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Document 52017AE4384

Avis du Comité économique et social européen sur «Les avantages de l’approche de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour un développement local et rural intégré» (avis exploratoire)

OJ C 129, 11.4.2018, p. 36–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/36


Avis du Comité économique et social européen sur «Les avantages de l’approche de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour un développement local et rural intégré»

(avis exploratoire)

(2018/C 129/06)

Rapporteur:

M. Roman HAKEN

Consultation

Présidence estonienne du Conseil, 08/08/2017

Base juridique

Article 302 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Avis exploratoire

Décision du Bureau

19/09/2017

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

21/11/2017

Adoption en session plénière

07/12/2017

Session plénière no

530

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

152/3/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’Union européenne s’apprête à entamer les négociations relatives à sa politique après 2020. La Commission européenne et les États membres commencent à débattre du futur cadre de financement des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

1.2.

Comment l’Union européenne peut-elle consolider ses liens avec les États membres et regagner la confiance de ses citoyens (1)?

1.3.

La réponse pourrait consister à mettre correctement en œuvre une approche de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) qui rende possibles un développement local intégré et la participation des citoyens et de leurs organisations sur le terrain. Le Comité économique et social européen (CESE) a la conviction que le DLAL pourrait offrir de multiples avantages en tant qu’outil européen performant de développement local.

Le CESE émet les recommandations suivantes:

1.4.

établir une vision claire de la mise en œuvre obligatoire, par des fonds multiples, du DLAL dans l’Union européenne, en veillant à ce que l’approche du DLAL soit appliquée à tous les types de territoires: ruraux (y compris les régions montagneuses et insulaires), urbains et côtiers;

1.5.

inviter instamment la Commission européenne à explorer et analyser en profondeur les possibilités de créer un fonds de réserve pour le DLAL au niveau de l’Union. En tout état de cause, la Commission européenne devra veiller à ce que tous les États membres disposent d’un fonds national pour le DLAL, auquel contribueraient les quatre Fonds ESI (Feader, FEDER, FSE et FEAMP);

1.6.

définir un cadre harmonisé de tous les Fonds ESI et mettre en place des règles simples de mise en œuvre du Fonds DLAL à l’échelon européen;

1.7.

reconnaître que le DLAL, qui constitue un renforcement de la méthode «Leader», donne aux États membres une occasion unique de développer leurs différentes régions de manière plus inclusive, durable et intégrée, en partenariat avec les parties prenantes locales. Afin d’obtenir un effet plus important, des ressources financières suffisantes doivent être mises à disposition pour mettre en œuvre le DLAL au cours de la période de programmation 2021-2027. À cette fin, le CESE invite la Commission européenne à instaurer l’obligation, pour les États membres, d’allouer au moins 15 % du budget de chaque Fonds ESI au Fonds DLAL, qui lui-même doit bénéficier également d’une dotation suffisante en ressources nationales;

1.8.

éviter tout hiatus entre les périodes de programmation et assurer un meilleur démarrage de la période 2021-2027;

1.9.

un cadre juridique compliqué et des procédures longues ont considérablement alourdi les charges administratives pour tous les acteurs du DLAL. Pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre future d’un DLAL plurifonds, le CESE plaide pour une simplification significative du cadre juridique, des procédures de mise en œuvre et du modèle du DLAL pour la période de programmation 2021-2027. Le nouveau contexte politique et économique devrait être mis à profit pour réduire les lourdeurs bureaucratiques et créer un cadre simple qui soit axé sur les opportunités et la confiance. Un système simple a été créé, par exemple, pour faire évoluer les subventions globales. Plutôt que de se focaliser sur la prévention des erreurs, il est nécessaire d’élaborer des règles qui permettent de véritablement soutenir les groupes d’action locale (GAL) et les bénéficiaires locaux (utilisateurs finaux) dans la mise en œuvre de leurs stratégies et projets de développement local;

1.10.

