EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52014AE2794

Avis du Comité économique et social européen sur la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée» [COM(2014) 212 final — 2014/0120 (COD)]

OJ C 458, 19.12.2014, p. 19–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/19


Avis du Comité économique et social européen sur la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée»

[COM(2014) 212 final — 2014/0120 (COD)]

(2014/C 458/04)

Rapporteur:

M. Oliver RÖPKE

Le 16 avril 2014 et le 6 mai 2014 respectivement, le Parlement européen et le Conseil a décidé, conformément à l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée»

COM(2014) 212 final — 2014/0120 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 juillet 2014.

Lors de sa 501e session plénière des 10 et 11 septembre 2014 (séance du 10 septembre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 50 voix contre et 15 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

La proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (societas unius personae — SUP) (1) présentée par la Commission européenne entend faciliter les activités transfrontières des PME. Le CESE estime qu'en l'état, elle n'est pas suffisamment aboutie; en effet, bon nombre de ses dispositions présentent de sérieux risques potentiels pour la bonne conduite d'une activité commerciale sérieuse sur le marché intérieur et pour les intérêts des créanciers, des consommateurs et des travailleurs. Aussi le CESE recommande-t-il expressément à la Commission de tenir compte des propositions qu'il formule dans le présent avis et de les appliquer.

1.2

Le choix de la base juridique (à savoir l'article 50 du TFUE) n'est pas convaincant et semble viser avant tout à contourner l'exigence d'unanimité au sein du Conseil et à éviter de réitérer l'échec essuyé par la proposition relative à la société privée européenne (SPE). Bien qu'officiellement, l'idée soit d'ancrer la SUP comme forme de société substitutive dans les systèmes juridiques nationaux, il est clair que ses caractéristiques essentielles obéiront au droit supranational. La base juridique appropriée devrait être dès lors l'article 352 du TFUE.

1.3

Le CESE souscrit aux motivations de la proposition, qui entend faciliter au maximum l'établissement de sociétés, en particulier pour les PME. Toutefois, le montant de 1 EUR fixé comme capital social minimum et l'interdiction de faire obligation à la SUP de constituer des réserves légales représentent de facto une limitation de responsabilité «gratuite». Ils peuvent amener les acteurs de marché à exiger du propriétaire de l'entreprise des garanties personnelles pour rassurer des tiers (consommateurs, fournisseurs, créanciers), annulant ainsi les avantages découlant de la responsabilité limitée.

1.4

Le CESE fait valoir la nécessité d'encourager la création d'entreprises saines et propose dès lors d'imposer à la SUP l'obligation de réunir un capital social substantiel et adapté à ses objectifs commerciaux, d'un montant qui constituerait un gage de sérieux, de manière à ce qu'il soit également tenu compte des intérêts des créanciers, des consommateurs, des travailleurs et de la collectivité et à éviter de mettre en péril les activités commerciales. L'on pourrait s'inspirer pour ce faire de l'expérience acquise par certains États membres où l'abaissement du montant du capital social libérable immédiatement est compensé par un système de «mise en réserve» qui prévoit l'obligation pour l'entreprise de constituer des réserves légales au cours des années suivantes, de façon à éviter qu'elle ne se retrouve en situation de sous-capitalisation chronique. Afin de dissiper toute ambiguïté au sujet des entreprises concernées, il convient également d'assortir la dénomination sociale de la SUP d'une mention du caractère limité de sa responsabilité, ainsi que de son État d'immatriculation.

1.5

Le CESE est d'avis qu'une SUP ne peut être enregistrée dans un lieu où elle n'exerce pas d'activités économiques (sociétés «boîte aux lettres»). La séparation prévue entre le siège administratif et le siège statutaire de l'entreprise est tout à fait inédite dans le cas d'une forme de société européenne et pose dès lors un précédent qui suscite des inquiétudes au sein du CESE. Cette disposition, associée à la règle prévoyant que la législation applicable à la SUP est celle de l’État membre d’immatriculation, peut aboutir à mettre en péril les droits des travailleurs en matière de participation, mais aussi à donner la possibilité de contourner la législation des États en matière fiscale.

