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Document 52020AE4202
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/848 on organic production as regards its date of application and certain other dates referred to in that Regulation’ (COM(2020) 483 final – 2020/0231 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement [COM(2020) 483 final — 2020/0231 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement [COM(2020) 483 final — 2020/0231 (COD)]
EESC 2020/04202
JO C 10 du 11.1.2021, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/67 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement
[COM(2020) 483 final — 2020/0231 (COD)]
(2021/C 10/13)
Consultation |
Parlement européen, 14.9.2020 Conseil, 14.9.2020 |
Base juridique |
Article 43, paragraphe 2 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
Adoption en session plénière |
29.10.2020 |
Session plénière no |
555 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
209/0/9 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 555e session plénière des 27, 28 et 29 octobre 2020 (séance du 29 octobre 2020) a décidé, par 209 voix pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 29 octobre 2020.
Le président du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG