30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/49

Rapporteure:

Mme Christa SCHWENG (AT-I)

Corapporteure:

Mme Giulia BARBUCCI (IT-II)

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) prend acte de la proposition de révision des règlements fondateurs des trois agences Cedefop, Eurofound et EU-OSHA. Le Comité se félicite vivement du maintien de la structure tripartite équilibrée du conseil d’administration, contrairement aux propositions formulées dans l’approche commune. Ce tripartisme est l’expression d’une approche inclusive, qui respecte l’importance du rôle des partenaires sociaux dans la recherche de solutions communes.

1.2.

Les objectifs généraux des trois agences devraient être définis de manière uniforme et de façon plus approfondie en ce qui concerne le «soutien apporté à la Commission et aux autres institutions et organes de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux».

1.3.

Le CESE préconise que les pouvoirs relatifs à la nomination du personnel et à la modification des structures internes de l’agence concernée continuent à incomber au directeur. C’est seulement dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le directeur n’est pas en mesure d’exercer les fonctions d’autorité investie du pouvoir de nomination, que le conseil d’administration devrait décider que cette compétence est transférée à un autre membre de l’encadrement supérieur.

1.4.

Le CESE s’oppose à la réduction du nombre de membres du comité exécutif, car cela désavantagera le groupe d’intérêt qui occupe le poste de président, dans la mesure où ce groupe n’aura pas d’autre porte-parole au sein du comité exécutif. En outre, une représentation plus large au sein du comité exécutif facilite la tenue de débats plus éclairés.

1.5.

Le CESE se félicite de l’approche normalisée de la nomination du directeur exécutif, qui va dans le même sens que celle en vigueur à l’EU-OSHA.

1.6.

Le CESE est convaincu que le poste de directeur adjoint a démontré son utilité et doit être maintenu là où il existe. Étant donné que les différentes pratiques actuelles fonctionnent bien, le Comité réclame que les trois agences disposent d’une certaine marge de manœuvre. La décision finale concernant le poste de directeur adjoint doit être laissée au comité exécutif.

1.7.

Le CESE est d’avis que seul l’accord du conseil d’administration, dans lequel la Commission est représentée, devrait être nécessaire pour l’établissement de contacts et de coopérations avec des pays tiers et des organisations internationales.

2.1.

Les trois propositions de règlement à l’examen permettront d’aligner les règlements fondateurs des trois agences (Eurofound, Cedefop et EU-OSHA) sur l’approche commune relative aux agences décentralisées. Cette approche a été adoptée par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne en 2012 pour servir de base à un certain nombre de mesures de normalisation touchant à la cohérence, l’efficacité, la responsabilité et la transparence des agences européennes. Selon cette approche commune, les agences «contribuent à la mise en œuvre de politiques importantes de l’Union, permettant ainsi à l’ensemble des institutions, notamment à la Commission, de se concentrer sur les tâches principales d’élaboration des politiques. Les agences ont aussi une fonction d’appui du processus décisionnel, par la mise en commun des compétences techniques et du savoir-faire spécialisé disponibles aux niveaux européen et national, et elles contribuent de ce fait à renforcer la coopération entre les États membres et l’Union européenne dans des domaines d’action importants». Contrairement aux autres agences de l’Union européenne, les trois agences en question partagent une tradition de gouvernance tripartite, qui associe statutairement les représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs de chaque État membre à leur gestion. Ancrer aussi fermement l’action des agences dans les réalités des États membres permet de s’assurer qu’elle est pertinente sur le plan politique et en phase avec l’actualité. L’exercice actuel visant à harmoniser les règlements fondateurs des trois agences offre l’occasion de recenser et de mettre en évidence les mécanismes de gouvernance tripartite spécifiques, qui ont évolué dans le temps au sein de chaque agence, et de garantir la poursuite des bonnes pratiques établies.

2.2.

Une évaluation de l’ensemble des agences européennes a précédé la publication de cette approche commune.

3.1.

