30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/51

1.

souligne qu’un grand nombre de ses recommandations initiales sur la stratégie d’adaptation de l’Union européenne (CdR 3752/2013) demeurent d’actualité et qu’il convient de les envisager en combinaison avec le présent avis; attire en particulier l’attention sur la suggestion visant à établir un lien plus direct entre la stratégie d’adaptation et le concept de résilience climatique et à développer la notion et les évaluations de «vulnérabilité» des différents territoires; réitère sa proposition consistant à mettre davantage l’accent sur les solutions d’adaptation fondées sur les infrastructures vertes, ainsi que les considérations liées aux écosystèmes et à la biodiversité; rappelle également l’avertissement qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’élaborer également des scénarios pour une adaptation à une augmentation de la température qui ne serait pas limitée à 2 degrés, si les efforts consentis à l’échelle mondiale dans le cadre de l’accord de Paris ne sont pas couronnés de succès;

2.

est conscient que des travaux sont en cours sur chacune des huit actions de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique (SACC) et que des résultats commencent à apparaître (par exemple, l’adoption de stratégies nationales d’adaptation dans 75 % des États membres de l’Union européenne et le lancement de l’initiative «Les maires s’adaptent», désormais intégrée dans la Convention des maires) et, par conséquent, attend avec intérêt l’évaluation de la Commission européenne et la révision de la SACC; souligne qu’il s’agit d’un processus continu dans le cadre duquel les États membres devraient également, pour rester en phase avec l’évolution des connaissances, mettre à jour en permanence leurs propres stratégies, ainsi que les cadres juridiques et les accords internationaux correspondants;

3.

est d’avis que, si la Commission et les États membres sont des acteurs clés dans la mise en place du cadre d’action et de réglementation, les collectivités locales et régionales sont en première ligne s’agissant de réduire la vulnérabilité de leur territoire face aux diverses incidences du changement climatique au moyen de mesures d’adaptation concrètes, et souligne dès lors l’importance cruciale du bon fonctionnement d’un cadre de gouvernance à niveaux multiples;

4.

invite la Commission européenne à encourager une collaboration plus étroite entre les différents niveaux de pouvoir (Union, États membres, collectivités locales et régionales) afin d’aligner les priorités, de minimiser les processus contradictoires ou les processus parallèles incohérents, de maximiser les synergies entre les stratégies et les plans élaborés au niveau de l’Union européenne et au niveau national et ceux élaborés aux niveaux régional et local, et, partant, d’assurer une plus grande cohérence des politiques, mais aussi des actions coordonnées et complémentaires;

5.

soutient les initiatives de l’Union, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les nouveaux partenariats du programme urbain de l’Union européenne, qui favorisent l’émergence de systèmes de gouvernance et de plateformes de coopération coordonnés et à plusieurs niveaux. Il devrait être envisagé de leur faire jouer un rôle pour ce qui est de réfléchir aux besoins des régions et des villes et d’améliorer la coopération; le CdR attend également avec intérêt la mise en place en temps utile d’un partenariat du programme urbain sur le thème prioritaire de l’adaptation au changement climatique, prenant notamment en compte sa dimension économique, sociale et environnementale;

6.

souligne, à cet égard, la nécessité d’une plus grande implication des villes et des régions dans la préparation et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux; demande par conséquent aux États membres de l’Union européenne de mettre en place les plateformes ou les structures institutionnelles appropriées pour favoriser une consultation continue et une coopération accrue (par exemple au moyen de groupes de travail), en tenant compte des spécificités des États membres; appelle la Commission européenne à soutenir et à encourager cette évolution;

7.

