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Document 52016IR4165

    Avis du Comité européen des régions — Combler le retard d’investissement: comment relever les défis?

    JO C 207 du 30.6.2017, p. 7–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 207/7


    Avis du Comité européen des régions — Combler le retard d’investissement: comment relever les défis?

    (2017/C 207/03)

    Rapporteur:

    Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d’Espoo

    RECOMMANDATIONS POLITIQUES

    LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

    Le retard actuel d’investissement dans les villes et régions d’Europe

    1.

    constate la réduction d’ensemble de 15 % des investissements en Europe qui résulte directement de la crise économique et financière mais aussi, en ce qui concerne les investissements publics, des contraintes posées par les mécanismes de régulation budgétaire au niveau européen et national, ainsi que le maintien dans l’ensemble, en termes nominaux, du niveau total d’investissement dans l’Union européenne à un montant inférieur à celui qui prévalait avant la crise, soit en 2015 presque 60 milliards d’EUR de moins qu’en 2008 (1); estime qu’en plus du recul en chiffres absolus de l’investissement, l’Union européenne souffre d’un déficit de compétitivité dû à des infrastructures vieillissantes et des investissements insuffisants dans la transition numérique et écologique et l’innovation;

    2.

    souligne que les collectivités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’Union européenne, et que leurs investissements dans des domaines tels que les infrastructures, l’énergie, les transports publics, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres, ont un impact direct sur les économies locales, le dynamisme des entreprises, ainsi que la vie et le bien-être des citoyens européens;

    3.

    approuve l’appel du Parlement européen en faveur d’une plus forte adhésion à l’échelon national, régional et local à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies pour la croissance et l’emploi et se félicite du soutien qu’il apporte à la proposition du CdR d’un code de conduite relatif à la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen (2);

    4.

    fait valoir que dans ce domaine, les dépenses publiques actuelles consacrées aux investissements demeurent la moitié de ce qu’elles étaient avant la crise, ce qui signifie que chaque année, des investissements de plusieurs centaines de millions d’euros ne sont pas réalisés dans les villes et les régions d’Europe;

    5.

    fait état de l’enquête menée conjointement en 2015 par le Comité européen des régions (CdR) et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), lors de laquelle 96 % des participants représentant des villes et des régions ont indiqué avoir connu des retards dans leurs dépenses publiques d’investissement (3). Une récente enquête du CdR (4) a de nouveau confirmé cette situation, puisque 75 % des répondants relevant de l’échelon local et régional ont indiqué avoir observé entre 2008 et 2014 un déclin significatif des investissements totaux dans leur ville ou dans leur région, et que seul un tiers d’entre eux estimaient que la situation actuelle marquait une amélioration à cet égard;

    6.

    relaie l’appel de l’OCDE (5) et du FMI à une relance budgétaire mondiale coordonnée à la lumière des marges de manœuvre actuellement limitées de la politique monétaire, des taux d’intérêt extrêmement bas et du fait que les efforts d’assainissement budgétaire de ces dernières années ont permis de réduire les ratios dette/PIB dans bien des pays et offrent une plus grande marge de manœuvre. Pour réussir à donner un coup de fouet à l’activité, le surcroît de dépense publique devrait être correctement dosé et, surtout, bien ciblé autour de priorités aux investissements qui favorisent la croissance comme la recherche et le développement, la formation des salariés ou les infrastructures vertes;

    7.

    souligne que les possibilités d’investissements stratégiques dans les villes et les régions sont bien supérieures à ce que laissent présumer les tendances générales à l’œuvre avant la crise, avant tout en raison du développement considérable des connaissances et des compétences, de la baisse des taux d’intérêt et des potentialités offertes par le passage au numérique, les économies collaborative et circulaire et les marges qui existent pour mieux faire participer les PME à la mondialisation accrue de l’environnement des entreprises;

    8.

    réaffirme le caractère intenable de ce déclin continu de l’investissement total et qu’un faible niveau d’investissement ralentit non seulement la reprise économique mais met aussi en péril la capacité future de l’Union européenne à croître et à innover en portant atteinte à ses performances économiques à long terme et à la création d’emplois;

    9.

