indirect qu’une entité juridique décrite au point a);

(c)si elles contrôlent directement ou indirectement une entité juridique visée au point a).

TITRE VII

ENTREPRISE COMMUNE «TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES CLÉS»

Article 124

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)renforcer l’autonomie technologique ouverte de l’Union dans le domaine des composants et systèmes électroniques afin de répondre aux besoins futurs des secteurs d’activité verticaux et de l’économie dans son ensemble. L’objectif global est de contribuer à doubler la valeur de la conception et de la production de composants et de systèmes électroniques en Europe d’ici à 2030, en fonction du poids que représente l’Union dans les produits et les services;

(b)établir l’excellence scientifique et le rôle de chef de file de l’Union en matière d’innovation dans le domaine des technologies émergentes des composants et des systèmes, avec la participation active des PME. Ces dernières devraient représenter au moins un tiers du nombre total de participants aux actions indirectes et recevoir au moins 20 % du financement public;

(c)veiller à ce que les technologies des composants et des systèmes répondent aux défis sociétaux et environnementaux de l’Europe. L’objectif est de garantir l’alignement sur la stratégie de l’Union en matière d’efficacité énergétique et de contribuer à la réduction de la consommation d’énergie, à hauteur de 32,5 %, en 2030.

2.Outre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)mettre en place des capacités de conception et de production en Europe pour les domaines d’application stratégiques;

(b)lancer un portefeuille équilibré de grands et de petits projets favorisant le transfert rapide des technologies de la recherche vers le secteur industriel;

(c)créer un écosystème dynamique à l’échelle de l’Union, fondé sur des chaînes de valeur numériques et offrant un accès simplifié aux nouveaux venus;

(d)améliorer les technologies des composants qui garantissent la sécurité, la fiabilité et l’efficacité énergétique des infrastructures et secteurs critiques en Europe;

(e)favoriser la mobilisation des ressources nationales et garantir un alignement cohérent des programmes de recherche et d’innovation aux niveaux national et de l’Union dans le domaine des composants et systèmes électroniques;

(f)assurer la cohérence entre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation de l’initiative et les stratégies de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.

Article 125

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» assure le suivi de la mise en œuvre des actions indirectes et la gestion des conventions de subvention et des décisions du comité directeur et du comité des autorités publiques.

Article 126

Membres

1.Les membres de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont les suivants:

(a)les autorités publiques composées:

i) de l’Union, représentée par la Commission;

ii) des États participants suivants:

- […];

- […];

(b)les membres privés composés des associations industrielles suivantes et de leurs entités constituantes: l’association AENEAS, enregistrée en France, dont le siège est situé à Paris (France); l’association ARTEMIS Industry (ARTEMISIA), enregistrée aux Pays-Bas, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l’association EPoSS e.V., enregistrée en Allemagne, dont le siège est situé à Berlin (Allemagne).

2.Chaque État participant nomme ses représentants au sein des organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et désigne la ou les entités nationales chargées de remplir ses obligations relatives aux activités de l’entreprise commune.

Article 127

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 1 800 000 000 EUR au maximum, dont 22 090 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs. La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 128

Contributions des membres autres que l’Union

1.Au cours de la période visée à l’article 3, les États participants de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» apportent une contribution totale au moins égale au montant de la contribution de l’Union aux coûts de fonctionnement visée à l’article 127.

2.Au cours de la période visée à l’article 3, les membres privés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution d’au moins 2 511 164 000 EUR à l’entreprise commune.

3.Conformément à l’article 26, paragraphe 4, les membres privés apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière d’un montant maximal de 22 090 000 EUR pour couvrir les coûts administratifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

4.Les contributions visées au paragraphe 1 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4. Les contributions visées au paragraphe 2 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, dont au moins 2 489 074 000 EUR de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point a). Les contributions visées au paragraphe 3 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point c).

Article 129

Contributions des États participants

1.Chaque État participant charge l’entreprise commune «Technologies numériques clés» de la mise en œuvre de ses contributions destinées aux participants aux actions indirectes établis dans cet État participant au moyen des conventions de subvention conclues par l’entreprise commune. Il confie également à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» le paiement de leurs contributions aux participants. Il précise les montants consacrés aux actions indirectes.

2.Les bénéficiaires des actions indirectes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» signent une convention de subvention unique avec l’entreprise commune. Les règles détaillées de la convention de subvention, y compris le cadre applicable aux droits de propriété intellectuelle, suivent les règles d’Horizon Europe.

3.Les États participants s’engagent à verser la totalité de leurs contributions au moyen d’accords juridiquement contraignants entre les entités désignées à cet effet par chaque État participant et l’entreprise commune «Technologies numériques clés». Ces accords sont conclus avant l’adoption du programme de travail.

4.Le comité directeur tient dûment compte des accords visés au paragraphe 3 lors de l’adoption des prévisions de dépenses liées aux activités de recherche et d’innovation connexes, afin de garantir le respect du principe d’équilibre du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

5.Le directeur exécutif soumet également au comité directeur les accords visés au paragraphe 3 étayant les estimations des dépenses liées aux activités de recherche et d’innovation connexes.

6.D’autres modalités de coopération entre les États participants et l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ainsi que les engagements relatifs aux contributions visées au paragraphe 1 sont établis au moyen d’accords conclus entre les entités désignées à cet effet par chaque État participant et l’entreprise commune.

Article 130

Portée des activités supplémentaires

1.Le comité directeur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» peut approuver, si nécessaire, le plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), sur proposition du comité des membres privés, en tenant compte de l’avis du comité des autorités publiques.

2.Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:

(a)des investissements privés visant à industrialiser les résultats des projets des entreprises communes «Technologies numériques clés» et ECSEL;

(b)des projets pilotes, des démonstrateurs, des applications, des déploiements, des activités d’industrialisation, y compris les dépenses d’investissement correspondantes;

(c)des activités de recherche et développement connexes non financées par des fonds publics;

(d)des activités financées par des prêts de la Banque européenne d’investissement et non par une subvention de l’Union;

(e)des activités visant à développer l’écosystème facilitant la coopération entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologies.

Article 131

Organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»

Les organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont les suivants:

(c)le comité directeur;

(d)le directeur exécutif;

(e)le comité des autorités publiques;

(f)le comité des membres privés.

Article 132

Composition du comité directeur

Chaque membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu’il représente au comité directeur.

Article 133

Fonctionnement du comité directeur

1.En ce qui concerne le vote, les voix au sein du comité directeur sont réparties comme suit:

(a)un tiers des voix est attribué à la Commission;

(b)un tiers des voix est attribué collectivement aux membres privés; et

(c)un tiers des voix est attribué collectivement aux États participants.

