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Document 52020AE4202

    Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement [COM(2020) 483 final — 2020/0231 (COD)]

    EESC 2020/04202

    JO C 10 du 11.1.2021, p. 67–67 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 10/67


    Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement

    [COM(2020) 483 final — 2020/0231 (COD)]

    (2021/C 10/13)

    Consultation

    Parlement européen, 14.9.2020

    Conseil, 14.9.2020

    Base juridique

    Article 43, paragraphe 2 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Compétence

    Section «Agriculture, développement rural et environnement»

    Adoption en session plénière

    29.10.2020

    Session plénière no

    555

    Résultat du vote

    (pour/contre/abstentions)

    209/0/9

    Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 555e session plénière des 27, 28 et 29 octobre 2020 (séance du 29 octobre 2020) a décidé, par 209 voix pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

    Bruxelles, le 29 octobre 2020.

    Le président du Comité économique et social européen

    Christa SCHWENG


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