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Document 52014DC0451
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Better situational awareness by enhanced cooperation across maritime surveillance authorities: next steps within the Common Information Sharing Environment for the EU maritime domain
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Meilleure connaissance de la situation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de surveillance maritime: prochaine évolution de l’environnement commun de partage de l’information pour le domaine maritime de l’Union européenne
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Meilleure connaissance de la situation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de surveillance maritime: prochaine évolution de l’environnement commun de partage de l’information pour le domaine maritime de l’Union européenne
/* COM/2014/0451 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Meilleure connaissance de la situation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de surveillance maritime: prochaine évolution de l’environnement commun de partage de l’information pour le domaine maritime de l’Union européenne /* COM/2014/0451 final */
COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Meilleure connaissance
de la situation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de
surveillance maritime: prochaine évolution de l’environnement commun de partage
de l’information pour le domaine maritime de l’Union européenne 1. Introduction Développer l’échange d’informations
entre les autorités de surveillance maritime est l’un des principaux objectifs
stratégiques de l’Union dans le cadre de la politique maritime intégrée et une
composante importante de la stratégie européenne en matière de sécurité
maritime[1].
Le renforcement de la sécurité de nos mers et de nos océans constitue également
une part essentielle du programme en faveur de la croissance bleue pour créer
de la croissance et des emplois. Le développement de
l’environnement commun de partage de l’information (CISE) pour le domaine maritime
de l’Union européenne est un processus de collaboration continue qui a déjà
fait l’objet de deux communications de la Commission en 2009 et en 2010[2].
Parmi les résultats positifs de ce processus figurent une meilleure coopération
entre les agences de l’Union européenne, des initiatives de plusieurs secteurs
maritimes au niveau de l’Union, ainsi que diverses initiatives au niveau national.
Le CISE pour le domaine maritime est soutenu par des parties prenantes des
États membres, par le Conseil et le Parlement européen[3]. Les autorités des États membres
exécutent un grand nombre de tâches de surveillance opérationnelle différentes,
souvent pour remplir des obligations existantes leur incombant en vertu de la
législation européenne et visant à garantir la sûreté et la sécurité de nos
mers et de nos océans. De telles tâches exigent des compétences et des ressources
spécifiques dans divers domaines: défense, douanes, contrôles aux frontières, application
générale de la législation, contrôle des pêches, protection du milieu marin/lutte
contre la pollution et sécurité et sûreté maritime. Les risques et les menaces maritimes
ne tiennent pas compte des frontières nationales ou administratives et peuvent
donc tirer parti d’un espace maritime ouvert. Dans un contexte où ces autorités
sont confrontées à des risques maritimes accrus et disposent de ressources opérationnelles et financières limitées, un
échange d’informations optimisé peut se révéler plus efficace et rentable. Le
but, pour tous ceux qui sont associés à des activités opérationnelles liées à
la surveillance, est de pouvoir accéder en temps opportun aux informations
pertinentes les plus précises leur permettant d’exécuter leurs activités et échanger
de manière fluide des informations entre leurs systèmes, leurs centres de
coordination, ainsi que leurs moyens de patrouille en mer et de surveillance (navires,
avions, satellites, etc.). L’objectif de la présente
communication est de faire le point sur la situation actuelle et d’identifier,
sur la base des réalisations actuelles, les domaines dans lesquels d'autres
actions peuvent être menées. 2. Qu’est-ce que
le CISE pour le domaine maritime et quels sont ses avantages? Le CISE pour le domaine maritime
est un processus de collaboration volontaire au sein de l’Union européenne
visant à renforcer et promouvoir le partage d’informations pertinentes entre
les autorités chargées de la surveillance maritime. Il ne remplace pas ni ne
duplique les systèmes et plateformes d’échange et de partage de l’information
existants mais les complète. Son objectif final est d’accroître l’efficacité,
la qualité, la réactivité et la coordination des opérations de surveillance dans
le domaine maritime européen et de promouvoir l’innovation en faveur de la
prospérité et de la sécurité de l’Union et de ses citoyens. Le CISE pour le domaine maritime n’aura
d’impact ni sur les structures administratives des États membres ni sur la
législation européenne en vigueur dans ce domaine ou sur la mise en œuvre des
initiatives en cours à l’échelon de l’Union européenne, en particulier celles qui
s’appuient sur les obligations légales de l’Union. Étant donné que les
structures administratives varient d’un État membre à l’autre, les efforts
déployés par les organismes administratifs pour mettre en œuvre cette
initiative au niveau national dépendront de la situation de chaque État membre.