    souligne que les investissements dans les villes et les régions d’Europe sont d’une importance primordiale pour stimuler une croissance durable et la création d’emplois dans toute l’Europe, ainsi que pour maintenir les emplois existants menacés de disparition en raison de l’insuffisance actuelle d’investissement; fait donc valoir l’urgente nécessité de lever les obstacles à un retour en Europe au niveau d’investissement antérieur à la crise et d’investir dans le véritable potentiel que recèlent les régions et les villes en tant que moteurs du progrès de l’Europe;

    10.

    marque son soutien au développement au niveau mondial, européen et national du «capital patient» s’inscrivant dans une perspective de long terme au service du financement des besoins essentiels qui ne répondent pas à la logique de l’annualisation de la dépense publique et à la «trimestrialisation» dominante des financeurs privés. Dans ce contexte, l’accent devrait être mis sur les investissements dans des mesures de lutte contre le changement climatique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur l’innovation et l’accès aux ressources limitées;

    11.

    souligne toute l’importance d’une vision d’ensemble en matière d’investissement durable et intelligent, car il s’agit là de la priorité politique essentielle pour le mandat 2015-2020 (6). Le présent avis, parmi d’autres et en sus de la déclaration de Bratislava (7) et du plan d’action du CdR sur l’investissement, constitue un tremplin essentiel dans ce processus;

    Une approche globale de l’investissement dans nos régions et nos villes: le rôle de la politique de cohésion, le plan d’investissement et les autres instruments financiers

    12.

    se félicite des initiatives de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’importance cruciale qu’elles accordent à la relance de l’investissement; fait état de la coopération fructueuse entre la BEI et le CdR dans le cadre de leur plan d’action conjoint (8);

    13.

    met en exergue les mesures promues par la Commission européenne et la BEI concernant la mise en œuvre d’instruments financiers avec la participation de plusieurs régions, car elles contribuent puissamment à accroître la liquidité sur les marchés et à créer des investissements;

    14.

    souligne que les instruments européens d’investissement peuvent, notamment en termes de capacité administrative préalable, avoir une incidence positive sur les financements publics, en particulier lorsqu’il s’agit de projets générateurs de recettes; c’est la raison pour laquelle ces instruments devraient évoluer dans le sens d’un recours accru aux prêts, aux instruments financiers innovants et aux marchés publics innovants; toutefois, met également en relief le rôle des subventions qui constituent un instrument financier essentiel dans les régions et les villes aux fins de projets qui répondent à une situation de défaillance de marché ou qui ne produisent pas de recettes suffisantes pour attirer des investisseurs;

    15.

    souligne l’importance des financements au titre de la politique de cohésion, qui doivent demeurer la colonne vertébrale de la politique d’investissement de l’Union européenne et renforcer le partenariat entre les régions européennes en ce qu’il exprime de manière authentique leur coopération et leur solidarité; aussi, l’avenir de la politique de cohésion est lié à celui de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’asseoir au-delà de 2020 le rôle que joue la politique de cohésion au sein de l’Union européenne (9);

    16.

    réaffirme la nécessité d’évaluer toutes les formes de financement, à savoir le cadre financier pluriannuel, la politique de cohésion et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le plan Juncker et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), ainsi que tous les autres instruments financiers; chacune de ces formes s’appuie sur une conception d’ensemble qui lui est propre, sans pour autant que celles-ci ne s’opposent, et elles devraient donc faire leurs effets de manière complémentaire, tout en fonctionnant au besoin en synergie là où cela s’avère nécessaire;

    17.

    accueille favorablement le principe de prolonger l’EFSI (10) en agissant sur sa durée et ses capacités financières, qui constitue l’occasion d’affiner les procédures existantes; note toutefois que, pour faire de l’EFSI un succès encore plus retentissant, il convient de clarifier plus en détail les synergies avec la politique européenne de cohésion, par le canal des Fonds ESI; estime que l’EFSI ne doit pas être conçu pour remplacer les instruments relevant de la politique de cohésion de l’Union européenne existants; et demande que, compte tenu du rôle qu’elles jouent dans la proposition de projets et la planification d’investissements à moyen et long termes, les collectivités locales et régionales soient davantage associées à la gestion de ce Fonds, en particulier à la mise en place des plateformes financières à l’échelle d’une ou plusieurs régions;

    18.