2.Au cours des deux premiers exercices financiers suivant la création de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», les droits de vote des États participants sont répartis comme suit:

(a)un pour cent par État participant;

(b)le pourcentage restant réparti annuellement entre les États participants au prorata de leurs contributions financières effectives à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et/ou à son initiative antérieure au cours des deux dernières années.

3.Pour les exercices suivants, la répartition des droits de vote des États participants est établie annuellement et au prorata des crédits qu’ils ont engagés pour des actions indirectes au cours des deux exercices précédents.

4.Les droits de vote des membres privés sont répartis équitablement entre les associations industrielles, sauf décision contraire du comité des membres privés.

5.Les droits de vote à attribuer à tout nouveau membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» qui n’est ni un État membre ni un pays associé sont déterminés par le comité directeur avant l’adhésion de ce membre à l’entreprise commune.

6.Le quorum du comité directeur est constitué par la Commission, les membres privés et au moins trois chefs de délégation des États participant à l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

Article 134

Tâches supplémentaires du comité directeur

1.L’article 16, paragraphe 2, point s), ne s’applique pas au comité directeur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

2.Lorsque la Commission le demande, l’éligibilité à participer à des actions spécifiques est limitée conformément aux dispositions de l’acte de base sectoriel applicable à la contribution de l’Union concernée.

Article 135

Composition du comité des autorités publiques

Le comité des autorités publiques est composé de représentants des autorités publiques de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des autorités publiques.

Article 136

Fonctionnement du comité des autorités publiques

1.Les droits de vote au sein du comité des autorités publiques sont attribués chaque année aux autorités publiques au prorata de leur contribution financière aux activités de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’année en cours conformément à l’article 129, sous réserve d’un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein de ce comité.

2.Au cas où moins de trois États participants auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l’article 129, paragraphe 3, la Commission détient 50 % des droits de vote et les 50 % restants sont répartis équitablement entre les États participants jusqu’à ce que plus de trois États participants de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» aient communiqué leur contribution.

3.Les autorités publiques mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité des autorités publiques prend ses décisions à une majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des États participants non présents.

4.Le comité des autorités publiques élit son président parmi ses membres pour une période d’au moins deux ans.

5.Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités régionales compétentes de l’Union, des représentants d’associations de PME et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

6.Le comité des autorités publiques tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d’une majorité des représentants des États participants, ou à la demande du président. Les réunions du comité des autorités publiques sont convoquées par le président et ont généralement lieu au siège de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

7.Le quorum du comité des autorités publiques est constitué par la Commission et les chefs de délégation d’au moins trois États participants.

8.Le directeur exécutif assiste aux réunions du comité des autorités publiques, à moins que celui-ci n’en décide autrement, mais il n’a pas de droit de vote.

9.Sur invitation du comité des autorités publiques, tout État membre ou pays associé qui n’est pas membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» peut participer aux réunions du comité des autorités publiques en qualité d’observateur. Les observateurs reçoivent tous les documents utiles et ont la possibilité de donner des avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques. Tous les observateurs sont soumis aux règles de confidentialité applicables aux membres du comité des autorités publiques.

10.Le comité des autorités publiques désigne, si nécessaire, des groupes de travail placés sous la coordination générale d’une ou de plusieurs autorités publiques.

11.Le comité des autorités publiques arrête son règlement intérieur.

12.L’article 11, paragraphe 7, et l’article 26, paragraphe 6, s’appliquent mutatis mutandis au comité des autorités publiques.

Article 137

Tâches du comité des autorités publiques

Le comité des autorités publiques:

(a)contribue à l’élaboration de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation;

(b)apporte une contribution au projet de programme de travail, en particulier aux appels à propositions, notamment en ce qui concerne les règles d’évaluation, de sélection et de suivi des actions indirectes;

(c)approuve le lancement des appels à propositions, conformément au programme de travail;

(d)décide de l’attribution de financements publics aux propositions sélectionnées sur la base du classement établi par le comité d’évaluation, dans la limite des budgets disponibles. Pour des propositions de mérite équivalent, cette attribution peut prendre en considération la contribution des propositions à la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques, y compris les synergies avec les priorités nationales. Cette décision est contraignante sans autre procédure d’évaluation ou de sélection;

(e)émet un avis sur le projet de plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b).

Article 138

Composition du comité des membres privés

1.Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

2.Chaque membre privé nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des membres privés.

Article 139

Fonctionnement du comité des membres privés

1.Le comité des membres privés se réunit au moins deux fois par an.

2.Le comité des membres privés désigne, si nécessaire, des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres.

3.Le comité des membres privés élit son président parmi ses membres.

4.Le comité des membres privés arrête son règlement intérieur.

Article 140

Tâches du comité des membres privés

Le comité des membres privés:

(a)élabore et met régulièrement à jour le projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation aux fins de la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» énoncés aux articles 4 et 124, en tenant compte des contributions des autorités publiques;

(b)soumet au directeur exécutif le projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation, dans les délais fixés par le comité directeur;

(c)organise un forum consultatif des parties prenantes ouvert à tous les acteurs publics et privés qui sont intéressés par les technologies numériques clés, afin de les informer sur le projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation pour une année donnée et de recueillir des informations en retour;

(d)le cas échéant, et au regard de l’article 130, élabore et soumet à l’approbation du comité directeur le projet de plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), en tenant compte de l’avis du comité des autorités publiques.

Article 141

Taux de remboursement

Conformément à l’[article 13, paragraphe 1,] du règlement Horizon Europe et par dérogation à l’[article 30] dudit règlement, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» peut appliquer des taux de remboursement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant, à savoir les PME et les personnes morales sans but lucratif, et le type d’action. Les taux de remboursement sont indiqués dans le programme de travail.

TITRE VIII

ENTREPRISE COMMUNE «RECHERCHE SUR LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN DANS LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN 3»

Article 142

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation de l’Union dans le secteur de la GTA, en la rendant plus résiliente et modulable aux fluctuations du trafic tout en permettant l’exploitation sans discontinuité de tous les aéronefs;

(b)renforcer, par l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec ou sans équipage dans l’Union et les marchés des services de GTA afin de soutenir la croissance économique dans l’Union;

(c)développer et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde.

2.L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» poursuit également les objectifs spécifiques suivants:

(a)mettre en place un écosystème de recherche et d’innovation couvrant l’ensemble des chaînes de valeur de la GTA et de l’espace aérien U-space 60 permettant de construire le ciel numérique européen 61 défini dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien, et permettant la collaboration et la coordination nécessaires entre les prestataires de services de navigation aérienne et les usagers de l’espace aérien afin d’assurer un système unique et harmonisé de GTA de l’Union pour les opérations avec ou sans équipage;

(b)élaborer et valider des solutions de GTA permettant des niveaux élevés d’automatisation;

(c)développer et valider l’architecture technique du ciel numérique européen 62 ;

(d)soutenir un déploiement commercial accéléré de solutions innovantes au moyen de démonstrateurs;

(e)coordonner la hiérarchisation et la planification des efforts de modernisation de la GTA de l’Union, sur la base d’un processus consensuel entre les parties prenantes de la GTA;

(f)faciliter l’élaboration de normes pour l’industrialisation des solutions SESAR.