1.6

On ne peut exclure la possibilité qu'un déplacement formel du siège statutaire d'une société et le changement de statut qui en découle pour elle ne réduisent à néant les droits de participation à la prise de décisions au sein des organes de l'entreprise (conseil de surveillance ou conseil d'administration). Le CESE se prononce dès lors expressément en faveur d'un siège statutaire et administratif unique pour la SUP, à l'instar des dispositions également prévues pour d'autres formes de société supranationales, comme la société anonyme européenne (SE) ou la société coopérative européenne (SCE). En outre, le CESE demande que les droits des travailleurs en matière de participation en vigueur dans l'État membre où une SUP exerce l'essentiel de ses activités économiques soient garantis et qu'une lutte résolue soit menée contre la concurrence déloyale. Dès lors, le CESE estime nécessaire que les SUP fassent également l'objet d'une règlementation uniforme en matière de participation des travailleurs.

1.7

Le CESE estime qu'il importe, du point de vue des créateurs d'entreprises, d'assurer que celles-ci puissent être établies rapidement, dans un délai adéquat. La possibilité d'immatriculer une SUP par voie purement électronique peut toutefois représenter une source de problèmes et de risques si l'identité du créateur de l'entreprise n'est pas contrôlée. L'absence de contrôles d'identité peut réduire la transparence vis-à-vis des partenaires commerciaux, ébranle la crédibilité de la circulation des actes juridiques et porte atteinte aux intérêts des consommateurs. Elle ouvre ainsi la porte à l'établissement de sociétés «boîtes aux lettres» et au travail sous un statut factice d'indépendant. Pour tenir compte néanmoins du souhait d'une immatriculation en ligne, les États membres devraient être libres de proposer celle-ci à titre facultatif. Dans ce cas, il y a lieu d'assortir cette immatriculation d'une vérification préalable d'identité, ainsi que de la communication d'informations et de conseils à l'intention du fondateur par l'autorité compétente ou le notaire.

1.8

Le CESE apprécie l'intention qui est manifestée de faciliter avant tout les activités des PME, y compris les jeunes pousses et les microentreprises, sur le marché intérieur en instaurant une nouvelle forme juridique de société. Afin de s'assurer qu'il s'agit bien de soutenir les PME dans le cadre de la proposition de directive, il y a lieu d'en limiter le champ d'application à ce type d'entreprise. Cet instrument n'est pas conçu pour donner aux groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale la possibilité d'exploiter des filiales employant des centaines, voire des milliers de travailleurs sous le statut de SUP. Aussi, le CESE propose donc de n'autoriser la forme de la SUP qu'aux entreprises qui satisfont aux critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2 (2), de la directive 2013/34/UE (directive comptable) (3). Cette approche impliquerait que lorsqu'une SUP atteint une certaine taille, il convient de la convertir en une autre forme juridique.

1.9

En résumé, il convient de retenir que l'éventuelle adoption de la proposition de directive à l'examen pourrait remettre en cause, dans bon nombre d'États membres, un certain nombre de principes nationaux du droit des sociétés applicables aux sociétés de capitaux. Vu la base juridique choisie, le CESE doute qu'elle soit conforme au principe de subsidiarité. Pour ce motif, le CESE demande que la SUP ne soit envisageable que pour les entreprises actives au plan transfrontière, qui, au moment de leur immatriculation, exercent une activité dans deux États membres au moins ou établissent de manière crédible qu'elles le feront dans un délai donné après avoir été immatriculées (par exemple, deux années). La proposition de règlement sur le statut de la fondation européenne (FE) (4), ou encore le rapport intermédiaire du Parlement européen à ce propos, peuvent servir de modèle à cet égard.

