52014TA1210(21)

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Document 52014TA1210(21)

Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut

JO C 442 du 10.12.2014, p. 184–192 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 16/09/2014

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12012E287

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

10.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/184

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut

(2014/C 442/21)

INTRODUCTION

L'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut» ou «l'EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union européenne. Il accorde des subventions à trois «communautés de la connaissance et de l'innovation» (CCI), qui font le lien entre les mondes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'entreprise et visent ainsi à stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l'EIT servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

s'agissant des comptes annuels de l'Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Institut;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Institut ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Absence d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention

En 2013, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c'est-à-dire des opérations) pour un montant de 84,1 millions d'euros correspondant aux activités de 2012. Les dépenses de subvention représentent environ 97 % du montant total des dépenses de 2013. Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. Ce dernier a lui-même continué de déployer des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L'Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Il contrôlait les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires lorsque des risques particuliers avaient été détectés. La Cour a toutefois constaté qu’en dépit d’une qualité accrue des certificats d'audit — due en partie à de meilleures orientations –, des progrès sont encore possibles en ce qui concerne les travaux des cabinets d'audit indépendants en général.

10.

Afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a sous-traité des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations à un cabinet d'audit indépendant. Les déclarations de coûts soumises par 29 des 300 partenaires des CCI, pour un montant équivalant à 29 % du total des opérations de subvention réalisées en 2013, ont été soumises aux vérifications ex post, dont les résultats ont permis de confirmer que les vérifications ex ante sont meilleures qu'auparavant, mais ne sont pas encore totalement efficaces. Sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut a décidé, en 2014, de recouvrer un montant total de 5 75 593 euros, soit 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées.

Erreurs significatives affectant des marchés publics

11.

Des paiements au titre de deux accords-cadres conclus en 2010 et en 2012 à l'issue d'une procédure négociée ont été effectués en 2013 pour des montants d'environ 6 65 000 euros et 1 05 000 euros. Il est ressorti de l'audit que le recours à une procédure négociée n'était pas justifié; les paiements correspondants sont donc irréguliers.

12.

Le taux d'erreur combiné résultant des problèmes décrits aux points 9 à 11 est compris entre 2 et 3 % du montant total des dépenses de 2013.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13.

La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle des problèmes décrits aux points qui justifient l'opinion avec réserve (voir points 9 à 12), les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

14.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

15.

Les accords-cadres de partenariat conclus avec les trois CCI stipulent que la contribution financière de l'Institut peut couvrir jusqu'à 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les quatre premières années, du 1er janvier 2010 à décembre 2013. D'après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n'existe pas d'éléments probants appropriés pour attester que le financement de l'EIT n'a pas dépassé le plafond de 25 %.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

16.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 97 %, ce qui montre que les engagements globaux ont été pris en temps opportun. Le taux d'exécution budgétaire a toutefois été faible, correspondant à 74 % des contributions de l'UE pour le titre I (dépenses de personnel). Ceci est essentiellement lié à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l'ajustement des traitements n'a pas encore été adoptée.

17.

S'agissant du titre II (dépenses administratives), l'Institut a reporté des crédits engagés pour un montant de 1 93 420 euros (24 %). Les reports concernaient principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours. Sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 91 918 euros (29 %) n'ont pas été exécutés, pour une bonne part en raison d'une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur.

18.

L'Institut avait inscrit 3 4 0 78 025 euros au titre III du budget (dépenses opérationnelles) pour les subventions des CCI. Le taux d'exécution, relativement faible, de 82 % s'explique par le fait que les CCI n'ont pas entièrement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012 (subventions de 2012).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

