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Document 52018AE0162

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture [COM(2017) 713 final]

EESC 2018/00162

OJ C 283, 10.8.2018, p. 69–82 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/69


Avis du Comité économique et social européen sur la

communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

[COM(2017) 713 final]

(2018/C 283/10)

Rapporteure:

Jarmila DUBRAVSKÁ

Corapporteur:

John BRYAN

Consultation

Commission européenne, 18.1.2018

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du Bureau

5.12.2017

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

3.5.2018

Adoption en session plénière

23.5.2018

Session plénière no

535

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

195/7/18

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission consacrée à «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» et estime qu’une politique agricole commune (PAC) solide et bien financée est essentielle pour une agriculture durable et viable dans l’Union européenne.

1.2.

La future PAC doit atteindre les objectifs initiaux définis dans le traité de Rome, mais aussi d’autres, nouveaux, liés à l’environnement, au changement climatique et à la biodiversité, tout en garantissant que le modèle agricole européen soit préservé et demeure compétitif et viable, afin de répondre aux besoins des citoyens européens. La nouvelle PAC doit également adopter et réaliser les buts fixés par les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et la COP 21.

1.3.

Le CESE se félicite de la direction donnée aux réformes et aux nouvelles propositions qui concernent la subsidiarité et le nouveau modèle de mise en œuvre, et souligne la nécessité de s’assurer qu’elles soient appliquées d’une manière qui protège la politique commune et le marché unique tout en respectant les engagements pris en matière de simplification des mécanismes de fonctionnement. Il a toutefois la conviction que la communication aurait dû être plus précise. Il aurait souhaité que la Commission prenne en compte dans les propositions législatives ultérieures le point de vue de la société civile qu’exprime le présent avis. Le calendrier imposé tant au CESE pour exprimer son avis qu’aux propositions législatives de la Commission était trop serré.

1.4.

Le CESE est partisan du modèle de la PAC à deux piliers, le premier octroyant des paiements directs, qu’il conviendrait de réorienter et qui doivent garantir aux agriculteurs un revenu équitable et les encourager à fournir des biens publics, tout en soutenant le marché, et le second venant à l’appui des zones et des régions rurales et de la lutte contre l’exode rural, dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0. Le CESE s’oppose à ce que le premier pilier soit cofinancé. Il plaide en faveur d’un niveau raisonnable de cofinancement du second pour tous les États membres. Il affirme sans ambages que les paiements directs devraient être destinés uniquement aux agriculteurs actifs, et se fonder sur des critères objectifs relatifs aux activités agricoles et à la fourniture de biens publics.

1.5.

Le CESE est favorable à une PAC solide et bien financée ainsi qu’à une augmentation du budget européen à 1,3 % du RNB, en cohérence avec la croissance de l’économie européenne. Il convient de doter la PAC d’un financement adéquat pour faire face à la faiblesse des revenus des agriculteurs et des travailleurs agricoles, à l’inflation et à tout déficit découlant du Brexit, ainsi qu’aux exigences supplémentaires posées en matière d’environnement ou de changement climatique; de même, il y a lieu de répondre à la nécessité de faire converger les paiements directs entre les États membres, en tenant compte de la diversité des situations.

1.6.

Le CESE considère que la PAC doit soutenir les petits exploitants comme les grands, les jeunes comme les vieux, ceux qui sont nouvellement installés comme ceux qui sont établis de plus longue date, ceux qui travaillent en indépendants comme leurs salariés, et les femmes aussi bien que les hommes, de telle sorte que l’existence en milieu rural devienne viable pour les agriculteurs actifs qui participent à la production agricole, fournissent des biens publics, prennent soin de l’environnement et contribuent à l’emploi.

1.7.

Tout en se félicitant des nouvelles propositions sur la subsidiarité, et compte tenu de la responsabilité accrue accordée aux États membres, le CESE affirme clairement qu’une PAC forte doit être maintenue, récusant toute renationalisation qui mettrait en péril le marché unique. Il faut que le principe de subsidiarité s’applique uniquement aux plans nationaux de mise en œuvre des objectifs de la PAC, en offrant aux États membres la souplesse appropriée pour adopter les modalités de paiement, au titre du premier comme du second pilier, qui conviennent le mieux aux modèles d’agriculture et aux conditions rencontrées dans chaque pays, en tenant compte de ses conditions naturelles et de son environnement.

1.8.

C’est avant tout au niveau des États membres que le nouveau modèle de mise en œuvre proposé pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques doit être mis être en application. Conformément à l’engagement pris en faveur de la simplification, il convient qu’il soit simple et facile à comprendre pour les agriculteurs, et n’entraîne pas de coûts supplémentaires. Au niveau de l’exploitation, les plans stratégiques nationaux doivent être convertis en plans simples, comportant des indicateurs facilement compréhensibles et mesurables.

1.9.

Depuis longtemps, la simplification constitue un élément essentiel de la communication sur la PAC, et l’engagement à obtenir des résultats en ce sens doit être honoré dans le cadre de cette réforme. Le CESE, qui considère qu’elle offre une réelle possibilité de simplifier, a proposé une liste de points très précis qui concernent sa mise en œuvre. Il y a lieu de consolider la conditionnalité en s’appuyant sur les progrès technologiques; l’on pourrait réexaminer et optimiser la forme que prennent les inspections dans l’exploitation, ainsi que les taux d’inspection; les marges de tolérance devraient, le cas échéant, être élargies si l’on veut éviter les conformités douteuses; il conviendrait qu’en cas de non-conformité, les agriculteurs puissent bénéficier, avant sanction, d’une possibilité de rectification, grâce à une procédure de clôture; enfin, il faudrait que les paiements soient versés à temps. Il conviendrait en l’occurrence d’utiliser le principe d’annualité, de manière à éviter des contrôles et sanctions qui seraient rétroactifs.

1.10.

Le CESE est très favorable à l’amélioration des mesures en faveur des jeunes agriculteurs et a proposé six mesures spécifiques, parmi lesquelles figure une définition claire de la notion de jeune agriculteur, afin de remédier au grave problème que représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

1.11.

Partant d’une perspective positive pour l’environnement, et avec pour visée d’augmenter la surface des prairies dans l’ensemble de l’Union, le CESE recommande d’accroître le soutien direct aux agriculteurs actifs favorisant les prairies permanentes, en relevant le niveau de paiement qui leur est affecté.

