52018DC0800

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 23.10.2018

COM(2018) 800 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2019

Tenir nos engagements et préparer l'avenir

Commission Work Programme 2019

Tenir nos engagements et préparer l’avenir

I.Tenir nos engagements et préparer l’avenir

Les prochains mois seront déterminants pour notre Union européenne. En mai prochain, les Européens seront appelés à voter à l’occasion des élections au Parlement européen. Comme le président de la Commission l’a souligné dans son discours sur l’état de l’Union le 12 septembre 2018, les décisions qu’ils prendront traduiront leur confiance dans la capacité de l’Union européenne à apporter des solutions aux défis qui ne peuvent être relevés par aucun de nos États membres agissant isolément.

Des défis tels que garantir que le retour de l’Europe à la croissance économique profite réellement à tout le monde, ce qui signifie investir dans les emplois de demain et tirer parti de la transition vers une économie numérique et à faibles émissions de carbone. Des défis liés à la migration, qui, bien qu’ils aient reculé par rapport à la crise des années 2015-2016, nous occuperont encore pendant un certain temps et qui nécessitent des solutions européennes durables. Des défis pour nos sociétés démocratiques, nos valeurs et notre sécurité, découlant des attentats terroristes et des cyberattaques, ainsi que, de plus en plus, des campagnes de désinformation. Des défis découlant d’une situation mondiale de plus en plus instable, dans laquelle la démographie, la concurrence pour les ressources et le changement climatique nécessitent une impulsion partagée en faveur de la durabilité, alors que d’aucuns remettent en cause leur attachement aux institutions et aux règles qui ont façonné l’ordre mondial en bien au cours des 50 dernières années.

Plus que jamais, l’Europe doit montrer que notre Union est unie, forte et démocratique et que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons apporter des solutions à ces défis et ainsi protéger nos concitoyens, les défendre et leur donner les moyens d’agir.

Dans nos programmes de travail annuels depuis le début du mandat, la Commission actuelle s’est concentrée sur les plus grands défis pour lesquels nous estimons qu’une action européenne peut faire la différence. Avec les initiatives présentées parallèlement au discours sur l’état de l’Union, nous avons à présent soumis toutes les propositions législatives nécessaires pour mettre en place des changements positifs en ce qui concerne l’ensemble des dix priorités de la Commission européenne pour la période 2014-2019. Avec le Parlement européen et le Conseil, nous avons trouvé un accord sur près de la moitié de ces propositions et 20 autres pour cent ont bien avancé dans le processus législatif. La priorité doit maintenant être de transformer le reste des propositions, y compris toutes les propositions prioritaires recensées dans les déclarations communes, en actes législatifs, puis de les mettre en œuvre effectivement. Le dialogue que la Commission a mené avec le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la préparation du présent programme de travail a confirmé l’existence d’une volonté commune de maintenir et de renforcer cette dynamique. L’heure est venue de montrer qu’ensemble, nous pouvons obtenir des résultats.

Pour continuer à centrer nos efforts sur ce qui est déjà sur la table, la Commission, dans le programme de travail de cette année, ne présente qu’un nombre limité de nouvelles initiatives qui, aux côtés de celles présentées avec le discours sur l’état de l’Union, sont essentielles pour concrétiser pleinement les 10 priorités. Ces initiatives s’attaquent à des défis en suspens qui nécessitent une action collective et décisive: achever les travaux dans le domaine de la migration; renforcer l’Union économique et monétaire; remédier aux tensions croissantes dans le système commercial mondial; lutter contre les atteintes persistantes à l’état de droit dans certains États membres; et trouver un accord avec le Royaume-Uni sur son retrait de l’Union. La Commission accordera également une attention particulière à la mise en œuvre de la législation qui a été adoptée et à l’évaluation de l’acquis existant afin de préparer l’avenir. Nous proposons ainsi le retrait ou l’abrogation d’une série de propositions ou d’actes législatifs obsolètes.

Enfin, le présent programme de travail fait progresser la feuille de route pour Sibiu, qui a trouvé un large soutien au sein du Parlement européen et a été prise en compte dans le programme des dirigeants. Le sommet de Sibiu aura lieu lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai 2019, six semaines après le Brexit et deux semaines avant les élections européennes. Il s’agira d’un moment décisif lors duquel l’UE à 27 devra façonner son propre avenir pour 2025. Dans cette optique, il est important qu’un accord politique sur la proposition de la Commission relative à un cadre budgétaire plus simple et plus souple à l’avenir soit trouvé avant Sibiu. En outre, la Commission présentera au cours des prochains mois une série de contributions prospectives pour préparer le sommet, afin que les dirigeants de l’UE puissent renouveler la confiance en l’avenir de notre Union à 27.

II.Mise en œuvre intégrale des 10 priorités de la Commission Juncker avant les élections au Parlement européen

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

L’économie européenne se porte bien. La croissance a atteint son plus haut point depuis 10 ans en 2017. L’emploi et l’investissement sont revenus aux niveaux antérieurs à la crise et l’état des finances publiques s’est considérablement amélioré. Il n’en demeure pas moins que la situation économique, sociale et budgétaire est encore inégale entre les États membres. Étant donné que le contexte économique mondial est en évolution, nous devons mettre à profit la dynamique actuelle pour poursuivre la mise en œuvre de politiques qui nous permettent de saisir de nouvelles opportunités économiques et préparent l’économie à faire face aux défis qui surgiront à l’avenir.

Pour cela, il faut continuer d’investir dans les réformes nécessaires pour maintenir l’Union sur une trajectoire de croissance durable et stable. Les propositions modernes, équitables et équilibrées présentées par la Commission en vue du prochain cadre financier pluriannuel pour l’Union à 27 soutiendront la réalisation des objectifs communs de l’Union pour la prochaine décennie. Elles se concentrent sur les domaines dont les dirigeants de l’UE réunis à Bratislava et à Rome sont convenus qu’ils sont ceux pour lesquels l’Union est la mieux placée pour obtenir des résultats. Elles nous permettront de relever des défis majeurs tels que le chômage des jeunes, la migration, la sécurité, la transformation technologique et numérique ainsi que la transition vers une économie plus durable et à faibles émissions de carbone. Le sommet de Sibiu devrait confirmer l’existence d’un accord politique sur le futur budget. Cela démontrerait que l’Union à 27 est unie, a une orientation claire et est disposée et apte à conduire son propre destin et à obtenir des résultats concrets pour ses citoyens.

L’utilisation de deniers publics est justifiée afin de stimuler le bon type d’investissements, mais en fin de compte, ce sont les entreprises qui créent des emplois et de la croissance. Nous devons donc continuer d’exercer un effet de levier sur les ressources disponibles. Le plan d’investissement pour l’Europe, le plan Juncker, a déjà généré 344 milliards d’euros d’investissements supplémentaires, dépassant ainsi son objectif initial de 315 milliards d’euros, et devrait créer 1,4 million d’emplois et accroître le produit intérieur brut de l’UE de 1,3 % d’ici à 2020. Le plan Juncker a été renforcé et étendu de façon à mobiliser quelque 500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à la fin de l’année 2020. La Commission fera le point sur les progrès accomplis et définira de nouveaux moyens de stimuler l’investissement, notamment dans le cadre du futur programme InvestEU.

Nous devons également nous mettre d’accord sur les propositions restantes destinées à assurer la transition vers une économie circulaire qui soutient l’innovation, l’emploi et la croissance et favorise l’utilisation durable de nos ressources limitées. Un accord rapide sur la proposition concernant les plastiques à usage unique est nécessaire pour réduire la quantité de matières plastiques déversées dans nos mers et nos océans et pour inciter fortement les entreprises à chercher d’autres solutions durables et innovantes. Cela encouragera l’innovation européenne et donnera aux entreprises européennes une avance technologique sur leurs concurrents mondiaux, stimulant ainsi une croissance durable et la création d’emplois pour l’avenir.

Un marché unique numérique connecté

Le marché unique numérique procure déjà des avantages aux Européens: les frais d’itinérance ont été supprimés, nos concitoyens peuvent désormais accéder à leurs abonnements de films, sports, musique, jeux vidéo et livres numériques où qu’ils soient dans l’UE et, à partir de décembre de cette année, ils pourront faire des achats en ligne sans discrimination injustifiée du seul fait de l’endroit où ils vivent.

Sur les 30 initiatives législatives présentées par la Commission en ce qui concerne le marché unique numérique, 18 ont été adoptées. Il est à présent essentiel de conclure les propositions restantes, notamment celles concernant le droit d’auteur, la vie privée dans les communications électroniques et le droit des contrats. Il est important de mettre rapidement en place le centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité ainsi que le réseau des centres nationaux de coordination afin d’aider l’UE à conserver et à développer les capacités technologiques et industrielles en matière de cybersécurité qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de notre marché unique numérique.