estime que le rôle essentiel des régions doit être mieux pris en compte dans la révision de la SACC (par exemple au moyen d’un chapitre spécifique) et leurs efforts, soutenus plus efficacement. En effet, les régions jouent un rôle d’intermédiaire/de coordination dans le cadre du processus d’adaptation, en veillant à ce que les priorités définies par les États membres répondent aux besoins et aux attentes exprimés sur le terrain et vice-versa. Elles pourraient également agir comme catalyseur et soutenir les efforts déployés par les autorités locales en renforçant leur résilience face aux risques liés au climat et aux catastrophes, en développant leurs capacités et en déployant les financements disponibles, à l’instar de ce que font les régions qui se sont déjà engagées dans la Convention des maires en tant que «coordinatrices». Le CdR invite la Commission européenne à reconnaître davantage les responsabilités prises et les actions menées par les collectivités non seulement locales mais aussi régionales dans le cadre de la Convention des maires (en s’inspirant par exemple de ce que fait actuellement l’initiative RegionsAdapt);

8.

souligne que l’absence d’un cadre législatif contraignant est perçue par les autorités locales et régionales comme un obstacle à l’action dans certains États membres. Celles-ci seraient donc favorables à un mandat plus précis de l’Union européenne et des autorités nationales pour l’adoption de mesures d’adaptation. Au niveau national, le CdR se félicite des efforts récents entrepris par certains États membres pour intégrer des considérations relatives à l’adaptation dans des législations spécifiques (par exemple en suivant ce qui a été fait pour la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations);

9.

invite la Commission européenne à examiner combien de collectivités locales et régionales, dans l’Union européenne et dans chaque État membre, disposent d’une stratégie ou d’un plan d’adaptation. Sur cette base, la Commission européenne, en coopération avec les collectivités locales et régionales, pourrait proposer des objectifs à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national afin de les encourager davantage encore à poursuivre le développement de stratégies ou plans d’adaptation à leur échelle locale et régionale;

10.

souligne que, en plus d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace, la révision de la SACC doit accorder une plus grande attention à la nécessité de participation des différentes parties prenantes et à une approche intersectorielle (plutôt qu’isolée) pour une action plus efficace et intégrée d’adaptation au niveau local. La révision pourrait intégrer (ou faire référence à) quelques exemples concrets démontrant les avantages de la collaboration sur l’isolement pour la création conjointe de solutions aux niveaux régional/local. Il conviendrait d’encourager et de soutenir vigoureusement ces approches participatives, notamment par l’intermédiaire de projets financés par l’Union européenne (par exemple dans le cadre des futurs appels à propositions LIFE ou Horizon 2020);

11.

souligne qu’il importe d’étudier de manière approfondie les facteurs de succès et les obstacles aux différentes formes de coopération entre les scientifiques, les praticiens et les décideurs politiques aux niveaux local et régional. Ces informations devraient déboucher sur des recommandations pratiques fondées sur des exemples concrets de partenariats (pluripartite/public-privé) qui devraient être largement diffusées, par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne d’adaptation au changement climatique (Climate-ADAPT);

12.

rappelle la nécessité de sensibiliser l’opinion au caractère impératif de mesures intégrées d’adaptation et d’atténuation par l’intermédiaire de tous les canaux de communication possibles, afin de mettre en place les plus grandes synergies possibles entre les deux volets de la politique climatique et d’éviter les «mauvaises adaptations». À cette fin, le CdR invite la Commission européenne à envisager lors de la révision des mécanismes innovants pour accroître la sensibilisation et l’adhésion parmi les acteurs locaux et régionaux (y compris les particuliers et les entreprises) ainsi que pour favoriser les changements de comportement;

13.

souligne l’importance de renforcer encore les capacités et de combler les déficits de connaissance dans les villes et régions européennes et considère que le portail Climate-ADAPT et son URBAN Adaptation Support Tool sont une bonne base pour cela. Il faut toutefois consolider et enrichir ce dernier en permanence et mieux le faire connaître, de même qu’il faut améliorer ses liens avec la plateforme de la Convention des maires ainsi que sa convivialité. Le CdR invite la Commission à consulter les villes et les régions de manière à trouver ensemble les moyens d’adapter le portail Climate-ADAPT afin qu’il réponde au mieux à leurs besoins, et décider si l’outil doit être intégré dans le site internet de la Convention des maires;

