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Document 52020AE5871

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» [COM(2020) 760 final]

EESC 2020/05871

OJ C 286, 16.7.2021, p. 59–63 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 27/04/2021; date du vote
Date of vote:: 27/04/2021
Date lodged:: 14/01/2021

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for the Single Market, Production and Consumption, EESC_INT
Rapporteur:: Rudolf KOLBE
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: INT/927, AVIS-SECTION 2020/5871 FIN
Session:: 560

Procedure number:

EESC_INT/927

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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Earlier related instruments:

52020DC0760 ESC Opinion

Instruments cited:

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Directory code:

17.20.00.00 Droit des entreprises / Droit de la propriété intellectuelle

HTML

PDF

Official Journal

16.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/59

[COM(2020) 760 final]

(2021/C 286/11)

Rapporteur:

Rudolf KOLBE

Saisine du Comité par	Commission européenne, 14.1.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	31.3.2021
Adoption en session plénière	27.4.2021
Session plénière no	560
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	241/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE soutient pleinement le plan d’action de la Commission européenne sur la propriété intellectuelle (PI), qui constitue une approche très satisfaisante et complète en vue de moderniser le système de PI de l’Union européenne.

1.2.

Le CESE est fermement convaincu que le lancement du système de brevet unitaire (UPS) doit être une priorité essentielle et renforcera considérablement la compétitivité des entreprises de l’UE. Compte tenu des difficultés évidentes rencontrées dans la mise en œuvre du système, le CESE est convaincu que le transfert du système de brevet unitaire (UPS) vers le système législatif de l’UE doit devenir l’objectif (à long terme).

1.3.

Le CESE souligne l’importance des mesures de soutien aux PME dans tous les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Outre les mesures de soutien financier, une attention particulière doit être accordée au renforcement du savoir-faire en matière de DPI et aux services de conseil sur mesure.

1.4.

Le CESE souhaite lancer un débat sur la manière de renforcer la connaissance des DPI et de la gestion de ceux-ci à tous les niveaux des systèmes éducatifs de l’UE.

1.5.

Le CESE encourage la Commission européenne à mettre en œuvre un titre de certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire et à examiner la possibilité d’étendre le système de CCP à de nouveaux secteurs.

1.6.

Le CESE estime que l’harmonisation du cadre du droit d’auteur et de la gestion des données relatives au droit d’auteur stimulerait l’utilisation des DPI dans le secteur de la création.

1.7.

Le CESE plaide en faveur d’un processus de dialogue social qui, outre les règles légales, clarifie et définisse par la négociation collective ce que l’on entend par DPI équitables, afin d’offrir aux auteurs et aux producteurs des incitations sous la forme de reconnaissance de leurs créations et de compensation économique équitable.

1.8.

Le CESE considère les indications géographiques (IG) comme un outil important pour renforcer la compétitivité des producteurs locaux et souligne le potentiel qu’offrirait la création d’un système harmonisé de protection des IG de produits non agricoles.

1.9.

Le CESE reconnaît le potentiel économique et l’intérêt public d’encourager la circulation des données dans l’ensemble de l’UE, mais souligne les problèmes découlant du déséquilibre des réglementations.

1.10.

Le CESE accueille favorablement toutes les mesures visant à mener une lutte effective contre les atteintes aux DPI et le renforcement du rôle de l’Office européen de lutte antifraude dans la lutte contre la contrefaçon.

1.11.

Le CESE préconise de renforcer les outils de soutien direct pour les entreprises de l’UE opérant dans des pays tiers et d’appliquer strictement la législation sur la PI et les dispositions des accords commerciaux de l’UE afin de protéger ces entreprises contre les atteintes aux DPI.

1.12.

La crise sanitaire actuelle a rendu évidente la nécessité d’avoir accès à la PI d’importance systémique dans des situations critiques. Les DPI ne devraient pas entraver l’accessibilité et la disponibilité de vaccins ou traitements pandémiques: des systèmes de licences obligatoires efficaces constituent un filet de sécurité pour la société dans les situations d’urgence et offrent une compensation équitable aux entreprises.