Nous poursuivrons les travaux sur le nouvel enjeu de l’intelligence artificielle en permettant une action coordonnée dans toute l’Union européenne et en assurant le suivi des différentes étapes exposées au début de cette année. La Commission et la haute représentante présenteront également un nouveau plan d’action conjoint de lutte contre la propagation généralisée d’éléments de désinformation en ligne en Europe, qui sape la confiance des Européens dans les processus et les institutions démocratiques ainsi que dans nos médias libres et indépendants. Il s’agit là d’une question qu’il importe tout particulièrement d’aborder dans la perspective des élections au Parlement européen de l’an prochain.

Nous élaborerons également une recommandation concernant l’établissement d’un format d’échange des dossiers médicaux électroniques européens, ce qui permettra de faciliter l’échange des données des patients par-delà les frontières. Cet élément profitera aux patients et aux prestataires de soins de santé et contribuera aux avancées médicales grâce à la numérisation des services de santé. Dans le domaine de la santé publique, nous présenterons aussi un cadre global sur les perturbateurs endocriniens.

Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique

Ces quatre dernières années ont vu l’UE investir dans notre propre union de l’énergie afin de promouvoir des approvisionnements durables, indépendants et sûrs pour les citoyens. Nous avons mené la lutte mondiale contre le changement climatique et nous sommes la seule grande puissance économique à légiférer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % à l’horizon 2030, conformément à l’accord de Paris.

Nous devons poursuivre les travaux afin de parvenir à un accord des colégislateurs sur les propositions restantes du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens». Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie de l’UE et accroître la solidarité entre les États membres, il est également essentiel que les colégislateurs s’accordent sur des règles communes applicables aux gazoducs qui pénètrent sur le marché gazier européen et parachèvent la nouvelle législation sur les marchés de l’électricité. Nous avons également besoin d’un accord sur les propositions de la Commission relevant des paquets sur la mobilité s’inscrivant dans le cadre de la stratégie intitulée «L’Europe en mouvement», afin de garantir que notre programme pour une mobilité sûre, propre et connectée sera mis en œuvre en temps utile, ainsi que sur les propositions de la Commission relatives à la finance durable, afin de mobiliser les capitaux privés nécessaires pour soutenir les actions de l’UE en matière de climat et de développement durable.

L’adoption rapide de ces mesures permettra de faire en sorte que les instruments d’appui et le cadre juridique de la politique de l’UE en matière de climat à l’horizon 2030 soient en place. Conjointement, ces politiques climatiques et énergétiques permettront de réaliser des réductions totales des émissions de gaz à effet de serre d’environ 45 % d’ici à 2030, dépassant ainsi l’engagement pris par l’UE dans le cadre de l’accord de Paris de réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Elles nous placeront également sur une trajectoire qui pourrait nous permettre de réaliser des réductions d’émissions d’environ 60 % à l’horizon 2050. Ce n’est toutefois pas suffisant pour que l’UE contribue aux objectifs en matière de température fixés dans l’accord de Paris. Le dernier rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat confirme sans équivoque les effets négatifs du changement climatique et c’est dans ce contexte que la Commission proposera une stratégie de l’UE pour des réductions à long terme des émissions de gaz à effet de serre en prélude à la conférence sur le changement climatique qui aura lieu à Katowice en décembre 2018. Nous ferons également rapport sur l’état de l’union de l’énergie, ainsi que sur les progrès réalisés en vue de soutenir la capacité de l’Europe à être un acteur de premier plan dans le secteur des batteries.

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

2018 marque le 25e anniversaire de la création du marché unique. Représentant un cinquième de l’économie mondiale, le marché unique n’a pas d’équivalent et constitue le principal atout de l’Europe pour générer de la croissance économique et aider les entreprises européennes à prospérer, à innover et à créer des emplois. Notre poids collectif nous permet d’être la référence effective, même au niveau mondial, sur des questions telles que la protection des données, les mégadonnées, l’intelligence artificielle et l’automatisation, et ainsi d’exporter nos valeurs et de façonner l’économie mondiale.

Nous devons à présent tenir notre promesse de tirer le meilleur parti du potentiel du marché unique dans toutes ses dimensions. Il est essentiel de parvenir à un accord sur les propositions en suspens relevant des trains de mesures sur les biens et les services, afin de garantir la sûreté des produits et de renforcer la confiance dans le marché unique. Nous devons intensifier les efforts visant à trouver un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les propositions relatives à une imposition juste et efficace de l’économie numérique, afin que toutes les entreprises, petites et grandes, paient leur juste part d’impôts là où elles réalisent des bénéfices. Il est également temps de parvenir à un accord sur les propositions relatives à une taxe sur la valeur ajoutée juste et efficace, qui visent à simplifier le système, en particulier pour les petites entreprises, à le rendre étanche à la fraude et à moderniser le système de fixation des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Un accord devrait également être trouvé sur les propositions en matière de droit des sociétés, afin que le droit qu’ont les entreprises de se déplacer et de se développer par-delà les frontières nationales ne soit pas utilisé abusivement par certaines pour éluder l’impôt ou affaiblir les droits des travailleurs. Un accord devrait encore être trouvé rapidement sur les propositions législatives concernant une «nouvelle donne pour les consommateurs». Cette nouvelle donne modernisera et simplifiera la législation sur la protection des consommateurs et instaurera une réparation individuelle renforcée grâce aux actions représentatives.

Une union des marchés des capitaux pleinement fonctionnelle caractérisée par des marchés profonds et liquides est essentielle pour la stabilité financière, pour soutenir le marché unique et pour diversifier les sources de financement des entreprises européennes, notamment des petites entreprises. Il est grand temps de trouver un accord sur les propositions concernant le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, la réforme de l’infrastructure du marché européen, l’amélioration de l’architecture de surveillance financière de l’UE ainsi que l’insolvabilité, la restructuration et la seconde chance des entreprises. Il conviendrait également de parvenir à un accord sur d’autres propositions relatives à l’union des marchés des capitaux, concernant le financement participatif, les obligations garanties, la facilitation de la distribution transfrontière des fonds d’investissement, la promotion de l’entrée en bourse des PME, ainsi que l’introduction de règles plus proportionnées et plus efficaces pour les entreprises d’investissement. Compte tenu des graves révélations récentes de blanchiment de capitaux dans le secteur financier, il est également essentiel de parvenir à un accord rapide sur les propositions visant à renforcer la surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin que les règles soient mieux contrôlées et mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE.

Au-delà de l’obtention de résultats pour les entreprises, le marché unique est également le garant d’un niveau élevé de normes sociales et de protection des travailleurs. Il y a un an, lors du sommet social de Göteborg, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont proclamé le socle européen des droits sociaux. Dans les limites de son domaine de compétences, la Commission a pris des mesures pour y donner suite au moyen d’initiatives concrètes. Un accord est à présent nécessaire sur la mise en place d’une autorité européenne du travail, ainsi que sur les propositions visant à créer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour tous, y compris les personnes qui travaillent sous des contrats atypiques. Nous devons nous mettre d’accord sur la révision des règles concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres, la protection des travailleurs contre les substances chimiques causant le cancer, ainsi que l’accès à la protection sociale. Il est également grand temps de mettre la dernière main à l’acte législatif européen sur l’accessibilité, afin que les personnes handicapées puissent exercer de manière plus effective leur droit de participer elles aussi pleinement à la société et au marché du travail.

La maintenance, la mise en œuvre et l’approfondissement du marché unique constituent un exercice permanent et continu. Nous devons combler les lacunes restantes et améliorer son fonctionnement. Un accord sur les dossiers législatifs en cours et une bonne mise en œuvre de la réglementation dans les États membres sont donc de la plus haute importance. Dans la perspective du débat des dirigeants lors du Conseil européen de décembre, la Commission présentera une communication axée sur l’élimination des obstacles qui subsistent et sur les actions envisageables pour que l’Europe saisisse les nouvelles possibilités d’un environnement mondial en mutation.

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

Le 1er janvier 2019, nous célébrerons le 20e anniversaire de la monnaie unique. 340 millions d’Européens utilisent l’euro chaque jour dans 19 États membres. La zone euro représente près de 85 % du produit intérieur brut de l’Union à 27. Elle a résisté à la pire crise financière que nous ayons connue de notre vivant et en est sortie plus forte. Il est temps à présent de mettre plus clairement l’accent sur le rôle stratégique que l’euro devrait jouer sur la scène mondiale et de renforcer ses fondements. L’achèvement de l’union des marchés des capitaux revêt une importance particulière dans ce contexte.

Il est également essentiel de mener à bien les propositions qui font partie de la feuille de route pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, notamment les instruments budgétaires proposés au titre du prochain cadre financier pluriannuel. L’Union économique et monétaire – notamment grâce au mécanisme européen de stabilisation et au programme d’appui aux réformes – sera ainsi armée pour garantir une plus grande résilience macroéconomique et pour mettre en œuvre des réformes structurelles et renforcer la convergence. En juin 2018, lors du sommet de la zone euro auquel tous les États membres ont participé, les dirigeants sont convenus d’achever l’union bancaire, notamment par la création d’un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique et la réalisation d’avancées vers la mise en place du système européen d’assurance des dépôts. Ils se sont également mis d’accord sur le renforcement du rôle et le développement du Mécanisme européen de stabilité en tant qu’outil de gestion des crises. Ces travaux doivent être poursuivis en priorité, tandis qu’un accord doit à présent être trouvé rapidement sur les propositions relatives à la réduction des risques dans le secteur bancaire ainsi que sur le train de mesures relatif à la réduction des prêts non performants. Une zone euro résiliente passe par des États membres résilients et par un regain de convergence économique et sociale. Dans cette optique, la Commission continuera à renforcer et à focaliser le Semestre européen de façon à soutenir et à orienter les États membres pour parvenir à une croissance durable, inclusive et à long terme.

Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

De par son échelle, ainsi que ses valeurs et ses finalités communes, l’Union européenne est la seule à avoir pu conclure des accords commerciaux avec 69 pays à travers le monde, ce qui représente 40 % du produit intérieur brut mondial. Cependant, compte tenu de l’exacerbation des tensions et de la difficulté de plus en plus grande d’établir des prévisions en matière d’échanges mondiaux, nous devons constamment réaffirmer notre engagement à préserver et à renforcer le système international fondé sur des règles. La conclusion rapide de l’accord de partenariat économique UE-Japon, le plus grand accord commercial négocié par l’Union européenne à ce jour, constituera un signal fort de cet engagement. Nous mettrons également tout en œuvre pour que les accords avec Singapour et le Viêt Nam entrent rapidement en vigueur et pour clôturer les négociations pour lesquelles un accord de principe a été obtenu (Mexique) ou qui ont déjà bien progressé, telles que celles avec le Chili et le Mercosur. Nous devons également faire progresser le plus possible d’autres négociations en cours, notamment avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

L’UE a toutes les raisons de se montrer confiante et assertive dans ses relations commerciales, mais nous nous abstiendrons de toute naïveté. Il est essentiel que les colégislateurs se mettent rapidement d’accord sur la proposition relative au filtrage des investissements directs étrangers, afin de surveiller et d’empêcher les absorptions de sociétés européennes par des intérêts étrangers lorsque de telles reprises portent préjudice aux intérêts de l’UE. L’heure est également venue pour les États membres de sortir de l’impasse au sujet de la proposition relative à un instrument international sur les marchés publics, de sorte que nous puissions prévenir les discriminations à l’encontre des entreprises de l’UE en matière d’accès aux marchés publics de pays tiers, et de parvenir à un accord sur la réforme des règles relatives au double usage, de manière à ce que les échanges commerciaux ne puissent jamais servir de couverture à des biens qui peuvent être utilisés pour enfreindre les droits fondamentaux de la personne humaine.

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

La préservation des droits fondamentaux et de la sécurité fait partie des priorités absolues de l’UE depuis quatre ans. Afin d’achever les travaux en vue de l’établissement d’une union de la sécurité effective, il est désormais indispensable de parvenir à un accord sur les propositions relatives à l’accès transfrontière des autorités répressives aux preuves électroniques, à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, à l’amélioration des éléments de sécurité des cartes d’identité et à la facilitation de l’accès transfrontière aux données financières et leur utilisation par les autorités répressives. Nous devons également redoubler d’efforts pour priver les terroristes de tout moyen d’action, en convenant de mesures en matière de prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste et en élargissant le mandat du Parquet européen de manière à ce qu'il inclue la lutte contre le terrorisme transfrontière.

Pour que les systèmes d’information européens dans les domaines de la sécurité, de la migration et de la gestion des frontières fonctionnent ensemble de manière plus intelligente et plus efficace, il est essentiel de parvenir rapidement à un accord sur la proposition concernant l’interopérabilité desdits systèmes, ainsi que d’effectuer une mise à niveau, par exemple, du système européen d'information sur les casiers judiciaires, d’Eurodac et du système d’information sur les visas.

Les révélations du Dieselgate aux LuxLeaks, en passant par les Panama Papers et Cambridge Analytica, ont démontré que les lanceurs d’alerte jouent un rôle clé dans la mise au jour d’activités illégales portant préjudice à l’intérêt général et au bien-être des citoyens. Nous devons dès lors nous mettre d’accord sur une protection renforcée des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union.

Nous devons également veiller à ce que l’UE puisse venir en aide plus efficacement aux personnes touchées par des catastrophes naturelles en nous mettant d’accord au sujet de la proposition relative au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU).

Le respect de l’état de droit, qui figure parmi les valeurs de l’Union, est essentiel pour la démocratie et le respect des droits fondamentaux. Il s’agit également d'une pièce maîtresse du fonctionnement de l’Union européenne - en tant que marché intérieur et en tant qu’espace dans lequel les lois sont uniformément appliquées et où les moyens budgétaires sont alloués correctement, et dans lequel les États membres et leurs citoyens peuvent œuvrer ensemble, dans un esprit de confiance mutuelle, à la réalisation d’objectifs partagés. La procédure exposée dans les traités pour déterminer s'il existe un risque de violation grave des valeurs de l’Union, et notamment de l’état de droit, a été déclenchée à l’encontre de deux États membres. D’autres États membres suscitent aussi de vives inquiétudes. Dans ce contexte, l’idée s’impose de plus en plus que l’Union européenne et ses États membres doivent en faire davantage pour préserver et faire respecter l’état de droit. Aussi la Commission a-t-elle l’intention de présenter une initiative visant à consolider encore plus le cadre pour l’état de droit de 2014.

Vers une nouvelle politique migratoire

Les pressions migratoires continuent de figurer parmi les principales préoccupations des citoyens européens, et ce bien que la crise ait été surmontée. Une gestion migratoire adéquate, qui restera une tâche compliquée pendant de nombreuses années encore, nécessite une réponse globale.

Les arrivées irrégulières dans l’Union européenne ont chuté de 95 % par rapport au pic atteint en octobre 2015. Toutefois, cette année a également révélé à quel point il était important de rester vigilant sur toutes les routes, la route de la Méditerranée centrale enregistrant une baisse considérable, tandis que sur la route de la Méditerranée orientale, et en particulier, sur celle de la Méditerranée occidentale, une recrudescence est observée. Les routes migratoires et les facteurs qui poussent à les emprunter sont en évolution permanente, et nous devons nous préparer pour l’avenir. La priorité absolue demeure de se mettre d’accord sur un régime d’asile européen commun efficace, fondé sur les principes de responsabilité et de solidarité. Cinq des sept propositions initiales visant à réformer le régime ont été avalisées provisoirement ou partiellement et les dernières étapes avant leur adoption devraient désormais être franchies, intégrant les modifications visant à renforcer les capacités opérationnelles de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile, proposée dans le cadre du discours sur l’état de l’Union. Parallèlement, nous devons nous efforcer d’obtenir un accord sur les deux propositions restantes: la réforme du système de Dublin et le règlement sur les procédures d’asile.

Une politique migratoire crédible signifie que les citoyens doivent être assurés que nous appliquons une gestion efficace de nos frontières extérieures et que nous pouvons aussi bien protéger les personnes dans le besoin que renvoyer chez elles celles qui ne sont pas dans une telle situation. Il est indispensable de renforcer la cohérence et l’efficacité de notre politique de retour et d’atténuer les éléments incitant à choisir la voie de la migration irrégulière, et la Commission a présenté des propositions en ce sens. Dans le même ordre d'idées, nous devons rapidement nous mettre d’accord sur la réforme de la directive «retour» et renforcer les capacités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en mettant en place un corps permanent de 10 000 garde-frontières de l’UE d’ici 2020, en consolidant ses prérogatives dans le domaine des retours et en lui permettant d’élargir ses activités dans les pays partenaires en dehors de l’UE.

Dans le même temps, l’Europe doit en faire davantage en matière de migration régulière. Nous devons être en mesure de répondre adéquatement aux besoins du marché du travail et aux pénuries de compétences à l’avenir, tout en préservant les intérêts de l’UE. Il est donc essentiel de parvenir à un accord sur la révision du système de carte bleue européenne, qui permettra d’attirer plus facilement les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et simplifiera les formalités auxquels ils doivent se soumettre pour venir travailler chez nous, leur installation contribuant ainsi aux performances de nos économies.

D’ici le mois de décembre 2018, la Commission publiera une communication sur la réciprocité en matière de visas, dans laquelle elle fera le point de la situation et des éventuelles voies à suivre en ce qui concerne la situation de non-réciprocité avec les États-Unis dans le domaine de la politique des visas.

