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Document 52020AP0145
European Parliament legislative resolution of 18 June 2020 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States and the Republic of Moldova (14205/2019 — C9-0192/2019 — 2012/0006(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (14205/2019 — C9-0192/2019 — 2012/0006(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (14205/2019 — C9-0192/2019 — 2012/0006(NLE))
JO C 362 du 8.9.2021, p. 170–170
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/06/2020; date du vote
- Date of vote:
- 18/06/2020
- Author:
- Parlement européen, Commission des transports et du tourisme
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2012/0006(NLE)
- Session:
- 2020-2021
- Legal basis:
-
- 32019Q1122(01) - A105P1 32019Q1122(01) - A105P4 32019Q1122(01) - A114P7
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- Earlier related instruments:
-
- 52012PC0020 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/170 |
P9_TA(2020)0145
Conclusion de l’accord UE-Moldavie sur la création d’un espace aérien commun ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (14205/2019 — C9-0192/2019 — 2012/0006(NLE))
(Approbation)
(2021/C 362/29)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14205/2019), |
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vu le projet d’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (08185/2012), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0192/2019), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0084/2020), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie. |
