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Document 52017AE5601

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 1093/2010 [COM(2017) 790 final — 2017/0359 (COD)] et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE [COM(2017) 791 final — 2017/0358 (COD)]

EESC 2017/05601

OJ C 262, 25.7.2018, p. 35–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/35


Avis du Comité économique et social européen sur

la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 1093/2010

[COM(2017) 790 final — 2017/0359 (COD)]

et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE

[COM(2017) 791 final — 2017/0358 (COD)]

(2018/C 262/06)

Rapporteur:

Jarosław MULEWICZ

Saisine

Parlement européen: COM(2017) 790 final, le 18.1.2018; COM(2017) 791 final, le 18.1.2018

Conseil de l’Union européenne: COM(2017) 790 final, le 14.2.2018; COM(2017) 791 final, le 14.2.2018

Base juridique

Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

26.3.2018

Adoption en session plénière

19.4.2018

Session plénière no

534

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

193/2/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite des recommandations de la Commission et dit espérer qu’elles contribueront efficacement à atteindre les objectifs définis par la Commission.

1.1.1.

L’UE doit consolider les marchés des capitaux pour promouvoir l’investissement, libérer les sources de financement existantes et en dégager de nouvelles au profit des entreprises, ouvrir de meilleures possibilités financières pour les ménages et renforcer l’Union économique et monétaire. La Commission s’est engagée à mettre en place tous les éléments indispensables pour parachever l’union des marchés des capitaux (UMC) d’ici à 2019.

1.1.2.

Le deuxième objectif qu’elle poursuit est lié au Brexit et à la nécessité d’attirer des entreprises d’investissement dans l’UE. Du fait de cette décision britannique de quitter l’Union, il est devenu nécessaire d’actualiser l’encadrement réglementaire afin d’inciter ces entreprises à venir sur son territoire. Jouant le rôle de plaque tournante pour les marchés des capitaux et les activités d’investissement, le Royaume-Uni est le pays qui compte le plus grand nombre d’entreprises d’investissement de l’Espace économique européen (EEE), abritant grosso modo la moitié d’entre elles, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et l’Espagne occupant les places suivantes dans le classement. La plupart des entreprises d’investissement de l’EEE sont des sociétés dont la taille est petite ou moyenne. L’Autorité bancaire européenne (ABE) estime qu’environ huit entreprises d’investissement, largement concentrées au Royaume-Uni, contrôlent environ 80 % des actifs de toutes les entreprises d’investissement de l’EEE.

1.1.3.

Une troisième visée consiste à créer un cadre juridique spécifique pour les entreprises d’investissement. L’encadrement prudentiel actuel est axé sur les établissements de crédit et les risques qui leur sont liés. Les entreprises d’investissement, elles, n’acceptent pas de dépôts et n’accordent pas de prêts. Il en résulte qu’elles sont exposées à un degré bien moindre au risque de crédit et à celui que les épargnants ne retirent leur argent à court terme. Leurs services se concentrent sur les instruments financiers, lesquels, contrairement aux dépôts, ne sont pas remboursés au pair mais sont soumis à des fluctuations au gré des mouvements du marché. Pour la fourniture de services d’investissement, elles entrent toutefois en concurrence avec les établissements de crédit, qui peuvent offrir ces prestations à leurs clients en vertu de leur agrément bancaire. Par conséquent, les établissements de crédit constituent des institutions d’une autre nature que les entreprises d’investissement. Néanmoins, celles dont l’importance est systémique sont également soumises aux exigences du train de mesures CRD IV/CRR (1), car elles sont considérées comme des établissements financiers. Du fait qu’elles sont rangées parmi les établissements de crédit, elles devraient donc continuer à appliquer le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE et être soumises au contrôle des autorités, dont la BCE, qui sont compétentes pour ces établissements dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.

1.1.4.