1.10

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, le CESE, tout en appréciant les efforts déployés par la Commission en faveur des PME en matière de droit des sociétés, estime que la teneur concrète de la directive à l'examen nécessite encore un large débat. Pour être en mesure d'approuver la proposition à l'examen, le CESE tient pour indispensable que soient appliquées dans les faits les propositions qu'il formule dans le présent avis. Il convient notamment de trouver à présent une solution équilibrée en étroite concertation avec les parties intéressées, que la Commission n'a malheureusement pas consultées au préalable dans la même mesure.

2.   Considérations générales sur la proposition de directive

2.1

Dès 2008, la Commission européenne s'est efforcée, en proposant un statut de la société privée européenne (SPE) (5), d'offrir aux PME un instrument simple, souple et uniforme dans tous les États membres, pour faciliter leurs activités transfrontières. Cette initiative s'est finalement soldée par un échec devant le Conseil, à la suite duquel la Commission a annoncé (6) le retrait de sa proposition de statut de la SPE dans le cadre du programme REFIT.

2.2

La Commission a offert aux parties intéressées la possibilité de donner leur avis lors d'une consultation publique générale sur l'avenir du droit des sociétés tenue en février 2012, puis d'une consultation en ligne plus détaillée sur les sociétés unipersonnelles lancée en juin 2013. Le 13 septembre 2013, la direction générale du marché intérieur et des services de la Commission a rencontré des représentants d'entreprises afin de discuter de l'initiative projetée par celle-ci. Selon ses indications, ont notamment pris à part à cette réunion Business Europe, l'Alliance européenne des petites entreprises, des chambres de commerce et d’industrie et Eurochambres. Les représentants des travailleurs n'y avaient manifestement pas été conviés et aucune consultation de même niveau n'a été menée auprès des syndicats et des associations de consommateurs.

2.3

Dans la foulée, la Commission a publié, le 9 avril 2014, sa proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP), présentée explicitement comme une solution de remplacement à la SPE. Elle a pour objectif de donner aux PME la possibilité d'établir plus facilement des sociétés à l’étranger.

2.4

Les États membres sont invités à prévoir dans leur système juridique des formes nationales de société qui suivraient les mêmes règles dans tous les États membres et seraient désignées dans toute l'UE par le sigle SUP (societas unius personae). Le but explicite de la proposition est de diminuer les frais d'établissement et les coûts opérationnels. Elle prévoit une procédure d'immatriculation simplifiée en ligne, ainsi que l'abandon presque total de l'exigence de disposer d'un capital minimum pour créer une entreprise. Les créanciers seraient protégés par l'obligation faite aux dirigeants de ces entreprises de contrôler les distributions de bénéfices.

2.5

Les États membres ne devraient plus pouvoir exiger que le siège statutaire et l’administration centrale de la société soient obligatoirement situés dans le même État membre. Pour la première fois dans les formes de société européenne, la dichotomie des sièges est ainsi autorisée. Dans le même temps, il est prévu que la SUP soit soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est immatriculée. La proposition de la Commission est muette sur les droits des travailleurs en matière de participation.

2.6

La Commission souligne que la proposition à l'examen «n'établit pas une nouvelle forme juridique supranationale de société unipersonnelle», mais qu'elle contribue plutôt à la «suppression progressive des restrictions à la liberté d’établissement». Aussi lui donne-t-elle comme fondement l'article 50, paragraphe 2, lettre f du TFUE.

3.   Constatations préliminaires

3.1

Les expériences effectuées dans différents États membres révèlent que dans certains secteurs, il est plus intéressant pour certaines entreprises d'avoir recours aux services d'un indépendant formant une société unipersonnelle que d'employer une personne sous statut de salarié. Il n'est pas rare que les conventions collectives nationales soient contournées par ce biais. En offrant la possibilité de constituer facilement une SUP tout en limitant la responsabilité sans engagement de capital et en opérant une séparation entre siège statutaire et siège administratif, la directive proposée ferait encore davantage le jeu du travail sous statut d'indépendant factice. En outre, les victimes de ce phénomène sont généralement aussi les personnes les plus vulnérables sur le marché de l'emploi, qui ont justement le plus besoin de la protection offerte par le droit du travail et les conventions collectives.