Une Europe plus forte sur la scène internationale

Lorsque nous affichons un front uni, l’Europe est en mesure de peser de tout son poids sur la scène internationale, œuvrant en faveur de la paix, du développement durable, de la sécurité et de la stabilité, tout en soutenant la démocratie, en défendant les droits de l’homme et en encourageant l’état de droit.

Pour faire en sorte que tel soit bien le cas, et en plus des efforts qu’elle fournit pour obtenir un accord sur les propositions de programmes financiers pour étayer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial, la Commission continuera d’appeler de ses vœux la prise rapide de mesures à la suite de son initiative en faveur d’un processus décisionnel plus efficace pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Elle poursuivra aussi ses travaux en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, notamment à l’égard de l’Inde, de l’Amérique latine et de l’Asie centrale.

La mise en œuvre de la nouvelle Alliance Afrique - Europe pour des investissements et des emplois durables, telle que proposée, sera poursuivie. À cet effet, la concrétisation et la mise en œuvre du plan d’investissement extérieur de l’UE seront poursuivies afin de parvenir à son objectif ambitieux, à savoir mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros dans des investissements durables d’ici 2020.

La mise en œuvre de notre politique de voisinage tant à l’est qu’au sud demeurera une priorité absolue. Pour ce qui est de l’élargissement de l’UE, la Commission publiera des rapports annuels sur l’ensemble des progrès réalisés au niveau de la relation avec chacun des partenaires concernés. Par ailleurs, la Commission évaluera et adoptera un avis sur la demande de la Bosnie-Herzégovine d’obtenir le statut de candidat à l’adhésion.

Une Union du changement démocratique

Au cours des quatre dernières années, la Commission s’est appliquée à rendre l’Union européenne plus démocratique, par exemple en ouvrant la prise de décision politique aux contributions des citoyens, en renforçant la transparence des réunions entre les décideurs de la Commission et les représentants d’intérêts, en rendant publics les mandats de négociation en vue d’accords commerciaux et en intégrant les principes du mieux légiférer dans la conception des politiques. Les règles de financement des partis politiques européens ont fait l’objet d’importantes révisions qui accroîtront la transparence des liens entre les partis politiques européens et les partis qui leur sont affiliés, amélioreront la légitimité démocratique, le financement étant davantage en adéquation avec les choix de l’électorat, et renforceront la répression afin de prévenir les détournements de deniers publics.

Pour préserver nos valeurs démocratiques, nous devons garantir le caractère libre et équitable des prochaines élections, d’où l’urgence de parvenir rapidement à un accord sur les propositions visant à mieux protéger nos processus démocratiques de toute manipulation par des pays tiers ou par des intérêts privés. Il est également primordial de parvenir à un accord sur la proposition permettant de sanctionner les partis politiques européens qui violeraient les règles de protection des données à caractère personnel dans le but délibéré d’influer sur le résultat des élections européennes.

Les initiatives citoyennes européennes offrent une possibilité unique et innovante aux citoyens de participer à l’établissement de l’ordre du jour au niveau de l’UE en demandant directement à la Commission de prendre des mesures sur une question qui leur tient à cœur. Pour rendre cet instrument plus convivial et tirer parti de tout son potentiel, il est essentiel de trouver rapidement un accord sur une réforme du règlement en question visant à rendre plus facile pour les citoyens de lancer de nouvelles initiatives et d’y apporter leur soutien. Nous répondons également aux souhaits qui ont été exprimés par les citoyens lors de consultations publiques, comme en témoigne, par exemple, notre proposition de supprimer le changement d’heure semestriel.

Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle insiste sur la nécessité d’une Union mettant davantage l’accent sur ce qui compte vraiment et souligne qu’il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique de ce que fait cette Union. Un aspect essentiel à cet égard est d’assurer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Parallèlement à ce programme de travail, la Commission présente une communication exposant la manière dont elle entend renforcer le rôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l’élaboration des politiques de l’UE, en s’appuyant sur la riche contribution de la task-force «subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”». Conformément à l’avis exprimé par la task-force, cela s’inscrira dans le cadre plus large du programme pour une meilleure réglementation, y compris l’état des lieux qu’il prévoit. La communication est accompagnée des rapports annuels sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux et sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

III.Offrir à tous les Européens une solide perspective d’avenir

Le sommet de Sibiu du 9 mai 2019 aura lieu à un moment charnière, six semaines après le Brexit et deux semaines avant les élections européennes. C’est alors que les dirigeants renouvelleront leur confiance dans l’avenir de la nouvelle Union à 27. La Commission contribuera au processus menant jusqu’à Sibiu et au-delà par un certain nombre de rapports et de communications portant sur l’horizon 2025. Elle a présenté, ou présentera, des initiatives visant à:

·renforcer le rôle international de l’euro dans le cadre des efforts menés au niveau mondial pour renforcer la souveraineté de l’Europe;

·accroître le recours au vote à la majorité qualifiée et rendre la prise de décision plus efficace dans les domaines clés des politiques fiscale et sociale, afin que la législation de l’UE relative au marché unique puisse suivre le rythme des évolutions économiques et sociales, ainsi que dans plusieurs domaines ciblés de nos relations extérieures, afin de doter notre politique étrangère et de sécurité commune d’outils décisionnels adaptés;

·mener une réflexion sur la route menant à une Europe durable à l’horizon 2030 pour assurer le suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, y compris l’accord de Paris sur le changement climatique;

·ouvrir la voie à un nouveau cadre institutionnel concernant notre politique en matière d’énergie et de climat en passant en revue les possibilités d’extension du vote à la majorité qualifiée et de réforme éventuelle du traité Euratom;

·renforcer encore le cadre pour l’état de droit de 2014;

·expliciter les moyens envisagés pour rendre l’Union plus unie, plus forte et plus démocratique sur le plan de la communication.

IV.Le Brexit et les travaux préparatoires

Tandis que des efforts considérables sont déployés actuellement pour permettre la conclusion d’un accord concernant le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et le cadre des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, des mesures d’adaptation de l’acquis de l’UE seront nécessaires dans le contexte du retrait du Royaume-Uni et ce, quelle que soit l’issue des négociations. En plus des six actes législatifs qui sont déjà devant les colégislateurs, la Commission adoptera encore deux propositions législatives préparatoires au Brexit portant respectivement sur le statut des ressortissants britanniques en matière de visas après le retrait du Royaume-Uni et l’adaptation des chiffres concernant la consommation d’énergie primaire et finale prévus par la législation relative à l’efficacité énergétique. Les propositions seront présentées en novembre 2018 de manière à laisser suffisamment de temps aux colégislateurs pour leur permettre de les adopter avant la date du retrait.

La Commission présentera également avant la fin de l’année 2018 un certain nombre d’actes délégués et d’exécution qui sont nécessaires dans le contexte de la préparation au Brexit. Elle continuera de suivre la situation de près au fur et à mesure de l’évolution des négociations et proposera des mesures supplémentaires si nécessaire, en tenant dûment compte du temps dont ont besoin les colégislateurs pour mener à bien leurs travaux.

V.Amélioration de la règlementation, mise en œuvre du droit de l’UE et garantie de son respect

Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle s’est fortement engagée en faveur de l’amélioration de la règlementation, qui est à présent inscrite dans notre ADN. Un classement récent de l’OCDE place la Commission parmi les premiers en ce qui concerne les bonnes pratiques réglementaires. Pour consolider encore les progrès accomplis, nous établissons actuellement un bilan de notre politique d’amélioration de la réglementation, dont les résultats et les enseignements feront l’objet d’un rapport au printemps prochain. D’ici là, nous porterons une attention particulière à utiliser nos outils d’amélioration de la réglementation pour examiner scrupuleusement nos politiques existantes et vérifier qu’elles sont toujours adaptées à leur finalité et permettent d’éviter les coûts superflus. L’annexe II du présent programme de travail décrit les principaux bilans de qualité et évaluations que nous allons réaliser, y compris ceux faisant suite aux avis de la plateforme REFIT. La plateforme poursuit son travail et devrait prochainement adopter de nouveaux avis, après quoi la Commission fournira une présentation détaillée du suivi de l’ensemble des avis, anciens et nouveaux, dans le cadre du tableau de bord REFIT en ligne et du second examen annuel de la charge.

Toute règle, aussi soigneusement rédigée et préparée soit-elle, ne peut être efficace que si elle est correctement mise en pratique. C’est pourquoi la Commission continuera de veiller à l’application correcte de la législation avec la même attention que celle qu’elle a portée à son élaboration. La clé de la mise en œuvre efficace du droit de l’Union est la coopération et la communication étroites entre la Commission et les États membres. Nous poursuivrons le dialogue avec les États membres afin de les aider à mettre en œuvre le droit de l’Union. Le processus de transposition et de mise en œuvre de la législation qui a été adoptée récemment ou devra l’être prochainement nécessitera des efforts considérables dans les prochains mois. Dans le même temps, la Commission continuera de traiter en priorité les violations du droit de l’Union qui mettent à mal la valeur ajoutée des règles de l’Union et elle prendra des mesures fermes si nécessaire, comme elle l’a fait récemment dans des domaines tels que la qualité de l’air.

