COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.11.2015

COM(2015) 690 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Examen annuel de la croissance 2016

Consolider la reprise et renforcer la convergence

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

Examen annuel de la croissance 2016

Consolider la reprise et renforcer la convergence

INTRODUCTION

L'économie de l'Union européenne connaît une légère reprise. Le rythme de l'activité devrait s'accélérer progressivement. Le chômage recule mais reste toutefois à un niveau historiquement haut. Cette reprise profite de facteurs positifs temporaires comme les prix bas du pétrole, un euro relativement faible et des politiques monétaires accommodantes. Elle traduit aussi les premiers effets des réformes mises en œuvre ces dernières années. Dans le même temps, les préoccupations en matière de sécurité et les tensions géopolitiques se sont intensifiées et les perspectives économiques mondiales deviennent plus problématiques, notamment dans les économies émergentes.

Les performances économiques et les conditions sociales, ainsi que la mise en œuvre des réformes, restent inégales dans l'UE. De nombreuses économies sont toujours confrontées aux défis de grande ampleur posés par les chiffres élevés du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. La croissance de la productivité reste lente, ce qui nuit à la compétitivité et au niveau de vie. Les niveaux élevés d'endettement privé et public contribuent à freiner l'investissement. La croissance et l'emploi sont également entravés par la persistance d'un certain nombre de déséquilibres macroéconomiques. Ceux-ci sont soulignés dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016 adopté parallèlement au présent examen annuel de la croissance 1 .

Au cours de sa première année, la Commission a tenu ses engagements et a présenté des initiatives ambitieuses pour soutenir l'emploi et la croissance, renforcer la convergence économique et consolider la justice sociale. Le plan d'investissement pour l'Europe de 315 milliards d'EUR lancé par la Commission pour donner un coup de fouet à l'emploi et à la croissance est opérationnel. La Commission a aussi formulé une série de propositions concrètes visant à mettre en place les éléments constitutifs de la stratégie du marché unique 2 , de l'union des marchés des capitaux 3 , de l'union de l'énergie 4 et du marché unique numérique 5 . Des mesures importantes ont été prises pour garantir une fiscalité des entreprises à la fois équitable et efficace 6 . La Commission a veillé à assurer un suivi rapide de la feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) présentée dans le rapport des cinq présidents.  7 Enfin, elle continue d'œuvrer sans relâche en faveur d'une action européenne coordonnée sur la question des réfugiés et des migrations.

Cette Commission a exposé sa stratégie en matière d'emploi et de croissance l'année dernière lors de la présentation de son examen annuel de la croissance 2015. Elle présente aujourd'hui, dans son examen annuel de la croissance 2016, les priorités pour l'année à venir. Garantir une reprise durable et relancer le processus de convergence n'est possible que si l'ensemble des institutions et des États membres de l'UE agissent de concert. Pour ce faire, il convient d'associer étroitement le Parlement européen et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux ainsi que toute la société civile. Conformément à sa proposition exposée dans la communication sur les mesures à prendre pour compléter l'UEM, la Commission a pris contact avec le Parlement européen avant la présentation du présent examen annuel de la croissance 8 . Le Parlement européen continuera à jouer son rôle directeur et à donner une orientation politique sur les priorités économiques et sociales. Le rôle des parlements nationaux est particulièrement important pour renforcer la responsabilité démocratique et la transparence et pour encourager l'appropriation des réformes.

1. Priorités stratégiques

Les priorités économiques et sociales de l'examen annuel de la croissance 2015 restent d'actualité mais les efforts doivent être intensifiés pour garantir une reprise durable, libérer l'investissement, renforcer la capacité d'adaptation des États membres de l'UE, favoriser la productivité et accélérer le processus de convergence. Dans cette optique, la Commission propose de concentrer les efforts sur les trois priorités suivantes pour 2016:

— Relancer l'investissement – i) les progrès accomplis pour mobiliser les investissements privés et publics et la sélection des projets stratégiques dans le cadre du plan d’investissement pour l'Europe doivent s’accompagner, au niveau national, mais également au niveau européen, d'un meilleur environnement réglementaire et relatif à l'investissement; ii) il est nécessaire d'achever l’union bancaire afin de renforcer la stabilité financière dans la zone euro et au-delà; les travaux sur l'union des marchés des capitaux doivent s'accélérer pour que les entreprises aient accès à des sources de financement plus nombreuses et plus diversifiées et pour que le secteur financier puisse soutenir pleinement l'économie réelle; les encours de dette, qui retardent les décisions de financement et d'investissement, appellent également une réponse; iii) les priorités d'investissement doivent aller au-delà des infrastructures traditionnelles et s'étendre au capital humain et aux investissements sociaux qui l'accompagnent.

– Poursuivre les réformes structurelles afin de moderniser nos économies – i) les réformes doivent être fondées sur une coordination efficace entre les États membres et viser une productivité plus élevée et une convergence vers le haut; ii) les politiques du marché du travail doivent établir un équilibre entre les considérations tenant à la flexibilité et celles liées à la sécurité; le problème du chômage des jeunes et du chômage de longue durée devrait faire l'objet d'une attention particulière; iii) des marchés de produits et services mieux intégrés et plus concurrentiels devraient stimuler l'innovation et la création d'emplois.