L’objectif est de garantir que
les informations relatives à la surveillance maritime recueillies par une
autorité maritime et jugées nécessaires pour les activités opérationnelles
d’autres autorités puissent être partagées et faire l’objet d’un usage
multiple, plutôt que d’être recueillies et produites plusieurs fois, ou
recueillies et conservées pour un usage unique. Les informations relatives à la
surveillance maritime peuvent être des données brutes ou non traitées, présentées
d’une certaine façon, ou des informations provenant de données qui ont fait
l’objet d’un traitement et ont pris une certaine signification. Il peut s’agir
d’informations de base ou élaborées. Les données relatives à la surveillance maritime
couvrent par exemple les positions et l’itinéraire des navires, les données de
cargaison, les données des capteurs, les cartes et les plans, les données météo-océaniques,
etc. Lorsque ces données identifient ou permettent d'identifier une personne, les
instruments européens en matière de protection des données[4] doivent
être appliqués[5].
Grâce à cette évolution vers une utilisation polyvalente des données et une
interopérabilité des systèmes de surveillance maritime actuels[6], la
collecte des données nécessitera moins de temps et de ressources et, dans le
meilleur des cas, les autorités disposeront toujours des meilleures
informations sur la situation en mer. La duplication des efforts de
collecte des données peut résulter indirectement d’une coopération non optimale
entre les autorités. Elle peut également affecter l’acquisition, la maintenance
et la mise en œuvre des moyens de surveillance, tels que les radars, systèmes
de communication, navires, hélicoptères, avions et satellites. Un meilleur
échange d’informations peut contribuer à éviter que ces ressources fassent
l'objet d'achats redondants, surveillent la même
zone maritime deux fois, ou recueillent la même information plusieurs fois et
effectuent des missions en mer qui se chevauchent. Il est essentiel d'ouvrir la voie
à un meilleur partage de l’information pour mettre en place une coopération harmonieuse en mer entre les autorités nationales chargées de la
surveillance maritime. Les résultats obtenus à ce jour ont
démontré que le CISE pour le domaine maritime offrirait un certain nombre d’avantages
manifestes. En particulier, un échange d’informations renforcé est une
condition importante pour: ·
développer
les connaissances et améliorer la compréhension de la situation maritime. Ces
deux objectifs peuvent permettre de mieux prévenir et anticiper les incidents
relatifs à la sécurité maritime liés à la criminalité organisée et
transfrontalière (par exemple le trafic, la pêche illicite, la piraterie, le
vol à main armée, le terrorisme), à la sûreté maritime et aux rejets illégaux
ou à la pollution marine accidentelle, et de mieux intervenir s'ils se
produisent. Des évaluations auxquelles ont participé des experts des États
membres[7]
ont clairement démontré que les autorités géreront les activités de
surveillance maritime plus efficacement si toutes les informations pertinentes
sont à leur disposition au stade de la planification et de la mise en œuvre des
activités opérationnelles. Ce type de menaces et de risques pourrait ainsi être
réduit de 30 % en moyenne. Comme exemples pertinents, on peut citer l’échange
d’informations entre les autorités civiles et militaires sur l’afflux de migrants
vers l’espace Schengen via la mer Méditerranée, ou le fait que les instruments communs
de surveillance de routine et de gestion des situations d’urgence autour d’un
bassin maritime puissent, en cas d’urgence, être
connectés d'un seul «clic»; ·
réduire
substantiellement les efforts de collecte des données. Les parties prenantes
ont signalé qu’il existe une forte demande en termes d’échange de données supplémentaires,
notamment entre les autorités civiles et militaires, et que plus de 40 % des
données recueillies dans l’Union européenne, telles que celles relatives aux cibles
non coopératives et à l’identification des navires, le sont par plusieurs
autorités en même temps; ·
réduire
les coûts administratifs et de fonctionnement des activités de surveillance maritime.