VI.Conclusion

Les mois restant du mandat actuel seront essentiels pour montrer aux citoyens que nous avons traduit dans les faits notre programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique. Le programme de travail de la Commission pour 2019 présente un programme clair et ciblé permettant d’achever le travail auquel nous nous étions engagés au début du mandat actuel. La Commission continuera de collaborer activement avec le Parlement européen et le Conseil pour mener à bien ce programme grâce à l’adoption et à la mise en œuvre de l’ensemble des propositions qu’elle a présentées. Cet effort européen commun est indispensable si nous voulons montrer aux citoyens que l’Europe peut faire la différence par des actions ciblées et efficaces et des résultats concrets. Le 9 mai, à Sibiu, nous serons aussi en mesure de démontrer que l’Union européenne à 27 possède une perspective d’avenir claire et qu’elle a renforcé les fondements d’une Europe forte, unie et souveraine.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 23.10.2018

COM(2018) 800 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2019

Tenir nos engagements et préparer l'avenir

Annexe I: nouvelles initiatives

Nº	Objectif stratégique	Initiatives 1
Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement
1.	Relancer l’investissement en Europe	Communication sur le plan d'investissement pour l'Europe: premier bilan et prochaines étapes (initiative non législative, T4/2018)
2.	Un avenir européen durable	Document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030» sur le suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, y compris de l'accord de Paris sur le changement climatique» (initiative non législative, T4/2018)
Un marché unique numérique connecté
3.	Achever le marché unique numérique	Plan coordonné sur le développement de l’intelligence artificielle en Europe (initiative non législative, T4/2018); plan d’action sur la désinformation (initiative non législative, T4/2018); recommandation de la Commission visant à établir un format européen d’échange de dossiers de santé informatisés (initiative non législative, T1/2019)
Une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique
4.	Mettre en œuvre l'accord de Paris	Stratégie en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE à long terme, ainsi que le prévoit l'accord de Paris (avant la conférence de Katowice sur le changement climatique, 3-14 décembre) (initiative non législative, T4/2018)
5.	Achever l'union de l’énergie	4e rapport sur l’état de l’union de l’énergie (initiative non législative, T1/2019); rapport concernant le plan d’action stratégique sur les batteries (initiative non législative, T1/2019)
6.	L’avenir de la politique en matière d’énergie et de climat	Vers un nouveau cadre institutionnel pour notre politique en matière d’énergie et de climat d’ici à 2025: options pour un recours accru au vote à la majorité qualifiée et pour une réforme du traité Euratom (initiative non législative, T1/2019)
7.	Objectifs d’efficacité énergétique – préparation du Brexit	Proposition visant à adapter les références aux objectifs d’efficacité énergétique de l’UE (exprimées en valeurs absolues) pour 2030 à une Union à 27 (initiative législative, article 194 du TFUE, T4/2018) (préparation du Brexit)
Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée
8.	Un marché unique pérenne et équitable	Communication «Vers un marché unique pleinement opérationnel dans un environnement mondial en mutation rapide: éliminer les obstacles et exploiter les nouvelles possibilités dans l'intérêt des citoyens et des entreprises (initiative non législative, T4/2018)
9.	Protection de la santé	Communication sur un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens (initiative non législative, T4/2018)
10.	Une réglementation plus efficace pour le marché unique	Une réglementation plus efficace dans le domaine de la fiscalité: passage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines (initiative non législative, T1/2019); une réglementation plus efficace dans le domaine de la politique sociale: renforcer le passage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines (initiative non législative, T1/2019)
Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable
11.	Promouvoir le rôle international de l’euro	Communication sur le renforcement du rôle international de l’euro (initiative non législative, T4/2018)
Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle
12.	État de droit	Renforcer encore le cadre 2014 pour l’état de droit (initiative non législative, T1/2019)
Vers une nouvelle politique migratoire
13.	Mettre en œuvre la politique commune en matière de visas	Communication sur la réciprocité en matière de visas (initiative non législative, T4/2018)
14.	Politique en matière de visas – préparation du Brexit	Proposition visant à placer le Royaume-Uni sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visas ou sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visas (initiative législative, article 77, paragraphe 2, du TFUE, T4/2018) (préparation du Brexit)
Une Union du changement démocratique
15.	Communiquer sur l’Europe	Communication sur les moyens de rendre l’Union plus unie, plus forte et plus démocratique sur le plan de la communication (initiative non législative, T2/2019)

Annexe II: initiatives REFIT 2

Nº	Intitulé	Description
Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement
1.	Bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau et de la directive «inondations» et évaluation de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires	La directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) est l’instrument le plus complet de la politique européenne en la matière. Son principal objectif est de protéger et d’améliorer les ressources en eau de l’UE afin de parvenir à un bon état des eaux. Le bilan de qualité évaluera cette directive, deux autres directives qui y sont directement liées (directive 2006/118/CE sur les eaux souterraines et directive 2008/105/CE sur les normes de qualité environnementale), ainsi que la directive «inondations» (2007/60/CE), qui a servi de moteur à la mise en place d’une approche de la gestion des risques d’inondations à l’échelle de l’UE. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) est étroitement liée à la directive-cadre sur l’eau, car elle est essentielle à la réalisation de ses objectifs.
2.	Bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant	Ce bilan de qualité, qui devrait être achevé en 2019, s’intéressera aux résultats des directives de l’UE sur la qualité de l’air ambiant (2008/50/CE et 2004/107/CE). Ces directives définissent des exigences et des normes relatives à la qualité de l’air qui doivent être respectées partout dans l’UE pour veiller à ce que les États membres surveillent et évaluent de manière adéquate la qualité de l’air sur leur territoire, de manière harmonisée et comparable.
3.	Évaluation du règlement concernant les transferts de déchets	L’évaluation du règlement (CE) n° 1013/2006 portera sur tous les aspects liés à sa mise en œuvre, y compris la question du commerce illicite des déchets. Elle donnera également suite à l’ avis IX.3.a-c de la plateforme REFIT adopté le 19.3.2018 dans lequel la plateforme estime qu’un plus grand nombre de types de déchets devrait être ajouté à la «liste verte» et souligne les problèmes posés aux entreprises par l’obligation d’enregistrer les transporteurs de déchets dans tous les États membres.
Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée
4.	Évaluation de la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires	L’évaluation de la directive 98/71/CE et du règlement (CE) n° 6/2002 examinera en détail le fonctionnement global du système de protection des dessins ou modèles dans l’Union européenne, y compris au niveau national et de l’UE, au regard notamment de la récente révision de la marque de l’UE, du développement des nouvelles technologies telles que l’impression en 3D et du marché des pièces de rechange.
5.	Évaluation du règlement sur les produits de construction	L’évaluation du règlement (UE) n° 305/2011 est liée à l’ avis XII.8.b de la plateforme REFIT adopté le 7.6.2017 et invitant la Commission à réexaminer l’obligation de conserver les déclarations des performances pendant dix ans compte tenu de la distinction entre les détaillants vendant aux entreprises et/ou aux consommateurs, ainsi qu’à l’avis XII.8.c adopté le 23.11.2017 et à l’avis XII.8.a adopté les 27-28.6.2016.
6.	Évaluation concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques	Cette évaluation portera sur la procédure d’autorisation et notamment le double système selon lequel les substances actives sont autorisées au niveau de l’UE et les produits phytopharmaceutiques au niveau national, ainsi que les délais de mise sur le marché; la reconnaissance mutuelle au niveau national, le système comparatif permettant le remplacement par des substances moins dangereuses, ainsi que le système de fixation des limites maximales de résidus, sa mise en œuvre et ses coûts. L’évaluation couvre le règlement (CE) n° 1107/2009 et le règlement (CE) n° 396/2005. Elle se penchera sur les questions soulevées dans l’ avis XI.10.a de la plateforme REFIT sur les substances à usages/sources multiples — Chlorate, adopté le 7.6.2017.
Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable
7.	Bilan de qualité de l’information prudentielle	Ce bilan de qualité analysera les obligations transsectorielles de déclaration imposées aux autorités de surveillance par la législation de l’UE sur les services financiers (directives sur les exigences de fonds propres - CRR/CRD IV, directive sur les marchés d’instruments financiers - MiFID/MiFIR, règlement sur l’infrastructure du marché européen - EMIR, etc.). Elle donne suite à l’ avis X.13.a de la plateforme REFIT adopté le 27.6.2016.
8.	Bilan de qualité concernant la publication d'informations par les entreprises	Ce bilan évaluera les obligations de déclaration des entreprises, notamment la directive comptable 2013/34/UE, la directive 2014/95/CE sur la publication d'informations non financières, la directive 2013/50/UE sur la transparence et le règlement (CE) n° 1606/2002 sur les normes comptables internationales.
Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle
9.	Évaluation de la directive sur l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur	L’évaluation de la directive 2006/54/CE portera sur la manière dont les dispositions juridiques en vigueur sur l’égalité de rémunération fonctionnent dans la pratique, les approches mises en œuvre dans les États membres de l’UE, l’efficacité de leur application et la mesure dans laquelle leurs objectifs initiaux ont été atteints.
10.	Crédit à la consommation (directive 2008/48/CE) et commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (directive 2002/65/CE)	L’évaluation de la directive 2008/48/CE et de la directive 2002/65/CE se penchera sur le fonctionnement du marché du crédit à la consommation, ainsi que sur la commercialisation à distance et la vente de services financiers de détail. L’évaluation du marché du crédit à la consommation examinera notamment les questions soulevées par la plateforme REFIT dans l’avis (VI.4.a-f) qu’elle a adopté le 21.9.2017.