2. Observations générales

2.1.

Le CESE accueille favorablement le plan d’action de la Commission européenne sur la propriété intellectuelle, qui constitue une approche importante pour moderniser le système de PI de l’UE et renforcer l’énorme potentiel d’innovation des entreprises de l’UE, en particulier des PME et des microentreprises. Étant donné que l’importance économique considérable des produits de propriété intellectuelle tels que les inventions, les créations artistiques et culturelles, les marques, les logiciels, le savoir-faire, les processus et les données d’entreprise au sein de l’UE continue de croître, le CESE considère qu’un cadre juridique et politique optimisé et facile d’accès est essentiel.

2.2.

De nombreuses entreprises, en particulier les PME, qui représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE, n’exploitent pas (pleinement) les possibilités existantes en matière de protection de la PI. Le renforcement du recours à la protection de la PI dans les entreprises de l’UE, avec un accent particulier sur les PME et les microentreprises, doit être au cœur du plan d’action dans le domaine de la PI. Les mesures requises sont multiples, allant de la nécessité de réduire les coûts, de simplifier les procédures, d’accroître la sensibilisation et les connaissances, de fournir des conseils et un soutien sur mesure jusqu’à la modernisation du système éducatif en ce qui concerne le savoir-faire en matière de droits de propriété intellectuelle.

2.3.

La PI est un facteur essentiel sur le plan économique — les industries liées à la PI représentant près de 45 % du PIB et 30 % des emplois en Europe — mais aussi pour ce qui est de relever les défis les plus importants auxquels notre société est confrontée. La crise de la COVID-19 a très clairement illustré la dépendance de l’UE à l’égard de l’excellence professionnelle et l’importance de disposer de règles et d’outils efficaces en matière de PI pour garantir un déploiement rapide de la PI critique. La réussite de la lutte contre le changement climatique dépendra également, dans une large mesure, du développement et de l’adoption rapides de technologies de pointe et d’outils efficaces pour une approche équitable de l’échange d’actifs incorporels et de données critiques.

2.4.

La révolution technologique est un moteur des DPI, mais aussi un défi qui nécessite une approche équilibrée des outils axés sur l’innovation. La numérisation et les technologies de l’intelligence artificielle (IA) en matière de PI soulèvent de nombreuses questions qui méritent réflexion, telles que la transparence, l’origine des données et le droit d’auteur, le degré d’intervention humaine, les principes éthiques, etc. Le CESE soutient l’avis de la Commission européenne selon lequel les systèmes d’IA ne devraient pas être traités comme des auteurs ou des inventeurs. De manière générale, le CESE estime que, moyennant des modifications et des mises à jour équilibrées, le cadre européen de la PI est adapté pour relever les défis de la numérisation et de l’intelligence artificielle. Étant donné que l’UE accuse toujours un retard considérable par rapport aux autres régions en ce qui concerne le nombre de brevets pour les produits et technologies numériques, il convient d’accorder une attention particulière aux mesures visant à améliorer ce marché important.

3. Observations spécifiques

3.1. Protection de la propriété intellectuelle

3.1.1.

