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Document 52017AE2670

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés» [COM(2016) 595 final — 2016/0279 (COD)]

OJ C 345, 13.10.2017, p. 76–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/76


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés»

[COM(2016) 595 final — 2016/0279 (COD)]

(2017/C 345/12)

Rapporteur:TBL

Pedro ALMEIDA FREIRE

Consultation

Conseil, 5 avril 2017

Parlement européen, 28 juin 2017

Base juridique

Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

 

 

Adoption en session plénière

5 juillet 2017

Session plénière no

527

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

215/3/8

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE marque son accord avec le compromis proposé par la présidence, qui rend possible une ratification rapide du traité de Marrakech (1).

1.2.

Le Comité souhaite une mise en œuvre rapide par l’Union européenne du traité de Marrakech, qui est importante et nécessaire car elle permettra à de nombreux citoyens européens aveugles, déficients visuels ou souffrant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder à un plus grand nombre d’œuvres disponibles, et partant, elle leur donnera accès à la culture, à l’éducation et à l’emploi et favorisera de la sorte une véritable inclusion sociale.

1.3.

Le Comité approuve les propositions de règlement (2) et de directive (3) visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, étant donné qu’elles introduisent une exception obligatoire et garantissent que les exemplaires en format accessible qui sont visés puissent être fabriqués et diffusés au sein du marché unique tout comme en-dehors de l’Union européenne.

1.4.

Le Comité se félicite de l’objectif poursuivi qui est d’autoriser l’échange transfrontière de tels exemplaires entre l’Union et les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.

1.5.

Il convient de procéder, dans un délai raisonnable, à une évaluation de la mise en œuvre du traité de Marrakech dans l’Union européenne.

2.   Les propositions de la Commission et de la présidence

2.1.

La proposition de règlement a été adoptée par la Commission le 14 septembre 2016, dans le cadre du paquet «droit d’auteur» (4), qui propose un ensemble de mesures visant quatre objectifs:

élargir l’accès en ligne aux contenus dans l’Union et toucher de nouveaux publics,

adapter certaines exceptions à l’environnement numérique et transfrontière,

favoriser un marché du droit d’auteur opérant et équitable,

permettre aux personnes aveugles, atteintes d’une déficience visuelle ou éprouvant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés de bénéficier d’un meilleur accès aux œuvres ou autres objets protégés.

2.2.

Avec ce règlement, la Commission propose une loi pour mettre en œuvre le traité de Marrakech afin de faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

2.3.

Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) afin de faciliter la disponibilité et l’échange transfrontière de livres et d’autres œuvres imprimées en formats accessibles, partout dans le monde. Il a été signé par l’Union européenne (5) en avril 2014.

2.4.

Les mesures proposées sont importantes pour garantir, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (6), que le droit d’auteur ne constitue pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à la pleine participation à la société de tous les citoyens et permette l’échange d’exemplaires en format accessible au sein de l’Union et avec les pays tiers qui sont parties au traité, en évitant les doubles emplois et le gaspillage de ressources.

2.5.

Cependant, le processus de ratification s’est heurté à la question juridique de savoir si l’Union disposait d’une compétence exclusive pour ratifier le traité.

2.6.

La Commission a donc décidé, en juillet 2015, de solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.

2.7.

Entre-temps, la Commission a adopté sa proposition COM(2016) 595 final sur la base de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La consultation du CESE n’était donc pas obligatoire.

2.8.

Le 14 février 2017, la Cour de justice (7) a confirmé la compétence exclusive de l’Union et a également indiqué que le traité de Marrakech ne relève pas de la politique commerciale commune.

2.9.

Lors de sa réunion du 22 mars, le Comité des représentants permanents a marqué son accord sur une proposition de compromis de la présidence, qui décidait de modifier la base juridique en remplaçant l’article 207 du TFUE (politique commerciale commune) par son article 114. De ce fait, la consultation du CESE par le Conseil est devenue obligatoire.

3.   Observations générales

3.1.    Concernant la base juridique

3.1.1.

Compte tenu du récent avis de la Cour de justice, le CESE ne peut que marquer son accord avec le compromis proposé par la présidence, qui permet une ratification rapide du traité de Marrakech.

3.1.2.

En outre, le changement de base juridique rend l’avis du CESE obligatoire et donne plus de poids aux observations qu’il a déjà formulées à cet égard dans son récent avis sur le paquet «droit d’auteur» (8).

3.2.    Concernant le contenu

3.2.1.

Dans son avis sur le paquet «droit d’auteur», le CESE a déjà fait référence à la proposition actuelle. Il rappelle à quel point il est important et nécessaire que l’Union européenne ratifie rapidement le traité de Marrakech, entré en vigueur le 30 septembre 2016, qui vise à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le traité offrira à de nombreux citoyens européens qui sont aveugles, déficients visuels, ou qui éprouvent d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, la possibilité d’accéder à un plus grand nombre d’œuvres disponibles, et partant, il leur donnera accès à la culture, à l’éducation ainsi qu’à l’emploi et favorisera de la sorte une véritable inclusion sociale.

3.2.2.

Les propositions de règlement et de directive, qui faisaient partie du paquet «droit d’auteur», permettront à l’Union de remplir une obligation internationale qui lui incombe au titre du traité de Marrakech. De plus, cette démarche est conforme aux obligations de l’Union découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

3.2.2.1.

La proposition de directive prévoit une exception obligatoire, ainsi que les mesures qui en assureront le bon fonctionnement, en ce qui concerne la réalisation et la diffusion, au sein du marché unique, d’exemplaires en format accessible comme visé.

3.2.2.2.

Cette exception s’applique exclusivement aux personnes bénéficiaires telles que strictement définies à l’article 2, paragraphe 2, de la proposition de règlement.

3.2.2.3.

La proposition de règlement autorisera l’échange transfrontière de tels exemplaires entre l’Union et les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.

4.   Observations complémentaires

4.1.

Le CESE convient que le règlement constitue le seul instrument approprié pour éliminer les disparités juridiques qui existent entre les États membres.

4.2.

Le Comité souligne que les États membres devraient, comme le mentionne la directive, jouer un rôle important pour promouvoir les œuvres accessibles et les mettre à la disposition des bénéficiaires tant à l’intérieur de leurs frontières que dans les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.

4.3.

Le CESE se déclare lui-même disponible pour prendre part au processus d’évaluation prévu par le règlement comme par la directive.

4.4.

Cette évaluation devrait notamment prendre en compte la possibilité que la directive offre aux États membres de prévoir des systèmes de compensation pour les titulaires de droits. Comme le dispose également le libellé de la directive, il convient de veiller de très près à ce que de tels dispositifs de compensation ne produisent pas d’effet négatif sur la disponibilité et la fourniture d’œuvres accessibles pour le groupe des bénéficiaires.

Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

(2)  COM(2016) 595 final.

(3)  COM(2016) 596 final.

(4)  COM(2016) 593 final, COM(2016) 594 final et COM(2016) 596 final (JO C 125 du 21.4.2017, p. 27).

(5)  JO L 115 du 17.4.2014, p. 1.

(6)  Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(7)  JO C 112 du 10.4.2017, p. 3, avis 3/15 de la Cour (grande chambre) du 14.2.2017.

(8)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 27.


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