Article 143

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» exécute les tâches suivantes:

(a)coordonner les tâches de la phase de définition du projet SESAR 63 , surveiller la mise en œuvre du projet SESAR et modifier, le cas échéant, le plan directeur européen de gestion du trafic aérien 64 ;

(b)mettre en œuvre les aspects du plan directeur européen de gestion du trafic aérien liés à la recherche et au développement, notamment en exécutant les tâches suivantes:

i) organiser, coordonner et suivre les travaux de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur européen de gestion du trafic aérien, y compris les activités de recherche et d’innovation à faible niveau de maturité technologique (NMT de 0 à 2);

ii) fournir des solutions SESAR, à savoir des résultats de la phase de développement de SESAR qui sont prêts à être déployés et qui introduisent des procédures opérationnelles ou des technologies nouvelles ou améliorées, normalisées et interopérables;

iii) assurer la participation des parties prenantes civiles et militaires du secteur de l’aviation, à savoir: les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les associations professionnelles du personnel, les aéroports, l’industrie manufacturière et les institutions scientifiques concernées et la communauté scientifique;

(c)faciliter l’accélération de l’adoption par le marché des solutions SESAR:

i) en organisant et en coordonnant des activités de démonstration à grande échelle;

65 ii) en assurant une coordination étroite avec l’AESA afin de permettre à cette dernière d’élaborer en temps utile des mesures réglementaires qui relèvent du règlement de base de l’AESA ainsi que les règles de mise en œuvre correspondantes;

66 67 iii) en soutenant les activités de normalisation connexes, en étroite coopération avec les organismes de normalisation et l’AESA, ainsi qu’avec l’entité créée pour coordonner les tâches de la phase de déploiement du projet SESAR conformément au règlement d’exécution (UE) nº 409/2013 de la Commission.

Article 144

Membres

1.Les membres de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sont:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), représentée par son Agence, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement;

(c)les membres fondateurs énumérés à l’annexe III du présent règlement, après notification de leur décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement;

(d)les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7.

2.Par dérogation aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, le comité directeur peut, au cours des six premiers mois suivant la création de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», sélectionner des membres associés à partir d’une liste établie à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt lancé par la Commission avant la création de l’entreprise commune.

3.Lors de la sélection des membres associés, le comité directeur s’efforce d’assurer une représentation adéquate de l’ensemble de la chaîne de valeur de la GTA et, si nécessaire, de sélectionner des acteurs compétents extérieurs au secteur. Toute entité ou tout organisme public ou privé, y compris ceux de pays tiers qui ont conclu au moins un accord avec l’Union dans le domaine du transport aérien, peut être sélectionné en tant que membre associé de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

Article 145

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 600 000 000 EUR au maximum, dont 30 000 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs. La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 146

Contributions des membres autres que l’Union

1.Les membres privés de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 500 000 000 EUR, dont 25 000 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

2.Eurocontrol apporte une contribution d’au moins 500 000 000 EUR aux coûts opérationnels et administratifs de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», dont 25 000 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

3.Les contributions visées au paragraphe 1 consistent en des contributions en faveur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» visées à l’article 11, paragraphe 1. Les contributions visées au paragraphe 2 consistent en des contributions en faveur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» visées à l’article 11, paragraphe 5.

Article 147

Portée des activités supplémentaires

Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:

(a)des activités couvrant toutes les parties non financées par l’Union des projets de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen qui contribuent à la réalisation du programme de travail convenu de l’entreprise commune;

(b)des activités d’industrialisation, y compris de normalisation, de certification et de production, liées aux solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative précédente, l’entreprise commune SESAR;

(c)des activités de communication et de sensibilisation liées aux solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative précédente, l’entreprise commune SESAR;

(d)des activités assurant l’harmonisation mondiale de la gestion du trafic aérien sur la base des solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative précédente, l’entreprise commune SESAR;

(e)le déploiement ou l’exploitation des résultats de projets relevant de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative précédente, l’entreprise commune SESAR, qui n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union.

Article 148

Organes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»

Les organes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)l’organe consultatif scientifique;

(d)le groupe des représentants des États.

Article 149

Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a)de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union;

(b)d’un représentant de chacun des membres autres que l’Union.

Article 150

Fonctionnement du comité directeur

1.Le comité directeur est présidé par la Commission au nom de l’Union.

2.Le comité directeur comprend les observateurs permanents suivants:

(a)un représentant de l’Agence européenne de défense;

(b)un représentant des usagers civils de l’espace aérien désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

(c)un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

(d)un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

(e)un représentant des aéroports désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

(f)un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

(g)un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique appropriées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

(h)un représentant de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne;

(i)un représentant de l’organisation européenne de normalisation dans le domaine de l’aviation;

(j)un représentant de l’industrie des véhicules aériens sans pilote, désigné par son organisation représentative au niveau européen.

3.Le nombre de voix des membres de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» est proportionnel à leur contribution au budget de l’entreprise commune. Toutefois, l’Union et Eurocontrol disposent chacune d’au moins 25 % du nombre total des voix et le représentant des usagers civils de l’espace aérien visé au paragraphe 2, point b), dispose d’au moins 10 % du nombre total de voix.

4.Les décisions du comité directeur sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du représentant de l’Union est prépondérante.

5.Les décisions relatives à la révision du plan directeur européen de gestion du trafic aérien requièrent le vote favorable des représentants de l’Union et d’Eurocontrol. Ces décisions tiennent compte des avis exprimés par tous les observateurs permanents visés au paragraphe 2.

Article 151

Tâches supplémentaires du comité directeur

Outre les tâches énumérées à l’article 16, le comité directeur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» supervise également la mise en œuvre des volets de recherche et développement définis dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien.

Article 152

Tâches supplémentaires du directeur exécutif

Outre les tâches énumérées à l’article 18, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» exécute les tâches suivantes:

(a)diriger l’exécution des phases de définition et de développement du projet SESAR dans le respect des lignes directrices établies par le comité directeur;

(b)soumettre au comité directeur toute proposition impliquant des modifications de la conception de la phase de développement du projet SESAR.

Article 153

Le comité scientifique

1.L’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» visé à l’article 19, paragraphe 1, point a), est le comité scientifique.

2.Le comité scientifique se compose de 15 membres permanents au maximum.

3.Le président du comité scientifique est élu pour une durée de deux ans.