Avec son quatrième objectif, la Commission vise à créer un cadre réglementaire unique et intégré pour les entreprises d’investissement. Du fait des différences qu’elles présentent dans leurs profils d’activité économique, les entreprises d’investissement bénéficient, d’un État membre à l’autre, de toutes sortes de dérogations par rapport aux dispositions légales, qui sont source d’une complexité réglementaire pour nombre d’entre elles, en particulier celles qui sont actives dans plusieurs pays. Il s’agit là d’un état de fait qui induit des risques supplémentaires. La mise en œuvre par les États membres du cadre juridique actuel aboutit à compartimenter le paysage réglementaire général pour les entreprises d’investissement, créant ainsi un risque d’arbitrage réglementaire dommageable. Cette situation pourrait menacer l’intégrité et le fonctionnement du marché unique. Les exigences prudentielles que la Commission préconise d’imposer aux entreprises d’investissement sont applicables à la majorité de celles de taille petite ou moyenne implantées dans tous les États membres de l’UE.

1.2.

Le CESE fait observer que, même s’il ne s’agit pas de l’effet recherché, l’activité des entreprises d’investissement ayant leur siège au Royaume-Uni devrait se déplacer vers les États membres qui font partie de l’union bancaire ou de la zone euro et, en particulier, vers des centres financiers de pays de ladite zone, comme l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, tandis que ceux qui ne font pas partie de la zone euro seraient laissés pour compte à cet égard.

1.3.

Le CESE se félicite que, selon les prévisions, les PME compteront parmi les entreprises qui bénéficieront le plus de la directive et du règlement. Un cadre prudentiel mieux proportionné et adapté à ces entreprises devrait aider à améliorer les conditions régissant la conduite de leurs activités et contribuer à abaisser les barrières à leur entrée sur le marché. Ces observations s’appliquent en particulier à la question des exigences en capitaux et des obligations administratives. Le Comité estime que ces dispositions sont susceptibles d’encourager les entreprises innovantes qui ambitionnent de se développer en recourant à des outils numériques. Les propositions à l’examen ont notamment pour effet de faciliter l’accès au financement pour les PME autres que des banques ou des entreprises d’investissement. Cet encadrement prudentiel plus approprié doit contribuer à ce que les capitaux soient exemptés de procédures réglementaires stériles et que de petites entreprises d’investissement aient la possibilité d’offrir de meilleurs services à leurs clients, parmi lesquels figurent d’autres PME. Une telle démarche devrait faire œuvre utile pour aider les entreprises d’investissement à jouer un rôle d’intermédiaires incitant les épargnants à réaliser des investissements au sein de l’UE et, ainsi, à fournir aux entreprises européennes des sources de financement autres que bancaires.

1.4.

Les propositions relatives à une directive et un règlement en matière d’exigences prudentielles et de surveillance pour les entreprises d’investissement établissent les normes et exigences indispensables pour ce qui est du capital initial et existant, des pouvoirs de surveillance, de la communication des informations à l’opinion publique et des rémunérations. Elles permettent de réduire les risques inhérents aux opérations financières des entreprises d’investissement. Il reste à savoir dans quelle mesure lesdits risques qu’elles prennent seront répercutés sur les clients ayant investi, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Si l’activité de l’entreprise concernée se limite exclusivement à servir d’intermédiaire pour sa clientèle et que ses prestations ne concernent que le conseil à l’investissement ou la gestion de portefeuille, les risques que comportent les instruments financiers seront essentiellement supportés par ses clients.

1.5.

Autre interrogation qui reste ouverte: l’UE ne va-t-elle pas faire fuir les investisseurs de son territoire, dès lors qu’en cette époque de mondialisation et de marchés électroniques, elle instaure unilatéralement un cadre juridique spécifiquement applicable aux entreprises d’investissement de son ressort, sans tenir compte de marchés tels que ceux des États-Unis, du Japon, de la Chine et de l’Inde? La mise en œuvre complexe du cadre juridique MiFID II et l’obligation qui a été imposée d’enregistrer les produits financiers ont fait que l’on a cessé d’offrir entre 20 et 50 % des produits. Aussi convient-il, s’agissant du cadre juridique spécifiquement conçu pour les entreprises d’investissement, que les nouvelles réglementations fassent l’objet d’un suivi, et qu’elles soient adaptées en souplesse si la réaction des marchés financiers se révèle négative. Le CESE redoute lui aussi que les transactions financières, qui atteignent un niveau de 54 % du PIB mondial, ne constituent un risque important. Néanmoins, elles représentent aussi un atout considérable pour financer le développement économique. Si les modifications du cadre juridique ne s’effectuent pas de manière souple, les bonnes intentions n’empêcheront pas les entreprises d’investissement qui quitteront le Royaume-Uni de choisir de migrer vers les États-Unis plutôt que vers l’Union européenne.