– Mener des politiques budgétaires responsables – i) il est nécessaire de continuer à soutenir un assainissement budgétaire propice à la croissance et équitable dans de nombreux pays; ii) les systèmes fiscaux doivent s’attaquer aux obstacles à la création d’emplois et être plus justes tout en étant plus efficaces; iii) les systèmes de protection sociale doivent être modernisés pour répondre efficacement aux risques présents tout au long de la vie sans pour autant perdre leur viabilité budgétaire au vu des défis démographiques à venir.

Ces priorités vont dans le sens de la feuille de route exposée par les cinq présidents en vue d'achever l'Union économique et monétaire de l'Europe. Elles mettent aussi davantage l'accent sur les performances sociales et en matière d'emploi.

Sur la base de l'expérience acquise l'année dernière, le semestre européen sera désormais structuré en deux phases successives faisant clairement la distinction entre une phase européenne (de novembre à février) et une phase nationale (de février à juin). Au-delà de la plus grande coordination et de la surveillance renforcée nécessaires des politiques économiques et des processus budgétaires de l'ensemble des États membres de la zone euro, il y a lieu de suivre et d'analyser de près la situation économique, sociale et budgétaire globale de la zone euro dans son ensemble et de prendre en compte cette analyse dans la formulation des politiques nationales. Afin de mieux tenir compte en amont des défis qui se posent à l'ensemble de la zone euro, la Commission publie aujourd'hui sa proposition de recommandations pour la zone euro parallèlement au présent examen annuel de la croissance.  9

2. Relancer l'investissement

À l'heure où les taux d'intérêt sont bas, où le niveau de liquidité est élevé sur les marchés financiers et où les acteurs publics et privés se désendettent, les niveaux d'investissement restent faibles. Ce contexte souligne la nécessité du plan d'investissement pour l'Europe: une action concertée en faveur de l'investissement pour maintenir la compétitivité et dynamiser l'activité économique. Le plan vise à stimuler le financement des investissements, à lever les obstacles, à accroître l'innovation et à approfondir le marché unique.

Mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe

Il y a un an, la Commission a proposé un plan d'investissement destiné à mobiliser au moins 315 milliards d'EUR d'investissements supplémentaires sur trois ans et à ramener durablement les investissements aux niveaux d'avant la crise. Ce plan a pour but de mobiliser des investissements supplémentaires en Europe à l'aide d'instruments existants et nouveaux et, partant, de créer un environnement plus propice à l'investissement et de renforcer encore le marché unique.

Grâce au soutien rapide apporté par le Parlement européen et le Conseil et au travail opérationnel de la Banque européenne d'investissement, le plan d'investissement est à présent sur les rails. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) proposé par la Commission en janvier est en place pour soutenir les projets présentant un risque plus élevé et un meilleur rendement qui trouveraient difficilement d'autres sources de financement. La plateforme européenne de conseil en investissement, qui vise à aider les investisseurs et les promoteurs de projets, est désormais opérationnelle. Le portail européen de projets d'investissement sera lancé au début de l'année prochaine: il servira à faire connaître les projets d'investissement potentiels auprès des investisseurs sur la base de critères de référence fiables et simples. Un grand nombre d'États membres ont aussi engagé des contributions financières importantes pour les activités du Fonds au travers de leur banque de développement nationale ou par d'autres moyens.

Afin de tirer parti de ces avancées, les États membres sont encouragés à poursuivre leur sensibilisation à l'EFSI, à soutenir le développement de projets d'investissement publics et privés et de plateformes de co-investissement pour les soumettre à la Banque européenne d'investissement afin de bénéficier d'un éventuel financement au titre de l'EFSI ainsi qu'au portail européen de projets d'investissement afin d'attirer des investisseurs potentiels. Les services de la plateforme européenne de conseil en investissement pourraient être utilisés pour élaborer de meilleurs projets d'investissement et pour accéder aux possibilités de financement de l'UE. En outre, les États membres qui n'ont encore engagé aucune ressource dans le plan d'investissement sont encouragés à le faire.

De plus, les États membres devraient exploiter pleinement la possibilité de combiner l'EFSI à d'autres fonds de l'UE au titre du programme Horizon 2020, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et des Fonds structurels et d'investissement européens, d'autant plus que les programmes de l'UE relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont en train de monter en puissance et qu'ils soutiennent de plus en plus les investissements sur le terrain dans toute l'Europe, dans les infrastructures, l'innovation et la connaissance. Les États membres doivent identifier les obstacles spécifiques, tant administratifs que réglementaires, qui entravent l'octroi rapide des financements et y remédier. La Commission se penchera aussi sur les progrès réalisés dans l'utilisation des fonds de l'UE dans le cadre de l'examen en cours du cadre financier pluriannuel afin de simplifier et de rationaliser leur mise en œuvre et d'améliorer les synergies avec les fonds nationaux et les financements privés, maximisant ainsi l'effet de levier sur les investissements nationaux.