permettre un dialogue étroit entre tous les acteurs du DLAL à l’échelon européen, national, régional et local dans le cadre de la préparation de la prochaine période de programmation, afin d’établir des liens de confiance et de mettre en œuvre une approche plurifonds intégrée du DLAL. Les liens entre l’Union européenne, les citoyens et les collectivités doivent être renforcés;

1.11.

permettre un renforcement continu des capacités de tous les acteurs du DLAL (autorités, GAL, réseaux Leader et ruraux, organismes payeurs, etc.) dans le cadre des fonds multiples qui y sont liés;

1.12.

exploiter le potentiel que recèlent les solutions informatiques en matière de simplification et d’automatisation de la collecte de données à l’échelon national et local. Il convient de diffuser les meilleures pratiques relatives à l’utilisation de ces systèmes auprès des autorités de gestion et des GAL (comme c’est le cas, par exemple, en Estonie). Des systèmes informatiques doivent être développés, moyennant la participation réelle de toutes les parties prenantes, et conçus en vue de contribuer à la stratégie globale de simplification des Fonds ESI;

1.13.

appliquer une démarche participative pour maintenir des stratégies de développement local conformes à l’évolution des conditions locales — et les y adapter — (cohésion sociale, migration, concentrations régionales, économie verte, changement climatique, solutions intelligentes, technologie, etc.), et tirer parti de la révolution des nouvelles technologies et de l’informatique;

1.14.

la principale valeur des GAL, qui sont également à même de sélectionner des projets intéressants, est liée à leur rôle d’animateurs des territoires, y compris en matière de coopération interterritoriale et transnationale. Les GAL doivent faciliter activement les opérations et travailler de manière intersectorielle en associant toutes les parties prenantes concernées dans leur domaine;

1.15.

il importe que les réalisations des GAL soient visibles, bénéficient d’une forte exposition, et que soit menée une évaluation continue de la mise en œuvre des stratégies de développement local, et il convient dorénavant de s’attacher davantage à garantir des résultats et à évaluer des performances et des effets à long terme, plutôt que d’insister sur les mécanismes de contrôle de l’admissibilité;

1.16.

le DLAL dans les zones urbaines et périurbaines constitue le défi de l’avenir pour le développement local de l’Union européenne. Le CESE recommande de recueillir des données sur les expériences pilotes fructueuses et d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation afin de les diffuser plus largement. Des formations devront être dispensées aux acteurs urbains et à l’administration publique au niveau local. Le DLAL, dans les zones urbaines, peut être utilisé comme un outil de mise en œuvre du programme urbain de l’Union et être combiné avec le programme «Urbact».

2.   Introduction et mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) dans les États membres: le contexte

2.1.

Le DLAL est la version actualisée de la méthode «Leader» qui a plus de 26 ans. Elle s’en distingue principalement par son approche plus étroitement intégrée et par son modèle de financement diversifié. Dorénavant, certains GAL présents dans les zones rurales disposent aussi d’un accès aux financements du Fonds européen de développement régional, du Fonds social et du Fonds pour la pêche. À compter de l’actuelle période de programmation (2014-2020), l’approche faisant intervenir plusieurs fonds dans le DLAL a été étendue à la dimension urbaine.

2.2.

D’après les données de la Commission européenne, vingt États membres ont adopté l’approche plurifonds au cours de l’actuelle période de programmation 2014-2020: l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Huit États membres (la Belgique, Chypre, la Croatie, l’Estonie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) ont décidé de ne pas y recourir pour la période en cours. Grâce à des négociations fructueuses, la contribution des autres fonds s’approche de 50 % dans certains États (la Hongrie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie). La mise en place de l’approche plurifonds exige de la volonté politique et une compréhension des avantages du DLAL au niveau national, ainsi qu’une bonne collaboration entre les ministères. L’objectif de la Commission européenne est d’éliminer les barrières entre les fonds et de renforcer ainsi les synergies et la cohérence, au niveau tant local que régional.

