This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52013DC0442
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the implementation of the Raw Materials Initiative
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières»
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières»
/* COM/2013/0442 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» /* COM/2013/0442 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» 1. Contexte Dans sa communication du 4 novembre 2008, «Initiative “matières
premières” – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et
créer des emplois en Europe» [COM(2008) 699], et dans celle du
2 février 2011, «Relever les défis posés par les marchés des produits de
base et les matières premières» [COM (2011) 25, ci-après dénommée
«communication de 2011»], la Commission a estimé que le fait de garantir un
accès fiable et sans distorsion aux matières premières était un facteur
essentiel pour la compétitivité de l’UE. Les communications susmentionnées ont
respectivement permis de lancer et de renforcer l’initiative «Matières
premières», une stratégie intégrée visant à lever divers obstacles liés à
l’accès aux matières premières non énergétiques et non agricoles. Cette
initiative repose sur trois piliers: 1) garantir des conditions équitables en
matière d’accès aux ressources dans les pays tiers, 2) favoriser un
approvisionnement durable en matières premières à partir de sources européennes
et 3) dynamiser l’efficacité des ressources et promouvoir le recyclage. Le Conseil a entériné le renforcement de l’initiative «Matières
premières» dans ses conclusions du 10 mars 2011 concernant la manière de
relever les défis posés par les matières premières et les marchés des produits
de base. Par sa résolution du 13 septembre 2011, le Parlement
européen a à son tour approuvé cette initiative. Dans son rapport sur une
stratégie efficace des matières premières pour l’Europe [2011/2056(INI)], il a
demandé à être régulièrement informé de l’évolution des matières premières non
énergétiques dans le contexte de l’initiative «Matières premières» et de la
réalisation des objectifs de celle-ci par la voie d’un rapport annuel, qui soit
également axé sur la cohérence politique en matière de commerce, de
développement et d’environnement et sur les conséquences sociales, ainsi que
par la transmission d’informations relatives aux matières premières
essentielles. Le 7 décembre 2011, la Commission a
adopté sa position commune sur cette résolution. Dans la continuité de ce qui précède, le présent rapport vise à
faire le point sur l’application de l’initiative «Matières premières» et à
brosser un tableau des initiatives en cours, tout en mettant en lumière
l’intérêt commun de l’UE et des pays tiers riches en matières premières à
travailler en partenariat. 2. Matières premières essentielles En juin 2010, la Commission a publié un rapport d’experts
établissant une méthode de définition des matières premières jugées
essentielles pour l’Union européenne. Cette appréciation reposait sur une
méthode quantitative faisant intervenir les critères d’importance économique,
de risque en matière d’approvisionnement et de risque-pays à caractère
environnemental. Pour l’approvisionnement, les facteurs de risque comprenaient
des éléments tels que la stabilité politique et économique, le degré de
concentration de la production, le potentiel de substituabilité et le taux de
recyclage. Quarante et une matières premières ont été évaluées à l’aide de
cette méthode. Le rapport de la Commission dressait une liste de quatorze
matières premières essentielles: l’antimoine, le béryllium, le cobalt, le spath
fluor, le gallium, le germanium, le graphite, l’indium, le magnésium, le
niobium, les métaux du groupe du platine, les terres rares, le tantale et le
tungstène. La liste des matières premières essentielles s’est révélé être
un outil efficace pour sensibiliser les décideurs, pour inciter à une plus
grande coordination des politiques nationales en matière d’approvisionnement en
minerai et de matières premières essentielles, pour s’opposer aux mesures
favorisant les distorsions des échanges de matières premières essentielles,
pour analyser le fonctionnement des marchés, pour encourager la recherche
(prospection, substitution, recyclage) et l’accès aux gisements dans l’UE, pour
mettre fin aux exportations illicites de produits en fin de vie contenant des
matières premières essentielles et pour adopter des mesures à l’égard de
certains matériaux. Dans sa communication de 2011, la Commission a adopté
officiellement cette liste et a proposé de suivre les problèmes posés par les
matières premières essentielles afin de définir des actions prioritaires,
d’examiner ces questions avec les États membres et les acteurs concernés et
d’actualiser régulièrement, au moins tous les trois ans, la liste des matières
premières essentielles. Pour être en mesure de réviser la liste des matières premières
essentielles au plus tard au premier semestre 2014, en tenant compte des
contributions et des recommandations issues de la consultation publique et du
rapport du Parlement européen, les services de la Commission ont passé un
contrat en vue de la réalisation d’une étude. Celle-ci visera plusieurs
objectifs: recueillir des données sur les matières susmentionnées, permettant
de déterminer si elles sont essentielles ou non; décrire et analyser la chaîne
d’approvisionnement (interaction et risques associés) et détecter d’éventuels
goulets d’étranglement, en prêtant une attention particulière au cas spécifique
des sous-produits; élaborer des scénarios concernant l’offre et la demande;
étudier les possibilités d’affiner sans la modifier la méthode actuelle, qui
produit de bons résultats, et réunir les informations y afférentes; envisager
l’application de cette méthode dans le cas du bois et du caoutchouc naturel;
enfin, établir et dresser la liste des matières premières essentielles et
formuler des recommandations. Il est prévu d’examiner, dans le
contexte de ce réexamen, les matières premières suivantes: les quatorze
matières premières essentielles figurant sur la liste actuelle; un nombre
choisi de matières premières «quasi essentielles», telles que le rhénium et le
tellure, identifiées, notamment, lors de l’établissement de la première liste;
d’autres matières premières choisies, telles que le hafnium, le sélénium,
l’étain (conformément aux nouvelles sources, comme le rapport de 2011 du Centre
commun de recherche[1]
sur les métaux critiques pour les technologies énergétiques stratégiques), le
bois et le caoutchouc naturel, qui ont été ajoutées au champ d’application de
l’initiative «Matières premières» par la communication de 2011. Ce processus sera accompagné par un groupe de pilotage ad hoc
constitué en 2010, pour la première évaluation des matières premières
essentielles, au sein du groupe d’experts sur l’approvisionnement en matières
premières de la Commission. La Commission a prévu de transmettre
un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le réexamen de la liste de
matières premières essentielles d’ici à fin 2013. 3. Constitution de stocks Dans sa communication de 2011, la
Commission a annoncé qu’elle était «disposée à examiner, aux côtés des États
membres et de l’industrie, la valeur ajoutée et la faisabilité que présenterait
un éventuel programme de constitution de stocks de matières premières». Pour examiner cette possibilité, les services de la Commission
ont fait réaliser une évaluation préliminaire sous la forme d’une étude. Dans
le cadre de cette étude, plusieurs politiques et pratiques en matière de stocks
– dont le programme de constitution de stocks de pétrole de l’UE – ont été
analysées, alors que les différents systèmes de constitution de stocks de
matières premières en vigueur dans le monde ont été examinés et que les coûts
et avantages potentiels d’un programme de constitution de stocks de matières
premières essentielles ont été évalués. L’étude indépendante a conclu qu’un
programme volontaire de constitution de stocks piloté par les entreprises était
une option viable, moyennant des aides financières publiques. Elle a toutefois
souligné que les stocks constitués ne pouvaient remédier qu’aux problèmes
conjoncturels, les pénuries de matières premières de longue durée exigeant des
solutions d’approvisionnement structurelles (substitution, recyclage,
extraction locale). Cette mesure se révèle également peu flexible, dans la
mesure où il est impossible d’ajuster rapidement les volumes, et son
application est très coûteuse. En outre, la constitution de stocks exigerait
une connaissance parfaite des chaînes de valeur, des utilisations de chaque matière
première et des sites de transformation (si ces sites ne sont pas eux-mêmes
