Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact proportionnée de l’accord des partenaires sociaux européens relatif à la mise en œuvre de la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

La convention sur le travail dans la pêche (ci-après la «convention nº 188») de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») a été adoptée en 2007 en vue de compléter et d’actualiser les normes internationales en matière de conditions de travail dans ce secteur. Cette année-là, la Commission a lancé la première phase de consultation avec les partenaires sociaux européens conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Les partenaires sociaux européens ont été invités à «examiner les possibilités d’une initiative commune visant à promouvoir l’application, dans l’UE, des dispositions de la récente convention sur le travail dans la pêche (OIT, 2007)». Le 8 mai 2013, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ci-après l’«ETF»), l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (ci-après «Europêche») et la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (ci-après la «Cogeca»), ont conclu un accord et, le 10 mai 2013, elles ont demandé à la Commission de le transposer dans la législation de l’Union européenne (ci-après l’«Union») (par l’intermédiaire d’une directive). Dans leur accord, les partenaires sociaux ont souhaité fusionner les dispositions de l’acquis de l’Union et celles de la convention nº 188 de l’OIT.

Les principaux problèmes relevés tiennent au fait que le risque de survenue et la gravité des accidents et maladies professionnels sont importants et que la fréquence de ces accidents et maladies est considérablement plus élevée que dans d’autres secteurs économiques, conduisant à des absences au travail et à des départs prématurés du secteur, et donc à un accroissement des coûts pour les employeurs et les systèmes de sécurité sociale. Les principales causes sont: 1) des facteurs liés au travail: les accidents sont souvent causés par la fatigue due à de longues heures de travail et à des conditions de santé et de sécurité ou de travail inadéquates; 2) la lenteur du processus de ratification: les traités internationaux existants en matière de sécurité à bord des navires ne sont pas entrés en vigueur en raison de la lenteur du processus de ratification; la France est le seul État membre de l’Union à avoir ratifié la convention nº 188; et 3) la fragmentation: la législation de l’Union dans le domaine du travail et en matière de sécurité et de santé au travail, qui prévoit des règles applicables à tous les travailleurs, présente un cadre fragmenté, qui n’est pas tout à fait adapté aux conditions de travail particulières d’un secteur donné. Dans les matières qui ne sont pas couvertes par l’acquis de l’Union, les États membres ont adopté des normes nationales très différentes.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Objectif général: améliorer les conditions de travail et de vie des pêcheurs qui travaillent à bord de navires battant pavillon d’un État membre de l’Union. Objectifs spécifiques: 1) améliorer la santé et la sécurité au travail pour les pêcheurs au sein de l’Union; et 2) mettre en place un cadre juridique consolidé, adapté aux conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? 

Cette action aboutirait à l’instauration d’un cadre juridique européen consolidé pour le secteur de la pêche maritime, conforme aux normes internationales et qui intègre des éléments qui ne sont pas encore régis à l’échelon européen à l’heure actuelle, comme le certificat médical pour les pêcheurs ou le droit à un traitement médical à bord. Elle s’appuie sur des normes internationales et européennes existantes aux fins de l’application des traités de l’Union. Un cadre de l’Union conduirait à l’établissement de conditions de concurrence équitables pour le secteur de la pêche maritime dans tous les États membres de l’Union. L’accord aidera à accélérer le processus de ratification des traités internationaux. Il renforcera également le rôle de premier plan joué par l’Union vis-à-vis des pays tiers et des organisations internationales dans l’amélioration du respect des dispositions internationales, y compris les droits de l’homme et la conservation et la gestion des ressources marines vivantes.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

La Commission ne peut qu’accepter ou rejeter la demande des signataires de légiférer pour mettre l’accord en œuvre. Elle ne peut pas modifier le texte de l’accord. Une seule option stratégique (c’est-à-dire les mesures définies par l’accord) a donc été examinée et comparée au scénario de référence (c’est-à-dire aucune action nouvelle au niveau de l’Union). La comparaison des options permet de conclure que l’accord atteint l’objectif fixé, c’est-à-dire un coût global raisonnable, et qu’il est approprié de mettre en œuvre l’accord au moyen d’une directive.

Qui soutient quelle option?

L’accord a été conclu par les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche maritime.

La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) représente les travailleurs du secteur de la pêche maritime et compte des affiliés dans onze États membres (BE, BG, DE, DK, ES, FR, IT, NL, PL, PT et UK).

Europêche rassemble les employeurs du secteur, actifs dans la pêche artisanale ou à grande échelle, dans onze États membres (BE, DE, DK, ES, FR, EL, IT, NL, PL, SE et UK), ainsi que dans deux autres ayant un statut d’observateur (LV et LT).

La COGECA représente les intérêts généraux et particuliers des coopératives agricoles, forestières, de pêche et agroalimentaires européennes et compte des affiliés dans onze organisations nationales (CY, DE, EE, ES, FR, EL, IE, IT, MT, NL et SI).

