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Document 52013DC0310
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Fourth report on the application of Council Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Quatrième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Quatrième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre
/* COM/2013/0310 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Quatrième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre /* COM/2013/0310 final */
TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 3 2........... Conclusions du troisième rapport sur
l'application de la directive 93/7/CEE (2004-2007). 3 3........... Développements intervenus après le troisième
rapport..................................................... 4 3.1........ Tentative de codifier la directive...................................................................................... 4 3.2........ Groupe de travail «Return of
cultural goods»................................................................... 4 3.3........ Autres
initiatives relatives aux biens culturels.................................................................... 5 4........... Application de la directive pendant la période
2008-2011............................................... 7 4.1........ Rapports d’application des États membres...................................................................... 7 4.2........ Évaluation de l’application de la directive......................................................................... 8 5........... Prochaine étape.............................................................................................................. 8 Annexe....................................................................................................................................... 10 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Quatrième rapport sur l'application
de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens
culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Introduction La directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le
15 mars 1993[1],
institue des mécanismes de coopération administrative entre autorités
nationales ainsi qu'une action devant les tribunaux pour réclamer la
restitution de certains biens culturels ayant quitté illicitement le territoire
d’un État membre. Conformément à l’article 16 de la directive 93/7/CEE (ci-après
"la directive") les États membres ont adressé un rapport à la Commission
sur l’application de la directive pendant la période 2008-2011[2].
Sur cette base, la Commission a élaboré le présent document qui constitue le
quatrième rapport d'évaluation de l'application de la directive[3].
Ce rapport est adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité
économique et social européen. 2. Conclusions du troisième rapport sur l'application
de la directive 93/7/CEE (2004-2007) Le troisième rapport d'évaluation de l'application de la
directive avait conclu que la directive était un instrument utile pour
permettre la récupération de certains biens culturels et donc un bon instrument
de l’Union européenne pour contribuer à l’action des États membres visant à
sauvegarder leur patrimoine. Toutefois, ce rapport se faisait l'écho des regrets
des États membres concernant les limitations de la directive, notamment la
courte période pour exercer l’action en restitution. Selon ce rapport, la coopération administrative et l’échange
d’informations s’étaient améliorés tant à l’intérieur des États membres (entre les
autorités chargées de la culture, les douanes, la police, etc.) qu’entre les
autorités en charge de la directive dans les différents États membres.
Toutefois, il indiquait que la coopération et l’échange d’information entre les
Etats membres devaient encore être améliorés. Les États membres considéraient que le fait que la directive
était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la
coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux)
était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions
restrictives imposées pour exercer l’action en restitution. Dans ce rapport, la Commission s’était engagée à entamer une
réflexion sur une révision éventuelle de la directive, le premier pas étant la
création d’un groupe de travail, au sein du Comité pour l’exportation et la
restitution des biens culturels, pour procéder à une analyse approfondie de
l'application de la directive. 3. Développements intervenus après le
troisième rapport 3.1. Tentative de
codifier la directive En 2007, la codification de la directive 93/7/CEE faisait
partie du programme de la Commission visant à la simplification de l’acquis
communautaire. La proposition de codification a été retirée de ce programme
suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 mai 2008
(affaire C-133/06)[4]. A la lumière de cet arrêt, il fallait considérer que la
proposition de codification de la directive 93/7/CEE contenait une base
juridique dérivée dans son dispositif[5].