4.Le comité scientifique peut donner son avis, à la demande du comité directeur et d’autres organes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», ou de sa propre initiative, en particulier concernant les activités liées aux faibles niveaux de maturité technologique (NMT de 0 à 2).

5.Le comité scientifique collabore avec les organes consultatifs compétents institués dans le cadre d’Horizon Europe.

Article 154

Le groupe des représentants des États

1.Le groupe des représentants des États est composé de deux représentants au maximum pour chaque État membre et pays associé, dont des représentants des autorités nationales chargées de l’aviation et de la recherche. Les représentants des États membres présentent une position coordonnée, en tenant compte des points de vue exprimés au sein:

(a)du comité du ciel unique, institué par l’article 5 du règlement (CE) nº 549/2004 du Parlement européen et du Conseil 68 ;

(b)du comité du programme dans le cadre d’Horizon Europe 69 .

2.Le groupe des représentants des États se réunit au moins une fois par an.

Article 155

Actes d’exécution visant à établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien

1.La Commission adopte des actes d’exécution en vue d’établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011.

2.La Commission est assistée par le comité du ciel unique institué par le règlement (CE) nº 549/2004. Le comité du ciel unique est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 70 .

Article 156

Certification des nouvelles technologies

1.L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) peut être invitée par les candidats, les bénéficiaires ou le directeur exécutif à donner des avis sur des projets individuels et des activités de démonstration concernant des questions liées au respect des normes en matière de sécurité aérienne, d’interopérabilité et d’environnement, l’objectif étant de veiller à ce que ceux-ci débouchent sur l’élaboration en temps utile de normes pertinentes, de capacités d’essai et d’exigences réglementaires pour le développement de produits et le déploiement de nouvelles technologies.

2.Les activités de certification et les services fournis sont soumis aux dispositions relatives aux redevances et aux droits énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil 71 .

Article 157

Accord avec Eurocontrol

Le rôle et la contribution d’Eurocontrol, en sa qualité de membre fondateur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», sont définis dans un accord administratif entre les deux parties (l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» et Eurocontrol). Cet accord décrit les tâches et les responsabilités d’Eurocontrol, ainsi que la contribution d’Eurocontrol aux activités de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», en ce qui concerne:

(a)l’organisation des activités de recherche, de développement et de validation d’Eurocontrol, conformément au programme de travail de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»;

(b)la fourniture d’un soutien et de conseils spécialisés à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», à la demande de cette dernière;

(c)la fourniture d’un soutien et de conseils sur les évolutions communes pour les futurs systèmes européens de gestion du trafic aérien, en particulier en ce qui concerne la future architecture de l’espace aérien;

(d)l’aide au suivi de la mise en œuvre des solutions SESAR conformément au plan directeur européen de gestion du trafic aérien;

(e)le dialogue avec les États membres d’Eurocontrol pour recueillir une large adhésion des partenaires des réseaux paneuropéens aux objectifs stratégiques de l’Union et aux résultats des activités de recherche, de validation et de démonstration;

(f)la fourniture d’un soutien à la gestion du programme;

(g)la contribution aux dépenses administratives de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» et la fourniture d’un soutien en matière de technologies de l’information, de communication et de logistique à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

Article 158

Fonctions de back-office commun

L’article 12 ne s’applique pas à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

TITRE IX

ENTREPRISE COMMUNE «RÉSEAUX ET SERVICES INTELLIGENTS»

Article 159

Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

1.Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)renforcer la souveraineté technologique de l’Europe dans le domaine des futurs réseaux et services intelligents en renforçant les atouts industriels actuels et en élargissant le champ d’application de la connectivité 5G à la chaîne de valeur stratégique plus large, notamment à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs;

(b)aligner les feuilles de route stratégiques d’un éventail plus large d’acteurs industriels, comprenant non seulement le secteur des télécommunications, mais aussi des acteurs des secteurs de l’internet des objets, de l’informatique en nuage, ainsi que des composants et dispositifs;

(c)faire progresser l’excellence technologique et scientifique européenne afin de soutenir la position de chef de file de l’Europe dans la conception et la maîtrise des systèmes 6G d’ici à 2030;

(d)renforcer le déploiement des infrastructures numériques et l’adoption de solutions numériques par les marchés européens, notamment en garantissant un mécanisme de coordination stratégique pour le volet numérique du MIE ainsi que des synergies au sein du volet numérique du MIE et avec le programme pour une Europe numérique et InvestEU dans le cadre du champ d’application et de la gouvernance de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»;

(e)préparer le secteur européen des réseaux et services intelligents aux possibilités à plus long terme découlant du développement de marchés verticaux pour les infrastructures et services 5G et, à terme, 6G en Europe;

(f)faciliter l’innovation numérique à l’horizon 2030, en répondant aux besoins du marché européen et aux exigences des politiques publiques, y compris les exigences les plus strictes des secteurs d’activité verticaux, ainsi qu’aux exigences sociétales dans des domaines tels que la sécurité, l’efficacité énergétique et les champs électromagnétiques;

(g)soutenir l’alignement des futurs réseaux et services intelligents sur les objectifs stratégiques de l’Union, notamment ceux liés au pacte vert pour l’Europe, à la sécurité des réseaux et de l’information, à l’éthique, au respect de la vie privée, ainsi qu’à un internet durable et centré sur l’humain.

2.L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» poursuit également les objectifs spécifiques suivants:

(a)faciliter le développement de technologies capables de répondre aux besoins de communication avancés tout en soutenant l’excellence européenne dans les technologies et les architectures de réseaux et de services intelligents et leur évolution vers la 6G, notamment par des positions européennes fortes sur les normes, les brevets essentiels et la définition d’exigences essentielles, telles que les bandes de fréquences nécessaires pour les futures technologies de réseaux intelligents avancées;

(b)accélérer le développement de technologies de réseau économes en énergie dans le but de réduire sensiblement la consommation d’énergie et de ressources de l’ensemble de l’infrastructure numérique d’ici à 2030 et de réduire la consommation d’énergie des principaux secteurs d’activité verticaux soutenus par des technologies de réseaux et de services intelligents;

(c)accélérer le développement et le déploiement à grande échelle des infrastructures 5G d’ici à 2025 et, à terme, des infrastructures 6G en Europe, notamment en assurant la coordination et le soutien stratégique du déploiement de la 5G pour la mobilité connectée et automatisée le long des corridors transfrontaliers, à l’aide du programme du volet numérique du MIE et d’autres programmes de déploiement établis dans le cadre de ce dernier, ainsi que du programme pour une Europe numérique et d’InvestEU;

(d)favoriser une chaîne d’approvisionnement et de valeur durable et diversifiée, conformément à la boîte à outils de cybersécurité 5G;

(e)renforcer le positionnement de l’industrie de l’Union dans la chaîne de valeur mondiale des réseaux et services intelligents par la création d’une masse critique d’acteurs publics et privés, notamment en augmentant la contribution des acteurs des secteurs des logiciels et de l’internet des objets, en tirant parti des initiatives nationales et en soutenant l’émergence de nouveaux acteurs;

(f)soutenir l’alignement sur les exigences en matière d’éthique et de sécurité, en intégrant celles-ci dans les programmes stratégiques de recherche et d’innovation, et contribuer, le cas échéant, au processus législatif de l’Union.

