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Document 52019AP0425

    Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark (07770/2019 — C8-0152/2019 — 2019/0805(CNS))

    JO C 158 du 30.4.2021, p. 963–963 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.4.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 158/963


    P8_TA(2019)0425

    Accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark *

    Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark (07770/2019 — C8-0152/2019 — 2019/0805(CNS))

    (Consultation)

    (2021/C 158/69)

    Le Parlement européen,

    vu le projet du Conseil (07770/2019),

    vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0152/2019),

    vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

    vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

    vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0192/2019),

    1.

    approuve le projet du Conseil;

    2.

    invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.


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