COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.7.2020

COM(2020) 327 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES



SUR LE FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES ET SA GESTION EN 2019

{SWD(2020) 136 final}

Table des matières

1.Introduction

2.Situation financière et principales opérations du Fonds de garantie

2.1.Situation financière du Fonds de garantie au 31 décembre 2019

2.2.Principales opérations du Fonds de garantie en 2019

2.2.1.Appels au Fonds de garantie en 2019

2.2.2.Provisionnement du Fonds de garantie en 2019

2.3.Principales opérations postérieures à la date de clôture (jusqu’à fin mars 2020)

3.États financiers préconsolidés du Fonds

3.1.Situation financière préconsolidée au 31 décembre 2019

3.2.Compte de résultat préconsolidé

4.Gestion de la trésorerie du Fonds de garantie

4.1.Politique d’investissement

4.2. Performance et évolution des marchés en 2019

5.Appels au Fonds de garantie

6.Rémunération de la BEI

1.Introduction

Le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 (ci-après le «règlement») 1 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds») afin de rembourser les créanciers de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre l’Union européenne et la BEI le 25 novembre 1994 et modifiée par la suite le 23 septembre 1996, le 8 mai 2002, le 25 février 2008, le 9 novembre 2010 et le 28 septembre 2018 2 (ci-après la «convention»).

L’article 8 du règlement dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la situation du Fonds à la fin de l’année civile précédente et sa gestion au cours de l’année civile précédente.

Tel est l’objet du présent rapport et du document de travail des services de la Commission qui l’accompagne. Ce rapport se fonde sur les données transmises par la BEI conformément à la convention.

2.Situation financière et principales opérations du Fonds de garantie

2.1.Situation financière du Fonds de garantie au 31 décembre 2019

Au 31 décembre 2019, le Fonds s’élevait à un total de 2 828 738 292,88 EUR (2 609 881 747,51 EUR au 31 décembre 2018) (voir l’annexe du document de travail: États financiers du Fonds de garantie, tels que communiqués par la BEI).

Le total du bilan du Fonds a augmenté d’environ 218,86 millions d’EUR en 2019. Cela s’explique principalement par les facteurs suivants:

Facteurs de hausse:

·La contribution du budget de l’UE (montant de provisionnement) de 240,15 millions d’EUR, pour faire atteindre au Fonds le montant objectif de 9 % de l’encours total des engagements;

·le résultat économique des opérations financières, qui s’est élevé à 25,13 millions d’EUR;

·l’augmentation de 8,6 millions d’EUR de la valeur du portefeuille, après réajustement aux prix du marché.

Facteurs de baisse:

·Les interventions du Fonds pour couvrir les défauts de paiement, qui se sont chiffrées à 54,9 millions d’EUR au total.

2.2.Principales opérations du Fonds de garantie en 2019

2.2.1.Appels au Fonds de garantie en 2019

Syrie

En 2019, la BEI a continué d’être confrontée à des arriérés de paiement sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément à l’accord de garantie qu’elle a conclu avec l’UE, la BEI a encore fait appel au Fonds à 14 reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, pour un montant total de 54,91 millions d’EUR (voir le point 5).

2.2.2.Provisionnement du Fonds de garantie en 2019

En février 2019, la somme de 103,2 millions d’EUR a été transférée du budget vers le Fonds au titre du provisionnement pour 2018.

Le montant de la contribution du budget de l’UE au Fonds pour 2020 a également été calculé en février 2019, donnant lieu à un transfert de 240,15 millions d’EUR en février 2020. Il a été calculé conformément aux articles 3 et 5 du règlement.

L’article 3 du règlement fixe le montant objectif pour le Fonds à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

L’article 5 du règlement prévoit que le montant du provisionnement à verser au Fonds au cours de l’exercice «n + 1» à partir du budget est calculé sur la base de la différence, calculée au début de l’exercice «n», entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n - 1».

Afin d’atteindre l’objectif de 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements, la somme de 240,15 millions d’EUR, calculée sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2018, a été inscrite au budget 2020 de l’UE pour le provisionnement du Fonds. Ce montant a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen et comptabilisé en tant qu’actif (créance) du Fonds au bilan au 31 décembre 2019.

2.3.Principales opérations postérieures à la date de clôture (jusqu’à fin mars 2020)

En février 2020, le montant susmentionné de provisionnement de 240,15 millions d’EUR a été transféré du budget de l’UE au Fonds.