3.2

Le CESE convient que dans leur écrasante majorité, les entreprises et les salariés de l'UE se conforment aux dispositions de droit qui leur sont applicables. Vu la manière dont est conçue la SUP, le CESE estime néanmoins que l'architecture proposée présente un certain risque d'aboutir à accroître la fraude liée à la constitution d'entreprises, ainsi que d'autres activités criminelles, comme le blanchiment de capitaux, ou le travail sous statut d'indépendant factice. Ainsi, tout un chacun peut choisir ou déplacer à sa convenance le siège d'immatriculation «virtuel» de son entreprise, voire dissimuler son identité derrière une série de sociétés gigognes disséminées dans toute l'Europe. Le projet de directive entre dès lors en contradiction avec les efforts déployés au niveau européen pour lutter contre le blanchiment de capitaux.

3.3

Il est permis de douter que la proposition de directive à l'examen permette aux efforts louables que la Commission déploie en vue de favoriser les activités transfrontières des PME d'aboutir. Le CESE observe que certains États membres, dans le cadre des négociations relatives à la société privée européenne, ont déjà pris position en faveur d'un capital minimum substantiel, de l'unicité du siège statutaire et du siège administratif et de normes uniformes en matière de participation des travailleurs. Le CESE estime malvenu que la proposition à l'examen fasse complètement fi des exigences légitimes de ces États.

4.   Observations particulières

4.1   Base juridique et champ d'application

4.1.1

Avec cette nouvelle proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, la Commission entend réaliser en pratique l'objectif d'instaurer la société privée européenne. Le degré de règlementation de la nouvelle forme juridique qu'est la SUP est pour l'essentiel identique à celui qui était prévu pour la société privée européenne. Non seulement la SUP doit avoir une dénomination européenne unique mais en outre, le droit supranational doit en définir de manière contraignante toutes les caractéristiques essentielles, en matière de création, de capital social minimum, de siège statutaire, ou encore statuts. Au sens matériel, la SUP doit bel et bien être assimilée à une forme juridique supranationale, dont l'article 352 du TFUE constituerait la base appropriée en droit.

4.1.2

Même si la proposition relative à la SUP doit déboucher en définitive sur 28 SUP différentes, on ne peut y voir en soi l'indication qu'elle constituera une forme juridique nationale: la société européenne se présente également sous 28 versions distinctes, sans que personne ne remette en question son caractère supranational. C'est pourquoi il y a lieu de remettre énergiquement en cause la justesse du choix de la Commission de donner l'article 50 du TFUE comme base juridique à sa proposition.

4.1.3

De surcroît, la proposition de la Commission n'est pas conforme au principe de subsidiarité consacré par le traité, car elle n'exige aucun cadre général transfrontière, à la différence de la société européenne ou de la société anonyme européenne, et, de ce fait, n'est pas uniquement conçue pour répondre à une problématique transfrontalière mais correspond également à des situations purement nationales. Il en résulte que même une personne qui entend exercer les activités de son entreprise exclusivement sur le territoire de son État membre devrait avoir le droit de créer une SUP ex nihilo. La directive à l'examen permet aussi, même en l'absence d'un élément transfrontière, de convertir en SUP une société revêtant la forme juridique nationale. Le droit de l'Union crée ainsi une nouvelle forme nationale de société qui concurrence directement celles qui existent à cet échelon. Même si l'on fait abstraction de la violation du principe de subsidiarité, on relèvera d'entrée de jeu que l'article 50, paragraphe 2, lettre f, du TFUE prévoit la nécessité, pour l'entreprise concernée, de posséder des établissements dans différents États membres. Pour ce motif, le CESE demande que la SUP ne soit envisageable que pour les entreprises actives au plan transfrontière, qui, au moment de leur immatriculation, exercent une activité dans deux États membres au moins ou établissent de manière crédible qu'elles le feront dans un délai donné après avoir été immatriculées (par exemple, deux années). La proposition de règlement sur le statut de la fondation européenne (FE) (7), ou encore le rapport intermédiaire du Parlement européen à ce propos, peuvent servir de modèle à cet égard.

