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Document 52017AP0122
European Parliament legislative resolution of 5 April 2017 on the draft Council implementing decision on the automated data exchange with regard to vehicle registration data in Malta, Cyprus and Estonia, and replacing Decisions 2014/731/EU, 2014/743/EU and 2014/744/EU (13499/2016 — C8-0519/2016 — 2016/0822(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE (13499/2016 — C8-0519/2016 — 2016/0822(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE (13499/2016 — C8-0519/2016 — 2016/0822(CNS))
JO C 298 du 23.8.2018, p. 318–318
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/318 |
P8_TA(2017)0122
Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie *
Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE (13499/2016 — C8-0519/2016 — 2016/0822(CNS))
(Consultation)
(2018/C 298/42)
Le Parlement européen,
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vu le projet du Conseil (13499/2016), |
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vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0519/2016), |
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vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33, |
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vu l’article 78 quater de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0090/2017), |
1. |
approuve le projet du Conseil; |
2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |