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Document 52017AE5489

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne «De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route» [COM(2017) 821 final], la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union» [COM(2017) 822 final], la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne «Un ministre européen de l’économie et des finances» [COM(2017) 823 final], la proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres [COM(2017) 824 final — 2017/0335 (CNS)] et la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen [COM(2017) 827 final — 2017/0333 (APP)]

EESC 2017/05489

OJ C 262, 25.7.2018, p. 28–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/28


Avis du Comité économique et social européen sur

la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne «De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route»

[COM(2017) 821 final]

la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union»

[COM(2017) 822 final]

la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne «Un ministre européen de l’économie et des finances»

[COM(2017) 823 final]

la proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

[COM(2017) 824 final — 2017/0335 (CNS)]

et la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

[COM(2017) 827 final — 2017/0333 (APP)]

(2018/C 262/05)

Rapporteur:

Mihai IVAŞCU

Corapporteur:

Stefano PALMIERI

Consultation

Commission européenne, 12.2.2018 et 28.2.2018

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

26.3.2018

Adoption en session plénière

19.4.2018

Session plénière no

534

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

152/3/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Si le CESE se félicite de la feuille de route proposée pour l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM), il ne la soutient ni intégralement ni avec enthousiasme, car elle ne prend pas en considération un certain nombre de points, d’ordre social, politique et économique, qu’il avait soulevés dans ses avis précédents. Le parachèvement de l’UEM nécessite avant tout un engagement politique fort, une gouvernance efficace et une meilleure utilisation des ressources financières disponibles, pour entreprendre véritablement, tout à la fois, de réduire les risques et de les répartir entre les États membres. Aussi le CESE souligne-t-il qu’au niveau de l’UE, les principes de responsabilité et de solidarité devraient aller de pair.

1.2.

Le CESE est extrêmement déçu que les deux comités consultatifs institutionnels de l’UE, à savoir lui-même et le Comité des régions, ne soient pas mentionnés dans la communication, et que le rôle du Parlement européen y soit assez limité. En outre, il n’y est fait aucunement mention d’une participation accrue des partenaires sociaux et de la société civile organisée à l’évaluation du Semestre européen.

1.3.

À plusieurs reprises, le CESE a dénoncé l’absence d’une vision stratégique claire de l’avenir et l’incapacité à apporter une réponse adéquate à d’autres crises économiques et financières. Pour évaluer et mettre en œuvre le train de mesures relatif à l’UEM, il conviendrait de prendre en considération que les Européens ont besoin de plus d’Europe et d’une meilleure Europe.

1.4.

L’union sociale, telle que préconisée par le CESE, ne figure pas sur la liste de celles qui constituent l’UEM, et l’on ne discerne aucun engagement d’intégrer dans la démarche le socle européen des droits sociaux.

1.5.

Le CESE se doit d’adresser à nouveau cette mise en garde que la prospérité de l’Europe sera d’autant plus menacée que se prolongera la politique actuelle, toute tournée vers la réalisation d’économies et dépourvue d’un plan d’investissement efficace.

1.6.

«Il faut battre le fer quand il est chaud» ou, comme dit le proverbe anglo-saxon, «réparer le toit quand le soleil brille», et il faut le faire rapidement, après avoir soupesé, jusqu’à ce jour, pour quels motifs la toiture est trouée et qui en porte la responsabilité. Le CESE insiste sur la nécessité d’élaborer de nouveaux instruments financiers pour prévenir les crises et contrer les mesures procycliques.

1.7.

Le parachèvement de l’union bancaire et de celle des marchés des capitaux devrait continuer à figurer au premier rang des priorités. La proposition actuelle est totalement muette sur le système européen de garantie des dépôts, alors que le CESE a déjà émis un avis à ce sujet (1). En outre, il y a lieu de poser des jalons pour traiter, sur-le-champ et avec efficacité, le problème des prêts non productifs (PNP).

1.8.   Un Fonds monétaire européen (FME)

1.8.1.

La mission qu’il est proposé d’assigner au nouveau Fonds monétaire européen (FME), à savoir fournir un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, revêt la plus haute importance, et le CESE la soutient pleinement. Il souligne toutefois qu’il y a lieu de veiller à ce que ce dispositif ne fonctionne pas comme un parachute doré, qui encourage les banques à prendre des risques inutiles et dangereux.

1.8.2.

Il tout à fait essentiel que dans le champ de l’Union européenne, le FME joue un rôle plus actif, analogue à celui que le Fonds monétaire international assume au niveau international, en soutenant le développement économique et en absorbant les chocs, symétriques et asymétriques, plutôt que d’être simplement cantonné à la prévention des crises bancaires.

1.9.   Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)

1.9.1.

Il conviendrait que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soit intégré dans le droit de l’UE, parallèlement à la transformation du mécanisme européen de stabilité (MES) en FME et sans donner aux États membres des possibilités d’y «picorer» les seules dispositions qui les agréent.

1.9.2.

S’il salue l’interprétation souple qui est donnée au pacte de stabilité et de croissance (PSC), le CESE considère que la démarche est insuffisante et recommande d’ouvrir des discussions au niveau de l’UE sur la question d’exclure de son périmètre d’application les investissements publics stratégiques à valeur ajoutée. Il conviendrait que cette exclusion ne soit pas considérée comme un coût mais comme une source de revenus pour l’avenir, en ce qu’elle lisse le cycle économique et assure la création d’emplois de qualité et une réduction des inégalités, dans la logique d’appels lancés par le CESE dans des avis antérieurs (2) et des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies (3).

1.9.3.

Effectivement, l’investissement public, y compris dans le domaine social, aboutirait non seulement à renforcer la demande à court terme, mais aussi à stimuler le potentiel de croissance à long terme, et partant, à répondre au problème de la viabilité de la dette publique.

1.10.   Les nouveaux instruments budgétaires

1.10.1.

Le CESE soutient pleinement la proposition d’instaurer un mécanisme spécifique de soutien à la convergence pour les États membres qui sont en voie d’adhésion à la zone euro. L’assistance technique doit cibler la réalisation d’une convergence réelle.

1.10.2.

La stabilisation macroéconomique joue un rôle particulièrement important pour atténuer la divergence actuelle des économies de l’UE, étant donné que les contraintes de l’Union économique et monétaire font que les États membres ont de moins en moins la capacité d’agir isolément.

1.11.   Un ministère de l’économie et des finances (MEF)

1.11.1.

Le CESE est favorable à la création d’un poste de ministre de l’économie et des finances pour l’Union économique et monétaire, en tant qu’il poserait un premier jalon pour renforcer la cohérence entre des politiques qui, actuellement, sont morcelées. Son titulaire devrait représenter la zone euro dans les instances internationales, gérer en toute transparence le budget dont il est proposé de doter la zone euro et définir l’orientation budgétaire globale qui serait souhaitée pour elle, ainsi que les moyens de la mettre en œuvre.

1.11.2.

La proposition de la Commission comporte néanmoins le risque d’une concentration excessive de pouvoir exécutif entre les mains d’une seule personne. En conséquence, le CESE réclame une réflexion plus approfondie concernant la responsabilité démocratique du poste ainsi envisagé et la manière dont elle pourrait être améliorée.

2.   Introduction et observations générales

2.1.

Après des années de gestion de crise, au cours desquelles on a donné la préférence à la méthode intergouvernementale, afin de surmonter les lacunes institutionnelles dues au caractère inabouti de l’Union économique et monétaire (UEM), le CESE se félicite de cette nouvelle approche faisant appel à la méthode communautaire, seule à même de garantir la légitimité démocratique de la prise de décision au niveau de l’UE et d’approfondir son intégration. Dans ce cadre, l’achèvement de l’Union économique et monétaire exige une volonté politique forte, une gouvernance efficace et une meilleure utilisation des ressources financières disponibles.

2.2.

Le CESE estime que la feuille de route proposée est ambitieuse, dans sa portée et dans sa durée, et qu’elle va dans la bonne direction, comme indiqué dans ses avis précédents (4). Toutefois, son soutien n’est ni total ni enthousiaste, le train de mesures à l’examen n’ayant pas pris en considération un certain nombre de questions sociales, politiques et économiques, sur lesquelles il avait également insisté dans des avis antérieurs.

2.3.

En premier lieu, le rôle du Parlement européen demeure trop limité et il n’est pas fait état des deux organes consultatifs des institutions de l’Union européenne, le CESE et le Comité des régions. Il n’est nulle part fait mention d’une intention de renforcer le dialogue social et civil sur le Semestre européen, en y associant plus activement les partenaires sociaux et la société civile. Le CESE, dans un précédent avis, faisait valoir que «pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, le processus du Semestre européen devrait associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile. Il convient de tenir compte de la dimension sociale à égalité avec la dimension économique» (5).

