COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.6.2016

COM(2016) 418 final

2016/0193(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La crise économique et financière persistante exerce une pression sur les finances publiques tandis que les États membres conduisent les politiques d’assainissement budgétaire nécessaires. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) revêt une importance particulière pour les investissements dans la croissance et l’emploi.

L’exécution des programmes pose souvent des difficultés, en raison notamment des problèmes de liquidité découlant des mesures d’assainissement budgétaire. Ceci est particulièrement vrai pour les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre d’un programme d’ajustement.

Pour veiller à ce que ces États membres continuent de mettre en œuvre sur le terrain les programmes relevant des Fonds ESI et décaissent les fonds en faveur des projets, l'article 24 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 1 autorise la Commission à effectuer des paiements majorés, du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016, aux pays qui ont bénéficié d'une assistance financière après le 21 décembre 2013.

Cinq pays étaient susceptibles de bénéficier de ces paiements majorés durant la période mentionnée, à savoir Chypre, la Grèce, l’Irlande, le Portugal et la Roumanie.

En outre, l’article 120 du règlement (UE) nº 1303/2013 prévoit que, pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017, le taux de cofinancement maximal au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE à Chypre s'élève à 85 % au lieu du taux de 50 % applicable aux régions plus développées 2 . Ce taux de cofinancement exceptionnel a été octroyé à Chypre en raison de la fragilité de son économie. Cette mesure, en augmentant la marge de manœuvre budgétaire nécessaire aux investissements bénéficiant du soutien de la politique de cohésion, permet de mieux concilier les importants besoins d’investissements publics à Chypre, d’une part, et des efforts soutenus d’assainissement budgétaire, d’autre part.

L’article 24, paragraphe 3, et l’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 imposent à la Commission de réexaminer ces deux dispositions financières et de présenter, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016 en vue de leur éventuelle prorogation.

La proposition actuelle permettrait à la Commission de continuer à effectuer des paiements majorés en faveur de tout État membre qui bénéficiera d’une assistance financière après le 30 juin 2016 pour la période durant laquelle il sera couvert par ce mécanisme de soutien, sans pour autant modifier la dotation globale des Fonds ESI pour la période 2014-2020. En outre, cette proposition permettrait à Chypre d’appliquer le taux de cofinancement maximal de 85 % jusqu’à la clôture des programmes.

Ces mesures fourniraient des ressources financières additionnelles ou apporteraient la souplesse budgétaire nécessaire pour faciliter la mise en œuvre sur le terrain des programmes relevant des Fonds ESI.

Contexte général et dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L’article 24 du règlement (UE) nº 1303/2013 prévoit que, à la demande d’un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires, c’est-à-dire les pays ayant bénéficié d’une assistance financière au titre d’un programme d’ajustement après le 21 décembre 2013, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d'un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ou à chaque mesure en ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, pour autant que l’État membre présente une demande à cet effet. Ces dispositions s'appliquent jusqu’au 30 juin 2016.

L’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 prévoit que, pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017, le taux de cofinancement maximal au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE à Chypre s'élève à 85 % au lieu du taux de 50 % applicable aux régions plus développées.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise financière.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

Le règlement (UE) nº 1303/2013 définit les règles communes applicables aux Fonds ESI. Basé sur le principe de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, ce règlement contient des dispositions relatives au processus de programmation ainsi que des modalités relatives à la gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à l’évaluation des projets.

L’article 24, paragraphe 3, et l’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 imposent à la Commission de réexaminer ces deux dispositions financières et de présenter, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016 en vue de leur éventuelle prorogation.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité dans la mesure où elle apporte un soutien accru, à travers les Fonds ESI, à certains États membres qui connaissent de graves difficultés, notamment des problèmes de croissance économique et de stabilité financière, et une détérioration de leur déficit et de leur dette, également dus à la situation économique et financière internationale. Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir à l’échelle de l’Union européenne un mécanisme temporaire permettant à la Commission européenne d’augmenter le taux de remboursement sur la base des dépenses certifiées au titre des Fonds ESI et d'offrir un taux de cofinancement plus élevé pour tous les programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FEDER et du FSE à Chypre.

Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

La prolongation de la période pendant laquelle les paiements intermédiaires majorés sont dus est proportionnée au regard de la crise économique qui perdure et des autres efforts entrepris pour aider les États membres en difficultés budgétaires qui bénéficient d’une aide financière au titre d’un programme d’ajustement.

La prolongation de la majoration des taux de cofinancement pour Chypre est proportionnée au regard de la situation fragile de l’économie chypriote. En augmentant la marge de manœuvre budgétaire nécessaire aux investissements, cela permettra de mieux concilier les importants besoins d’investissements publics à Chypre, d’une part, et des efforts soutenus d’assainissement budgétaire, d’autre part.

Choix de l’instrument

Instrument proposé: modification du règlement actuel.

La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à présent, de proposer des modifications au règlement général.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité.

Consultation des parties intéressées

Aucune partie prenante externe n’a été consultée.

Obtention et utilisation d'expertise

Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.

Analyse d'impact

La proposition permettrait à la Commission de majorer les paiements faits aux États membres engagés dans un programme d’ajustement après le 30 juin 2016. Elle couvrirait la période allant jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de recevoir une aide financière. Cette approche est en accord avec l'exercice comptable des Fonds ESI couvrant la période du 1er juillet au 30 juin. Elle permettrait de prolonger la période d’éligibilité jusqu’à un maximum de 18 mois.

L’augmentation correspondra à un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage les taux de cofinancement applicables aux axes prioritaires (au titre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion) ou aux mesures (relevant du Feader et du FEAMP) dans le cadre des programmes pour toute dépense certifiée soumise durant la période en question jusqu’à ce que le plafond des paiements soit atteint.

En outre, cette proposition permettrait à la Commission d’étendre le taux exceptionnel de cofinancement de 85 % dans le cadre du FEDER et du FSE à Chypre jusqu’à la clôture des programmes.

La dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes en question pour la période ne changera pas.

Réglementation affûtée et simplification

Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Droits fondamentaux

La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagement puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention des Fonds ESI pour les programmes opérationnels 2014-2020 n'est proposée.

En ce qui concerne les crédits de paiement liés à l’extension du taux majoré conformément à l’article 24, la proposition peut entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. Les crédits de paiement supplémentaires correspondant à la présente proposition peuvent entraîner une augmentation temporaire des crédits de paiement, qui serait compensée par la diminution des paiements à la fin de la période de programmation 2014-2020. Il convient de noter que la modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel établis pour les engagements et les paiements à l'annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet Les systèmes existants d'acheminement des Fonds ESI peuvent servir à surveiller la mise en œuvre de la présente proposition.

Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Étant donné que la Grèce, Chypre, l’Irlande, la Roumanie et le Portugal se sont engagés dans un programme d’ajustement après le 21 décembre 2013 au sens de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013, cinq pays étaient éligibles à une majoration de 10 % des paiements intermédiaires soumis avant le 30 juin 2016. Depuis lors, les programmes d’assistance financière en faveur de Chypre, de l’Irlande, du Portugal et de la Roumanie ont expiré. Cela signifie que seule la Grèce poursuit un programme d’ajustement au 30 juin 2016.

Une nouvelle révision de l’éligibilité pour l'application du taux majoré durant la période 2014-2020 ne semble pas nécessaire étant donné que les pays faisant l’objet de programmes d’ajustement ont besoin de certitudes sur le calendrier et le montant des paiements de l’UE.

Chypre ayant signé un programme d’ajustement avec l’Union européenne en mars 2013, l’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 prévoit un taux de cofinancement exceptionnel de 85 % pour tous les programmes opérationnels recevant un soutien du FEDER et du FSE à Chypre à partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2017.

Le programme d’ajustement de Chypre s'est terminé à la fin du mois de mars 2016. La situation économique à Chypre reste néanmoins encore fragile, comme l’attestent son taux de croissance atone, le repli des investissements et son taux de chômage élevé, de même qu'un secteur financier sous pression.