Dès lors, il n'était pas possible de poursuivre la codification de la directive
car la disposition en question devait être supprimée, ce qui aurait impliqué
une modification de substance allant au-delà d'une codification. 3.2. Groupe de travail «Return of cultural goods»
Au regard des conclusions du troisième rapport, la
Commission a engagé les démarches nécessaires en vue de la révision de la
directive. Dans un premier temps, la Commission a constitué en 2009 le groupe
de travail «Return of cultural goods», qui était composé
par des représentants des autorités nationales en charge de l'application de la
directive. Le mandat du groupe était i) d’identifier les principaux problèmes posés
par la mise en œuvre de la directive et ii) de proposer des solutions efficaces
et acceptables pour une éventuelle révision de la directive. Ce groupe a été
créé au sein du Comité pour l'exportation et la restitution des biens
culturels. Le groupe «Return of cultural goods» a
conclu en 2011 qu’il était nécessaire de réviser la directive 93/7/CEE afin de
rendre le système plus efficace pour la restitution des biens culturels classés
«trésors nationaux». Parmi les suggestions relatives à la portée d'une
éventuelle révision, une majorité des membres s'est prononcée en faveur : i) d'
allonger le délai d'un an pour exercer l'action en restitution et le délai de
deux mois pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant
de vérifier la nature du bien culturel localisé dans un autre État membre, ii) de
clarifier certaines dispositions de la directive pour favoriser son application,
dont par exemple, indiquer des critères communs pour interpréter de manière
plus uniforme la notion de «diligence requise» aux
effets de l'indemnisation du possesseur ou iii) en faveur d'allonger le rythme
pour dresser les rapports sur la directive. Les membres du groupe se sont prononcés sur d’autres
suggestions relatives au champ d'application de la directive, et plus
particulièrement sur la suppression des seuils financiers et/ou d'ancienneté de
certaines catégories de biens de l'annexe et sur la suppression de l'annexe, sur
la fixation de la charge de la preuve de la diligence requise ou sur la
possibilité des particuliers d'intenter une action en restitution. Les membres du groupe ont également conclu sur l’intérêt
d’utiliser d’autres instruments non-législatifs pour améliorer la coopération
et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et contribuer ainsi
à rendre plus facile la restitution des biens culturels. Les travaux du groupe de travail et les contributions individuelles
des membres du groupe ont été une source très importante d'information pour
l'analyse d'impact de la révision de la directive 93/7/CEE[6]. Les conclusions du groupe «Return of cultural goods» ont été présentées au Comité pour l’exportation et la
restitution des biens culturels lors de sa 17ème réunion, le 24 octobre 2011. 3.3. Autres initiatives relatives aux biens culturels La prévention et la lutte contre le trafic illicite des
biens culturels ont bénéficié d’un intérêt croissant de la part des institutions
de l’Union européenne et des États membres, ainsi que de certaines
organisations internationales comme Interpol et l'UNESCO. Le règlement du Conseil concernant l’exportation de biens
culturels a été codifié en 2008 (règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008[7]).
En 2011, la Commission a adopté le deuxième rapport d’application de ce
règlement couvrant la période 2000-2010[8]. Suite à la demande du Conseil de l'Union en 2008[9],
la Commission avait commandé une étude sur la prévention et la lutte contre le
trafic illicite des biens culturels dans l’Union européenne. Le rapport final
de cette étude, daté de fin 2011, répertorie les instruments du droit
international et du droit de l'Union européenne en matière de biens culturels
ainsi que les obstacles et difficultés pour prévenir et lutter contre le trafic
illicite des biens culturels[10].
Ce rapport conclut sur une série de recommandations pour
prévenir et lutter contre ce trafic. Il recommande, par exemple, la mise en
place d'un système de coopération entre les différentes administrations et
institutions concernées par la prévention et la lutte contre le trafic illicite
des biens culturels au niveau européen, la création d’un portail internet
européen, l'adossement aux conventions internationales de l'UNESCO et
d'UNIDROIT[11],
l’institution d’une obligation d’information au niveau de l'Union sur les sites
de vente en ligne, l’uniformisation des documents nationaux autorisant
l’expédition des biens culturels, la création d’une carte de libre circulation
dans l’Union («passeport») ou la généralisation de
l’obligation de tenue de registres de police pour les biens culturels
mobiliers. Il recommande aussi la révision de la directive 93/7/CEE afin
d'améliorer son efficacité en matière de restitution et l’élaboration d’un
guide des bonnes pratiques en matière de restitution des biens culturels. A la lumière dudit rapport et d'autres
travaux dans ce domaine, le Conseil de l'Union des 13 et 14 décembre 2011 a
adressé des recommandations à la Commission et aux États membres sur le trafic
illicite de biens culturels. La Commission est notamment appelée à soutenir
l’action des États membres pour protéger de manière
efficace les biens culturels afin de prévenir et de combattre ce trafic
illicite et de promouvoir des mesures complémentaires, le cas échéant[12]. Dans le cadre des travaux de l'Agenda européen de la culture
et du plan de travail 2008 à 2010 en faveur de la culture, un groupe d’experts nationaux
(Méthode Ouverte de Coordination) a travaillé sur la question de l'amélioration
de la circulation des œuvres d’art («Mobilité des collections»).