2.4.

Pour garantir aux entreprises européennes un environnement économique compétitif et créer une véritable monnaie unique européenne, il est de la plus haute importance de parachever l’union bancaire rapidement et avec efficacité.

2.5.

En outre, l’union sociale, telle que le CESE la préconise, n’apparaît pas dans la liste de celles qui sont constitutives de l’UEM. Aucun engagement n’est pris s’agissant d’intégrer dans la gouvernance de la zone euro le socle européen des droits sociaux, annoncé en novembre 2017 à Göteborg (6). Les droits sociaux devraient bénéficier d’une importance de même niveau que les libertés économiques si l’on veut véritablement mettre en œuvre la notion d’«économie sociale de marché» inscrite dans le traité.

2.6.

La Commission semble en outre avoir des réticences, voire nourrir des craintes, à l’idée d’utiliser l’expression d’«union politique», et la remplace par des formules atténuées et moins explicites telles que «responsabilité démocratique» et «renforcement de la gouvernance». Cette attitude n’est pas justifiée dès lors qu’il sera clairement expliqué qu’«union politique» ne désigne pas nécessairement une entité politique unique, mais plutôt une série de petits pas qui reconnaissent la nécessité d’une gouvernance politique commune à l’échelle de l’UE dans certains domaines. Le CESE a très clairement exposé cette notion dans ses avis (7).

2.7.

Il conviendrait d’évaluer et mettre en œuvre le train de mesures relatif à l’Union économique et monétaire en ayant à l’esprit que les Européens ont besoin de plus d’Europe et d’une meilleure Europe. Le CESE a fustigé à plusieurs reprises l’absence de vision stratégique de l’avenir et l’incapacité à apporter une réponse adéquate à la crise économique et financière. Le principe clef de la gouvernance économique de l’UE devrait être de parvenir à une plus grande valeur ajoutée à son niveau plutôt qu’à celui des États membres agissant isolément (8).

2.8.

En dépit de la reprise en cours, les effets de la crise économique se font toujours sentir dans notre vie quotidienne et dans les politiques actuelles des États membres. Le CESE a déjà indiqué précédemment que plus on prolongera l’actuelle politique d’austérité, visant principalement à réduire les dépenses, sans mettre en place aucun programme d’investissement efficace susceptible de générer des recettes grâce à la croissance, à la cohésion sociale et à la solidarité, plus il apparaîtra clairement que le creusement des inégalités au sein de la société menace l’intégration économique et la prospérité de l’Europe (9).

2.9.

En outre, les marchés des capitaux sont loin d’être intégrés et ils ne sont pas encore capables d’absorber les chocs, symétriques et asymétriques, comme les États-Unis ont pu le faire. Compte tenu de l’évolution des négociations sur le Brexit et du retrait du marché unique européen qu’effectuera l’un des plus grands marchés de capitaux du monde, on prévoit que le morcellement actuel s’accentuera encore. Il convient de prendre des mesures pour contrer cette tendance.

3.   La création du Fonds monétaire européen (FME)

3.1.

Le CESE accueille favorablement la transformation du mécanisme européen de stabilité (MES) en Fonds monétaire européen (FME), et estime que l’ancrage institutionnel proposé renforcera encore la confiance dans la capacité de l’UE à réagir aux crises financières et économiques qui surviendront à l’avenir.

3.2.

Le CESE insiste sur la nécessité d’élaborer de nouveaux instruments financiers pour encourager les mesures anticycliques. La métaphore qui exhorte à «réparer la toiture tant que le soleil brille» s’applique, dans ce cas précis comme à l’ensemble du train de mesures. Dès lors que le FME va prendre le relais du mécanisme européen de stabilité, dans les structures financières et institutionnelles qui sont actuellement les siennes, il est particulièrement important d’en développer les aptitudes et les capacités sous la surveillance directe de la Commission, du Conseil et du Parlement européen et en coopération étroite avec la Banque centrale européenne.

3.3.

Un nouvel élément très important de la proposition de la Commission est la possibilité pour le FME de fournir un dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique, comme les États membres en étaient convenus en 2013. Tout en reconnaissant que ce filet de sécurité accroîtra la crédibilité du secteur bancaire, le CESE souligne la nécessité de veiller à ce que la mesure envisagée ne serve pas de parachute doré, qui encouragerait les banques à prendre des risques inutiles et dangereux.

3.4.