    réclame la publication d’informations plus détaillées sur les projets financés par l’EFSI et qui en fassent ressortir, le cas échéant, le caractère additionnel et complémentaire. Une association plus étroite du CdR aux exercices de rapport et de suivi contribue à faire circuler les informations entre les régions et les villes; en ce sens, le CdR souligne la nécessité d’assurer une véritable additionnalité des projets financés grâce à l’EFSI notamment en ce qui concerne l’utilisation des financements pourvus par le budget de l’Union européenne, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020;

    19.

    demande que l’EFSI ne soit pas financé par d’autres fonds ou par des programmes axés sur la compétitivité;

    Les obstacles à l’exploitation de toutes les possibilités des villes et régions de l’Union européenne en matière d’investissement

    20.

    fait valoir qu’il est nécessaire, pour lever les obstacles actuels à l’investissement, d’entreprendre des réformes d’envergure à tous les niveaux de gouvernance destinées à lever les entraves de nature administrative, réglementaire ou autre qui découragent les investisseurs, en vue de créer un environnement plus propice à l’investissement;

    21.

    rappelle que les investissements à l’échelon local et régional s’effectuent dans un ensemble de différents secteurs qui se chevauchent, tels que les infrastructures, les transports, l’éducation, la recherche et l’innovation, l’environnement, les soins de santé, les services sociaux et d’autres formes de capital social et humain, qui sont indispensables pour accroître les effets à long terme des investissements stratégiques;

    22.

    fait observer que les collectivités locales et régionales peuvent servir de catalyseurs pour rassembler différents acteurs publics et privés autour de projets d’investissement, en particulier dans le cas de grands projets ou de partenariats public-privé; tient compte toutefois de la nécessité de promouvoir davantage les connexions transfrontalières et la coopération à plusieurs niveaux en encourageant activement les investissements transrégionaux afin d’accélérer la mise en place du marché unique paneuropéen, notamment par le développement de l’union des marchés des capitaux, tout en continuant à lever les obstacles réglementaires et administratifs grâce au programme pour une meilleure réglementation élaboré par la Commission, car il s’agit là d’un moyen de garantir que les objectifs des politiques puissent être atteints de la manière la plus efficace et la moins contraignante possible;

    23.

    souligne l’importance des stratégies régionales de spécialisation intelligente, car elles constituent des vecteurs pour établir conjointement des partenariats européens d’apprentissage comparatif et d’orchestration de projets d’investissement de haute qualité qui engagent de multiples parties prenantes et présentent de multiples dimensions; dans ce contexte, fait valoir que lever les obstacles à l’investissement peut aller de pair avec la mise en œuvre dans toute l’Union de stratégies régionales d’innovation fondées sur une spécialisation intelligente (RIS3), susceptibles de constituer un outil judicieux pour concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et stimuler ainsi l’investissement privé;

    Les obstacles liés au territoire: des charges réglementaires importantes

    24.

    fait observer qu’une part significative des obstacles à l’investissement mis en évidence dans le cadre du semestre européen sont «liés au territoire», c’est-à-dire qu’ils sont soit en rapport avec les fonctions des collectivités locales et régionales en matière d’investissement ou que ces dernières sont susceptibles de contribuer à les limiter ou à les supprimer;

    25.

    par conséquent, c’est à l’échelon local et régional et dans le cadre des coopérations transnationales que pourraient résider les causes profondes des obstacles actuels à l’investissement, mais c’est là aussi que ceux-ci pourraient trouver leurs solutions;

    26.

    fait toutefois état de la grande diversité qui se manifeste entre les États membres en matière de structures d’investissement et d’entraves y afférentes. Il en résulte qu’il n’existe pas de solution qui puisse s’appliquer à tous;

    27.

    fait observer que cette situation résulte principalement de la diversité et de la disparité des rôles qui incombent aux collectivités locales et régionales en matière d’investissement; en tout premier lieu, les villes et les régions sont des investisseurs, car elles sont responsables de plus de la moitié (54 %) des investissements publics dans l’Union européenne. Ces investissements s’effectuent dans des secteurs et des fonctions variés et complémentaires, tels que le capital humain, les compétences, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres. Les villes et les régions sont donc des fournisseurs et des prestataires de services. Les collectivités locales et régionales sont également des planificateurs, puisqu’elles mènent des stratégies de développement et en planifiant au préalable, elles peuvent concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et donc stimuler l’investissement. Les villes et les régions sont des catalyseurs et des régulateurs du changement, par exemple en matière d’aménagement du territoire et de permis de construction. En dernier lieu, elles sont des partenaires d’investissement, qui rallient divers acteurs publics et privés autour de la réalisation de projets d’investissement (11);

