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Document 52014PC0485
Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Protocol to the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Viet Nam, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
/* COM/2014/0485 final - 2014/0222 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/0485 final - 2014/0222 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS La proposition ci-jointe constitue
l'instrument juridique pour la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre
global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, visant
à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
(ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à son acte
d’adhésion, la Croatie adhère aux accords internationaux signés ou conclus par
l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords. L’accord-cadre global
de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres,
d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, ci-après dénommé
l'«accord», a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012. L'accord
est actuellement au stade de la ratification et n'est pas encore entré en
vigueur. Conformément
à la décision 2014/.../UE du Conseil relative à la
signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à
l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne
et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam,
d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de
Croatie à l'Union européenne, le protocole a été signé à … le ….. Par le protocole proposé, la République de Croatie est
intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à
fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate. La Commission invite le Conseil à conclure le
protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Le
Parlement européen sera appelé à approuver le protocole. 2014/0222 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union
européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord‑cadre global
de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États
membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre
part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a), vu l’acte d’adhésion de la République de
Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et
de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, (l'«accord») doit être
approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à cette
disposition, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure
simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à
l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. (2) Le 14 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers
concernés[1].
Les négociations ont abouti et le protocole à l'accord-cadre global de
partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres,
d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant
à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a
été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres à … le ….. (3) Il convient d’approuver le
protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de
coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République
socialiste du Viêt Nam, d’autre part, visant à tenir compte de
l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvé au
nom de l'Union européenne et de ses États membres. 2. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne
habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, à
la notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du protocole. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du
Conseil RESTREINT) ANNEXE à la proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres,
du protocole à l'accord‑cadre global de partenariat et de coopération
entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la
République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
PROTOCOLE
À L'ACCORD‑CADRE
GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République
socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD, parties contractantes au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après
dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union
européenne, et L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union
européenne», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, ci-après
dénommée le «Viêt Nam», d'autre part, ci-après dénommés les «parties contractantes»
aux fins du présent protocole, VU l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne le 1er juillet 2013, CONSIDÉRANT que l'accord-cadre global de
partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres,
d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, ci-après
dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012, CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité
d’adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, CONSIDÉRANT que, conformément à
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la
conclusion d'un protocole à cet accord, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie adhère, en qualité de
partie, à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt
Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012. Elle adopte, de la
même manière que les autres États membres de l'Union européenne, les textes de
l’accord ainsi que des déclarations s'y rapportant, et en prend acte. Article 2 En temps utile
après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communique la version
en langue croate de l’accord à ses États membres et à la République socialiste
du Viêt Nam. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la
version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi
dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne de l'accord. Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de
l'accord. Article 4 (1)
Le présent protocole est approuvé par l'Union
européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et
par le Viêt Nam, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties
contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet
effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne. (2)
Le présent protocole entre en vigueur le premier
jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation, mais
pas avant la date d’entrée en vigueur de l’accord. Article 5 Le présent protocole est établi en double
exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant
également foi. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires
soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait à …, le … POUR L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS
MEMBRES POUR LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU
VIÊT NAM