En outre, il est urgent de s'attacher à améliorer l'environnement des investissements, en augmentant la prévisibilité sur le plan réglementaire, en améliorant et en diversifiant les sources de financement, en rendant les règles du jeu plus équitables dans l'Union européenne et en supprimant les obstacles à l'investissement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Plusieurs volets d'action ont été lancés au niveau de l'UE, comme énoncé dans la stratégie pour le marché unique, l'union de l'énergie et le marché unique numérique. Cet effort de l'UE doit s'accompagner d'un effort au niveau national.

Afin d'accélérer les changements dans ces domaines et de rendre les États membres plus attractifs pour les investisseurs, des informations par pays sur les principales difficultés en matière d’investissement rencontrées au niveau national sont publiées parallèlement au présent examen annuel de croissance 12 . Cette analyse préliminaire des obstacles à l'investissement rencontrés dans chaque État membre confirme l'existence d'une grande diversité de modèles d'investissement et de barrières à l'investissement dans l'ensemble des États membres. Il n'existe pas de solution passe-partout. Dans le cadre du semestre européen rénové, la Commission entend entamer un dialogue avec les États membres sur le recensement de ces difficultés et leur élimination éventuelle, y compris lors de discussions thématiques au Conseil. Ces difficultés feront l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre des rapports par pays prévue en février 2016.

Améliorer les conditions de financement de l'économie réelle

Si les conditions de prêt se sont nettement améliorées, des différences persistent entre les États membres. Les entreprises restent confrontées à des conditions de financement variables selon l'endroit où elles sont établies. Il est donc nécessaire de continuer à faire avancer les politiques visant à rétablir des conditions de financement abordables dans l'ensemble des États membres.

En outre, de nombreux États membres sont confrontés à un endettement important du secteur privé et à un niveau élevé de prêts improductifs qui entravent l'activité d'intermédiation financière et freinent l'adoption de décisions d'investissement dans le secteur des entreprises. Dans certains États membres, la capacité limitée de faciliter la résolution des prêts improductifs est un obstacle au redémarrage de l'activité de prêt des banques.

Un autre défi consiste à alléger la charge de la dette pesant sur le secteur privé. Il convient, pour ce faire, de mettre en place des cadres modernes et efficaces concernant l'insolvabilité et les défaillances d'entreprises. Des cadres d'insolvabilité efficaces sont essentiels à la prise de décisions d'investissement car ils fixent les droits dont les créanciers et les emprunteurs peuvent se prévaloir en cas de difficultés financières.

L'union bancaire est une avancée majeure sur la voie du renforcement de la stabilité financière de l'Union économique et monétaire. Tous les États membres doivent transposer aussi vite que possible l'ensemble des législations concernées. Il est essentiel, en particulier, qu'ils mettent rapidement en œuvre la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et les dernières révisions de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts. Dans le même temps, la Commission a présenté des mesures supplémentaires pour achever l'union bancaire en proposant un système européen de garantie des dépôts 13 . D'autres travaux se poursuivront en parallèle pour continuer à réduire les risques au sein du secteur bancaire.

De nouvelles mesures doivent également être prises pour éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux dans le marché unique et pour diversifier et étendre les sources de financement destinées à l'économie réelle. À cette fin, la Commission a présenté une feuille de route ambitieuse pour parvenir à une union des marchés des capitaux d'ici 2019. Certaines mesures nécessaires pour atteindre cet objectif sont de nature législative et doivent être adoptées au niveau européen. Il convient toutefois de compléter ces initiatives de l'UE par des actions au niveau national, par exemple par des efforts pour réduire la charge administrative ou en évitant d'introduire des exigences supplémentaires lors de la transposition des directives dans le droit national («surtransposition»), telles que des obstacles fiscaux aux investissements transfrontières.

Investir dans le capital humain

Des investissements intelligents dans le capital humain de l'Europe et des réformes des systèmes d'éducation et de formation axées sur les résultats font partie des efforts nécessaires pour rétablir l'emploi et une croissance durable. En dotant les Européens des compétences requises, nous soutenons l'innovation et la compétitivité; c'est le fondement d'une productivité élevée et le meilleur moyen d'empêcher des personnes de basculer dans le chômage et de réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Si l'UE est un producteur majeur de compétences et de connaissances, ses systèmes d'éducation et de formation ne sont pas aussi performants qu'ils devraient l'être au niveau international. Environ 20 % de la population en âge de travailler ne dispose que de compétences très élémentaires, telles que la capacité de lire, d'écrire et de calculer, et 39 % des entreprises ont des difficultés à recruter des personnes ayant les compétences requises. Ces difficultés ont été accentuées par les années de crise et par l'évolution rapide de l'organisation du travail dans l'économie numérique: le chômage a frappé en particulier les personnes peu qualifiées. L'inadéquation des compétences s'est accrue dans de nombreux secteurs et dans de nombreuses régions.

En outre, il est essentiel que les États membres encouragent les investissements sociaux d'une manière plus globale, y compris dans les soins de santé, l'accueil des enfants, l'aide au logement et les services de réinsertion, afin de renforcer les capacités actuelles et futures des personnes à s'insérer sur le marché du travail et à s'y adapter. Un grand nombre d'actions peuvent être entreprises avec le soutien de programmes de l'UE, notamment des Fonds structurels et d'investissement européens. Les investissements sociaux ont un rendement économique et social positif à terme, qui se traduit notamment par des perspectives d'emploi, des revenus du travail et de la productivité, une prévention de la pauvreté et un renforcement de la cohésion sociale. Les infrastructures sociales devraient être mises à disposition de manière plus souple, être davantage personnalisées et être mieux intégrées pour promouvoir une inclusion active des personnes dont le lien avec le marché du travail est le plus ténu.