    28.

    se félicite que la Commission européenne s’attache prioritairement à mettre en évidence de tels obstacles et problèmes en matière d’investissement tout au long du semestre européen, en partant de l’examen annuel de la croissance, en passant par sa liste d’obstacles à l’investissement, pour aboutir aux rapports par pays et aux recommandations par pays; néanmoins, dans la perspective de contribuer à une approche au niveau européen plus qualitative de la dépense publique, soutient la proposition que dans le cadre du semestre européen les recommandations spécifiques par pays devraient également contenir des objectifs d’investissement public minimum, notamment par rapport aux dépenses courantes (12);

    29.

    réitère dans ce contexte sa demande à la Commission européenne de publier un livre blanc établissant une typologie à l’échelon de l’Union européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme (13);

    30.

    rappelle également sa proposition (14) que la Commission européenne approuve officiellement la recommandation de l’OCDE qui établit une série de principes en matière d’investissement public (15) (mars 2014); se félicite que ladite recommandation reconnaisse le rôle important et croissant, dans tous les domaines d’action politique (coordination des investissements publics, renforcement des capacités, mise en place d’un cadre général), joué par les collectivités locales et régionales dans la planification et la réalisation des investissements publics;

    31.

    fait valoir que presque 60 % des 178 problèmes liés au territoire soulevés à travers tous les États et les domaines politiques dans le cadre des rapports par pays de 2016, concernent des obstacles à l’investissement qui prennent principalement la forme de pesantes réglementations transversales et sectorielles, d’une qualité insuffisante de l’administration publique, de barrières spécifiques sur le marché du travail ainsi que sur le marché du financement des petites et moyennes entreprises (16);

    32.

    relève que la récente enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales montre derechef qu’environ neuf répondants sur dix considèrent en effet comme des obstacles à l’investissement les règles contraignantes qui influencent l’environnement de l’investissement et des entreprises, le marché du travail, le commerce de détail et d’autres domaines, ainsi que les procédures administratives à la fois coûteuses, longues et oiseuses pour pouvoir lancer une activité, l’élargir ou y mettre fin, ou encore les procédures judiciaires trop lentes ou trop lourdes;

    33.

    recommande de maintenir au centre du semestre européen la place éminente qu’y occupe la mise en évidence des obstacles à l’investissement, et notamment de mettre à jour chaque année les problèmes des investissements d’environnement des États membres, dont la liste a pour la première fois flanqué l’examen annuel de la croissance en novembre 2015;

    34.

    réclame de renforcer et de structurer plus avant la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen afin de lever effectivement les obstacles à l’investissement liés au territoire; invite le Parlement européen à associer le CdR à ce processus en lui permettant de participer activement aux réunions interparlementaires sur le semestre européen;

    Le manque de capacités administratives à l’échelon local et régional

    35.

    rappelle la nécessité de simplifier plus avant la gestion partagée des Fonds de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers, tout en soulignant l’importance d’accroître les capacités administratives et l’expertise institutionnelle des pouvoirs publics pour combler le retard d’investissement que connaît l’Union européenne;

    36.

    fait observer que les répondants à l’enquête du CdR sur les obstacles à l’investissement (17), qui agissaient pour la plupart au nom de collectivités locales ou régionales, tenaient les capacités administratives de ces dernières pour un obstacle à l’investissement dans leur ville ou leur région. En effet, 71 % d’entre eux considéraient la capacité à participer à des partenariats public-privé (PPP) comme un obstacle, voire un obstacle majeur, à l’investissement, tandis que 70 % considéraient comme tels la gestion des marchés publics, notamment dans le cadre des procédures les plus complexes (18);

    37.

    fait valoir que le manque de capacités administratives ne se cantonne pas à quelques-uns des États membres ou régions les moins développés de l’Union européenne, sachant que pour 20 des 28 États membres, les recommandations par pays de 2016 ont entre autres porté sur l’amélioration de la qualité de leur administration publique, y compris à l’échelon infranational (19);

    38.