14.

souligne qu’il est nécessaire de poursuivre la collecte d’exemples de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves sur le terrain. Les bonnes pratiques relevées dans les villes et les régions doivent être recensées dans un registre unique, accessible au public et facile à consulter (tel que le portail Climate-ADAPT et/ou le catalogue des indices de référence sur le site internet de la Convention des maires) dans le but de faciliter l’échange d’expériences entre pairs. Une telle base de données devrait présenter en particulier les caractéristiques appropriées pour faciliter le recensement d’exemples qui sont fondés sur des circonstances similaires (par exemple, risques d’aléas climatiques, densité de population) ou présentent des caractéristiques géographiques similaires (par exemple proximité de montagnes, de fleuves ou de la mer) en vue d’élaborer des typologies d’adaptation. Le CdR est prêt à contribuer à l’identification des pratiques régionales couronnées de succès et à la mobilisation des régions pionnières, en premier lieu grâce aux travaux menés par les membres de sa commission ENVE et du groupe d’«ambassadeurs de la convention», travaux qui méritent d’être élargis et promus davantage;

15.

souligne que le transfert de connaissances devrait également être facilité par la coopération de ville à ville. Des activités adéquates entre pairs et de tutorat seront identifiées, soutenues et financées comme il se doit par la Commission européenne. Les programmes de jumelage déjà proposés par la Convention des maires se sont révélés fructueux et utiles, et devraient donc être répliqués et développés à l’avenir (par exemple grâce à des appels à candidatures);

16.

invite instamment la Commission européenne à renforcer ses efforts afin de créer un cadre propice au renforcement des capacités dans les villes et les régions. La profusion d’initiatives, d’outils et de programmes de l’Union européenne qui offrent déjà différentes possibilités de renforcement des capacités pour les villes et les régions (par exemple ateliers, séminaires sur l’internet, matériel d’orientation) sème actuellement la confusion parmi leurs bénéficiaires;

17.

bien que des efforts soient déployés, notamment avec le récent lancement d’un nouveau portail «guichet unique» dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, la Commission devrait préciser les spécificités mais aussi les complémentarités entre les différents services proposés aux villes et aux régions dans le(s) domaine(s) de l’adaptation, et s’engager à combler les lacunes dans les connaissances qui se font jour durant cet exercice d’identification et de compilation. Dans ce contexte, le CdR invite la Commission à:

18.

reconnaît que tous les niveaux de pouvoir, y compris les villes et les régions, doivent être bien conscients des risques et des vulnérabilités climatiques sur leur territoire afin d’orienter leur processus de prise de décision et l’élaboration de leurs politiques. À cet égard, le CdR invite la Commission à soutenir davantage les cadres d’évaluation des risques et de la vulnérabilité au niveau local, étant donné qu’ils constituent le point de départ de toute stratégie d’adaptation et favorisent des actions fondées sur des données concrètes;

19.

souligne que les collectivités locales et régionales font régulièrement état: 1) du manque d’(accès à des) informations utiles et compréhensibles sur le climat, et 2) du manque d’expertise et d’expérience pour interpréter ces informations, ces deux lacunes constituant des entraves aux mesures d’adaptation. Une aide accrue, sous la forme de documentation et de partage de bonnes pratiques, est donc nécessaire afin, d’abord, de les guider à travers les informations déjà existantes et, ensuite, de les aider dans l’exercice de réduction et d’interprétation des répercussions à l’échelle des villes et des régions;

20.

