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Document 52017AE0509

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les grands acteurs de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» [COM(2016) 733 final]

OJ C 288, 31.8.2017, p. 20–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/20


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les grands acteurs de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up»

[COM(2016) 733 final]

(2017/C 288/03)

Rapporteur:

Erik SVENSSON

Corapporteure:

Ariane RODERT

Consultation

Commission européenne, 27 janvier 2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4 mai 2017

Adoption en session plénière

31 mai 2017

Session plénière no

526

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

194/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission européenne en faveur des start-up et des scale-up ainsi que des actions proposées qui visent à éliminer les principaux obstacles, mais il insiste sur le fait que les entreprises à forte croissance ne sont pas toutes des entreprises de haute technologie, et qu’il faut donc agir dans tous les secteurs.

1.2.

Le CESE considère qu’une relance du Small Business Act sous une forme actualisée regroupant en un seul et même programme la totalité des initiatives serait plus pertinente et permettrait des améliorations tant sur le plan de la visibilité que de la cohérence.

1.3.

Le CESE appelle à une approche coordonnée de la politique en faveur des start-up et des scale-up qui tienne compte de la diversité des modèles d’entreprise, et se félicite des actions spécifiques proposées pour les entreprises de l’économie sociale. Cependant, toute initiative doit s’efforcer d’apporter une amélioration générale du climat entrepreneurial en faisant de la prise de risque et de l’expérimentation un élément constitutif du processus d’innovation.

1.4.

Les charges administratives et la bureaucratie constituent toujours un obstacle majeur pour les start-up et les scale-up. Aussi le CESE demande-t-il instamment à la Commission de mettre en œuvre et de faire appliquer pleinement les initiatives prises en ce domaine.

1.5.

Le CESE souligne qu’il importe d’assurer la participation structurelle des partenaires sociaux ainsi que de veiller au respect des règles de l’Union européenne en matière de conditions de travail, de droit du travail et de conventions collectives.

1.6.

Le CESE accueille favorablement les actions proposées dans le domaine de l’innovation mais plaide pour une simplification des règles et des conditions qui tienne compte des ressources limitées des PME et des microentreprises.

1.7.

Le renforcement des partenariats et la construction de communautés de ressources est un facteur de réussite essentiel. La Commission devrait favoriser la mise en réseau, y compris la formation des intermédiaires, des facilitateurs, des accélérateurs et des incubateurs.

1.8.

Afin de libérer le potentiel de croissance des start-up et des scale-up, il est essentiel de mettre au point des solutions de financement sur mesure permettant d’accéder aussi bien aux capitaux propres qu’au capital d’emprunt, de garantir l’accès aux marchés publics et d’améliorer l’environnement fiscal. Dans ses avis, le CESE a étudié un certain nombre de mesures adaptées.

1.9.

Le développement des compétences est essentiel, et c’est la raison pour laquelle il convient de mettre l’accent sur l’esprit d’entreprise dans les programmes à tous les niveaux d’enseignement et à un stade suffisamment précoce au sein du système éducatif. En outre, les programmes de mentorat, de formation sur le lieu de travail ainsi que d’éducation informelle et non formelle doivent être encouragés et promus.

1.10.

Il convient donc d’agir pour réduire le niveau, actuellement très élevé, d’aversion au risque au sein de l’Union, en réexaminant le principe de la seconde chance et en apportant un appui au développement, par exemple sous la forme d’une initiation ou d’une formation financière.

1.11.

Le CESE demande à la Commission de regrouper l’ensemble des initiatives existantes et nouvelles afin de soutenir les entreprises de l’économie sociale dans une communication assortie d’un plan d’action pour l’économie sociale. Cette requête s’inscrit dans le droit fil des conclusions du Conseil européen sur «La promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe» (7 décembre 2015).

2.   Contexte

2.1.