1.12.

La PAC de l’après-2020 doit renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, afin qu’ils puissent obtenir un revenu équitable et n’en soient pas le maillon le plus faible (1). La PAC doit protéger le fonctionnement du marché unique, avec un étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles qui n’entrave aucunement la libre circulation des marchandises au sein de l’Union.

1.13.

Le CESE estime que la PAC doit s’inscrire en complément d’une politique alimentaire globale (2).

1.14.

L’Union européenne a besoin d’une consommation alimentaire durable qui respecte le critère d’un modèle faiblement émetteur de carbone (3), ainsi que des normes élevées concernant l’environnement et le changement climatique, dans le droit fil de l’économie circulaire et d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

1.15.

L’agriculture n’est pas uniquement affaire de production alimentaire, elle touche aussi à la gestion des terres agricoles, à l’utilisation des ressources en eau et à la préservation de l’environnement. Par conséquent, le CESE invite la Commission à protéger les terres, au niveau de l’Union européenne, contre leur accaparement et leur détournement irréversible au profit d’autres usages, et contre la dégradation, la désertification, la déprise, la pollution et l’érosion (4). Il convient également de reconnaître l’existence d’un lien étroit entre l’agriculture et la sylviculture.

1.16.

Le CESE est convaincu que la PAC et la politique commerciale internationale que mène l’Union européenne devraient s’inscrire dans une stratégie beaucoup plus cohérente. Reconnaissant qu’une politique commerciale est cruciale pour le succès de la PAC, le CESE estime que tout nouvel accord commercial doit s’attacher à ce que les normes européennes s’appliquent de manière transversale dans tous les domaines essentiels que sont la sécurité sanitaire des aliments, les retombées environnementales, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que les conditions de travail.

2.   L’importance de l’agriculture et l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

2.1.

Une agriculture durable et viable constitue le seul secteur qui peut répondre au besoin le plus élémentaire de la population humaine, concernant la production alimentaire, tandis que par la gestion et l’entretien des terres, elle fournit également des biens publics essentiels touchant à la protection environnementale de l’eau, du sol, de l’air et des ressources de biodiversité qui sont les nôtres.

2.2.

En plus de fournir des biens publics, l’agriculture, la sylviculture et la pêche, qui emploient 11 millions d’agriculteurs, génèrent 22 millions d’emplois directs dans les exploitations, auxquels 22 autres millions viennent encore s’ajouter sur l’ensemble du territoire européen, dans des secteurs liés tels que l’industrie de transformation, le commerce et les transports, et même dans ceux de la science, de la recherche et de l’éducation. L’agriculture pourrait mieux contribuer à la production économique, à la croissance et à l’emploi dans les zones rurales dès lors que le cadre dans lequel elle s’inscrit sera adapté en conséquence.

2.3.

L’agriculture et l’exploitation agricole ont un rôle essentiel à jouer pour assurer l’avenir de l’Europe et atteindre les objectifs-cibles définis tant par les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies que par les engagements pris dans le cadre de la 21e Conférence des parties (COP 21). Dans le cadre tracé par la communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», l’agriculture européenne peut, par une amélioration de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, procurer des avantages considérables à la société en fournissant une alimentation saine et abondante, ainsi que des matières premières à des prix abordables, et ce d’une manière durable qui protège nos principales ressources environnementales que sont le sol, l’eau, l’air et la biodiversité, tout en assurant, grâce à des prix viables, des revenus équitables aux agriculteurs.

2.4.

Le CESE considère qu’en plus des objectifs essentiels définis dans le traité de Rome visant à 1) accroître la productivité de l’agriculture, 2) assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, 3) stabiliser les marchés, 4) garantir la sécurité des approvisionnements et 5) assurer des prix raisonnables pour les consommateurs, la future PAC devra en atteindre d’autres, qui concernent tout particulièrement l’environnement, le changement climatique et la biodiversité ainsi que les questions sociales et l’emploi dans les zones rurales.

2.5.

Le CESE observe que les objectifs de la PAC fixés par les traités de Rome ont évolué au fil du temps et que tous n’ont pas été pleinement atteints. L’un d’entre eux consistait, et consiste toujours, à dégager des revenus suffisants grâce à une productivité accrue des exploitations. Elles sont aujourd’hui assurément plus productives qu’auparavant, mais bien souvent, les revenus n’ont pas progressé en conséquence, et, de ce fait, les paiements directs se sont dans bien des cas substitués à des prix de marché «justes et équitables». Outre les revenus qu’ils retirent du marché, les agriculteurs actifs ont besoin des paiements uniques aux exploitations fournis par la PAC.

2.6.

Le CESE estime que les principes fondamentaux qui doivent constituer la base des futurs objectifs de la PAC sont les suivants:

la protection du modèle agricole européen, avec son rôle multifonctionnel, ses exploitations familiales viables, ses PME, ses coopératives et ses autres modes de production agricole qui reposent sur une base historique au sein de l’Union. La PAC devrait permettre l’existence d’une production agricole durable dans toutes les régions de l’Union européenne,

des paiements directs forts pour soutenir des revenus agricoles viables,

une action forte de développement rural,

un fonctionnement correct du marché unique,

une position renforcée pour le producteur primaire au sein de la chaîne de valeur,

une utilisation et une gestion durables des ressources naturelles que sont le sol, l’eau, l’air et la biodiversité,

la protection de l’environnement et l’atténuation du changement climatique,

la préservation de la nature et des paysages,

un soutien pour assurer le renouvellement des générations et attirer de jeunes agriculteurs,

la promotion de l’emploi,

la protection des postes de travail et l’inclusion sociale,

le soutien à la croissance et l’amélioration de la compétitivité,

l’accès des citoyens à une grande variété de denrées alimentaires produites de façon durable, notamment les produits régionaux, ceux bénéficiant d’une indication géographique ou les denrées alimentaires biologiques,

l’adoption d’une politique commerciale cohérente qui soit conforme aux objectifs de la PAC,

la mention obligatoire de l’origine comme source de valeur ajoutée pour les consommateurs,

la priorité donnée à des actions de formation axées sur l’amélioration de la production et la qualité des denrées alimentaires,

la facilitation des flux de migration circulaire pour répondre aux besoins de la production par l’emploi de travailleurs saisonniers originaires de pays tiers,

la promotion de la numérisation des zones rurales, de l’activité agricole et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

2.7.

