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Document 52013DC0123
GREEN PAPER On a European Strategy on Plastic Waste in the Environment
LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement
LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement
/* COM/2013/0123 final */
LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement /* COM/2013/0123 final */
TABLE DES MATIÈRES LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets
plastiques dans l'environnement. 3 1........... Les déchets plastiques, description d'un problème
croissant............................................. 5 2........... Règlementation en matière de déchets plastiques
en Europe............................................. 8 3........... Gestion des déchets plastiques et utilisation
efficace des ressources................................ 10 4........... La dimension internationale........................................................................................... 11 5........... Options stratégiques envisagées pour améliorer la
gestion des déchets plastiques en Europe.... 12 5.1........ Application de la hiérarchie des déchets à la
gestion des déchets plastiques.................... 12 5.2........ Réalisation des objectifs, recyclage des matières
plastiques et initiatives volontaires......... 13 5.3........ Cibler le comportement des consommateurs.................................................................. 15 5.4........ Vers des matières plastiques plus durables..................................................................... 16 5.5........ Durabilité des matières plastiques et des produits
en matière plastique............................ 17 5.6........ Promotion des matières plastiques biodégradables
et des bioplastiques,......................... 19 5.7........ Initiatives de l'UE relatives aux déchets marins y
compris les déchets plastiques.............. 22 5.8........ Action au niveau international........................................................................................ 23 LIVRE VERT sur une stratégie européenne en
matière de déchets plastiques dans l'environnement L’objectif du présent livre vert est de lancer une vaste
réflexion sur les réponses pouvant être apportées aux défis de politique
publique, que posent les déchets plastiques qui, pour l'heure, ne font pas
l'objet de dispositions spécifiques dans la législation de l'UE en matière de
déchets. Le suivi du livre vert fera partie
intégrante du réexamen approfondi de la législation en matière de déchets, qui
s'achèvera en 2014. Ce réexamen sera
l'occasion de se pencher sur les objectifs actuellement fixés pour la
valorisation et la mise en décharge des déchets et d'effectuer une évaluation
ex post de cinq directives couvrant différents flux de déchets. Les caractéristiques intrinsèques des matières plastiques
créent des problèmes particuliers du point de vue de la gestion des déchets. Ces matières, relativement bon marché et
polyvalentes, permettent de nombreuses applications industrielles, ce qui
explique leur utilisation exponentielle au cours du siècle dernier, tendance
qui va d'ailleurs se confirmer. Par ailleurs,
les matières plastiques sont des matériaux très durables, dont la durée de vie
est supérieure à celle des produits qui en sont faits.
Il en résulte que la production de déchets plastiques augmente dans le
monde entier. La durabilité des matières
plastiques signifie également que leur élimination incontrôlée pose problème
étant donné qu'elles peuvent demeurer dans l'environnement pendant très
longtemps. Le sommet Rio + 20 a tout
particulièrement souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant à
réduire le volume et les incidences des matières plastiques dans le milieu
marin. Des défis doivent donc être relevés, mais des possibilités
peuvent par ailleurs découler d'une meilleure gestion des déchets plastiques. Bien que les matières plastiques soient un matériau
entièrement recyclable, seule une faible proportion de déchets plastiques est
actuellement recyclée. Un meilleur recyclage
pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la feuille de route pour
une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, adoptée en 2011[1],
et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des importations de
matières premières et de combustibles fossiles. Conçues
de manière appropriée, certaines mesures de recyclage des matières plastiques
peuvent également améliorer la compétitivité et créer de nouvelles activités
économiques et des emplois. Le présent livre vert contribuera à réévaluer les risques
pour la santé humaine et l'environnement liés aux matières plastiques présentes
dans les produits lorsque ceux-ci deviennent des déchets, en visant une
conception écologiquement rationnelle, tant sur le plan fonctionnel que
chimique, et à lancer un processus de réflexion sur la manière de résoudre le
problème de l'élimination incontrôlée des déchets plastiques et des déchets