Le système de brevet unitaire, en tant que guichet unique pour les entreprises, est essentiel pour réduire sensiblement le coût des brevets, faciliter l’octroi de licences, améliorer la transparence et surmonter les obstacles à l’accessibilité pour les PME. Le lancement du système de brevet unitaire et la mise en service de la juridiction unifiée du brevet amélioreront considérablement la protection de la PI et doivent constituer une priorité du plan d’action. La facilitation des procédures accélérera également l’ensemble du processus et accroîtra ainsi la compétitivité des titulaires de brevets européens. L’accord sur la juridiction unifiée du brevet constitue une base importante pour un système de règlement des litiges en matière de brevets efficace, spécialisé et techniquement compétent, capable d’améliorer la sécurité juridique, la simplicité et l’efficacité. Toutefois, comme le montrent les difficultés de mise en œuvre, l’objectif devrait être d’intégrer ce système dans le système législatif de l’UE. Dans l’intervalle, il convient de remédier d’urgence aux nouveaux retards causés par les procédures engagées dans les États membres et/ou par le retrait du Royaume-Uni de l’accord. Le fait que la part de l’UE dans les brevets mondiaux a chuté de manière spectaculaire, passant de 17,4 % en 2009 à 11,3 % en 2019, montre aussi clairement que des mesures supplémentaires sont nécessaires.

3.1.2.

Un certificat complémentaire de protection peut prolonger la protection accordée par un brevet pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique pour lequel l’autorisation de mise sur le marché correspondante s’applique. Il s’agit donc d’un outil important pour compenser la perte de protection effective conférée par un brevet en raison de la durée requise des tests, des essais cliniques/sur le terrain et des processus réglementaires. Le CESE estime que les CCP sont essentiels pour promouvoir efficacement l’innovation dans les nouvelles substances actives et attirer les centres de R & D dans l’UE, tandis que des dérogations équilibrées aux droits en matière de CCP doivent garantir un approvisionnement suffisant en médicaments d’un prix abordable. Bien que le système de CCP soit un système simple et stimulant l’innovation, il reste fragmenté et nécessite le dépôt d’une demande de CCP dans chacun des États membres de l’UE où la protection est demandée. La mise en place, au moyen d’un nouveau règlement distinct de l’UE, d’un titre de CCP unitaire et d’une autorité unique en tant que guichet unique pour la délivrance des brevets unitaires/CCP rendrait le CCP plus attrayant pour les titulaires de brevets, offrirait une meilleure protection aux innovateurs et créerait une sécurité juridique pour les tiers. Le CESE soutient également l’approche consistant à examiner l’applicabilité d’un système de CCP optimisé à de nouveaux secteurs pour lesquels les produits sont susceptibles de nécessiter une autorisation de mise sur le marché.

3.1.3.

Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de la révision de la législation de l’UE sur les marques, le CESE est convaincu que la mise à jour de la législation de l’UE sur la protection des dessins et modèles sera mise en œuvre avec succès. L’expérience positive de la réglementation de ces questions au moyen d’instruments législatifs de l’UE devrait inciter la Commission à lancer une proposition de nouveau règlement distinct concernant les brevets unitaires et les CCP et, à long terme, à intégrer le système de brevet unitaire dans le système juridique de l’UE.

3.1.4.

Le CESE relève que les indications géographiques représentent une ressource unique et précieuse pour les producteurs de l’Union Européenne dans un marché mondial de plus en plus libéralisé et concurrentiel. Le système de protection des indications géographiques de l’UE a une grande valeur économique dans le secteur agricole. D’une manière générale, le système fonctionne très bien, mais la protection des IG doit encore être mise en œuvre au moyen d’un système de contrôle harmonisé par les autorités et d’une définition commune de la fraude alimentaire, par exemple. Les accords commerciaux devraient également se concentrer sur de telles mesures spécifiques de protection. Le CESE souligne le potentiel de l’ajout d’un système harmonisé de protection des IG des produits non agricoles, qui constituent un élément important de l’identité locale. Cela aiderait les producteurs locaux à mieux présenter leurs produits de qualité et aurait un impact positif supplémentaire sur les régions moins développées. En outre, la simplification de la procédure d’enregistrement profiterait aux producteurs.

3.1.5.

Le régime de protection communautaire des obtentions végétales est un autre exemple positif d’approche harmonisée de la protection de la PI fondée sur un règlement de l’UE. Il peut également constituer une base sûre pour les petits et moyens éleveurs et comporte d’importantes exceptions pour l’agriculture et les éleveurs. En ce qui concerne ses objectifs déclarés, le système constitue une bonne base sur laquelle les obtenteurs peuvent contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de transition écologique.