L’article 235 du TCEE [aujourd’hui l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] constituait la base juridique de ces trois agences, qui devait être mise à jour en raison d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Eurofound et l’EU-OSHA étaient fondées sur l’article 153, paragraphe 2, point a), du TFUE, et le Cedefop sur les articles 166, paragraphe 4, 165, paragraphe 4, et 149, du même traité.

3.2.

Aucune des trois agences ne se voit confier de nouvelles missions dans le cadre de la modification de la réglementation, mais les tâches de chacune d’elles ont été adaptées à la situation actuelle et les concepts obsolètes ont été actualisés.

3.3.1.

Les trois agences ont en commun que leur conseil d’administration ne comprend pas seulement des représentants de tous les États membres et de la Commission européenne, mais aussi des représentants des organisations d’employeurs et de salariés de chacun des pays de l’Union. Ce tripartisme est l’expression d’une approche inclusive, qui respecte l’importance du rôle des partenaires sociaux dans la recherche de solutions communes. L’approche commune prévoyait que le nombre de représentants des organisations patronales et syndicales soit fortement réduit. Ce projet a donné lieu à des réactions négatives de la part des organisations représentatives des partenaires sociaux à l’échelle européenne et nationale, et la structure originale a été maintenue.

3.3.2.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par le Conseil pour quatre ans. En plus d’une expertise dans les domaines d’activité respectifs des agences, les membres doivent également disposer de compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget. Les représentants des employeurs et des travailleurs sont nommés par le Conseil sur la base de propositions présentées par leurs plus hautes instances représentatives à l’échelon européen. Jusqu’à présent, un critère supplémentaire concernant l’EU-OSHA a été la qualité de membre ou de représentant auprès du comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail.

3.3.3.

Les missions du conseil d’administration sont notamment: l’adoption du document de programmation, le budget, le rapport d’activité annuel, les règles financières, la stratégie antifraude, les règles relatives à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, le règlement intérieur, les plans de communication et de diffusion, les pouvoirs de nomination du personnel, la désignation du directeur exécutif et du comptable, le suivi des évaluations et des rapports de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), les décisions relatives à la structure interne de l’agence et les modalités de collaboration avec des pays tiers et des organisations internationales.

3.3.4.

Les délais pour l’adoption et la transmission des documents de programmation annuels et pluriannuels sont en cours d’harmonisation.

3.3.5.

Le président du conseil d’administration et les trois vice-présidents sont désignés parmi les représentants des gouvernements, de la Commission et des groupes d’intérêt des employeurs et des travailleurs; ils sont élus à la majorité des deux tiers pour un mandat de deux ans (jusqu’à présent d’un an à l’EU-OSHA). Le conseil d’administration se réunit une fois par an et statue à la majorité simple.

3.3.6.

Le comité exécutif (anciennement le bureau) comprend le président du conseil d’administration, les trois vice-présidents, les coordinateurs des groupes et un représentant de la Commission. Pour Eurofound et l’EU-OSHA, cela signifie une réduction de la taille de cet organe, qui pouvait compter 11 membres.

3.3.7.

Le comité exécutif avait jusqu’à présent pour mission de surveiller la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, tandis que le nouveau règlement lui conférera des pouvoirs plus étendus: préparer les décisions à adopter par le conseil d’administration et donner suite aux enquêtes de l’OLAF en coopération avec le conseil d’administration, ainsi que conseiller et soutenir le directeur dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration. Dans les situations urgentes, les conseils d’administration des trois agences peuvent prendre des décisions provisoires au nom du conseil d’administration, notamment sur des questions de gestion, y compris des questions budgétaires ou relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

3.3.8.

La proposition de règlement définit les tâches des directeurs de manière beaucoup plus précise que les règlements antérieurs. Une autre nouveauté est la décision concernant l’opportunité d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres, de façon que l’agence puisse assurer sa mission de manière plus efficace. Une telle décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre concerné.

3.3.9.

Le directeur est nommé pour cinq ans par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers, sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission. Le mandat du directeur est renouvelable une seule fois, après évaluation du travail qu’il a accompli. Cette procédure de désignation va dans le sens de celle applicable à l’EU-OSHA. Le Cedefop et Eurofound sont dotés de directeurs adjoints.