Le CESE juge positives les nouvelles propositions que la communication de la Commission contient concernant la subsidiarité et le nouveau modèle de mise en œuvre, et il est d’avis que si elles sont correctement mises en application, elles pourront avoir un impact positif considérable sur la PAC au niveau des exploitations, sur le plan de la simplification et de la réduction des formalités administratives, y compris pour mieux adapter les mesures à la diversité des situations dans les États membres et pour en faire une politique plus axée sur l’environnement et le changement climatique. Il estime en outre qu’il est nécessaire à cette fin d’apporter quelques modifications fondamentales à la PAC, dont certaines figurent dans la proposition de la Commission. Pourvu qu’elles soient correctement mises en œuvre, elles auront une influence bénéfique sur l’agriculture et sur la réalisation effective des objectifs de cette politique.

2.8.

La PAC doit refléter les principaux objectifs et buts fixés par les objectifs de développement durable des Nations unies et la COP 21. Cette ambition est celle d’une «pauvreté zéro», supposant amélioration des revenus agricoles, lutte contre la faim, santé et bien-être, éducation de qualité, eau propre et assainissement, énergie propre et abordable, travail décent et croissance économique, réduction des inégalités, production et consommation responsables, action climatique et protection de l’eau et de la vie sur la terre. Le CESE estime que la PAC doit respecter ces objectifs clés, et que cet impératif devrait se refléter dans la conditionnalité des paiements directs, notamment pour ce qui concerne les questions foncières et les normes en matière d’environnement et de travail.

2.9.

Eu égard au calendrier prévu pour la mise en œuvre des propositions, le CESE suggère d’instaurer des dispositions transitoires claires, pour la simple raison que les processus politiques requis et la mise en œuvre administrative qui s’ensuivra ne pourront vraisemblablement pas être menées à bien pour la fin de 2022. Il convient d’accorder suffisamment de temps pour qu’il soit possible de passer sans heurts de la politique en vigueur à sa nouvelle version. Les agriculteurs et le secteur agricole ont besoin de clarté, de stabilité et de sécurité en matière de planification; l’Union européenne doit éviter les difficultés qui ont surgi lors de la dernière réforme.

3.   Le budget

3.1.

Les paiements directs devront en outre continuer de jouer un rôle pour garantir les revenus, car le cadre existant ne permet pas aux agriculteurs de tirer un revenu suffisant de la vente de leurs produits. Puisque dans le même temps doit être créé, à l’intention des agriculteurs, un marché pour les «biens publics» qui aurait vocation non seulement à compenser les charges supplémentaires qu’ils assument, ainsi qu’une éventuelle baisse de leurs rentrées, mais également avoir une incidence positive sur le revenu, comme le CESE y est extrêmement favorable, il convient aussi de veiller à fournir un financement suffisant afin d’honorer ces promesses. Le CESE déplore que la communication ne contienne pas d’analyse des besoins réels de financement de la nouvelle PAC «plus équitable et plus verte» (5).

3.2.

Le CESE préconise dès lors d’établir un budget solide pour la PAC, mais estime que cette revendication est en danger. Il y a vraisemblablement lieu d’augmenter de manière substantielle le budget qui lui est alloué, afin de répondre aux nouveaux impératifs qui lui sont imposés concernant le respect d’exigences supplémentaires au niveau des exploitations agricoles dans le domaine de l’environnement et du changement climatique, de faire droit à la nécessité de rapprocher les paiements directs entre les États membres, en prenant en considération les différences entre leurs situations, de pouvoir continuer de remédier aux pressions dues à la faiblesse des revenus agricoles, ainsi que de combler l’écart de revenu vis-à-vis d’autres secteurs de la société et de tenir compte de l’inflation.

3.3.

Depuis les années 1980, la part des dépenses au titre de la PAC s’est réduite dans le budget de l’Union européenne, passant d’environ 70 % à 38 %. Le budget de la PAC n’a pas progressé alors que le nombre d’États membres dans l’Union européenne a fortement augmenté, dix-huit pays supplémentaires l’ayant rejointe, de même que la superficie de ses terres agricoles.

3.4.

Le CESE prend acte des propositions du Parlement européen visant à faire passer le budget de l’Union européenne de 1,0 % du RNB à 1,3 % au moins. Reste néanmoins à déterminer quelle part de ces fonds supplémentaires reviendrait à l’agriculture et si cela suffirait pour asseoir un budget de la PAC suffisant et adéquat, ainsi que répondre à tous les visées et exigences ambitieuses qui sont prévues. La société civile comme le Parlement européen sont favorables à un budget conséquent, et à la stabilité qui va de pair. Des propositions de réforme de la PAC qui ne lui assignent pas un budget suffisant seront vouées à l’échec.

3.5.

Dans le budget de l’Union européenne, et en particulier dans celui de la PAC, tout déficit découlant du Brexit devra être compensé par des contributions supplémentaires des États membres. En outre, les propositions de financer de nouvelles mesures de l’Union doivent s’accompagner d’un nouveau financement.

4.   La subsidiarité

4.1.

Le CESE se réjouit de la proposition d’introduire davantage de subsidiarité dans la PAC, mais il souligne qu’il importe de maintenir une politique agricole commune forte et un solide marché unique de l’Union européenne. On ne saurait en aucun cas tolérer que la subsidiarité porte préjudice à la PAC ou au marché unique. En outre, les membres du CESE soulignent avec inquiétude qu’il ne saurait être question, dans quelque État membre que ce soit, de renationaliser la PAC sous couvert de subsidiarité.

4.2.

La subsidiarité ne devrait s’appliquer qu’aux seuls plans élaborés par les États membres en vue de mettre en œuvre les priorités de la PAC, le modèle de la PAC à deux piliers devant quant à lui être conservé. Le CESE se félicite de l’initiative visant à développer l’agriculture des régions d’origine des migrants. Les normes de travail doivent être respectées pour tous les salariés, y compris les travailleurs saisonniers.

4.3.

En ce qui concerne l’approbation et le contrôle des plans nationaux de mise en œuvre, et le cas échéant les sanctions en cas de non-respect des engagements souscrits, la Commission joue un rôle crucial pour garantir que la PAC reste une politique commune.

4.4.

