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TABLE DES MATIÈRES

1........... PROCÉDURE BUDGÉTAIRE. 3

2........... TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS. 6

3........... EXÉCUTION DU BUDGET 2012 DU FEAGA.. 8

4........... COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2012 DU FEAGA.. 9

5........... EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES. 11

6........... VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES. 12

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4-I Annexe 4-II Annexe 5 Annexe 6 || Procédure budgétaire pour 2012 – crédits d’engagement du FEAGA Part du budget du FEAGA dans le budget de l’UE pour la période 2006-2012 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2012 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2012 – recettes affectées. C4 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2012 – recettes affectées. C5 Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2012 Évolution de la ventilation des dépenses du FEAGA – exercices financiers 2007 à 2012

Remarque: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, seront également accessibles sur le site Europa de la DG Agriculture http://ec.europa.eu/agriculture/cap-funding/financial-reports/eagf/index_en.htm).

1.           PROCÉDURE BUDGÉTAIRE[1]

1.1.        Projet de budget 2012

Le projet de budget (PB) 2012 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 20 avril 2011. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s’élevaient au total à 44 179,7 millions d'EUR.

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2012 le 25 juillet 2011, ramenant les crédits d’engagement pour le FEAGA à 43 644,2 millions d'EUR, soit une baisse de 535,5 millions d'EUR par rapport au PB de la Commission. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté sa position sur le projet de budget 2012 le 26 octobre 2011, faisant passer les crédits d’engagement pour le FEAGA à 44 451,6 millions d'EUR, soit une hausse de 271,9 millions d'EUR par rapport au PB de la Commission.

1.2.        Lettre rectificative pour 2012

Le 25 octobre 2011, la Commission a adopté la lettre rectificative (LR) n° 3 au PB 2012, fixant les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA à 44 091,6 millions d'EUR. Ce montant était inférieur de 88,1 millions d'EUR par rapport à celui prévu dans le projet de budget. Cette baisse est principalement imputable à l’augmentation des prévisions de recettes affectées disponibles en 2012 d’un montant de 291 millions d’EUR. En particulier, les recettes affectées prévues par le projet de budget 2012 se sont élevées à 791 millions d’EUR. Ce montant a été porté à 1 010 millions d’EUR dans la lettre rectificative pour 2012.

1.3.        Adoption du budget 2012

Un accord a été trouvé sur le budget du FEAGA pour 2012 lors de la procédure de conciliation en novembre 2011. Ce budget a été adopté par le Parlement européen le 1er décembre 2011. Il prévoit des crédits d’engagement et des crédits de paiement dont les montants s’élèvent respectivement à:

– des crédits d’engagement à hauteur de 43 603,4 millions d’EUR et des crédits de paiement à hauteur de 43 601,3 millions d’EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05 - Agriculture et développement rural);

– des crédits d’engagement à hauteur de 335,8 millions d'EUR et des crédits de paiement à hauteur de 245,5 millions d'EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17 - Santé et protection des consommateurs).

– des crédits d’engagement à hauteur de 30,5 millions d'EUR et des crédits de paiement à hauteur de 29,1 millions d'EUR pour les marchés de la pêche (domaine politique 11 - Affaires maritimes et pêche).

Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA atteignaient au total 43 969,6 millions d'EUR et les crédits de paiement 43 876 millions d'EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

Spécifiquement, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05 et s’élevant à 43 603,4 millions d’EUR, un montant de 3 230,8 millions d’EUR a été prévu pour les mesures de marché au titre du chapitre 05 02, 40 510,7 millions d’EUR pour les aides directes au titre du chapitre 05 03; -192,7 millions d'EUR étant prévus pour l'audit des dépenses agricoles au titre du chapitre 05 07 et 45,8 millions d’EUR pour la stratégie politique et la coordination au titre du chapitre 05 08. 

Pour plus de détails, voir l’annexe 1.