3.3.10.

Les règlements proposés harmonisent également les dispositions financières ainsi que celles relatives à la programmation et aux rapports en vigueur actuellement avec le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission sur le règlement financier-cadre pour les agences.

3.3.11.

Chaque proposition de règlement prévoit également de nouvelles dispositions types sur le statut juridique, un accord de siège, le régime linguistique, la transparence, la lutte contre la fraude, les règles de sécurité pour les informations classifiées, la responsabilité, l’évaluation et la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

4.1.

Le CESE plaide pour que les normes communes appliquées à l’ensemble des trois agences tripartites soient élaborées en tenant compte des meilleures pratiques existantes, telles qu’elles ont évolué. Les règles et les caractéristiques de la gouvernance doivent être aussi semblables que possible, tout en veillant à respecter la nature spécifique de chaque agence. Les caractéristiques essentielles de la structure de gouvernance tripartite devraient être identiques pour les trois agences et les modalités de sa mise en œuvre aussi similaires que possible, tandis que des questions telles que les objectifs et tâches spécifiques ainsi que les structures d’appui ou de conseil devraient être déterminées en fonction de chacune d’entre elles.

4.2.

Les objectifs généraux des trois agences devraient être définis uniformément et de manière plus approfondie en ce qui concerne le «soutien apporté à la Commission et aux autres institutions et organes de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux».

4.3.

Le Comité économique et social européen accueille très favorablement le maintien de la structure tripartite équilibrée du conseil d’administration, contrairement aux suggestions figurant dans les propositions initiales concernant l’approche commune. Les trois agences disposent de compétences qui leur sont propres dans des domaines qui sont étroitement liés au monde du travail. Pour cette raison, l’expertise de représentants des employeurs et des travailleurs est indispensable, notamment pour veiller à ce que les travaux des agences reflètent de manière adéquate les réalités vécues par les employeurs et les travailleurs, ainsi que la grande diversité des expériences dans les États membres de l’Union. La participation directe de ces groupes dans le conseil d’administration garantit une meilleure coopération et suscite un sentiment d’appropriation. Elle permet également de s’assurer de la prise en considération des besoins des employeurs et des travailleurs dans la programmation annuelle et pluriannuelle, ainsi que dans le cadre de l’accomplissement, par les agences, de leurs missions.

4.4.

Outre l’expertise dans les domaines de travail respectifs des agences, la désignation des membres du conseil d’administration doit également prendre en compte certaines capacités utiles dans les domaines de la gestion, de l’administration et du budget. Du point de vue du CESE, le critère essentiel pour la nomination des membres du conseil d’administration doit rester le fait qu’ils disposent de connaissances pertinentes dans le domaine spécifique de l’agence. Même si certaines connaissances de base dans les domaines de la gestion, de l’administration et du budget ont tout leur sens, l’interprétation stricte de cette condition ne devrait pas signifier que des experts dans le domaine de compétence de l’agence ne sont pas autorisés à participer aux travaux du conseil d’administration.

4.5.

Dans le nouveau règlement, les tâches du conseil d’administration vont au-delà des fonctions traditionnelles de surveillance concernant le budget et la programmation, puisqu’il pourra également exercer des pouvoirs relatifs à la nomination du personnel et modifier les structures internes de l’agence. Le CESE est d’avis qu’il s’agit là de missions qui relèvent traditionnellement de la compétence du directeur, et non de l’exercice d’une fonction de surveillance. Il propose que ces pouvoirs soient retirés. Toutefois, le CESE admet que si, en raison de circonstances exceptionnelles, le directeur n’est pas en mesure d’exercer les fonctions d’autorité investie du pouvoir de nomination, cette compétence doit être transférée à un autre membre de l’encadrement supérieur. Cette décision devrait être prise par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

4.6.