La communication intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» dresse les constats suivants:

Les entreprises à forte croissance créent beaucoup plus de nouveaux emplois que les autres entreprises (1). Les start-up (jeunes pousses) qui se développent en entreprises de plus grande taille représentent une part importante de ces entreprises à forte croissance. Elles contribuent à augmenter l’innovation et la compétitivité de l’Union, renforçant l’économie. Ces «scale-up» (entreprises en expansion) peuvent également offrir des avantages sociaux, en proposant notamment des conditions de travail plus souples et plus modernes. Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique, la Commission a annoncé qu’elle allait rechercher la manière de rendre le marché unique plus efficace pour les start-up et les scale-up,

Selon les résultats d’une consultation publique (2) menée par la Commission au début de l’année 2016:

les start-up qui cherchent à se développer continuent à être confrontées à de trop nombreux obstacles réglementaires et administratifs, en particulier dans les situations de nature transfrontière,

il existe trop peu de possibilités, à la fois pour les start-up et les scale-up, de trouver et de coopérer avec des partenaires potentiels en matière de financement et de commerce, et avec des autorités locales,

l’accès au financement constitue l’un des principaux obstacles au développement.

2.2.

Dans sa communication, la Commission propose un certain nombre de mesures qu’il convient de prendre pour réduire et/ou éliminer lesdits obstacles.

2.2.1.

Supprimer les obstacles:

un portail numérique unique afin d’offrir un accès en ligne simplifié aux informations;

la création d’un espace TVA unique,

la réalisation de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS),

un système de seconde chance et des cadres de restructuration dans les États membres,

un meilleur accès aux marchés publics.

2.2.2.

Aider à entrer en relation avec les bons partenaires:

entrer en relation avec des universités, des centres de recherche, des investisseurs et des partenaires,

accéder aux possibilités offertes, trouver les travailleurs disposant des compétences adéquates, renforcer les possibilités d’innovation — surtout en ce qui concerne les start-up sociales.

2.2.3.

Accès au financement:

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (en plus de l’union des marchés des capitaux).

3.   Observations générales

3.1.

Le présent avis constitue une réponse adressée à la communication de la Commission sur «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» qui propose un certain nombre de mesures visant à libérer tout le potentiel des entreprises à forte croissance. Toutefois, le CESE a fait le choix d’élargir le champ de l’avis et de réfléchir auxdites mesures du point de vue de toutes les formes de start-up, y compris les start-up et scale-up potentielles.

3.2.

Le CESE se félicite de cette initiative et de la volonté de lever les principaux obstacles. Il souhaite attirer l’attention sur le travail en profondeur qu’il a accompli lors de la préparation de ses avis précédents qui visent à créer un environnement propice aux diverses formes d’entreprise au sein de l’Union (3), ainsi que sur son précédent appel à une action plus résolue dans le cadre du programme européen en faveur de l’esprit d’entreprise (4).

3.3.

Dans la mesure où l’initiative en faveur des start-up et des scale-up constitue un développement et une extension du Small Business Act, le CESE est d’avis qu’il serait plus efficace de réfléchir à une relance de ce dernier sous une forme actualisée plutôt que de continuer à lancer des mesures séparées. Le CESE salue et soutient cette initiative, comme il soutient toutes celles visant à soutenir les start-up et les scale-up, mais il reste difficile d’obtenir une vue d’ensemble du programme sans regrouper les différentes initiatives dans un programme politique global et conjoint.

3.4.

Le CESE souligne la nécessité d’un train de mesures globales efficace qui tienne compte de la diversité des entreprises, et soutient par conséquent l’objectif de la Commission de promouvoir une approche coordonnée de l’ensemble des politiques de l’Union.

3.5.

Le CESE attire l’attention de la Commission sur un avis qu’il est en train d’élaborer et qui comporte un certain nombre de recommandations tout à fait pertinentes pour les start-up et les scale-up:

créer un réseau de guichets uniques pour toutes les PME européennes,

rendre juridiquement contraignant les principes du «penser en priorité aux PME» et du «une fois pour toutes»,

apporter des réponses plus adaptées à la diversité des PME.