Des calculs effectués par des experts des États membres ont montré que les
économies de coûts possibles pour un meilleur échange d’informations pourraient
engendrer, pour l’économie européenne, un bénéfice total de quelque 400 millions
d’euros par an et, pour les autorités publiques, des économies directes d’au
moins 40 millions d’euros par an. Les coûts d’investissement
correspondants s’élèveraient à environ 10 millions d’euros par an pendant
les dix premières années. 3. Vers une
surveillance maritime renforcée – Où en est-on? Des initiatives visant à
améliorer l’échange d’informations pour le domaine maritime sont déjà en cours
depuis quelque temps. Dès 2002, des mesures importantes ont été prises au
niveau tant national que de l’Union, en particulier du côté civil. Des progrès
ont déjà été accomplis grâce à un certain nombre d’instruments législatifs à
l’échelon de l’Union européenne qui ont mis en place des systèmes servant différents
domaines d’action et, dans certains cas, couvrant plus d’un secteur. Ces systèmes comprennent: le
système d’échange d’informations maritimes de l’Union, SafeSeaNet, fournissant
des services maritimes intégrés[8]
entre autres pour le suivi du trafic (connaissance de la situation) et pour
veiller à la mise en œuvre de la législation européenne, hébergé par l’Agence européenne
pour la sécurité maritime (EMSA) et géré par la DG Mobilité et transports de la
Commission (MOVE) conjointement avec les États membres de l’UE/EEE au sein du
groupe de pilotage de haut niveau[9];
le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) facilitant
les communications lors d'incidents et catastrophes maritimes, géré par la DG
Aide humanitaire et protection civile de la Commission (ECHO); le système de
surveillance des navires géré par les États membres, la Data Exchange
Highway (DEH) et le Fisheries Language for Universal eXchange
(FLUX), gérés par la DG Affaires maritimes et pêche de la Commission (MARE), chargée
de la politique commune de la pêche; le réseau de la surveillance maritime (MARSUR),
géré par l’Agence européenne de défense (AED) responsable de la politique
étrangère et de sécurité commune; le système européen de surveillance des
frontières (EUROSUR) améliorant la connaissance de la situation et la capacité
de réaction des États membres et de l’agence de l’Union chargée des frontières
(FRONTEX) aux frontières extérieures; ainsi que l’application de réseau
d’échange sécurisé d’informations (Secure Information Exchange Network Application
- SIENA), le système d’échange d’informations d’EUROPOL, et la plateforme Blue
Hub du Centre commun de recherche, qui est chargée de la recherche et du
développement de l’Union européenne en matière de surveillance maritime et de
connaissance de la situation et qui expérimente de nouvelles sources de données
non exploitées auparavant. La directive concernant les
formalités déclaratives[10],
qui instaure des guichets uniques nationaux, présente un intérêt particulier à
l’échelon de l’Union européenne. Ces guichets, lorsqu’ils seront entièrement
opérationnels en juin 2015, constitueront des plateformes centrales
nationales d’échange d’informations pour la diffusion et l’échange d’informations
liées aux navires entre toutes les autorités compétentes et seront reliés au
système d’échange d’informations maritimes de l’Union et à d’autres systèmes,
fournissant dès lors des informations intersectorielles et transnationales
pertinentes dans le domaine maritime pour l’ensemble des autorités, en
particulier du côté civil. La nouvelle stratégie relative à la gestion des
risques en matière douanière et à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en
rapport avec le code des douanes de l’Union, entre autres[11], les
dispositions prévues dans le nouveau règlement relatif à la politique commune
de la pêche[12],
et le Réseau européen d’observation de données du milieu marin (EMODNET)[13]
sont d’autres initiatives contribuant à améliorer l’échange d’informations. Les expériences qui ont été
faites ont démontré que le renforcement de la coopération apporte une valeur
ajoutée, par exemple dans l’utilisation opérationnelle des services maritimes
intégrés (meilleure représentation de la situation maritime) fournis par l’EMSA à FRONTEX et à l’Agence européenne de
contrôle des pêches (AECP). Le développement de la coopération à l’échelle
nationale pourrait s'inspirer de cet exemple. Au niveau national, plusieurs
États membres ont déjà mis en place des dispositifs tels que les centres
nationaux de coordination, qui associent toutes les autorités compétentes
(civiles et militaires) en vue d’améliorer la coordination. De tels centres peuvent
en inspirer d’autres. Depuis la communication relative
au CISE de 2010, des progrès ont été observés en ce qui concerne la mise en
œuvre de la feuille de route sur le CISE. Les États membres ont collaboré
étroitement dans le cadre des projets «BlueMassMed», «MARSUNO» et «Coopération».[14] Les États membres[15] participant