2.3.

L’approche Leader a été renforcée pour la période 2014-2020. Considérant le rôle des collectivités locales qui contribuent à la cohésion territoriale et aux objectifs stratégiques de la stratégie Europe 2020, l’Union européenne a décidé, avec le soutien actif du Parlement européen, de faciliter et de renforcer l’utilisation du DLAL pour tous les types de territoires (ruraux, urbains, côtiers) et pour les besoins de diverses natures des populations locales (notamment sociaux, culturels, environnementaux et économiques). Au cours de la période 2014-2020, les initiatives de DLAL peuvent bénéficier du soutien de tous les Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) — à l’exception du Fonds de cohésion — et relèvent du cadre commun défini dans le règlement sur les dispositions communes (RPC) régissant ces fonds. Cela permet d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure coordination du financement accordé par l’Union européenne, ainsi qu’une plus grande efficacité dans l’utilisation de celui-ci. Ces règles communes sont complétées par des caractéristiques propres à chaque fonds (par exemple, un minimum de 5 % des fonds du Feader doit suivre l’approche du DLAL, tandis que le soutien au DLAL est facultatif pour les autres fonds). L’exigence consistant à imposer un financement obligatoire a assuré une mise en œuvre fructueuse de la méthode Leader.

2.4.

Au cours de l’actuelle période de programmation, la méthode Leader s’est accompagnée de l’outil des «investissements territoriaux intégrés» (ITI) qui se concentre sur des régions étendues (NUTS III, zones métropolitaines, etc.) et sur des projets de très grande taille. La société civile organisée est moins étroitement associée à ce processus qu’au dispositif à petite échelle du DLAL (2).

2.5.

Le DLAL repose sur trois éléments interdépendants: les GAL (représentant des intérêts socio-économiques locaux, publics et privés), les stratégies intégrées de développement local et des territoires bien définis. Tous trois sont soumis à des exigences spécifiques définies dans le RPC, par exemple: le territoire ciblé doit avoir une population comprise entre 10 000 et 150 000 habitants, et dans les stratégies doivent figurer les objectifs poursuivis, une analyse des besoins et du potentiel de la zone, ainsi que des plans d’action et des plans financiers.

2.6.

Le CESE s’étonne du fait que le programme Leader ait été plus simple et plus facile à mettre en œuvre dans les années 1990 qu’aujourd’hui. Nous disposons maintenant d’ordinateurs, de l’internet, de logiciels et de téléphones mobiles, et pourtant la tâche est devenue plus difficile à accomplir. Le CESE souhaite donc une véritable simplification; autrement, cette nouvelle «techno-bureaucratie» détruira des instruments européens qui ont fait leurs preuves.

3.   Les principaux avantages de l’approche plurifonds du DLAL dans la mise en œuvre des stratégies de développement local

3.1.

L’approche plurifonds du DLAL permet aux États membres de renforcer les capacités locales et régionales en matière de développement intégré. Les pratiques des États membres ont montré que le développement local intégré exerce une influence sur un large éventail d’activités et a un impact majeur sur l’économie et la création d’emploi à l’échelon local, en particulier en dehors de la production primaire agricole.

3.2.

En outre, le développement local intégré a un effet très bénéfique sur l’insertion sociale en raison de l’engagement et de la participation de différentes parties prenantes (acteurs de divers types, catégories d’âge et des deux sexes). Le DLAL offre la possibilité d’associer un plus grand nombre de parties prenantes locales que la méthode Leader, qui bénéficiait uniquement de l’appui du Feader. Le développement régional prend une importance accrue dans le cadre du DLAL.

3.3.

