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Document 52018XC0427(02)

Résumé de la décision de la Commission du 8 décembre 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40208 — Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage) [notifiée sous le numéro C(2017) 8240]

C/2017/8240

JO C 148 du 27.4.2018, p. 9–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/9


Résumé de la décision de la Commission

du 8 décembre 2017

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(affaire AT.40208 — Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage)

[notifiée sous le numéro C(2017) 8240]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 148/06)

Le 8 décembre 2017, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (1) , la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Introduction

1)

Dans cette décision, la Commission estime qu’en adoptant et en appliquant ses règles d’éligibilité, l’Union internationale de patinage (ci-après l’«UIP») a enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE. Les règles d’éligibilité de l’UIP restreignent la possibilité pour les athlètes de participer à des épreuves internationales de patinage de vitesse organisées par des tiers et empêchent l’accès au marché de l’organisation et de l’exploitation commerciale d’épreuves internationales de patinage de vitesse en privant les organisateurs potentiels d’épreuves de patinage de vitesse concurrentes des services nécessaires offerts par les athlètes.

Procédure

2)

La décision prise en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 résulte d’une plainte déposée le 23 juin 2014 par deux patineurs de vitesse professionnels (ci-après les «plaignants»), plainte dans laquelle ils affirment que les règles d’éligibilité de l’UIP sont incompatibles avec les articles 101 et 102 du TFUE.

3)

Le 5 octobre 2015, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure contre l’UIP en vue d’adopter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 27 septembre 2016, elle a adopté une communication des griefs.

4)

L’UIP a répondu à la communication des griefs le 16 janvier 2017. Le 1er février 2017, une audition a eu lieu. Le 27 avril 2017 et le 30 octobre 2017, l’UIP a offert des engagements pour tenter de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. La Commission a toutefois considéré que les engagements proposés par l’UIP étaient insuffisants pour répondre aux préoccupations relevées en matière de concurrence dans un délai raisonnable. Le 6 octobre 2017, la Commission a envoyé un exposé des faits à l’UIP, qui y a répondu le 25 octobre 2017.

5)

Le 23 novembre 2017, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté.

Faits en cause

6)

L’UIP est la fédération sportive internationale chargée de la gestion du patinage artistique sur glace et du patinage de vitesse sur glace au niveau mondial. Elle est composée des fédérations nationales (ci-après les «membres») qui gèrent ces sports au niveau national. Les règles d’éligibilité de l’UIP font partie des statuts et du règlement général de l’UIP adoptés par le Congrès de l’UIP. Ces règles sont contraignantes pour les membres, les clubs affiliés et les patineurs.

7)

En vertu des règles d’éligibilité de l’UIP de 2014, qui étaient en vigueur lorsque la Commission a reçu la plainte et qui l’étaient pour l’essentiel depuis 1998, un patineur de vitesse est exclu à vie des épreuves de patinage de vitesse organisées par l’UIP (y compris les championnats d’Europe et du monde et les jeux Olympiques d’hiver) s’il a participé à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l’UIP ou l’un de ses membres. En vertu des règles d’éligibilité de l’UIP de 2016 (actuellement en vigueur), un patineur de vitesse qui participe à des compétitions non reconnues s’expose à des sanctions allant d’un avertissement à des périodes d’inéligibilité (d’une durée minimale non précisée à une exclusion à vie). En octobre 2015, l’UIP a adopté la communication no 1974 établissant une procédure relative à l’octroi d’une autorisation par le Conseil de l’UIP aux organisateurs indépendants d’épreuves de patinage de vitesse. Il n’existait aucune procédure de ce type avant l’adoption de cette communication.

8)

Par le passé, des concurrents potentiels ont essayé d’organiser leurs propres épreuves de patinage de vitesse. La décision de la Commission mentionne une tentative infructueuse d’Icederby. Icederby a essayé d’organiser une série de compétitions («Icederby Grand Prix») qui devaient se dérouler sur six années consécutives (2014-2020). En décembre 2011, Icederby a contacté l’UIP pour conclure un accord de partenariat et présenter son plan d’action. Dans un premier temps, Icederby avait l’intention d’autoriser les paris sur ses Grands Prix prévus dans les pays d’accueil où les paris sont légaux. En janvier 2012, l’UIP a mis son code d’éthique à jour; ce code mentionnait l’interdiction de participer à toute forme de pari. Deux ans plus tard, Icederby a informé l’UIP que les paris ne seraient pas autorisés lors de son Grand Prix prévu à Dubaï, car les paris y étaient illégaux. Néanmoins, l’UIP n’a pas autorisé le Grand Prix de Dubaï d’Icederby en 2014 et a informé ses membres et tous les patineurs qu’ils s’exposaient à l’exclusion à vie prévue par les règles d’éligibilité s’ils participaient à cette compétition.

9)

Les plaignants avaient l’intention de participer au Grand Prix d’Icederby prévu à Dubaï en 2014. Cependant, étant donné qu’ils ne souhaitaient pas risquer d’être exclus à vie en vertu des règles d’éligibilité, ils n’y ont pas participé. Icederby a finalement décidé de ne pas organiser le Grand Prix Icederby 2014 de Dubaï en raison de ses difficultés pour recruter des patineurs de vitesse.