au projet BlueMassMed ont élaboré le concept de «nœuds TI» nationaux qui
pourraient à l’avenir servir de plateformes nationales d’informations. Les États membres[16] participant
au projet MARSUNO en particulier ont progressé dans l’examen de la
situation juridique et formulé des suggestions concernant une éventuelle structure
de gouvernance. Les États membres[17] participant
au projet Coopération ont déterminé la valeur économique ajoutée qu'un
CISE pour le domaine maritime pourrait avoir dans le cadre de scénarios de
surveillance maritime en situation réelle. Ils ont également mené une étude sur
les droits d’accès des autorités à l’échange d’informations, et élaboré un
concept pour un «langage informatique commun» flexible (modèle de données
commun) pouvant être exploité, le cas échéant, afin de garantir l’interopérabilité
des systèmes d’information de surveillance. Ces initiatives ont confirmé et
contribué à améliorer la nécessité opérationnelle d’un échange d’informations
intersectoriel et ont fait l'objet de discussions régulières au sein d’un
groupe d’experts des États membres sur la surveillance maritime et du groupe
consultatif technique (TAG) du CISE, constitué de représentants de différentes
autorités publiques maritimes et d’agences de l’Union, en vue de veiller à leur
développement cohérent. 4. Prochaines
étapes en vue de la création d’un CISE pour le domaine maritime Les progrès accomplis à ce jour forment
une base pour des mesures complémentaires, qui seront notamment axées sur les défis
qui restent à relever, et montrent que l'idée du CISE pour le domaine maritime fait
son chemin à la fois à l’échelon national et au niveau de l’Union européenne. L’un
des besoins les plus importants est d’améliorer l’échange d’informations entre
les autorités civiles et militaires. Il importera d’inclure le secteur de la
défense et d’identifier les informations susceptibles d’être échangées entre
les autorités civiles et militaires au sein d’un CISE pour le domaine maritime,
les autorités militaires étant l’un des principaux détenteurs de données de
surveillance maritime. Dans le cadre des projets MARSUNO,
BlueMassMed et Coopération susmentionnés, des domaines prioritaires dans
lesquels il convient d'accroître la coopération transfrontalière et intersectorielle
ont été recensés. Ces domaines couvrent entre autres: - l’échange en temps réel des
positions des navires et aéronefs de patrouille et des spécifications fonctionnelles
en vue de garantir l'intervention la plus rapide possible lors d'opérations de
sauvetage de masse et/ou d'autres événements survenant en mer; - des outils de collaboration à la
gestion des crises transfrontalières; - la consolidation des données et
l’échange d’informations concernant les navires suspects naviguant dans les
eaux de l’Union européenne; et - les registres nationaux des
embarcations de plaisance: traitement informatisé des demandes d’information
entre États membres. Il sera essentiel de continuer à
s’appuyer sur les outils et résultats existants afin d’éviter les doublons. Les nouvelles mesures visent à
faciliter l’échange d’informations et ne devraient donc pas créer de nouvelles
obligations en matière de collecte de données ni être normatives concernant
l’information à échanger. Cet aspect incombera au propriétaire des données. La Commission entend prendre les
mesures complémentaires suivantes: ·
La
Commission envisage de lancer un projet en 2014 au titre du septième
programme-cadre de l’Union européenne en faveur de la recherche (PC7) afin de
tester un CISE pour le domaine maritime à grande échelle, notamment entre les
autorités civiles et militaires. De plus, la Commission encouragera l’adoption d’innovations
financées par les programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et
l’innovation. ·
La
Commission rédigera, d’ici à fin 2016, en étroite coordination avec les
États membres, un manuel non contraignant sur le CISE pour le domaine maritime
comportant des recommandations sur les meilleures pratiques et des informations
utiles quant aux modalités d’application du CISE pour le domaine maritime. Ces
recommandations viseront, entre autres, à promouvoir une culture du «partage dans
un souci d’information» dans les différents secteurs et entre ceux-ci auprès
des autorités nationales associées à la surveillance maritime. Le manuel
fournira également des orientations sur le traitement préconisé des
informations sensibles à caractère personnel ou commercial par les autorités
pertinentes. Il devrait également tenir compte des résultats d’actions
préparatoires diverses, telles que le projet PC7, le projet Coopération et des
projets pilotes comme Marsuno, BlueMassMed et, entre autres, un projet financé
au titre du programme de politique maritime intégrée (PMI) «Évolution de
SafeSeaNet pour soutenir le CISE et d’autres communautés». ·
La
Commission soutiendra des mesures visant à développer, maintenir et diffuser les
normes qui permettront l'interopérabilité des systèmes de surveillance maritime.