Un des sous-groupes de ce groupe MOC, consacré à la prévention du vol et du
trafic illicite et à la diligence requise, a recommandé d'adopter des exigences
essentielles relatives à la diligence requise[13].
Poursuivant dans cette ligne, le second plan de travail
2011-2014 en faveur de la culture adopté par le Conseil[14]
prévoit trois initiatives majeures relatives aux biens culturels. Premièrement, la création d'un groupe d'experts chargé
d'élaborer une «boîte à outils» comprenant des lignes
directrices en matière de bonnes pratiques et un code de déontologie sur la
diligence requise dans la lutte contre le trafic illicite et le vol des biens
culturels. Il convient de noter dans ce contexte que le Conseil de l'Union, qui
s’est tenu les 13 et 14 décembre 2011, a recommandé que les parties prenantes
compétentes soient associées lors de la mise sur pied dudit groupe d'experts. Deuxièmement, l'examen, par un groupe d'experts nationaux réuni
dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, des moyens de simplifier
les processus de prêt et d’emprunt des œuvres d’art au sein de l’Union
européenne[15]. En troisième lieu, l'élaboration d'une étude portant sur les
systèmes d'estimation d'œuvres d'art pour ce qui concerne les garanties d'État,
les assurances et la responsabilité partagée. Enfin, la Commission a adopté en 2010 une proposition de
refonte du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cette proposition prévoit la compétence des tribunaux du lieu où le bien se
trouve pour des actions civiles concernant des droits réels ou de possession de
biens mobiliers. Ce for de compétence, qui s'applique aux
biens mobiliers en général, couvre également des actions portant sur la
récupération des biens culturels par leurs propriétaires. Le nouveau
règlement contribuera à renforcer la protection des biens culturels[16]. 4. Application de la directive pendant la
période 2008-2011 4.1. Rapports
d’application des États membres Les États membres indiquent que, pour des raisons évidentes,
ils ne disposent pas d’informations sur tous les biens culturels qui ont quitté
illicitement leur territoire[17].
Il leur est donc difficile d’évaluer si les sorties illégales ont augmenté ou
diminué. Les rapports nationaux constatent; ·
L’application peu fréquente de la directive, notamment de
l’action en restitution (voir tableaux en annexe[18]). Les États membres justifient le faible nombre de cas
d’application de la directive par les limitations de son champ juridique, en
particulier les catégories définies dans son annexe, ainsi que par le court
délai pour intenter l'action en restitution et la difficulté d'une application
homogène par les juges nationaux de l'article 9 aux fins de la compensation du
possesseur en cas de restitution du bien. Par ailleurs, certains États membres citent également les
coûts financiers liés à l’action en restitution ou bien les difficultés pour l'identification
du tribunal compétent dans un autre État membre; ·
L'amélioration progressive de la coopération administrative et de
l’échange d’informations entre les autorités centrales des États membres, qui
devrait être poursuivie afin de mieux appliquer la directive. La majorité des États membres estime que la coopération et
l’échange d’informations avec les autorités des autres États membres est bonne.
Toutefois, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne et le
Royaume-Uni, estiment que cette coopération et cet échange d’informations ne
sont pas suffisants. À titre d’exemple, les autorités signalent l’importance de
disposer de bons supports techniques pour pouvoir demander la recherche des
objets disparus et/ou utiliser plusieurs langues de travail dans les contacts
entre ces autorités; ·
La nécessité de réviser la directive. Les États membres estiment que la directive devrait devenir
un instrument plus efficace pour la restitution des biens culturels classés «trésors
nationaux» ayant quitté illicitement leur territoire depuis 1993. À cet effet,
ils appuient les suggestions émises par le groupe de travail «Return of
cultural goods» en faveur d'une révision du dispositif actuel. En outre, la Bulgarie et l’Italie insistent sur la problématique
du trafic illicite d'objets archéologiques issus des fouilles illégales étant