La principale caractéristique d’une subsidiarité positive devrait être de permettre aux États membres de concevoir, au titre du premier comme du second pilier, les régimes et les mécanismes qui conviennent le mieux aux modèles d’agriculture, aux structures et aux conditions propres à chaque pays, tout en produisant dans le même temps de meilleurs résultats dans les domaines du changement climatique et de l’environnement.

4.5.

La subsidiarité devrait aussi procurer aux États membres la souplesse nécessaire pour adopter le modèle, les critères et les règles de conditionnalité qui conviennent le mieux à la situation de chacun d’entre eux et procéder à leur tour à une simplification réelle et substantielle au niveau des exploitations, tout en maintenant les contrôles appropriés.

5.   Le nouveau modèle de mise en œuvre

5.1.

La communication sur la PAC propose un nouveau modèle de mise en œuvre qui, grâce à la subsidiarité, dotera les États membres de la capacité d’élaborer une combinaison de mesures obligatoires et volontaires dans les deux piliers en vue d’atteindre les objectifs environnementaux et climatiques définis au niveau de l’Union. Elle préconise que les États membres fixent des seuils quantitatifs dans des plans stratégiques afin de garantir que les objectifs soient atteints. Elle suggère également que tous les paiements directs accordés aux agriculteurs soient subordonnés à leur engagement d’adopter, ou de maintenir s’ils en font déjà usage, certaines pratiques touchant à l’environnement et au changement climatique. Elle prône également de récompenser les agriculteurs s’engageant volontairement sur la voie de méthodes plus ambitieuses, nécessitant des incitations financières importantes.

5.2.

Le CESE affirme sans équivoque que c’est essentiellement au niveau des États membres que doivent s’appliquer des critères tels que des seuils quantitatifs, résultats et indicateurs de résultats dans les domaines de l’environnement et du changement climatique.

5.3.

À l’échelle de l’exploitation, le nouveau modèle de mise en œuvre pourrait comporter un plan simple, qui reprendrait les principaux aspects des mesures environnementales et climatiques qui ont été prises, concernant notamment la protection des sols, de l’eau, de l’air, de la biodiversité et des particularités topographiques, ainsi que la gestion des nutriments.

5.4.

Des paiements supplémentaires et plus élevés au titre du second pilier seraient versés aux acteurs qui appliquent volontairement des critères plus stricts dans le domaine environnemental social et celui de l’emploi et du changement climatique.

5.5.

De l’avis du CESE, il est très important que le nouveau modèle de mise en œuvre soit conforme aux objectifs de simplification et facile à comprendre et à appliquer au niveau de l’exploitation.

5.6.

L’application du nouveau modèle de mise en œuvre ne devrait occasionner, au niveau des exploitations, aucun coût supplémentaire lié à des services de conseil ni aucune dépense de mise en conformité venant amputer les paiements directs. Tous les frais supportés au niveau de l’exploitation afin de satisfaire aux nouvelles exigences environnementales et climatiques doivent se traduire par une augmentation des paiements et des dotations budgétaires au niveau des États membres.

5.7.

Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission tendant à souscrire au concept d’«agriculture intelligente», qui contribue à améliorer les revenus des exploitations tout en dégageant des avantages environnementaux. Cette agriculture intelligente implique de recourir au transfert de connaissances et à la technologie pour améliorer l’efficacité de la consommation d’eau, d’énergie, d’engrais et d’autres intrants tels que les pesticides (6), ainsi que de promouvoir des méthodes de production favorables à l’environnement, telles que la gestion écologique des terres, l’agriculture biologique ou l’agroécologie.

6.   La simplification

6.1.

Le CESE est très favorable à une simplification substantielle de la PAC et à la concrétisation des engagements politiques pris en la matière afin d’obtenir des résultats tangibles, dont une réduction des charges administratives pesant sur les agriculteurs. La simplification a été promise dans bien des réformes antérieures de la PAC, mais cette promesse n’a pas, ou pratiquement pas, été suivie d’effet.

6.2.

Il est d’une importance cruciale que les propositions législatives comportent une simplification réelle des composantes les plus bureaucratiques de la PAC, en ce qui concerne, en particulier, les contrôles sur place des demandes d’aide pour les régimes d’aide liés à la surface, ainsi que les exigences réglementaires, extrêmement étendues et complexes, auxquelles les agriculteurs doivent se conformer en matière de gestion (ERMG) et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans le même temps, il est important de mettre en place un système de contrôle efficace et opérant fondé sur les risques, qui soit en tout état de cause lié à un système de conseil et d’incitations qui s’adresse en amont aux agriculteurs.

6.3.

Le règlement «omnibus» n’ayant introduit que de très légers éléments de simplification, il s’impose d’apporter des changements supplémentaires pour atteindre l’objectif d’une simplification.

6.4.

Grâce à la subsidiarité, au nouveau modèle de mise en œuvre et à une meilleure utilisation des technologies modernes, le CESE propose d’apporter des simplifications, en tirant parti des ressources du Centre commun de recherche (JRC), dans les domaines suivants:

une révision complète et une refonte du système de contrôle au niveau de l’exploitation sont nécessaires pour le rendre plus efficace et moins bureaucratique, en l’asseyant sur le principe d’annualité, sans contrôles rétroactifs, et en s’attachant davantage à instruire et à rectifier, plutôt qu’à infliger d’emblée des pénalités et des sanctions,

une meilleure utilisation des nouvelles technologies, de l’inspection par satellite et de la télédétection pourraient remplacer certains des contrôles sur place de la conditionnalité,

l’ERMG et le BCAE actuels devraient être optimisés, sans préjudice des contrôles et des normes,

les marges de tolérance devraient être étendues afin de prendre en compte les spécificités des pratiques réelles dans les exploitations agricoles, où l’activité est bien souvent exercée par une seule personne, et il conviendrait de prévoir un délai approprié pour corriger ou rectifier toute non-conformité,

les inspections ne devraient pas donner lieu à une suspension des paiements et il est proposé de prévoir une politique d’application des éventuelles sanctions au cours de l’année suivante pour tous les critères d’admissibilité et de conditionnalité ou d’ERMG (7).

6.5.

La subsidiarité permet aux États membres d’adopter des niveaux de simplification accrus à l’échelle des exploitations afin de tenir compte de circonstances particulières tout en préservant la fourniture de biens publics.

7.   Les paiements directs, le développement rural et l’OCM

7.1.

