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Document 52014AP0029
P7_TA(2014)0029 Hercule III programme and protection of the European Union's financial interests ***I European Parliament legislative resolution of 15 January 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the Hercule III programme to promote activities in the field of the protection of the European Union's financial interests (COM(2011)0914 — C7-0513/2011 — 2011/0454(COD)) P7_TC1-COD(2011)0454 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 January 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council establishing a programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the European Union (Hercule III programme) and repealing Decision No 804/2004/EC
P7_TA(2014)0029 Programme Hercule III et protection des intérêts financiers de l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914 — C7-0513/2011 — 2011/0454(COD)) P7_TC1-COD(2011)0454 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n° 804/2004/CE
P7_TA(2014)0029 Programme Hercule III et protection des intérêts financiers de l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914 — C7-0513/2011 — 2011/0454(COD)) P7_TC1-COD(2011)0454 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n° 804/2004/CE
JO C 482 du 23.12.2016, p. 234–234
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/01/2014; date du vote
- Date of vote:
- 15/01/2014
- Date of debate:
- 14/01/2014
- Author:
- Parlement européen, Commission des budgets, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du contrôle budgétaire
- Form:
- Résolution législative
- Addressee:
- États membres - parlements, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Internal reference:
- 2011/0454(COD)
- Session:
- 2013-2014
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012E294 - P2 12012E294 - P3
- 12012E325
- 32011Q0505(01) - A55
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52011PC0914 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.50.00.00 Fiscalité / Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
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23.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 482/234 |
P7_TA(2014)0029
Programme Hercule III et protection des intérêts financiers de l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914 — C7-0513/2011 — 2011/0454(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 482/43)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0914), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0513/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Cour de comptes du 15 mai 2012 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A7-0385/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 201 du 7.7.2012, p. 1.
P7_TC1-COD(2011)0454
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 250/2014.)