invite la Commission à continuer de soutenir les efforts déployés par les villes et les régions en matière de projection climatique et d’évaluation des risques en renforçant ses activités (de recherche) pour l’identification d’outils et méthodes appropriés (de modélisation du risque), le développement de scénarios d’impact climatique (macro-) régionaux et la création de réseaux de services climatiques (dans le cadre du programme Horizon 2020) aux niveaux international, européen et (infra)national. Ces réseaux de services climatiques mobilisent les experts et les fournisseurs de données pertinents (par exemple la communauté de la recherche) et rendent les informations et les connaissances existantes accessibles et compréhensibles par les décideurs locaux et régionaux;

21.

souligne qu’il importe de soutenir la divulgation des risques climatiques pour encourager les actions menées en matière d’adaptation et stimuler les investissements. Plusieurs nouvelles initiatives volontaires et/ou menées par le secteur privé de divulgation des risques climatiques sont en train de voir le jour et pourraient être davantage soutenues et encouragées par la Commission;

22.

se félicite, à cet égard, de l’initiative de la Commission d’explorer les possibilités de collaboration avec le secteur des assurances en tant que fournisseur clé de données et investisseur potentiel; encourage la Commission à évaluer les mécanismes d’assurance susceptibles d’encourager la prévention des risques et de soutenir la réduction des dommages ainsi qu’à collaborer avec les compagnies d’assurance afin de s’assurer qu’elles partagent leurs connaissances et leur savoir-faire en matière de modélisation des risques et de gestion des risques de catastrophe avec le secteur public. Les exemples de réussite de partenariats devraient être davantage mis en valeur dans le cadre de la révision afin d’inspirer et de motiver; souligne également dans ce contexte qu’à l’inverse, les villes ou régions considérées à haut risque par les assureurs pourraient également se heurter à des obstacles particuliers en matière d’investissements et de développement, et invite la Commission européenne à étudier dans le cadre de la révision comment résoudre ces problèmes;

23.

est d’avis que la révision permettra de promouvoir les avantages de la réalisation d’une évaluation des conséquences socio-économiques de l’adaptation. Une telle analyse socio-économique oriente les décideurs en leur fournissant un aperçu plus clair des coûts et des avantages possibles des mesures d’adaptation par rapport à l’inaction et, par conséquent, contribue à sensibiliser, à comprendre les contraintes de capacité et à identifier les options stratégiques les plus viables sur le plan économique;

24.

fait observer que les villes et les régions ont besoin de plus amples informations sur les différentes méthodes qui peuvent être utilisées pour ce type d’évaluation (par exemple, rapport coût/avantages, décision multicritères, décision des parties prenantes, expérimentation et observation) et sur leur pertinence dans différents contextes, et suggère donc à la Commission de prévoir un soutien adéquat par l’intermédiaire de ses plateformes de référence, Climate-ADAPT et la Convention des maires;

25.

souligne qu’il est nécessaire de doter les collectivités locales et régionales des instruments et des indicateurs appropriés pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation afin de guider et d’étayer la planification des efforts d’adaptation au niveau local. Une fois de plus, ceux-ci pourraient être encouragés au moyen des plateformes de référence en matière d’adaptation (Climate-ADAPT et Convention des maires);

26.

est convaincu de la nécessité de faire en sorte que les réglementations internationales, européennes, nationales et régionales/locales en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation de l’action soient mutuellement compatibles et se complètent les unes les autres, ce qui permettra de garantir une cohérence et de réduire la charge qui pèse sur les villes et les régions;

27.

se félicite des progrès qui ont été accomplis à cet égard depuis la publication de la SACC grâce au développement du tableau de bord consacré à la préparation à l’adaptation pour les États membres de l’Union et du modèle de suivi et de rapport de la Convention des maires pour les villes signataires et se félicite des liens étroits assurés entre les deux, tout en estimant encore nécessaire de promouvoir les actions de promotion et d’orientation concernant leur utilisation (par exemple via le site de la Convention des maires);

28.

