19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/58

Rapporteure

Mme Agnès DURDU (LU/ALDE), Membre du conseil communal de la commune de Wincrange

1.

souligne que le présent avis porte sur la section III du budget de l’Union européenne et ne traite pas des dépenses administratives relevant de la rubrique V;

2.

rappelle qu’il élabore pour la deuxième fois un avis d’initiative sur la procédure budgétaire annuelle de l’Union européenne;

3.

insiste sur le fait que l’élaboration du budget annuel de l’Union européenne a un impact direct sur les collectivités régionales et locales et leurs finances publiques, que celle-ci est de nature politique et stratégique;

4.

regrette que le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2014-2020 ait été adopté avec six mois de retard comparé à la période précédente 2007-2013 et constate que ceci aura des conséquences sur l’absorption des crédits d’engagement et sur le profil des paiements pour le moyen terme;

5.

déplore que la Commission européenne ait adopté sa proposition de budget annuel 2015 le 11 juin seulement, c’est-à-dire près de deux mois plus tard dans l’année que ce fut le cas avant 2013. En effet, ce report entrave les possibilités pour les différentes parties prenantes, dont le Comité des Régions, de faire part de leurs réactions en temps utile avant la prise de position du Conseil;

6.

déplore le manque de données statistiques nécessaires au Comité des régions pour assumer son rôle consultatif et lui permettre de mener une analyse comparative entre États membres. Avec de telles données, le CdR pourrait mieux identifier où sont les forces et faiblesses de la gouvernance à multiniveaux et faire des propositions en vue d’optimiser l’utilisation du budget de l’Union européenne;

7.

souhaite dans ce contexte recevoir de la Commission des mises à jour régulières concernant l’état d’exécution du budget de l’Union européenne;

8.

réitère aussi sa demande auprès de la Commission européenne de fournir le plus rapidement possible:

9.

souligne le nombre important de budgets rectificatifs ces dernières années et estime qu’ils portent atteinte à la bonne gestion et à la transparence des budgets annuels;

10.

appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à harmoniser le mode de présentation des modifications aux projets de budget afin de faciliter la lisibilité de la procédure, sa transparence et par là le processus de contrôle démocratique;

11.

rappelle le contexte de crise qui persiste dans la majorité des États membres de l’Union européenne, malgré certains signes de reprise économique, et les contraintes budgétaires auxquelles font face les autorités nationales et infranationales; insiste sur le fait que le budget de l’année 2015 peut jouer un rôle considérable pour consolider la tendance de reprise économique, réaliser les investissements nécessaires au futur de l’Europe, et atténuer l’impact de la crise sur les citoyens européens;

12.

rappelle le rôle déterminant des collectivités locales et régionales dans la reprise économique et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union étant donné qu’un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics sont effectués par celles-ci et qu’elles sont, par ailleurs, associées à une large part à la gestion et/ou consommation du budget de l’Union européenne, ce qui souligne l’impact direct du budget européen sur celui des collectivités locales et régionales et illustre les effets néfastes qu’un report des crédits d’engagement pourrait avoir sur l’économie réelle;

13.

note que les progrès effectués pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont décevants et que le budget 2015 joue un rôle déterminant dans l’atteinte de ces objectifs;

14.

souligne que les nouveaux engagements réalisés en 2014, étant la première année du CFP, seront faibles et que 2015, étant la deuxième année du CFP, jouera un rôle déterminant dans le succès des nouveaux programmes pluriannuels 2014-2020, rappelle qu’il faut toutefois prévoir une faible absorption des engagements pour le nouvel exercice 2015, notamment aggravée par la règle n+3, et en appelle ainsi la Commission européenne et les États membres, avec la participation des régions, à approuver le plus rapidement possible tous les accords de partenariat et les programmes opérationnels afin de permettre leur mise en œuvre rapide;

15.

insiste sur l’importance d’anticiper les investissements au maximum afin d’atténuer les possibles effets néfastes d’une concentration en fin de période et regrette que la Commission ne prévoie cependant pas d’anticipations de crédits autres que ceux déjà prévus, tels que l’initiative pour l’emploi des jeunes, Horizon 2020, Erasmus + et COSME. L’anticipation pourrait notamment concerner d’autres programmes dont la gestion est centralisée, comme par exemple le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (et notamment les réseaux d’énergie), les programmes en gestion décentralisée nécessitant du temps pour se mettre en œuvre et ne pouvant donc être anticipés à 2014-2015;

16.

