COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.1.2019

COM(2019) 65 final

2019/0030(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «RoyaumeUni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a une nouvelle fois appelé à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du RoyaumeUni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. Le présent acte fait partie d’un ensemble de mesures que la Commission adopte actuellement en réponse à cet appel.

Le programme Erasmus+ est une initiative emblématique de l’UE, probablement l’un des programmes les plus populaires de l’Union européenne. Depuis son lancement, il y a plus de 30 ans, ce programme a permis à plus de 9 millions de jeunes Européens d’acquérir une expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger. Il a créé toute une génération de citoyens qui s’identifient avec l’Europe. Une génération de citoyens à l’esprit ouvert, sûrs d’eux et dotés des moyens d’agir, qui partagent les valeurs communes de l’Europe et contribuent à créer la base de connaissances de l’économie et de la société européennes ainsi qu’à œuvrer à leur résilience.

Le programme Erasmus+ soutient des actions dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Il aide les pays européens à moderniser et à améliorer leurs systèmes d’éducation et de formation et leurs politiques en faveur de la jeunesse et des sports en renforçant leur rôle de moteur de la croissance, de la création d’emplois, de la compétitivité, de l’innovation et de la cohésion sociale. Chaque année, il donne l’occasion à près de 800 000 personnes de bénéficier d’activités d’apprentissage ou de formation à l’étranger. Les activités de mobilité peuvent durer jusqu’à 12 mois.

Le programme constitue un instrument clé pour parvenir, d’ici à 2025, à un espace européen de l’éducation dans lequel les jeunes bénéficieront du meilleur niveau d’éducation et de formation, dans lequel aucune frontière n’empêchera quiconque d’apprendre, d’étudier et de faire de la recherche, et dans lequel passer du temps dans un autre État membre – pour étudier, pour apprendre, ou pour travailler – sera devenu habituel. Au sein de l’espace européen de l’éducation, les gens auront un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité.

Au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, il y aura près de 14 000 apprenants de l’EU-27 post-Brexit (étudiants et stagiaires de l’enseignement supérieur ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels, jeunes apprenants, personnel éducatif) au Royaume-Uni et quelque 7 000 apprenants du Royaume-Uni au sein de l’EU-27 post-Brexit.

Si l’accord de retrait n’était pas ratifié, cela signifierait que les participants actuels à Erasmus+ de l’EU-27 post-Brexit et du Royaume-Uni devraient interrompre leurs activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation. De nombreux étudiants perdraient leurs crédits universitaires et se verraient dans l’obligation de recommencer leur semestre ou année universitaire, ce qui aurait un effet perturbateur tant sur les étudiants eux-mêmes que sur leurs établissements d’origine et d’accueil.

La présente proposition vise à mettre en place des mesures d’urgence pour éviter la perturbation des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre d’Erasmus+ auxquelles participe le Royaume-Uni au moment de son retrait de l’Union européenne. Ces mesures s’appliqueront aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ débutant avant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition vise à assurer la poursuite des programmes existants.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition est pleinement conforme au mandat du Conseil concernant les négociations avec le Royaume-Uni sur son retrait de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Articles 165 et 166 du TFUE

•    Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La présente proposition vise à assurer la poursuite partielle du programme Erasmus+, qui est régi par le règlement (UE) nº 1288/2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1475. Le respect du principe de subsidiarité par ce programme a déjà été examiné lors de l’adoption de ce dernier.

•Proportionnalité

La proposition est considérée comme proportionnée puisqu’elle prévoit les changements juridiques indispensables et que, dans le même temps, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la poursuite sans heurt des actions de mobilité en cours déjà accordées dans le cadre du programme Erasmus+.

•Choix de l’instrument

Étant donné que l’acte se fonde sur le règlement (UE) nº 1288/2013, une proposition de règlement constitue le seul instrument adéquat.

Puisque le présent règlement, qui entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ne s’appliquera que si aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, l’acte ad hoc proposé est plus approprié qu’un règlement prenant la forme d’un acte modificatif.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Analyse d’impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition vise à assurer, dans le cas où l’accord de retrait ne serait pas ratifié, la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre d’Erasmus+ auxquelles participe le Royaume-Uni, sans modifier les montants qui leur sont affectés ni leur financement.

2019/0030 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 1 ,

vu l’avis du Comité des régions 2 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c’est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

2)Le retrait advient durant la période de programmation 2014-2020 du programme Erasmus+, auquel participe le Royaume-Uni.

3)Le règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil 3 régit le programme Erasmus+. Le présent règlement devrait établir des règles permettant la poursuite des engagements juridiques déjà pris en ce qui concerne les activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours auxquelles participe le Royaume-Uni, à la suite de son retrait de l’Union, conformément au règlement (UE) nº 1288/2013.

4)À partir de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer, le Royaume-Uni cessera d’être inclus dans la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l’Union, au sens de l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1288/2013. Afin d’éviter que les participants actuels à Erasmus+ n’aient à interrompre leurs activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+, il convient d’adapter les règles d’éligibilité applicables à ces activités.

5)Aux fins de la poursuite du financement des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au moyen du budget de l’Union, la Commission et le Royaume-Uni devraient s’accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d’audits de leurs activités respectives. L’impossibilité d’effectuer les contrôles et les audits nécessaires devra être considérée comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.

6)Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à compter de la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Objet et champ d’application

Le présent règlement fixe des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation visées aux articles 7 et 13 du règlement (UE) nº 1288/2013, qui ont commencé au plus tard à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

Article 2
Éligibilité

1.Les activités visées à l’article 1er qui ont lieu au Royaume-Uni ou auxquelles sont associés des entités ou des participants du Royaume-Uni continuent d’être éligibles.

2.Aux fins de l’application de toute autre disposition du règlement (UE) nº 1288/2013 et des actes d’exécution de ce règlement nécessaires pour donner effet au paragraphe 1, le Royaume-Uni est traité comme un État membre, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les représentants du Royaume-Uni ne participent pas au comité visé à l’article 36 du règlement (UE) nº 1288/2013.

Article 3
Contrôles et audits

La Commission et les autorités du Royaume-Uni s’accordent sur l’application des règles relatives aux contrôles et aux audits des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation visées à l’article 1er. Les contrôles et les audits portent sur toute la période des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, ainsi que leur suivi.

Si les contrôles et les audits nécessaires du programme ne peuvent être effectués au Royaume-Uni, cela constitue une insuffisance grave en matière de respect des principales obligations liées à la mise en œuvre de l’engagement juridique entre la Commission et l’agence nationale du Royaume-Uni.

Article 4
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Justification de la proposition/de l'initiative

1.3.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.3.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.3.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.3.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.3.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.4.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

–X Pas d'incidence financière.

1.5.Mode(s) de gestion prévu(s) 4

 Gestion directe par la Commission

––  par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

––  par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des organismes de droit public;

– à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

– à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;

– à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques:

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–◻    Le présent règlement n’a aucune incidence financière.

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

 Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède: 

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière   législative   (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1. Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

X peut être intégralement financée au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

 nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

 nécessite une révision du CFP.

3.2.5. Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en EUR

3.3. Incidence estimée sur les recettes

–X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses X

(en EUR)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    […]

(2)    […]

(3)    Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(4)

Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(5)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.    

(6)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(7)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(8)

 L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(9)

Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(10)

Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(11)

 L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(12)  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(13)

AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(14)

Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).