3.6.

En outre, dans un avis adopté au mois de décembre 2016 (5), le CESE encourage la Commission à promouvoir les entreprises à forte croissance par les moyens suivants:

assurer le suivi et la réalisation de synergies entre les politiques innovantes menées par différentes directions générales,

consolider les grappes d’entreprises ainsi que les écosystèmes dans lesquels les start-up innovantes sont créées,

encourager un programme d’enseignement supérieur qui mette l’accent sur les emplois de l’avenir.

3.7.

Il est en particulier tout à fait important de reconnaître l’immense potentiel des microentreprises existantes, qui comptent parmi elles de nombreuses entreprises familiales, ainsi que les possibilités de développement des entreprises de l’économie sociale. De plus, le CESE prie instamment la Commission de considérer le fait que les entreprises à forte croissance ne relèvent pas toutes du secteur de la haute technologie; c’est le cas notamment du secteur des services, de l’industrie de la mode et du commerce électronique, ainsi que d’autres secteurs innovants, qui nécessitent également attention et soutien.

3.8.

Par ailleurs, le CESE invite instamment la Commission à veiller à ce que toute initiative prenne également en compte les nouveaux phénomènes économiques émergents, tels que l’économie collaborative (6). Ces derniers sont tous confrontés à la même accumulation d’obstacles lors du démarrage de leur activité et de son développement au sein du marché unique.

3.9.

Le CESE salue l’action consistant à mettre en place un portail numérique unique afin d’améliorer l’accès à l’information, mais il juge que cet outil aura un impact limité sur la réduction de la lourdeur législative et réglementaire. Le CESE suggère également qu’un espace internet dédié à la recherche et développement soit inclus audit portail numérique unique. La coopération structurelle avec des organisations intermédiaires constitue un moyen très efficace d’améliorer l’information à destination des start-up.

3.10.

La Commission s’attaque à certains des obstacles les plus urgents à traiter, en particulier dans les domaines de la réglementation, de la fiscalité et des formalités administratives. Le CESE tient à souligner que les PME, y compris les microentreprises, les entreprises familiales ou celles de l’économie sociale ont souvent peu, voire pas du tout, de compétences en interne pour assumer une charge réglementaire et administrative extrêmement complexe et bureaucratique, raison pour laquelle la simplification est essentielle.

3.11.

Le CESE soutient la proposition d’effectuer des évaluations par les pairs pour échanger des bonnes pratiques et recenser les différences entre les États membres dans le but de parvenir à une meilleure harmonisation des initiatives. Pour être efficaces, les résultats des examens par les pairs doivent être transparents et communiqués aux acteurs concernés.

3.12.

Le CESE soutient également la décision de la Commission de renforcer les services de conseil du réseau Enterprise Europe Network (EEN) au moyen d’agents spécialisés dans les start-up et les scale-up, prodiguant leurs conseils sur les règles nationales et européennes pertinentes, les possibilités de financement, le partenariat et les modalités d’accès aux marchés publics transfrontaliers. Sur ce point également, le CESE souhaite insister sur l’importance d’une coopération plus structurée avec les corps intermédiaires et les organisations concernées, y compris dans le cadre de l’économie sociale.

3.13.

Le CESE soutient la Commission dans ses intentions d’intégrer les start-up et les scale-up dans les accords commerciaux internationaux, sachant qu’un nombre croissant de start-up et de scale-up doivent rapidement accéder au marché mondial (souvent dans un segment très limité).

3.14.

Le CESE prend bonne note et se félicite de l’engagement de la Commission, exprimé dans cette initiative, de veiller au respect des règles de l’Union en matière de conditions de travail, de droit du travail et de conventions collectives, et de se donner pour visée des emplois de qualité.

3.15.