2.   Contexte

2.1.

L’Union européenne compte de nombreux types d’entreprises d’investissement, offrant des services variés à différentes clientèles. Selon les données de l’Autorité bancaire européenne (ABE), 6 501 entreprises de ce genre étaient actives, fin 2015, sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE), la plupart d’entre elles étant des PME. L’association estime que quelque huit entreprises d’investissement contrôlent environ 80 % des actifs de la totalité des entreprises d’investissement de l’EEE. Leur siège est situé au Royaume-Uni. Toujours selon des informations émanant de l’ABE, environ 40 % des entreprises d’investissement implantées sur le territoire de l’EEE sont habilitées exclusivement à dispenser des conseils en investissement. Dans une proportion de 80 %, les entreprises d’investissement de l’EEE limitent leur activité à fournir des conseils d’investissement, à recevoir et transmettre des ordres, à les exécuter et à gérer des portefeuilles. Elles sont environ 20 % à être autorisées à négocier pour compte propre et à assurer la prise ferme ou le placement d’instruments financiers constituant des services qui sont soumis actuellement aux exigences prudentielles les plus strictes.

2.2.

Jouant le rôle de plaque tournante pour les marchés des capitaux et les activités d’investissement, le Royaume-Uni est le pays qui compte le plus grand nombre d’entreprises d’investissement de l’EEE, abritant grosso modo la moitié d’entre elles, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et l’Espagne occupant les places suivantes dans le classement. La plupart des entreprises d’investissement de l’EEE sont des sociétés dont la taille est petite ou moyenne. Actuellement, celles qui sont considérées comme des entreprises d’importance systémique constituent généralement des filiales de groupes bancaires ou de courtiers négociants qui sont originaires des États-Unis, de Suisse ou du Japon.

2.3.

Jusqu’à présent, l’ABE avait réparti les entreprises d’investissement en onze catégories, en se fondant essentiellement sur les prestations d’investissement qu’elles sont habilitées à fournir en vertu de la directive sur les marchés d’instruments financiers (2), ainsi qu’en prenant comme critère la détention de fonds ou de titres de leurs clientèle. Les entreprises d’investissement qui offrent un large éventail de services sont soumises aux mêmes exigences que les établissements de crédit en ce qui concerne les fonds propres requis pour couvrir le risque de crédit, de marché et d’opération et, éventuellement, pour ce qui est des règles de liquidité, de rémunération et de gestion, tandis que celles dont les droits sont limités, et sont donc généralement censées présenter moins de risques, en l’occurrence celles qui se consacrent au conseil en investissement ainsi qu’à la réception et la transmission d’ordres, sont exemptées de la majeure partie de ces obligations. L’ABE présente une nouvelle catégorisation des entreprises d’investissement, qui, en lieu et place des onze actuelles, propose trois grandes catégories. Suivant les recommandations initiales en la matière, les entreprises d’investissement d’importance systémiques relèveront de la catégorie 1 et resteront soumises aux exigences du train de mesures CRD IV/CRR. La catégorie 2 rassemblera celles qui négocient pour compte propre et sont exposées au risque de marché et de crédit de contrepartie, qui garantissent les actifs de leur clientèle et les gèrent, qui conservent ses avoirs financiers ou qui dépassent les seuils quantitatifs fixés, à savoir que lesdites entreprises possèdent, sous gestion tant discrétionnaire qu’en portefeuille, non discrétionnaire (services de conseil), des actifs d’un montant supérieur à 1,2 milliard d’EUR, qu’elles traitent des ordres journaliers de clients d’au moins 100 millions d’EUR pour les opérations au comptant ou 1 milliard d’EUR pour les produits dérivés, et qu’elles présentent un bilan supérieur à 100 millions d’EUR et des recettes brutes totales, pour leurs activités d’investissement, qui dépassent 30 millions d’EUR. Ces entreprises seront tenues de calculer les exigences en fonds propres par rapport aux nouveaux facteurs de risque (coefficients K). La catégorie 3 regroupera les entreprises qui n’exercent pas d’activités ressortissant aux types susmentionnés et qui ne dépassent pas les seuils indiqués. Ces firmes de la catégorie 3 ne sont pas tenues de respecter les exigences en matière de capital telles que fixées à l’aide des facteurs K.