4.1.4

La Commission souligne qu'elle vise, au moyen de la proposition de directive à l'examen, à ce que les PME puissent plus facilement exercer des activités transfrontières et établir des filiales dans d'autres États membres. Elle omet toutefois de conforter son intention de soutenir les PME en délimitant dûment le champ d'application de sa proposition. Afin de garantir que dans le cadre de la proposition de directive, c'est bien de soutenir les PME qu'il s'agit, il y a donc lieu d'en limiter le champ d'application à ce seul type d'entreprise. À cet égard, la directive 2013/34/UE (directive comptable) énonce des critères appropriés (8). Elle vaut pour toutes les sociétés de capitaux et est d'application dans l'ensemble de l'Union. Seules les entreprises qui satisfont aux critères de taille fixés à l'article 3, paragraphe 2 (9), de ladite directive 2013/34/UE (10) devraient pouvoir prétendre au statut de SUP. Cette approche impliquerait que lorsqu'une SUP atteint une certaine taille, il convient de la convertir en une autre forme juridique. Du fait des obligations en matière de publicité, ces critères peuvent aisément être vérifiés et suivis.

4.2   Création d'entreprise en ligne et capital social minimum

4.2.1

En l'absence d'une obligation de vérifier l'identité du créateur de l'entreprise concernée, la procédure obligatoire d'immatriculation électronique qui est prévue par la Commission peut favoriser l'opacité des SUP, alors que même pour le créateur d'entreprise, il est d'une importance primordiale de bénéficier de conseils sur les droits et obligations liés à l'établissement d'une société. L'identité des personnes est difficilement contrôlable par voie électronique. Les créations d'entreprise en ligne sans vérification d'identité compromettraient également les efforts déployés par la Commission pour lutter contre le blanchiment de capitaux.

4.2.2

Le CESE estime qu'il importe, dans l'intérêt des PME, de fixer une «durée appropriée» pour la création d'une SUP. Les États membres devraient être libres de prévoir ou non une immatriculation en ligne des SUP. Le cas échéant, il convient d'assortir la procédure d'immatriculation électronique d'une «vérification préliminaire», laquelle donnerait aux autorités compétentes ou aux notaires, au premier chef, la possibilité de vérifier l'identité du créateur et de l'informer de conséquences juridiques importantes qu'induit sa démarche.

4.2.3

L'abolition d'une exigence de capital minimum, combinée avec la limitation de la responsabilité de l'associé, suggère au fondateur de la société que c'est la collectivité qui assume le risque entrepreneurial: le signal qui lui est ainsi envoyé est fallacieux et contredit à l'extrême le principe de l'économie de marché. Un capital minimum revêt également une grande importance en tant que seuil de crédibilité, car il signale aux créateurs d'entreprise qu'opter pour la responsabilité limitée implique en retour une contribution substantielle au risque et qu'ils devront dès lors mûrement peser les possibilités et les risques inhérents aux projets. Pour toute société, un capital social minimum substantiel et adapté à ses objectifs commerciaux constitue dès lors un élément essentiel. L'obliger à constituer des réserves constituerait en outre une mesure adéquate afin de renforcer sa dotation en capitaux propres, de manière à lui éviter de se retrouver en situation d'insolvabilité.

4.2.4

Le CESE estime que la fourniture d'un certificat de solvabilité par le dirigeant ne saurait remplacer la constitution d'un capital minimum substantiel, complétée de règles appropriées pour sa préservation, notamment parce que ledit certificat est toujours entouré d'incertitude et que le risque d'une prévision incorrecte est supporté par le créancier. C'est un auditeur externe, indépendant, qui devrait le signer.