marins. Il devrait également contribuer à
faire progresser la réflexion sur la prise en compte des incidences tout au
long du cycle de vie, de l'extraction des matières premières à la fin de la
phase de vie, dans les coûts des produits en matière plastique. La Commission
lance la présente consultation afin de consigner les faits, d'analyser les
enjeux et de recueillir le point de vue de toutes les parties concernées sur un
phénomène qui présente de multiples facettes. Les
réactions pourront porter sur tout ou partie du document. Des questions spécifiques sont énumérées après
chaque section présentant les options stratégiques. Les
États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen
et toutes les autres parties intéressées sont invités à soumettre leur point de
vue sur les suggestions exposées dans le présent livre vert. Leurs contributions doivent parvenir à la
Commission pour le 7 juin 2013 au plus tard, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/consultations/plastic_waste_en.htm Veuillez noter que
la plupart des références indiquées dans le présent document se fondent sur des
statistiques officielles d’Eurostat et de l’AEE. 1. Les déchets
plastiques, description d'un problème croissant La production de matières plastiques Les matières plastiques sont des matériaux relativement
nouveaux qui n'ont été introduits dans la production industrielle qu'en 1907[2]. Ils sont actuellement omniprésents dans les
produits industriels et les biens de consommation, et la vie moderne est
inimaginable sans eux. Dans le même temps, les
caractéristiques qui rendent les matières plastiques si utiles, tels que leur
durabilité, leur légèreté et leur faible coût, compliquent leur élimination[3]. La production mondiale de matières plastiques est passée de
1,5 million de tonnes (Mt) par an en 1950 à 245 Mt en 2008, dont
60 Mt[4]
rien qu'en Europe. La production des dix
dernières années représente la production totale au cours du vingtième siècle[5]. Il est estimé (dans un scénario de statu quo) que
66,5 Mt[6]
de plastiques seront mis sur le marché de l’UE d’ici à 2020 et qu'au niveau
mondial, cette production pourrait tripler d'ici à 2050[7]. Les déchets plastiques Dans l’Union européenne (UE-27), il est estimé qu'environ
25 Mt de déchets plastiques ont été produits en 2008, dont 12,1 Mt (48,7 %) ont été mis en
décharge, 12,8 Mt (51,3 %) ont été destinés à la valorisation[8],
et seulement 5,3 Mt (21,3 %) ont été recyclés[9]. Tandis que les prévisions pour 2015 annoncent une
augmentation globale de 30 % du niveau de recyclage mécanique (de
5,3 Mt à 6,9 Mt), la mise en décharge et l'incinération avec
valorisation énergétique[10]
devraient rester les principaux modes de gestion des déchets[11]. La production des matières plastiques croît avec le PIB[12]
et s'accompagne d'une augmentation globale du volume de déchets plastiques de
5,7 Mt (23 %) entre 2008 et 2015[13]. Cela est dû principalement à une hausse de
24 % dans le secteur de l'emballage, et s’inscrit dans un accroissement
continu du volume de déchets plastiques en Europe. Sans
une meilleure conception des produits et une meilleure gestion des déchets, les
déchets plastiques ne feront qu'augmenter dans l'Union, au même rythme que la
production. Les tendances observées dans l'UE sont susceptibles d'être
plus marquées dans des économies en croissance rapide telles que l'Inde, la
Chine, le Brésil et l'Indonésie, mais aussi dans les pays en développement. La population mondiale devrait s'accroître de
790 millions tous les dix ans et pourrait atteindre plus de
9 milliards d'ici à 2050, avec une nouvelle classe moyenne d'environ
2 milliards de personnes[14]. Cette évolution est de nature à accroître la
demande en matières plastiques et le volume de déchets plastiques dans le monde
entier. L’industrie des matières plastiques Cette industrie joue un rôle économique important en Europe;
elle emploie au total quelque 1,45 million de personnes dans plus de
59 000 entreprises et génère dans cette partie du monde un chiffre
d'affaires d'environ 300 milliards d'euros par an.
Le secteur de la production fournit 167 000 emplois contre
1,23 million pour les convertisseurs (UE 27, 2005-2011, ESTAT),
principalement dans les PME[15]. Pour ce qui est de la gestion des déchets, la collecte et le
tri des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des
matières plastiques offrent les meilleures possibilités d'emploi, représentant
respectivement un total de 40 et 15,6 nouveaux emplois pour 1 000 tonnes
de matériaux traités. Le recyclage des
matières plastiques possède, à lui seul, un potentiel de création de
162 018 emplois dans l’UE 27, si le taux de recyclage atteint
70 % d'ici à 2020[16]. Les matières plastiques sont principalement utilisées pour
les emballages, comme un produit bon marché, qui n'est le plus souvent pas
réutilisable ou dont la réutilisation n'est pas prévue.