Un récent rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne (CCE) a révélé que le régime de paiement de base (RPB) pour les agriculteurs était en bonne voie sur le plan opérationnel mais n’avait qu’un impact limité du point de vue de la simplification, du ciblage et de la convergence des niveaux d’aide. En outre, la Cour des comptes observe que ledit RPB constitue une source significative de revenus pour de nombreux agriculteurs mais comporte des limites intrinsèques. Il ne tient pas compte des conditions du marché, de l’utilisation des terres agricoles ou de la situation individuelle de l’exploitation, ni ne repose sur une analyse de la situation globale des revenus des agriculteurs.

7.2.

Les paiements directs sont ainsi devenus, pour de nombreux agriculteurs, l’instrument le plus important de la PAC (8) et revêtent une importance cruciale pour l’agriculture européenne, en ce qu’ils soutiennent les revenus agricoles, tout en contribuant à protéger le modèle agricole européen et en confortant les normes alimentaires et environnementales les plus élevées, car bien souvent, les exploitants ne peuvent plus tirer des revenus suffisants de la fabrication et de la vente de leurs produits sur le marché. Ces paiements représentent en moyenne 46 % des revenus des exploitations pour quelque 7 millions d’agriculteurs et couvrent 90 % des terres exploitées dans toute l’Union européenne (9). Dans certains secteurs et régions, ils sont encore plus importants, voire absolument indispensables à la survie de l’activité agricole.

7.3.

Le CESE déplore l’évolution par laquelle l’agriculture devient sans cesse plus tributaire des tractations budgétaires. Il considère que la PAC doit avant tout faire en sorte que grâce à des marchés stabilisés (et des accords commerciaux équitables), il soit possible de tirer des revenus corrects de la vente de produits fabriqués de manière durable. Il se félicite, dans le même temps, de la volonté politique de développer un marché générateur de revenus pour la fourniture de «biens publics».

7.4.

Cette mesure exigera des changements dans l’orientation des paiements directs, comme il ressort clairement aussi de la communication de la Commission. Le CESE se réjouit que la Commission se saisisse de la question de savoir si la répartition actuelle des fonds peut être conservée en l’état. Toute modification devrait toutefois préserver l’un des atouts essentiels de cette politique, à savoir maintenir le marché intérieur performant que la PAC a créé au fil des ans.

7.5.

Le CESE s’inquiète du manque de soutien affectant les agriculteurs qui ne reçoivent pas beaucoup de paiements directs, voire qui en sont totalement privés, tels que les producteurs de fruits et légumes produisant sur de petites superficies, ou encore les agriculteurs pratiquant l’élevage en pâture dans des États membres qui ne les gratifient pas de primes couplées pour leurs services.

7.6.

Le CESE est favorable au maintien du modèle de PAC à deux piliers, où le premier pilier fournit des paiements directs, tandis que le second assure des interventions ciblant les aspects touchant à l’économie, à l’environnement, aux enjeux sociaux et à l’emploi dans l’agriculture et les zones rurales, conformément à la déclaration de Cork 2.0 (10).

7.7.

Le CESE soutient les propositions visant à relever le niveau d’ambition de la PAC et à cibler la préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique dans ses deux piliers, de manière à rendre cette politique plus verte, là où les actions actuellement en vigueur se sont révélées trop bureaucratiques et dont la performance devrait être renforcée.

7.8.

Les paiements directs doivent être destinés uniquement aux agriculteurs actifs, conformément à des critères clairs et objectifs et aux pratiques régionales, et être axés sur les activités agricoles et la fourniture de biens publics. Ils ne devraient pas être octroyés aux personnes qui ne sont que propriétaires fonciers et ne participent activement ni à la production agricole ni à la fourniture de biens publics.

7.9.

Le cas échéant, les États membres doivent être habilités à augmenter le niveau des paiements couplés afin de soutenir vigoureusement des secteurs et des régions vulnérables, sans provoquer de distorsion du marché. Une telle mesure contribuera à protéger la biodiversité, l’agriculture herbagère et d’autres secteurs en déclin et à prévenir la déprise agricole, en particulier dans les zones rurales reculées où il n’est pas possible d’adopter certains modèles d’exploitation ou d’en changer. En outre, les États membres devraient jouir d’une plus grande flexibilité afin que les paiements du second pilier viennent améliorer la situation dans les secteurs vulnérables et les zones en déclin, où les paiements couplés ne sont pas nécessairement appropriés.

7.10.

Le CESE est d’avis que les exploitations agricoles familiales devraient bénéficier d’un soutien plus ciblé. Il conviendrait, pour améliorer la viabilité économique des petites exploitations agricoles, de recourir aux mesures volontaires les plus appropriées prévues par le premier et le second pilier de la PAC. Une éventuelle redistribution des paiements entre les demandeurs ne peut aboutir à une augmentation du prix d’achat ou de location des terres, non plus qu’à une diminution des revenus et de la rentabilité de l’activité des agriculteurs en activité.

7.11.

Chaque État membre adoptera un plan stratégique et prendra des mesures pour garantir que les paiements aux exploitations soient basés sur ce plan. Les paiements directs au titre du premier pilier devraient être plafonnés à un niveau équitable et raisonnable pour les agriculteurs individuels. Il conviendrait de pouvoir procéder à des ajustements et de tenir compte des partenariats, des coopératives et des entreprises, ainsi que du nombre de salariés nécessitant une assurance. Le plafonnement ne devrait pas s’appliquer aux mesures environnementales volontaires, ni aux exploitants qui fournissent des biens publics. Les crédits récupérés grâce au plafonnement pourraient être utilisés à des fins de paiements redistributifs. Les États membres pourront prendre en compte l’emploi, la production animale et les secteurs sensibles.

7.12.

Pour ce qui est du modèle de paiement de base, il est proposé que les pays qui ont opté pour un autre dispositif que le régime de paiement forfaitaire, comme le mécanisme hybride ou celui d’approximation, soient autorisés à le conserver après 2020 s’il est mieux adapté à leur situation (11). Les États membres disposant d’un régime de paiement unique à la surface devraient bénéficier de la possibilité de mettre fin au système de paiements directs. Un paiement forfaitaire par hectare favorise de manière disproportionnée les producteurs de cultures arables au détriment des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre tels que les fruits et légumes, les produits laitiers, etc.

7.13.