Le CESE souhaiterait réagir à l’affirmation, qui figure dans la communication de la Commission, selon laquelle les scale-up peuvent également offrir des avantages sociaux «en proposant notamment des conditions de travail plus souples et plus modernes». Une telle formule risque d’ouvrir la voie à d’éventuels malentendus et dérives.

3.16.

La participation structurelle des partenaires sociaux est fondamentale et devrait être encouragée de façon à garantir une concurrence équitable entre entreprises, et éviter tout risque de dumping social — un point sur lequel le CESE a déjà insisté dans plusieurs avis (7).

3.17.

Le CESE souhaite se pencher sur la procédure actuellement en vigueur en matière de blocage géographique (8). Il pourrait y avoir là un nouvel obstacle majeur pour les start-up et les scale-up n’ayant pas la capacité d’accéder en même temps à plusieurs pays dont les langues sont différentes. Il est essentiel de communiquer sur la différence entre les notions de ventes «actives» et «passives». Le respect de la législation nationale n’est exigé que pour les pays qui sont activement ciblés.

3.18.

Le CESE soutient la proposition visant à améliorer l’accès aux programmes d’Horizon 2020 pour les PME, et tout particulièrement les scale-up. Le Conseil européen de l’innovation et l’initiative «radar de l’innovation» peuvent être des instruments efficaces — à condition d’éviter de les rendre trop lourds —, et atteindre de façon effective les objectifs que visent les PME. En outre, le CESE préconise que ces initiatives accordent une attention particulière à l’innovation sociale, laquelle constitue bien souvent un moteur pour les nouveaux modèles d’entreprise.

3.19.

Le CESE se félicite également que l’économie sociale et les entreprises sociales soient spécifiquement mentionnées dans l’action en faveur des start-up et des scale-up, sachant que c’est là un domaine où le CESE dispose d’une expertise originale, et au sujet duquel il a émis un certain nombre d’avis (9).

3.20.

Le CESE constate avec satisfaction que la Commission a conscience du fait que les PME éprouvent de grandes difficultés à défendre leurs droits de propriété intellectuelle. Le coût est extrêmement élevé pour une petite entreprise, et les coûts liés à l’exécution le sont tout autant, ce qui veut dire que rares sont les start-up et les scale-up qui peuvent se le permettre. Le CESE demande à la Commission de trouver une solution viable à ce problème.

4.   Observations spécifiques

4.1.    Partenaires, clusters et écosystèmes

4.1.1.

La pierre angulaire sur laquelle reposent croissance et innovation est constituée par un climat entrepreneurial général positif. Le CESE estime que l’initiative de la Commission à l’examen ne peut fonctionner qu’à la condition de susciter une amélioration globale du climat entrepreneurial, autorisant la prise de risque et l’expérimentation comme des parties intégrantes du processus d’innovation.

4.1.2.

Le CESE partage l’analyse de la Commission qui considère essentiel pour les start-up — et plus encore pour les scale-up — de se mettre en relation avec les bons partenaires. Sachant que le marché européen est généralement plus traditionnel en termes de prise de risque, et essentiellement national, il est indispensable de répartir l’action autour de deux axes principaux:

1)

L’Union européenne et les États membres, en coopération permanente avec des organismes et organisations intermédiaires, peuvent jouer un rôle important pour faciliter la formation de clusters avec des universités, des centres de recherche, etc.

2)

Pour trouver des investisseurs et des partenaires commerciaux, seul le marché peut certes jouer un rôle, mais il ne faut pas sous-estimer pour autant celui des programmes européens ou de la BEI et du FEI. Ces programmes doivent toutefois être renforcés et mieux coordonnés.

4.1.3.

Le CESE soutient le plan de la Commission visant à renforcer l’actuelle initiative «Start-up Europe», et à coordonner les travaux de jonction des grappes d’entreprises et des écosystèmes dans l’ensemble de l’Europe.

4.1.4.