3.1.6.

Le CESE souligne que la protection du droit d’auteur, des droits liés aux dessins ou modèles et des droits voisins est essentielle pour les professions culturelles et créatives, qui génèrent une richesse économique importante et contribuent notablement à l’identité, à la culture et aux valeurs européennes, telles que les œuvres architecturales et autres œuvres culturelles, mais ne disposent souvent pas d’un savoir-faire ou de moyens financiers suffisants pour protéger la PI et transformer les innovations en produits. Il importe d’harmoniser le cadre en matière de droits d’auteur et de gestion des données relatives aux droits d’auteur, cet effort devant s’accompagner de mesures de soutien supplémentaires.

3.1.7.

Les salariés qui exercent un travail créatif, et en particulier, qui mettent au point des inventions, sont en fait potentiellement des titulaires de droits. Il est essentiel de mettre en place un processus de dialogue social au niveau européen, national, sectoriel ou d’entreprise qui, en complément des règles légales, clarifie et définisse les DPI équitables par la négociation collective afin d’offrir aux auteurs et aux producteurs des incitations sous la forme de la reconnaissance de leurs créations et d’une compensation économique équitable. Les accords de cession de droits d’auteur ne devraient pas être considérés comme une obligation de transférer tous les droits de propriété intellectuelle à l’employeur sans compensation appropriée.

3.1.8.

La directive sur les biotechnologies offre un cadre important pour la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle traite de sujets sensibles sur les plans politique et éthique et résulte donc d’une mise en balance attentive d’intérêts très controversés. Toutefois, le développement rapide de la biotechnologie est également nécessaire dans les domaines de la santé, de la lutte contre les épidémies majeures et de la lutte contre la faim dans le monde. Il est donc important de promouvoir dans une large mesure la recherche et l’innovation dans ces domaines, mais aussi de les diffuser et d’en assurer la mise sous licence de façon efficace.

3.1.9.

Les secrets d’affaires sont des actifs incorporels qui complètent les droits de propriété intellectuelle (DPI). Ils sont largement utilisés dans le processus créatif qui conduit à l’innovation et à la création de droits de propriété intellectuelle, et il est donc extrêmement important de garantir leur protection effective. Le CESE estime dès lors qu’il importe de clarifier la base établie par la directive (UE) 2016/943 (1).

3.2. Utilisation et déploiement de la PI, en particulier par les PME

3.2.1.

Le CESE estime que l’utilisation accrue du potentiel de protection de la propriété intellectuelle par les PME est l’un des principaux objectifs du plan d’action, qui touche tous les différents systèmes de protection de la propriété intellectuelle. S’il existe un grand potentiel d’innovation dans les PME et les microentreprises de l’UE, la grande majorité de celles-ci ne peuvent pas apporter de valeur ajoutée à leurs actifs incorporels.

3.2.2.

Le facteur de coût est l’une des raisons pour lesquelles seules 9 % des PME de l’UE disposent de droits de PI enregistrés. Les coûts d’obtention d’un brevet dans l’UE sont aujourd’hui nettement plus élevés qu’aux États-Unis ou au Japon, par exemple, et représentent une charge financière énorme pour les PME et les microentreprises. Par conséquent, afin d’améliorer l’accès des PME à la protection de la PI, les coûts doivent être réduits. La mise en œuvre rapide de l’UPS, qui réduira considérablement les coûts d’enregistrement des brevets, changera la donne pour les PME et les microentreprises innovantes, telles que les sociétés d’ingénierie agissant en profession libérale. Le CESE souligne également l’importance de toutes les approches différentes de soutien aux PME en matière de finance et de savoir-faire, des chèques PI de l’EUIPO, de l’approche consistant à aider les PME à tirer profit de leur PI pour accéder aux financement et du programme IPA4SME, qui prévoit jusqu’à 15 000 EUR de cofinancement des diagnostics et des mesures de protection en matière de PI, etc. Il relève également le rôle important des conseils en brevets dans ce système de soutien.