souligne qu’il y a lieu de continuer à étudier de nouvelles synergies avec d’autres initiatives partenaires proposées en parallèle au niveau international ou européen (par exemple, Régions ADAPT, CRAFT, Resilient Cities), qui disposent de leur propre système de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation, mais souligne que de nouveaux efforts d’harmonisation ou de collaboration ne doivent pas s’accomplir au détriment des besoins et des intérêts des villes et des régions;

29.

se félicite des instruments de financement qui existent au niveau de l’Union européenne pour soutenir les actions en faveur du climat aux niveaux local et régional (par exemple, les Fonds structurels et d’investissement européens, mais aussi le programme Horizon 2020, LIFE, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le mécanisme de financement du capital naturel), mais souligne que l’accès à ces fonds est toujours perçu par les villes et les régions comme le plus grand défi auquel elles sont confrontées; invite dès lors la Commission à fournir aux autorités locales et régionales européennes: 1) des informations facilement accessibles et compréhensibles sur les fonds et les instruments financiers disponibles pour le développement et la mise en œuvre de leurs plans d’action; et 2) des orientations et un appui supplémentaires sur la manière d’accéder aux instruments existants et de les appliquer, voire de les combiner (par exemple grâce à des formations adaptées à leur cas spécifique);

30.

rappelle sa proposition d’adopter une approche basée sur l’ensemble du cycle de vie pour évaluer les coûts et les bénéfices du capital afin de garantir l’amortissement à long terme associé aux investissements résilients au changement climatique. Les comptes et les registres des risques doivent faire état des implications économiques, environnementales et sociales des actions et des investissements en capital qui ne concernent pas le changement climatique, ou d’une absence d’actions;

31.

espère que la révision mettra davantage l’accent sur le rôle potentiel des régions s’agissant de faciliter l’accès à certains régimes de financement. Certaines régions apportent déjà une aide en matière de gestion et de redistribution des Fonds structurels de l’Union européenne en regroupant des projets de faible ampleur élaborés par des municipalités sur leur territoire, ou fournissent directement des financements. Le CdR souligne toutefois que des orientations supplémentaires restent nécessaires pour aider les autorités de gestion à utiliser pleinement le potentiel des fonds européens disponibles et des instruments financiers innovants;

32.

invite la Commission à explorer plus avant l’idée d’un accès rapide aux instruments financiers pour certaines collectivités locales et régionales, sur la base de facteurs tels que le fait de s’être publiquement engagées sur la voie d’une adaptation globale (par exemple en adhérant à la Convention des maires), d’avoir réalisé une évaluation globale des risques et de la vulnérabilité ou d’avoir établi un plan d’action en matière d’adaptation. La révision des conditions préalables à l’accès à certains fonds ou les critères de sélection et d’attribution pour les subventions au titre des différents programmes (c’est-à-dire Horizon 2020 et LIFE) par la Commission pourraient permettre et favoriser un tel «accès rapide». Il convient d’explorer cette voie avec davantage de conviction, notamment dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, et de recommander à toutes les autorités de gestion d’adopter l’option qui figure déjà dans un certain nombre de programmes opérationnels régionaux et qui consiste à accorder la priorité aux interventions prévues dans les plans d’action en faveur de l’énergie durable (PAED) et les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) adoptés par les municipalités participant à la Convention des maires;

33.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne, dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), visant à faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des différents fonds de l’Union européenne et l’utilisation des subventions et d’autres instruments financiers (par exemple, les enseignements du programme LIFE et de l’intégration de l’action pour le climat dans les Fonds ESI). Cette initiative devrait contribuer à: 1) proposer une combinaison adéquate des instruments de financement généralistes et de ceux plus spécifiques à la politique d’adaptation, sans réduire les budgets nécessaires à l’atténuation du changement climatique, et 2) de formuler des recommandations pour les prochains appels à projets (par exemple dans le cadre des programmes LIFE et Horizon 2020), comblant ainsi les lacunes persistantes en matière de financement des mesures d’adaptation au changement climatique au niveau local;

34.