Article 160

Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» exécute les tâches suivantes:

(a)contribuer aux programmes de travail d’autres programmes de l’Union, tels que le volet numérique du MIE, le programme pour l’Europe numérique et InvestEU, qui mettent en œuvre des actions dans le domaine des réseaux et services intelligents;

(b)coordonner les initiatives de pilotage et de déploiement de l’Union dans le domaine des réseaux et services intelligents, tels que les corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée dans le cadre du volet numérique du MIE, en liaison avec la Commission et les organismes de financement compétents;

(c)promouvoir les synergies entre les essais, les projets pilotes et les activités de déploiement pertinents et financés par l’Union dans le domaine des réseaux et services intelligents, tels que ceux financés au titre du volet numérique du MIE, du programme pour une Europe numérique et d’InvestEU, et veiller à la diffusion et à l’exploitation efficaces des connaissances et du savoir-faire acquis dans le cadre de ces activités;

(d)élaborer et coordonner les programmes de déploiement stratégique des corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée, avec la participation des parties prenantes. Ces programmes sont des documents de programmation qui déterminent la durée du volet numérique du MIE en définissant une vision commune pour le développement des écosystèmes fondés sur la 5G et les exigences sous-jacentes en matière de réseaux et de services, et en fixant des objectifs de déploiement et des feuilles de route ainsi que des modèles de coopération potentiels.

Article 161

Membres

Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» sont les suivants:

(a)l’Union, représentée par la Commission;

(b)l’association Infrastructure 5G, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» au moyen d’une lettre d’engagement.

Article 162

Contribution financière de l’Union

La contribution financière de l’Union provenant du programme Horizon Europe en faveur de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», y compris les crédits AELE, pour couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement est de 900 000 000 EUR au maximum, dont 13 929 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs. La contribution de l’Union peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

Article 163

Contributions des membres autres que l’Union

1.Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 900 000 000 EUR sur la période prévue à l’article 3.

2.Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière annuelle aux coûts administratifs de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» d’au moins 20 % du total des coûts administratifs. Ils s’efforcent d’augmenter leur nombre d’entités constituantes ou affiliées afin de maximiser leur contribution à 50 % des coûts administratifs de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» tout au long de sa durée de vie, en tenant dûment compte des entités constituantes qui sont des petites ou moyennes entreprises.

3.Les contributions en faveur de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» visées aux paragraphes 1 et 2 sont conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1.

Article 164

Portée des activités supplémentaires

Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:

(a)des activités dérivées de recherche et de développement;

(b)des contributions à la normalisation;

(c)des contributions aux processus réglementaires;

(d)des activités financées par des prêts de la Banque européenne d’investissement et non par une subvention de l’Union;

(e)des contributions aux activités de l’association Infrastructure 5G et de tout autre groupe ou association de parties prenantes dans le domaine de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», non financées par une subvention de l’Union;

(f)des activités visant à développer l’écosystème, y compris par le renforcement de la coopération avec les secteurs verticaux;

(g)des activités de diffusion des résultats à l’échelle mondiale, l’objectif étant de parvenir à un consensus sur les technologies prises en charge en vue de l’élaboration de normes futures;

(h)des tests, des démonstrations et des projets pilotes, des activités de mise sur le marché et de déploiement précoce de technologies;

(i)des activités de coopération internationale non financées par une subvention de l’Union;

(j)des activités liées à l’élaboration de projets de recherche et d’innovation financés par des organismes privés ou publics autres que l’Union, ainsi qu’à la participation à ces projets.

Article 165

Organes de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

Les organes de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» sont les suivants:

(a)le comité directeur;

(b)le directeur exécutif;

(c)le groupe des représentants des États;

(d)le groupe des parties prenantes.

Article 166

Composition du comité directeur

1.Le comité directeur est composé:

(a)de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union;

(b)de cinq représentants de l’association Infrastructure 5G.

2.Nonobstant les dispositions de l’article 40, les représentants des membres privés informent immédiatement le comité directeur de leur participation à des activités professionnelles avec des entités qui ne sont pas établies dans l’Union ou avec des entités qui ne sont pas contrôlées par des personnes morales ou des entités établies dans l’Union. Dans ce cas, les représentants de l’Union peuvent décider de demander au membre concerné de désigner un autre représentant.

Article 167

Fonctionnement du comité directeur

Les membres de l’association Infrastructure 5G détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

Article 168

Tâches supplémentaires du comité directeur

1.Outre les tâches énumérées à l’article 16, le comité directeur de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» exécute les tâches suivantes:

(a)adopter des programmes de déploiement stratégique et, le cas échéant, les modifier tout au long de la durée du programme du volet numérique du MIE;

(b)veiller à ce que la législation de l’Union en matière de cybersécurité et les orientations coordonnées existantes et futures des États membres soient prises en considération dans toutes les activités de l’entreprise commune «Réseau et services intelligents»;

(c)promouvoir les synergies et les complémentarités entre les secteurs du numérique, des transports et de l’énergie du volet numérique du MIE en recensant les domaines d’intervention et en contribuant aux programmes de travail, ainsi que les synergies et les complémentarités avec les autres programmes pertinents de l’Union.

2.Les représentants des membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» examinent l’avis éventuel du groupe des représentants des États avant de voter au sein du comité directeur.

Article 169

Le groupe des représentants des États

Le groupe des représentants des États se compose d’un représentant principal de chaque État membre et de chaque pays associé et, le cas échéant, d’un représentant suppléant pour chaque État, afin de couvrir conjointement les questions stratégiques générales ainsi que toutes les activités pertinentes de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», à savoir:

(a)les questions de recherche et d’innovation liées à Horizon Europe; et

(b)les activités de déploiement liées à d’autres programmes de l’Union, en particulier le volet numérique du MIE, mais aussi les activités menées dans le cadre du programme pour une Europe numérique et d’InvestEU qui relèvent de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents».

Article 170

Sécurité

1.Lorsque cela est jugé pertinent, le comité directeur peut exiger qu’une action soit financée par l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» pour garantir que les éléments de réseau déployés à des fins d’expérimentation ou de pilotage à grande échelle fassent l’objet d’évaluations de sécurité. Les évaluations tiennent compte de la législation et des politiques de l’Union en matière de cybersécurité, ainsi que des orientations coordonnées existantes et futures des États membres.