3. Poursuivre les réformes structurelles pour moderniser nos économies

Il est crucial de mettre en œuvre de manière effective les réformes visant à garantir un cadre réglementaire et institutionnel bien conçu et le bon fonctionnement de l'économie pour encourager l'investissement, favoriser la création d'emplois, améliorer le niveau de vie et promouvoir la convergence dans l'Union européenne. 

Tous les États membres doivent tirer profit de la dynamique en cours afin de redoubler d'efforts pour parvenir à des marchés du travail, des produits et des capitaux efficaces, à des systèmes d'éducation et de formation de qualité et à des systèmes de sécurité sociale modernes et efficients et pour promouvoir l'innovation et l'entrepreneuriat.

Améliorer la coordination et l'appui des réformes structurelles

Les États membres poursuivent leurs efforts pour moderniser leurs économies et corriger les déséquilibres macroéconomiques constatés ces dernières années 14 , mais des préoccupations subsistent et de nouveaux défis apparaissent. C'est ce que montre le rapport 2016 sur le mécanisme d'alerte publié parallèlement au présent examen annuel de la croissance, qui a identifié un certain nombre de pays devant faire l'objet d'un bilan approfondi dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Bien que le processus de convergence ait repris, les résultats obtenus par les États membres varient grandement dans certains domaines essentiels à la productivité et à la convergence. La Commission entend ouvrir un débat avec les États membres et les principales parties prenantes sur les défis à relever et les meilleures réponses à apporter, en encourageant une convergence vers les pays les plus performants. L'évaluation comparative, qui consiste en un examen croisé fondé sur un ensemble précis d'indicateurs de référence 15 liés aux performances et politiques économiques et sociales de chaque État membre, peut être un outil utile pour déceler les performances insuffisantes et établir la nécessité d'agir à un stade précoce, pour suivre les progrès accomplis et pour communiquer efficacement les résultats des actions menées. Elle peut contribuer à renforcer l'appropriation des réformes structurelles par les États membres et à garantir leur mise en œuvre.

La Commission proposera progressivement la mise au point d'indicateurs de référence et l'échange de bonnes pratiques dans les différents domaines concernés, sur la base de l'analyse thématique existante qui est élaborée avec les États membres dans diverses enceintes. Comme indiqué dans le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» 16 , des normes communes peuvent orienter le processus de convergence vers des structures économiques plus robustes. Le rapport indique que de telles règles communes devraient se concentrer principalement sur les marchés du travail, la compétitivité, l'environnement des entreprises et les administrations publiques, ainsi que certains aspects de politique fiscale.

En outre, les financements de l'UE peuvent jouer un rôle essentiel dans le soutien à la mise en œuvre des réformes et l'apport direct d'investissements dans l'économie réelle, à condition qu'ils soient ciblés intelligemment et mis en œuvre efficacement. Dans ce contexte, les priorités énoncées dans les dernières recommandations par pays ont été intégrées dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour 2014-2020. Afin d'appuyer les réformes structurelles, la Commission veillera à améliorer l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays, notamment par un recours aux mesures liant l'efficacité de ces Fonds à une bonne gouvernance économique. Les États membres devraient déployer tous les efforts requis pour veiller à exploiter pleinement les financements de l'UE. Dans le même temps, les réformes seront mises en œuvre avec le soutien de programmes de financement de l'UE adéquats dans leurs domaines d'action et grâce à l'introduction progressive d'une assistance technique fournie par le service d’appui à la réforme structurelle de la Commission. Le présent examen annuel de la croissance est accompagné d'une proposition de financement de l'assistance technique aux États membres 17 .

Favoriser l'emploi et les politiques sociales inclusives

La création d'emplois doit rester une priorité clé des efforts de réforme. Le chômage a commencé à décroître dans le contexte d'une reprise progressive. Des politiques macroéconomiques favorables et les effets des réformes structurelles ont contribué à cette évolution positive. Pourtant, de trop nombreux demandeurs d'emploi éprouvent encore des difficultés à décrocher un emploi car la demande reste faible et leurs compétences ne correspondent pas nécessairement à celles requises pour les emplois disponibles.

Comme cela a été souligné dans le projet de rapport conjoint sur l'emploi 18 , le chômage reste beaucoup trop élevé: 23 millions d'Européens étaient sans emploi en août 2015. En outre, près de la moitié des personnes au chômage 19 le sont depuis plus d'un an. Le chômage de longue durée a presque doublé depuis 2008 20 , avec de fortes disparités entre les États membres. Bien qu'il soit globalement en recul, le chômage des jeunes reste très élevé, la plupart des États membres affichant un taux supérieur à 20 %. Les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux devraient poursuivre leurs efforts contre le chômage des jeunes en conformité avec la garantie pour la jeunesse, par une révision systémique des transitions entre l'école et le monde du travail, des politiques d'activation et des services publics de l'emploi efficaces.