Ces normes faciliteront l’échange d’informations maritimes entre les autorités
de surveillance et le développement de solutions informatiques, ce qui
constitue un défi majeur pour la coopération entre États membres, le
développement industriel et la compétitivité. Elles incluront la recherche d’un
modèle commun de données[18],
basé sur des solutions technologiques déjà établies et requises par le droit de
l’Union, afin de servir d’outil de traduction entre les systèmes d’information
relatifs à la surveillance maritime, notamment entre les systèmes civils et
militaires. Une architecture de référence technique pour les services publics
sera définie pour la fin de 2017, conformément à l’architecture européenne
de référence en matière d’interopérabilité (European
Interoperability Reference Architecture) élaborée par le programme relatif
aux «solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques
européennes» (programme ISA), dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe.
Des spécifications destinées à soutenir la collaboration virtuelle à partir de
systèmes informatiques existants[19]
seront également nécessaires. ·
Les
États membres devraient être encouragés en parallèle à poursuivre la modernisation
de leur système informatique de surveillance maritime, le cas échéant, et accroître
encore le partage d’informations entre les autorités concernées par la
surveillance maritime. Des financements sont disponibles au niveau de l’Union
pour soutenir les petites améliorations. ·
Les
États membres devraient également associer, dès que possible, les autorités
nationales compétentes en matière de protection des données pour s'assurer que
les moyens et objectifs opérationnels respectent les exigences nationales en
matière de protection des données. Des analyses d’impact préalables pourraient être
réalisées dans le cadre des initiatives nationales afin de veiller à ce que les
mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité soient mises en place. ·
La
Commission continuera d’examiner la législation sectorielle en vigueur au
niveau de l’Union afin de lever les obstacles juridiques au partage
d’informations intersectorielles qui subsisteraient éventuellement, tout en
s’assurant du respect des exigences en matière de protection des données
pertinentes. Bien que la Commission estime que la plupart de ces obstacles ont
été levés, il peut en exister encore au niveau national, qui subsisteraient en
raison des structures organisationnelles des autorités des États membres[20]. ·
Il
convient de poursuivre la réflexion sur les structures administratives indispensables
à la gestion d’un CISE pour le domaine maritime, en particulier sur la
nécessité de conclure des accords sur les niveaux de services entre autorités
nationales. D'ici à 2018, la Commission entamera
également un processus d’évaluation de la mise en œuvre d’un CISE pour le
domaine maritime et de la nécessité de prendre de nouvelles mesures. La Commission souligne qu’il incombe
aux États membres de veiller à la surveillance efficace des eaux relevant de
leur souveraineté et juridiction, et en haute mer le cas échéant. Il leur appartient
de garantir l’échange opérationnel des services d’information en matière de
surveillance maritime entre ces autorités; dans certains cas, les agences de
l’Union peuvent faciliter et appuyer ce processus. Par conséquent, les aspects
opérationnels de cet échange d’informations doivent être décentralisés, dans
une large mesure, vers les autorités nationales, conformément au principe de
subsidiarité. Cependant, une action est
également nécessaire à l’échelon de l’Union européenne, puisque l’échange d’informations
possède également une dimension transnationale qui implique normalement une
coopération au niveau régional ou d’un bassin maritime.