mesure l’ampleur du problème lié au chômage des jeunes et demande à la Commission européenne de clarifier les modalités d’implémentation des 6 milliards d’euros prévus pour l’initiative à l’emploi des jeunes qui devraient être concentrés sur 2014 et 2015 ainsi que l’interaction entre les accords de partenariat et les plans nationaux pour la mise en œuvre de la garantie jeunesse; émet des doutes quant aux capacités d’absorption des 6 milliards en 2014-2015 étant donné le retard pris avec l’adoption des programmes opérationnels et le faible nombre d’États-membres ayant opté pour l’anticipation des dépenses au 1er septembre 2013; insiste dans ce contexte sur la nécessité de fournir un état d’avancement de l’exécution de cette initiative début 2015; appelle la Commission européenne à clarifier quels seront les montants alloués à ce défi de long terme à partir de 2016; et partage le point de vue du Parlement européen selon lequel toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, devraient être examinées pour permettre la continuité de cette ligne budgétaire après 2015;

17.

demande la création d’une ligne budgétaire spécifique pour l’assistance technique à la macrorégion adriatique-ionienne, en suivant l’exemple de la ligne budgétaire créée pour la macrorégion Baltique et celle du Danube à hauteur de 2,5 millions EUR de crédits d’engagement et de paiement chacune en 2014.

18.

déplore l’accumulation des factures impayées (23,4 milliards d’euros pour les seuls trois Fonds structurels et de cohésion fin 2013), regrette que ce phénomène ne cesse de se développer ces dernières années, note qu’il est inacceptable que la Commission européenne ne puisse honorer ses engagements et que les bénéficiaires ne puissent être remboursés faute de crédits de paiement suffisants, se félicite que la Commission européenne propose d’utiliser tous les crédits de paiement prévus pour l’année 2015 par le CFP, s’inquiète cependant fortement du montant insuffisant des crédits de paiement et des contraintes de cash-flow qui ne permettront vraisemblablement pas à la Commission de liquider rapidement toutes les demandes de paiement, ce qui pourrait causer des problèmes considérables dans les régions;

19.

regrette que la limite des plafonds des crédits de paiement empêche l’Union européenne à faire face à des situations d’urgence, comme illustré dans le domaine de la politique humanitaire où le travail des organisations humanitaires se trouve affecté par des retards de paiement. Les factures impayées auprès de ces organisations s’élevaient à 160 millions d’euros fin 2013;

20.

se déclare préoccupé par le fossé entre le montant des crédits d’engagement et de paiement dans un contexte d’augmentation rapide du RAL, dénonce le déficit structurel du budget de l’Union européenne et demande à la Commission d’établir un plan d’action clair pour rétablir l’équilibre budgétaire pour le restant de l’exercice budgétaire 2014-2020 et renvoie à ce sujet à l’avis du CdR sur l’exécution du budget de l’Union européenne (rapporteur M. STRUZIK);

21.

se félicite que le projet de budget 2015 accorde une grande importance, comme en 2014, aux paiements des engagements effectués de la période 2007-2013 afin d’éviter une accumulation des retards de paiements et de pouvoir honorer le maximum de paiements de la période 2014-2020 à partir de 2016;

22.

suggère que la priorité soit donnée aux remboursements des États membres qui ont le plus souffert de la crise économique et dont l’Union européenne a demandé des efforts considérables pour réduire la dette publique et les déséquilibres budgétaires et qui ont le plus besoin du soutien de l’Union européenne pour soutenir la croissance et venir en aide à leurs citoyens les plus vulnérables;

23.

déplore que le projet de budget de l’Union européenne pour 2015 ne prévoie pas l’utilisation de la marge pour imprévus, qui pourrait contribuer à soulager les problèmes de cash-flow et faciliter un rapide remboursement des demandes de paiement;

24.

demande à ce que la marge globale en faveur de la croissance et de l’emploi de 2014 et 2015 soit utilisée dès 2016 en faveur de la rubrique relative à la politique de cohésion;

25.

se félicite de voir qu’un groupe de travail à haut niveau sur les ressources propres de l’Union européenne, mandaté par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, ait été établi pour apporter des améliorations au système actuel de revenus du budget de l’Union européenne qui a démontré ses limites. Il est en effet essentiel de réformer le système afin de rendre le budget de l’Union européenne moins dépendant des contributions directes des États membres en augmentant les ressources propres de l’Union européenne, et de faciliter ainsi les négociations sur les crédits de paiement;

26.

réitère sa demande qu’une saisine du CdR soit organisée sur les budgets des prochaines années;

27.

souhaite l’implication du CdR dans les réunions interinstitutionnelles sur l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et es exercices à venir prévues au point 36 de l’annexe à l’accord interinstitutionnel du CFP;

28.

demande de revoir le cadre légal régissant le délai de paiement de 60 jours afin qu’il devienne contraignant pour les programmes en gestion partagée et qu’une pénalité financière soit appliquée aux autorités nationales en cas de non-respect de ce délai.