Appréciation juridique

10)

La Commission considère que les règles d’éligibilité de l’UIP équivalent à une décision d’une association d’entreprises qui est incompatible avec l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et qui ne respecte pas les quatre conditions cumulatives de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

a.   Marché en cause

11)

Dans sa décision, la Commission estime que la restriction de la concurrence touche le marché mondial de l’organisation et de l’exploitation commerciale d’épreuves internationales de patinage de vitesse, que l’organisation et l’exploitation commerciale relèvent ou non du même marché de produits et compte non tenu des distinctions supplémentaires éventuelles entre i) les épreuves de patinage de vitesse isolées et les séries d’épreuves de patinage de vitesse; ii) les épreuves de patinage de vitesse sur piste courte et les épreuves de patinage de vitesse sur longue piste; et iii) les épreuves annuelles de patinage de vitesse (comme les championnats d’Europe et du monde de patinage de vitesse) et les épreuves de patinage de vitesse n’ayant lieu qu’une fois toutes les X années (comme les jeux Olympiques d’hiver). L’UIP peut influencer la concurrence sur le marché en cause car elle est l’organe directeur et le seul régulateur du patinage de vitesse et qu’elle détient seule le pouvoir de reconnaître les épreuves internationales de patinage de vitesse. Son pouvoir de marché substantiel est attesté par le fait qu’en dehors de l’UIP et de ses membres, aucune autre entreprise n’a été en mesure de pénétrer le marché en cause avec succès.

b.   Décision d’une association d’entreprises

12)

La Commission considère que l’UIP est une association d’entreprises au sens de l’article 101 du TFUE. L’UIP exerce des activités économiques dans la mesure où elle mène des activités commerciales liées à l’organisation et à l’exploitation commerciale d’épreuves internationales de patinage de vitesse. En particulier, l’UIP est une association composée de fédérations nationales qui gèrent le patinage de vitesse et exercent des activités économiques au niveau national. Étant donné que les membres sont des entreprises, l’UIP est une association d’entreprises au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

13)

D’après le règlement général de l’UIP, les règles d’éligibilité sont contraignantes pour tous les membres et leurs clubs affiliés en ce qui concerne les questions internationales. Dès lors, les règles d’éligibilité régissent le comportement des membres de l’UIP et constituent une décision d’une association d’entreprises au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

c.   Restriction par objet

14)

Dans sa décision, la Commission considère que les règles d’éligibilité ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, en raison de leur contenu, de leurs objectifs et de leur contexte juridique et économique.

15)

Les règles d’éligibilité de 2014 interdisaient à un athlète ayant pris part à une épreuve non reconnue par l’UIP de participer aux compétitions de l’UIP. En particulier, si un athlète était exclu en raison de sa participation à une épreuve non reconnue, il ne pouvait pas demander à être réintégré. Par conséquent, toute violation des règles d’éligibilité de 2014 entraînait une exclusion à vie. Cette sanction s’appliquait que l’épreuve non reconnue mette ou non en danger la santé et la sécurité de l’athlète ou l’intégrité du sport. L’acte constitutif de l’UIP mentionnait que les règles d’éligibilité de 2014 visent à protéger «les intérêts, notamment économiques, de l’UIP». Les règles d’éligibilité de 2014 restreignaient les possibilités pour les patineurs de vitesse professionnels de participer librement à des épreuves internationales de patinage de vitesse organisées par des tiers et privaient dès lors les organisateurs (potentiels) d’épreuves de patinage de vitesse concurrentes des services des athlètes qui étaient nécessaires pour organiser ces compétitions.

16)

L’UIP a révisé ses règles d’éligibilité en 2016, mais cette nouvelle version n’a pas d’effet sur la conclusion de la Commission selon laquelle ces règles ont pour objet de restreindre la concurrence. Si l’imposition automatique d’une exclusion à vie a été supprimée dans les règles d’éligibilité de 2016, les sanctions révisées sont toujours trop répressives à la lumière de la relative brièveté de la carrière des patineurs de vitesse, et, dès lors, leur objet, à savoir empêcher des athlètes de participer à des épreuves alternatives de patinage de vitesse et exclure du marché les organisateurs d’épreuves de patinage de vitesse concurrentes, n’est pas sensiblement modifié.

d.   Restriction par effet

17)

Même s’il n’est pas nécessaire d’analyser les effets des règles d’éligibilité, la Commission considère toutefois que ces règles ont également pour effet de restreindre la concurrence. En l’absence de règles d’éligibilité, les athlètes auraient la possibilité de proposer leurs services à des organisateurs de compétitions de patinage de vitesse autres que l’UIP ou ses membres et il n’existerait aucun autre obstacle insurmontable à ce que les concurrents potentiels opèrent dans le domaine de l’organisation et de l’exploitation commerciale d’épreuves internationales de patinage de vitesse. En réalité, ils auraient même d’autres possibilités de le faire.