    presse la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts d’allègement des charges administratives, ainsi que de mettre au point de nouvelles initiatives et de renforcer celles qui existent afin d’accroître les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires aux processus de partenariat public-privé et l’efficacité des administrations, notamment celles des collectivités locales et régionales, et de tenir tout particulièrement compte des rôles multiples que ces dernières jouent en matière d’investissement (ceux de planificateur, d’investisseur, de partenaire d’investissement, de régulateur, de prestataire et de promoteur ou de facilitateur);

    39.

    souligne que les investissements stratégiques dans le cadre de systèmes généraux complexes requièrent de nouvelles sortes de capacités d’administration et de gestion pour renforcer le développement à l’avenir de modèles d’entreprise et de création de valeur qui associent les organisations à but lucratif ou non au sein des écosystèmes locaux et régionaux de création de valeur;

    40.

    note que parmi les outils efficaces pour renforcer l’efficacité de l’administration figurent le développement des compétences à l’aide d’échanges, les missions d’experts, les visites d’étude et les ateliers de pairs des collectivités locales et régionales; mentionne également à cet égard le modèle auquel recourt l’instrument «TAIEX REGIO PEER 2 PEER» (20), dont l’exemple mérite d’être suivi et diffusé;

    41.

    souligne toute la difficulté d’utiliser de manière efficace les instruments financiers relatifs aux capacités administratives des collectivités locales et régionales, comme l’a montré l’enquête du CdR (21); se félicite à cet égard de la mise sur pied de la plateforme de conseil pour l’utilisation d’instruments financiers innovants (Fi-Compass) (22), ainsi que des instruments financiers «prêts à l’emploi» de la Commission (23), qui constituent tous deux de précieuses initiatives notamment pour les collectivités locales et régionales qui rencontrent de grands problèmes de capacités administratives; encourage les collectivités locales et régionales à recourir à ces instruments pour mobiliser plus avant les ressources privées et publiques aux fins de leurs projets d’investissement; se déclare prêt à œuvrer de concert avec la Commission européenne pour faciliter et promouvoir cette initiative;

    Le manque d’information en matière de fonds, de financements et de possibilités d’investissement

    42.

    souligne que les collectivités locales et régionales ne sont guère informées du Fonds européen pour les investissements stratégiques, alors qu’elles jouent un rôle crucial pour le succès de sa mise en œuvre. Une enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales est parvenue à la conclusion que seuls 7 % des répondants se considéraient comme «bien informés» de la manière dont ils pouvaient recourir à l’EFSI dans leur ville ou leur région, auxquels s’ajoutent 18 % qui déclaraient en être quelque peu informés, tandis que 35 % déclaraient ne disposer que d’informations basiques et que 39 % se considéraient comme «non-informés» (24);

    43.

    souligne que ce manque d’information touche également d’autres initiatives associées à l’EFSI; ainsi, 73 % des répondants à l’enquête du CdR déclaraient qu’ils «n’étaient pas informés» de la possibilité de constituer des plateformes d’investissement pour financer les investissements dans leur ville ou leur région avec l’appui de l’EFSI, tandis que seuls 2 % déclaraient être «bien informés» sur le portail européen de projets d’investissement ou la plateforme européenne de conseil en investissement (25);

    44.

    invite la Commission et la BEI à déployer davantage d’efforts afin d’améliorer l’information et la compréhension de l’EFSI et des initiatives qui l’accompagnent, telles que les plateformes de conseil des acteurs publics et privés à l’échelon local et régional, sachant que la situation qui prévaut actuellement à cet égard met en péril le succès du plan d’investissement;

    45.

    propose d’œuvrer avec les collectivités locales et régionales, le CdR, ses réseaux et les banques nationales et régionales de développement et d’autres institutions à mettre en évidence des exemples de réussites parmi les projets nationaux et régionaux; se déclare prêt à soutenir le potentiel d’apprentissage comparatif des régions et des villes grâce à l’échange de meilleures pratiques, permettant ainsi de constituer une masse critique de bénéficiaires et d’autorités de gestion;

    46.

    salue les efforts que la Commission déploie, lors de ses tournées d’information dans les États membres, pour mieux sensibiliser aux possibilités de financement;

    47.

    fait état de l’inadéquation des stratégies de conseil et de sensibilisation, ainsi que de ses préoccupations quant à l’éventualité que le rôle de conseiller que jouent les plateformes existantes s’avère à lui seul insuffisant pour mettre en évidence et attirer de nouveaux projets dans des régions qui ne sont que peu informées des possibilités d’investissement;