2.Lorsque la Commission le demande, l’éligibilité à participer à des actions spécifiques est limitée conformément aux dispositions du règlement Horizon Europe.

3.Dans le cadre de sa tâche visée à l’article 160, point a), le comité directeur recommande que d’autres organismes de financement appliquent les paragraphes 1 et 2 à leurs actions mutatis mutandis, lorsque cela est jugé pertinent.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 171

Suivi et évaluation

1.Les activités des entreprises communes font l’objet d’un suivi continu et d’examens périodiques conformément à leurs règles financières, dans le but de garantir le plus haut degré d’incidence et d’excellence scientifique possible, ainsi que l’utilisation la plus efficace possible des ressources. Les résultats du suivi et des examens périodiques alimentent le suivi des partenariats européens et les évaluations des entreprises communes menées dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe.

2.Les entreprises communes organisent un suivi continu de leurs activités de gestion et des examens périodiques des produits, des résultats et des incidences des projets mis en œuvre conformément à l’[article 45] et à l’[annexe III] du règlement Horizon Europe. Ce suivi comprend:

(a)des indicateurs assortis d’échéances aux fins de l’établissement de rapports annuels sur l’état d’avancement de leurs activités en vue de la réalisation des objectifs, ainsi que sur les chemins d’impact définis à l’[annexe V] du règlement Horizon Europe;

(b)des informations sur le niveau d’intégration des sciences humaines et sociales, le rapport entre les niveaux de maturité technologique inférieurs et supérieurs dans la recherche collaborative, les progrès accomplis pour ce qui est d’élargir la participation des pays, la composition géographique des consortiums dans les projets collaboratifs, le recours à la procédure de soumission et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les liens collaboratifs dans le domaine de la recherche et de l’innovation européennes, le recours au réexamen et le nombre et les types de plaintes, le niveau d’intégration des questions climatiques et les dépenses connexes, la participation des PME, la participation du secteur privé, la participation équilibrée des femmes et des hommes aux actions financées, les comités d’évaluation, les comités et les groupes consultatifs, le taux de cofinancement, les financements complémentaires et cumulatifs provenant d’autres fonds de l’Union, le délai d’engagement, le niveau de coopération internationale, l’engagement des citoyens et la participation de la société civile;

(c)les niveaux de dépenses ventilés au niveau des projets afin de permettre une analyse spécifique, y compris par domaine d’intervention;

(d)les cas de propositions en surnombre, en précisant le nombre de propositions et, pour chaque appel à propositions, la note moyenne et la part des propositions qui se situent au-dessus et au-dessous des seuils de qualité.

3.Les évaluations des activités des entreprises communes sont effectuées en temps utile pour alimenter les évaluations intermédiaires et finales d’Horizon Europe dans son ensemble et le processus décisionnel concernant le programme Horizon Europe, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation, conformément à l’[article 47] du règlement Horizon Europe.

4.La Commission procède à l’évaluation intermédiaire et à l’évaluation finale de chaque entreprise commune, alimentant ainsi les évaluations d’Horizon Europe, conformément à l’[article 47] du règlement Horizon Europe. Les évaluations examinent la manière dont chaque entreprise commune remplit sa mission et ses objectifs, couvrent toutes les activités de l’entreprise commune et évaluent sa valeur ajoutée européenne, son efficacité et son efficience, notamment son degré d’ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe, telles que des missions, des pôles ou des programmes thématiques ou spécifiques. Les évaluations tiennent compte des points de vue des parties prenantes, tant au niveau européen qu’au niveau national, et comprennent, le cas échéant, une évaluation des incidences scientifiques, sociétales, économiques et technologiques à long terme des initiatives visées à l’article 174, paragraphes 3 à 9. Les évaluations comprennent également, le cas échéant, une évaluation du mode d’intervention politique le plus efficace pour toute action future, ainsi que de la pertinence et de la cohérence de tout renouvellement éventuel de chaque entreprise commune compte tenu des priorités politiques générales et de la situation en matière d’aide à la recherche et à l’innovation, notamment au regard du positionnement de l’entreprise commune par rapport à d’autres initiatives soutenues par le programme-cadre, en particulier des partenariats ou des missions européens. Les évaluations tiennent également dûment compte du plan de démantèlement progressif adopté par le comité directeur conformément à l’article 16, paragraphe 2, point y).

5.Sur la base des conclusions d’une évaluation intermédiaire visée au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut agir conformément à l’article 11, paragraphe 7, ou prendre toute autre mesure appropriée.

6.La Commission peut procéder à d’autres évaluations portant sur des thématiques ou des questions présentant un intérêt stratégique, avec le concours d’experts externes indépendants sélectionnés sur la base d’un processus transparent, dans le but d’examiner les progrès accomplis par une entreprise commune dans la réalisation des objectifs fixés, de mettre en évidence les facteurs contribuant à la mise en œuvre des activités et de recenser les meilleures pratiques. En procédant à ces évaluations supplémentaires, la Commission tient pleinement compte de l’incidence administrative sur l’entreprise commune concernée.

7.Les entreprises communes procèdent à des examens périodiques de leurs activités qui servent de base à leurs évaluations intermédiaires et finales dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe visées à l’[article 47] du règlement Horizon Europe.

8.Les examens et évaluations périodiques sont pris en considération lors de la procédure de liquidation, de démantèlement progressif ou de renouvellement éventuel de l’entreprise commune visée à l’article 43, conformément à l’[annexe III] du règlement Horizon Europe. Dans les six mois qui suivent la liquidation d’une entreprise commune, et en tout état de cause quatre ans au plus tard après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 43, la Commission procède à une évaluation finale de cette entreprise commune conformément à l’évaluation finale d’Horizon Europe.

9.La Commission communique les résultats des évaluations des entreprises communes, qui comprennent les conclusions de l’évaluation et les observations formulées par la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe visées à l’[article 47] du règlement Horizon Europe.

Article 172

Soutien apporté par l’État d’accueil

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune et l’État où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État membre à l’entreprise commune en question.

Article 173

Mesures initiales

1.La Commission est responsable de la mise en place et du fonctionnement initial de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» jusqu’à ce que celles-ci disposent de la capacité opérationnelle nécessaire pour exécuter leur propre budget. La Commission prend toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les autres membres et en association avec les organes compétents de l’entreprise commune.

2.Aux fins du paragraphe 1 du présent article:

(a)jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l’article 17, paragraphe 1, la Commission peut désigner l’un de ses fonctionnaires en tant que directeur exécutif par intérim chargé d’exercer les tâches attribuées au directeur exécutif;

(b)par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, point h), le directeur exécutif par intérim exerce les compétences appropriées de l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne tout poste de personnel qui doit être pourvu avant la prise de fonction du directeur exécutif conformément à l’article 17, paragraphe 1;

(c)la Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de ses fonctionnaires.