Ce dont l’UE a besoin, ce n’est pas de renforcer le contrôle financier sur les États membres, mais plutôt de rendre les instruments financiers existants plus efficaces et durables. Il tout à fait essentiel que dans le champ de l’Union européenne, le nouveau FME joue, un rôle plus actif, analogue à celui que le Fonds monétaire international assume au niveau international, en soutenant le développement économique sur tout son territoire et en absorbant les chocs, symétriques et asymétriques, plutôt que d’être simplement cantonné à la prévention des crises bancaires.

3.5.

Il convient, en particulier, que le FME soit en mesure d’intervenir rapidement et de lutter contre les chocs asymétriques qui ne peuvent être traités au niveau des États membres et pourraient éventuellement se propager dans d’autres pays de l’UE, menaçant ainsi l’intégrité de la zone euro et le marché unique. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro mais qui font partie de l’union bancaire doivent également pouvoir bénéficier du FME, à la condition de souscrire et contribuer au capital autorisé.

3.6.

Les prêts non productifs, dont la part augmente, continuent à peser sur les bilans des banques et constituent un énorme fardeau pour le financement ultérieur de l’économie dans l’UE. Ils contractent l’offre de crédits, faussent leur allocation, détériorent la confiance des marchés et freinent la croissance économique. Il convient de prendre sur-le-champ des dispositions qui auront pour objectif d’en réduire le niveau et devront rester une des toutes premières priorités dans le programme d’action des institutions européennes.

3.7.

Pour accompagner le nécessaire renforcement de la crédibilité du nouveau FME, il y a lieu de prévoir des mesures visant à prévenir les crises et à éviter aux contribuables d’avoir à supporter les dettes de banques insolvables.

3.8.

Le FME devrait agir en concertation avec la Banque centrale européenne (BCE), étant donné qu’il pourrait contribuer à éviter les attaques spéculatives contre les États membres, alors qu’elle n’a pour possibilité d’action que de mobiliser des ressources financières afin de parer aux attaques contre les grands systèmes économiques. À cet égard, le CESE regrette que dans ce train de mesures, la Commission n’ait pas proposé l’ouverture d’un débat sur un amendement du statut de la BCE, qui, en plus de la stabilité des prix, assignerait à sa politique monétaire un second objectif, celui la croissance et du plein emploi.

3.9.

Le CESE est favorable au rôle consultatif qui est donné au Parlement européen en ce qui concerne le processus de nomination du directeur général du FME, ainsi qu’à l’obligation de rendre compte chaque année au Parlement, au Conseil et à la Commission.

3.10.

La proposition actuelle est totalement muette quant à un système européen d’assurance des dépôts — la Commission avait bien fait une proposition en la matière en novembre 2015, mais les législateurs ne sont pas arrivés à se mettre d’accord jusqu’à présent, bien que le CESE ait déjà émis son avis sur la question (10).

4.   L’intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le cadre juridique de l’Union européenne

4.1.

Le CESE est fermement convaincu que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le mécanisme européen de stabilisation (MES) ont tous deux été créés, au plus fort de la crise, en tant que solutions intergouvernementales, incarnant dans les grandes lignes les principes de responsabilité et de solidarité à l’échelle de l’UE. De l’avis du Comité, ces deux principes vont de pair et il est impossible de progresser dans l’un sans le secours de l’autre. Il y a lieu dès lors de les intégrer et de les placer sur le même plan du point de vue du droit de l’Union, en évitant que les États membres n’y picorent que les dispositions qui les agréent. Responsabilité et solidarité devraient être présentées comme un tout.

4.2.

Même si la proposition de directive visant à intégrer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le droit de l’UE tient compte de l’interprétation souple du pacte de stabilité et de croissance (PSC) que fait la Commission, le CESE a déjà fait valoir que cette flexibilité n’est pas suffisante et qu’il conviendrait d’engager un débat au niveau de l’UE sur une véritable règle, communément appelée «règle d’or», qui exclurait les investissements publics à valeur ajoutée du champ d’application du pacte de stabilité et de croissance.

4.3.

Par conséquent, le CESE juge problématique la proposition d’intégrer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et en particulier le pacte budgétaire, dans le cadre juridique de l’UE sans prévoir la moindre flexibilité supplémentaire, notamment en ce qui concerne l’investissement public ou les considérations d’ordre social. Le cas échéant, il conviendrait d’orienter ce type d’investissements vers l’amélioration de la productivité et de la compétitivité par le financement de projets en rapport avec la recherche et le développement, les infrastructures matérielles et sociales, la numérisation de l’économie ou le développement continu des compétences, dans le but de faire face aux changements technologiques et à l’ouverture à la mondialisation.