donné les difficultés rencontrées pour prouver l’origine de ces biens et la
date de leur sortie illicite. Ces États membres demandent que la révision de la
directive apporte une solution à ce problème. Enfin, les États membres confirment la vocation des
dispositions nationales transposant la directive à s’appliquer de manière
prioritaire. Toutefois, les conditions restrictives imposées par la directive
obligeraient de recourir de manière récurrente aux conventions internationales
ou à des actions pénales pour récupérer les biens culturels[19]. 4.2. Évaluation de
l’application de la directive La Commission a répertorié en annexe les cas d’application
des articles 4 et 5 de la directive sur la base des informations communiquées
par les autorités centrales des États membres. Toutefois, ces données ne concordent
pas toujours et pourraient s'avérer incomplètes. Les actions de coopération administrative les plus
fréquemment menées par les autorités nationales concernent la recherche d’un
bien culturel sorti illicitement de leur territoire ou la notification de la découverte
d’un bien. Quelques États membres, dont l’Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, la
Lettonie, l’Autriche, les Pays-Bas, la Pologne ou la Roumanie, signalent par
ailleurs avoir pris des mesures pour vérifier la nature de l’objet, pour le
conserver ou pour éviter qu'il soit soustrait à la procédure de restitution. Les contributions nationales font état des restitutions
effectives de biens culturels effectuées à la suite des négociations menées entre
autorités nationales. Les restitutions intervenues à l'amiable sont plus
importantes que celles intervenues par la voie des tribunaux; elles sont répertoriées
dans l'annexe. Les rapports nationaux informent aussi de l’introduction de
six demandes en restitution dont une aurait été rejetée. Certaines autorités
nationales chargées de l’application de la directive ont indiqué qu’elles ne
disposaient pas d’informations relatives aux procédures juridictionnelles en
restitution. Plusieurs États membres, dont la Belgique, la Bulgarie,
l’Italie, la Hongrie, la Pologne et la Finlande, mettent en évidence les
limites de la directive quand il s'agit d'obtenir la restitution des biens,
notamment à cause des seuils financiers applicables à certains trésors
nationaux et du délai d’un an pour exercer l’action judiciaire en restitution.
Ils insistent aussi sur la problématique pour obtenir la restitution des biens
archéologiques issus des fouilles illicites à cause de la difficulté à prouver
la provenance du bien et/ou la date de sa sortie illicite (Bulgarie et Italie). Les rapports nationaux insistent sur l’importance d’une
bonne coopération et d'un bon échange d’informations entre toutes les autorités
concernées par la matière et, plus particulièrement entre les autorités
centrales en charge de la directive. Ils constatent que la coopération
administrative entre les autorités centrales des États membres s'est améliorée
mais elle est peu structurée et rencontre des problèmes liés aux barrières
linguistiques. De même, les rapports identifient des lacunes dans l’échange
d’informations entre les autorités concernées, ce qui nuit à son efficacité. 5. Prochaine étape Le trafic illicite des biens culturels est
un fléau qui affecte les pays de l’Union européenne. La Commission est
appelée par le Conseil de l'Union à apporter son appui aux États
membres en vue de prévenir et de combattre le trafic illicite des biens
culturels. Le processus de révision de la directive 93/7/CEE est engagé
depuis 2009. La consultation publique relative à ce projet a été clôturée le 5
mars 2012[20].
La révision de la directive 93/7/CEE est
une occasion pour améliorer les possibilités pour obtenir la restitution des
biens culturels classés «trésors nationaux» ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre depuis 1993. Dans ce contexte, la Commission analyse également comment
faciliter la coopération administrative et la consultation entre les autorités
exerçant les fonctions prévues par la directive. xxx La Commission invite le Parlement européen,
le Conseil et le Comité économique et social européen à prendre acte du présent
rapport.