4.3   Siège statutaire

4.3.1

La dichotomie entre siège statutaire et siège administratif permet à la SUP d'échapper très facilement à l'ordre juridique dans le territoire d'application duquel elle exerce réellement ses activités. Divers exemples montrent que cette situation va à l'encontre de la protection des créanciers et des consommateurs mais également de la participation des travailleurs, qu'il est ainsi possible de contourner aisément. La liberté totale de choisir son siège statutaire, sans lien aucun avec le lieu d'exercice des activités, favorise de surcroît les abus, notamment parce qu'il permet en tout état de cause de se soustraire encore plus aisément au contrôle des autorités. On ne peut admettre que les droits des travailleurs en matière de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où une SUP exerce l'essentiel de ses activités économiques soient contournés par le choix d'un siège statutaire dans un autre État membre. De même, il n'existe toujours pas de registre européen unique des entreprises. Il conviendrait de remédier de toute urgence à cette lacune avant de penser à libéraliser davantage.

4.3.2

En cas de dissociation du siège statutaire d'une entreprise et de son administration centrale, il est également difficile de faire valoir des droits pour peu qu'il puisse s'avérer nécessaire d'effectuer la notification de la requête au siège statutaire ou qu'un droit découlant d'une décision ayant force de chose jugée doive être mis à exécution dans le pays d'immatriculation. L'expérience accumulée jusqu'à présent montre que la notification internationale est ardue, en dépit des réglementations européennes en la matière (règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement relatif à un titre exécutoire européen). Dès lors, dans le cas de sièges distincts, faire valoir ses droits en justice et en obtenir l'exécution prendrait beaucoup plus de temps et serait beaucoup plus compliqué. La directive devrait par conséquent prescrire inconditionnellement que siège statutaire et siège administratif soient identiques, comme le législateur européen l'a également prévu dans le cas de la société européenne (SE) et de la société coopérative européenne (SCO).

4.4   Participation des travailleurs et gouvernement d'entreprise

4.4.1

Une forme juridique de société qui, dans toute l'Union, est connue sous une dénomination unique et présente les mêmes caractéristiques essentielles doit également être dotée de normes minimales uniformes à l'échelle européenne et adaptées la taille de l'entreprise en ce qui concerne l'établissement d'un organe de surveillance et la participation des travailleurs. Il convient dès lors d'introduire des règles uniformes s'agissant de la nécessité de constituer un organe de surveillance (conseil de surveillance ou membres non exécutifs du conseil d'administration) et de la participation des travailleurs (selon les dispositions de la règlementation relative à la société européenne, par analogie, dans le cas d'une transformation) au sein de la SUP. Si elle ne prévoit pas de dispositions en ce sens, la proposition de directive ne fera qu'intensifier la quête de la juridiction la plus favorable et, partant, une surenchère visant à affaiblir et à détruire les normes du droit national des sociétés, et à contourner l'obligation d'assurer la participation des travailleurs. La participation des travailleurs au conseil de surveillance est l'un des piliers du modèle social européen, fait partie intégrante de la gouvernance d'entreprise dans l'UE et doit être protégée des stratégies de contournement. Afin de dissiper toute ambiguïté au sujet des entreprises concernées, la raison sociale de toute SUP devrait être également assortie d'une mention du caractère limité de sa responsabilité, ainsi que de son État d'immatriculation.

Bruxelles, le 10 septembre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  COM(2014) 212 final.

(2)  C'est à dire celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants: total du bilan de 4 0 00  000 EUR; chiffre d'affaires net de 8 0 00  000 EUR; nombre moyen de salariés au cours de l'exercice de 50.

(3)  JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.

(4)  COM(2012) 35 final.

(5)  COM(2008) 396 final.

(6)  Voir l'annexe au document COM(2013) 685 final.

(7)  Voir note de bas de page no 4.

(8)  Voir note de bas de page 3.

(9)  C'est à dire celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants: total du bilan de 4 0 00  000 EUR; chiffre d'affaires net de 8 0 00  000 EUR; nombre moyen de salariés au cours de l'exercice de 50.

(10)  Voir note de bas de page 3.


Top