La persistance du chômage de longue durée a des implications pour l'ensemble de la société: les conséquences sociales sont lourdes pour les personnes concernées et l'incidence sur la croissance et les finances publiques est négative. Le chômage de longue durée est l'un des facteurs liés à l'augmentation de la pauvreté dans l'UE depuis le début de la crise. En 2014 21 , un quart de la population de l'UE était exposé au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale.

Les États membres devraient redoubler d'efforts pour lutter contre le chômage de longue durée, conformément aux orientations proposées dans la recommandation relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail 22 . Concrètement, il convient de mettre en œuvre des accords d'intégration professionnelle et un point de contact unique pour que les chômeurs de longue durée puissent bénéficier d'une approche personnalisée, d'un accès simplifié et d'un soutien plus transparent.

Il convient de poursuivre les actions menées pour éliminer les freins à l'entrepreneuriat et à la création d'emplois qui sont inhérents aux différents systèmes nationaux. L'imposition des revenus du travail et des prestations sociales, en particulier, devrait être conçue et mise en œuvre de manière à encourager l'investissement et l'emploi. En septembre 2015, l'Eurogroupe a défini les principes communs qui devraient guider les efforts déployés par les États membres de la zone euro pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail. Il a convenu d'évaluer cette pression fiscale sur le travail dans les États membres de la zone euro sur la base de la moyenne de l'UE pondérée en fonction du PIB. L'évaluation comparative en cours, conjuguée à un échange de bonnes pratiques, devrait donner un nouvel élan aux réformes de la fiscalité du travail au niveau national et soutenir les États membres dans leurs efforts pour réduire le total des coûts liés à l'emploi en allégeant la pression fiscale 23 . En outre, les États membres devraient prendre des mesures pour stimuler les activités de jeunes entreprises innovantes et faciliter la création d'emplois, notamment au sein des PME.

L'écart entre le taux d'emploi des femmes et celui des hommes reste très large dans plusieurs États membres. Malgré le fait que les femmes tendent à dépasser les hommes en termes de niveau d'études, elles restent sous-représentées sur le marché du travail. Les États membres devraient adopter une approche globale conçue pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui engloberait des services d'accueil d'enfants, des congés et une organisation souple du temps de travail, ainsi que des systèmes d'imposition et d'allocations exempts de toute mesure dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus de travailler ou de travailler plus. Il convient par ailleurs d'accorder une attention particulière aux parents isolés et aux personnes exerçant des responsabilités familiales.

Pour garantir tant la flexibilité que la sécurité dans le monde du travail, il faut consentir des efforts de réforme ayant une large portée, qui englobent à la fois la segmentation du marché du travail, une évolution adaptée des salaires, des systèmes de soutien au revenu bien conçus, des politiques facilitant la transition vers un nouvel emploi, l'offre de compétences appropriées aux demandeurs d'emploi et une meilleure adéquation de ces compétences avec les emplois à pourvoir. Cette stratégie ne portera ses fruits que si elle repose sur une participation forte des partenaires sociaux 24 . 

Pour garantir des taux d'emploi élevés dans toute l'UE et faire progresser la convergence, les salaires réels doivent continuer de suivre l'évolution de la productivité à moyen terme. Le rôle des partenaires sociaux est, à cet égard, crucial. Les mécanismes de fixation de salaires, y compris les conventions collectives, devraient offrir une certaine souplesse permettant des hausses salariales différenciées selon les secteurs et au sein de ceux-ci, de sorte que l'évolution des salaires réels puisse à terme être alignée correctement sur celle de la productivité. Il est important, dans ce contexte, de garantir effectivement la représentation des travailleurs et de veiller à une coordination efficace des modalités de négociation collective entre les différents secteurs et au sein de ceux-ci.

Les États membres devraient continuer à moderniser et à simplifier les législations relatives à la protection de l'emploi, en garantissant une protection efficace des travailleurs et en encourageant les transitions sur le marché du travail entre différents emplois et professions. Des relations de travail stables et prévisibles, et plus particulièrement des types de contrats plus permanents, incitent les employeurs et les salariés à investir davantage dans l'acquisition de compétences et dans l'apprentissage tout au long de la vie. Elles permettent aux personnes de planifier leur avenir en leur offrant des perspectives durables de carrière et d'augmentation de salaire. Ces dernières années, la hausse du taux d'emploi global a résulté principalement d'une augmentation du nombre de contrats temporaires, ce qui n'est pas inhabituel au début d'un processus de reprise. La tendance plus générale à des marchés du travail plus flexibles devrait certes soutenir la création d'emplois, mais elle devra également permettre des transitions vers des contrats plus permanents. Elle ne peut engendrer des emplois plus précaires. Les États membres devraient également renforcer leur lutte contre le travail non déclaré.

Il est nécessaire de disposer de systèmes de protection sociale plus efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en préservant la viabilité des finances publiques et les incitations au travail. Toutes les évolutions en ce sens devront continuer de garantir que les systèmes d'avantages professionnels, d'allocations de chômage et de revenu minimum sont conçus de manière à encourager l'insertion sur le marché de l'emploi. Un soutien au revenu adéquat et bien conçu, notamment sous la forme de systèmes d'allocations de chômage et de revenu minimum, permet aux personnes sans emploi de s'investir dans la recherche d'un emploi et dans une formation, ce qui renforce leurs chances de trouver un emploi adéquat qui correspond à leurs compétences.

