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Document 52019AP0171
European Parliament legislative resolution of 13 March 2019 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Arrangement between the European Union, of the one part, and the Kingdom of Norway, the Republic of Iceland, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein, of the other part, on the participation by those States in the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (15832/2018 — C8-0035/2019 — 2018/0316(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (15832/2018 — C8-0035/2019 — 2018/0316(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (15832/2018 — C8-0035/2019 — 2018/0316(NLE))
JO C 23 du 21.1.2021, p. 284–284
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/03/2019; date du vote
- Date of vote:
- 13/03/2019
- Author:
- Parlement européen, Commission des budgets, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du contrôle budgétaire
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2018/0316(NLE)
- Session:
- 2018-2019
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 23/284 |
P8_TA(2019)0171
Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à l’eu-LISA ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (15832/2018 — C8-0035/2019 — 2018/0316(NLE))
(Approbation)
(2021/C 23/59)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (15832/2018), |
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vu le projet d’arrangement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (12367/2018), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 74, à l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 78, paragraphe 2, point e), à l’article 79, paragraphe 2, point c), à l’article 82, paragraphe 1, point d), à l’article 85, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0035/2018), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2019), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’arrangement; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, du Royaume de Norvège, de la République d’Islande, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein. |