En janvier et mars 2020, un montant total de 10,6 millions d’EUR a été versé dans le cadre de deux appels à la suite de défauts de paiement de la Syrie (3,2 millions d’EUR et 7,4 millions d’EUR, y compris les pénalités appliquées par la BEI).

3.États financiers préconsolidés du Fonds

Les états financiers préconsolidés du Fonds ont pour but d’intégrer les opérations comptables ne figurant pas dans les états financiers du Fonds établis par la BEI (voir le document de travail). Ils font partie des états financiers consolidés de l’UE.

3.1.Situation financière préconsolidée au 31 décembre 2019

Bilan – Actif

Bilan – Passif

La différence de 239,4 millions d’EUR entre le total du bilan préconsolidé du Fonds (2 589 290 798 EUR) et la valeur du Fonds qui figure dans les états financiers établis par la BEI (2 828 738 292,88 EUR) s’explique principalement par les éléments suivants:

·Le bilan préconsolidé (actif) inclut:

§tous les montants subrogés à l'UE à la suite des paiements de garantie liés à des appels de la BEI pour des prêts en défaut de paiement (arriérés dus et intérêts courus sur les retards de paiement). Cependant, étant donné la situation politique en Syrie, et sur la base d’une décision du comptable de la Commission, ces montants ont été intégralement dépréciés dans les états financiers 2019;

§une créance de 0,7 million d’EUR sur la BEI, à la suite du recouvrement partiel du prêt accordé à l’aéroport d’Enfidha (Tunisie), perçu par la BEI en décembre 2019 et crédité sur le compte bancaire du Fonds de garantie en janvier 2020.

·Le bilan préconsolidé n’inclut pas la contribution du budget de l’UE au Fonds de 240,2 millions d’EUR transférée en 2020 puisque cette créance est compensée par la dette correspondante dans les comptes consolidés de l’Union.

·Les montants d’appels versés par le Fonds à la BEI (et, le cas échéant, les recouvrements d’appels et intérêts de retard ultérieurs) sont comptabilisés comme diminutions (augmentations) de l’actif net (contribution de l’UE) dans les états financiers établis par la BEI. Dans les états financiers préconsolidés, les montants versés pour les appels de la BEI ne sont pas déduits de l’actif net, car ils deviennent des montants subrogés. Les montants liés sont comptabilisés soit comme produits (intérêts de retard courus et pénalités, gains de change), soit comme charges (provisions, dépréciations, passifs liés à la garantie financière, pertes de change). Cela entraîne une différence permanente entre les éléments de l’actif net (contribution de l’UE et bénéfices non distribués) comptabilisés dans les états financiers préparés par la BEI et ceux comptabilisés dans les états financiers préconsolidés établis par la Commission.

3.2.Compte de résultat préconsolidé

À l’instar du bilan, le compte de résultat préconsolidé est établi en vue d’être intégré dans les états financiers consolidés de l’UE.

·Les produits opérationnels incluent les gains de change, de 0,3 million d’EUR.

·Les charges opérationnelles consistent principalement en frais de gestion d’actifs de la BEI (0,8 million d’EUR), frais de recouvrement externes de la BEI (0,2 million d’EUR) et un complément aux provisions financières sur les futures échéances des prêts syriens en cours (2,2 millions d’EUR).

·Les produits financiers consistent principalement en intérêts du portefeuille d’investissement (7,7 millions d’EUR), plus-values de cession d’actifs financiers (16,8 millions d’EUR), rémunération du risque sur les opérations réalisées au titre du mandat de l’initiative «Résilience économique» pour le secteur privé (2,2 millions d’EUR) et intérêts de retard courus sur les montants subrogés (15,9 millions d’EUR).

·Les coûts financiers consistent principalement en pertes de valeur (19,6 millions d’EUR) sur les montants subrogés à l’UE en 2019 (voir le point 5), moins-values de cession d’actifs financiers (0,3 million d’EUR) et passifs liés à la garantie financière comptabilisés sur les opérations réalisées au titre du mandat de l’initiative «Résilience économique» pour le secteur privé (19,6 millions d’EUR).

4.Gestion de la trésorerie du Fonds de garantie

4.1.Politique d’investissement

Les actifs liquides du Fonds sont investis conformément aux principes de gestion énoncés dans l’annexe de la convention de gestion, telle que modifiée 3 . En conséquence, des avoirs suffisants sont placés dans des actifs monétaires pour couvrir les sorties de trésorerie à court terme (moins d’un an), dans une proportion devant être fixée dans la stratégie d’investissement annuelle. Les avoirs restants peuvent être alloués à des instruments à moyen et à long terme, dont la maturité ne dépasse pas 10 ans et 6 mois à compter de la date de paiement (portefeuille à moyen et à long terme). Fin 2019, la duration modifiée globale du portefeuille du Fonds était d’environ 3 ans.