18)

Les règles d’éligibilité servent à maintenir le pouvoir de marché de l’UIP et de ses membres. Dans les faits, aucun tiers n’est actif sur le marché de l’organisation et de l’exploitation commerciale d’épreuves internationales de patinage de vitesse. Il est probable que l’entrée d’Icederby sur le marché aurait été fructueuse en l’absence de l’effet dissuasif des règles d’éligibilité et, en conséquence, de son incapacité à engager des athlètes. Icederby aurait organisé ses épreuves hors saison (par rapport aux compétitions de l’UIP), permettant ainsi aux consommateurs d’assister à davantage de compétitions de patinage de vitesse et aux athlètes de percevoir des revenus supplémentaires.

19)

Ces éléments prouvent que les règles d’éligibilité ont une incidence négative sur plusieurs paramètres de la concurrence, en particulier: i) la production, et ii) le choix du consommateur et l’innovation. Premièrement, la production est restreinte car les concurrents potentiels ne peuvent pas engager des athlètes et ne sont pas en mesure d’organiser d’autres épreuves de patinage de vitesse sans l’autorisation de l’UIP. Deuxièmement, les règles d’éligibilité ont un effet négatif sur le choix des consommateurs et sur l’innovation car les concurrents potentiels pourraient proposer des formats de compétitions de patinage de vitesse différents et innovants. Par exemple, Icederby a tenté d’introduire une nouvelle forme de patinage de vitesse, dans laquelle les patineurs de vitesse sur piste courte et sur longue piste s’affrontent côte à côte.

e.   Non-respect des critères de l’arrêt Meca-Medina

20)

Les règles d’éligibilité ont trait à l’organisation de compétitions sportives. Dans l’arrêt Meca-Medina, la Cour de justice a estimé que de telles règles relèvent généralement du droit européen de la concurrence. Elles peuvent échapper à l’application de l’article 101 du TFUE dans certaines circonstances; il convient d’examiner i) le contexte global dans lequel les règles ont été prises ou déploient leurs effets et, particulièrement, leurs objectifs, ii) si les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent sont inhérents à la poursuite desdits objectifs et iii) s’ils sont proportionnés à ces objectifs.

21)

La Commission considère que les règles d’éligibilité ne servent pas que des objectifs purement légitimes, mais également d’autres intérêts de l’UIP, dont ses intérêts économiques. En outre, d’après la Commission, les règles d’éligibilité ne sont ni inhérentes à la poursuite des objectifs légitimes ni proportionnées à ces objectifs, en particulier compte tenu de la nature disproportionnée des sanctions de l’UIP en cas d’inéligibilité (allant jusqu’à une exclusion à vie) et du fait que les athlètes sont sanctionnés s’ils participent à des compétitions non reconnues, sans que la reconnaissance d’épreuves organisées par des tiers ne soit fondée sur des critères précis, objectifs, transparents et non discriminatoires. Les règles d’éligibilité relèvent dès lors bien de l’application de l’article 101 du TFUE.

f.   Aucune dérogation en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE

22)

L’UIP n’a pas pu démontrer que les conditions cumulatives de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE sont remplies. En particulier, les règles d’éligibilité ne sont ni indispensables ni proportionnées. Il existe des manières moins restrictives d’atteindre les gains d’efficacité allégués. Par ailleurs, ces règles éliminent complètement la concurrence en créant un obstacle insurmontable à l’entrée pour les tiers qui souhaitent organiser et exploiter commercialement des épreuves internationales de patinage de vitesse.

g.   Le règlement d’arbitrage de l’UIP renforce la restriction de la concurrence

23)

D’après le règlement d’arbitrage, les recours contre la mise en œuvre des règles d’éligibilité sont soumis à la juridiction exclusive du Tribunal arbitral du sport (TAS) dont le siège est situé à Lausanne, en Suisse. La Commission ne conclue pas que le règlement d'arbitrage constitue une violation du droit des athlètes à un procès équitable. Cependant, la Commission estime que dans le cadre de décisions anticoncurrentielles d’inéligibilité rendues par l’UIP, le règlement d'arbitrage renforce la restriction de leur liberté commerciale et l’exclusion des concurrents potentiels.

Amendes

24)

Dans le contexte spécifique de cette décision, la Commission n’inflige aucune amende à l’UIP pour les raisons cumulatives suivantes: i) il s’agit de la première décision adoptée par la Commission en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 qui concerne des règles établies par des fédérations sportives, alors que la nature spécifique du sport est consacrée à l’article 165 du TFUE; ii) les règles d’éligibilité de l’UIP sont en vigueur depuis 1998 et ont été rendues publiques lors de leur adoption la même année; et iii) l’UIP est une fédération sportive internationale qui n’est pas seulement engagée dans des activités commerciales, mais qui œuvre également à la promotion du patinage de vitesse au niveau mondial, notamment en consacrant une partie de ses bénéfices au développement du sport.

25)

La Commission considère toutefois qu’il convient d’infliger des astreintes à l’UIP si cette dernière ne met pas un terme à l’infraction dans les 90 jours à compter de la date de notification de la décision.


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.


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