1.4.        Recettes affectées au FEAGA[2]

Conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément aux règles en vigueur, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée à l'exercice budgétaire suivant.

Lors de l’élaboration du budget 2012, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de collecter dans le courant de l’exercice budgétaire 2012 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2011 à l’exercice 2012. Cette estimation s’est chiffrée à 1 010 millions d’EUR et elle a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2012. Plus précisément:

– les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 600 millions d'EUR et à 150 millions d'EUR, et les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées, quant à elles, à 55 millions d'EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2012 a été estimé à 805 millions d'EUR;

– le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012 était estimé à 205 millions d'EUR.

Dans le budget 2012, la Commission a affecté ces recettes affectées initialement estimées à 1,010 milliard d'EUR à deux régimes. Plus précisément:

– un montant de 310 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

– un montant de 700 millions d'EUR a été affecté au régime de paiement unique (aides directes).

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 496 millions d'EUR et à 30,472 milliards d'EUR, conformément aux propositions de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits disponibles de 806 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,172 milliards d'EUR pour le régime de paiement unique.

1.5.        Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre[3]

Les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre, prévus à l’article 11 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de ce secteur, ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. Pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, ces montants se rapportent aux quotas quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre et ont été versés au Fonds par les États membres.

Lors de l'établissement du budget 2012, un montant de 832,2 millions d'EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012.

1.6.        Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE

La part du budget définitif du FEAGA (crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour la période 2006-2012 est indiquée à l’annexe 2.

2.           TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

2.1.        Gestion des crédits

2.1.1.     Crédits disponibles au titre de l’exercice 2012

En euros ||

Chapitre «dépenses» du budget (1) || Crédits d’engagement || Crédits de paiement || Chapitre «recettes» du budget [RA] (2) || Prévisions

1. Crédits initialement prévus pour le FEAGA, dont || 43 969 637 305 || 43 875 978 049 || 1. Apurement de conformité || 600 000 000

1a. Crédits en gestion partagée || 43 540 900 000 || 43 540 900 000 || 2. Irrégularités || 150 000 000

1b. Crédits en gestion centralisée directe (3) || 428 737 305 || 335 078 049 || 3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers || 55 000 000

2. Budget rectificatif n° 6/2012 || -65 420 000 || 17 000 000 || 4. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre (4) || 0.

3. Transfert de crédits vers le FEAGA/en provenance du FEAGA au cours de l’exercice || 71 000 || 10 614 720 || Total prévu pour les RA || 805 000 000:

4. Crédits finalement alloués au FEAGA, dont || 43 904 288 305 || 43 903 592 769 || ||

4a. Crédits en gestion partagée || 43 540 900 000 || 43 540 900 000 || ||

4b. Crédits en gestion centralisée directe || 363 388 305 || 362 692 769 || ||

(1)    Crédits inscrits au budget 2012 après déduction des recettes affectées prévues pour 2012 et des recettes affectées reportées de 2011 à 2012 conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. (2)    RA: recettes affectées à recevoir. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.)[4], mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires du budget. (3)    78 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires - Santé et protection des consommateurs). Le reste se répartit entre la stratégie politique et la coordination relevant du domaine politique 05 (Agriculture et développement rural: 15 %) et les marchés de la pêche du domaine politique 11 (Affaires maritimes et pêche: 7 %). (4) Ces recettes sont utilisées pour fournir des crédits de paiement au profit du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. Ce fonds a été clôturé le 30 septembre 2012.

2.1.2.     Exécution budgétaire des crédits disponibles au titre de l’exercice financier 2012

En euros

|| Exécution des crédits d’engagement || Exécution des crédits de paiement

Gestion partagée (1) || 44 495 484 915.34 || 44 495 484 915.34

Dépenses en gestion directe centralisée || 359 808 478.00 || 347 851 305.54

Total (y compris Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) Fonds de restructuration de l’industrie du sucre Total (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) || 44 855 293 393.34 109 698 527.03 44 745 594 866.31 || 44 843 336 220.88 109 698 527.03 44 733 637 693.85

(1) Montants engagés. Engagements et paiements moins les recettes affectées reçues pour la gestion partagée: 43 588 043 789.62 EUR.

