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Document 52019AP0370

    P8_TA(2019)0370 Directive sur les exigences de fonds propres ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (COM(2016)0854 — C8-0474/2016 — 2016/0364(COD)) P8_TC1-COD(2016)0364 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

    JO C 158 du 30.4.2021, p. 58–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    16/04/2019; date du vote
    Date of vote:
    16/04/2019
    Date of debate:
    15/04/2019
    Author:
    Parlement européen, Commission économique et monétaire
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    huitième législature
    Internal reference:
    2016/0364(COD)
    Session:
    2019-2020
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    30.4.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 158/58

    P8_TA(2019)0370

    Directive sur les exigences de fonds propres ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (COM(2016)0854 — C8-0474/2016 — 2016/0364(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2021/C 158/19)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0854),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0474/2016),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

    —

    vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017 (1),

    —

    vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017 (2),

    —

    vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l’article 59 de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0243/2018),

    1.

    		 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    		 demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 34 du 31.1.2018, p. 5.

    (2)  JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.

    P8_TC1-COD(2016)0364

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/878.)

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