2.4.

Le cadre réglementaire de l’UE concernant les entreprises d’investissement se compose de deux volets: d’une part, elles sont régies par la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID), ainsi que, depuis janvier 2018, par la directive MiFID II et le règlement MiFIR (3), qui définissent les conditions d’agrément, les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice de l’activité; d’autre part, elles sont soumises, comme les établissements de crédit, à un encadrement prudentiel au titre du règlement sur les fonds propres et de la directive sur les exigences de fonds propres CRD IV/CRR. La raison de cette situation est que pour la fourniture de services d’investissement, elles entrent en concurrence avec les établissements de crédit, qui peuvent offrir ces prestations à leurs clients en vertu de leur agrément bancaire. Les établissements de crédit sont quant à eux soumis aux principales exigences de la MiFID, qui harmonise les conditions régissant la prestation de services d’investissement par les entreprises d’investissement et par lesdits établissements de crédit, tant pour ce qui concerne la protection des investisseurs et l’exercice d’activités sur la base des dispositions de ladite directive, qu’en relation avec les conditions essentielles posées par le train de mesures CRD IV/CRR.

2.5.

Conformément aux dispositions du CRR, le réexamen du cadre prudentiel pour les entreprises d’investissement a été effectué en consultation avec l’ABE, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités nationales compétentes. Répondant à l’invitation à émettre un avis que la Commission lui avait lancée en décembre 2014, l’ABE a publié, en décembre 2015 un rapport sur le cadre prudentiel en vigueur pour les entreprises d’investissement, où elle préconisait de modifier l’approche actuelle. À la suite d’une deuxième demande d’avis de la Commission, de juin 2016, l’ABE a aussi procédé, en novembre 2016, à la publication d’un document pour ouvrir le débat sur la forme que pourrait prendre un nouveau régime prudentiel qui s’appliquerait à la grande majorité des entreprises d’investissement. Ce document est resté ouvert pour observations pendant trois mois. En tenant compte des réactions et des renseignements supplémentaires qui ont été recueillis auprès des entreprises d’investissement et des autorités nationales compétentes, l’ABE a fait connaître ses recommandations finales en septembre 2017, non sans encourager les parties intéressées à lui faire part de leurs observations. Pour un calibrage précis des préconisations concernant les nouvelles exigences de capital, il a également été réalisé un exercice consistant à collecter des données détaillées concernant les entreprises d’investissement. Ce sont les autorités nationales compétentes qui, au nom de l’ABE, ont assuré son exécution, en deux étapes, à savoir en 2016 et 2017.

2.6.

Le rapport de l’ABE constitue une analyse complète de la situation actuelle, qui est accessible au public et comprend des données sur le nombre et les types d’entreprises d’investissement dans les États membres. Le document présente également un nouveau régime qui s’appliquerait à la majorité des entreprises d’investissement, en les excluant totalement du cadre constitué par le CRR et la CRD IV, au champ d’application desquels ne ressortiraient plus que celles qui sont d’importance systémique, telles que définies selon l’approche révisée que prône pour ce faire la proposition à l’examen, laquelle concorde également avec la MiFID et avec la MiFID II et le MiFIR. Lorsqu’elle entreprend d’établir des exigences prudentielles adaptées aux activités et aux risques qui sont liés aux entreprises d’investissement, elle précise quand et pourquoi elles s’appliquent. Ce faisant, elle permet d’éviter certains cas d’application arbitraire d’exigences prudentielles qui ont lieu dans le cadre actuel et ont pour raison qu’elles ont été instaurées en rapport avec les services d’investissement énumérés dans la MiFID et non suivant les types d’activités menées par les entreprises d’investissement.

