COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.6.2017

COM(2017) 317 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce n° 4-5/2017

TABLE DES MATIÈRES

1.Introduction

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2017 du FEAGA

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusion

1.Introduction

Le présent rapport fournit un état actualisé de l’exécution du budget 2017 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour la période allant du 16 octobre 2016 au 31 mars 2017. Le tableau de l’annexe compare le niveau d’exécution réel du budget au profil des dépenses prévues du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2017.

2.Recettes affectées au FEAGA

Pour 2017, sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2017 comprend, d'une part,

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs,

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire,

·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2017, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2017, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 2 732 millions EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2017, estimé à 1 430 millions EUR (1 278 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 152 millions EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l'exercice budgétaire 2016 à l'exercice 2017, estimé à 1 302 millions EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 2 732 millions EUR aux régimes suivants:

·un montant de 400 millions EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

·un montant de 2 332 millions EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 855 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

·un montant de 17 628 millions EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2017 pour la période se terminant le 31 mars 2017, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 661,5 millions EUR et 33 191,8 millions EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2017 s'élèvent à 1 061,5 millions EUR pour les fruits et légumes et à 35 523,8 millions EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2017 du FEAGA

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été supérieure aux prévisions, de 73,0 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées de 400 millions EUR allouées au régime des fruits et légumes, on obtient une sous-exécution limitée de 39,6 millions EUR par rapport au profil des dépenses estimées.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 59,5 millions EUR)

Le dépassement de 59,5 millions EUR par rapport au profil des dépenses disparaît lorsque l’on tient compte des recettes affectées à ce secteur; on obtient alors un écart de 53,1 millions EUR [voir la note de bas de page (*) de l’annexe]. Les niveaux de dépenses liées au programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école et à l’aide aux organisations de producteurs sont cependant conformes aux années précédentes. Le faible écart par rapport au profil des dépenses n’est pas surprenant, étant donné que l’aide aux groupes de producteurs est progressivement supprimée et que le rythme de l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures exceptionnelles en cours n’a pas pu être estimé de façon fiable.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (+ 27,8 millions EUR)

Au cours des deux derniers mois, les États membres ont accéléré le rythme d’exécution des programmes de soutien au secteur vitivinicole, notamment en ce qui concerne la promotion, la restructuration et la reconversion des vignobles, ainsi que les mesures d’investissement.

3.1.3.Lait et produits laitiers (- 24,9 millions EUR)

L’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage 2 est un facteur important pour le niveau d'exécution dans le présent article. Un montant de 350 millions EUR de crédits destinés à ce régime d’aide a été inscrit au budget au poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers). Toutefois, étant donné que les États membres peuvent allouer les aides aux producteurs dans tous les secteurs d’élevage, l’exécution des crédits relatifs à cet article est inférieure aux prévisions budgétaires.

En ce qui concerne l’exécution du régime susmentionné ainsi que le régime de réduction de la production laitière (budgétisé à hauteur de 150 millions EUR), d’après le profil de consommation, les dépenses sont jugées régulièrement réparties tout au long de la période d’admissibilité jusqu’au 30 septembre 2017.

3.1.4.Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (+ 11,9 millions EUR)

Cette surexécution par rapport au profil est due principalement à l’aide d’adaptation exceptionnelle, mentionnée au point 3.1.3 ci-dessus, les dépenses pour les aides correspondantes dans le secteur de la viande porcine ayant été déclarées dans cet article, alors que le montant total des crédits inscrits au budget est imputé à l’article 05 02 12 — Lait et produits laitiers. Il en résulte une surexécution des crédits votés pour cet article, couverte par des transferts de crédits provenant de l’article budgétaire 05 02 12.

3.2.Paiements directs

Par rapport au profil de consommation, on observe une sous-exécution des crédits pour les paiements directs de 1 466,3 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées à ce chapitre budgétaire (voir également le point 2 ci-dessus), on constate une sous-exécution d’environ 3,5 milliards EUR. Il convient toutefois de noter que la consommation de 30,7 milliards EUR au 31 mars 2017 est en réalité une amélioration majeure par rapport à la consommation de 24,4 milliards EUR enregistrée à la même date l’année dernière, qui était la première année de mise en œuvre des régimes de paiements directs convenue dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013.

Pour différents programmes, l’exécution des paiements directs s’est nettement améliorée par rapport à la situation à la même date au cours de l’exercice budgétaire 2016.

3.2.1.Paiements directs découplés (- 1 937,8 millions EUR)

La comparaison des dépenses et des crédits inscrits au budget n’est pas complètement indicative en l’espèce, en raison des recettes affectées au régime de paiement de base (voir le point 2 ci-dessus). Compte tenu des recettes affectées, on observe un retard des paiements de 3 990,8 millions EUR par rapport au profil d’exécution [voir la note de bas de page (*) dans l’annexe], soit une situation sensiblement meilleure que celle observée à la même date au cours de l’exercice budgétaire 2016 (écart de 9 641,7 millions EUR).

La Commission examine sur une base mensuelle les niveaux et les prévisions d’exécution des dépenses des États membres. À ce stade, l’écart est considéré comme temporaire et le retard dans l’exécution des paiements directs découplés devrait se réduire avant la fin de l’exercice budgétaire.

3.2.2.Autres aides directes (+ 471,5 millions EUR)

Le niveau d’exécution actuel, qui est supérieur au profil de consommation, est dû essentiellement à l’accélération de la mise en œuvre des mesures de soutien couplé facultatif par différents États membres, ainsi qu’au paiement d’un montant considérable pour le coton par un État membre.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 626,5 millions EUR, avaient été perçues à la fin de mars 2017. Plus précisément:

·les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 560,8 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

·les recettes provenant d’irrégularités s’élevaient à un montant total de 63,4 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait pour un montant de 2,3 millions EUR;

le montant des recettes affectées reportées de 2016 à 2017 s’élève à 1 304 millions EUR.

En conséquence, le montant total des recettes affectées disponibles au 31 mars 2017 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 1 930,5 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.

5.Conclusion

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2017 du FEAGA pour la période se terminant le 31 mars 2017 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont été réduits de 1 409,2 millions EUR par rapport au profil de consommation calculé. Toutefois, l’écart a considérablement diminué par rapport à la situation au 31 janvier 2017.

Un montant de 1 930,5 millions EUR de recettes affectées est déjà disponible, et des montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice budgétaire.

À ce stade, la Commission prévoit une accélération de l'utilisation des crédits pour les dépenses relatives au marché et pour les paiements directs dans les mois à venir, en particulier pour certains États membres, et l'exécution de tous les paiements directs comme prévu initialement, lors de l’établissement du budget 2017. En outre, la Commission estime que le montant des recettes affectées qui sera disponible d'ici à la fin de l'exercice sera suffisant pour couvrir à la fois le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et le financement du régime de paiement de base.

(1)

   L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

(2)

     Lait et produits laitiers, ainsi que la viande bovine, la viande porcine et les viandes ovine et caprine

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.6.2017

COM(2017) 317 final

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce n° 4-5/2017