Le CESE est convaincu que si l’on veut que la PAC demeure une politique européenne commune qui soit forte, le cofinancement ne devrait pas avoir cours dans le premier pilier. Le CESE n’est pas favorable à ce que les États membres transfèrent des fonds du second pilier vers le premier. Il plaide en faveur d’un niveau raisonnable de cofinancement du second pour tous les États membres.

7.14.

Il y a lieu de rapprocher davantage le montant des aides directes versées aux agriculteurs dans les différents États membres de l’Union européenne, afin de prendre en compte la diversité de leurs situations et de créer ainsi des conditions de concurrence équitables pour les exploitants dans tous les pays de l’Union et d’assurer un développement rural équilibré dans l’ensemble de son territoire (12).

7.15.

Il est capital de disposer d’une politique vigoureuse de développement rural offrant une plus grande marge de manœuvre au titre du second pilier de la PAC, pour répondre, conformément à la déclaration de Cork 2.0, aux besoins agricoles, économiques, environnementaux et sociaux des régions rurales, notamment les plus vulnérables. Les mesures devraient se concentrer sur la lutte contre l’exode rural, en synergie avec d’autres politiques structurelles. Le CESE insiste également sur le lien étroit qui existe entre agriculture et sylviculture, ainsi que sur le rôle de la forêt dans les économies rurales.

7.16.

Les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes spécifiques, naturelles ou d’autre type, font partie des dispositions qui revêtent une importance toute particulière pour restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la sylviculture (13). Le soutien apporté aux agriculteurs exerçant leur activité dans des zones soumises auxdites contraintes est essentiel pour y maintenir l’agriculture, prévenir la déprise agricole et, in fine, le dépeuplement des régions rurales. Les États membres doivent recevoir du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) des dotations suffisantes pour soutenir les zones soumises à des contraintes spécifiques, naturelles ou d’autre type.

7.17.

Le CESE reste favorable à ce que le soutien apporté aux zones soumises à des contraintes spécifiques, naturelles ou d’autre type, soit renforcé. Il conviendrait qu’il varie en fonction du degré de handicap, lequel devrait être déterminé suivant les critères biophysiques déjà utilisés pour définir les zones soumises à des contraintes spécifiques, naturelles ou autres.

7.18.

Le CESE propose d’améliorer et de renforcer l’organisation commune des marchés (OCM) actuelle afin de fournir un filet de sécurité et un soutien au marché efficaces, notamment durant les crises ou lors de périodes difficiles telles que l’embargo russe ou le Brexit, afin de protéger les producteurs primaires, les transformateurs, les consommateurs, les marchés et les emplois. Il estime que les propositions législatives de la Commission devraient être beaucoup plus vigoureuses en ce qui concerne les «marchés» et le «commerce» et contenir des mesures significatives et tangibles.

7.19.

La PAC doit renforcer la position des agriculteurs, afin qu’ils ne soient pas le maillon le plus faible de la chaîne d’approvisionnement (14). Le CESE se réjouit que la Commission ait pris l’initiative d’élaborer des mesures législatives pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il convient de les mettre en place dans les meilleurs délais afin que le soutien fourni par le budget de l’Union européenne ne soit pas perdu pour l’agriculture, mais qu’il crée au contraire de la valeur et aide les agriculteurs à commercialiser leurs produits à des prix équitables. Le CESE recommande en outre de mettre en œuvre les propositions émises par la cellule ad hoc sur les marchés agricoles.

7.20.

Le bon fonctionnement du marché unique doit être au cœur de la redéfinition de la PAC. Les tendances à la renationalisation récemment apparues au sein du marché unique sont une source de vive préoccupation, car elles aboutissent à creuser les divergences, pour les prix comme pour les marchés. En outre, il est essentiel de mettre en place, là où elle n’existe pas, une réglementation d’étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles et alimentaires, cette mesure étant nécessaire pour éviter les pratiques trompeuses et permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, de manière précisément à ce que ces dispositions ne compromettent ni n’entravent la libre circulation des marchandises dans le marché unique de l’Union européenne (15). La concurrence déloyale qui s’exerce du fait d’un non-respect des normes du travail, en matière de contrats, de sécurité sociale ou de santé et sécurité au travail, met gravement en danger le marché unique.

7.21.

En raison de l’incertitude politique, du changement climatique et d’autres facteurs, les agriculteurs doivent de plus en plus souvent faire face à des catastrophes naturelles d’origine météorologique et à d’importantes fluctuations des prix sur les marchés. Les revenus agricoles peuvent sévèrement pâtir de l’instabilité des cours des matières premières. Le CESE demande à la Commission et aux États membres de fournir des instruments qui aideront les agriculteurs à surmonter efficacement les risques qui se posent à eux et à s’assurer un revenu stable. Il y a lieu de revoir le mécanisme actuel de réserve de crise, afin d’accumuler les ressources financières qui permettent de réagir efficacement aux situations de crise. Le CESE est convaincu que des paiements directs substantiels constituent le meilleur moyen de garantir les revenus des agriculteurs.

8.   Les jeunes agriculteurs, le renouvellement des générations, les nouveaux agriculteurs et les femmes dans l’agriculture

8.1.

Les rangs des jeunes agriculteurs déclinent rapidement, à l’image des effectifs globaux de la profession. Toutefois, ce sont toutes les catégories d’âge (16) qui sont touchées par la chute rapide de ses actifs, passés de 14,5 millions à 10,7 millions de personnes (17) au cours de la précédente période budgétaire. Alors que les possibilités de soutien offertes par la PAC sont identiques, le nombre de jeunes agriculteurs et la part qu’ils représentent varient fortement d’un État membre à l’autre (18). En 2016, seules 31,8 % des personnes travaillant dans le secteur agricole de l’Union avaient moins de 40 ans, contre 42,4 % pour la population active dans son ensemble (19).

8.2.

Le CESE propose d’améliorer le soutien aux jeunes agriculteurs et au renouvellement générationnel que fournit la PAC. En outre, les États membres devraient disposer d’une marge de manœuvre pour les faire bénéficier, ainsi que les jeunes travailleurs agricoles, de mesures leur garantissant des revenus stables, d’avantages fiscaux ou d’autres dispositifs incitatifs. Ils devraient également adopter des dispositions pour intégrer les néo-agriculteurs (de plus de 40 ans), afin de tenir compte de la mobilité professionnelle, qui augmente dans les zones rurales de la même manière qu’elle le fait dans les villes.