2.7.

Les conclusions auxquelles a abouti l’examen réalisé par l’ABE (4) ont fait l’objet de discussions avec les États membres, au sein du comité des services financiers, en mars et octobre 2017, et du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance en juin et en septembre de la même année. Il a également été tenu compte des observations qui avaient été reçues des parties intéressées concernant l’analyse d’impact initiale publiée en mars 2017 et réalisée par la Commission, laquelle, enfin, a aussi pris en considération les observations récoltées antérieurement lors du vaste appel à contributions sur l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence du cadre réglementaire global de l’UE applicable aux services financiers, Compte tenu de la minutie avec laquelle l’ABE a consulté les parties intéressées et collecté des données, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de mener en parallèle une consultation publique générale. En lieu et place, ses services ont entrepris de sonder les parties intéressées de manière ciblée. Cet exercice a comporté les éléments suivants:

une table ronde avec des acteurs de l’industrie (entreprises d’investissement, investisseurs, cabinets d’avocats, consultants), qui s’est tenue le 27 janvier 2017 et a examiné les projets de propositions de l’ABE concernant un futur régime,

un atelier sur les coûts du régime actuel, qui s’est déroulé le 30 mai 2017,

un atelier sur les projets de recommandations finales de l’ABE, tenu le 17 juillet 2017.

2.8.

L’ABE estime que les nouvelles réglementations auraient pour effet d’augmenter globalement de 10 % les exigences en capital pour l’ensemble des entreprises d’investissement d’importance non systémique par rapport à celles qui sont actuellement en vigueur, et de les réduire de 16 % par rapport à l’ensemble de celles qui sont applicables en vertu des obligations découlant du premier pilier. L’ampleur de l’impact que ces dispositions produiront pour une entreprise d’investissement donnée dépendra de sa taille, de la nature des prestations qu’elle assure et de la manière dont les nouvelles exigences de fonds propres leur seront applicables. Pour ce qui est des fonds propres disponibles, l’ABE estime que seules quelques entreprises ne disposeraient pas d’un capital suffisant pour satisfaire aux nouvelles exigences: ne sont concernées qu’un petit nombre de sociétés de conseil en investissement, de sociétés de courtage et d’entreprises multiservices. Un plafond pourrait être accordé pendant un certain nombre d’années aux entreprises présentant un tel profil, pour lesquelles les exigences pourraient être multipliées par deux par rapport à leur niveau actuel.

2.9.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 114) a conféré aux institutions européennes la compétence d’adopter des mesures appropriées pour établir le marché intérieur et en assurer le bon fonctionnement. Aux termes de l’article 53 de ce même traité, l’UE arrête des directives afin de faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice Cette compétence s’étend à la législation relative à la surveillance prudentielle des prestataires de services financiers, en l’occurrence les entreprises d’investissement. Les dispositions de la directive telles que proposées dans le projet à l’examen remplaceront, en ce qui concerne les entreprises d’investissement, celles prévues dans le train de mesures CRD IV, qui s’appuient également sur le texte de l’article 53 du traité, tandis que celles du règlement visé par la proposition qui fait l’objet du présent avis se substitueront, toujours dans le cas des entreprises d’investissement, à celles du règlement (UE) no 575/2013, lesquelles sont fondées elles aussi sur l’article 114 du traité.

2.10.

Ces nouvelles réglementations n’auront aucune incidence financière sur le budget de l’UE.

3.   Observations et commentaires

3.1.

Le CESE constate avec satisfaction que s’agissant des entreprises d’investissement, la proposition précise les exigences concernant la désignation des organes de surveillance prudentielle, le capital initial et existant desdites entreprises, la liquidité, les risques de concentration, les compétences touchant à la surveillance et les instruments grâce auxquels les autorités compétentes peuvent l’effectuer, les obligations de déclaration et la communication de l’information à destination du public, le contrôle prudentiel et l’évaluation, la gouvernance d’entreprise et les rémunérations. Eu égard aux éléments que l’on vient de mentionner, la directive à l’examen définit des règles en matière de surveillance et de contrôle des entreprises d’investissement et limite les risques de tout type qui sont liés à l’activité économique menée par ces sociétés. Elle s’applique à toutes les entreprises d’investissement qui, depuis janvier 2018, sont couvertes par la MiFID II.