garantis, il ne sert à rien de constituer des stocks). Les avis sont également
largement partagés parmi les parties prenantes. Les résultats de l’étude ont
été débattus en novembre 2012 par le groupe d’experts de la Commission sur
l’approvisionnement en matières premières; les réactions à l’éventualité d’un
programme de constitution de stocks ont été négatives. Aucun État membre ne
serait favorable à un tel programme en tant qu’option stratégique. La Commission continuera de suivre la question. 4. Partenariat d’innovation européen sur les matières
premières L’innovation dans le domaine des matières premières peut
constituer un facteur de progrès essentiel pour chacun des trois piliers de la
stratégie de l’UE sur les matières premières et devrait être présente tout au
long de la chaîne de valeur. Dans le cadre de l’initiative phare de la
stratégie Europe 2020 «Une Union de l’innovation», la Commission est en
train de lancer une série de partenariats dans des domaines revêtant de
l’importance pour nos sociétés. Dans sa communication de 2011, la Commission a
fait part de son intention d’évaluer le bien-fondé d’un éventuel partenariat
d’innovation sur les matières premières dans le cadre de cette initiative
phare. Dans sa résolution du 13 septembre 2011, le Parlement européen a
demandé à la Commission de lancer un partenariat d’innovation européen (PIE)
sur les matières premières. Elle a donc proposé ce partenariat, dans une communication[2] (ci-après dénommée
«communication sur le PIE») datée du 29 février 2012. Le Conseil «Compétitivité» a entériné cette proposition dans ses
conclusions du 11 octobre 2012 et a invité la Commission à lancer le PIE
sur les matières premières, de même qu’à élaborer et à finaliser le plan de
mise en œuvre stratégique, d’ici à fin 2013. Le PIE permettra d’apporter à l’Europe la souplesse et les
solutions de remplacement nécessaires pour assurer son approvisionnement en
matières premières importantes, d’une part, et de répondre à l’impératif de
limiter les effets environnementaux négatifs de certains matériaux au cours de
leur cycle de vie, d’autre part. Ce partenariat portera sur toutes les étapes
de la chaîne de valeur, de la prospection à l’extraction, en passant par le
traitement, la valorisation et le recyclage, et sur les innovations dans le
domaine de la substitution. De fait, l’un de ses objectifs concrets est de
soutenir jusqu’à dix actions pilotes innovantes ou usines de démonstration dans
les différents secteurs de la chaîne de valeur. Si le PIE n’est pas un
instrument de financement, il servira de plate-forme aux différentes parties
prenantes pour trouver les solutions techniques et autres qui seront le mieux à
même d’introduire davantage d’innovation sur le marché. Le PIE visera à faire
de l’Europe une région pionnière en matière de prospection, d’extraction, de
traitement, de recyclage et de substitution d’ici à 2020. En outre, il
permettra de rassembler les États membres et d’autres parties prenantes. La
Commission a prévu cinq modules de travail, portant sur des domaines
technologiques et autres (conditions-cadres, normalisation, connaissances et
compétences, marchés publics et coopération internationale). Le PIE devra atteindre plusieurs objectifs concrets d’ici à
2020, notamment: –
mettre sur pied jusqu’à dix actions pilotes innovantes, telles que des
usines de démonstration pour la prospection, l’extraction, le traitement, la
collecte et le recyclage; –
élaborer des produits de substitution pour au moins trois applications
des matières premières essentielles; –
développer un réseau de centres de recherche, d’enseignement et de
formation sur la gestion durable des matières premières; –
utiliser des instruments normalisés de l’UE pour recenser les ressources
et réserves existantes, ainsi qu’une carte géologique 3D; –
adopter un système de modélisation dynamique mettant en regard
l’évolution de l’offre et de la demande avec les réserves disponibles et
achever l’analyse du cycle de vie; –
garantir une stratégie européenne volontariste, sur le plan bilatéral et
multilatéral. En ce qui concerne la structure de gouvernance, le groupe de
pilotage à haut niveau s’attellera, avec l’aide de son «groupe des sherpas» et
avec le soutien technique des groupes opérationnels, à l’élaboration du plan de
mise en œuvre stratégique. Ce plan devra être achevé au plus tard en juillet
2013, de façon à ce qu’il puisse être appliqué au plus vite. Le plan de mise en
œuvre stratégique sera suivi, en septembre 2013, d’une communication de la
Commission qui présentera, entre autres aspects, ses actions en faveur du PIE,
notamment sur le plan des priorités de financement dans les domaines de la
recherche et de l’innovation et en ce qui concerne le cadre réglementaire et
stratégique. 5. Un approvisionnement équitable et durable en matières
premières sur les marchés mondiaux (premier pilier) 5.1. Stratégie commerciale de l’UE à l’égard des
matières premières Dans sa communication de 2011, la Commission s’est engagée à
renforcer sa stratégie commerciale relative aux matières premières, dans le
respect des objectifs de développement et de bonne gouvernance. Elle a
considéré qu’elle devrait: –
poursuivre et développer les dialogues bilatéraux thématiques sur les
matières premières engagés avec tous les partenaires concernés et intensifier
les discussions qui se déroulent actuellement dans les enceintes plurilatérales
et multilatérales (y compris le G20, la CNUCED, l’OMC et l’OCDE); réaliser de
nouvelles études afin d’améliorer la compréhension de l’incidence des
restrictions à l’exportation sur les marchés des matières premières, et
encourager un débat sur leur utilisation en tant que moyen d’action; –
intégrer davantage les questions relatives aux matières premières,
telles que les restrictions à l’exportation et les aspects liés aux
investissements, dans les négociations commerciales (présentes et futures) de
l’UE, menées dans des cadres bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux; –
chercher à instaurer un mécanisme de suivi des restrictions à
l’exportation qui entravent l’approvisionnement durable en matières premières
et continuer à lutter contre les facteurs portant atteinte à l’offre de
matières premières ou entraînant des distorsions sur les marchés en aval, en
privilégiant le dialogue mais en n’hésitant pas, au besoin, à recourir aux
procédures de règlement des différends; –
encourager les pays concernés qui n’appartiennent pas à l’OCDE à
participer aux travaux menés dans cette instance sur les matières premières et
envisager davantage de disciplines multilatérales et plurilatérales, notamment
en tenant compte des bonnes pratiques; –
utiliser les instruments de la politique de concurrence pour veiller à
ce que l’approvisionnement en matières premières ne soit pas perturbé par des
accords anticoncurrentiels, des opérations de concentration ou des mesures
unilatérales décidées par les entreprises concernées; –
faire progresser les actions susmentionnées et approfondir l’analyse des
priorités fixées pour les matières premières par rapport aux pays tiers, au
moyen de mesures autonomes, dans des cadres bilatéraux et multilatéraux et par
le dialogue; et continuer à mener, au niveau de l’UE, une politique commerciale
cohérente avec ces priorités. –
Les engagements de l’initiative «Matières premières» qui concernent la stratégie
commerciale relative aux matières premières ont été respectés moyennant
l’inclusion dans les accords (y compris dans les négociations d’adhésion à
l’OMC et dans les accords de libre-échange) de règles visant à garantir un
approvisionnement durable en matières premières au niveau multilatéral et
bilatéral. D’autres actions d’envergure ont mis l’accent sur les mesures de
l’OMC visant à faire respecter les règles, notamment sur les actions menées
avec succès en ce qui concerne le litige soumis à l’arbitrage de l’OMC pour
cause de restrictions à l’exportation dans le cas des mesures prises par la
Chine à l’égard des matières premières. –
Des actions concrètes ont été engagées, se traduisant par des
dispositions dans un grand nombre d’accords. La Commission a conclu ou accepté
les disciplines relatives aux droits à l’exportation contenues dans les accords
de libre-échange signés avec la Colombie, le Pérou et l’Ukraine, de même que
dans un accord d’association avec l’Amérique centrale. Dans tous ces accords,
l’UE a obtenu la suppression des droits à l’exportation présents et futurs,
tout en prévoyant cependant des périodes de transition ou des exceptions
limitées. Des négociations bilatérales sont en cours avec plusieurs partenaires
commerciaux, dont le Canada, l’Inde, la Malaisie, le Mercosur et Singapour.