Pour l’exercice 2012, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 855 293 393,34 EUR et celui des crédits de paiement à 44 843 336 220,88 EUR.

2.1.3.     Exécution des crédits budgétaires votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe centralisée

En euros ||

Dépenses en gestion directe centralisée || Crédits d’engagement || Dégagements || Crédits de paiement || Reports sur 2013 (2)

Crédits (C1) (1) || 363 388 305.00 || - || 362 692 769.11 || -

Exécution (C1) || 358 622 779.47 || - || 341 045 358.37 || 16 140 424.02

Crédits annulés || 4 765 525.53 || - || 5 506 986.72 || -

(1) C1 indique les crédits votés au budget. Ce montant inclut le budget rectificatif n° 6/2012 impliquant des transferts vers le/en provenance du FEAGA: -65 349 000,00 EUR pour les crédits d'engagement et 27 614 720,11EUR pour les crédits de paiement. (2) Report à 2013 uniquement pour les crédits non dissociés.

Le budget 2012 prévoyait des crédits d’engagement de 363,4 millions d'EUR pour les dépenses en gestion directe centralisée. Un montant de 358,6 millions d'EUR a été engagé en 2012. Le solde de ces crédits, soit 4,8 millions d'EUR, a été annulé. 74,4 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses relevant du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires). Le reste se répartit entre le domaine politique 05 [agriculture et développement rural (17,2 %)] et le domaine politique 11 [pêche (8,4 %)].

La majorité des crédits d’engagement du FEAGA exécutés en ce qui concerne les dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés. Le report automatique à 2013, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s'élève à 16,1 millions d'EUR.

2.2.        Paiements mensuels

2.2.1.     Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée

2.2.1.1.  Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[5] dispose que «les paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence». Les paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[6]. La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[7]. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16.10.2011 au 15.10.2012 sont couverts par le système des paiements mensuels. Les paiements restants sont effectués directement par la Commission pour un nombre limité de mesures.

Pour l’exercice 2012, le montant net total des paiements mensuels effectués, suite à la déduction de l'apurement et aux autres corrections, s’élevait à 43 588 043 789,62 EUR.

2.2.1.2.  Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2012

Durant l’exercice 2012, la Commission a adopté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre, un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2012.

3.           EXÉCUTION DU BUDGET 2012 DU FEAGA

3.1.        Utilisation des crédits budgétaires du FEAGA

Les engagements budgétaires de 2012 ont été exécutés en totalité et les crédits de paiement à hauteur de 99,9 %, après la prise en compte des recettes affectées de l’exercice reporté et à l’exclusion de l’exécution du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. 

En effet, l’exécution du budget s’est élevée à 44 745,6 millions d'EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget, au moyen du montant total des recettes affectées s'élevant à 441,5 millions d’EUR reporté de 2011 et au moyen d’une partie des recettes affectées perçues en 2012, d’un montant de 408,9 millions d’EUR sur un total de 899,6 millions d’EUR. 

Pour ce qui est du domaine politique 05 (Agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont élevées à 3 406 millions d'EUR et celles consacrées aux aides directes à 40 880 millions d'EUR. Les dépenses consacrées à certaines mesures de marché et aides directes ont dépassé les crédits budgétaires votés; elles ont été couvertes en partie par des transferts de crédits provenant d'autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA. 

En outre, le montant total des opérations budgétaires susmentionnées comprend les dépenses correspondant aux mesures de marché concernant la pêche (domaine politique 11), à concurrence de 30,5 millions d'EUR, ainsi que des dépenses de 268,4 millions d'EUR correspondant aux mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17).

Pour plus de détails sur l'exécution budgétaire par domaine politique, voir l'annexe 3.