Au total, seize États membres actifs dans la pêche maritime sont représentés. En outre, les huit États membres (ES, IT, PT, EL, FR, NL, PL et UK) qui constituent 84 % de l’emploi total dans ce secteur et 87 % en équivalents temps plein sont représentés au sein du comité du dialogue social de l’Union. Ces données permettent donc de conclure que les partenaires sociaux qui ont signé l’accord sont représentatifs du secteur et que c’est donc à juste titre qu’ils demandent à la Commission de légiférer pour mettre en œuvre l’accord conformément à l’article 155 du TFUE. Tous les États membres de l’Union ont voté en faveur de l’adoption de la convention nº 188 de l’OIT en 2007. La France est le seul État membre de l’Union à l’avoir ratifiée, et quelques États membres de l’Union (UK, NL, EE et DK) se préparent à en faire autant.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’accord améliorera les conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime en ce qui concerne le temps de travail, l’âge minimal, le certificat médical, l’évaluation des risques et le traitement médical à bord. Il instaurera également des conditions de concurrence équitables pour le secteur en fixant des normes minimales pour l’ensemble de l’Union. Les principaux avantages par groupe de parties intéressées sont détaillés ci-après.

Pour les employeurs, l’accord réduira la fréquence des accidents, lésions et maladies liés au travail et le coût de l’indemnisation y relative, la perte de production et la rotation du personnel. Selon les estimations, la réduction du nombre de maladies professionnelles devrait représenter un gain annuel de 200 000 EUR pour les employeurs. L’évolution de la fréquence des accidents sur le lieu de travail permettrait aux employeurs d’économiser plus de 400 000 EUR. Il ressort de l’analyse que la diminution des accidents sur le lieu de travail et des maladies professionnelles persisterait dans le temps et que, sur une période de cinq ans, entre 200 et 2 000 accidents sur le lieu de travail et entre 300 et 1 300 épisodes de maladie professionnelle seraient évités, ce qui représenterait un avantage global pour les employeurs de 200 000 à 1 600 000 EUR dans le cas des maladies professionnelles et de 400 000 à 3 800 000 EUR dans le cas des accidents.

Pour les travailleurs, l’accord conduira à une diminution du risque d’accidents ou de maladies et, par conséquent, du risque de perte de capacité de gain, ce qui leur permettra de rester plus longtemps dans le secteur et augmentera l’attrait du secteur parmi les travailleurs jeunes et qualifiés.

Pour les autorités nationales, il s’en suivra une réduction des coûts afférents aux prestations de sécurité sociale et aux soins de santé. Les avantages pour les autorités nationales persisteront également au-delà de la période de cinq ans complète examinée; le gain total résultant des économies sur les frais d’hôpitaux est estimé entre 200 000 et 1 500 000 EUR sur une période de cinq ans.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Dans l’ensemble, la mise en œuvre de l’accord ne devrait pas susciter d’augmentation considérable des coûts. Certains coûts seront uniques (à savoir les coûts liés à l’application de l’accord en droit national) et d’autres seront récurrents (à savoir les coûts liés à la délivrance d’un certificat médical qui devra être renouvelé périodiquement, les frais de rapatriement, etc.). Les coûts varient d’un État membre à l’autre, en fonction de la mesure dans laquelle leur législation nationale est déjà conforme à l’accord.

La France est le seul État membre de l’Union à avoir ratifié la convention. Certains États membres (BE, DE, DK, EE, EL, FI, HR, LT, LV, NL et PL) satisfont à la plupart des dispositions de l’accord. Dès lors, les coûts seront limités pour ces États membres. L’Espagne, le Portugal, l’Italie et le Royaume-Uni devront modifier certains aspects de leur législation (à savoir en ce qui concerne le certificat médical et le droit au rapatriement). Pour les États membres qui devront modifier leur législation nationale, le coût par travailleur ou par entreprise demeure toutefois généralement proportionné à l’objectif à atteindre. Le coût du rapatriement est estimé à 10 000 EUR par rapatriement, soit 100 000 EUR par an au total. Le coût du certificat médical est estimé à 500 000 EUR par an au total.

Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?

Près de 90 % des entreprises de ce secteur sont des microentreprises qui ne possèdent qu’un seul navire. Bien que les données soient peu nombreuses, on peut supposer qu’une partie considérable de ces navires sont exploités par leur propriétaire (auquel les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas), ou par un patron avec un ou deux autres travailleurs non salariés ou salariés à bord.

L’incidence sur les petites entreprises se limitera à celles comptant des travailleurs salariés ou dans lesquelles des travailleurs non salariés travaillent aux côtés de travailleurs salariés. Étant donné que l’incidence quantitative et qualitative globale de l’accord sur les entreprises est limitée (quoique l’incidence soit inévitablement plus élevée pour les PME), il est peu probable que la compétitivité de celles-ci en pâtisse. En outre, l’accord donne aux États membres la possibilité de mettre en œuvre ses dispositions progressivement sur une période de cinq ans pour certaines catégories de pêcheurs ou de navires.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Pour les autorités nationales, une diminution de la fréquence des accidents, maladies et lésions liés au travail aboutira à une réduction des coûts de sécurité sociale et de soins de santé. En dehors des économies réalisées sur les hospitalisations (mentionnées ci-dessus), il est difficile de quantifier les économies relatives au traitement des accidents, lésions et maladies liés au travail.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Étant donné que l’incidence quantitative globale de l’accord sur les entreprises est limitée, il ne devrait pas y avoir d’incidence sur les consommateurs en ce qui concerne le prix du poisson. Aucun effet de déplacement, c’est-à-dire un passage du statut de salarié à celui de non salarié, n’est attendu.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Après consultation des employeurs et des travailleurs à l’échelon européen, la Commission surveillera l’application de la directive portant mise en œuvre de l’accord. La Commission européenne procèdera à une évaluation de la directive portant mise en œuvre de l’accord cinq ans après son entrée en vigueur.