Le CESE soutient la Commission lorsque celle-ci insiste sur la création de communautés avec des partenariats et des écosystèmes conçus sur mesure qui constituent des facteurs déterminants pour la réussite des start-up et des scale-up. Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement le fait que la Commission accorde une attention particulière aux entreprises de l’économie sociale, en reconnaissant leurs caractéristiques propres ainsi que leurs contributions à la société européenne. Dès lors, le CESE demande une nouvelle fois (10) à la Commission de regrouper l’ensemble des initiatives existantes et nouvelles dans un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie sociale, dans le but d’améliorer la visibilité et l’interconnexion entre les différentes initiatives.

4.2.    Accès aux marchés publics

4.2.1.

Le CESE soutient fermement la volonté de la Commission d’améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les start-up et les scale-up. Outre les actions proposées, le CESE invite la Commission à surveiller de près la transposition et l’exécution de la directive relative aux marchés publics au niveau des États membres. Cette condition est essentielle pour garantir que les États membres tirent pleinement parti des dispositions existantes pour améliorer les possibilités d’accéder aux marchés publics pour les PME, y compris les entreprises de l’économie sociale. Le CESE renvoie à son avis précédent sur les marchés publics (11).

4.2.2.

Le CESE accueille favorablement le fait que la communication accorde une attention particulière aux marchés publics en matière d’innovation et au partenariat pour l’innovation. Cependant, un tel engagement suppose un ensemble de règles simplifié. Les marchés publics à visée innovante, tels qu’ils sont décrits dans la directive, semblent plus adaptés aux grandes entreprises. La participation à des partenariats dans le domaine de l’innovation exige d’avoir une unité distincte, ce qui empêche les start-up et les scale-up d’être éligibles, sachant que, en temps normal, elles ne disposent pas d’un service spécialement dédié.

4.2.3.

Le CESE tient à souligner que l’introduction de l’instrument de la Commission (déclaration sur l’honneur en utilisant le document unique de marché européen (DUME)) qui vise à aider les PME à participer aux marchés publics produit dans de nombreux cas le résultat inverse à celui escompté et reste perçu comme un obstacle à la participation à des marchés publics. Les start-up et les scale-up peinent à recueillir toutes les informations et les formulaires nécessaires. C’est la raison pour laquelle un soutien est nécessaire et devrait être favorisé par des organisations intermédiaires (organisations de PME et autres organisations concernées).

4.3.    Compétences

4.3.1.

Le CESE reconnaît que la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, avec les deux cibles qu’elle vise — la qualité et l’adéquation des compétences au marché du travail —, s’attaque à certains des problèmes les plus importants. Toutefois, la stratégie ne sera couronnée de succès que si les initiatives parviennent à atteindre les groupes cibles les plus importants, ce qui exige, pour en garantir l’efficacité, de s’assurer du bon déroulement de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi.

4.3.2.

Le CESE souligne que la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, et en particulier la future initiative sur la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques, est extrêmement importante et peut constituer une pierre angulaire pour l’avenir.

4.3.3.

Les entreprises de l’économie sociale développent des réponses à des besoins sociaux nouveaux ou non suffisamment pris en compte. Elles sont des pionnières en matière d’innovation sociale. Par conséquent, en plus des initiatives en faveur des compétences numériques, les entrepreneurs de l’économie sociale (et autres) expriment une nécessité d’agir dans d’autres domaines de compétences, comme le développement des entreprises et la préparation à l’investissement. Ces compétences sont également importantes pour la réussite des start-up.

4.3.4.

Le CESE invite instamment la Commission à encourager et à aider les États membres à mettre en place des programmes d’enseignement pour les entrepreneurs ainsi qu’à faciliter les bonnes pratiques entre les États membres et les différents acteurs concernés. Il est recommandé d’introduire de tels programmes à un stade précoce du système éducatif puisqu’il a été démontré que c’était de cette façon qu’ils étaient les plus efficaces.

4.3.5.

En outre, les incubateurs et les services à guichet unique (par exemple en matière de développement de carrière, de mentorat et de soutien financier) sont souvent essentiels lors de la phase de lancement puis d’expansion. La Commission se devrait de promouvoir et de partager les bonnes pratiques dans ce domaine.