Annexe III: propositions prioritaires en attente

No	Objet	Intitulé complet 3	Référence
Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement
1.	Paquet «économie circulaire»	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)**	COM(2017) 753 final 2017/0332(COD) 1.2.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau**	COM(2018) 337 final2018/0169(COD) 28.5.2018
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique**	COM(2018) 340 final 2018/0172(COD) 30.5.2018
2.	Contrôle des pêches	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches**	COM(2018) 368 final 2018/0193(COD) 30.5.2018
3.	Alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil**	COM(2018) 381 final 2018/0205(COD) 31.5.2018
4.	Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services*	COM(2015) 615 final 2015/0278(COD) 2.12.2015
5.	Cadre financier pluriannuel	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d’appui aux réformes	COM(2018) 391 final 2018/0213(COD) 31.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme InvestEU	COM(2018) 439 final 2018/0229(COD) 6.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne	COM(2018) 327 final 2018/0132(APP) 2.5.2018
		Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres de l'Union européenne	COM(2018) 325 final 2018/0135(CNS) 2.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée	COM(2018) 328 final 2018/0133(NLE) 2.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie	COM(2018) 326 final 2018/0131(NLE) 2.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027	COM(2018) 322 final 2018/0132(APP) 2.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil	COM(2018) 466 final 2018/0251(NLE) 13.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) nº 1368/2013 du Conseil	COM(2018) 467 final 2018/0252(NLE) 13.6.2018
		Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages	COM(2018) 445 final 2018/0235(NLE) 7.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil	COM(2018) 390 final 2018/0210(COD) 12.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013	COM(2018) 385 final 2018/0209(COD) 1.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)	COM(2018) 380 final 2018/0202(COD) 30.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds social européen plus (FSE+)	COM(2018) 382 final 2018/0206(COD) 30.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier	COM(2018) 442 final 2018/0232(COD) 8.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal	COM(2018) 443 final 2018/0233(COD) 8.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)	COM(2018) 369 final 2018/0194(COD) 31.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements	COM(2018) 387 final 2018/0212(COD) 31.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013	COM(2018) 393 final 2018/0217(COD) 1.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée	COM(2018) 394 final 2018/0218(COD) 1.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil	COM(2018) 392 final 2018/0216(COD) 1.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014	COM(2018) 438 final 2018/0228(COD) 6.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826	COM(2018) 441 final 2018/0231(COD) 7.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE	COM(2018) 447 final 2018/0236(COD) 6.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds européen de la défense	COM(2018) 476 final 2018/0254(COD) 13.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014	COM(2018) 440 final 2018/0230(COD) 11.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013	COM(2018) 366 final 2018/0190(COD) 30.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013	COM(2018) 367 final 2018/0191(COD) 30.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas	COM(2018) 375 final 2018/0196(COD) 29.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion	COM(2018) 372 final 2018/0197(COD) 30.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier	COM(2018) 373 final 2018/0198(COD) 29.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur	COM(2018) 374 final 2018/0199(COD) 29.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales	COM(2018) 398 final 2018/0222(NLE) 6.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion	COM(2018) 435 final 2018/0224(COD) 7.6.2018
		Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»	COM(2018) 436 final 2018/0225(COD) 7.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»	COM(2018) 437 final 2018/0226(NLE) 7.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027	COM(2018) 434 final 2018/0227(COD) 6.6.2018
6.	Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 2014-2020: retrait du Royaume-Uni de l’Union [modifiant le règlement (UE) nº 1316/2013] (Préparation du Brexit)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union	COM(2018) 568 final 2018/0299(COD) 1.8.2018
7.	Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires: retrait du Royaume-Uni de l’Union [modifiant le règlement (CE) nº 391/2009] (Préparation du Brexit)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union	COM(2018) 567 final 2018/0298(COD) 1.8.2018
Un marché unique numérique connecté
8.	Contrats numériques	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique*	COM(2015) 634 final 2015/0287(COD) 9.12.2015
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens*	COM(2015) 635 final 2015/0288(COD) 9.12.2015
9.	Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission**	COM(2018) 231 final 2018/0110(COD) 27.4.2018
10.	Réutilisation des informations du secteur public (refonte)	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)**	COM(2018) 234 final 2018/0111(COD) 25.4.2018
11.	Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne*	COM(2018) 238 final 2018/0112(COD) 26.4.2018
12.	Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (vie privée et communications électroniques)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)*	COM(2017) 10 final 2017/0003(COD) 10.1.2017
13.	Cybersécurité	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)*	COM(2017)477 final 2017/0225 (COD) 13.09.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PERLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination – Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants des 19 et 20 septembre 2018 à Salzbourg**	COM(2018)630 final 2018/0328 (COD) 12.09.2018
14.	Paquet «Droits d'auteur»	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique	COM(2016)593 final 2016/0280 (COD) 14.09.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio*	COM(2016)594 final 2016/0284 (COD) 14.09.2016
Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique
15.	Paquet «Mobilité et changement climatique»	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds**	COM(2018)284 final 2018/0143 (COD) 17.05.2018
		Proposition de règlement du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte)*	COM(2017)676 final 2017/0293 (COD) 08.11.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus*	COM(2017)647 final 2017/0288 (COD) 08.11.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres*	COM(2017)648 final 2017/0290 (COD) 08.11.2017
16.		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergies*	COM(2017)653 final 2017/0291 (COD) 08.11.2017
17.	Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel: gazoducs à destination et en provenance de pays tiers	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel**	COM(2017)660 final 2017/0294 (COD) 08.11.2017
18.	Paquet «Énergie propre»	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE*	COM(2016)862 final 2016/0377 (COD) 30.11.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte)*	COM(2016)863 final 2016/0378 (COD) 30.11.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le marché intérieur de l'électricité (refonte)*	COM(2016)861 final 2016/0379 (COD) 30.11.2016
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)*	COM(2016)864 final 2016/0380 (COD) 30.11.2016
19.	Paquet «L’Europe en mouvement»	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport**	COM(2018)277 final 2018/0138 (COD) 17.05.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE**	COM(2018)278 final 2018/0139 (COD) 17.05.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises**	COM(2018)279 final 2018/0140 (COD) 17.05.2018
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route*	COM(2017)282 final 2017/0113 (COD) 31.05.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures*	COM(2017)275 final 2017/0114 (COD) 31.05.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier**	COM(2017)278 final 2017/0121 (COD) 31.05.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes**	COM(2017)277 final 2017/0122 (COD) 31.05.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur*	COM(2017)281 final 2017/0123 (COD) 31.05.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)*	COM(2017)280 final 2017/0128 (COD) 31.05.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules**	COM(2017)276 final 2017/0115 (CNS) 31.05.2017
20.	Mettre fin aux changements d’heure saisonniers	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE**	COM(2018)639 final 2018/0332 (COD) 12.09.2018
Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée
21.	Paquet «Finance durable»	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables**	COM(2018)353 final 2018/0178 (COD) 24.05.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341**	COM(2018)354 final 2018/0179 (COD) 24.05.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif**	COM(2018)355 final 2018/0180 (COD) 24.05.2018
22.	Fonds d’investissement transfrontières	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement**	COM(2018)92 final 2018/0041 (COD) 12.03.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties**	COM(2018)93 final 2018/0042 (COD) 12.03.2018
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE**	COM(2018)94 final 2018/0043 (COD) 12.03.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013**	COM(2018)110 final 2018/0045 (COD) 12.03.2018
23.	Services de financement participatif	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers**	COM(2018)99 final 2018/0047 (COD) 08.03.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises**	COM(2018)113 final 2018/0048 (COD) 08.03.2018
24.	Couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes**	COM(2018)134 final 2018/0060 (COD) 14.03.2018
25.	Modifications du règlement sur l’infrastructure du marché européen	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux**	COM(2017)208 final 2017/0090 (COD) 04.05.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers**	COM(2017)331 final 2017/0136 (COD) 20.09.2017
26.	Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle**	COM(2017)343 final 2017/0143 (COD) 29.06.2017
27.	Tâches, gouvernance et ressources des autorités européennes de surveillance	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé**	COM(2017)536 final 2017/0230 (COD ) 20.09.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)**	COM(2017)537 2017/0231 (COD) 20.09.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique**	COM(2017)538 final 2017/0232 (COD) 20.09.2017
28.	Exigences et surveillance des entreprises d’investissement	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010**	COM(2017)790 final 2017/0359 (COD) 20.12.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE**	COM(2017)791 final 2017/0358 (COD) 20.12.2017
29.	Communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices**	COM(2016)198 final 2016/0107 (COD) 12.04.2016
30.	Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments]**	COM(2018)179 final 2018/0088 (COD) 11.04.2018