L’annexe 5 présente la ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles, par article et par État membre.

4.           COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2012 DU FEAGA

Un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits budgétaires 2012 du FEAGA et à l’utilisation des recettes affectées disponibles en 2012 est présenté ci-après sur la base des données figurant à l’annexe 3.

4.1.        Chapitre 05 02: interventions sur les marchés agricoles

4.1.1.     Introduction

Le montant total des paiements pour ce chapitre budgétaire s’est élevé à 3 406 millions d'EUR et a été financé par les crédits votés au budget (à hauteur de 3 230,8 millions d'EUR), ainsi que par des recettes affectées (à hauteur de 177,4 millions d'EUR), ayant servi à couvrir les dépenses effectuées dans le secteur des fruits et légumes. Le solde des recettes affectées collectées en 2012, qui s’élève à 143,4 millions d’EUR a été reporté à 2013. (NB: Des précisions pour ce secteur figurent au point 4.1.3 ci-après). Dans les postes pour lesquels les crédits budgétaires ont été sous-utilisés, les crédits disponibles ont été transférés vers d’autres postes du budget afin de couvrir les dépenses supplémentaires, selon les besoins.

4.1.2.     Programmes alimentaires

Les États membres ont mis en œuvre pratiquement l’intégralité du plan 2012 pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. En outre, les États membres ont acquitté les montants restant dus concernant les frais de transport et les coûts administratifs liés aux plans des années précédentes. Il en a résulté un dépassement des crédits du budget 2012 de 15,1 millions d'EUR.    

4.1.3.     Fruits et légumes

Les dépenses dans ce secteur se sont chiffrées à 1 071,2 millions d'EUR et les dépassements s’expliquent principalement par les dépenses supportées par les États membres pour l’aide à la pré-reconnaissance des groupements de producteurs en raison du grand nombre de groupements de producteurs qui ont accédé ce régime à la suite de la notification des États membres en janvier 2011, qui constituait la base de l’estimation budgétaire pour 2012. En ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs, les dépenses des États membres ont été inférieures aux besoins estimés du budget 2012 parce que leurs paiements correspondant aux premières tranches pour des plans approuvés au titre de 2012 ont été moins importants que prévu initialement et qu'ils n'ont finalement pas couvert un montant résiduel estimé dans le cadre des mesures liées à l’E-coli. Enfin, pour les dépenses relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, certains États membres ont effectué des dépenses dont le niveau est resté inférieur à la dotation budgétaire pour l’année scolaire 2011/2012, tandis que pour l’année scolaire 2012/2013, qui a débuté le 1er août 2012, aucune dépense n’a été effectuée par les États membres avant la fin de l’exercice budgétaire 2012. Ces dépenses seront effectuées et déclarées dans le cadre du budget 2013.

4.1.4.     Produits du secteur vitivinicole

La principale mesure financée dans ce secteur concerne les programmes d’aide nationaux au secteur vitivinicole pour lesquels deux États membres ont effectué des dépenses légèrement inférieures aux montants prévus dans leurs programmes. En revanche, tous les autres programmes prévus dans le cadre de ce régime ont été pleinement mis en œuvre, ce qui a entraîné une mise en œuvre globale de plus de 98,4 % des crédits de 2012 prévus. Les dépenses effectuées par les États membres pour le paiement des montants restant dus au titre du régime d'arrachage, qui a pris fin en 2011, ont été inférieures au montant prévu dans le budget. 

4.1.5.     Lait et produits laitiers

La sous-exécution pour le secteur est essentiellement imputable à la diminution des dépenses effectuées par les États membres pour les aides au stockage privé de beurre en raison de la diminution du volume de beurre entreposé sous ce régime et pour le régime de distribution de lait aux écoles parce que les quantités distribuées ont été moins importantes que celles retenues dans le budget 2012. Toutefois, il convient de rappeler que le budget 2012 pour ce poste a été augmenté de 9 millions d’EUR par l’autorité budgétaire par rapport aux besoins initiaux de 81 millions d’EUR demandés par la Commission dans sa lettre rectificative n° 3/2012.