3.Le ou les directeurs exécutifs par intérim peuvent autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel des entreprises communes visées au paragraphe 1 après approbation par le comité directeur, et peuvent conclure des conventions, des décisions et des contrats, y compris des contrats de travail du personnel lorsque le tableau des effectifs de l’entreprise commune a été adopté.

4.Le directeur exécutif par intérim détermine, avec l’accord du directeur exécutif élu et sous réserve de l’approbation du comité directeur, la date à laquelle l’entreprise commune concernée sera réputée avoir la capacité de mettre en œuvre son propre budget. À compter de cette date, la Commission s’abstient de procéder à des engagements et d’exécuter des paiements pour les activités de cette entreprise commune.

Article 174

Abrogation et dispositions transitoires

1.Le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil 72 , le règlement (UE) nº 558/2014 du Conseil 73 , le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil 74 , le règlement (UE) n ° 557/2014 du Conseil 75 , le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil 76 , le règlement (UE) nº 561/2014 du Conseil 77 et le règlement (UE) nº 642/2014 du Conseil 78 sont abrogés.

2.Les actions engagées ou poursuivies au titre des règlements visés au paragraphe 1 et les obligations financières qui en découlent continuent d’être régies par lesdits règlements jusqu’à leur achèvement.

3.L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune Bio-industries établie par le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

4.L’entreprise commune «Aviation propre» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune Clean Sky 2 établie par le règlement (UE) nº 558/2014 du Conseil, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

5.L’entreprise commune «Hydrogène propre» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» établie par le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

6.L’entreprise commune «système ferroviaire européen» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune Shift2Rail établie par le règlement (UE) nº 642/2014 du Conseil, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

7.L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» établie par le règlement (UE) nº 557/2014 du Conseil, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

8.L’entreprise commune «Technologies numériques clés» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune ECSEL établie par le règlement (UE) nº 561/2014 du Conseil, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

9.L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune SESAR établie par le règlement (UE) nº 219/2007 du Conseil, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

10.Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations du personnel engagé en vertu des règlements visés au paragraphe 1.

11.Les directeurs exécutifs nommés en vertu des règlements visés au paragraphe 1 du présent article sont chargés, pour la durée restante de leur mandat, d’exercer les fonctions de directeur exécutif prévues par le présent règlement avec effet à compter du [date de l’article 175]. Les autres conditions du contrat demeurent inchangées.

12.Lors de sa première réunion, le comité directeur de chaque entreprise commune approuve une liste de décisions adoptées par le comité directeur de l’entreprise commune qui la précède au sens des paragraphes 3 à 9, lesquelles continuent de s’appliquer à l’entreprise commune concernée, établie par le présent règlement.

13.Les évaluations intermédiaires visées à l’article 171, paragraphe 2, comprennent une évaluation finale des entreprises communes précédentes visées aux paragraphes 3 à 9 du présent article.

14.Tout crédit inutilisé au titre des règlements visés au paragraphe 1 est transféré à l’entreprise commune correspondante établie en vertu du présent règlement.  Les crédits opérationnels inutilisés ainsi transférés sont d’abord utilisés pour apporter un soutien financier à des actions indirectes lancées au titre d’Horizon 2020. Les crédits opérationnels restants peuvent être utilisés pour des actions indirectes lancées au titre du présent règlement. Lorsque ces crédits opérationnels sont utilisés pour des actions indirectes lancées au titre du présent règlement, ils sont imputés sur la contribution financière à fournir par l’Union à l’entreprise commune correspondante au titre du présent règlement.

Article 175

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.    CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

   1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

   1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

   1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

   1.4.    Objectif(s)

   1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

   1.6.    Durée et incidence financière

   1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.    MESURES DE GESTION

   2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

   2.2.    Système de gestion et de contrôle

   2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

   3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

   3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

   3.2.1.    Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

   3.2.2.    Incidence estimée sur les crédits opérationnels

   3.2.3.    Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

   3.2.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

   3.2.5.    Participation de tiers au financement

   3.3.    Incidence estimée sur les recettes    

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE – UNE EUROPE FONDÉE SUR LA BIOÉCONOMIE CIRCULAIRE

6.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

6.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 

6.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

6.3.La proposition/l’initiative est relative à: 

⌧ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 79  

◻ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

6.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

6.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

6.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union 

6.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

6.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

6.5.Durée et incidence financière 

⌧ durée limitée

–◻    En vigueur du 1/1/2021 au 31/12/2031

–◻    Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 à 2031 pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

6.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 80   

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

⌧ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

7.MESURES DE GESTION 

7.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le partenariat adopte un système de suivi conforme aux exigences énoncées à l’article 45, à l’annexe III et à l’annexe V du règlement Horizon Europe, et il alimente la même base de données unique que les autres parties d’Horizon Europe. Le système d’établissement de rapports et de suivi fournit des données clés de gestion et de mise en œuvre (y compris des microdonnées au niveau des différentes entités), permet de suivre les progrès réalisés sur les chemins d’impact clés (y compris les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l’UE), et définit les critères de partenariat. En outre, le partenariat rend compte d’indicateurs spécifiques (qui ne sont pas couverts par les chemins d’impact clés) permettant de suivre les progrès accomplis à court, moyen et long terme dans la réalisation de la vision et des objectifs opérationnels spécifiques du partenariat énoncés dans le règlement établissant le partenariat, y compris en ce qui concerne les objectifs fixés à l’horizon 2030. Les indicateurs, les sources de données et les méthodologies permettent d’évaluer au fil du temps les réalisations et les progrès accomplis sur les chemins d’impact, y compris la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, et de recenser les éventuels besoins en matière de mesures correctives. Le partenariat devrait prendre en considération les données tant qualitatives que quantitatives, déterminer les responsabilités en matière de collecte de données et définir des approches concrètes pour l’élaboration de valeurs de référence, d’objectifs et/ou de points de référence réalistes pour déterminer les progrès, le cas échéant, conformément à l’approche en matière d’incidence d’Horizon Europe. Toutes les informations collectées sont fournies en temps quasi réel aux services de la Commission sur la base de modèles de données communs, et elles sont enregistrées dans une base de données unique, conformément à l’article 45 du règlement Horizon Europe.