31.	Dimension sociale du marché intérieur	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une Autorité européenne du travail**	COM(2018) 131 final 2018/0064 (COD) 13.3.2018
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (troisième série)**	COM(2018) 171 final 2018/0081 (COD) 5.4.2018
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne**	COM(2017) 797 2017/0355 (COD) 21.12.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil**	COM(2017) 253 final 2017/0085 (COD) 26.4.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil**	COM(2016) 531 final 2016/0256 (COD) 23.8.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)*	COM(2016) 815final 2016/0397 (COD) 13.12.2016
32.	Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: régime particulier des petites entreprises	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises**	COM(2018) 21 final 2018/0006 (CNS) 18.1.2018
33.	Justice fiscale	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques**	COM(2018) 148 final 2018/0073 (CNS) 21.3.2018
		Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative**	COM(2018) 147 final 2018/0072 (CNS) 21.3.2018
34.	Paquet sur la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres**	COM(2017) 569 final 2017/0251 (CNS) 4.10.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié**	COM(2017) 567 final 2017/0248 (CNS) 4.10.2017
35.	Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)**	COM(2016) 683 final 2016/0336 (CNS) 25.10.2016
		Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés**	COM(2016) 685 final 2016/0337 (CNS) 25.10.2016
36.	Régime général d’accise	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant le régime général d'accise (refonte)**	COM(2018) 346 final 2018/0176 (CNS) 25.5.2018
37.	Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire**	COM(2018) 173 final 2018/0082 (COD) 12.4.2018
38.	Certificat complémentaire de protection pour les médicaments	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments**	COM(2018) 317 final 2018/0161 (COD) 28.5.2018
39.	Paquet «services»	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur**	COM(2016) 821 final 2016/0398 (COD) 10.1.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement... [règlement CES]....**	COM(2016) 823 final 2016/0402 (COD) 10.1.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes**	COM(2016) 824 final 2016/0403 (COD) 10.1.2017
40.	Conditions et procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises de fournir des renseignements	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes**	COM(2017) 257 final 2017/0087 (COD) 2.5.2017
41.	Paquet «Produits»	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) n° 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil**	COM(2017) 795 final 2017/0353 (COD) 19.12.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre**	COM(2017) 796 final 2017/0354 (COD) 19.12.2017
42.	Paquet «Droit des sociétés»	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés**	COM(2018) 239 final 2018/0113 (COD) 25.4.2018
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières**	COM(2018) 241 final 2018/0114 (COD) 25.4.2018
43.	Procédures d’insolvabilité et d’apurement	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE**	COM(2016) 723 final 2016/0359 (COD) 22.11.2016
44.	Législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (Préparation du Brexit)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union	COM(2018) 397 final 2018/0220 (COD) 4.6.2018
Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable
45.	Titres adossés à des obligations souveraines	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les titres adossés à des obligations souveraines*	COM(2018) 339 final 2018/0171 (COD) 24.5.2018
46.	Gestionnaires de crédits, acheteurs de crédits et recouvrement de garantie	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie**	COM(2018) 135 final 2018/0063 (COD) 14.3.2018
47.	Appui aux réformes structurelles dans les États membres	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, en ce qui concerne l'appui aux réformes structurelles dans les États membres*	COM(2017) 826 final 2017/0336 (COD) 6.12.2017
48.	Renforcement de la responsabilité budgétaire et de l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres*	COM(2017) 824 final 2017/0335 (CNS) 6.12.2017
49.	Paquet «Secteur bancaire»	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012*	COM(2016) 850 final 2016/0360 (COD) 23.11.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement*	COM(2016) 851 final 2016/0361 (COD) 23.11.2016
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE*	COM(2016) 852 final 2016/0362 (COD) 23.11.2016
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres*	COM(2016) 852 final 2016/0364 (COD) 23.11.2016
50.	Redressement et résolution des contreparties centrales	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365*	COM(2016) 856 final 2016/0365 (COD) 28.11.2016
51.	Système européen d’assurance des dépôts	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts*	COM(2015) 586 final 2015/0270 (COD) 24.11.2015
52.	Représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international**	COM(2015) 603 final 2015/250 (NLE) 21.10.2015
53.	Lutte contre le blanchiment de capitaux	Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); du règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles); du règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); du règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; du règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens; du règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers; du règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme; du règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement; du règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme**	COM(2018) 646 final 2017/0230 (COD) 12.9.2018
54.	Fonds monétaire européen	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la création du Fonds monétaire européen*	COM(2017) 827 final 2017/0333 (APP) 6.12.2017
55.	Cadre financier pluriannuel	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) nº .../2018 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)	COM(2018) 371 final 2018/0219 (APP) 31.5.2018
Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation
56.	Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne*	COM(2017) 487 final 2017/0224 (COD) 13.9.2017
57.	Proposition modifiée, accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur de l’Union européenne (Marchés publics avec des pays tiers)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers**	COM(2016) 34 final 2012/0060 (COD) 29.1.2016
58.	Contingents tarifaires figurant sur la liste de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) après le retrait du Royaume-Uni de l’Union (Préparation du Brexit)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil	COM(2018) 312 2018/0158 (COD) 22.5.2018
Un Espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle
59.	Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs**	COM(2018) 209 final 2018/0103 (COD) 17.4.2018
60.	Utilisation d’informations financières et autres aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales et des enquêtes et poursuites en la matière	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil*	COM(2018) 213 final 2018/0105 (COD) 17.4.2018
61.	Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil**	COM(2017) 489 final 2017/0226 (COD) 13.9.2017
62.	Interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226*	COM(2017) 793 final 2017/0351 (COD) 12.12.2017
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration)*	COM(2017) 794 final 2017/0352 (COD) 12.12.2017
63.	Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Une contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018**	COM(2018) 640 final 2018/0331 (COD) 12.9.2018
64.	Mécanisme de protection civile de l’Union	Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union**	COM(2017) 772 final 2017/0309 (COD) 23.11.2017
65.	Protection des consommateurs	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE**	COM(2018) 184 final 2018/0089 (COD) 11.4.2018
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE**	COM(2018) 185 final 2018/0090 (COD) 11.4.2018
66.	Renforcement de la sécurité des cartes d’identité	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation**	COM(2018) 212 final 2018/0104 (COD) 17.4.2018
67.	Proposition relative à la protection des lanceurs d’alerte	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union**	COM(2018) 218 final 2018/0106 (COD) 23.4.2018
68.	Injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale*	COM(2018) 225 final 2018/0108 (COD) 17.4.2018
69.	Système européen d’information sur les casiers judiciaires	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011*	COM(2017) 344 final 2017/0144 (COD) 29.6.2017
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil*	COM(2016) 7 final 2016/0002 (COD) 19.1.2016
70.	Titre de voyage provisoire de l’UE	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC**	COM(2018) 358 2018/0186 (CNS) 31.5.2018
71.	Matière civile et commerciale	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)**	COM(2018) 379 final 2018/0204 (COD) 31.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale**	COM(2018) 378 final 2018/0203 (COD) 31.5.2018
72.	Cadre financier pluriannuel	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre	COM(2018) 324 final 2018/0136 (COD) 2.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude	COM(2018) 386 final 2018/0211 (COD) 30.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Droits et valeurs»	COM(2018) 383 final 2018/0207 (COD) 30.5.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Justice»	COM(2018) 384 final 2018/0208 (COD) 30.5.2018
Vers une nouvelle politique migratoire
73.	Code des visas	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)**	COM(2018) 252 final 2018/0061 (COD) 14.3.2018
74.	Systèmes d’information sur les visas	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil**	COM(2018) 302 final 2018/0152 (COD) 16.5.2018
75.	Réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte)**	COM(2018) 303 final 2018/0153 (COD) 16.5.2018
76.	Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures**	COM(2017) 571 final 2017/0245 (COD) 27.9.2017
77.	Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018**	COM(2018) 631 final 2018/0330 (COD) 12.9.2018
78.	Politique de retour	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte) Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants des 19 et 20 septembre 2018 à Salzbourg**	COM(2018) 634 final 2018/0329 (COD) 12.9.2018
79.	Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées («proposition relative à la carte bleue»)	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées*	COM(2016) 378 final 2016/0176 (COD) 7.6.2016
80.	Régime d’asile européen commun	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg, les 19 et 20 septembre 2018**	COM(2016) 0271 final COM(2018) 633 final 2016/0131 (COD) 12.9.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)*	COM(2016) 272 final 2016/0132 (COD) 4.5.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)* (réforme du système de Dublin)	COM(2016) 270 final 2016/0133 (COD) 4.5.2016
		Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)*	COM(2016) 465 final 2016/0222 (COD) 13.7.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée*	COM(2016) 466 final 2016/0223 (COD) 13.7.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE*	COM(2016) 467 final 2016/0224 (COD) 13.7.2016
81.	Cadre financier pluriannuel	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas	COM(2018) 473 final 2018/0249 (COD) 12.6.2018


