52013PC0302

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

Par décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 [1], l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») et, par décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)[2], l’Union a adhéré à l’accord parallèle.

Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, des amendements aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune de ses réunions.

Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord de 1958 et celui de 1998) et vote au nom des États membres. Une décision du Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des amendements, des compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et autorise la Commission à voter au nom des États membres.

La présente décision du Conseil définit la position de l’Union sur les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront soumis au vote lors de la réunion de juin 2013 du WP.29, qui se tiendra du 24 au 28 juin.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le comité technique pour les véhicules à moteur a été consulté le 8 mai 2013 et les observations formulées par les experts des États membres ont été prises en considération.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé des mesures proposées

La proposition définit la position de l’Union sur le vote des amendements aux règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130 de la CEE-ONU, sur l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12.

· Base juridique

Afin de se conformer aux spécificités du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les bases juridiques utilisées précédemment et visées aux considérants 1 et 2 ont été remplacées par une référence directe à l’article 218, paragraphe 9.

· Principe de subsidiarité

Le vote en faveur d’instruments internationaux tels que les projets de règlements et de règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU et leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en matière de santé et de sécurité dans toute l’UE. Il en résulte également des avantages liés aux économies d’échelle: les produits peuvent être fabriqués pour l’ensemble du marché européen, et même du marché international, au lieu de devoir être particularisés pour satisfaire aux conditions d’obtention de certificats de réception par type pour chaque État membre individuel.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant un niveau élevé de sécurité et de protection publiques.

· Choix des instruments

Instrument(s) proposé(s): décision du Conseil.

Le recours à une décision du Conseil est jugé approprié car conforme aux prescriptions de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2013/0158 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997[3], l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»).

(2)       Conformément à la décision 2000/125/CE du 31 janvier 2000[4], l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»).

(3)       La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)[5] a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne.

(4)       Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130 de la CEE‑ONU et des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la CEE‑ONU. En outre, il y a lieu d’adopter la proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible.

(5)       Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 en ce qui concerne les amendements à apporter aux actes de la CEE-ONU susmentionnés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 lors de la réunion du 24 au 28 juin 2013 est de voter en faveur des amendements proposés énumérés à l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa notification.

Article 3

La Commission européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

Liste visée à l’article 1er:

Proposition de complément 10 à la série 11 d’amendements au règlement n° 13 (freinage des poids lourds) || ECE/TRANS/WP.29/2013/56

Proposition de rectificatif 4 à la série 11 d’amendements au règlement n° 13 (freinage des poids lourds), pour la version russe uniquement || ECE/TRANS/WP.29/2013/61

Proposition de complément 15 au règlement n° 13-H (freinage des véhicules M1 et N1) || ECE/TRANS/WP.29/2013/57

Proposition de rectificatif 3 à la révision 2 du règlement n° 13-H (freinage des véhicules M1 et N1) || ECE/TRANS/WP.29/2013/62

Proposition de complément 4 à la série 06 d’amendements au règlement n° 16 (ceintures de sécurité) || ECE/TRANS/WP.29/2013/43

Proposition de rectificatif 1 à la révision 7 du règlement n° 16 (ceintures de sécurité), pour la version française uniquement || ECE/TRANS/WP.29/2013/49

Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement n° 29 (cabines des véhicules utilitaires) || ECE/TRANS/WP.29/2013/44

Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement n° 29 (cabines des véhicules utilitaires) || ECE/TRANS/WP.29/2013/45

Proposition de complément 7 à la série 04 d’amendements au règlement n° 44 (dispositifs de retenue pour enfants) || ECE/TRANS/WP.29/2013/46

Proposition de rectificatif 1 au complément 13 à la série 01 d’amendements au règlement n° 53 (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3) || ECE/TRANS/WP.29/2013/18

Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement n° 79 (équipement de direction) || ECE/TRANS/WP.29/2013/58

Proposition de complément 4 à la série 02 d’amendements au règlement n° 94 de la CEE-ONU (collision frontale) || ECE/TRANS/WP.29/2013/47

Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement n° 95 de la CEE-ONU (collision latérale) || ECE/TRANS/WP.29/2013/48

Proposition pour la série 04 d’amendements au règlement n° 96 [émissions des moteurs diesel (des tracteurs agricoles)] || ECE/TRANS/WP.29/2013/51

Proposition de complément 4 à la série 02 d’amendements au règlement n° 117 (pneumatiques − résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence) || ECE/TRANS/WP.29/2013/55 WP.29-160-08

Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au projet de règlement [n° 130] sur les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS) || ECE/TRANS/WP.29/2013/60

Proposition d’amendement 5 à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) et à son annexe 4 sur la qualité des carburants sur le marché || ECE/TRANS/WP.29/2013/52

Proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible || ECE/TRANS/WP.29/2013/41 ECE/TRANS/WP.29/2013/42 ECE/TRANS/WP.29/AC.3/17 ECE/TRANS/WP.29/2011/147

Proposition d’amendement 3 au règlement technique mondial n° 2 [cycle d’essai mondial harmonisé de mesure des émissions des motocycles (WMTC)] || ECE/TRANS/WP.29/2013/53 ECE/TRANS/WP.29/2013/54 ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/34

Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial n° 12 (commandes, témoins et indicateurs des véhicules à deux roues) || ECE/TRANS/WP.29/2013/34 ECE/TRANS/WP.29/2013/34/Amend.1 ECE/TRANS/WP.29/2013/34/Amend.1/Corr.1 ECE/TRANS/WP.29/2013/35 ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/35

[1]               JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

[2]               JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.

[3]               JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

[4]               JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.

[5]               JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.