Le mandat de président du conseil d’administration de l’agence de Bilbao devrait être étendu à deux ans, comme c’est déjà le cas pour les deux autres agences. Du point de vue du CESE, le règlement devrait faire allusion à la rotation de la présidence entre les différents groupes d’intérêt, pratiquée par l’ensemble des agences. Il convient également de prévoir la possibilité que le poste de président soit occupé à plusieurs reprises par la même personne. Le CESE avertit du fait qu’en raison de la durée de deux ans du mandat de président, tous les groupes d’intérêt ne bénéficieront pas du même poids au cours d’un mandat. Par conséquent, il suggère que la durée de la présidence du conseil d’administration reste inchangée, conformément aux pratiques existantes dans les différentes agences.

4.7.

Il est proposé de réduire la taille du conseil exécutif, mais de lui confier des missions supplémentaires; une liste exhaustive en est donnée. Pour des raisons pratiques, et surtout parce que le conseil exécutif est opérationnel entre les réunions du conseil d’administration, le CESE suggère d’insérer l’expression «par exemple» avant la liste des tâches, afin de souligner que cette liste est indicative. Au même titre que pour le conseil d’administration, le conseil exécutif ne devrait pas être investi de pouvoirs relatifs à la nomination du personnel. Le CESE considère la réduction de la taille des comités exécutifs d’Eurofound et de l’EU-OSHA avec un certain scepticisme. En particulier, le groupe d’intérêt qui occupe le poste de président sera désavantagé, car il n’aura pas d’autre porte-parole au sein du comité exécutif. Le CESE suggère de maintenir la composition à trois membres par groupe d’intérêt.

4.8.

La formulation du paragraphe concernant le calendrier du document de programmation est susceptible d’induire en erreur. Le CESE invite à préciser que le projet de document de programmation, qui se compose d’un volet pluriannuel, d’un programme de travail annuel et du budget, notamment pour les ressources humaines, est adopté par le conseil d’administration et transmis à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne au plus tard le 31 janvier. Le conseil d’administration adopte le document de programmation final pour le 30 novembre.

4.9.

Le CESE se félicite de l’approche normalisée de la nomination du directeur exécutif, qui va dans le même sens que celle de l’EU-OSHA. Il souhaite néanmoins proposer que lorsque la Commission prépare la liste restreinte, des observateurs de tous les groupes d’intérêt soient présents.

4.10.

Les trois agences disposent de bureaux de liaison à Bruxelles. Le CESE estime que les travaux des agences ne nécessitent pas de bureaux supplémentaires dans les États membres. Les règlements devraient donc faire référence aux bureaux de Bruxelles qui existent déjà. Par contre, la référence à la possibilité d’établir d’autres bureaux locaux devrait être supprimée.

4.11.

Conformément à l’approche commune, le poste de directeur adjoint chez Eurofound est en cours de suppression. Le CESE attire l’attention sur le fait que le Cedefop est doté d’un directeur adjoint, alors que ce n’est pas prévu par le règlement. Le CESE est convaincu que le poste de directeur adjoint a démontré son utilité. Il permet en particulier de veiller à ce que l’équilibre entre les intérêts des employeurs et des travailleurs fasse partie intégrante de la structure de direction des agences en question, en favorisant la participation des partenaires sociaux dans le cadre du tripartisme. Étant donné que les différentes pratiques actuelles fonctionnent bien, le Comité demande que les trois agences disposent d’une certaine marge de manœuvre. Il devrait être laissé à l’appréciation du conseil d’administration de déterminer si le poste de directeur adjoint est nécessaire.

4.12.

Le CESE se félicite vivement du fait que des accords de siège doivent être conclus avec les pays où les agences sont établies. Les trois agences ont déjà signé de tels accords de siège; cette disposition reflétera donc ce qui se fait déjà.

4.13.

Selon les projets de règlement, les évaluations, qui doivent avoir lieu tous les cinq ans, seront effectuées par la Commission. Le CESE est convaincu que la participation de représentants du conseil d’administration contribuera à mieux tenir compte d’éventuels changements consécutifs à une évaluation.

4.14.