		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds «Asile et migration»	COM(2018) 471 final 2018/0248 (COD) 12.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds pour la sécurité intérieure	COM(2018) 472 final 2018/0250 (COD) 13.6.2018
Une Europe plus forte sur la scène internationale
82.	Cadre financier pluriannuel	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier	COM(2018) 474 final 2018/0258 (COD) 12.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale	COM(2018) 460 final 2018/0243 (COD) 14.6.2018
		Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part («décision d’association outre-mer»)	COM(2018) 461 final 2018/0244 (CNS) 14.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom	COM(2018) 462 final 2018/0245 (NLE) 14.6.2018
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)	COM(2018) 465 final 2018/0247 (COD) 14.6.2018
		Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le soutien de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (fonds hors budget pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel)	HR(2018) 94
Une Union du changement démocratique
83.	Comitologie	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle**	COM(2016) 799 final 2016/0400 (COD) 14.12.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle	COM(2016) 798 final 2016/0399 (COD) 14.12.2016
		Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission	COM(2017) 85 final 2017/035 (COD) 14.2.2017
84.	Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants qui aura lieu à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018 **	COM(2018) 636 final 2018/0336 (COD) 12.9.2018
85.	Initiative citoyenne européenne	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’initiative citoyenne européenne*	COM(2017) 482 final 2017/0220 (COD) 13.9.2017

Annexe IV: retraits 4

No	Référence COM/interinstitutionnelle	Intitulé	Motifs du retrait
Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes
1.	SEC(2008) 2302 final	Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l’application de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts	Obsolète: cette question est couverte dans le cadre de la norme commune de déclaration (NCD) en matière fiscale, élaborée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014. L’accord multilatéral mettant en œuvre la NCD couvre l’UE et la Norvège.
2.	COM(2009) 644 final 2008/0234 (CNS)	Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l'échange de renseignements en matière fiscale	Obsolète: la question est couverte par l’accord UE-Liechtenstein en matière de fiscalité de l’épargne, tel que modifié en 2015 («accord sur l’échange automatique d’informations fiscales»), qui est conforme à la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE en matière fiscale.
3.	COM(2009) 648 final 2008/0234 (CNS)	Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l'échange de renseignements en matière fiscale	Obsolète: la question est couverte par l’accord UE-Liechtenstein en matière de fiscalité de l’épargne, tel que modifié en 2015 («accord sur l’échange automatique d’informations fiscales»), qui est conforme à la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE en matière fiscale.
Affaires maritimes et pêche
4.	COM(2012) 021 final 2012/0013 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks	Obsolète: cette question est couverte par le nouveau plan de gestion pluriannuel pour la mer du Nord [RÈGLEMENT (UE) 2018/973, JO L 179 du 16.7.2018].
Sécurité et migration
5.	COM(2016) 491 final 2016/0236 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne	À la suite de discussions interinstitutionnelles, les parties sont convenues qu’il serait plus efficace d’établir un système de certification européen en modifiant les dispositions d’exécution sur la base de l’article 4, paragraphe 3, et de l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 concernant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. La Commission entamera les préparatifs en vue d’une éventuelle modification des dispositions d’exécution du règlement (CE) n° 300/2008.
6.	COM(2015) 452 final 2015/0211 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une liste commune de l'Union de pays d’origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE	Une approche actualisée en la matière est exposée dans la proposition de règlement sur les procédures d’asile [COM(2016) 467 final], qui relève de la procédure interinstitutionnelle dans le cadre du train de mesures sur la réforme du régime d’asile européen commun.
7.	COM(2014) 382 final 2014/0202 (COD)	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement(UE) n° 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre	Une approche actualisée en la matière est exposée dans la proposition relative à la réforme du système de Dublin [COM(2016) 270 final], qui relève de la procédure interinstitutionnelle dans le cadre du train de mesures sur la réforme du régime d’asile européen commun.
8.	COM(2015) 450 final 2015/0208/COD	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride	Une approche actualisée en la matière est exposée dans la proposition relative à la réforme du système de Dublin [COM(2016) 270 final], qui relève de la procédure interinstitutionnelle dans le cadre du train de mesures sur la réforme du régime d’asile européen commun.
9.	COM(2018) 167 final	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à approuver, au nom de l'Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la coopération au développement	Cette proposition n’est plus nécessaire, étant donné que l’adoption du Pacte mondial fera l’objet d’un processus en deux étapes: l’adoption de la solution négociée lors de la conférence intergouvernementale, puis l’approbation formelle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Proposition liée au COM(2018) 168.
10.	COM(2018) 168 final	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à approuver, au nom de l'Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la politique d'immigration	Cette proposition n’est plus nécessaire, étant donné que l’adoption du Pacte mondial fera l’objet d’un processus en deux étapes: l’adoption de la solution négociée lors de la conférence intergouvernementale, puis l’approbation formelle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies.

Annexe V: liste des abrogations envisagées

Nº	Domaine d’action	Intitulé	Motifs de l’abrogation
1.	Union des marchés des capitaux	Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs	La plupart des exigences de cette directive sont désormais couvertes par la directive 2013/50/UE (directive modifiée sur la transparence) et le règlement sur les prospectus. Les autres dispositions applicables de la directive 2001/34/CE peuvent être abrogées.
2.	Fiscalité et douane	Règlement (CE) n° 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009	Obsolète: les contingents tarifaires visés par cet acte faisaient partie de la période de mise en œuvre de l’initiative «Tout sauf les armes» de 2001. Ils n’existent plus étant donné que, depuis 2009, les contingents tarifaires ne sont plus utilisés et le commerce du riz en provenance de ces pays est désormais libre de droits et de contingents.
3.	Fiscalité et douane	Règlement (CEE) n° 3512/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, portant dérogation, pour les pays du Marché commun de l'Amérique centrale, aux articles 1er, 6 et 12 du règlement (CEE) n° 3510/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement	Obsolète: cet acte porte sur les règles d’origine applicables aux systèmes de préférences généralisées (SPG) de l’Union qui sont devenues obsolètes [règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil du 16 décembre 1980]. Il déroge à certains articles d’un autre acte [règlement (CEE) n° 3510/80], qui a déjà été abrogé.
4.	Fiscalité et douane	Règlement (CEE) n° 3513/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, portant dérogation, pour les pays ayant signé l'accord de Carthagène (Groupe andin), aux articles 1er, 6 et 12 du règlement (CEE) n° 3510/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement	Obsolète: cet acte porte sur les règles d’origine applicables aux systèmes de préférences généralisées (SPG) de l’Union qui sont devenues obsolètes [règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil du 16 décembre 1980]. Il déroge à certains articles d’un autre acte [règlement (CEE) n° 3510/80], qui a déjà été abrogé.
5.	Sécurité alimentaire	Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	Les questions traitées par cette directive du Conseil sont couvertes par le champ d’application et les dispositions du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. La directive du Conseil est donc devenue obsolète.
6.	Sécurité alimentaire	Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	Les questions traitées par cette directive du Conseil sont couvertes par le champ d’application et les dispositions du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. La directive du Conseil est donc devenue obsolète.
7.	Sécurité alimentaire	Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	Les questions traitées par cette directive du Conseil sont couvertes par le champ d’application et les dispositions du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. La directive du Conseil est donc devenue obsolète.

(1) Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses sous la description de chaque initiative sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle. Les points surlignés en gris concernent des initiatives relatives aux perspectives d’avenir de l’Union.

(2)

La présente annexe décrit les principaux bilans de qualité et évaluations que nous allons réaliser, ainsi que les évaluations visant à donner suite aux avis de la plateforme REFIT.

(3) * = Proposition mentionnée dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2018 et 2019, signée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.** = Dossiers prioritaires dans le programme de travail de la Commission 2018 et dans la lettre d’intention 2018.

(4) Cette liste comprend les propositions législatives en instance que la Commission a l'intention de retirer dans un délai de six mois (d'ici à avril 2019).

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