Enfin, des mesures d'intégration globales s'imposent pour les personnes les plus éloignées du marché du travail et plus particulièrement en réponse à l'arrivée récente d'un grand nombre de réfugiés. L'intégration des migrants, et plus particulièrement des réfugiés, appelle l'adoption d'une approche globale qui facilitera leur accès au marché du travail et, de manière plus générale, leur participation à la société.

Renforcer encore les marchés des produits et des services ainsi que l'environnement des entreprises

Pour de nombreux États membres, l'amélioration du fonctionnement des marchés des produits et des services demeure une gageure. Les défis à relever diffèrent selon les États membres mais ils englobent l'amélioration de la flexibilité des marchés des produits et des services, l'amélioration de la qualité de la recherche et de l'innovation, l'allègement de la charge réglementaire et administrative, le renforcement de l'administration publique et l'amélioration du système judiciaire et des cadres d'insolvabilité. Vu la manière inégale et souvent peu ambitieuse dont ils ont mis en œuvre la directive Services entre 2012 et 2014, de nombreux États membres n'ont pu retirer qu'une partie des bénéfices, alors qu'il est encore possible d'enregistrer des avancées substantielles.

Des marchés des produits et des services ouverts et concurrentiels sont nécessaires pour encourager une répartition efficiente des ressources et faciliter l'investissement. Une réglementation plus flexible des marchés des services conduirait à une productivité plus élevée et pourrait faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, réduire le prix des services et garantir un choix plus vaste pour les consommateurs. En outre, la productivité des services aux entreprises est essentielle pour la compétitivité de certains secteurs économiques, notamment le secteur manufacturier. Dans certains États membres, les barrières à l'entrée sur ces marchés sont importantes. Les efforts de réforme au plan national devraient se concentrer sur l'élimination de toute exigence disproportionnée et injustifiée en matière d'autorisation. La Commission continuera de collaborer étroitement avec les États membres pour lever ces barrières.

Le secteur du détail joue un rôle important dans l'économie de l'UE (il représente 9,6 % de la valeur ajoutée et 13,1 % de l'emploi). Le manque de dynamisme dans ce secteur entraîne des prix de détail élevés, ce qui réduit, dans les faits, le pouvoir d'achat des consommateurs. Les études montrent que, dans une certaine mesure, ces prix de détail élevés sont dus aux barrières à l'entrée et à d'autres restrictions qui réduisent le niveau de concurrence dans le secteur du détail de certains États membres. La faible productivité du secteur du détail nuit à l'efficience de l'ensemble de l'économie.

Le renforcement de la transparence, de l'efficience et de la responsabilité dans les marchés publics, qui représentent 19 % du PIB de l'UE, est essentiel pour l'investissement. Les États membres devraient garantir une capacité administrative adéquate et se concentrer sur l'utilisation accrue de la passation de marchés en ligne (outils numériques) et sur la lutte contre la corruption.

Une administration publique moderne et efficiente est nécessaire pour garantir des services rapides et de qualité aux entreprises et aux citoyens. Le renforcement de la qualité, de l'indépendance et de l'efficience des systèmes judiciaires des États membres est une condition préalable à un environnement propice aux investissements et aux entreprises. Il est nécessaire de garantir des procédures rapides, de résorber l'arriéré judiciaire, d'accroître les mesures de protection de l'indépendance de la justice et d'améliorer la qualité de la justice, notamment en utilisant mieux les TIC dans les juridictions et en ayant recours à des normes de qualité.

En outre, le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d'entreprise peut élargir l'éventail de sources de croissance et conduire à la création de nombreux emplois. Pour utiliser au mieux ces sources, les États membres devraient mettre en place un environnement des entreprises et un cadre réglementaire appropriés et souples et renforcer les partenariats entre les entreprises et les universités, notamment pour la transformation numérique de l'industrie et des services, les applications de mégadonnées et l'économie collaborative.

Par ailleurs, il est nécessaire que les États membres prennent des mesures pour rendre l'utilisation des ressources plus efficiente et l'économie beaucoup plus circulaire. L'approche en faveur de l'économie circulaire 25 vise à préserver et à maintenir le plus longtemps possible la valeur des produits, matériaux et ressources dans l'économie, tout en réduisant au minimum la production de déchets. Une économie plus circulaire et une utilisation plus efficiente des ressources contribueront à encourager l'investissement, ce qui aura des avantages à court et long termes pour l'économie, l'environnement et l'emploi.

4. Des politiques budgétaires responsables

Les déficits budgétaires sont en cours de réduction et la dette publique semble avoir atteint son pic. La reprise économique et les faibles taux d'intérêt, ainsi que la poursuite des efforts d'assainissement dans certains pays, contribuent à la baisse des déficits budgétaires nominaux. Dans l'UE et la zone euro, la dette publique devrait légèrement diminuer en 2015, après plusieurs années consécutives de fortes hausses. La baisse du nombre de pays faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs témoigne des efforts accomplis ces dernières années. Toutefois, la dette publique reste très élevée dans de nombreux États membres, ce qui freine leur croissance et les rend plus vulnérables aux chocs.