    48.

    souligne qu’il convient d’éviter que l’EFSI n’aggrave la disparité du point de vue de la cohésion au sein de l’Union européenne, et de mettre en place des services et des mesures incitatives pour remédier au déséquilibre géographique, dont l’élargissement de la portée des objectifs généraux éligibles au soutien EFSI, l’amélioration, voire la décentralisation, des services de conseil et de l’expertise et un rôle renforcé pour la plateforme européenne de conseil en investissement, ainsi qu’une meilleure utilisation du portail européen de projets d’investissement, qui vise à combler le fossé entre, d’une part, les promoteurs de projets de l’Union européenne à la recherche de financements et, de l’autre, les investisseurs du monde entier qui sont à la recherche de possibilités d’investissement;

    Gouvernance économique et cadre budgétaire

    49.

    souligne que si l’on veut que nos économies attirent davantage d’investissements et de capitaux, il est nécessaire de procéder à des changements fondamentaux dans le cadre économique et budgétaire, qui doivent être combinés avec des efforts accrus d’élimination des entraves réglementaires; bien que l’on ne puisse pas envisager la gouvernance économique et les règles budgétaires comme une composante directe de l’environnement d’investissement ou comme un obstacle à l’investissement, elles constituent un cadre général, en particulier du point de vue des investissements publics;

    50.

    est vivement préoccupé des coupes dont sont souvent victimes les investissements publics en période de crise, puisqu’ils sont moins visibles et qu’il est politiquement plus aisé de les réduire que d’autres types de dépenses publiques, et notamment les investissements fondamentaux dans le capital humain, dans la santé et l’éducation qui produisent des bénéfices à long terme; souligne en conséquence que la croissance et le bien-être durables futurs sont tributaires plus particulièrement de l’amélioration de l’environnement économique pour les jeunes entreprises et les sociétés en pleine croissance, ainsi que des efforts pour attirer l’investissement privé et du maintien des investissements publics à long terme qu’il convient donc de préserver même dans des périodes d’assainissement budgétaire;

    51.

    fait observer qu’en dépit du soutien qu’il apporte à une approche solidaire fondée sur les règles en matière de politique budgétaire, il pourrait s’avérer difficile de relancer l’investissement public dans le cadre des contraintes qu’imposent les règles budgétaires actuelles; fait donc valoir la nécessité d’étudier une approche plus favorable à l’investissement, et en particulier, quoique non exclusivement aux PPP, qui permette aussi bien de garantir une application exhaustive des règles budgétaires que de viser dans le même temps à exploiter au maximum les possibilités d’investissement dans les régions et les villes d’Europe;

    52.

    estime qu’il serait possible de dégager une bonne solution dans le cadre budgétaire actuel, notamment au moyen du frein à la dette en cas de déficit structurel pour l’objectif à moyen terme (OMT) inscrit dans le pacte de stabilité et de croissance et le pacte budgétaire. Pour garantir une marge suffisante de moyens d’investissements tout en respectant les règles budgétaires, il conviendrait de prévoir un déficit réel bien déterminé pour les investissements publics des pouvoirs locaux et régionaux, qui ne serait pas comptabilisé dans le déficit structurel à évaluer à l’aune de l’OMT;

    53.

    rappelle dans ce contexte qu’il s’oppose à la suspension des Fonds ESI en application directe de la conditionnalité macroéconomique prévue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, sachant que celle-ci produirait des effets négatifs sur la mise en œuvre des projets cofinancés par l’Union européenne et que, plus largement, elle aggraverait la situation des États membres et des régions concernés en matière d’investissement;

    54.

    réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds ESI et de la BEI parmi les dépenses structurelles publiques définies dans le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que de tels investissements sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen et produisent un effet de levier avéré s’agissant de favoriser la croissance économique;

    À la recherche de solutions: accroître le potentiel d’investissement local et régional

    55.

    rappelle que la principale priorité du CdR est de relancer l’économie européenne en s’appuyant sur une approche ascendante qui stimule les investissements ciblés fondés sur les besoins locaux, en s’inspirant des meilleures pratiques de terrain et en encourageant un nouvel esprit d’entreprise; fait valoir la nécessité de mettre en place une Europe innovante et entreprenante axée sur le citoyen;