3.2.3.

Le CESE estime que le manque criant de connaissance des stratégies de gestion des DPI dans les entreprises de l’UE, en particulier mais pas uniquement dans les PME et les microentreprises, constitue un problème majeur. La fourniture d’informations, de soutien et de conseils généraux et personnalisés facilement accessibles aux PME et aux microentreprises, par l’intermédiaire d’une variété de programmes et d’initiatives — tels que le bureau d’assistance européen en matière de propriété intellectuelle (European IP Helpdesk) — et de différents canaux et réseaux, revêt donc une grande importance pour relever ce défi et devrait être encore étendue. Il convient de sensibiliser davantage les entrepreneurs au potentiel des DPI et de les associer à divers programmes de formation facilement accessibles. Le CESE suggère d’étudier les moyens d’accroître le nombre de gestionnaires de DPI qualifiés dans les entreprises de l’UE.

3.2.4.

Le CESE souhaite également lancer un débat sur la manière de renforcer la connaissance des DPI et de la gestion de ceux-ci dans le système éducatif de l’UE: des connaissances de base et une sensibilisation à la gestion des DPI devraient figurer au programme de l’enseignement secondaire et supérieur, et une connaissance approfondie des DPI être intégrée aux études commerciales et techniques ainsi qu’à de nombreuses autres filières d’enseignement. La gestion des DPI devrait également être proposée en tant que matière autonome dans l’enseignement supérieur. Le CESE est convaincu que le renforcement du savoir-faire disponible peut accroître le recours à la protection de la PI.

3.2.5.

L’importance de transformer les résultats de la recherche en innovation est évidente, ce pourquoi le CESE accueille favorablement toutes les activités qui favorisent le transfert de connaissances et une meilleure gestion de la PI au sein de la communauté R & I. Les PME et les micro-entreprises sont souvent des partenaires de petite taille au sein des consortiums de projets et, à ce titre, elles ont besoin d’être davantage soutenues pour pouvoir transformer leurs DPI en produits et protéger leurs droits au sein de ces consortiums. Il convient d’accorder une attention particulière aux programmes de soutien qui fournissent des conseils et un soutien sur mesure.

3.3. Accès aux actifs protégés par la PI et partage de ceux-ci

3.3.1.

La crise sanitaire actuelle a rendu évidente la nécessité d’avoir accès à la PI d’importance systémique dans des situations critiques. Les DPI ne doivent pas entraver l’accessibilité et la disponibilité de vaccins ou traitements pandémiques. Il convient de maximiser l’impact de la recherche menée au moyen de fonds publics européens en veillant à ce que les connaissances et la PI qui en résultent soient partagées. Par ailleurs, des systèmes efficaces de délivrance de licences obligatoires constituent un filet de sécurité pour la société dans les situations d’urgence. Leurs procédures doivent être fondées sur une mise en balance attentive des différents intérêts concernés, tout en veillant à ce qu’elles soient rapides et coordonnées au niveau européen afin de répondre au mieux aux exigences de santé publique. Dans ce contexte, le CESE tient également à souligner l’importance du règlement (CE) no 816/2006 concernant l’octroi obligatoire de licences pour des brevets portant sur la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (2).

3.3.2.

L’amélioration de la transparence de la propriété et de la gestion de la PI est une condition préalable pour faciliter l’octroi et la distribution des droits de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, le CESE tient également à souligner la nécessité d’une mise en œuvre rapide de l’UPS et l’importance d’améliorer l’infrastructure du droit d’auteur en ce qui concerne les informations sur les titulaires de droits, les conditions d’octroi de licences et les options en la matière, entre autres pour ce qui est de la technologie des chaînes de blocs.

3.3.3.