4.4.

Des budgets équilibrés qui n’autorisent pas à financer les investissements publics par la dette auront une incidence négative sur le développement économique, par le jeu de l’augmentation des impôts et des réductions des dépenses publiques. Il convient de ne pas considérer l’investissement public, qui a atteint son plus bas niveau depuis vingt ans dans l’Union européenne, comme un coût, et donc comme une composante des déficits publics, mais plutôt comme une source de revenus futurs, afin d’assurer un fonctionnement sans heurts du cycle économique et de garantir la croissance et la création d’emplois.

4.5.

Le CESE adhère aux conclusions du rapport du groupe de travail de haut niveau présidé par Romano Prodi et Christian Sautter, concernant la stimulation de l’investissement dans les infrastructures sociales aux fins d’accélérer la création d’emplois et d’améliorer le bien-être, la santé, le logement et les compétences de la population (11).

4.6.

Si un accord est dégagé pour réserver un traitement plus favorable aux investissements publics qui présentent un caractère productif et sont tournés vers l’avenir, l’intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et du Fonds monétaire européen dans le cadre juridique de l’Union européenne aura le potentiel nécessaire pour renforcer notre boîte à outils budgétaire et favoriser une gouvernance de l’Union économique et monétaire qui soit plus efficace, plus légitime et plus démocratique.

5.   Les nouveaux instruments budgétaires pour assurer la stabilité de la zone euro

5.1.

La fonction de stabilisation macroéconomique est particulièrement importante, car son absence a été l’une des causes de la crise stratégique que l’UE a connue. Alors que les États membres disposent d’une marge de manœuvre et d’une autonomie plus restreintes pour agir isolément sur le marché du travail et les systèmes de protection sociale, aucun filet de protection sociale n’a encore été créé au niveau européen pour que chaque citoyen puisse tirer parti de la croissance et de la concurrence mondiale (12).

5.2.

Le CESE soutient pleinement la proposition d’instaurer un mécanisme spécifique de soutien à la convergence pour les États membres qui sont en voie d’adhésion à la zone euro. Une telle mesure aurait pour effet de renforcer le rôle de la zone euro sur la scène internationale et l’utilisation de l’euro comme devise. L’assistance technique doit cibler la réalisation d’une convergence réelle, afin de contrer et d’atténuer tout risque pour le bien-être général des citoyens des pays candidats à la zone euro et pour leurs économies.

5.3.

La voie à suivre doit consister à mener des politiques budgétaires saines et engager des dépenses orientées vers les investissements, en tenant compte qu’un rapport élevé entre la dette publique et le PIB est souvent le résultat de la crise économique et de la récession. Le CESE appelle dès lors de ses vœux un mécanisme souple, susceptible d’être activé rapidement en cas de crise, et juge adéquat le taux proposé de 1 % du PIB.

5.4.

Le CESE est favorable à ce qu’un budget de la zone euro soit institué, à l’intérieur de celui de l’UE. Cette manière de procéder permettrait d’éviter la création de nouvelles institutions, qui pourrait creuser un fossé, au niveau politique, entre les pays membres de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie. En tout état de cause, une réforme sérieuse du budget de l’Union s’impose.

5.5.

Comme l’a déjà fait valoir le CESE (13), un budget autonome et substantiel de la zone euro doté de recettes fiscales propres permettrait un transfert de ressources temporaire mais conséquent en cas de chocs régionaux, contrebalancerait les récessions graves dans l’ensemble de la zone, assurerait la nécessaire stabilité financière et aurait une fonction de stabilisation macroéconomique pour protéger les investissements et lutter contre le chômage et l’emploi précaire.

6.   Le ministre européen de l’économie et des finances

6.1.

À de nombreuses reprises (14), le CESE a fait valoir qu’il était nécessaire de doter l’Union économique et monétaire d’un ministre de l’économie et des finances, dans une démarche qui poserait un premier jalon pour renforcer la cohérence de politiques actuellement morcelées, du fait de la multiplicité des institutions qui y prennent part. Le titulaire de cette fonction pourrait représenter l’UEM dans les instances internationales. Il aurait à gérer son budget spécifique, en prenant comme principes directeurs la simplicité, la transparence, l’équité et la responsabilité démocratique. Il pourrait également avoir la responsabilité de définir l’orientation budgétaire globale qui serait souhaitée pour la zone euro, ainsi que les moyens de la mettre en œuvre.