    56.

    fait valoir l’engagement du CdR de soutenir les villes et les régions afin qu’elles accomplissent mieux l’ensemble des tâches qui leur incombent, en facilitant les exercices entre pairs qui permettent de fédérer les connaissances et qui favorisent la mise en contact pour stimuler la constitution de partenariats européens, en renforçant les capacités nécessaires pour mettre conjointement sur pied des projets complexes de haute qualité en recourant aux instruments financiers, à l’EFSI et aux Fonds ESI, ainsi qu’à d’autres;

    57.

    insiste sur l’importance des données concernant les investissements projetés actuellement sur le terrain, cet aspect étant aujourd’hui mal développé alors qu’il présente une forte valeur ajoutée pour tous les niveaux de gouvernance; propose en conséquence la création d’un tableau de bord européen des investissements locaux et régionaux et appelle ses membres à faire part de leurs projets, témoignages et préoccupations, afin de créer une telle base de données;

    58.

    souligne la nécessité de poursuivre les travaux de l’Union européenne en vue de réduire la paperasserie inutile, afin de faire en sorte que de nouvelles entreprises, mais également celles qui existent aujourd’hui, soient davantage en mesure d’accéder à l’environnement d’investissement; souligne que si les villes et les régions peuvent faire beaucoup à leur échelon pour alléger la charge réglementaire, il n’en demeure pas moins nécessaire de compléter leurs actions en ce sens par des initiatives aux échelons national et européen;

    59.

    réaffirme que l’investissement ne concerne pas uniquement les transports et les infrastructures, mais qu’il convient également de l’orienter sur le capital humain, les compétences, l’éducation, la recherche et l’innovation, les réseaux énergétiques intelligents, le logement et les infrastructures sociales et de santé, ainsi que le soutien au démarrage et à l’expansion des entreprises innovantes et dynamiques;

    60.

    rappelle que les plans d’investissement doivent avoir pour finalité la création d’une économie plus verte, plus intelligente, plus inclusive et plus équilibrée sur le plan territorial afin que l’Union européenne maintienne sa compétitivité sur le plan mondial;

    61.

    œuvre à la recherche de solutions permettant d’accroître les investissements dans les villes et les régions en coopération avec le secteur privé, ce qui constitue également le principal message politique de la déclaration de Bratislava intitulée «Investir et connecter», adoptée par le CdR le 8 juillet 2016 (26).

    Bruxelles, le 8 février 2017.

    Le président du Comité européen des régions

    Markku MARKKULA


    (1)  Voir: Eurostat, code: tec00011 «Formation brute de capital fixe (investissements)» et teina210 «Formation brute de capital fixe des administrations publiques».

    (2)  Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016 [2016/2101(INI)], § 6: «[Le PE] soutient pleinement les efforts consentis afin de garantir une plus forte adhésion des nations à la formulation et à la mise en œuvre des recommandations par pays en tant que processus de réforme en cours; considère que, afin d’accroître l’adhésion des États membres et d’encourager la mise en œuvre des recommandations par pays, et étant donné que les autorités locales et régionales doivent mettre en œuvre plus de la moitié de ces recommandations, celles-ci doivent être clairement articulées autour de priorités bien définies et structurées à l’échelle européenne, en associant, le cas échéant, les parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales; réaffirme que, compte tenu de la répartition des pouvoirs et des compétences dans les différents États membres, le respect des recommandations par pays pourrait s’améliorer avec la participation active des autorités locales et régionales, et soutient, à cette fin, la proposition d’un code de conduite relatif à la participation des autorités locales et régionales au semestre européen, présentée par le Comité des régions; demande aux États membres de garantir un contrôle démocratique approprié de leur programme national de réforme au sein de leur parlement national».

    (3)  CdR, «Résultats de la consultation OCDE-CdR des niveaux infranationaux de gouvernement — La planification des infrastructures et les investissements entre niveaux de gouvernement: enjeux actuels, expériences et solutions possibles», mars 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/documentation/brochures/Documents/Results%20of%20the%20OECD-CoR%20consultation%20of%20sub-national%20governments/2794-brochureLR.pdf

    (4)  CdR, «Résultats de la consultation en ligne du CdR sur les obstacles aux investissements au niveau local et régional», septembre 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/events/Documents/ECON/results-survey-obstacles.pdf

    (5)  Voir les perspectives économiques présentées par l’OCDE le 28 novembre 2016: https://www.oecd.org/fr/eco/perspectives-economiques.htm.