Dans certaines de ces négociations, des dispositions en matière de protection
des investissements, particulièrement importantes pour l’industrie extractive,
ont été proposées. En outre, des dispositions commerciales sur les matières
premières ont été incluses dans les négociations des accords de partenariat et
de coopération signés avec la Mongolie en 2010 et mis en œuvre avec
l’Australie, le Kazakhstan et la Russie. En 2002, pour satisfaire aux objectifs de l’accord de
Cotonou – à savoir, soutenir l’approfondissement de l’intégration régionale,
moderniser nos relations économiques et recourir aux échanges commerciaux pour
relancer la croissance économique, ainsi que l’a rappelé récemment la
communication «Commerce, croissance et développement ‑ Ajuster la politique
commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide»[3] – l’UE a entamé des
négociations avec des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en vue de
conclure des accords de partenariat économique. Ces négociations, qui portent
notamment sur les dispositions liées aux matières premières, se poursuivent
avec toutes les régions et tiennent compte des objectifs des partenaires au
développement. À l’occasion des négociations d’adhésion de la Russie à
l’OMC (achevées fin 2011), la Commission a obtenu, en sus des engagements
figurant dans le protocole d’adhésion concernant les droits à l’exportation en
vigueur, un accord supplémentaire par lequel la Russie s’engage à ne pas
imposer de droits à l’exportation pour un grand nombre de matières premières.
Les négociations d’adhésion à l’OMC sont en cours avec le Kazakhstan. Une procédure de règlement des différends a été engagée avec
succès auprès de l’OMC contre les mesures de restriction des exportations
appliquées par la Chine pour neuf matières premières, en violation de ses
engagements vis-à-vis de l’OMC. En janvier 2012, l’organe d’appel de l’OMC a
confirmé la décision du groupe spécial en fournissant une interprétation
univoque et définitive des engagements de la Chine auprès de l’organisation. Le
13 mars 2012, l’UE a contesté une deuxième fois les restrictions imposées
par la Chine à l’exportation de matières premières, dont dix-sept terres rares,
le tungstène et le molybdène. Des actions d’information ont été menées auprès d’instances
internationales telles que le G20 ou l’OCDE dans le but de favoriser un
dialogue à l’échelle mondiale sur les moyens d’élaborer un cadre qui garantisse
un approvisionnement durable en matières premières. Le deuxième rapport d’activité[4] sur la politique
commerciale de l’UE concernant les matières premières contenait des
informations détaillées sur l’application de l’initiative «Matières premières»
dans ce domaine. La Commission continuera de suivre les négociations
présentes et futures d’accords de libre-échange et d’autres cadres bilatéraux
pour veiller à ce que la question des matières premières soit prise en compte
et intégrée dans ces accords, le cas échéant. 5.2. Dialogues sur les matières premières et «diplomatie
des matières premières» Dans sa communication de 2011, la Commission a affirmé que
l’UE mènerait activement une «diplomatie des matières premières» en vue de
garantir l’accès à ces dernières (et en particulier aux matières premières
essentielles) à l’aide de partenariats stratégiques et de dialogues sur les
politiques à mener. Cette «diplomatie» a pour but d’établir, grâce aux
partenariats et dialogues susmentionnés, des collaborations afin d’échanger des
informations et de travailler de concert en vue de remédier aux difficultés
liées aux marchés des matières premières. Cette démarche a déjà été suivie avec
les États-Unis, le Japon, la Russie, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le
Mexique, l’Uruguay, le Groenland, la Chine et les pays de l’Union pour la
Méditerranée, et d’autres dialogues sont en préparation. 5.2.1. États-Unis Le 29 novembre 2011, le Conseil économique
transatlantique (CET) a arrêté un programme de travail sur les matières
premières qui prévoyait notamment l’établissement d’un inventaire conjoint
répertoriant les informations et analyses de chaque partenaire concernant les
matières premières minérales. À cet effet, les deux parties ont été invitées à
examiner les résultats des études menées actuellement par la Commission européenne
et par le gouvernement des États-Unis sur la disponibilité, les flux
commerciaux et l’importance des matières premières et sur les autres analyses
de l’offre et de la demande, telles que le rapport de 2010 de la Commission
européenne établi par un groupe d’experts ad hoc[5]
sur les matières premières essentielles et la stratégie du ministère américain
de l’énergie concernant les matières essentielles. Le volet matières premières
du plan d’action du CET pour l’innovation[6]
a été lancé; il concerne plusieurs domaines stratégiques, dont le commerce et
la substitution. Un atelier
d’experts UE ‑ États-Unis sur les flux de matières premières minérales et les
données relatives à ces dernières s’est tenu à Bruxelles en septembre 2012. À
cette occasion, il a été procédé à une comparaison des informations disponibles
de part et d’autre sur les matières premières (primaires et secondaires) et des
méthodes de réexamen de la liste de matières premières essentielles, ainsi qu’à
une analyse des domaines dans lesquels les flux d’informations concernant les
matières premières sont insuffisants. L’UE et les États-Unis exploreront plus
avant la création d’un inventaire conjoint des données sur les matières
premières et d’autres outils permettant la mise en commun de ces données dans
le contexte des politiques en vigueur de part et d’autre, de façon à garantir
un approvisionnement fiable et varié en matières premières. L’UE et les États-Unis s’efforcent de définir les domaines
dans lesquels le recyclage d’équipements électroniques usagés peut être
amélioré, surtout lorsque ce recyclage est susceptible de pallier une pénurie
de matières premières essentielles et de limiter les dégâts environnementaux
tout au long du cycle de vie desdits équipements. En octobre 2012 s’est tenue à
Washington une conférence sur les bonnes pratiques en matière de gestion des
équipements électroniques usagés (Best Practices in Management and
Stewardship of Used Electronics), qui a réuni des représentants du
gouvernement des États-Unis et de la Commission européenne ainsi que des
délégués d’entreprises et associations professionnelles européennes et
américaines, dans le but d’envisager de nouvelles modalités de coopération
transatlantique en matière de traitement des déchets électroniques. 5.2.2. Japon Deux ateliers, réalisés respectivement à Washington en
octobre 2011 et à Tokyo en mars 2012, ont porté spécifiquement sur la recherche
dans le domaine des matières premières, et notamment sur la substitution. La
prochaine rencontre trilatérale entre l’UE, les États-Unis et le Japon, en
présence de représentants gouvernementaux, de la Commission européenne et de
délégations d’industriels, aura lieu les 29 et 30 mai 2013 à Bruxelles.
Cette année, une importance particulière sera accordée à l’élaboration et à
l’application de nouveaux modèles de gestion efficace des matières premières
essentielles. 5.2.3. Russie La réunion du sous-groupe chargé du dialogue concernant la
politique industrielle entre le gouvernement russe et la Commission européenne
s’est tenue en octobre 2012, à Saint-Pétersbourg, en présence de délégations
d’industriels. La Commission y a fait le point sur la politique industrielle et
a notamment présenté les évolutions récentes de la politique relative aux
matières premières. 5.2.4. Amérique latine En 2011, le vice-président de la Commission européenne,
M. Tajani, a signé des lettres d’intention visant au lancement d’une
coopération bilatérale sur les matières premières avec le Chili et l’Uruguay et
a publié un communiqué de presse conjoint avec l’Argentine. Des lettres
d’intention ont également été signées avec la Colombie et le Mexique en mai
2012. Les discussions concernant la mise en œuvre du protocole
d’accord conclu avec l’Uruguay se sont poursuivies en septembre 2012. Des
points de contact locaux ont également été désignés. Les deux parties se sont
engagées à échanger des bonnes pratiques et à élaborer un programme définissant
des actions concrètes pour renforcer leur coopération, notamment en ce qui
concerne les connaissances en géologie, l’économie verte et l’efficacité
énergétique, le recyclage, la transparence, la formation, la durabilité,
l’innovation, etc. Il a été proposé à l’Uruguay de participer au
partenariat d’innovation européen en qualité d’observateur. 5.2.5. Pays de la zone euro-méditerranéenne La Commission a signé des protocoles d’accord avec le Maroc
et la Tunisie en novembre 2012. En octobre 2012, un atelier sur les matières
premières dans le contexte de la coopération industrielle euro-méditerranéenne
s’est tenu avec les pays de l’Union pour la Méditerranée. 5.2.6. Chine La Commission a entamé avec la Chine deux dialogues sur les
matières premières, plus précisément avec la Commission nationale du
développement et des réformes (NDRC), un groupe de travail sur les métaux, et
avec le ministère de l’industrie et des technologies de l’information (MIIT).