De plus, les règles et conditions de partage de certaines informations sont
déjà établies au niveau de l’UE. Le rôle de la Commission devrait donc être,
outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la
législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que
facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime
afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en
particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la
surveillance maritime, et de garantir l’interopérabilité des systèmes de
surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’appuyant sur les systèmes et
solutions existants, sans passer par la création d’un nouveau système. 5. Conclusion Le CISE pour le domaine maritime est
une composante importante de la stratégie de sécurité maritime envisagée par
l’Union européenne. Ses principes et objectifs sont ceux d'une initiative
intersectorielle et cohérente présentant un bon rapport coût-efficacité. Il est
essentiel de soutenir les activités de surveillance maritime dans le domaine
maritime de l’Union européenne. Les mesures complémentaires qui seront prises par la
suite continueront d’obéir aux principes qui doivent prévaloir en la matière, c’est-à-dire
éviter le double emploi et appliquer des solutions efficaces et efficientes, et
être basées sur les actions exposées dans la présente communication et sur la
vaste expérience acquise par l’ensemble des autorités et organes des États membres
et par les agences concernées. À ce stade, la Commission ne juge pas
nécessaire de mettre en place une initiative législative transsectorielle. La mise en œuvre du CISE pour le
domaine maritime continuera d’exiger des efforts tant au niveau européen qu’au
niveau national. Au niveau national, il conviendra
de faire le nécessaire pour que cet échange d’informations puisse être réalisé
entre les autorités concernées, en particulier entre les autorités civiles et
militaires.
Par conséquent, la Commission incite les États membres à partager leurs
expériences et à s’en inspirer pour mettre en place des mécanismes nationaux de
coordination déjà introduits dans plusieurs pays. Elle les encourage également à
mettre en œuvre, au niveau national, un environnement commun de partage de l’information
dans le domaine maritime qui soit conforme à l’approche développée à l’échelon de
l’Union européenne dans le cadre du CISE pour le domaine maritime et qui mette
pleinement à profit les mécanismes existants d’échange de l’information. La Commission invite le
Parlement européen et le Conseil à fournir des orientations politiques et à confirmer
leur volonté de soutenir les propositions avancées dans la présente communication. [1] Communication
conjointe de la Commission et du SEAE du 6 mars 2014. JOIN (2014) 9 final. [2] COM(2009) 538
final et COM(2010) 584 final. [3] Voir notamment la
déclaration dite «de Limassol» adoptée en 2013 par les ministres européens
et approuvée par le Conseil des ministres et les conclusions du Conseil sur la
surveillance maritime pour la période 2009-2013 également mentionnées dans l’analyse
d’impact. [4] Directive
95/46/CE, décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et règlement (CE) n° 45/2001. [5] Les
informations relatives à la surveillance maritime qui sont soumises à des
règles de protection des données sont, par exemple, celles concernant le
capitaine et les autres membres d’équipage d’un navire. Dans de tels cas, les
données ne peuvent être échangées qu’à des fins très spécifiques et devraient
se limiter, conformément au principe de minimisation des données, à des
situations où un besoin opérationnel a été défini. [6] Interopérable
signifie que les informations peuvent être envoyées automatiquement du système
d’une autorité de surveillance maritime à un autre système. [7] Comptes
rendus d’action et de projets préparatoires mentionnés au point 3. [8] SafeSeaNet,
CleanSeaNet, centre de données LRIT de l’Union européenne et THETIS. [9] Décision de la Commission 2009/584/CE. [10] Directive
2010/65/UE. [11] Règlement
(UE) n° 952/2013. [12] Règlement (UE)
n° 1380/2013. [13] www.emodnet.eu [14] www.bluemassmed.net, www.marsuno.eu, http://www.coopp.eu/ [15] Espagne,
France, Grèce, Italie, Malte et Portugal. [16] Allemagne, Belgique,
Estonie, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne et Suède, avec
la Russie comme observateur. [17] Allemagne,
Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Norvège, Portugal, Roumanie
et Suède. [18] À savoir une
liste de termes, de définitions, de conventions de dénomination, de formats de
données et de relations entre les données. [19] Messagerie
instantanée, flux vidéo, vidéoconférence et audioconférence. [20] Un obstacle
commun identifié dans le cadre d’actions préparatoires réside dans le fait que
la compétence des agents chargés de la surveillance maritime dans les États
membres est limitée à une seule fonction sectorielle, ce qui les empêche de
coopérer et d’échanger des informations avec d’autres autorités. La Commission
encouragera par conséquent la suppression de ces limitations juridiques à
l’échelon national.