8.3.

Le CESE suggère de clarifier la notion de jeune agriculteur, à définir comme une personne âgée de moins de 40 ans, qui possède les qualifications nécessaires et répond aux critères fixés pour un agriculteur actif.

8.4.

Les jeunes agriculteurs prennent des risques importants et supportent des coûts élevés, alors que le revenu qu’ils tirent de leur activité est incertain. Pour les soutenir et aider et favoriser le renouvellement des générations, le CESE formule les propositions spécifiques suivantes:

améliorer les revenus et le soutien à l’investissement en augmentant les paiements du premier et du second pilier destinés aux jeunes agriculteurs qualifiés,

augmenter le paiement complémentaire de 25 % fourni aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier,

créer, dans le second pilier, un régime de retraite, avec un plan de mobilité foncière, pour les exploitants désireux de se retirer et de remettre leur exploitation à de jeunes agriculteurs qualifiés,

instaurer au titre du second pilier un programme d’installation et d’autres mesures ciblées pour les jeunes agriculteurs afin de les aider à lancer leur activité,

apporter un complément de revenu, sous forme de paiement mensuel pendant cinq ans, aux jeunes qui créent de petites structures produisant pour les marchés locaux, afin qu’ils puissent s’installer de manière progressive,

développer des instruments financiers pour aider à fournir des capitaux ou des crédits à faible coût pour le démarrage de l’activité,

fournir un soutien à l’innovation et au transfert de connaissances qui soit taillé à la mesure des besoins des jeunes agriculteurs.

8.5.

Dans l’Union, 35,1 % des travailleurs actifs dans l’agriculture sont des femmes, lesquelles sont donc moins représentées dans ce secteur que dans l’ensemble des professions en général, où elles sont 45,9 %; cette situation varie fortement d’un État membre à l’autre. Dans cette force de travail, les femmes jouent néanmoins un rôle très important. Il importe donc de prévoir dans la PAC des mesures qui encouragent les femmes à se tourner en plus grand nombre vers l’agriculture.

9.   Des éléments à forte valeur ajoutée environnementale

9.1.

Le CESE se félicite que la communication sur la PAC mette résolument l’accent sur l’environnement et le changement climatique, et notamment sur la protection et la durabilité des sols, de l’eau, de l’air et de la biodiversité au niveau des exploitations.

9.2.

Outre leurs fonctions productives, les prairies permanentes, qui représentent plus de 20 % de la superficie de l’Union européenne, sont utiles à de nombreux autres égards. Elles procurent des avantages environnementaux évidents, en particulier du point de vue de la séquestration du carbone et de la stabilité écologique, en tant que sources majeures de biodiversité dans les zones agricoles.

9.3.

Pour cette raison, et avec pour visée d’augmenter la surface des prairies dans l’ensemble de l’Union, le CESE recommande que la politique de la PAC autorise les États membres a) à accroître le soutien direct aux agriculteurs actifs qui entretiennent des prairies permanentes, en prévoyant un nouveau niveau de paiement plus élevé pour les herbages et b) à soutenir des initiatives de promotion commerciale en faveur de produits issus des pâturages. Pour bénéficier dudit paiement revalorisé, le demandeur devra respecter le seuil minimal pour les têtes de bétail par surface et la période de pâturage qui seront requis. S’agissant de déterminer si des prairies permanentes figurant dans le système d’identification des parcelles agricoles (LPIS) (20) sont admises à bénéficier de ce régime, le Comité relève toutefois l’existence d’un certain nombre de problèmes, qui sont imputables à des défaillances de suivi ou à des lacunes dans la collecte des données d’origine et qui aboutissent au versement d’aides à des zones qui ne pourraient y prétendre.

9.4.

Le CESE constate par ailleurs que des lacunes terminologiques affectent de longue date la notion de «prairie». Il propose d’utiliser le concept unificateur de «prairie permanente» afin de mettre un terme aux divergences de terminologie héritées du passé (21). Le règlement devrait également mieux définir et prendre en compte la production animale utilisant le pâturage non herbacé, qui tient une grande place dans de nombreuses régions de l’Union, étant donné qu’il joue un rôle essentiel dans la protection de l’environnement.

9.5.

Le foncier constitue un facteur limitant, pour l’agriculture au premier chef comme pour d’autres secteurs après elle. Dans toute l’Union, diverses mesures, législatives et non législatives, s’appliquent pour protéger les terres. Toutefois, un cadre européen commun aurait pour effet de garantir que les terres et les sols agricoles soient utilisés de manière durable et protégés (22). La préservation de la santé et de la fertilité du sol devrait constituer l’un des objectifs fixés au niveau de l’Union dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC. Le CESE se prononce en faveur de l’élaboration et de l’exécution d’une stratégie européenne en faveur des protéines afin d’augmenter les taux d’auto-approvisionnement en fourrage protéique.

10.   Commerce et questions internationales

10.1.

Le succès de l’agriculture européenne, plus grande exportatrice net de produits agricoles au monde, repose dans une large mesure sur les échanges avec des pays tiers. Les potentialités que recèlent de futurs accords de libre-échange équitables et bénéfiques à toutes les parties devraient servir à garantir la pérennité du soutien aux emplois et aux revenus des agriculteurs.

10.2.

Le CESE estime que la PAC et la politique commerciale que mène l’Union européenne devraient s’inscrire dans une stratégie beaucoup plus cohérente. La PAC est le moteur bénéfique d’une politique qui soutient les exploitations agricoles familiales et autres structures agricoles en Europe et élève les normes dans les domaines clés de la sécurité alimentaire, de l’environnement et du travail. Toutefois, lors de négociations commerciales telles que celles menées avec le Mercosur, l’Union consent à l’importation de denrées alimentaires qui ne répondent aucunement aux normes de sécurité alimentaire européennes et sont produites selon des normes moins strictes au plan environnemental et totalement inacceptables dans le domaine des conditions de travail.

10.3.

Tous les accords commerciaux de l’Union doivent respecter le principe de la souveraineté alimentaire et celui de la «préférence communautaire», incluant notamment l’idée que l’Union européenne produit des denrées alimentaires pour ses citoyens et la notion de tarif extérieur commun. Le maintien et la protection des normes les plus exigeantes sur le plan sanitaire, phytosanitaire et environnemental et dans le domaine des conditions de travail sont nécessaires pour prévenir les «fuites de carbone» et les pertes d’emplois.