Ce deuxième dialogue a lieu au sein d’un groupe de travail sur les matières
premières constitué en 2010. La dernière réunion a eu lieu en mars 2012 à Pékin et la
prochaine doit se tenir au second semestre 2013 à Bruxelles. Un atelier sur le
recyclage et une visite d’étude en Europe, à l’intention d’experts chinois,
devraient également avoir lieu au second semestre 2013. 5.2.7. Groenland Le Groenland, pays riche en ressources naturelles le plus
proche de l’Europe, dispose d’importantes réserves de terres rares. En juin
2012, la Commission a signé une lettre d’intention visant une coopération sur
les matières premières avec le gouvernement groenlandais. Le Groenland et
l’Union ont convenu de travailler ensemble à l’établissement d’une coopération
officielle sur les matières premières, prolongeant ainsi leur fructueuse
coopération actuelle dans le cadre de l’accord UE ‑ Groenland. Dans la lettre d’intention, quatre domaines de coopération
sont envisagés: les connaissances en géologie; l’analyse des infrastructures et
des investissements requis pour l’exploitation des ressources minérales;
l’acquisition de compétences; les problèmes environnementaux et les
conséquences sociales de l’exploitation minière. La lettre d’intention rappelle en outre l’importance
d’instaurer des conditions de concurrence et d’accès au marché équitables, afin
que la coopération bénéficie également aux deux partenaires. Pour donner suite au dialogue instauré par cette lettre
d’intention, un atelier avec des représentants de l’industrie européenne (des
entreprises minières aux utilisateurs finaux) a eu lieu en septembre 2012 pour
étudier la possibilité d’une coopération avec le Groenland. Un atelier entre le
Commission et le gouvernement groenlandais s’est tenu le même jour pour évoquer
l’avenir de ce dialogue et pour s’accorder sur des projets concrets. 6. Politique de développement L’activité minière durable peut et devrait contribuer au
développement durable. La politique de l’UE en matière de développement a aussi
un rôle important à jouer dans la «diplomatie des matières premières», en
favorisant des situations avantageuses à cet égard tant pour les pays en
développement que pour l’UE. 6.1. Stratégie commune UE ‑ Afrique et cadre ACP Dans le cadre de leur partenariat stratégique, l’Afrique et
l’UE ont décidé d’intensifier leur coopération dans le domaine des matières
premières. En juin 2010, la réunion intercollèges entre la Commission de
l’Union africaine (CUA) et la Commission européenne (CE) a défini les grands
principes sous-tendant la coopération entre ces deux instances, principes qui
ont été consacrés par le troisième sommet UE – Afrique de novembre 2010 et
intégrés dans le plan d’action 2011‑2013. La coopération bilatérale entre la CUA et la CE sur les
matières premières et les questions liées au développement se fonde sur
l’initiative «Matières premières» de l’UE et sur la politique de l’Union
africaine en matière d’extraction minière et de ressources minérales, telle
qu’exposée dans sa «Vision pour l’industrie minière en Afrique» de 2009[7]. Cette coopération est axée
sur trois domaines: la gouvernance, les investissements et infrastructures
ainsi que les connaissances et compétences en géologie. La Commission et les
États membres travailleront ensemble sur ces trois dimensions. L’UE restera
ouverte aux demandes formulées par les pays africains dans le cadre des
programmes relatifs aux politiques de développement. À ce stade, aucune demande
particulière n’a été reçue au titre de la programmation régionale ou nationale.
En outre, la Commission entend promouvoir la coopération entre l’UE et
l’Afrique dans ce domaine clé au moyen du programme panafricain de l’instrument
de financement de la coopération au développement (ICD), tel que proposé dans
le cadre financier pluriannuel pour 2014‑2020. La Commission reconnaît l’importance cruciale de la bonne
gouvernance pour garantir l’utilisation responsable des ressources naturelles
en tant que moteur de croissance en Afrique; aussi a-t-elle réalisé un
séminaire de renforcement des capacités techniques en matière de fiscalité
minière à Addis-Abeba, en décembre 2011. Les conclusions de ce séminaire ont
été présentées le même mois, lors de la conférence des ministres en charge de
la mise en valeur des ressources minières de l’Union africaine. La Commission,
en accord avec l’Union africaine, envisage d’organiser un deuxième séminaire
sur la fiscalité minière en 2013, à condition que le budget de l’Union
africaine le permette. Lors de la conférence conjointe, la nécessité d’un
projet de renforcement des capacités sur les négociations contractuelles est
également apparue. Au niveau politique, une conférence de haut niveau sur le
partenariat UE ‑ Afrique concernant les matières premières, «Transformer les
richesses minières en développement réel pour l’Afrique», s’est tenue à
Bruxelles en janvier 2012. Cette rencontre a permis de créer des conditions
politiques favorables à l’application du plan d’action conjoint 2011‑2013 sur
les matières premières et d’associer à cette démarche toutes les parties
prenantes. Des recommandations sur l’application ont été formulées dans les
trois domaines de coopération concernés. Dans son initiative «Matières premières», la Commission
s’est engagée à continuer d’examiner – en liaison avec les pays africains –
dans quelle mesure il était possible de renforcer davantage encore la
coopération entre les services géologiques des deux continents et d’encourager
cette coopération dans des enceintes multilatérales, telles que le programme
international des géosciences de l’Unesco. Une étude de définition sur la
coopération entre les services géologiques africains et européens doit être
entamée en 2013 pour donner suite à la recommandation de la conférence sur ce
point. Cette étude vise, d’une part, à mettre au point des projets conjoints
destinés à améliorer les connaissances sur les gisements africains et, d’autre
part, à constituer un réseau pour assurer la formation des services géologiques
africains et pour échanger et numériser les données. Les services géologiques
européens ont un rôle de premier ordre à jouer dans ce processus. La Banque européenne d’investissement intervient activement
dans le secteur minier par l’intermédiaire de la facilité d’investissement ACP.
Toutefois, le fléchissement récent du cycle minier pour certains minerais et
les pressions exercées par les ONG ont conduit la BEI à se montrer plus
sélective dans ses choix de projets à financer et à peser soigneusement les
caractéristiques de chacun, notamment leurs conséquences sociales et
environnementales[8]. 6.2. Agir en faveur de la transparence
financière Dans sa communication de 2011, la Commission s’est engagée à
«encourager l’industrie extractive à divulguer davantage d’informations financières,
notamment par l’adoption éventuelle d’une obligation de fournir des
informations pays par pays»[9].
Le 25 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition législative
faisant obligation aux entreprises cotées ou aux grandes entreprises non cotées
exerçant des activités d’extraction (de minerai, de pétrole et de gaz naturel)
ou d’exploitation des forêts primaires de déclarer toute somme versée à une
administration (impôt sur les sociétés, redevances, frais et droits, droits à
la production, primes et autres prestations significatives), selon une
ventilation par pays et par projet. À l’issue des débats au Parlement européen
et au Conseil et de plusieurs trilogues entre ces institutions et la
Commission, un accord politique a pu être conclu en vue de l’adoption de la
législation correspondante. En outre, dans sa communication de 2010 sur la fiscalité et
le développement puis dans sa communication de 2011, la Commission a proposé de
renforcer le soutien financier et politique de l’Europe à l’initiative pour la
transparence du secteur des industries extractives (ITIE) et d’aider les pays
en développement à la mettre en œuvre. L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence
des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux
entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux
gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des
entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion
fiscale et la corruption dans les industries extractives. Cet aspect revêt une
importance majeure, au sens où les pays en développement financent souvent une
bonne partie de leur budget à l’aide de ces activités et où les bénéfices
potentiels dans l’avenir restent élevés, à l’heure où les ressources se
raréfient de plus en plus dans le monde. L’ITIE réunit l’ensemble des parties prenantes nationales –
représentants gouvernementaux, société civile, entreprises pétrolières,
gazières et minières et investisseurs – au sein d’un groupe multipartite. Cette
configuration unique est un exemple parfait de démarche pour assurer une
meilleure gouvernance[10]. L’ITIE bénéficie du soutien de l’UE, tant sur le plan
politique que financier. La Commission est membre du conseil d’administration
de l’ITIE et encourage les pays riches en ressources naturelles à s’associer à
cette initiative. Du point de vue financier, l’UE a apporté son concours direct
à plusieurs activités de renforcement des capacités de l’ITIE, comme les
réunions des coordonnateurs nationaux (qui permettent un examen par les pairs)
ou des formations destinées à ces mêmes coordonnateurs. En outre, l’UE
contribue au fonds fiduciaire multi-donateur de l’ITIE, géré par la Banque
mondiale, lequel satisfait à deux grands objectifs: i) il aide les pays à adhérer
à l’ITIE ou à conserver leur statut de «pays conformes»; ii) il permet aux
organisations de la société civile de participer plus efficacement à cet effort
de transparence et à faire bon usage des informations obtenues via la
déclaration des impôts et taxes versés. 6.3. Encourager la transparence de la chaîne
d’approvisionnement Dans sa communication de 2011, la Commission constate que
beaucoup de matières premières importées par l’UE sont produites dans un nombre
restreint de pays, dont certains sont dans une situation politique et
économique précaire[11]. Dans cette même communication, la Commission a proposé
«d’examiner comment accroître la transparence dans l’ensemble de la chaîne
d’approvisionnement et de remédier, en collaboration avec les grands partenaires
commerciaux, aux situations dans lesquelles les revenus tirés des industries
extractives servent à financer des guerres ou des conflits internes». La Commission participe de près aux efforts internationaux
visant à mettre fin au problème des minerais qui alimentent les conflits et
soutient activement le «Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque». En outre, elle participe aux réunions du forum CIRGL (Conférence
internationale sur la région des Grands Lacs) – OCDE – groupe d’experts des
Nations unies sur la mise en œuvre du devoir de diligence pour des chaînes
d’approvisionnement responsables en 3T (étain, tantale et tungstène) et en or.