19.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2012	En 2012, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c'est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions d'euros et de 48,6 millions d'euros correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011. Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. L'Institut a lui-même déployé des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 80 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L'Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Initialement, les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires n'étaient contrôlées par l'Institut que lorsque des risques particuliers avaient été détectés. La Cour a toutefois constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante (1). Afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011. Ces vérifications ont été sous-traitées par l'Institut à des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables. Leurs résultats ont confirmé que les vérifications ex ante ne sont pas totalement efficaces. L'Institut a cependant recouvré les paiements irréguliers mis au jour, et le taux d'erreur résiduel concernant les opérations de subvention de 2011 n'est pas significatif. Les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions d'euros) n'ont encore fait l'objet d'aucune vérification ex post. En outre, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. La Cour n'a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010.	Terminée
2012	En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et en 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n'étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires. Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l'Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l'absence d'objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n'ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n'étaient pas décrites en détail dans les plans d'activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n'y étaient pas clairement définis. Sur les 22 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d'environ 10 millions d'euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d'annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d'euros, soit 92 % du montant des reports annulés).	En cours
2011	Les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été signées par la Commission européenne (direction générale de l'éducation et de la culture) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre. De septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals (2) s'élevant à 4,2 millions d'euros au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités (3). Cette pratique pose un problème sur le plan de la bonne gestion financière.	Terminée

(1) En d'autres termes, les certificats d'audit n'indiquaient pas toujours la déclaration de coûts contrôlée; les catégories de dépenses ne devaient pas toutes être auditées de manière suffisamment détaillée (à titre d'exemple, les coûts indirects réels, pour lesquels aucune limite n'est fixée en matière de déclaration, n'étaient pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales); le risque de double financement de matériel déclaré à titre de dépense n'était pas contrôlé de manière exhaustive; la plupart des certificats d'audit ne précisaient pas quel pourcentage des coûts avait été contrôlé et il n'y avait pas de méthodologie commune pour déterminer le taux global d'erreur dans les déclarations de dépenses.

(2) Les avances avaient été versées par la Commission européenne.

(3) Dans un cas, la convention a été signée 14 jours avant la fin de la période de mise en œuvre de 13 mois.

ANNEXE II

Institut européen d'innovation et de technologie (Budapest)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

—	accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels,

—	encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises,

—	encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises,

—	favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

Compétences de l'Institut

[règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

L'Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées.

Tâches

Dans le but d'atteindre son objectif, l'Institut:

a)	définit ses domaines prioritaires;

b)	mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités;

sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;

mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l'aide des recettes générées par ses propres activités;

e)	encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom;

f)	favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l'intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l'innovation et du transfert des connaissances;

g)	s'efforce de devenir une référence mondiale en tant qu'organisme d'excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

h)	assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d'autres programmes de l'Union.

Gouvernance

Comité directeur

Composition

Le comité directeur de l'Institut se compose, d'une part, de 18 membres nommés, l'équilibre étant assuré entre l'expérience et l'excellence acquises dans le monde des entreprises et celles acquises dans le monde universitaire et de la recherche et, d'autre part, de quatre membres représentatifs proposés par les CCI. La Commission européenne a le statut d'observateur.

Tâches

Le comité directeur est chargé de diriger des activités de l'Institut, de sélectionner, de désigner et d'évaluer les CCI ainsi que de leur octroyer des subventions. Il est également responsable de toutes les autres décisions stratégiques.

Comité exécutif

Composition

Le comité exécutif se compose de cinq membres du comité directeur, y compris son vice-président et son président, celui-ci assurant également la présidence du comité directeur.

Tâches

Le comité exécutif supervise la gestion de l'Institut et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur.

Directeur

Nommé par le comité directeur, il rend compte à celui-ci de la gestion administrative et financière de l'Institut, dont il est le représentant légal.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Institut en 2013 (2012)

Budget définitif

142,20 millions d'euros en crédits d'engagement et 98,76 millions d'euros en crédits de paiement.

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois autorisés: 58 (52)

Emplois pourvus: 41 (47)

Autres emplois: 0 (0)

Total des effectifs: 41 (47) agents, dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 25 (26)

—	administratives et d'appui: 16 (21)

Produits et services fournis en 2013

—	Organisation de quatre réunions du forum de l'EIT (plate-forme créée pour établir un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI) avec les CCI, et organisation d'un atelier de printemps avec les CCI et le comité directeur de l'EIT.

