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Document 52014AP0423

    P7_TA(2014)0423 Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (COM(2013)0639 — C7-0303/2013 — 2013/0313(COD)) P7_TC1-COD(2013)0313 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

    JO C 443 du 22.12.2017, p. 954–955 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    16/04/2014; date du vote
    Date of vote:
    16/04/2014
    Author:
    Parlement européen, Commission des budgets, Commission des transports et du tourisme, Commission du contrôle budgétaire, Commission du développement régional, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    septième législature
    Internal reference:
    2013/0313(COD)
    Session:
    2014-2015
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    22.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 443/954

    P7_TA(2014)0423

    Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (COM(2013)0639 — C7-0303/2013 — 2013/0313(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2017/C 443/96)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0639),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0303/2013),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis de la Cour des comptes du 3 décembre 2013 (1),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A7-0108/2014),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission jointe à la présente résolution;

    3.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 4 du 8.1.2014, p. 1.

    P7_TC1-COD(2013)0313

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 .)

    ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier

    1.

    Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, pour permettre aux entreprises communes de bénéficier de règles financières simplifiées et mieux adaptées à leur nature de partenariat public-privé, ces entreprises devraient être établies conformément à l'article 209 du règlement financier.

    Toutefois, les trois institutions conviennent également que:

    —

    compte tenu de la nature spécifique et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité par rapport au 7e programme cadre, les entreprises communes devraient continuer d'être soumises à une décharge distincte à donner par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Des dérogations spécifiques à l'article 209 du règlement financier seront donc insérées dans les actes constitutifs des entreprises communes à établir dans le cadre du programme Horizon 2020. Ces dérogations feront mention de la décharge distincte et comprendront toute autre adaptation requise;

    —

    afin que les entreprises communes puissent bénéficier immédiatement des simplifications apportées par le nouveau cadre financier, il est nécessaire que le règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2013 sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier entre en vigueur.

    2.

    Le Parlement européen et le Conseil notent que la Commission:

    —

    veillera à ce que les règles financières des entreprises communes contiennent des dérogations au règlement financier type pour les PPP afin de tenir compte de l'introduction de la décharge distincte dans leurs actes constitutifs;

    —

    a l'intention de proposer les modifications pertinentes à apporter aux articles 209 et 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci.
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