La politique de cohésion de l’Union a pour but la cohésion territoriale, ce qui est également l’objectif de l’approche du DLAL. Celui-ci regroupe tous les types de territoires (ruraux, urbains et côtiers), différents besoins des populations locales (sociaux, culturels, environnementaux et économiques) et différents mécanismes de financement (quatre Fonds ESI sont concernés). Donner la possibilité d’appliquer le DLAL dans tous les types de territoires aide à établir une cohésion entre les régions rurales, périurbaines et urbaines, ce qui contribue à surmonter ou enrayer l’effet de périphérie.

3.4.

La méthodologie du DLAL joue un rôle important pour promouvoir le développement local intégré en raison des éléments qui la composent: approche ascendante, stratégies de développement local liées au territoire, partenariats public-privé, innovation, approche intégrée et multisectorielle, mise en réseau et coopération, gestion décentralisée. Afin de favoriser une mise en œuvre adéquate de cette méthodologie, le partage des informations, des activités de diffusion et une plus grande visibilité de la méthode elle-même et de ses avantages sont de mise.

3.5.

Plus de 26 années d’expérience dans la mise en œuvre du programme Leader ont démontré que la méthodologie Leader/DLAL fonctionne, qu’elle constitue un moyen durable et efficace de développer des territoires et qu’elle a un effet à long terme sur le développement local. Le DLAL a désormais poursuivi le développement de son potentiel grâce à une approche plus intégrée, dont on peut considérer qu’elle est encore plus efficace grâce à la diversité de son modèle de mise en œuvre.

3.6.

Ce modèle de mise en œuvre diversifié du DLAL aide les États membres et, au niveau local, les territoires à réduire les risques et à améliorer la transparence.

3.7.

Le CESE soutient fermement le processus décisionnel ascendant, qui garantit que les investissements sont bien conformes aux besoins et au potentiel réels des territoires. Le DLAL se veut encore plus flexible, prenant en compte tous les besoins éventuels d’une collectivité et permettant aux populations locales de choisir de traiter les questions les plus pertinentes dans leur stratégie de développement local.

3.8.

L’engagement et le renforcement des capacités des acteurs locaux est l’un des plus grands avantages qu’offre la méthodologie du DLAL. Le développement local intégré est le meilleur moyen de créer des liens et des synergies entre les différentes parties prenantes et questions liées au développement local.

3.9.

Le CESE se félicite que le DLAL soit un processus qui suppose la participation et la formation permanentes des populations locales. Son approche plus étroitement intégrée leur offre davantage de possibilités d’accroître leurs capacités et leurs connaissances. Les liens entre zones rurales, urbaines et côtières permettent aux personnes concernées d’apprendre les unes des autres et de trouver des réponses à des enjeux importants d’une manière plus intégrée. La coopération, la mise en réseau et la formation continues améliorent la bonne gouvernance.

3.10.

Les thématiques de l’économie verte, de l’insertion sociale, de la réduction de la pauvreté, des questions migratoires, des pôles régionaux, des liens entre zones rurales, urbaines et côtières, des solutions intelligentes et des technologies informatiques sont de plus en plus importantes pour le développement local. Le DLAL crée, pour tous les types de territoires (ruraux, urbains et côtiers) et de collectivités, des opportunités de travailler ensemble sur ces enjeux. L’approche plurifonds du DLAL constitue un excellent mécanisme de soutien pour le concept de «villages intelligents» en ce qu’il permet un renforcement des capacités, des investissements, un appui à l’innovation et un travail en réseau, et qu’il fournit des outils de financement innovants pour améliorer les services et l’infrastructure (3).

3.11.

Le CESE espère qu’une plus grande cohérence et qu’une meilleure coordination des financements européens permettront aux acteurs locaux de concevoir plus facilement des stratégies multisectorielles, soutenues par une combinaison de fonds et mieux adaptées aux territoires mixtes (par exemple ruraux-urbains-côtiers). Pour l’heure, afin de simplifier les choses dans les stratégies à fonds multiples, un «fonds principal» doit être désigné pour couvrir tous les coûts de gestion au niveau national. Une réglementation relative au DLAL comportant un ensemble de règles unifiées pour tous les Fonds ESI au niveau de l’Union serait encore plus efficace pour réduire la charge administrative.