Étant donné que la normalisation est un processus dans lequel les intérêts des parties prenantes sont multiples, les brevets essentiels liés à des normes (BEN) nécessitent un degré particulièrement élevé de transparence et des règles équitables d’octroi de licences. Le CESE soutient dès lors les approches visant à mettre en place un système indépendant de contrôles relatifs au caractère essentiel menés par des tiers et des mesures visant à réduire les infractions et les tensions.

3.3.4.

Le CESE reconnaît le potentiel économique de la promotion du partage des données et de la circulation des données dans l’ensemble de l’UE et dans tous les secteurs, mais souligne que permettre la circulation et l’utilisation généralisée des données doit reposer sur une approche équilibrée garantissant la protection de la vie privée, de la sécurité, de la sûreté, des normes éthiques et des intérêts légitimes en matière de protection de la propriété intellectuelle. Cela doit être garanti lors de la révision de la directive sur les bases de données en 2021 (3).

3.4. Atteintes aux DPI

3.4.1.

La bonne application de la directive et un régime efficace de recours juridictionnel sont les principaux critères de réussite d’un système solide de protection de la propriété intellectuelle. Ils doivent donc être considérablement renforcés. Le CESE souligne que la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) stimulera considérablement le respect des droits conférés par les brevets et que l’application des DPI dans d’autres systèmes de DPI (par exemple l’assurance) doit également être considérablement renforcée par des mesures pratiques et/ou juridiques. Souvent, les PME et les microentreprises, en particulier, n’ont pas les moyens de faire respecter leurs DPI.

3.4.2.

La numérisation a donné lieu à de nouvelles formes d’atteintes à la PI, telles que le vol informatique de secrets d’affaires, la diffusion en continu illégale, etc. Le CESE se félicite des réglementations contraignantes telles que la législation sur les services numériques (4), qui garantissent un meilleur cadre juridique pour les services numériques.

3.4.3.

La contrefaçon et le piratage entraînent d’énormes pertes de ventes dans l’UE, mais ils représentent aussi des menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité des consommateurs. Le CESE se félicite de la coopération de toutes les parties prenantes, de la mise en place d’une boîte à outils de l’UE et du renforcement du rôle de l’Office européen de lutte antifraude dans la lutte contre la contrefaçon.

3.5. Des conditions de concurrence équitables au niveau mondial

3.5.1.

L’UE n’est pas un chef de file de la concurrence mondiale en matière de DPI. En ce qui concerne les demandes de brevets, l’Asie a augmenté sa part dans l’ensemble des demandes de brevets à 65 % en 2019, tandis que celle de l’UE a chuté de manière spectaculaire, passant de 17,4 (2009) à 11,3 %. Il est donc extrêmement important de renforcer la position de l’UE.

3.5.2.

La protection et le respect des DPI constituent un défi supplémentaire pour les entreprises de l’UE qui exercent leurs activités dans des pays tiers. Par conséquent, le CESE encourage toutes les mesures prises par la Commission pour améliorer cette situation. La négociation de chapitres sur la propriété intellectuelle offrant un niveau élevé de protection dans les accords de libre-échange et les dialogues sur la propriété intellectuelle avec les partenaires commerciaux sont des approches à long terme importantes, de même que la coopération au sein d’organisations mondiales telles que l’OMPI et l’OMC et la participation à des accords mondiaux en matière de propriété intellectuelle.

3.5.3.

Le CESE souligne l’importance des outils de soutien direct qui fournissent des informations aux entreprises de l’UE opérant dans des pays tiers, tels que le filtrage des investissements étrangers, la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage et le rapport sur les pays tiers. Les mesures telles que les services d’assistance aux PME dans le domaine de la PI pour soutenir les PME et les microentreprises sont particulièrement importantes et devraient être développées davantage.

Bruxelles, le 27 avril 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) JO L 157 du 15.6.2016, p. 1.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.

(3) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

(4) COM(2020) 825 final.

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