De même, elle encourage l’industrie à appliquer le guide de l’OCDE. En mai 2012, la «task-force internationale pour la lutte
contre l’exploitation illégale et le trafic de richesses naturelles» a été
réactivée. Ce groupe offre à la communauté internationale et au secrétariat de
l’OCDE une plate-forme de discussion. En ce qui concerne la traçabilité des ressources minérales,
la Commission réfléchit actuellement aux moyens d’améliorer la transparence
tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris le devoir de
diligence, en s’inspirant de l’expérience des instruments bien établis que sont
le processus de Kimberley, l’ITIE, le plan d’action «Application des
réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT) et le
règlement dans le domaine du bois. La Commission étudie également les moyens à
mettre en œuvre pour apporter un soutien politique et financier à l'«Initiative
régionale de lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles» de
la CIRGL, qui prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme destiné à
certifier que les minéraux provenant de la région ne servent pas à financer les
conflits. Ce processus participe d’un effort à la fois plus général et plus
complet pour tenter de rompre les liens entre le financement de groupes armés
et l’exploitation des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs.
C’est également dans cette perspective que s’inscrit le soutien de l’UE à
l’utilisation du guide de l’OCDE. Un atelier exploratoire consacré au devoir de
diligence et aux actions possibles de l’UE s’est tenu en décembre 2012. Par
ailleurs, en mars 2013, la Commission a lancé une consultation publique des
parties prenantes afin de recueillir leur avis sur une éventuelle initiative de
l’UE en faveur d’un approvisionnement responsable en minerais provenant de
zones de conflit ou à haut risque – régions en guerre ou récemment en guerre et
zones exposées à une instabilité politique ou à des mouvements de contestation
populaire. La Commission s’appuiera sur les résultats de cette consultation
pour, le cas échéant, compléter ou soutenir efficacement et à bon escient les
initiatives en cours sur le devoir de diligence pour un approvisionnement en
minerais responsable. Toute intervention de l’UE dans ce domaine devra
également tenir compte des coûts administratifs supplémentaires qui seraient
imposés aux entreprises, afin d’éviter qu’elles ne mettent fin à leurs
opérations dans ces pays. 7. Favoriser l’approvisionnement durable au sein de l’UE
(deuxième pilier) 7.1. Faciliter l’échange de bonnes pratiques La Commission joue essentiellement un rôle de relais pour
l’échange des bonnes pratiques, de nombreux domaines liés aux industries
extractives étant du ressort des États membres. Dans sa communication de 2011, la Commission a considéré
comme particulièrement importantes les pratiques suivantes pour inciter à
investir dans les industries extractives: –
définition d’une politique nationale concernant les minéraux visant à
garantir que les ressources minérales sont exploitées d’une manière
économiquement viable, harmonisée avec d’autres politiques nationales, fondée
sur des principes de développement durable et incluant un engagement de mettre
en place un cadre juridique et un dispositif d’information appropriés; –
élaboration d’une politique d’aménagement du territoire concernant les
minéraux, qui comprendrait une base d’informations géologiques numériques, une
méthodologie transparente pour recenser les ressources minérales et des
estimations à long terme concernant la demande régionale et locale; recensement
et préservation des ressources minérales (en tenant compte d’autres
utilisations des sols), et notamment leur protection contre les effets des
catastrophes naturelles; –
mise en place d’un processus régissant l’autorisation de la prospection
et de l’extraction minières qui soit clair et compréhensible, qui présente un
certain degré de certitude et qui permette de rationaliser le processus
administratif (par ex. introduction de délais, demandes de permis parallèles et
guichet unique lorsque le système en vigueur dans l’État membre le permet). À la suite du lancement par la Commission de l’initiative
«Matières premières» en 2008, un nombre croissant d’États membres (comme la
France, l’Allemagne, la Finlande, la Grèce, les Pays-Bas et, plus récemment, le
Portugal) ont mis au point des stratégies nationales, dont on peut considérer
qu’elles complètent la stratégie de l’UE sur les matières premières. En outre, en 2010,
la Commission a publié les orientations sur l’industrie extractive non énergétique
et Natura 2000[12],
où sont fournis des conseils sur l’extraction et la protection des écosystèmes
sensibles. Pour mesurer les progrès accomplis grâce à ces orientations, des
indicateurs adéquats ont été introduits. Le groupe de travail sur l’échange de bonnes pratiques en
matière d’aménagement du territoire, de délivrance de permis et de partage
d’informations géologiques a été créé en 2009 afin d’encourager l’amélioration
du cadre en vigueur pour les activités des industries extractives. En juin
2010, ce groupe de travail a élaboré un rapport sur l’échange de bonnes
pratiques en matière de politiques des ressources minérales, d’aménagement du
territoire, de délivrance de permis et de travail en réseau des services
géologiques. La Commission a proposé «d’examiner avec les États membres,
dans le plein respect du principe de subsidiarité, la possibilité d’établir un
mécanisme de suivi des actions par les États membres dans le domaine précité,
notamment par l’élaboration d’indicateurs». Les indicateurs proposés par la Commission portent sur les
domaines suivants: –
indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux
(indicateurs liés au cadre juridique et au régime d’information); –
indicateurs en matière d’aménagement du territoire; –
indicateurs en matière de délivrance d’autorisations et de permis, y
compris l’application des orientations sur l’industrie extractive non
énergétique et Natura 2000. Ces indicateurs permettront à la Commission et aux États
membres d’évaluer la situation actuelle et de recenser les aspects qui
devraient être améliorés, en partant du principe d’une démarche volontaire. La
Commission s’appuiera sur les commentaires des États membres concernant les
indicateurs proposés pour dresser une liste d’indicateurs devant faire l’objet
d’un suivi régulier. Des questionnaires ont été envoyés à cet effet aux États
membres et une première synthèse des réponses a été débattue lors de la réunion
du groupe d’experts sur l’approvisionnement en matières premières, en novembre
2012. La plupart des États membres ont répondu au questionnaire, de même que
d’autres pays ou régions ainsi que l’industrie. Une analyse et une évaluation
approfondies sont en cours, dont les résultats seront présentés à la mi-2013 et
contribueront au PIE. 7.2. Améliorer la base de connaissances de l’UE La Commission a proposé d’examiner avec les États membres la
possibilité de renforcer les synergies entre les services géologiques
nationaux, ce qui permettrait de réaliser des économies d’échelle, de réduire
les dépenses et d’accroître le potentiel de lancement de projets conjoints
(base de données harmonisées sur les minéraux, annuaire européen des matières
premières, par exemple). À moyen terme, ces synergies éventuelles devraient
contribuer à mieux coordonner la base de connaissance européenne concernant les
matières premières, notamment en tenant compte des orientations officielles et
de l’état d’avancement de l’infrastructure européenne d’information
géographique (telle que définie par la directive 2007/2/CE – INSPIRE) dans tous
les États membres et en prenant en considération les possibilités qu’offrira à
l’avenir le programme Copernicus. Pour tenir son engagement de «développer la base de
connaissances nécessaire à la mise en œuvre d’une stratégie efficace dans le
domaine des matières premières», la Commission a lancé plusieurs études et
projets de recherche. 7.2.1. Disponibilité des données relatives aux
