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Document 52013PC0302
Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted on behalf of the European Union within the relevant Committees of the United Nations Economic Commission for Europe regarding the adaptation to technical progress of Regulations Nos 13, 13H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 and 130, and regarding the adoption of a proposal for a Global Technical Regulation on hydrogen and fuel cell vehicles and the adaptation to technical progress of Global Technical Regulations Nos 2 and 12 of the United Nations Economic Commission for Europe
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe
/* COM/2013/0302 final - 2013/0158 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe /* COM/2013/0302 final - 2013/0158 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Au niveau international, la Commission économique pour
l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées
ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à
moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et d’assurer
que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de
l’environnement. Par décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997
[1],
l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des
Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques
uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées
conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») et, par décision 2000/125/CE
du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord
concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux
véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés
et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)[2],
l’Union a adhéré à l’accord parallèle. Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des
règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois
par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, des amendements aux
règlements ou aux règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU en vigueur sont
adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés
par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune de ses
réunions. Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les
amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si
le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties
contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord
de 1958 et celui de 1998) et vote au nom des États membres. Une décision du
Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des amendements, des
compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et
autorise la Commission à voter au nom des États membres. La présente décision du Conseil définit la position de
l’Union sur les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront
soumis au vote lors de la réunion de juin 2013 du WP.29, qui se tiendra du
24 au 28 juin. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT Le comité technique pour les véhicules à moteur a été
consulté le 8 mai 2013 et les observations formulées par les experts
des États membres ont été prises en considération. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION ·
Résumé des mesures proposées La proposition définit la position de l’Union sur le vote
des amendements aux règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79,
94, 95, 96, 117 et 130 de la CEE-ONU, sur l’adoption d’une proposition de
règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à
combustible, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique des règlements
techniques mondiaux nos 2 et 12. ·
Base juridique Afin de se conformer aux spécificités du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, les bases juridiques utilisées
précédemment et visées aux considérants 1 et 2 ont été remplacées par une
référence directe à l’article 218, paragraphe 9. ·
Principe de subsidiarité Le vote en faveur d’instruments internationaux tels que les
projets de règlements et de règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU et
leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules
à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche
la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en
matière de santé et de sécurité dans toute l’UE. Il en résulte également des
avantages liés aux économies d’échelle: les produits peuvent être fabriqués
pour l’ensemble du marché européen, et même du marché international, au lieu de
devoir être particularisés pour satisfaire aux conditions d’obtention de
certificats de réception par type pour chaque État membre individuel. La proposition est donc conforme au principe de
subsidiarité. ·
Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité
car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs consistant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout
en offrant un niveau élevé de sécurité et de protection publiques. ·
Choix des instruments Instrument(s) proposé(s): décision du Conseil. Le recours à une décision du Conseil est jugé approprié car
conforme aux prescriptions de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2013/0158 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des
Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adaptation au progrès
technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95,
96, 117 et 130, l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur
les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l’adaptation au
progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12
de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 114 en liaison avec l’article 218,
paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 97/836/CE du
Conseil du 27 novembre 1997[3],
l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des
Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques
uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées
conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). (2) Conformément à la décision 2000/125/CE du 31 janvier 2000[4],
l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques
mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces
qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord
parallèle»). (3) La directive 2007/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour
la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des
composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)[5]
a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de
réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les
dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour
tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite
directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception
par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions
pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de
l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la
CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de
la réception par type des véhicules dans l’Union européenne. (4) Compte tenu de l’expérience acquise et de
l’évolution technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains
éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 13,
13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130 de la CEE‑ONU et des
règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la CEE‑ONU.
En outre, il y a lieu d’adopter la proposition de règlement technique mondial
sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible. (5) Il convient d’établir la position à
adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord
révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 en ce qui concerne les
amendements à apporter aux actes de la CEE-ONU susmentionnés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du
comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de
l’accord de 1998 lors de la réunion du 24 au 28 juin 2013 est de
voter en faveur des amendements proposés énumérés à l’annexe. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa
notification. Article 3 La Commission européenne est destinataire de la présente
décision. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président ANNEXE Liste visée à l’article 1er: Proposition de complément 10 à la série 11 d’amendements au règlement n° 13 (freinage des poids lourds) || ECE/TRANS/WP.29/2013/56 Proposition de rectificatif 4 à la série 11 d’amendements au règlement n° 13 (freinage des poids lourds), pour la version russe uniquement || ECE/TRANS/WP.29/2013/61 Proposition de complément 15 au règlement n° 13-H (freinage des véhicules M1 et N1) || ECE/TRANS/WP.29/2013/57 Proposition de rectificatif 3 à la révision 2 du règlement n° 13-H (freinage des véhicules M1 et N1) || ECE/TRANS/WP.29/2013/62 Proposition de complément 4 à la série 06 d’amendements au règlement n° 16 (ceintures de sécurité) || ECE/TRANS/WP.29/2013/43 Proposition de rectificatif 1 à la révision 7 du règlement n° 16 (ceintures de sécurité), pour la version française uniquement || ECE/TRANS/WP.29/2013/49 Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement n° 29 (cabines des véhicules utilitaires) || ECE/TRANS/WP.29/2013/44 Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement n° 29 (cabines des véhicules utilitaires) || ECE/TRANS/WP.29/2013/45 Proposition de complément 7 à la série 04 d’amendements au règlement n° 44 (dispositifs de retenue pour enfants) || ECE/TRANS/WP.29/2013/46 Proposition de rectificatif 1 au complément 13 à la série 01 d’amendements au règlement n° 53 (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3) || ECE/TRANS/WP.29/2013/18 Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement n° 79 (équipement de direction) || ECE/TRANS/WP.29/2013/58 Proposition de complément 4 à la série 02 d’amendements au règlement n° 94 de la CEE-ONU (collision frontale) || ECE/TRANS/WP.29/2013/47 Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement n° 95 de la CEE-ONU (collision latérale) || ECE/TRANS/WP.29/2013/48 Proposition pour la série 04 d’amendements au règlement n° 96 [émissions des moteurs diesel (des tracteurs agricoles)] || ECE/TRANS/WP.29/2013/51 Proposition de complément 4 à la série 02 d’amendements au règlement n° 117 (pneumatiques − résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence) || ECE/TRANS/WP.29/2013/55 WP.29-160-08 Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au projet de règlement [n° 130] sur les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS) || ECE/TRANS/WP.29/2013/60 Proposition d’amendement 5 à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) et à son annexe 4 sur la qualité des carburants sur le marché || ECE/TRANS/WP.29/2013/52 Proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible || ECE/TRANS/WP.29/2013/41 ECE/TRANS/WP.29/2013/42 ECE/TRANS/WP.29/AC.3/17 ECE/TRANS/WP.29/2011/147 Proposition d’amendement 3 au règlement technique mondial n° 2 [cycle d’essai mondial harmonisé de mesure des émissions des motocycles (WMTC)] || ECE/TRANS/WP.29/2013/53 ECE/TRANS/WP.29/2013/54 ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/34 Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial n° 12 (commandes, témoins et indicateurs des véhicules à deux roues) || ECE/TRANS/WP.29/2013/34 ECE/TRANS/WP.29/2013/34/Amend.1 ECE/TRANS/WP.29/2013/34/Amend.1/Corr.1 ECE/TRANS/WP.29/2013/35 ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/35 [1] JO L 346
du 17.12.1997, p. 78. [2] JO L 35
du 10.2.2000, p. 12. [3] JO L 346
du 17.12.1997, p. 78. [4] JO L 35
du 10.2.2000, p. 12. [5] JO L 263
du 9.10.2007, p. 1.