4.4.    Fiscalité

4.4.1.

Le CESE partage la préoccupation de la Commission pour qui la taxation pourrait constituer un obstacle de poids pour les start-up et les scale-up. Les points essentiels à traiter concernent les coûts élevés de mise en conformité, en particulier ceux induits par la diversité des systèmes fiscaux nationaux.

4.4.2.

Le CESE demande à la Commission d’étudier la possibilité de ne fixer aucune limite, que ce soit en termes de volume ou de délai, au report des pertes supportées par des entreprises en phase de démarrage initial ou en expansion.

4.4.3.

Le CESE se félicite également de la possibilité pour les PME d’opter pour le système d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), tel que décrit dans la communication de la Commission.

4.4.4.

Par ailleurs, la taxation de la consommation dans le cadre du système de la TVA est très complexe pour les PME. En outre, la charge supplémentaire s’imposant aux start-up lorsqu’il leur faut déterminer le taux de TVA applicable à chaque bien ou service déterminé dans chaque État membre se traduit par des coûts élevés, ce qui, au bout du compte, les décourage de s’engager dans des échanges transfrontières. Le CESE soutient donc la volonté de la Commission de créer un espace TVA unique ainsi que le train de mesures destinées à simplifier la TVA au bénéfice des PME, y compris les start-up, qui permettra de lever un obstacle important pour les microentreprises.

4.4.5.

L’imposition du revenu d’investissement au niveau individuel dans de nombreux États membres décourage également l’investissement dans les start-up et les scale-up, en particulier si d’autres solutions d’investissement sont grevées d’une charge fiscale moins élevée, voire exemptées de toute imposition. L’imposition des «stock-options» peut, à ce titre, nécessiter une attention particulière. Par conséquent, le CESE apporte son soutien à la surveillance constante qu’exerce la Commission sur les régimes fiscaux/mesures d’incitation des États membres en faveur de l’investissement applicables aux start-up et scale-up.

4.4.6.

Les entreprises de l’économie sociale doivent pouvoir bénéficier d’un espace fiscal qui leur permette d’atteindre leur plein potentiel économique tout en prenant en considération leurs finalités sociales et environnementales et dans le respect des principes de la libre concurrence. Diverses mesures sont envisageables:

cartographier les diverses incitations fiscales existantes associées au financement des entreprises de l’économie sociale, afin de diffuser les meilleures pratiques;

favoriser l’innovation sociale par:

des crédits d’impôts pour des dons ou des investissements à plus faible rendement dans des innovations sociales répondant aux priorités sociétales;

l'ouverture des crédits d’impôts remboursables en recherche et développement aux entreprises à but non lucratif pour la mise en place d’innovations porteuses sur le plan social et l’amélioration de la productivité dans les services aux personnes et les services de proximité.

4.5.    Accès au financement

4.5.1.

Les start-up et les scale-up sont dépendantes d’un accès aux capitaux propres et au capital d’emprunt. Dans ses avis antérieurs (12), le CESE a observé que l’accès aux fonds de capital-risque était nettement plus faible dans l’Union européenne qu’aux États-Unis, un tel retard s’expliquant par l’extrême fragmentation du secteur du capital-risque européen (qui se trouve concentré dans certains États membres). Le CESE sait fort bien que la Commission s’efforce de remédier à ce problème en créant un fonds paneuropéen de capital-risque, et demande à celle-ci de prendre acte des propositions du CESE (13) et de contrôler de près l’utilisation et les effets dudit fonds.

4.5.2.

Dans ce même avis, nous avons mis en évidence le défaut de participation des investisseurs privés, et recommandé l’adoption de mesures incitatives en faveur des partenariats public-privé lorsque des fonds asymétriques peuvent être envisagés (ceux-ci existent d’ores et déjà en Finlande, au Royaume-Uni, en Grèce et aux Pays-Bas). Le CESE accueille désormais favorablement l’idée d’une solution similaire permettant à des fonds de placement privés de bénéficier d’une garantie publique pour des investissements effectués en faveur des start-up et des scale-up.