ressources et aux réserves Les données relatives aux ressources minérales faisant
partie des données concernées par la directive INSPIRE, la disponibilité et la
comparabilité des données ou informations liées aux réserves, aux ressources et
aux dotations minières dans les États membres de l’UE devraient être améliorées
d’ici à 2020. D’ici là, puisque les données sur les ressources en matières
premières et sur leurs réserves ne sont pas du ressort d’Eurostat et qu’elles
doivent donc être recueillies directement par les services géologiques des
États membres, la Commission a lancé une étude sur les informations
statistiques structurées concernant la qualité et l’importance des gisements de
matières premières dans l’UE. Cette étude mettra en lumière les lacunes
existantes et les actions à engager pour qu’un accord soit conclu entre les
autorités nationales en vue d’obtenir des données interopérables, cohérentes et
solides. Il s’agira de conjuguer les résultats de cette étude aux améliorations
apportées par les aspects pertinents de la directive INSPIRE afin de donner
accès aux législateurs et aux décideurs – au niveau des États membres comme à
celui de l’UE – à davantage d’informations sur les matières premières clés et
favoriser ainsi une plus grande compétitivité des industries extractives de
l’Union. L’étude de la Commission fournira aussi des informations destinées à
être publiées par le centre de données sur les ressources naturelles, géré par
Eurostat. 7.2.2. Technologies innovantes et usines de
démonstration Parmi ses objectifs à moyen terme (2014‑2020), la
communication sur le PIE vise l’établissement de jusqu’à dix usines de démonstration
innovantes pour l’extraction, le traitement, la collecte et le recyclage de
matières premières. Le projet «Matières premières: étude sur les technologies
innovatrices et les éventuels sites pilotes» (RAMINTECH) recensera les projets
pilotes du domaine concerné dans l’UE susceptibles d’améliorer sensiblement la
durabilité des matières premières et la pérennité de leur approvisionnement
tout au long de la chaîne de valeur et analysera les domaines dans lesquels
l’UE doit encore acquérir des compétences. Une liste préliminaire d’usines pilotes sera établie au
terme d’une recherche intensive menée auprès des parties prenantes concernées,
durant la phase dite de prospection. Le projet veillera à tenir compte du
potentiel des développements en recherche fondamentale, qui atteindront
vraisemblablement le stade de préfaisabilité d’ici à 2015. Des prévisions
concernant les solutions de demain (c’est-à-dire à l’horizon 2030) seront
formulées. Le projet mettra au point une série de critères,
d’indicateurs et de méthodes pour permettre une analyse matricielle de la liste
préliminaire d’usines pilotes, de façon à garantir une procédure de sélection à
la fois juste et transparente. Parmi les critères retenus figurent des méthodes
visant à estimer l’incidence des actions pilotes du point de vue de l’accès, de
l’acceptation, de la durabilité et de la sécurité. Ils constituent la base du
questionnaire (en ligne) qui a été transmis aux parties prenantes afin qu’elles
puissent proposer des technologies innovantes ou des usines pilotes. Des analyses approfondies portant sur (plus ou moins) dix
domaines/types pilotes, assorties d’exemples, seront fournies. Ces analyses
comprendront au moins trois technologies pour chaque domaine clé désigné aux
fins d’une analyse ultérieure plus détaillée sous forme d’études de cas
(analyse des démarches à accomplir pour commercialiser le produit d’une usine
pilote sélectionnée et avantages pour la société, notamment pour les PME). 7.2.3. Réseau européen de compétences sur les
terres rares Les terres rares jouent un rôle de premier ordre dans
l’économie de l’UE et sont essentielles pour le développement et la production
de biens modernes de haute technologie, respectueux de l’environnement (comme
les voitures électriques, les technologies photovoltaïques ou les ampoules
basse consommation). En raison d’une hausse de la demande mondiale et du fait
que les terres rares sont difficilement substituables ou recyclables, l’Europe
doit faire face à d’importants obstacles pour assurer la pérennité de son
approvisionnement. Depuis 2013, les données relatives aux importations de deux
matières premières indispensables pour l’énergie éolienne (aimants des
turbines), le néodyme et le dysprosium, sont collectées pour les besoins des
statistiques officielles grâce à une nomenclature douanière spéciale récemment
adoptée. À la demande du Parlement européen, la Commission a lancé un
appel à une aide professionnelle pour la création du réseau européen de
compétences sur les terres rares (ERECON). Ce réseau devrait rassembler des
universitaires, des chercheurs, des décideurs, des groupes de réflexion et des
entreprises européens, mais aussi des experts de pays tiers, dans le but
d’échanger des bonnes pratiques sur les terres rares et de mieux en appréhender
les propriétés singulières, d’élaborer des recommandations sur la recherche et
de plaider en faveur de l’exploitation durable, du recyclage et de la
substitution des terres rares. En d’autres termes, le réseau ERECON devrait avoir pour
principal objet d’offrir un cadre permettant à ses participants d’exprimer
effectivement leurs connaissances et leur expertise lors des discussions menées
sur les terres rares dans les domaines susmentionnés. Il devrait en outre
permettre d’aboutir à une compréhension approfondie du recyclage et de la
substitution des éléments de terres rares, mais aussi d’autres aspects liés à
leur chaîne de valeur (dont la prospection, l’extraction, le traitement et le
raffinage), importants pour la pérennité de l’approvisionnement de l’UE. En créant les structures organisationnelles et les
possibilités de rencontre adéquates, le projet ERECON devrait favoriser des
échanges ouverts et de large portée entre experts et établir un réseau
d’excellence, des synergies et des échanges interdisciplinaires dans le but
d’accroître les connaissances utiles à une valorisation optimale des terres
rares de même qu’à l’exploitation et au raffinage de ces métaux. La Commission lancera le réseau d’excellence ERECON et une
alliance interdisciplinaire au premier semestre 2013. Ce réseau devrait rester
actif pendant environ deux ans, au cours desquels quatre groupes de travail se
retrouveront dans différents ateliers pour parler de l’exploitation des terres
rares, du rôle de celles-ci en tant que catalyseurs de processus ou de leur
place dans des applications clés. 7.2.4. Projets de recherche La recherche et le développement dans le domaine des
matières premières bénéficient du concours du 7e programme-cadre
de recherche de l’UE, avec près de 200 millions d’EUR issus des
programmes «Technologies industrielles», «Environnement» et «Sciences
socio-économiques et humaines». Plus de 60 millions d’EUR servent
déjà à financer des projets. Le projet de recherche ProMine a amélioré la base de
connaissances géologiques et a fourni des informations supplémentaires sur le
potentiel de matières premières primaires de l’Europe. Le projet de recherche EuroGeoSource produit des séries de
données géologiques et géographiques harmonisées en appliquant pleinement (à
titre expérimental) le projet de spécifications juridiquement contraignantes
INSPIRE en matière de données sur les ressources minérales et énergétiques et
en faisant appel au portail web INSPIRE. Chacune de ces initiatives fournit des informations
importantes pour l’aménagement du territoire et pour la planification
stratégique permettant la prise de décision à long terme (notamment sur les
investissements dans le secteur minier ou les démarches à accomplir en vue de
l’obtention d’un permis), autant d’éléments qui dépendent de la qualité et de
la disponibilité des données. Les projets ProMine et I2MINE sont opérationnels dans le
domaine de l’exploitation minière, de l’extraction et de la manipulation de
matières premières. Le projet EURARE est consacré à la prospection et à l’exploitation