3.12.

Le CESE est convaincu que l’intégration de tous les domaines d’intervention prioritaires des quatre Fonds ESI aux fins de la mise en œuvre des stratégies de développement local présente de nombreux avantages pour tous les types de GAL (4).

3.13.

Le DLAL est une approche du développement ascendante et ancrée dans la dimension européenne qui peut aider à faire contrepoids aux tendances anti-européennes qui traversent les collectivités locales, en contribuant à l’insertion sociale et au développement économique durable des territoires où elle est appliquée.

4.   Principaux besoins et/ou difficultés liés à la mise en œuvre de fonds multiples au service du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) au cours de la période 2014-2020

4.1.

Le manque de cohésion entre les différents fonds et la faiblesse de la cohésion territoriale, ainsi qu’une mauvaise compréhension des avantages du DLAL parmi les décideurs, se sont révélés être les principaux obstacles au niveau national. Une véritable synergie entre différents fonds et territoires (ruraux, urbains et côtiers) a été difficile à réaliser en raison des «frontières» qui existent encore entre les fonds à l’échelon national. Chaque fonds suit des règles et réglementations différentes, la coopération entre les autorités de gestion est rare et il y a un manque de coordination manifeste dans la plupart des pays qui mettent en œuvre un DLAL plurifonds. Seule la Suède procède de la sorte dans tout le pays et a rendu disponibles les quatre Fonds ESI pour tous types de GAL (ruraux-urbains-côtiers).

4.2.

Les États membres ne devraient pas ajouter de règles ni d’exigences supplémentaires entravant la simplification. Celle-ci doit être une véritable simplification, conformément aux règles proposées par la Commission européenne. Il est nécessaire de prévoir des formations permettant de comprendre précisément ces modèles. La Cour des comptes européenne n’a pas constaté davantage d’erreurs dans les projets Leader que dans d’autres projets relevant de mesures différentes.

4.3.

Les États membres ne devraient pas transformer le DLAL en un moyen pour eux d’allouer des financements suivant un cahier des charges prédéfini de mesures nationales. Le DLAL devrait être un outil de développement «à large spectre» prévoyant des mesures définies à l’échelon local.

4.4.

Le démarrage de la période de programmation a connu d’importants retards. Tous les pays n’ont pas été en mesure d’assurer la continuité entre les périodes de programmation, ni une mise en œuvre fluide, ce qui a engendré beaucoup d’incertitudes et des déperditions de motivation et de connaissances existantes. Il convient d’éviter cet écueil à l’avenir.

4.5.

Le CESE est conscient du fait que le manque de confiance entre les acteurs du DLAL empêche d’exploiter tout le potentiel de cette méthode. Cette confiance est à construire dans la durée. Punir constamment durant la mise en œuvre nuit à la confiance et au dialogue. Les autorités de gestion, y compris les organismes payeurs, disposent du pouvoir discrétionnaire de ne pas sanctionner, qu’il convient d’utiliser plus souvent.

4.6.

Le véritable potentiel de simplification au moyen du développement de solutions informatiques n’a pas été exploité. Tous les acteurs du DLAL n’ont pas été associés au processus de développement des outils informatiques, ce qui a entraîné des difficultés dans l’utilisation de ces systèmes. Les connaissances pratiques des GAL doivent être prises en compte lors de la conception d’outils informatiques destinés à la mise en œuvre. Les plateformes informatiques développées par les autorités de gestion doivent répondre aux besoins de tous les acteurs du DLAL. Les GAL doivent disposer de plateformes souples et ouvertes pour permettre la mise en œuvre de leurs stratégies de développement local en fonction des spécificités de leur territoire. La normalisation doit être évitée.

4.7.