10.4.

En matière commerciale, l’on peut citer à titre d’exemple récent l’accord positif conclu entre l’Union et le Japon, qui préserve des normes équivalentes et n’entraîne ni fuite de carbone majeure, ni perte d’emplois. À l’inverse, la proposition d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur provoque d’importantes fuites de carbone, dues à la poursuite de la destruction des forêts tropicales amazoniennes, des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires, ainsi que des pertes d’emplois. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par l’élevage bovin brésilien sont estimées à 80 kg équivalent CO2/kg contre un total estimé à 19 kg équivalent CO2/kg pour la production européenne. En ce qui concerne les accords de partenariat économique avec des pays en développement, il convient de ne pas négliger les effets qu’ils induisent pour l’emploi et les normes sociales des pays de destination.

11.   L’alimentation et la santé

11.1.

Les agriculteurs européens et la PAC garantissent aux citoyens de l’Union européenne un approvisionnement assuré en aliments de grande qualité, en volume suffisant (23) et à un prix abordable, qui sont sûrs du point de vue sanitaire et ont été produits dans le respect des normes environnementales. La PAC est le mécanisme qui permet l’existence de l’agriculture, laquelle constitue le socle même de l’industrie alimentaire de l’Union (24).

11.2.

Le CESE fait observer qu’il s’impose de réarticuler et d’harmoniser les instruments stratégiques actuels de l’Union pour assurer des systèmes alimentaires durables d’un point de vue environnemental, économique et socioculturel. Le CESE réaffirme également qu’une PAC redéfinie devrait être complétée, mais non remplacée, par une politique alimentaire globale (25).

11.3.

Le CESE invite la Commission européenne à protéger les consommateurs en veillant à ce que les exigences imposées à la production dans le marché intérieur en ce qui concerne la protection de l’environnement et des animaux d’élevage, ainsi que les normes en matière sanitaire et phytosanitaire et dans le domaine social s’appliquent également aux importations en provenance de pays tiers.

Bruxelles, le 24 mai 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Avis du CESE sur «Les principaux facteurs sous-jacents qui influencent la politique agricole commune après 2020» (JO C 75 du 10.3.2017, p. 21).

(2)  Avis sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

(3)  Avis du CESE sur la «Justice climatique» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 22).

(4)  Avis du CESE sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 72).

(5)  Dans son avis (JO C 354 du 28.12.2010, p. 35), le CESE avait déjà fait observer que le modèle agricole européen ne pouvait être obtenu aux prix du marché mondial.

(6)  Avis du CESE sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 10).

(7)  Avis du CESE sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 10, paragraphe 4.24).

(8)  «Les agriculteurs ont besoin de soutien direct». Synthèse des résultats de la consultation publique sur la modernisation et la simplification de la PAC (Ecorys), tableau 6.1, p. 95.

(9)  «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», COM(2017) 713 final.

(10)  Avis du CESE intitulé «De la déclaration de Cork 2.0 aux actions concrètes» (JO C 345 du 13.10.2017, p. 37).

(11)  Avis du CESE sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 10).

(12)  Avis du CESE sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 10, paragraphe 1.12).

(13)  Annexe VI au règlement (UE) no 1305/2013.

(14)  Avis du CESE sur «Les principaux facteurs sous-jacents qui influencent la politique agricole commune après 2020» (JO C 75 du 10.3.2017, p. 21).

(15)  Avis du CESE sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 10).

(16)  Nombre d’agriculteurs au sein de l’EU-27: 14,5 millions en 2005 et 10,7 millions en 2013.

(17)  Dix millions dans l’EU-28 en 2015 (Eurostat 2017).

(18)  Entre 2007 et 2013, les plus forts reculs ont été enregistrés en Pologne, en Allemagne et en Italie, tandis que les effectifs ont augmenté en Roumanie et en Slovénie (Eurostat).

(19)  Enquête 2016 sur les forces de travail (EFT).

(20)  Rapport spécial no 25/2016 de la Cour des comptes européenne.

(21)  http://www.consilium.europa.eu/media/32072/pe00056en17.pdf;

http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Glossary:Permanent_grassland/fr

(22)  Avis du CESE sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 72).

(23)  Articles 39, paragraphe 1, point e), du traité de Lisbonne (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

(24)  Évaluation, effectuée par le Centre de recherche commun, de la contribution du secteur de l’élevage aux émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne en 2010.

(25)  Avis du CESE sur «Une redéfinition possible de la PAC» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 10).


ANNEXE I

Au moins un quart des suffrages exprimés se sont opposées à l’amendement de compromis soumis pour ce paragraphe de l’avis de la section:

Paragraphe 7.11

Pour les agriculteurs actifs travaillant individuellement, les paiements directs au titre du premier pilier devraient être plafonnés à un niveau équitable et raisonnable, par exemple, à celui équivalant au revenu d’un travailleur de situation comparable. Il conviendrait de pouvoir procéder à des ajustements et de tenir compte des partenariats, des coopératives et des entreprises, ainsi que du nombre de salariés bénéficiant de la sécurité sociale. Le plafonnement ne devrait pas s’appliquer aux mesures environnementales volontaires, ni aux exploitants qui fournissent des biens publics. Les crédits récupérés grâce au plafonnement pourraient être utilisés à des fins de paiements redistributifs.

Vote

Voix pour:

92

Voix contre:

85

Abstentions:

30


ANNEXE II

L’amendement de compromis suivant a été rejeté au cours des délibérations, mais il a obtenu au moins un quart des suffrages:

Paragraphe 7.13

Le CESE est convaincu que si l’on veut que la PAC demeure une politique européenne commune qui soit forte, le cofinancement ne devrait pas avoir cours dans le premier pilier. Un premier et un second pilier solides sont tous deux essentiels dans une PAC redéfinie, de manière que des programmes de développement rural souples soient disponibles dans tous les États membres, y compris les zones soumises à des contraintes naturelles, et concentrés sur les régions et les secteurs vulnérables. Le CESE n’est pas favorable à ce que les États membres transfèrent des fonds du second pilier vers le premier. Il plaide en faveur d’un niveau raisonnable de cofinancement du second — à la fois les limites inférieures et supérieures — pour tous les États membres.

Vote

Voix pour:

73

Voix contre:

98

Abstentions:

37


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