Annexe Tableaux des restitutions à
l'amiable, des actions de coopération administrative et des actions en
restitution de 2008 à 2011[21] ·
Récapitulatif des restitutions à l’amiable Année || État restituant || État requérant || Résultat 2008 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois de la piété (Močidlec) 2008 || Allemagne || République tchèque || 4 statues en bois des Pères de l'Eglise (Semín) 2008 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois d'un ange (Klokočka) 2008 || Espagne || Suède || Objets archéologiques 2009 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois d'un ange, Allégorie d'amour (Česká Skalice) 2009 || Allemagne || République tchèque || 1 sculpture en bois d'un ange (Hněvčeves) 2009 || Autriche || République tchèque || 1 statue de bois de St. Jean Népomucène (Přistoupim) 2009 || Slovénie || Italie || Livre de Gorzanis 2009 || Autriche || République tchèque || 1 peinture de St. Anna (Noutonice) d’une église 2009 || Allemagne || Grèce || 90 objets anciens 2010 || Pays-Bas || République tchèque || Statues d'anges (Hněvotín) (2) 2010 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois de St. Nicolas (Libníč) 2010 || Autriche || Bulgarie || Monnaies archéologiques 2010 || Suède || Lettonie || Peintures 2010 || France || Espagne || Toile 2011 || République tchèque || Autriche || Sculpture en bois « Christ Salvator » 2011 || Royaume Uni || Grèce || 6 icônes 2011 || Estonie || Lettonie || 3 icônes 2011 || Royaume Uni || Italie || 2 manuscrits du XIV et XVème et un missel du XIVème 2011 || Allemagne || Autriche || Collection de manuscrits 2011 || Allemagne || Italie || Manuscrit 2011 || France || Allemagne || 2 sculptures ·
Demandes de recherche d’objets (article 4, 1
de la directive 93/7/CEE) Année || Requérant || Requis || Résultat || Bulgarie || Belgique || Objets non retrouvés || Italie Belgique || Allemagne (6) || Objets retrouvés (2) || Allemagne || Autriche || Objet non retrouvé 2010 || Hongrie France Grèce République tchèque || Italie || En cours (peinture) En cours (archives) En cours (monnaies anciennes) En cours (statue) 2008 || Lituanie || Autriche || Objet retrouvé (procédure en cours) 2008 2010 || Belgique Royaume-Uni || Pays-Bas || Objets retrouvés (objets ecclésiastiques) Objets retrouvés (objets archéologiques) 2008-2011 || Allemagne Bulgarie || Autriche || (7) Certains objets ont été retrouvés, d'autres non (2) Objets retrouvés et restitués (Monnaies archéologiques) 2008-2011 || Autriche || Allemagne (3) || Objets retrouvés 2008-2011 || Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne France Hongrie Autriche Portugal Roumanie Slovaquie Finlande || Grèce || Objets non retrouvés || Bulgarie || Pologne || En cours || Pologne || Allemagne || Objets non retrouvés || Bulgarie || Roumanie || Objets non retrouvés || Italie (1) Hongrie (3) République tchèque (1) || Royaume-Uni (5) || Objets retrouvés 1 objet retrouvé, 2 objets non retrouvés Objet non retrouvé 2008-2011 || Grèce || Tous les États membres (39 cas) || Objets non retrouvés ·
Notifications de découverte (article 4, 2 de
la directive 93/7/CEE) Année || État notifiant || État notifié || Résultat || Allemagne(5) || France Bulgarie Italie Espagne Danemark || Positif (deux sculptures restituées) Sans suite Positif (vase restitué) Sans suite Sans suite 2011 || Hongrie Grèce Espagne || Italie || Sans suite (Vase des Pouilles) En cours de restitution (objets liturgiques) Positif (objets d'art et livres anciens restitués) || Italie || France || Positif (peinture restituée) || Estonie || Lettonie || Positif (3 icônes restituées) 2010 2011 2010 || Pays-Bas || France France Royaume-Uni || En cours de restitution (statue) Sans suite (archives) Sans suite (objets archéologiques) || Slovénie || Autriche || Objet notifié non identifié par l'Autriche || Allemagne France || Pologne || Positif (sculpture restituée) Assistance fournie pour préserver les objets (10 peintures) || Finlande || France || Sans suite ·
Demandes de restitution (article 5 de la
directive 93/7/CEE) Année || Requérant || Requis || Objet 2008 || République tchèque || Autriche || 4 statues de saints en bois et 2 reliquaires (la procédure a été radiée) 2008 || Italie || Allemagne || Casque ancien en bronze (demande rejetée) 2009 || République tchèque || Pays-Bas || Statue de Sainte-Anne (en cours) 2009 || Lituanie || Autriche || Sculpture « Christ ressuscité » (en cours) 2010 || République tchèque || Autriche || 2 statues (en cours) 10 statues (restituées) 2011 || République tchèque || Autriche || 1 statue de St. Jean Népomucène (Čímyšl) [1] Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993,
relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le
territoire d’un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p.74) modifiée par la
directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 (JO
L 60 du 1.3.1997, p.59) et par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et
du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p.43). [2] La Commission a reçu la contribution de 22 États
membres. [3] Premier
rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité
économique et social sur l’application du règlement (CEE) n°3911/92 du Conseil
concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du
Conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement
le territoire d’un État membre, COM (2000) 325 final du 25 mai 2000.
Deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social sur l’application de la directive 93/7/CEE du
Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement
le territoire d’un État membre, COM (2005) 675 final du 21 décembre 2005.
Troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social sur l’application de la directive 93/7/CEE du
Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement
le territoire d’un État membre, COM (2009) 408 final du 30 juillet 2009. [4] Voir Arrêt du 6 mai 2008, Parlement européen /Conseil de l'Union
européenne dans l'affaire C-133/06, Rec.2008,p.I-03189,sous:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62006CJ0133:FR:HTML [5] Il
s'agissait de la disposition prévoyant que le Conseil, sur
proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas
échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe de la directive. [6] Cette documentation n'est pas publique. [7] JO
L 39 du 10.2.2009, p.1. [8] Rapport
de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et
social européen relatif à l'application du règlement (CE) n° 116/2009 du
Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels,
COM(2011)382 final du 27 juin 2011. [9] Conclusions
du Conseil relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic illicite
des biens culturels, Bruxelles les 27 et 28 novembre 2008, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st14/st14224-re02.fr08.pdf
[10] «Etude sur la prévention et la lutte contre le trafic
illicite des biens culturels dans l’Union européenne», réalisée par le Centre
d'Étude sur la Coopération Juridique Internationale CECOJI-CNRS-UMR 6224
France. L'étude est disponible en français et en anglais, http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/crime/docs/Rapport%20Trafic%20des%20biens%20culturels%20UE%20-%20FR.pdf#zoom=100 [11] Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour
interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété
illicite des biens culturels de 1970 et la Convention UNIDROIT sur les objets culturels
volés ou illicitement exportés de 1995. [12] Conclusions
du Conseil de l'Union relatives à la prévention de la criminalité visant les
biens culturels et à la lutte contre ce phénomène, Bruxelles, les 13 et 14
décembre 2011, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st17/st17541.fr11.pdf
[13] http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/working-group-on-museum-activities_en.htm [14] Conclusions du Conseil et des représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de
travail 2011-2014 en faveur de la culture, JOUE C 325 du
2.12.2010, p.1. http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/european-agenda_fr.htm [15] Les travaux de ce groupe se trouvent sous
http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/policy-documents/omc-working-groups_en.htm [16] Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p.1). [17] La République tchèque a toutefois fourni un aperçu du
nombre d’objets sortis illégalement qui ont été identifiés dans d’autres États membres (189 depuis 1995) et des biens de provenance illégale
retrouvés dans son territoire (243 depuis 1995). L’Italie a aussi fourni des
informations sur les objets sortis illégalement (soit, 10 372 entre 2008 et
2011). Ces données ont été obtenues sur la base des découvertes effectuées par
la police chargée de la protection du patrimoine. Dans une large mesure, il
s’agissait d’objets archéologiques issus de fouilles illicites. La Hongrie estime que le nombre des sorties
illicites atteint plusieurs centaines par année. Selon la police roumaine, 11
530 biens culturels (dont 11 300 biens archéologiques) sont sortis illégalement
de son territoire; La Grèce
signale la sortie illicite d’objets, parmi lesquels 274 icônes, 44 pièces
d’architecture de l’époque romaine, byzantine ou post-byzantine), 1 peinture du
XXème siècle, 5 vases (classiques et de l’époque romaine), 8 pièces de monnaie
et 23 objets liturgiques. Cet État membre remarque une augmentation
significative du nombre d'icônes post byzantine volées. [18] Afin
d'obtenir des données comparables, la Commission a transmis aux autorités
centrales en charge de la directive un questionnaire similaire à celui envoyé
pour la préparation des rapports précédents. Afin de faciliter la collecte et
la fiabilité des données, ce système de questionnaire sera révisé. [19] En ce sens, la Bulgarie et la Pologne indiquent avoir
obtenu des restitutions par le biais de la convention d'UNESCO; la Roumanie
signale la restitution de 235 objets par le biais d'UNIDROIT. [20] http://ec.europa.eu/culture/news/201112-consultation_fr.htm [21] Source : Rapports nationaux d’application de la directive. Ces
tableaux ont été vérifiés par les autorités centrales chargées de l’application
de la directive 93/7/CEE. Toutefois, certaines données ne sont pas confirmées que
par l'un des deux États membres concernés. Les démarches liées à une
restitution particulière peuvent apparaître sous plusieurs tableaux.