L’établissement de contacts ou d’une coopération entre les agences et des pays tiers ou des organisations internationales nécessite l’approbation préalable de la Commission et est ensuite repris dans le document de programmation. Le CESE est d’avis que l’approbation par le conseil d’administration, dans lequel la Commission est représentée, est déjà suffisante et qu’une double approbation n’est pas nécessaire.

5.1.1.

Par rapport au règlement actuel, la référence à la recherche à moyen et long terme a été supprimée, ce qui pourrait être interprété comme la suppression des enquêtes européennes. Même si elles sont coûteuses, les enquêtes constituent les activités phares d’Eurofound; elles fournissent, non seulement aux institutions de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux, mais aussi à une foule d’universitaires et de chercheurs, des données comparables au niveau paneuropéen, uniques en leur genre et extrêmement riches, sur un large éventail d’aspects des conditions de vie et de travail. Le CESE apprécie et soutient les enquêtes européennes car elles contribuent directement au développement de l’ensemble du projet européen.

5.1.2.

Le CESE accueille favorablement le fait que les tâches des comités consultatifs, qui peuvent être constitués et dissous par le conseil d’administration, soient définies avec davantage de précision.

5.2.1.

Le CESE n’est pas d’accord avec l’objectif fixé pour le Cedefop, qui indique qu’il est chargé d’assister la Commission dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. Le Comité estime que l’objectif du Cedefop devrait être aligné sur ceux des deux autres agences. Par conséquent, le règlement devrait préciser que la mission du Cedefop est d’apporter un soutien pour la conception et la mise en œuvre de la politique, non seulement aux institutions et organes de l’Union, mais aussi aux États membres et aux partenaires sociaux, en fournissant des informations et des analyses sur la formation professionnelle, les compétences et les qualifications.

5.2.2.

Le CESE se félicite que la proposition de la Commission tienne compte du fait que le Cedefop a pris en charge de nouvelles missions dans le passé. Les activités actuelles du Cedefop vont au-delà du domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et incluent des travaux sur les certifications, notamment le cadre européen des certifications, sur l’analyse et la prévision des compétences et sur la validation de l’apprentissage non formel et informel. Le Comité insiste cependant sur le fait que la priorité des activités du Cedefop doit rester l’enseignement et la formation professionnels pour tous (jeunes et adultes), y compris l’apprentissage professionnel et l’apprentissage par le travail, afin d’améliorer l’employabilité de chacun.

5.3.1.

Selon la proposition, l’objectif de l’EU-OSHA est, entre autres, de fournir des informations juridiques dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Le CESE juge que cette disposition est de nature à empiéter sur la compétence de la Commission. Il y est donc opposé.

5.3.2.

Il se réjouit vivement que la proposition de règlement de l’EU-OSHA mentionne de manière explicite les actions de sensibilisation et de communication, ainsi que les campagnes sur la protection du travail. Depuis l’année 2000, l’agence réalise des campagnes bisannuelles d’information et de sensibilisation sur différents thèmes relatifs à la protection des travailleurs, ce qui a permis de toucher un large public et de faire connaître de bonnes solutions pratiques.

5.3.3.

Le réseau d’information de l’agence a été établi au même moment que l’agence a été créée. Il constitue un élément clé pour garantir que l’information fournie est à la fois exacte sous un angle factuel et réellement pertinente par rapport à ce qui se passe dans la pratique. De plus, ces réseaux ont également pour effet d’étendre au niveau national l’approche tripartite inclusive en vigueur au niveau européen et, partant, de réunir des représentants des gouvernements et des partenaires sociaux selon des modalités qui se sont avérées très constructives et très utiles. La participation des partenaires sociaux nationaux dans ce réseau revêt donc une importance essentielle et devrait être garantie par les États membres. Par contre, le CESE ne juge pas réaliste la possibilité pour l’agence d’apporter des changements à un réseau national choisi par les États membres en fonction de critères spécifiques. Le conseil d’administration devrait, toutefois, être autorisé à émettre des recommandations concernant l’adhésion au réseau.