6.2.

Les fonctions et les attributions décrites dans la communication de la Commission correspondent davantage à celles d’un ministre des finances de la zone euro que d’un ministre compétent pour l’ensemble de l’UE. En outre, dans la proposition de la Commission, le poste ne constitue pas réellement un véritable portefeuille de ministre des finances, et cette dénomination inexacte pourrait créer des attentes non fondées et prêter à confusion.

6.3.

Le CESE considère que fusionner un poste de responsable chargé de la représentation de la zone euro au niveau de l’UE avec celui de président de l’Eurogroupe, de président du conseil d’administration du futur FME et de vice-président de la Commission européenne équivaudrait à une concentration excessive du pouvoir exécutif entre les mains d’une seule personne. En outre, le CESE considère qu’il est antidémocratique que le président de l’Eurogroupe bénéficie automatiquement de deux mandats consécutifs au seul motif de synchroniser ses fonctions dans ledit groupe et au sein de la Commission européenne.

6.4.

Le CESE craint que, sous sa forme actuelle, le schéma proposé n’amène à confondre le rôle de la Commission avec celui du Conseil et à porter atteinte à l’équilibre délicat entre les intérêts de l’Union et ceux de ses États membres, qui est la base sur laquelle elle repose. En conséquence, il réclame une réflexion plus approfondie concernant la responsabilité démocratique du poste ainsi envisagé et la manière dont elle pourrait être améliorée.

6.5.

La communication ne précise pas non plus clairement si plusieurs postes ministériels seront créés ou si l’on n’a affaire qu’à un cas isolé. Une telle fonction n’aura de sens que lorsque l’UE disposera d’un budget et de recettes fiscales qui lui seront propres et seront assortis d’instruments et de politiques de gestion budgétaire, et qu’elle pourra ainsi favoriser la croissance économique et l’équité sociale.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  «Système européen d’assurance des dépôts» (JO C 177 du 18.5.2016, p. 21).

(2)  Voir à ce propos les avis du CESE sur la politique économique de la zone euro, de 2016 (JO C 177 du 18.5.2016, p. 41) et 2017 (JO C 173 du 31.5.2017, p. 33), avec supplément d’avis (JO C 81 du 2.3.2018, p. 216).

(3)  Objectifs de développement durable.

(4)  Voir les avis «Création d’un instrument de convergence et de compétitivité/grandes réformes des politiques économiques» (JO C 271 du 19.9.2013, p. 45), «Achever l’UEM — La prochaine législature européenne» (JO C 451 du 16.12.2014, p. 10) et «Achever l’UEM: le pilier politique» (JO C 332 du 8.10.2015, p. 8).

(5)  «Approfondissement de l’UEM d’ici à 2025», paragraphe 1.5 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 124).

(6)  Socle européen des droits sociaux

(7)  «Achever l’UEM: le pilier politique» (JO C 332 du 8.10.2015, p. 8) et «Approfondissement de l’UEM d’ici à 2025» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 124).

(8)  «Finances de l’UE à l’horizon 2025», paragraphes 1.2 et 1.3 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 131).

(9)  «Le recours à la méthode communautaire pour rendre l’UEM démocratique et sociale», paragraphe 1.2 (JO C 13 du 15.1.2016, p. 33).

(10)  «Système européen d’assurance des dépôts» (JO C 177 du 18.5.2016, p. 21).

(11)  L. Fransen, G. del Bufalo et E. Reviglio, Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe. Report of the High-Level Task Force on Investing in Social Infrastructure in Europe («Stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe. Rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe»), European Economy Discussion Paper, no 74, janvier 2018.

(12)  «Finances de l’UE à l’horizon 2025», paragraphe 3.3.1 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 131).

(13)  «Finances de l’UE à l’horizon 2025», paragraphe 3.3 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 131).

(14)  «Relancer la croissance», paragraphe 3.2 (JO C 143 du 22.5.2012, p 10), «Achever l’UEM: le pilier politique», paragraphes 4.3.1 et 4.3.4 (JO C 332 du 8.10.2015, p. 8), «Politique économique de la zone euro» (2016), paragraphe 3.5 (JO C 177 du 18.5.2016, p. 41), «Politique économique de la zone euro» (2017), paragraphe 1.13 (JO C 173 du 31.5.2017, p. 33), et «Approfondissement de l’UEM d’ici à 2025», paragraphe 1.11 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 124).


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