4.5.3.

Le CESE se félicite également de la proposition d’augmenter le budget de l’EFSI et du programme COSME pour apporter un financement supplémentaire en faveur d’une politique efficace pour les start-up et les scale-up, tout en tenant compte de leur diversité.

4.5.4.

Cependant, il est important de souligner que la majorité des start-up sont financées par des prêts bancaires liés à des garanties personnelles et familiales. Si les prêts bancaires sont déjà une réalité, l’accès aux capitaux propres en tant qu’instrument financier, bien qu’également nécessaire, n’est pas suffisamment développé en Europe en raison de régimes fiscaux punitifs, du manque de culture en matière de capitaux propres, de la faible culture financière et de la fragmentation des régimes d’insolvabilité.

4.5.5.

Le CESE encourage les États membres de l’Union, avec le soutien de la Commission, à promouvoir et à rechercher d’autres formes juridiques pour les entreprises, par exemple la société par actions simplifiée présentant un fort potentiel d’innovation pour la croissance, caractéristique des start-up (en France et en Slovaquie).

4.5.6.

Le CESE encourage également les États membres, avec le soutien de la Commission, à simplifier et à harmoniser la législation en matière de faillite, y compris la mise en œuvre du principe de la «seconde chance» proposé dans l’avis du CESE sur l’insolvabilité des entreprises (14).

4.5.7.

Dans la procédure d’insolvabilité et dans la législation, tout l’enjeu consiste à valoriser convenablement les actifs des start-up en faillite. Dans de nombreux cas, et comme le CESE a déjà eu l’occasion de le souligner (15), l’actif principal réside plutôt dans un savoir-faire que dans des immobilisations.

4.5.8.

Dans de précédents avis, le CESE a pleinement exploré ce que serait l’écosystème financier (16) requis pour les entreprises de l’économie sociale. De la même façon que les autres start-up, elles ont besoin de dispositifs recourant à des capitaux mixtes assortis d’un élément de garantie, ainsi que d’instruments innovants pour la deuxième phase de financement et une éducation financière comprenant la préparation à l’investissement. Une caractéristique particulière des investissements et des financements en faveur des entreprises de l’économie sociale tient au fait que le retour sur investissement inclut également l’impact social. La Commission devrait soutenir les États membres dans les initiatives qu’ils engageraient en ce sens.

5.   Considérations spécifiques pour les entreprises de l’économie sociale et les nouvelles formes émergentes d’entreprise

5.1.

Le CESE se félicite du fait que la communication insiste en particulier sur des mesures spécifiques pour le secteur des entreprises de l’économie sociale, ainsi que sur l’exploration de nouvelles mesures visant les phénomènes économiques nouveaux modèles d’entreprendre émergents.

5.2.

Dans ce contexte, il est essentiel de signaler le lien entre l’innovation sociale, les start-up de l’économie sociale et les nouveaux modèles d’entreprise que le CESE a d’ores et déjà étudiés (17). Il est essentiel de bien comprendre que l’innovation sociale repose sur un processus d’innovation différent, basé sur des critères et des principes spécifiques. Toute action visant à soutenir les start-up de l’économie sociale et les nouveaux modèles d’entreprise doit par conséquent reconnaître des valeurs essentielles telles que la modération de l’impact social et environnemental et les aspects de «source ouverte» (open source) qui vont de pair avec l’innovation sociale (18). C’est à cette seule condition que les entreprises de l’économie sociale ainsi que les formes émergentes d’entreprise sociale peuvent tirer parti de mesures de soutien, se développer de manière durable et réussir leur expansion.

5.3.

