COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.1.2020

COM(2020) 7 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (anciennement le «règlement sur l’accès au marché»)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (anciennement le «règlement sur l’accès au marché»)

I.    Introduction

Le règlement (CE) nº 1528/2007 (dénommé le «règlement sur l’accès au marché») avait été adopté afin de fixer le régime d’importation de l’Union applicable aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui avaient négocié des accords de partenariat économique (APE). Ces pays étaient énumérés à l’annexe I dudit règlement.

En mai 2013, le Botswana, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Eswatini, les Fidji, le Ghana, le Kenya et la Namibie n’avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs APE respectifs. Par conséquent, l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 avait été modifiée pour en retirer le nom de ces pays, conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, et notamment son point b). En vertu du règlement (UE) nº 527/2013 du 21 mai 2013, ces pays ont cessé d’être couverts par le régime d’accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) nº 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.

Le règlement (UE) nº 527/2013 a en outre modifié le règlement (CE) nº 1528/2007 en déléguant à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission était habilitée à adopter des actes délégués pour adapter l’annexe I du règlement relatif à l’accès au marché de manière à y réinscrire des pays ACP dès la conclusion des négociations sur leur APE avec l’Union.

En juillet 2014, après avoir conclu les négociations et pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs, le Botswana, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Eswatini, les Fidji, le Ghana et la Namibie ont été réinscrits à l’annexe I du règlement sur l’accès au marché par les règlements délégués (UE) nº 1025/2014, nº 1026/2014 et nº 1027/2014 du 25 juillet 2014; le Kenya l’a été par le règlement délégué (UE) nº 1387/2014 du 14 novembre 2014.

Modifié de façon substantielle et à plusieurs reprises, le règlement sur l’accès au marché a, dans un souci de clarté, fait l’objet d’une refonte par le règlement (UE) 2016/1076 du 8 juin 2016 (ci-après «le règlement»). En outre, le règlement a habilité la Commission à adopter des actes délégués:

·pour modifier l’annexe I afin d’y ajouter les régions ou États ayant conclu des négociations concernant un accord, afin notamment que le mécanisme de sauvegarde prévu par le règlement puisse leur être appliqué (article 2, paragraphe 2);

·pour modifier l’annexe I afin d’en retirer des régions ou États (article 2, paragraphe 3);

·pour réinscrire les régions ou États qui ont été retirés de l’annexe I par le règlement (UE) nº 527/2013 et qui, depuis ce retrait, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs (article 3);

·pour ajouter une annexe fixant le régime applicable aux produits originaires d’Afrique du Sud (article 4, paragraphe 3);

·pour procéder aux modifications techniques de l’annexe II (Règles d’origine) qui sont nécessaires pour tenir compte des modifications du reste de la législation douanière de l’Union (article 5, paragraphe 3); et

· pour procéder aux modifications de l’article 6 (Coopération administrative) et des articles 9 à 20 (Dispositions générales de sauvegarde) qui peuvent s’avérer nécessaires en raison de différences entre le règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne avec les régions ou États énumérés à l’annexe I (article 21).

Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées à l’article 22 du règlement.

Le Lesotho, le Mozambique, le Samoa et l’Afrique du Sud, ayant adopté les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs APE respectifs au cours de la période considérée, ont été inscrits à l’annexe I du règlement par les règlements délégués (UE) 2017/1550 et 2017/1551 du 14 juillet 2017 et 2019/821 du 12 mars 2019.

II.    Base juridique

En vertu de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1076, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 dudit règlement a été conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 juin 2013. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 21 du règlement (UE) 2016/1076 a été conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique.

Conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1076, la Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir à l’intention du Conseil et du Parlement européen.

III.    Exercice de la délégation

A.    Aspects procéduraux

L’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1076 fait obligation à la Commission, avant l’adoption d’un acte délégué, de consulter les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Pour chacun des actes délégués, la Commission a dûment consulté les experts des États membres lors de réunions ou par procédure écrite. La Commission a aussi tenu le Parlement européen informé en parallèle. Conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement, la Commission a notifié les actes délégués simultanément au Parlement européen et au Conseil dès leur adoption.

B.    Depuis le 21 mai 2013, les sept (7) actes délégués suivants ont été adoptés et sont entrés en vigueur:

1.Actes délégués visés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1076 [réinscription de régions ou d’États ACP retirés du règlement sur l’accès au marché par le règlement (UE) nº 527/2013]:

·RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) Nº 1025/2014 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) nº 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution en vue de l’adoption de certaines mesures

Après la conclusion des négociations sur leurs APE, le Botswana, la Côte d’Ivoire, l’Eswatini, le Ghana et la Namibie ont été réinscrits à l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.

·RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) Nº 1026/2014 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) nº 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

Ayant pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leur APE, les Fidji ont été réinscrites à l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.

RECTIFICATIF AU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) Nº 1026/2014 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) nº 527/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

La «République des Îles Fidji» a été remplacée par la «République des Fidji».

·RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) Nº 1027/2014 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) nº 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

Ayant pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de son APE, le Cameroun a été réinscrit à l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.

·RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) Nº 1387/2014 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

Le 16 octobre 2014, le Kenya a conclu les négociations sur son APE avec l’Union européenne et ses États membres. Le Kenya a été réinscrit à l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007.

2.    Actes délégués visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1076 (régime applicable aux produits originaires d’Afrique du Sud):

·RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1550 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

À la suite de la ratification de l’APE CDAA, l’annexe V, qui fixe le régime d’accès au marché applicable à l’importation dans l’Union européenne de produits originaires d’Afrique du Sud, a été ajoutée au règlement (UE) 2016/1076.

3.    Actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1076 (ajout de régions ou d’États ACP ayant conclu les négociations sur un APE):

·RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1551 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

Ayant ratifié leur APE, le Lesotho et le Mozambique ont été inscrits à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1076.

·RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/821 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d’inclure l’État indépendant du Samoa à l’annexe I

À la suite du dépôt, par le Samoa, de son acte d’adhésion à l’APE UE-Pacifique, le Samoa a été inscrit à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1076.

IV.    Conclusion

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport dans le contexte du bon exercice, par la Commission, du pouvoir délégué en vertu du règlement.