Le CESE constate que les attentes, les efforts et les moyens financiers divergent au sein de nombreux États membres. Si nous voulons obtenir des résultats concrets, nous devons également investir suffisamment d’argent pour que nos attentes soient réalistes. Pour obtenir l’effet escompté, il convient d’être réaliste en allouant des moyens financiers suffisants au DLAL à partir de chaque fonds ESI. Il existe de très bons exemples à cet égard dans l’Union (comme la Saxe et les Asturies, qui affichent des contributions respectives de 40 % et 17 % de leurs programmes de développement rural).

4.8.

Le manque de dialogue entre tous les acteurs du DLAL (autorités de gestion, GAL, organismes payeurs, réseaux Leader — par exemple l’ELARD et les réseaux Leader et ruraux au niveau national) a entraîné de plus en plus de charges administratives et d’énormes retards dans le lancement de la période de programmation et dans l’octroi des fonds aux candidats porteurs de projets. Une coordination efficace et transparente est nécessaire entre les différentes autorités et les ministères au niveau national, ainsi qu’un dialogue étroit avec les GAL. Le dialogue direct entre la Commission européenne et les GAL doit également être renforcé — le CESE pourrait apporter son aide à cet égard.

4.9.

Dans la plupart des États membres, le manque de renforcement des capacités des autorités et des GAL en vue de les aider à mettre en œuvre un DLAL plurifonds est manifeste. La formation continue et l’instauration d’une vision commune de la mise en œuvre de fonds multiples au service du DLAL doivent être rendues possibles, afin de renforcer les capacités des acteurs œuvrant en faveur du DLAL. Il convient de renforcer l’esprit de collégialité. Les GAL et les autorités doivent être bien formés et sensibilisés à leurs réalités respectives. L’on pourrait y parvenir grâce à la participation de fonctionnaires, de membres des GAL et de parties prenantes locales à des missions d’information, des formations, des échanges de personnel, etc. Le CESE propose qu’un programme de ce type soit financé par une extension du programme Erasmus.

4.10.

Le CESE a la conviction qu’au niveau de l’Union, la valeur ajoutée de l’approche à fonds multiples du DLAL et les modèles possibles de mise en œuvre n’ont pas fait l’objet d’une explication adéquate. Il n’y a pas eu de vision claire de la manière dont les États membres devraient effectivement mettre en œuvre une approche plurifonds du DLAL. Les États membres doivent se voir proposer des modèles et des structures simples, ainsi que des bonnes pratiques.

4.11.

Le potentiel réel des GAL en tant qu’intermédiaires au service de leurs territoires n’a pas été suffisamment exploité. Les conditions doivent être créées pour permettre aux GAL de se concentrer sur leur rôle consistant à mobiliser le territoire et contribuer à l’émergence et à la mise en œuvre des meilleures idées. Les recherches montrent que le soutien aux GAL en tant que médiateurs est nécessaire si l’on veut favoriser le développement local intégré. Les GAL ont la capacité de travailler dans tous les secteurs et de réunir différents intervenants. La tâche des GAL ne se limite pas à être la source de financement et à agir en tant que couche administrative supplémentaire, mais elle consiste également à agir comme une véritable organisation de développement qui amorce des projets de coopération et rend possibles la formation et la mise en réseau, moyennant un soutien financier et organisationnel adéquat.

4.12.

Des modèles clairs et simples d’évaluation et de suivi des stratégies de développement local font souvent défaut. L’évaluation doit faire partie du processus d’apprentissage d’une collectivité et il est donc très important que les GAL s’emploient continuellement à recueillir des informations et évaluer la mise en œuvre de leurs stratégies. Il convient de mettre en place des solutions informatiques avancées pour la collecte et l’analyse des données, et de les combiner avec des processus participatifs et une analyse qualitative conformément aux principes du DLAL. Des investissements devraient être réalisés au niveau de l’Union européenne dans des outils de suivi et d’évaluation cohérents pour le DLAL. En Suède, la méthode de la mise en récit a produit de bons résultats.