4.2.Performance et évolution des marchés en 2019

La performance du portefeuille du Fonds a été suivie sur la base des prix du marché. En 2019, le portefeuille a dégagé un rendement sain de 1,3 %, à la faveur du maintien d’un environnement de relative faiblesse des taux d’intérêt et d’un sentiment positif vis-à-vis du risque. Sa performance a néanmoins été en deçà de son indice de référence, de -9,03 points de base. Son rendement positif s’est traduit par une contribution positive de 33 millions d’EUR. Fin 2019, la valeur de marché du portefeuille du Fonds atteignait environ 2 580 millions d’EUR.

Dans un contexte d’affaiblissement de l’économie, de très faible inflation et de risques géopolitiques baissiers, la politique monétaire est devenue accommodante. Avec trois abaissements du taux des fonds fédéraux au second semestre de 2019, la Réserve fédérale a renversé le cycle de resserrement monétaire entamé en 2015. En septembre, la BCE a, pour sa part, présenté un plan de relance prévoyant notamment une baisse du taux de la facilité de dépôt de 10 points de base, une extension des opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO), un système de rémunération par paliers pour les banques et un programme d’assouplissement quantitatif à durée indéterminée.

Du fait de l’atonie des échanges mondiaux, le secteur manufacturier s’est contracté aux États-Unis et en Europe. Quoique restée positive, la croissance du secteur des services a également ralenti. L’inflation dans la zone euro est demeurée inférieure à l’objectif des banques centrales, tandis que l’inflation américaine s’est approchée de l’objectif, mais dans une mesure insuffisante selon la FED.

Les risques géopolitiques se sont exacerbés au mois d’août, avec une aggravation des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, tandis que l’incertitude entourant le Brexit a pesé sur la confiance des investisseurs européens. Les taux européens et américains ont décliné jusqu’en septembre, sur fond de politique accommodante des banques centrales, de faibles perspectives de croissance et d’incertitude liée aux risques géopolitiques.

Ils se sont quelque peu relevés au quatrième trimestre, dans un contexte d’apaisement des tensions géopolitiques et de stabilisation des données économiques. Les écarts de crédit, sous l’effet de la politique accommodante des banques centrales, se sont orientés à la baisse, avec des renversements de tendance épisodiques.

5.Appels au Fonds de garantie

Syrie

Depuis novembre 2011, la BEI est confrontée à des arriérés sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément aux accords de garantie qu’elle a conclus avec l’UE, la BEI avait fait appel au Fonds à 77 reprises au 31 décembre 2019, pour un montant total de 475,96 millions d’EUR (y compris les pénalités appliquées par la BEI et les montants recouvrés).

6.Rémunération de la BEI

La rémunération de la BEI est constituée de frais de gestion et de frais de recouvrement. Les frais de gestion se rapportent à la gestion des actifs du Fonds. Quant aux frais de recouvrement, ils sont liés aux charges externes de recouvrement de créances en cas de défaut de paiement couvert par la garantie de l’UE pour les opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union.

Le deuxième avenant à la convention, qui date du 8 mai 2002, dispose que les frais de gestion de la BEI sont calculés en appliquant des taux de commission annuels dégressifs aux différentes tranches d’actifs du Fonds. Cette rémunération est calculée sur la base des actifs annuels moyens du Fonds.

Les frais de gestion de la BEI pour 2019 ont été fixés à 817 747 EUR et ont été inscrits en tant que charge au compte de résultat et comptabilisés dans le compte de régularisation au passif du bilan.

L’accord de recouvrement signé entre la Commission et la Banque en décembre 2018 prévoit uniquement le paiement des frais externes de recouvrement de la BEI (et ne prévoit plus celui des frais internes).

(1)    JO L 145 du 10.6.2009, p. 10; le règlement a codifié et abrogé le règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Il a été modifié le 14 mars 2018 par le règlement (UE) 2018/409 du Parlement européen et du Conseil.

(2)    Avenant nº 5 à la convention relative à la gestion du Fonds de garantie entre l’Union européenne et le Fonds européen d’investissement – Réf. Ares(2018) 5207374-10/10/2018.

(3) Modifiée par l’avenant nº 1 du 23 septembre 1996, l’avenant nº 2 du 8 mai 2002, l’avenant nº 3 du 25 février 2008, l’avenant nº 4 du 9 novembre 2010 et l’avenant nº 5 de septembre 2018.