Le pacte de stabilité et de croissance fournit le cadre adéquat pour faire en sorte que les finances publiques deviennent et restent viables, tout en utilisant pleinement les marges budgétaires disponibles. La Commission vient d'émettre ses avis sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro 26 . Lors de l'application du pacte de stabilité et de croissance, telle que confirmée dans le cadre du présent paquet, la Commission tiendra compte de l'incidence sur le budget de l'afflux exceptionnel de réfugiés. Les informations fournies par les États membres seront utilisées pour évaluer (a posteriori) les possibles écarts temporaires par rapport aux exigences du PSC en 2015 et 2016.

L'orientation budgétaire pour cette année et la suivante est globalement neutre, à la fois dans la zone euro et dans l'ensemble de l'UE. Cela semble approprié au regard des doubles objectifs que sont la viabilité à long terme des finances publiques et la stabilisation macroéconomique à court terme.

Au niveau des États membres, il convient de maintenir des politiques budgétaires responsables respectueuses des règles budgétaires communes. Cet élément est essentiel pour réduire la dette publique et rétablir les réserves budgétaires nécessaires tout en évitant les politiques procycliques. L'effort budgétaire devrait être différencié d'un État membre à l'autre, afin de refléter les défis que rencontre chaque pays en matière de réduction de la dette publique et de stabilisation de la position cyclique, tout en tenant compte des effets d'entraînement, en particulier dans les pays de la zone euro. Des progrès sont effectués actuellement en matière de renforcement des cadres budgétaires nationaux, qui sont essentiels pour parvenir à des politiques fiscales appropriées et les maintenir. La Commission a l'intention de publier son rapport sur la transposition du pacte budgétaire dans le droit national début 2016, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, du TSCG.

Les stratégies budgétaires devraient davantage accorder la priorité aux dépenses favorables à la croissance et préserver l'investissement public productif. Les plus importantes coupes prévues dans les dépenses des États membres de la zone euro pour l'année prochaine touchent la masse salariale du secteur public et l'achat, par le secteur public, de biens et services. L'ajustement prévu n'aurait probablement aucune incidence sur les perspectives de croissance à moyen terme, même si les solutions favorables à la croissance pourraient être plus nombreuses dans le bouquet de dépenses. Par ailleurs, l'efficience avec laquelle les programmes existants des États membres en matière de dépenses atteignent leurs objectifs devrait être systématiquement examinée et, le cas échéant, améliorée grâce à l'adoption de réformes.

Renforcer l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux

En ce qui concerne les recettes, il importe de veiller à ce que les systèmes fiscaux soient efficients et axés sur la croissance. Il s'agit notamment d'alléger la fiscalité sur le travail, ce qui peut contribuer fortement à accroître l'emploi et l'adaptabilité du marché du travail.

En outre, il convient de remédier au biais fiscal en faveur de la dette. En stimulant l'accès au financement et, partant, à l'investissement, le traitement fiscal préférentiel réservé à la dette du fait de la déductibilité fiscale des paiements d'intérêts est une des raisons qui expliquent la préférence pour la dette, au détriment des fonds propres. Au niveau des États membres, il peut être remédié à ce biais dans le financement des entreprises en supprimant les distorsions liées à l'imposition différenciée. Dans le cadre plus large des travaux menés en vue d'établir l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission examinera les moyens de remédier à ce «biais fiscal en faveur de la dette». Elle présentera une nouvelle proposition en 2016.

Par ailleurs, les États membres devraient se concentrer sur la réduction de la planification fiscale agressive et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Cela contribuera à assurer des recettes, notamment pour l'investissement public ou pour la réduction des impôts. Les États membres peuvent lutter contre l'évasion, la fraude et l'optimisation fiscales par l'application de la loi, le renforcement de la transparence et la coopération entre les différentes administrations fiscales nationales. En juin dernier, la Commission a présenté un plan d'action visant à rétablir le lien entre l'imposition et le lieu de l'activité économique, à lutter contre l'érosion de l'imposition et le transfert des bénéfices par certaines multinationales et à accroître la transparence fiscale. De même, en mars, la Commission a proposé un train de mesures visant à accroître la transparence fiscale, dont un élément clé était l'introduction de l'échange automatique d'informations entre les États membres sur les rulings fiscaux 27 qu'ils accordent aux sociétés.

Relever le défi démographique

La possibilité de vivre plus longtemps et en meilleure santé est un acquis remarquable de nos sociétés. Des politiques responsables sont maintenant nécessaires pour faire en sorte que les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins de longue durée soient viables sur le plan financier et puissent fournir à tous une protection adéquate. Des progrès considérables ont été accomplis dans la réforme des modèles européens de protection sociale ces dix dernières années, notamment en matière de retraites. La plupart des États ont adapté leurs systèmes afin de mieux contrer l'impact démographique qui se fera sentir au cours de la prochaine décennie. Ces adaptations ont pris la forme d'une hausse généralisée de l'âge de la retraite, mais aussi de restrictions relatives à la retraite anticipée.