4.1.6.     Viande bovine

La diminution des taux de restitutions à l’exportation pour les viandes et les animaux vivants qui est intervenue en avril 2012 a conduit à une sous-exécution du budget dans cet article correspondant à 7,5 millions d’EUR pour les exportations de viandes fraîches et congelées et de 1,3 million d’EUR pour les exportations d’animaux vivants.  

4.2.        Chapitre 05 03: aides directes

Les crédits votés au budget 2012 pour ce chapitre s’élevaient à 40 510,7 millions d'EUR et les paiements se sont élevés à environ 40 880 millions d'EUR. Le montant des dépenses du FEAGA pour 2012 a augmenté par rapport au niveau de 2011, essentiellement en raison de l'introduction progressive et continue de ces aides dans l’UE-12 au cours de cet exercice. Il était prévu de financer une partie du régime de paiement unique par des recettes affectées, ce qui a entraîné ce dépassement apparent couvert par ces recettes comme prévu. Des transferts de crédits votés provenant d’autres postes budgétaires ont couvert les dépenses effectuées pour certains autres régimes dans ce chapitre.

4.3.        Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

4.3.1.     Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article couvre principalement les montants crédités au budget du FEAGA à la suite des corrections effectuées dans le cadre de l’apurement des comptes et en raison du non-respect des délais de paiement aux bénéficiaires. Toutefois, cette année, la Commission a procédé à des corrections positives apportées à la comptabilité des Etats membres, soit environ 28,5 millions d’EUR, y compris les corrections négatives imposées aux États membres à la suite des sanctions pour non-respect des délais de paiement au titre du poste budgétaire 05 07 01 06. Le budget 2012 adopté par l'autorité budgétaire s'élevait à -200 millions d'EUR pour l’apurement négatif des corrections des comptes dans le même poste budgétaire. La Commission a clôturé ce compte en transférant des crédits votés d'un montant de 228,6 millions d'EUR provenant d’autres postes budgétaires qui ont fait l'objet d'une sous-exécution.

En ce qui concerne l’apurement de conformité des comptes des exercices antérieurs, des corrections positives à  hauteur de 36,2 millions d’EUR ont été effectuées par la Commission au cours de l’exercice. Le budget 2012 n’avait pas prévu de crédits pour ces corrections positives qui ont finalement été financées par le transfert de crédits votés à concurrence du même montant en provenance d’autres postes budgétaires.

5.           EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

5.1.        Recettes affectées au FEAGA

Les recettes affectées effectivement reportées de 2011 à 2012 s'élevaient à 441,5 millions d'EUR; elles ont été entièrement utilisées pour financer les dépenses de l’exercice budgétaire 2012 conformément à l’article 10 du règlement financier. Ce montant a couvert des dépenses s'élevant à 10,8 millions d'EUR pour les fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et à 430,7 millions d'EUR pour le régime de paiement unique.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2012, l’annexe 4-I indique qu'elles se sont élevées à 899,6 millions d'EUR et provenaient:

– des corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, d'un montant d'environ 674,8 millions d'EUR;

– des recettes résultant de la correction d'irrégularités, d'un montant d'environ 160,7 millions d'EUR;

– des recettes au titre du prélèvement sur le lait, d'un montant d'environ 64,1 millions d'EUR.

Une partie des recettes affectées collectées en 2012, à concurrence de 408,9 millions d’EUR, a été utilisée au cours de l'exercice. Un montant d’environ 166,5 millions d’EUR a été utilisé pour couvrir des dépenses effectuées pendant l’exercice pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, tandis que le solde de 242,4 millions d’EUR a été utilisé pour couvrir les dépenses effectuées en cours d’exercice, au titre des aides directes.