4.13.

L’on a constaté, dans certains États membres où il n’y a pas eu de dialogue entre les acteurs Leader/DLAL et les GAL, que certaines autorités de gestion abusaient de leur pouvoir et que les GAL n’avaient pas eu la possibilité de participer aux discussions sur un pied d’égalité, en qualité de partenaires. Le CESE adresse aussi une mise en garde contre la mainmise de certaines municipalités au niveau local et la réalisation de leurs propres objectifs politiques au moyen des ressources du DLAL. Il convient de garantir l’indépendance des GAL dans l’exécution de leurs travaux et leur prise de décision, ainsi que l’absence de pressions, officielles ou non, exercées par les municipalités.

5.   Propositions du CESE pour la période de programmation 2021-2027 aux niveaux européen, national, régional et local

Au niveau européen:

5.1.

Établir une vision claire, au niveau de l’Union européenne, de la mise en œuvre obligatoire de fonds multiples au service du DLAL, afin de fournir le plus vite possible des modèles simples et des lignes directrices et de présenter les bonnes pratiques concernant la manière de mettre en œuvre un DLAL plurifonds dans les États membres dans les meilleurs délais (2018).

5.2.

Engager une réflexion originale en explorant et analysant en profondeur les possibilités de créer un fonds de réserve pour le DLAL au niveau de l’Union. En tout état de cause, la Commission européenne devra veiller à ce que tous les États membres disposent d’un fonds national pour le DLAL.

5.3.

Définir un cadre harmonisé pour tous les Fonds ESI et établir des règles simples régissant la mise en œuvre du Fonds DLAL à l’échelle de l’Union.

5.4.

Exiger que soit conçue une source de financement destinée spécifiquement au DLAL (Fonds DLAL) à laquelle contribueraient les quatre Fonds ESI en fonction des domaines prioritaires d’intervention des différents fonds pour les territoires ruraux, urbains et côtiers au niveau national (voir le modèle proposé ci-dessous).

5.5.

Exiger des États membres qu’ils allouent au moins 15 % du budget de chaque Fonds ESI au Fonds DLAL ainsi que des ressources nationales suffisantes.

5.6.

Renforcer le dialogue entre tous les acteurs du DLAL à chaque échelon (européen, national, régional et local).

5.7.

Trouver un nom plus facile à mémoriser et plus acceptable pour cet outil — par exemple, conserver l’acronyme Leader serait une bonne solution étant donné la réussite de ce programme dans le passé.

5.8.

Partager les bonnes pratiques concernant le recours au nouveau modèle de DLAL dans les zones urbaines en les tenant à disposition en un seul et même endroit, afin qu’il ne soit pas nécessaire de les chercher auprès de toutes les directions générales (par exemple: www.clld-u.eu).

Au niveau national ou régional (ou au niveau des administrations décentralisées):

5.9.

Garantir l’application de l’approche plurifonds du DLAL à tous les types de territoires (ruraux, urbains et côtiers) et tirer parti des avantages d’un développement local intégré.

5.10.

Allouer un minimum de 15 % du budget de chaque fonds ESI au Fonds DLAL national et ajouter des ressources nationales suffisantes pour garantir la mise en œuvre du potentiel réel de cette méthode.

5.11.

Établir un programme opérationnel de DLAL dans le cadre duquel le Fonds serait déployé, afin de favoriser un développement local intégré dans les territoires ruraux, urbains et côtiers. Dans chaque État membre, les ressources du Fonds DLAL devraient être affectées aux objectifs définis dans les stratégies de développement local, sans qu’on opère de distinction ni de démarcation entre les différents Fonds ESI. Le Fonds DLAL devrait être déployé de façon décentralisée, par les GAL, de sorte que les stratégies puissent répondre aux besoins et défis rencontrés localement.