—

Décision, prise par le comité directeur, le 5 décembre 2013, d'affecter, pour l'exercice 2014, une enveloppe totale de 180 millions d'euros au financement des activités à valeur ajoutée des trois CCI, après la mise en œuvre d'un processus de financement concurrentiel concernant 36 % du budget global. Le comité directeur a également décidé de retarder l'octroi aux CCI, pour 2014, d'un complément budgétaire de 40 millions d'euros à affecter séparément et à diviser à parts égales sur la base, entre autres, des suites données aux recommandations stratégiques.

—

En 2013, les trois CCI ont géré un budget d'un montant total de 12 5 6 15 015 euros destiné au financement, par l'EIT, des activités à valeur ajoutée des CCI (KAVA — KIC added value activities) ainsi qu'un budget de 75 0 5 35 096 euros affecté au financement hors EIT des KAVA et des activités complémentaires.

—

En 2013, le nombre total des organisations ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI a atteint un maximum de 487, dont 187 pour la CCI «Climate» (changement climatique), 105 pour la CCI «EIT ICT Labs» (société de l'information et de la communication) et 195 pour la CCI «InnoEnergy» (énergies durables).

—

En 2013, les CCI ont présenté six indicateurs de performance clés consolidés pour l'année 2012 ainsi que les pièces justificatives correspondantes à l'EIT; celui-ci les a évalués et validés dans le cadre de l'évaluation des performances passées des CCI en vue du processus de financement concurrentiel relatif à l'enveloppe 2014. Les CCI lui ont également fourni des estimations concernant leurs indicateurs de performance clés de 2013.

—	Organisation de la conférence «Fostering Innovation and Strengthening Synergies within the EU» (favoriser l'innovation et renforcer les synergies au sein de l'UE), qui s'est tenue à Dublin (Irlande), les 29 et 30 avril 2013, sous l'égide de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne.

—	Publication de l'étude «Analysis of Synergies fostered by the EIT in the EU Innovation Landscape» (analyse des synergies ayant bénéficié de l'action de l'EIT en ce qui concerne l'innovation dans l'UE).

—	Une table ronde des entrepreneurs sur le thème «Matching Entrepreneurship with Venture Capital» (entrepreneuriat et capital-risque) a été organisée du 11 au 13 juillet à Grundlsee (Autriche).

—	Lancement de la communauté des anciens étudiants de l'EIT, le 11 novembre, à Budapest (Hongrie).

—	Remise des prix 2013 de l'EIT, avec trois lauréats pour le prix «Venture» et trois lauréats pour les nouveaux prix «C.H.A.N.G.E.» (Change Agents and Next Generation of Entrepreneurs — acteurs du changement et prochaine génération d'entrepreneurs), le 12 novembre, à Budapest (Hongrie).

—	Diffusion d'un plus grand nombre d'«histoires de réussite» tirées de la mise en œuvre des activités des CCI.

Source: Annexe transmise par l'Institut.

RÉPONSES DE L’INSTITUT

L’EIT se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les efforts considérables qu’il a déployés pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but d’obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. L’Institut s’est engagé à améliorer encore la qualité des instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification afin de pallier les faiblesses identifiées par la Cour des comptes et d’accroître le niveau d’assurance obtenu à partir des certificats d’audit.

10.