Ces réformes visant à améliorer la viabilité des retraites dans la plupart des États membres peuvent déboucher sur de nouveaux défis. En règle générale, les réformes sont allées de pair avec la rationalisation des régimes publics de retraite. Pour garantir que ces réformes bénéficieront d'un soutien durable et seront fructueuses à long terme, d'autres mesures d'accompagnement semblent nécessaires pour maintenir les revenus de la retraite, notamment le prolongement des carrières et la fourniture aux retraités d'autres formes de revenus au moyen d'épargnes-pension complémentaires. En parallèle, les États membres doivent soutenir le développement de plans de pension collectifs et individuels pour compléter les régimes publics de pension, notamment en levant les barrières existantes au niveau européen. Les partenaires sociaux peuvent avoir un rôle important à jouer à cet égard, en fonction des pratiques nationales.

En ce qui concerne les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée, les réformes doivent se poursuivre afin d'améliorer leur rapport coût/efficacité et de garantir leur accessibilité. Le défi démographique touche non seulement les retraites, mais aussi les dépenses de soins de santé et de soins de longue durée. Une population en meilleure santé accroîtra également la participation au marché du travail et la productivité de la main-d'œuvre. Les États membres doivent introduire des mesures visant à assurer une base de financement viable, encourager la fourniture de services de soins de santé primaires efficaces et l'accès à ceux-ci, privilégier l'utilisation des médicaments à des prix abordables, perfectionner la passation de marchés publics, améliorer l'intégration des soins au moyen de canaux d'information modernes (e-santé, par exemple), évaluer l'efficacité relative des technologies de santé et favoriser la promotion de la santé et de la prévention des maladies.

5. Prochaines étapes

L'UE doit faire preuve d'ambition et agir de manière collective pour relever ses défis économiques et sociaux. Dans le présent examen annuel de la croissance, la Commission propose de se fonder sur les piliers intégrés que sont la relance de l'investissement, la poursuite des réformes structurelles et la modernisation des finances publiques, en concentrant ses efforts sur la création d'emplois et l'inclusion sociale. L’examen annuel de la croissance marque le début du semestre européen 2016. La Commission attend l'avis du Parlement européen ainsi que des parties prenantes à tous les niveaux afin d’enrichir le débat et concentrer les efforts sur les actions prioritaires.

En plus de débattre sur les priorités de la zone euro énumérées dans la recommandation y afférente, les institutions de l'UE devraient fixer des priorités pour l'UE et pour la zone euro pour l'année à venir. Ces priorités devraient ensuite définir des orientations pour les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence des États membres en avril, ainsi que pour les recommandations par pays en mai.

Pour y parvenir, il faudra que les États membres et les institutions de l'UE, ensemble, fassent preuve d'un engagement fort. La Commission continuera de travailler avec tous les acteurs pour engager durablement la reprise et pour permettre à l'Europe d'exploiter pleinement son potentiel de croissance et d'emploi.

LE SEMESTRE EUROPÉEN RÉNOVÉ

(1)  COM(2015) 691.

(2)  COM(2015) 550.

(3)  COM(2015) 468.

(4)  COM(2015) 080.

(5)  COM(2015) 192.

(6) COM(2015) 302.

(7) COM(2015) 600.

(8) Notamment lors de la session plénière du 11 novembre 2015.

(9)  COM(2015) 692 et SWD(2015) 700.

(10)  Smarter, greener, more inclusive? Indicators to support the Europe 2020 strategy, Eurostat 2015.

(11) Situation au 18 novembre 2015.

(12) SWD(2015) 400.

(13)  COM(2015) 586.

(14) COM(2015) 691.

(15) Généralement, les indicateurs sont évalués sur la base d'une ou de plusieurs valeurs pertinentes, par exemple la moyenne, le quart le plus performant, le meilleur de la catégorie, un pays voisin, ou simplement un pays dont on souhaite reproduire les performances.

(16) Rapport du 22 juin 2015. Voir également COM(2015) 600.

(17)  COM(2015) 701.

(18) COM(2015) 700.

(19)  Plus de 12 millions de personnes.

(20)  Pour atteindre 5,1 % dans l'UE et 6,1 % dans la zone euro en 2014.

(21)  Dernières données disponibles.

(22) Proposition de recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, COM(2015) 462.

(23) Déclaration de l'Eurogroupe sur le programme de réforme structurelle - discussions thématiques sur la croissance et l'emploi: études comparatives sur la fiscalité du travail, 638/15, le 12.9.2015.

(24) Les lignes directrices pour l'emploi (décision 11360/15 du Conseil du 5 octobre 2015) invitent les États membres, lorsqu'ils réforment le marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, à suivre les pratiques nationales de dialogue social et à prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour permettre un large examen des questions socioéconomiques.

(25) Comme prévu dans son programme de travail, la Commission présentera un paquet «économie circulaire» à la fin 2015.

(26) Pour de plus amples informations, voir COM(2015) 800.

(27) Par ruling fiscal, on entend la manière dont l'administration nationale détermine l'imposition d'une structure et d'une pratique d'entreprise données dans cet État membre.

(28)  COM(2015) 600.

(29)  COM(2015) 701.