COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.10.2017
COM(2017) 595 final
ANNEXE
à la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, conclu sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
A. Lettre de l'Union européenne
Monsieur,
J’ai l’honneur de me référer aux négociations menées entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommées les «parties») concernant les échanges bilatéraux de produits agricoles, qui ont été conclues le 5 avril 2017.
Un nouveau cycle de négociations concernant les échanges de produits agricoles entre la Commission européenne et le gouvernement norvégien a été engagé sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE), en vue de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties, sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse. Les négociations ont été menées sur une base harmonieuse, en tenant dûment compte de l'évolution des politiques et réalités agricoles respectives, notamment en ce qui concerne l’évolution des échanges bilatéraux et des échanges avec d’autres partenaires commerciaux.
Je vous confirme par la présente que les résultats des négociations ont été les suivants:
1.La Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.
2.La Norvège s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe II du présent accord.
3.L’Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.
4.L'Union européenne s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe IV du présent accord.
5.Les codes tarifaires figurant aux annexes I à IV du présent accord sont les codes tarifaires applicables aux parties à compter du 1er janvier 2017.
6.Les contingents tarifaires existants pour les importations en Norvège de 600 tonnes de viande de porc, 800 tonnes de viande de volaille et 900 tonnes de viande bovine, tels qu’énumérés à l’annexe II de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège signé le 15 avril 2011 (ci-après dénommé l’«accord de 2011»), ne seront pas concernés par la mise en œuvre d’un éventuel futur accord de l’OMC sur l’agriculture. Le point 7 de l’accord de 2011 est donc supprimé.
7.En ce qui concerne le contingent tarifaire supplémentaire pour les importations en Norvège de 1 200 tonnes de fromages et caillebotte, les parties conviennent que 700 tonnes seront mises aux enchères et 500 tonnes seront soumises au système d’octroi de licences.
8.Les parties poursuivront leurs efforts en vue de consolider toutes les concessions bilatérales (celles déjà en vigueur et celles définies dans le présent accord) dans un nouvel échange de lettres, qui devraient remplacer les accords agricoles bilatéraux existants.
9.Les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre des concessions visées aux annexes I à IV du présent accord sont définies à l’annexe IV de l’accord sous forme d’un échange de lettres du 2 mai 1992 (ci-après dénommé l’«accord de 1992»). Cependant, l’annexe II du protocole 4 à l’accord EEE s’applique en lieu et place de l’appendice de l’annexe IV de l’accord de 1992.
10.Les parties veillent à ce que les concessions qu’elles s’accordent mutuellement ne soient pas compromises.
11.Les parties conviennent de veiller à ce que les contingents tarifaires soient gérés de manière à ce que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues puissent effectivement être importées.
12.Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, sur la gestion des contingents tarifaires et sur les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.
13.Des consultations auront lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif à la mise en œuvre des résultats des négociations. En cas de difficultés dans la mise en œuvre, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d’adopter les mesures correctrices qui s’imposent.
14.Les parties réaffirment leur engagement, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'accord EEE, à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. À cette fin, les parties conviennent de procéder, dans un délai de deux ans, à un nouvel examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles en vue d'explorer de possibles concessions.
15.En cas de nouvel élargissement de l'Union Européenne, les parties évalueront son incidence sur les échanges bilatéraux, afin d'adapter les préférences bilatérales de manière telle que les flux commerciaux préférentiels préexistants entre la Norvège et les pays adhérents puissent se poursuivre.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
Fait à Bruxelles, le
Pour l’Union européenne,
B. Lettre du Royaume de Norvège
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du [date de la lettre], libellée comme suit:
«J’ai l’honneur de me référer aux négociations menées entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommées les «parties») concernant les échanges bilatéraux de produits agricoles, qui ont été conclues le 5 avril 2017.
Un nouveau cycle de négociations concernant les échanges de produits agricoles entre la Commission européenne et le gouvernement norvégien a été engagé sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE), en vue de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties, sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse. Les négociations ont été menées sur une base harmonieuse, en tenant dûment compte de l'évolution des politiques et réalités agricoles respectives, notamment en ce qui concerne l’évolution des échanges bilatéraux et des échanges avec d’autres partenaires commerciaux.
Je vous confirme par la présente que les résultats des négociations ont été les suivants:
1.la Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.
2.La Norvège s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe II du présent accord.
3.L’Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de la Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.
4.L'Union européenne s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe IV du présent accord.
5.Les codes tarifaires figurant aux annexes I à IV du présent accord sont les codes tarifaires applicables aux parties à compter du 1er janvier 2017.
6.Les contingents tarifaires existants pour les importations en Norvège de 600 tonnes de viande de porc, 800 tonnes de viande de volaille et 900 tonnes de viande bovine, tels qu’énumérés à l’annexe II de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège signé le 15 avril 2011 (ci-après dénommé l’«accord de 2011»), ne seront pas concernés par la mise en œuvre d’un éventuel futur accord de l’OMC sur l’agriculture. Le point 7 de l’accord de 2011 est donc supprimé.
7.En ce qui concerne le contingent tarifaire additionnel pour les importations en Norvège de 1 200 tonnes de fromages et caillebotte, les parties conviennent que 700 tonnes seront mises aux enchères et 500 tonnes seront soumises au système d’octroi de licences.
8.Les parties poursuivront leurs efforts en vue de consolider toutes les concessions bilatérales (celles déjà en vigueur et celles définies dans le présent accord) dans un nouvel échange de lettres, qui devraient remplacer les accords agricoles bilatéraux existants.
9.Les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre des concessions visées aux annexes I à IV du présent accord sont définies à l’annexe IV de l’accord sous forme d’un échange de lettres du 2 mai 1992 (ci-après dénommé l’«accord de 1992»). Cependant, l’annexe II du protocole 4 à l’accord EEE s’applique en lieu et place de l’appendice de l’annexe IV de l’accord de 1992.
10.Les parties veillent à ce que les concessions qu’elles s’accordent mutuellement ne soient pas compromises.
11.Les parties conviennent de veiller à ce que les contingents tarifaires soient gérés de manière à ce que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues puissent effectivement être importées.
12.Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, sur la gestion des contingents tarifaires et sur les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.
13.Des consultations auront lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif à la mise en œuvre des résultats des négociations. En cas de difficultés dans la mise en œuvre, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d’adopter les mesures correctrices qui s’imposent.
14.Les parties réaffirment leur engagement, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'accord EEE, à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. À cette fin, les parties conviennent de procéder, dans un délai de deux ans, à un nouvel examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles en vue d'explorer de possibles concessions.
15.En cas de nouvel élargissement de l'Union Européenne, les parties évalueront son incidence sur les échanges bilatéraux, afin d'adapter les préférences bilatérales de manière telle que les flux commerciaux préférentiels préexistants entre la Norvège et les pays adhérents puissent se poursuivre.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
J'ai l'honneur de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur le contenu de cette lettre.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
Fait à Oslo, le
Pour le Royaume de Norvège