des terres rares; un ensemble de projets liés au recyclage des terres rares
dans les flux de déchets de haute technologie sont également en cours de
négociation (projets RECLAIM, REMANENCE, RECYVAL NANO). Les projets liés aux matériaux sont principalement axés sur
la réduction et la substitution des éléments de terres rares (DRREAM, ROMEO,
NANOPYME et REFREEPERMAG) et sur les métaux du groupe du platine (FREECATS et
NEXT-GEN-CAT). En 2013, les projets «Extraction et traitement de minerai
dans des environnements extrêmes (fonds marins/régions arctiques)» et «Réseau
de renseignement européen sur l’approvisionnement en matières premières»
deviendront opérationnels. Trois projets de recherche sur la substitution des
matières premières essentielles, rendant nécessaires des activités coordonnées
avec des équipes japonaises, sont en cours de négociation. La Commission réalise [via le programme de travail de son
Centre commun de recherche (JRC)] des études spécifiques pour accompagner
l’élaboration de la stratégie de l’UE sur les matières premières, notamment sur
la question de la sécurité de l’approvisionnement tout au long de la chaîne et
sur les différents modèles de gestion des produits en fin de vie, dont
l’écoconception. En 2012, un atelier a été consacré aux aspects méthodologiques
de l’évaluation de la durabilité de la chaîne d’approvisionnement[13]. Par ailleurs, un rapport
publié en 2011[14]
a évalué les besoins en matières premières du secteur de l’énergie aux fins de
la mise en œuvre du plan stratégique européen pour les technologies
énergétiques et a dressé la liste des métaux essentiels dont une pénurie
d’approvisionnement risquerait de limiter l’exploitation des énergies
renouvelables. Une étude de suivi à portée plus générale sera publiée par le JRC
à l’été 2013. La Commission facilite également les interactions entre les
parties prenantes à partir de plusieurs plates-formes technologiques
européennes: la plate-forme technologique sur les ressources minérales durables
(ETP SMR), Manufuture (procédés de fabrication), EuMaT (matériaux avancés),
SusChem (chimie durable), ainsi que les plates-formes technologiques pour la
filière bois (FTP) et pour la construction (ECTP). Le réseau ERA-MIN sur les matières premières, opérationnel
depuis novembre 2011, a pour but de renforcer la participation des autorités
des États membres mais aussi des parties prenantes nationales. Le réseau
CRM_Innonet (une action de coordination financée par le 7e programme-cadre)
a été lancé le 1er novembre 2012. Cette initiative ouverte et
dynamique de collaboration en réseau vise à faciliter le dialogue, l’échange
d’idées et les synergies dans le domaine de la substitution des matières
premières essentielles. 7.3. Agir en faveur de la recherche et des
compétences Consciente de l’importance cruciale de la recherche et des
compétences pour pallier les carences de l’Europe sur le plan des matières
premières, la Commission s’est engagée à «continuer d’appuyer la création de
conseils sectoriels européens sur les compétences lorsque des parties
intéressées (partenaires sociaux ou observatoires concernés, par exemple) en
prendront l’initiative». Dans le contexte de l’initiative Horizon 2020, les matières
premières devraient être considérées comme un enjeu sociétal et bénéficier, à
ce titre, d’un budget spécial. La Commission a inclus les matières premières dans le
programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de
technologie (EIT) pour 2014-2020 et en a fait le thème d’une des futures
communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), dont le lancement est
prévu pour 2014. La coopération avec les économies génératrices de
technologies essentielles est encouragée dans le cadre du partenariat d’action
en matière d’innovation du CET. En outre, deux ateliers trilatéraux UE –
États-Unis – Japon ont été réalisés, l’un à Washington en octobre 2011, l’autre
à Tokyo en mars 2012, dans le but de réfléchir à d’éventuelles convergences
dans le domaine de la recherche sur les matières premières, en accordant une
attention particulière à la substitution. La troisième conférence trilatérale
UE – États-Unis – Japon sur les matières premières essentielles se tiendra les
29 et 30 mai 2013 à Bruxelles. Elle mettra l’accent sur l’élaboration et
l’application de nouveaux modèles de gestion efficace des matières premières
essentielles. Des objectifs en matière de recherche et de compétences
figurent également dans la communication sur le PIE. 8. Dynamiser l’efficacité des ressources et promouvoir le
recyclage (troisième pilier) 8.1. Une application et un respect accrus de la
législation de l’UE en vigueur pour encourager le recyclage et l’utilisation
efficace des ressources Dans sa communication de 2011, la Commission a proposé: –
de revoir la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des
déchets en vue de mettre au point des bonnes pratiques en matière de collecte
et de traitement des flux de déchets essentiels, notamment ceux qui comportent
des matières premières préjudiciables pour l’environnement. Lorsque cela
s’avérera nécessaire, l’offre de statistiques en matière de recyclage sera
améliorée; –
de soutenir les actions pilotes et de recherche visant à améliorer
l’efficacité des ressources et les incitations économiques en faveur du
recyclage ou des systèmes de remboursement; –
de procéder à une évaluation ex post de l’acquis de l’UE en matière de
déchets, notamment des secteurs dans lesquels les législations applicables aux
divers flux de déchets pourraient être harmonisées dans un souci de cohérence.
Cette évaluation couvrirait notamment l’efficacité des mesures dissuasives et
des sanctions prévues en cas d’infraction aux règles de l’UE en matière de
déchets; –
de réexaminer le plan d’action pour une consommation et une production
durables afin de définir les nouvelles initiatives à prendre dans ce domaine; –
d’analyser la faisabilité de la mise au point d’instruments
d’écoconception i) favorisant une utilisation plus efficace des matières
premières, ii) garantissant la recyclabilité et la durabilité des produits et
iii) encourageant l’utilisation de matières premières secondaires dans la
fabrication des produits, notamment dans le cadre de la directive
«écoconception»[15];
et –
d’élaborer de nouvelles initiatives visant à améliorer la compétitivité
des industries du recyclage dans l’UE, notamment en instaurant de nouveaux
instruments de marché qui favoriseront le développement des matières premières
secondaires. La Commission a également traité les questions liées à la
durabilité – y compris la question des déchets – dans la nouvelle politique
industrielle intégrée[16]. En 2012, la Commission a entamé un «bilan de qualité» pour
cinq directives sur les flux des déchets et objectifs de gestion des déchets. De même, la méthode employée dans l’élaboration des
règlements «Écoconception» pour les produits liés à l’énergie fait actuellement
l’objet d’un réexamen, destiné à renforcer les aspects liés à l’utilisation
efficace des ressources. La directive «Écoconception» autorise l’institution de
spécifications produits pour les effets environnementaux jugés significatifs.
Afin d’étayer cette analyse, le JRC de la Commission a récemment mis au point
et appliqué des méthodes visant à évaluer l’efficacité de l’utilisation des
ressources à partir de critères multiples, notamment les possibilités de réutilisation,
de recyclage ou de récupération, le contenu recyclé, l’utilisation de
ressources prioritaires et la durabilité[17]. 8.2. Mieux faire appliquer le règlement sur les
transferts de déchets La question du dumping environnemental se pose également
dans le cas des transferts illicites de déchets vers des pays tiers. Lors d’une
campagne d’inspection coordonnée menée en 2008-2011, concernant vingt-deux pays
européens, le réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la
législation environnementale (IMPEL) a constaté que 19 % des transferts
inspectés enfreignaient le règlement de l’UE sur les transferts de déchets.