Il est également important de comprendre comment et à quelles conditions les entreprises de l’économie sociale et ces nouvelles formes d’entreprises se développent (elles peuvent aussi choisir de partager une bonne idée plutôt que de la développer elles-mêmes). Comme l’a souligné le CESE, la clé du succès consiste à intégrer pleinement la logique de ces divers modèles d’entreprise dans toute initiative de start-up et de scale-up, et d’adapter de manière pertinente les instruments de soutien. Les mécanismes de soutien reposent souvent sur le modèle d’entreprise traditionnel qui constitue aujourd’hui la norme, plutôt que sur ces modèles de l’économie sociale ou ces modèles économiques tout juste émergents.

6.   Autres besoins identifiés

6.1.

Le CESE a toujours insisté sur la nécessité d’accroître la visibilité, la reconnaissance et la promotion de la diversité des formes d’entreprise. Une telle approche inclut notamment une meilleure collecte des données statistiques ainsi qu’une étude plus approfondie des différents modèles d’entreprise et de leurs logiques spécifiques existant actuellement au sein de l’Union.

6.2.

Une base de données des bonnes pratiques concernant les mesures visant à promouvoir les start-up et les scale-up dans toute leur diversité pourrait être extrêmement utile. La Commission est bien placée pour faciliter cet échange de bonnes pratiques issues des États membres.

6.3.

Les valeurs, les principes et les raisons d’être des entreprises de l’économie sociale doivent être encouragés sachant qu’ils peuvent aussi être une source d’inspiration pour les entrepreneurs. Les expériences et les méthodes de ce secteur peuvent être facilement transférées vers d’autres modèles d’entreprises — il s’agit des principes de partenariat et d’affiliation basés sur la cocréation entre secteurs et acteurs différents, le renforcement des capacités, le financement gigogne (ou piggybacking) qui permet de lever des fonds en profitant de la force acquise d’autres entreprises, le travail en sources ouvertes (open source) pour la diffusion rapide de solutions, la constitution de réseaux intelligents en s’appuyant sur une valeur collective et partagée ainsi que sur la fixation de nouvelles normes telles que les mouvements visant à des changements de politique. Un exemple de ce dernier cas de figure découle du constat que l’innovation sociale conduit ordinairement à l’innovation en matière de politique sociale. De la même manière, les entreprises conventionnelles peuvent être une source d’inspiration pour les entreprises de l’économie sociale, par exemple en matière de marketing, de vente ou de gestion commerciale, en apportant une fois encore la démonstration de la valeur de l’échange de bonnes pratiques.

6.4.

Le CESE — qui représente la société civile européenne — est bien placé pour participer activement à la promotion et au renforcement du développement des entreprises au sein de l’Union, au bénéfice de l’emploi, de la protection sociale et de la croissance. C’est pourquoi nous mettons nos capacités et nos compétences à la disposition de la Commission dans la perspective de nouvelles initiatives en faveur des PME, y compris les entreprises de l’économie sociale.

Bruxelles, le 31 mai 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Selon l’étude réalisée par Henrekson et Johansson (2010), 4 % des entreprises génèrent 70 % des nouveaux emplois. Voir également: http://www.kauffman.org/blogs/policy-dialogue/2015/august/deconstructing-job-creation-from-startups

(2)  http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8723&lang=fr

(3)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.

(4)  JO C 271 du 19.9.2013, p. 61.

(5)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 6.

(6)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 33.

(7)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 14; JO C 303 du 19.8.2016, p. 54; JO C 13 du 15.1.2016, p. 2.

(8)  COM(2016) 289 final.

(9)  http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.social-entrepreneurship-make-it-happen.

(10)  Contribution du CESE au programme de travail de la Commission, http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.publications.40059

(11)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(12)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 6.

(13)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 48.

(14)  JO C 209 du 30.6.2017, p. 21.

(15)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 6.

(16)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 152.

(17)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 28.

(18)  Voir le «Social Innovation Index» développé par Europe Tomorrow et JO C 458 du 19.12.2014, p. 14.


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