Le solde des recettes affectées perçues en 2012 (à savoir 490,7 millions d'EUR) a été automatiquement reporté sur le budget 2013 afin de couvrir les besoins budgétaires de ce nouvel exercice.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

5.2.        Recettes affectées concernant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre

Conformément à la législation, aucun nouveau montant temporaire n’a été perçu au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Toutefois, un montant de 7,8 millions d'EUR a été déclaré en 2012 pour des irrégularités. Par conséquent, le total des recettes affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre est égal à ce montant, majoré du montant de EUR 856,8 millions d'EUR, qui a été reporté de 2011 et qui était supérieur au montant de 832,2 millions d’EUR prévu dans le budget 2012, étant donné que les États membres ont effectué des paiements moins importants que prévu à la fin 2011. Après le remboursement aux États membres du montant net de 109,7 millions d’EUR supporté au titre du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (voir point 6.3 ci-après), le solde d’environ 754.9 millions d’EUR est resté disponible après l'expiration du Fonds de restructuration temporaire, le 30 septembre 2012. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320/2006, ce montant est devenu une recette affectée au FEAGA.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

5.3.        Fonds de restructuration de l’industrie du sucre

Un montant net de 109,7 millions d’EUR a été remboursé aux États membres pour les paiements effectués concernant des aides relatives à des mesures de restructuration, des aides à la diversification ou des aides au raffinage du sucre. Le montant remboursé aux États membres pour ces aides a été prélevé sur le montant des recettes affectées mentionné au point 5.2 ci-dessus. 

Pour plus de détails, voir l’annexe 3.

6.           VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES

Les dépenses totales du FEAGA (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) s’élèvent au total à 44 745,6 millions d'EUR. Les montants correspondant aux principales catégories du rapport, ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2012, sont indiqués ci-dessous.

Stockage

Les dépenses de stockage ont atteint 17,4 millions d'EUR. Ce montant correspond principalement aux dépenses effectuées pour le stockage privé du beurre et l’huile d’olive.

Restitutions à l'exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation se sont établies à 146,7 millions d'EUR, soit 0,3 % du total, et concernaient principalement la viande bovine, la volaille, la viande porcine, les oeufs et les produits hors annexe I.

Autres mesures de marché

En plus du stockage et des restitutions à l’exportation, les dépenses liées aux autres mesures de marché se sont élevées à 3 344,5 millions d'EUR, soit 7,5 % du total de l'exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant les céréales, les programmes alimentaires, l'huile d'olive, les fruits et légumes, le vin, les POSEI, les fourrages séchés, le lait et les produits laitiers, la viande bovine et la viande porcine. Ces dépenses comprennent d’autres montants mineurs et les corrections consécutives à l'apurement financier des comptes.

Paiements directs

Les dépenses correspondant aux paiements directs se sont élevées à 40,880 milliards d'EUR, soit 91,4 % du total.

Dépenses directes en gestion centralisée

Ces dépenses, dont le montant (359,8 millions d'EUR) représente 0,8 % du total, ont été effectuées directement par la Commission; il s’agit principalement de dépenses liées aux mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi qu’aux contrôles de la comptabilité des exploitations et aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, aux informations sur la PAC, etc.

Développement rural au titre de l'ex-FEOGA section «Garantie»

Il n'est plus possible de prévoir des crédits d'engagement pour ces programmes. Les États membres clôturent actuellement ces programmes et récupèrent les montants indûment versés. Le montant net définitif récupéré au titre de cet article s'est élevé à 2,8 millions d'EUR.

L’évolution de cette ventilation par type de dépenses pour la période 2007-2012 est présentée à l’annexe 6.

[1]               Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

[2]               Ces montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.

[3]               Ces montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget (article 680 pour les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires relatifs à cet article.

[4]               p.m.: «pour mémoire».

[5]               JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[6]               Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 10 du mois N+1.

[7]               Les déclarations détaillées sont transmises tous les mois par les États membres (voir tableau 104), le 20 du mois N+1.