3.2.

Le CESE fait observer que suivant les exigences fixées par la proposition, les États membres sont tenus de désigner un organe chargé d’exercer les compétences en matière de surveillance prudentielle au titre de la directive. Ils peuvent confier ces attributions à l’organe existant en vertu de la CRD IV ou procéder à la désignation d’une nouvelle instance qui devra les assumer. Les autorités compétentes devraient être habilitées à examiner et évaluer la situation prudentielle des entreprises d’investissement et à demander, le cas échéant, que des modifications soient apportées dans des domaines tels que la gouvernance et les contrôles internes, ou les processus et procédures de gestion des risques, et il conviendra par ailleurs que, dans les situations qui le requièrent, elles disposent des compétences appropriées pour établir des exigences supplémentaires portant, en particulier, sur le capital et la liquidité.

3.3.

De l’avis du CESE, il est essentiel que les organes compétents soient tenus de coopérer étroitement avec les autorités et instances publiques chargées d’exercer la surveillance des établissements de crédit et institutions financières dans les États membres. Les pays de l’UE doivent garantir que lesdits organes responsables, en tant que composantes du Système européen de surveillance financière (SESF), collaborent entre eux ainsi qu’avec les autres parties prenantes du dispositif, pour ce qui est de garantir la diffusion d’informations appropriées et fiables. En ce qui concerne les différentes entreprises d’investissement, il convient en particulier que ces instances assurent un échange d’informations portant sur leurs structures de gestion et de propriété, leur respect des exigences capitalistiques, leur exposition du point de vue de la concentration de risques, leur liquidité, leurs procédures administratives et comptables, ainsi que leurs mécanismes de contrôle interne, de même que sur tout autre facteur important susceptible d’influer sur le risque qu’elles induisent. Le Comité estime qu’ainsi, le marché européen de l’investissement gagnera en transparence.

3.4.

Les autorités compétentes peuvent transmettre des informations confidentielles à l’ABE, à l’AEMF, au Comité européen du risque systémique (CERS), aux banques centrales des États membres, au Système européen de banques centrales (SEBC) et à la Banque centrale européenne (BCE), agissant dans le cadre de leur compétences d’autorités monétaires, ainsi que, le cas échéant, aux autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, si ces éléments sont nécessaires à l’exécution de leurs missions. Le CESE estime que cette démarche crée un système européen d’information sur les entreprises d’investissement, qui, en théorie, empêchera des établissements non fiables de procéder à des opérations financières.

3.5.

Les exigences en capital initial, en particulier pour les entreprises d’investissement qui sont des PME et ne conservent pas de fonds ou de titres de leurs clients, sont sensiblement augmentées, passant de 50 000 à 75 000 EUR. Pour les firmes d’investissement de portée systémique, ce sont les directive CRD IV et le règlement CRR qui fixent ces conditions en la matière. Le CESE considère ici aussi que la proposition de directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ouvre des possibilités pour les PME, en particulier celles qui se développent en recourant à l’outil numérique.

3.6.

Des données récoltées auprès de plus de 1 200 entreprises montrent que plus de 80 % d’entre elles remplissent les conditions posées en matière de liquidité. Environ 70 % détiennent plus de trois fois le montant fixé d’actifs liquides disponibles. Le CESE juge dès lors que la grande majorité des entreprises d’investissement qui existent aujourd’hui ne se trouveront pas évincées du marché.

3.7.