Parmi ces transferts, 37 % étaient illicites[18]. Les inspections étant
ciblées, ce chiffre n’est pas forcément représentatif de la totalité des
transferts. Pour améliorer l’application et le respect du règlement sur
les transferts de déchets, la Commission a proposé dans sa communication de
2011: –
de garantir l’application de normes d’inspection précises et efficaces
en matière de déchets dans l’UE, notamment de dispositions visant à faciliter
le contrôle des transferts de déchets par les autorités douanières; –
d’envisager de mobiliser des fonds du 7e programme-cadre
pour la recherche en vue d’améliorer les techniques de détection,
d’identification, de traçage et de localisation des transferts illicites; –
d’examiner la faisabilité de la mise en œuvre d’un système mondial de
certification des installations de recyclage pour l’exportation des flux de
déchets en se basant sur des critères de gestion écologiquement rationnelle; –
de s’appuyer sur le réseau IMPEL pour œuvrer, avec les États membres, à
l’étude de la faisabilité d’un mécanisme européen formel garantissant
l’application de l’acquis de l’UE. En 2011, la Commission a consulté les parties prenantes et
le grand public sur la possibilité d’adopter des critères et des exigences de
nature législative applicables aux inspections des transferts de déchets. Elle
évalue actuellement les incidences qu’auraient d’éventuelles mesures
législatives et non législatives visant à lutter contre les transferts
illicites de déchets. Par ailleurs, la Commission vient d’achever une étude de la
faisabilité sur l’application d’un système mondial de certification. Les
exportations de déchets sont soumises au règlement sur les transferts de
déchets, lequel définit les obligations des États membres et des exportateurs
de déchets, ainsi que les dispositions qu’ils doivent prendre afin que les
déchets soient exportés, transportés et traités selon des méthodes
écologiquement rationnelles. Toutefois, il n’existe actuellement aucun
mécanisme permettant aux autorités ou aux exportateurs de démontrer que les
déchets exportés en vue de leur valorisation seront traités conformément au
règlement sur les transferts de déchets. L’étude de la Commission avait donc
pour but de brosser un tableau détaillé des normes existantes au niveau de
l’UE, des pays tiers et du monde pour les installations de recyclage des
déchets ou autres installations de même type, de définir les mesures qui
devraient être instaurées pour garantir que les déchets exportés de l’UE vers
des pays tiers sont traités selon des méthodes écologiques et de proposer un
éventail de solutions pour attester et contrôler la conformité des transferts
avec les principes de la gestion écologiquement rationnelle des déchets, en
analysant les avantages et les inconvénients pour l’ensemble des parties
prenantes et des autorités, qu’elles soient directement ou indirectement
concernées. La Commission va désormais réfléchir à la meilleure façon de
procéder, en coopération étroite avec les parties intéressées. L’un des cinq domaines de coopération potentiels avec les
États-Unis définis dans le cadre du CET concerne les transferts et le recyclage
de déchets. Un atelier sur les bonnes pratiques en matière de gestion des
équipements électroniques usagés, organisé sous la houlette du TABD (Trans-Atlantic
Business Dialogue) et du CET, a eu lieu à Washington en octobre 2012. La Commission envisage d’organiser un atelier intitulé «Best
practices to stop illegal shipments of waste-a role model exercise between
three main harbours (Antwerp, Rotterdam, Hamburg)» [de bonnes pratiques
pour empêcher les transferts illicites de déchets – exercice de simulation
entre trois grands ports (Anvers, Rotterdam, Hambourg)]. Les crédits de recherche du 7e programme-cadre
destinés à contribuer au perfectionnement des technologies de détection,
d’identification, de traçage et de localisation des transferts illicites ont
permis de commanditer une recherche à la fois technique et non technique visant
la détection et la localisation des transferts illicites. 9. Événement thématique annuel et coordination La Commission s’est engagée à organiser périodiquement un
débat public revêtant la forme d’un événement thématique annuel, une occasion
de sensibiliser aux défis à relever et de faire le bilan des progrès accomplis[19]. En 2011, l’événement thématique a porté sur les aspects de
l’initiative «Matières premières» liés à l’élaboration de politiques. La
conférence de haut niveau Afrique – UE sur les matières premières a eu lieu le
26 janvier 2012. En 2013, l’événement thématique sera consacré au partenariat
d’innovation européen. [1] Critical Metals in Strategic Energy Technologies:
Assessing Rare Metals as Supply-Chain Bottlenecks in Low-Carbon
Energy Technologies, R. L. Moss, E. Tzimas, H. Kara,
P. Willis et J. Kooroshy, Commission européenne, Centre commun de
recherche, Institut de l’énergie et du transport, 2011. [2] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, «Assurer l’accès aux matières
premières pour le bien-être futur de l’Europe ‑ Proposition de partenariat
d’innovation européen concernant les matières premières» [COM(2012) 82
final]. [3] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, «Commerce, croissance et
développement ‑ Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux
pays qui ont le plus besoin d’aide» [COM(2012) 22 final]. [4] «EU
Trade Policy for Raw Materials, Second ActivitiyActivity Report»,
Commission européenne, direction générale du commerce, mai 2012. [5] Rapport
du groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières
essentielles, «Critical raw materials for the EU», juillet 2010. [6] Transatlantic
Innovation Action Partnership Work Plan, Conseil économique
transatlantique, 27 octobre 2009. [7] «Vision
pour l’industrie minière en Afrique», Union africaine, février 2009. [8] Un
montant de 566 millions d’EUR a été alloué au titre du premier
protocole financier de l’accord de Cotonou (2003‑2008) au secteur minier, ce
qui représente 15 % de la dotation initiale de la facilité
d’investissement et des ressources propres de la BEI. [9] En
juillet 2010, les États-Unis ont adopté une obligation d’information (disclosure
requirement, section 1504 du Dodd Frank Act) qui impose à toutes les
entreprises d’extraction (de minerai, de pétrole ou de gaz naturel) cotées sur
des places boursières américaines de déclarer les sommes versées à des
administrations (redevances, frais et droits, droits à la production, primes et
autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par
projet. Pour rendre exécutoire cet acte législatif, des modalités d’application
définitives ont été adoptées le 22 août 2012 par la SEC (Commission
américaine des valeurs et des changes). [10] En
mettant l’accent sur la transparence des sommes (impôt sur les sociétés,
redevances, etc.) versées par les entreprises multinationales aux pays dans
lesquels elles sont établies, l’ITIE contribue pour beaucoup à l’avancement du
programme en matière de développement. Cette initiative facilite la tâche des
parlements et de la société civile des pays riches en ressources naturelles qui
cherchent à vérifier, à comprendre et à évaluer si leur propre pays reçoit bien
les paiements qui lui sont dus. Actuellement, l’ITIE cherche à renforcer ses
exigences en matière de rapports afin d’améliorer la gouvernance dans ses pays
candidats et dans ses pays conformes. Il s’agira notamment de détailler la
répartition des recettes (budgétisées ou non) issues des industries
extractives, de déclarer les transferts effectués à l’intérieur du pays, de
garantir la transparence des contrats (accessibilité au public) et d’imposer
l’élaboration d’un rapport par projet. Ces nouvelles exigences permettront à
l’ITIE d’accroître son rôle en tant qu’instrument majeur pour atteindre les
objectifs stratégiques de l’UE en matière de développement, en favorisant la transparence
et la reddition de comptes au niveau national, ce qui permettrait d’améliorer
la gouvernance publique et privée dans les pays en développement riches en
ressources naturelles. [11] L’OCDE
a estimé pour l’un de ces pays à plus haut risque, la République démocratique
du Congo, que le commerce de certains minerais (à savoir le tantale, le
tungstène, l’étain et l’or) risquait d’exacerber les conflits régionaux dans
certaines parties de l’Est congolais. [12] Document
d’orientation de la Commission européenne sur la mise en œuvre d’activités
extractives non énergétiques conformément aux critères Natura 2000,
juillet 2010. [13] http://lct.jrc.ec.europa.eu/assessment/ResourceSecurity-SecuritySupply. [14] http://ec.europa.eu/dgs/jrc/index.cfm?id=1410&obj_id=14150&dt_code=NWS&lang=en.
[15] Directive 2009/125/CE du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour
la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits
liés à l’énergie. [16] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, «Une industrie européenne plus forte
au service de la croissance et de la relance économique ‑ Mise à jour de la
communication sur la politique industrielle», COM(2012) 582 final. [17] Refined
methods and Guidance documents for the calculation of indices concerning
Reusability/Recyclability/Recoverability, Recycled content, Use of Priority
Resources, Use of Hazardous substances, Durability, Ardente F.,
Mathieux F., Commission européenne, Centre commun de recherche, Institut
de l’Environnement Durable, 2012
(http://lct.jrc.ec.europa.eu/pdf-directory/Report%203%20-%20Refined%20methods%20and%20guidance%20documents-final.pdf).
[18] Rapport de l’AEE n° 7/2012, «Movements of waste
across the EU's internal and external borders». [19] La
Commission a chargé une task-force inter-services sur les matières premières de
guider l’application future de la stratégie de l’UE dans ce domaine. Cette
démarche fait également écho à une volonté exprimée par le Parlement européen
dans sa résolution du 13 octobre 2011. La première réunion du groupe s’est
tenue le 26 avril 2012.