souligne que le programme LIFE, et plus particulièrement les projets intégrés de l’action pour le climat, sont considérés par les villes et les régions comme l’un des principaux outils financiers pour tester des mesures d’adaptation, les piloter ou en faire la démonstration en recourant à une approche transversale et sur une grande échelle territoriale (régionale, multirégionale, nationale ou transnationale); par conséquent, encourage vivement la Commission à les étendre et à continuer à les soutenir;

35.

reconnaît que bien des villes et régions européennes présentent un vaste potentiel encore inexploité lorsqu’il s’agit d’attirer davantage d’investissements et que nombre d’entre elles se heurtent aussi à de sérieux obstacles pour déployer leurs propres investissements;

36.

estime que la Commission doit donc continuer à étudier des méthodes innovantes pour canaliser les investissements pour les mesures d’adaptation vers les autorités locales et régionales; invite la Commission à leur donner des conseils d’experts, des orientations et un soutien appropriés pour la préparation d’investissements viables (par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement ou d’autres activités ciblées de renforcement des capacités) et l’obtention de financements. La révision pourrait fournir des exemples de mécanismes de gestion des relations avec les investisseurs privés et de coopération avec les compagnies d’assurance, et la Commission devrait continuer à soutenir des initiatives pilotes qui vont dans ce sens;

37.

insiste pour que les villes et les régions soient soutenues dans leur recherche, auprès des sources de financement internationales, européennes, nationales et locales, de la combinaison de fonds publics et privés la plus appropriée à leur situation locale qui permettra de financer les mesures d’adaptation. Comme cela a été souligné dans le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2014-2020, la Commission doit continuer à étudier les possibilités pour répondre aux besoins d’investissement persistants en mutualisant les financements européens, nationaux et privés;

38.

constate que, ces dernières années, le dialogue international sur les questions liées au climat s’est intensifié et a abouti à de nouveaux accords internationaux tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique; invite dès lors la Commission à inscrire davantage son action dans ces cadres de portée mondiale, à amplifier son rôle d’exemple et à contribuer à la création de synergies entre eux;

39.

insiste pour que la révision prenne mieux en compte la dimension transfrontière de la question de la gestion des risques climatiques. À cet égard, la coopération macrorégionale apparaît comme une approche pertinente de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, en favorisant les échanges d’informations et la mise en commun des efforts par-delà les frontières administratives. C’est pourquoi la Commission doit envisager d’élargir et de continuer à soutenir ses initiatives transnationales pilotes, telles que celles de la région du Danube, de la mer Baltique, de la région alpine, de l’Adriatique et de la mer Ionienne, à d’autres macrorégions en Europe et au-delà;

40.

invite la Commission à mettre davantage l’accent sur les avantages de la coopération directe de région à région (et de ville à ville). À cet égard, la nouvelle Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie offrira aux autres régions du monde de nouvelles possibilités de tirer parti de l’expérience et des exemples européens, mais donnera également aux collectivités locales et régionales la possibilité de tirer des leçons de l’expérience de leurs homologues sur d’autres continents;

41.

souligne qu’au regard des dernières prévisions de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques concernant les flux migratoires à venir, la révision doit se pencher sur le lien entre l’adaptation au changement climatique et les migrations, et intégrer par conséquent un nouveau chapitre sur les défis et les possibilités que représentent les migrations liées au climat. À cet égard, la Commission devra explorer les moyens de soutenir davantage les villes et les régions dans leurs efforts visant à faire face à cette mobilité et, le cas échéant, à intégrer les migrants et les réfugiés;

42.

en conclusion, le Comité des régions souhaite exprimer son souhait de participer au processus de consultation des parties prenantes sur le réexamen de la SACC que la Commission européenne mènera au début de l’année 2017 et estime que les recommandations contenues dans le présent avis, ainsi que dans d’autres avis sur des questions relatives à l’adaptation au changement climatique (1), sont une bonne base pour les échanges à venir.