5.12.

Établir un organe de gestion pour la mise en œuvre du DLAL au niveau national.

5.13.

Éviter les hiatus entre les périodes de programmation et assurer le lancement sans encombre de la période de programmation 2021-2027.

5.14.

Permettre un dialogue étroit entre tous les acteurs du DLAL au niveau national ainsi qu’avec les GAL, afin de concevoir un programme opérationnel de DLAL au niveau national.

5.15.

Permettre le renforcement continu des capacités des autorités et des GAL.

5.16.

Utiliser le potentiel de développement de solutions informatiques globales pour faciliter le processus d’exécution du DLAL. Tous les acteurs du DLAL doivent être associés au processus de développement des outils informatiques et tous doivent bénéficier des solutions informatiques qui seront développées.

5.17.

Poursuivre la coopération dans le cadre de l’outil des «investissements territoriaux intégrés» (ITI), qui est utilisé pour des territoires plus vastes et des projets de très grande taille.

5.18.

Préparer une campagne visant à présenter le DLAL en tant qu’outil synergique — afin d’assurer l’efficacité, des partenariats, la subsidiarité et un soutien financier.

Aux niveaux régional et local:

5.19.

Garantir la réelle valeur ajoutée du développement local intégré et le caractère raisonnable des coûts. Tirer parti de la cohésion territoriale qui crée des synergies et contribue à l’exploitation de nouvelles ressources et opportunités.

5.20.

Le cas échéant, et afin d’assurer une plus grande cohésion des territoires et de renforcer les capacités administratives des GAL, envisager sérieusement d’inclure tous les types de territoires différents (ruraux, urbains et côtiers) au sein du même GAL ou établir des liens solides entre les stratégies de développement local menées dans différents types de territoires. Dans le même temps, il convient de veiller à ce que les GAL ne deviennent pas trop gros et qu’ils ne se retrouvent pas déconnectés du terrain.

5.21.

S’assurer que les stratégies de développement local restent participatives et en phase avec des conditions de vie et de travail en constante évolution, et qu’elles s’y adaptent, notamment dans tous les aspects importants de celles-ci (cohésion sociale, réduction de la pauvreté, migration, pôles régionaux, économie verte, changement climatique, solutions intelligentes, technologie, etc.), et tirer parti de la révolution des nouvelles technologies et de l’informatique.

5.22.

Être un promoteur actif et travailler de manière intersectorielle en associant toutes les parties prenantes concernées sur le territoire du GAL. Porter une attention toute particulière à la conception et à la mise en œuvre de processus participatifs.

5.23.

Participer activement à la coopération interterritoriale et transnationale.

5.24.

Permettre la formation continue, la mise en réseau et la coopération des acteurs locaux et du personnel du GAL.

5.25.

Organiser l’évaluation continue de la mise en œuvre des stratégies de développement local et trouver des moyens d’associer les populations locales à ce processus d’évaluation.

Image

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Conformément à la priorité no 10: une Union du changement démocratique.

(2)  Avis COTER VI/031 du CdR sur «L’investissement territorial intégré — un défi pour la politique de cohésion de l’Union européenne après 2020» — rapporteur: M. Petr Osvald (non encore publié au JO).

(3)  Avis du CESE intitulés De la déclaration de Cork 2.0 aux actions concrètes, JO C 345 du 13.10.2017, p. 37, et Les villages et les petites villes (adopté le 18.10.2017, non encore publié au JO), et rapport d’information du CESE sur les Évaluations ex post des programmes de développement rural 2007-2013, adopté le 18.10.2017.

(4)  C’est le constat qui ressort du séminaire européen sur le thème «Capitaliser sur les expériences de DLAL — bâtir des collectivités locales résilientes» organisé en Hongrie, du 8 au 10 novembre 2017, par la Commission européenne (avec l’appui de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, de la direction générale de l’agriculture et du développement rural et de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche).


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