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Document 52015TA1209(26)
Report on the annual accounts of the Europol Pension Fund for the financial year 2014, together with the Fund’s reply
Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du fonds
Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du fonds
JO C 409 du 9.12.2015, p. 234–237
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/234 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du fonds
(2015/C 409/26)
INTRODUCTION
1. |
Le fonds de pension Europol (ci-après «le fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Paragraphe d’observations
|
SUIVI DES COMMENTAIRES FORMULÉS ANTÉRIEUREMENT
11. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés antérieurement par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Document 5397/99 disponible dans le registre public des documents du Conseil à l’adresse internet suivante: http://register.consilium.europa.eu/.
(2) JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.
(3) Les comptes comprennent le bilan, l’état des recettes et des dépenses, le tableau des flux de trésorerie et les notes explicatives.
(4) Articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(5) Conformément aux dispositions de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, les comptes sont établis sur la base des règles comptables des Pays-Bas relatives aux fonds de pension, à savoir la ligne directrice 610 des règles d’information financière de ce pays, ainsi que des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(6) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires formulés antérieurement
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2012 |
Le statut du personnel d’Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d’un mois à l’autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d’appliquer un taux mensuel. Cela n’a cependant pas d’incidence significative sur les comptes annuels. |
Sans objet |
RÉPONSE DU FONDS
10. |
Il a été unanimement convenu, lors de la réunion du conseil d’administration d’Europol des 12 et 13 mai 2015, de proposer au législateur de dissoudre le fonds de pension Europol (le «fonds») et de redistribuer la réserve générale (l’«excédent») du fonds à ses contributeurs. L’instrument juridique correspondant est actuellement examiné par les organes préparatoires compétents du Conseil. |