Conformément à la stratégie d’audit ex post de l’EIT, les partenaires des CCI devant faire l’objet d’un audit sont sélectionnés principalement sur la base d’une évaluation des risques, afin d’utiliser au mieux les ressources limitées. Toutefois, pour être en mesure de fournir un taux d’erreur représentatif, l'EIT sélectionne une partie de l'échantillon de manière aléatoire, et ce afin de garantir une couverture plus équilibrée des partenaires des CCI pendant la durée des accords-cadres de partenariat. S’agissant des conventions de subvention 2012, si le taux global d’erreur représentait effectivement 3 % des subventions contrôlées, comme l’a signalé la Cour des comptes, le taux d’erreur détecté dans l’échantillon aléatoire n’était que de 1,37 %. Le taux d’erreur détecté de 3,29 % dans l’échantillon fondé sur une analyse de risques n’est, par définition, pas représentatif de la population globale. Le taux d’erreur représentatif de 1,37 % étant resté inférieur au seuil de signification de 2 %, l’EIT n’a pas émis de réserve dans le rapport annuel d’activité et estime que les subventions versées au titre des conventions de subvention 2012 sont exemptes d'erreurs significatives.

11.

L’EIT a adopté une démarche proactive pour lancer des actions d'atténuation immédiates dans le domaine des marchés publics, selon les modalités suivantes: 1) une révision approfondie des procédures, circuits et modèles internes pour se conformer pleinement aux règles pertinentes en matière de marchés publics, en mettant tout particulièrement l'accent sur une planification et une estimation rationnelles des besoins; 2) afin de garantir la fourniture des services nécessaires, l’EIT a commencé à utiliser les contrats-cadres disponibles de la Commission et a lancé des procédures de passation de marché pour l’attribution de nouveaux marchés de services; 3) l'EIT a programmé une série de formations sur les marchés publics, destinées à son personnel. L’Institut s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation afin d’éviter que des erreurs de procédure dans les marchés publics ne se produisent à l’avenir.

12.

Selon les calculs de l’EIT, fondés sur la méthodologie de la Cour des comptes, le taux d'erreur combiné relatif aux dépenses de 2013 était de 2,12 %. Si ce taux d’erreur se situe effectivement dans la fourchette indiquée par la Cour des comptes, il est important de noter que le niveau des erreurs financières relatives aux subventions (à savoir un taux d’erreur représentatif de 1,37 %) a été bien inférieur au seuil de signification de 2 %. Par ailleurs, l’EIT s’engage à améliorer ses procédures internes afin d’éviter que des erreurs de procédure dans les marchés publics ne se produisent à l’avenir.

15.

L’EIT obtiendra les certificats d’audit concernant les coûts liés aux activités complémentaires des CCI au cours du premier trimestre de 2015. En outre, il en vérifiera la conformité par rapport au plafond de 25 % prévu dans les accords-cadres de partenariat sur la base des chiffres définitifs au cours du premier semestre de 2015. Si le plafond de 25 % est dépassé, le montant correspondant sera recouvré auprès des CCI, conformément aux dispositions de l’accord-cadre de partenariat. Ce recouvrement apparaîtra dans les comptes annuels de l’EIT relatifs à l’exercice 2014.

16.

L’EIT accueille avec satisfaction la remarque formulée par la Cour des comptes à propos de l’exécution budgétaire. Le taux d’exécution global des crédits d’engagement pour le titre I (dépenses de personnel) était de 84 %. S’il est vrai, comme l’a rappelé la Cour des comptes, que le taux d’exécution de la contribution de l’UE a été de 74 %, il est important de noter que la contribution de l’État membre d'accueil a été exécutée à hauteur de 100 %. La non-exécution d’une partie des dépenses de personnel est liée à la forte rotation du personnel et aux crédits réservés à l’ajustement des rémunérations de 2011 et de 2012. À ce sujet, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement rendu un arrêt empêchant que ces ajustements soient versés avant la clôture de l’exercice.

17.

L’EIT approuve les commentaires de la Cour des comptes relatifs à l’exécution des reports au titre 2 (dépenses administratives). La non-exécution des crédits reportés de 2012 à 2013 sous ce titre s’explique en grande partie par une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur de décembre 2012. Plus précisément, les coûts réels se sont avérés être inférieurs aux coûts estimés.

18.	L’EIT approuve les commentaires de la Cour des comptes concernant l’exécution des engagements relatifs aux subventions des CCI de 2012 reportées de 2012 à 2013.

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