Pour alléger la pression sur le budget national et accélérer les investissements dont le pays a grand besoin, il est proposé de prolonger le taux de cofinancement de 85 % pour tous les programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE à Chypre jusqu'à la clôture des programmes.

2016/0193 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 3 ,

vu l’avis du Comité des régions 4 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 dispose que la Commission est tenue d’examiner l’augmentation des paiements intermédiaires des Fonds ESI d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque axe prioritaire ou mesure dans les États membres faisant l’objet d’un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure jusqu’au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport 5 assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

(2)Cinq États membres pouvaient bénéficier d’un paiement majoré au titre de l’article 24 du règlement (UE) nº 1303/2013, à savoir la Roumanie, l’Irlande, le Portugal, Chypre et la Grèce. La Roumanie, l’Irlande, le Portugal et Chypre ont clôturé leurs programmes d’ajustement économique. Seule la Grèce fait toujours l’objet d’un programme d’ajustement et bénéficie d’une assistance financière à ce titre jusqu’au troisième trimestre de l'année 2018. Étant donné que la Grèce connaît encore de graves difficultés en matière de stabilité financière, la durée de l’application du taux majoré aux paiements versés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires devrait être étendue.

(3)Toutefois, la possibilité de recevoir ces paiements majorés devrait prendre fin le 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle un État membre donné cesse de recevoir une aide financière au titre d’un programme d’ajustement.

(4)L’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 impose à la Commission de procéder à un examen destiné à évaluer si le maintien d'un taux de cofinancement maximum de 85 % au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE à Chypre après le 30 juin 2017 se justifie et de présenter, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

(5)Le programme d’ajustement de Chypre a pris fin au mois de mars 2016. La situation économique à Chypre reste néanmoins encore fragile, comme l’attestent son faible taux de croissance, le repli des investissements et son taux de chômage élevé, de même qu'un secteur financier sous pression. Pour alléger la pression sur le budget national et accélérer des investissements dont le pays a grand besoin, l'application du taux de cofinancement de 85 % pour tous les programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE à Chypre devrait donc être prolongée jusqu'à la clôture des programmes.

(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

1.L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires

1. À la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ou à chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP.

Si un État membre remplit l'une des conditions suivantes après le 21 décembre 2013, le taux de cofinancement majoré, qui ne peut dépasser 100 %, est appliqué aux demandes de paiement de cet État membre soumises pour la période allant jusqu'au 30 juin 2016:

a) lorsque l'État membre concerné bénéficie d'un prêt de l'Union au titre du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil;

b) lorsque l'État membre concerné reçoit un soutien financier à moyen terme conformément au règlement (CE) nº 332/2002, sous réserve de la mise en œuvre d'un programme d'ajustement macroéconomique;

c) lorsqu'une assistance financière est mise à sa disposition, sous réserve de la mise en œuvre d'un programme d'ajustement macroéconomique conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 472/2013.

Si un État membre remplit l’une des conditions énoncées au deuxième alinéa après le 30 juin 2016, le taux de cofinancement majoré s'applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu’au 30 juin de l’année suivant l’année civile durant laquelle l’aide financière arrive à son terme.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux programmes relevant du règlement CTE.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le soutien apporté par l'Union au moyen de paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur aux dépenses publiques ou au montant maximal du soutien apporté par les Fonds ESI pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme, le montant le plus faible étant retenu.»

2.L'article 120, paragraphe 3, est modifié comme suit:

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour la période du 1er janvier 2014 à la clôture des programmes, le taux de cofinancement au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels à Chypre n'excède pas 85 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

2.CADRE GPA/EBA

Domaine(s) d’action concerné(s) et activité(s) associée(s):

Politique régionale; activité ABB 13.03

Emploi et affaires sociales; activité ABB 04.02

Fonds de cohésion; activité ABB 13.04

Développement rural; activité ABB 05.04

Pêche; activité ABB 11.06

3.LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1.Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)]:

La nouvelle action proposée sera entreprise sur la base des lignes budgétaires suivantes:

13.036000 Régions moins développées (FEDER)

13.036100 Régions en transition (FEDER)

13.036200 Régions plus développées (FEDER)

13.036300 Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population (FEDER)

13.046000 Fonds de cohésion

04.026000 Régions moins développées (FSE)

04.026100 Régions en transition (FSE)

04.026200 Régions plus développées (FSE)

04.026400 Initiative pour l'emploi des jeunes (FSE)

05.046001 Développement rural (Feader)

11.066000 Pêche et aquaculture (FEAMP)

3.2.Durée de l’action et de l’incidence financière:

3.3.    Caractéristiques budgétaires:

4.RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1.Ressources financières

4.1.1.Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Les tableaux qui suivent montrent l’incidence estimée des mesures proposées entre 2016 et 2020. Aucune ressource financière nouvelle n’étant proposée pour les crédits d’engagement, les cases correspondantes des tableaux indiquent la mention «s.o.» (sans objet). La proposition est donc conforme au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

En ce qui concerne les paiements, la proposition peut entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés.

En ce qui concerne les paiements, la proposition peut entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. Compte tenu des prévisions de paiement des États membres révisées par la Commission et des crédits de paiement figurant dans le budget 2016 et dans le projet de budget 2017, les besoins en crédits de paiement sont estimés à environ 544 millions d’EUR. Les crédits de paiement supplémentaires pour la présente proposition entraîneront une augmentation des crédits de paiement en 2016 et 2017 qui sera compensée d'ici la fin de la période de programmation. La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel établis pour les engagements et les paiements à l'annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013.

À la lumière de la demande de l'État membre à bénéficier de l’action, et en fonction de l’évolution des demandes de paiements intermédiaires, la Commission réexaminera en 20106 et en 2017 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l’Autorité budgétaire.

L’année 2018 et les suivantes n’ont fait l’objet d’aucune estimation; toute conséquence éventuelle sera prise en compte dans la procédure budgétaire concernant les années en question.

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Total indicatif du coût de l’action

Détail du cofinancement

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

4.1.2.Compatibilité avec la programmation financière

Cette proposition est compatible avec la programmation financière existante.

◻    Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

◻    Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel 9 (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3.Incidence financière sur les recettes

⌧    Proposition sans incidence sur les recettes

◻    Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

En millions d’euros (à la 1ère décimale)

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2.Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1

5.CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1.Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La crise économique et financière qui perdure exerce une pression toujours plus forte sur les ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes bénéficiant du soutien des Fonds ESI revêt une importance particulière car elle permet l’injection de fonds dans l’économie. Afin de garantir que ces États membres poursuivent la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds ESI et décaissent les fonds en faveur des projets, la proposition permet à la Commission d’augmenter les montants versés aux États membres tant qu’ils bénéficient d’une aide financière au titre d’un programme d’ajustement.

5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La proposition permettra la poursuite de l’exécution des programmes et, partant, l’injection de fonds dans l’économie, tout en contribuant à l’allégement des dépenses publiques.

5.3.Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

L’objectif est d’aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre l’exécution des programmes sur le terrain, en injectant des fonds dans l’économie.

5.4.Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) de mise en œuvre choisie(s):

avec des États membres

6.CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1.Système de contrôle

Inutile, car la proposition relève du système de contrôle en place pour les Fonds structurels et d'investissement européens.

6.2.Évaluation

6.2.1.Évaluation ex ante

Sans objet

6.2.2.Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Sans objet

6.2.3.Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet

7.MESURES ANTIFRAUDE

s.o.

8.DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1.Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

8,2.Dépenses administratives

8.2.1.Effectifs et types de ressources humaines

8.2.2.Description des tâches découlant de l’action

Sans objet

8.2.3.Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles).

◻    Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

◻    Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

◻    Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

◻    Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

◻    Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4.Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

8.2.5.Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

8.2.6.Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

(1) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(2) Voir l'article 120, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) nº 1303/2013. Chypre est classée dans la catégorie des régions plus développées pour la période de programmation 2014-2020. Voir l'annexe III de la décision d’exécution de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2014) 974, JO L 50 du 20.2.2014, p. 22].

(3) JO C , , p. .

(4) JO C , , p. .

(5) COM (2016) 414 final

(6) Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

(7) Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

(8) Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

(9) Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

(10) Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant si la durée de l’action excède six ans.