Les entreprises d’investissement doivent mener une politique de rémunérations qui soit marquée par la transparence et qui corresponde aux risques encourus et aux bénéfices réalisés. Il convient que les dispositifs en la matière soient soumis au contrôle des autorités de surveillance et à leur approbation. Les États membres devraient imposer à ces entreprises l’obligation d’informer le public de leur politique dans ce domaine et garantir qu’elles communiquent aux autorités compétentes des informations sur le nombre de personnes physiques qui, pour un exercice financier donné, perçoivent des émoluments dépassant un seuil de 1 million d’EUR. Dans ces cas de figure, des données devront être fournies aux autorités concernant les fonctions remplies par les intéressés, les principales composantes de leur rémunération, leurs primes, leurs indemnités à long terme et leur cotisations de pension. Il conviendrait que ces éléments soient transmis à l’ABE et publiés. Pour le CESE, cette initiative est judicieuse, en ce qu’elle vise à corréler les rémunérations des entreprises d’investissement avec leurs résultats financiers.

3.8.

Le CESE se félicite de constater que s’agissant de leurs succursales, les entreprises d’investissement étrangères sont soumises au contrôle prévu et à l’exigence de communiquer chaque année des informations sur le nom, la nature des activités et la localisation de chacune desdites succursales ou filiales, leur chiffre d’affaires, leur nombre de salariés en équivalent temps plein, leurs bénéfices ou pertes avant prise en compte de leurs obligations fiscales, la charge d’impôts à laquelle ils donnent lieu, ou encore les subventions publiques reçues.

3.9.

Le CESE relève également avec satisfaction qu’en vertu de l’article 33 de la proposition de directive, les organes responsables seront tenus de prendre les initiatives requises si le contrôle et l’évaluation visés au paragraphe 1, point e), dudit article montrent que la valeur économique des fonds propres d’une entreprise d’investissement a diminué de plus de 15 % de son capital. D’une manière générale, l’opération à effectuer consisterait à augmenter le capital propre de la firme concernée.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE est d’avis qu’après que tous les instruments dérivés ont été intégrés dans le champ d’application de la directive MiFID, en 2007, certaines entreprises spécialisés, exerçant leur négoce dans les dérivés sur matières premières, sont restées totalement en dehors de ce cadre MiFID et de ses exigences prudentielles. Dans leurs affaires, bon nombre de firmes de ce genre travaillant dans le domaine des instruments financiers s’attachent généralement à assurer leurs sociétés-mères contre les risques liés à la production matérielle, à la livraison, à la conservation ou à l’achat de matières premières. Suivant le secteur concerné, par exemple l’énergie, ou l’agriculture, leur activité de couverture peut prendre une ampleur notable, d’où de fortes implications en ce qui concerne les exigences de fonds propres au titre de l’encadrement en vigueur. Désormais, leur négoce s’effectuera sur la base de la directive proposée en matière de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

4.2.

Au jugement du CESE, les propositions de directive et de règlement font un pas important en instaurant de nouveaux indicateurs de risques (facteurs K), ainsi que des possibilités d’introduire progressivement des exigences plus sévères ou de les plafonner. Les facteurs K couvrent les risques pour les clients ainsi que, dans le cas des entreprises qui négocient pour compte propre et qui exécutent les ordres des clients en leur propre nom, ceux qui concernent le marché ou l’entreprise.

4.3.

Le CESE fait observer que dans ses avis relatifs à la réforme du système bancaire et à la modification des exigences de fonds propres et du cadre de résolution (ECO/424) (5), ainsi qu’à la directive MiFID et au règlement MiFIR (INT/790) (6), ou encore dans ceux qu’il a émis antérieurement concernant le train de mesures CRD IV/CRR, il n’a cessé de prendre parti pour les exigences prudentielles concernant les marchés de capitaux de l’UE.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). En lien avec la directive 2013/36/UE [directive sur les exigences en fonds propres (CRD IV)] (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), le règlement trace le cadre prudentiel en vigueur pour les entreprises d’investissement.

(2)  Les marchés dans la directive sur les marchés d’instruments financiers: directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(3)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) et règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(4)  Rapport de l’ABE sur les entreprises d’investissement, en réponse à la demande d’avis de la Commission de décembre 2014 (EBA/Op/2015/20). Conformément aux articles du CRR correspondants, le réexamen a été effectué en consultation avec l’ABE, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités nationales compétentes représentées dans ces autorités européennes de surveillance.

(5)  JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.

(6)  JO C 303 du 19.8.2017, p. 91.


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