    (6)  CdR, Priorités politiques du Comité européen des régions pour 2015-2020, octobre 2015. Disponible à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/documentation/brochures/Documents/The%20political%20priorities%20of%20the%20European%20Committee%20of%20the%20Regions%202015-2020/2675%20political%20priorities%202015%20FR%20BAT%202.pdf

    (7)  CdR, Un nouveau départ pour l’Europe: Les régions et les villes lancent un plan d’investissement pour une Union centrée sur le citoyen: http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/Regions-and-cities-launch-investment-plan-for-a-citizen-centred-EU.aspx et déclaration de Bratislava «Investir et connecter», juillet 2016: http://webapi.cor.europa.eu/documentsanonymous/cor-2016-02559-00-06-decl-tra-fr.docx

    (8)  CdR, La BEI et le Comité des régions intensifient leur coopération pour stimuler la reprise économique en Europe, septembre 2015: http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/EIB-and-CoR-intensify-cooperation-to-boost-Europes-economic-recovery.aspx

    (9)  Voir le projet d’avis sur «L’avenir de la politique de cohésion après 2020 — Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», rapporteur: M. Michael Schneider (PPE/DE).

    (10)  Pour la position du CdR sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ainsi que l’introduction d’améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement, voir le projet d’avis du CdR sur EFSI 2.0, rapporteur: M. Wim van de Donk (PPE/NL).

    (11)  Une étude commandée par le CdR explore de manière plus approfondie les nombreuses facettes du rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière d’investissements publics et privés. Voir notamment le chapitre 4 de l’étude «Obstacles aux investissements au niveau local et régional», commandée par le CdR auprès de Metis GmbH, 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Documents/obstacles-to-investments.pdf

    (12)  Cette proposition s’inscrirait dans la continuité des recommandations formulées par le Parlement européen en novembre 2012 dans sa résolution sur «Le pacte d’investissement social — une réponse à la crise», rapport de Danuta Jazłowiecka (PL/PPE): http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0419&language=FR.

    (13)  Avis du CdR 4885/2014 du 3 décembre 2014 présenté par Catiuscia Marini (PSE/IT) sur le thème «Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans les domaines faisant l’objet de mesures de l’Union européenne».

    (14)  Ibidem.

    (15)  http://www.oecd.org/fr/gov/politique-regionale/principesocdeinvestissementpublicefficace.htm.

    (16)  CdR, «Analyse territoriale des rapports par pays et de la communication accompagnatrice», rapport du comité de pilotage de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, mai 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: https://portal.cor.europa.eu/europe2020/pub/Documents/2016/territorial-2016.pdf

    (17)  Voir note 4 de bas de page.

    (18)  Voir note 4 de bas de page.

    (19)  Voir note 16 de bas de page.

    (20)  Pour davantage d’informations sur l’instrument «TAIEX REGIO PEER 2 PEER», veuillez consulter: http://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/how/improving-investment/taiex-regio-peer-2-peer (en anglais).

    (21)  Deux tiers des répondants à l’enquête ont déclaré que l’utilisation d’instruments financiers innovants constituait un obstacle, voire un obstacle majeur, à l’investissement dans leur ville ou leur région. CdR, «Résultats de la consultation en ligne du CdR sur les obstacles aux investissements au niveau local et régional», septembre 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:kZfX_dpZAK8J:cor.europa.eu/en/documentation/brochures/Documents/Results%20of%20the%20OECD-CoR%20consultation%20of%20sub-national%20governments/2794-brochureLR.pdfhttp://cor.europa.eu/en/events/Documents/ECON/results-survey-obstacles.pdfcd=1&hl=en&ct=clnk&gl=be

    (22)  Pour davantage d’informations sur la plateforme Fi-Compass, veuillez consulter: https://www.fi-compass.eu/ (en anglais).

    (23)  Pour davantage d’informations sur les produits «prêts à l’emploi», veuillez consulter la section «Orientations de la CE en matière de réglementation»: https://www.fi-compass.eu/resources (en anglais).

    (24)  Voir note 4 de bas de page.

    (25)  Voir note 4 de bas de page.

    (26)  Voir note 7 de bas de page.


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