À cette fin, des systèmes appropriés d’établissement de rapports sont mis en place pour soutenir un compte rendu continu et transparent, y compris en ce qui concerne les contributions financières et en nature inscrites et effectivement fournies, la visibilité et le positionnement dans le contexte international, ainsi que l’incidence des investissements du secteur privé sur les risques liés à la recherche et à l’innovation. L’établissement de rapports devrait être conforme aux prescriptions communes applicables aux rapports dans le cadre d’Horizon Europe. La mise en place des systèmes d’établissement de rapports dans le cadre du processus de coordination stratégique associe aussi les États membres et les représentants des partenariats afin d’assurer la synchronisation et la coordination des efforts en matière d’établissement de rapports et de suivi, y compris en ce qui concerne la répartition des tâches de collecte de données et de communication d’informations. Le système d’établissement de rapports au niveau des projets inclut des informations détaillées sur les projets financés, leurs résultats, leur diffusion et leur utilisation par les principaux groupes cibles, ainsi que sur les effets positifs globaux qui en résultent pour la science, l’économie, la société et/ou l’environnement, conformément aux objectifs des projets et à leurs incidences escomptées. Cela devrait être complété par des données pertinentes sur la valeur ajoutée et l’incidence du partenariat aux niveaux européen, national et régional. Il convient de mettre en place un mécanisme approprié de partage des données doté de bases de données de suivi et d’établissement de rapports communes à Horizon Europe.

Les partenariats européens sont évalués conformément au cadre d’évaluation d’Horizon Europe, tel que défini à l’article 47 du règlement correspondant.

7.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

7.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

La gestion indirecte se justifie par le fait que l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» est un partenariat public-privé dont une partie du financement est apportée sous forme de contributions en nature par des membres autres que l’Union.

Chaque année, la décision relative à la contribution à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sera prise en vertu du budget de l’UE adopté pour l’année en question.

Une convention de délégation signée entre la Commission européenne et l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» indiquera que, pour les tâches à accomplir chaque année, la Commission verse une contribution dès la conclusion d’un accord de transfert de fonds avec l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» et la communication, par l’entreprise commune, des demandes de paiement correspondantes aux membres autres que l’Union.

La Commission veille à ce que les règles applicables à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» respectent pleinement les exigences du règlement financier. Conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, l’entreprise commune respecte le principe de bonne gestion financière. L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» respecte également les dispositions du règlement financier type qui lui est applicable. Toute dérogation au présent règlement financier type, nécessaire aux besoins spécifiques de l’entreprise commune, est soumise à l’accord préalable de la Commission.

Les modalités de suivi, y compris par l’intermédiaire de la représentation de l’Union au sein du comité directeur de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», ainsi que les dispositions relatives à l’établissement de rapports garantissent le respect par les services de la Commission des exigences en matière de responsabilité tant devant le collège que devant l’autorité budgétaire.

Le cadre du contrôle interne de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» s’appuie sur:

·la mise en œuvre des normes de contrôle interne offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la Commission;

·des procédures pour la sélection des meilleurs projets par le biais d’une évaluation indépendante et pour leur traduction dans des instruments juridiques;

·une gestion des projets et des contrats sur toute la durée de vie de chaque projet;

·des contrôles ex ante sur la totalité des déclarations, y compris la réception des certificats d’audit et la certification des méthodologies relatives aux coûts;

·des audits ex post sur un échantillon de déclarations, dans le cadre des audits ex post du programme Horizon Europe;

·l’évaluation scientifique des résultats de projet.

7.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Diverses mesures ont été mises en place pour atténuer le risque inhérent de conflit d’intérêts au sein de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», parmi lesquelles:

·un nombre égal de voix pour la Commission et pour les membres autres que l’Union au sein du comité directeur;

·la sélection du directeur exécutif par le comité directeur sur la base d’une proposition de la Commission;

·l’indépendance du personnel;

·les procédures d’évaluation par des experts indépendants sur la base de critères de sélection publiés, ainsi que de mécanismes de recours et de déclarations complètes d’intérêts;

·l’obligation pour le comité directeur d’adopter des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune, conformément aux règles financières de l’entreprise commune et au statut des fonctionnaires en ce qui concerne le personnel.

La définition de valeurs éthiques et organisationnelles sera l’un des rôles clés de l’entreprise commune et sera contrôlée par la Commission.

Le directeur exécutif de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», en tant qu’ordonnateur, devra mettre en place un système de contrôle interne et de gestion présentant un bon rapport coût-efficacité. Il sera tenu de faire rapport à la Commission sur le cadre de contrôle interne adopté.

La Commission gérera le risque de non-conformité avec le dispositif d’établissement de rapports qu’elle mettra au point, ainsi qu’en suivant les résultats des audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l’Union provenant de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», dans le cadre des audits ex post couvrant l’ensemble du programme Horizon Europe.

Il faut à l’évidence gérer le budget d’une manière efficace et efficiente et prévenir la fraude et les gaspillages. Toutefois, le système de contrôle doit permettre de trouver un juste équilibre entre l’obtention d’un taux d’erreur acceptable, la charge que représentent les contrôles requis et la nécessité d’éviter de réduire l’attrait du programme de recherche de l’Union.

7.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

Étant donné que les règles de participation à Horizon Europe applicables à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sont pour l’essentiel les mêmes que celles que la Commission utilisera dans son programme de travail, et que la population de bénéficiaires présente un profil de risque similaire à ceux du programme de la Commission, on peut s’attendre à ce que le niveau d’erreur soit similaire à celui établi par la Commission pour Horizon Europe, c’est-à-dire de nature à fournir une assurance raisonnable que le risque d’erreur au cours de la période de dépenses pluriannuel se situe, sur une base annuelle, entre 2 % et 5 %, l’objectif final étant d’arriver à un taux d’erreur résiduel aussi proche que possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte des incidences financières de tous les audits et de toutes les mesures de correction et de recouvrement.

Voir la fiche financière législative d’Horizon Europe pour obtenir davantage d’informations sur le taux d’erreur escompté en ce qui concerne les participants.

7.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

La Commission veillera à ce que des mesures de lutte contre la fraude à toutes les phases du processus de gestion soient appliquées par l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».

Les propositions concernant les entreprises communes établies au titre d’Horizon Europe ont fait l’objet d’une analyse de leur étanchéité à la fraude et de leur incidence. Les mesures proposées, en particulier le recours accru aux audits fondés sur les risques et le renforcement de l’évaluation et du contrôle scientifiques, devraient avoir un impact positif sur la lutte contre la fraude.

La Commission veillera à ce que des mesures appropriées soient prises pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

L’actuelle entreprise commune Bio-industries, établie au titre d’Horizon 2020, coopère déjà avec les services de la Commission en ce qui concerne les questions de fraude et d’irrégularité. La Commission veillera à ce qu’une telle coopération se poursuive et soit renforcée.

La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants ayant reçu, dans le cadre du programme, des fonds de l’Union.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union. Les entreprises communes devront aussi adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Le Parquet européen peut mener des enquêtes conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, en vue d’enquêter sur les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

8.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

8.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 

* La contribution à cette ligne budgétaire devrait provenir de:

Incidence estimée sur les dépenses

8.2.Incidence estimée sur les dépenses 

8.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 

En Mio EUR (à la 3e décimale)