Le marché de la transformation des matières plastiques est dominé par
les emballages plastiques (40,1 %), suivi par le secteur du bâtiment et de
la construction (20,4 %). L’industrie des
matières plastiques devrait connaître une croissance mondiale à long terme
d'environ 4 %, c'est-à-dire bien plus que la croissance du PIB prévue au
niveau planétaire[17]. L'Europe reste un exportateur net de produits en
matière plastique (13 milliards EUR en 2009), mais la production chinoise
a atteint des niveaux similaires depuis 2008[18]. Les matières plastiques dans l'environnement Une fois dans l’environnement, en particulier dans le milieu
marin, les déchets plastiques peuvent mettre des centaines d'années à
disparaître[19]. Les 10 millions de tonnes de déchets, pour la
plupart plastiques, qui finissent chaque année dans les océans et les mers du
globe et en font progressivement la plus vaste décharge de déchets plastiques
du monde, portent atteinte au milieu côtier et marin ainsi qu'à la vie
aquatique. Les plaques de déchets qui flottent
dans les océans Atlantique et Pacifique sont estimées à 100 Mt, dont
environ 80 % de matières plastiques. Les
débris plastiques entraînent pour les espèces marines des risques
d’étranglement ou d'ingestion[20]. La «pêche fantôme»[21]
résultant d'engins de pêche en plastique abandonnés est à l'origine de coûts
économiques élevés et de graves préjudices environnementaux. Les espèces envahissantes utilisent les débris
plastiques pour parcourir de longues distances dans les océans. La plupart des débris plastiques viennent
finalement se poser sur le fond des mers[22]. Les matières plastiques ne sont pas inertes: sous leur forme conventionnelle, elles contiennent
un grand nombre, et parfois une grande proportion d'additifs chimiques, qui
peuvent être des perturbateurs endocriniens ou des agents cancérigènes ou
provoquer d'autres réactions toxiques, et qui peuvent, en principe, migrer dans
l'environnement, en quantités toutefois limitées[23]. Les polluants organiques persistants (POP), tels
que les pesticides comme le DDT et les polychlorobiphényles (PCB)[24],
peuvent se fixer à partir des eaux environnantes sur des fragments plastiques
potentiellement nocifs[25]
et entrer dans la chaîne alimentaire via la faune marine qui ingère des
matières plastiques (effet «cheval de Troie»)[26]. Ces POP ne se désagrègent pas facilement,
mais s'accumulent dans les tissus corporels, avec des effets potentiellement
cancérigènes et mutagènes et autres effets sur la santé[27]. Les petites particules fines
(appelées «micro-plastiques»), résultant de décennies de photodégradation et
d'abrasion mécanique, sont particulièrement préoccupantes. Elles sont omniprésentes et atteignent même les
régions les plus reculées[28],
avec une concentration dans l'eau parfois supérieure à celle du plancton. Ces micro-plastiques, et les additifs chimiques
qu’ils contiennent, peuvent, en cas d'ingestion de grandes quantités par la
faune marine, représenter un risque élevé de contamination de la chaîne
alimentaire du fait de l'interaction «prédateur-proie».
La mauvaise gestion des déchets
sur terre, en particulier de faibles taux de valorisation des déchets
plastiques, aggrave le problème de la pollution marine par les plastiques, qui
est l'un des problèmes environnementaux les plus critiques à l'échelle
planétaire[29]. Les experts estiment qu'environ 80 % des
déchets plastiques marins proviennent de la terre[30]. Les principales sources
terrestres de déchets plastiques marins sont les suivantes: les déversements d'eaux pluviales, les débordements
d'égouts, les déchets liés au tourisme, les déversements illégaux[31],
les activités industrielles, les transports inappropriés, les produits
cosmétiques, les supports synthétiques de sablage et les fibres de polyester ou
d'acrylique provenant du lavage des vêtements[32]. Les particules plastiques se rencontrent dans la
plupart de nos océans, même dans des zones non industrialisées, comme le
Pacifique du Sud-ouest[33]. 2. Règlementation en
matière de déchets plastiques en Europe Législation relative aux déchets Les déchets plastiques ne sont
pas spécifiquement couverts par la législation de l’UE, malgré leur incidence
croissante sur l'environnement. Seule la
directive 94/62/CE établit un objectif spécifique de recyclage pour les
emballages plastiques. La directive-cadre
relative aux déchets (2008/98/CE) fixe un objectif général de recyclage des
déchets ménagers, qui couvre, entre autres, les déchets plastiques. La directive-cadre relative aux déchets est également
pertinente pour certains autres aspects. Par
exemple, la directive établit la responsabilité élargie des producteurs en tant
que principe clé de la gestion des déchets. Elle
définit également la hiérarchie des déchets, en accordant la priorité à la
prévention, à la réutilisation et au recyclage, par rapport à la valorisation,
notamment énergétique, et à l'élimination. Il
subsiste, cependant, un net contraste entre les exigences législatives et les
pratiques actuelles de gestion des déchets. La directive-cadre relative aux
déchets invite la Commission à revoir ses objectifs et à envisager des
objectifs supplémentaires pour d'autres flux de déchets, le cas échéant. En outre, il a également été demandé à la
Commission de réviser les objectifs de la directive concernant la mise en
décharge, en ce qui concerne la réduction de la mise en décharge des déchets
biodégradables, ainsi que les objectifs de recyclage et de valorisation de la
directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (94/62/CE), pour
plusieurs catégories de déchets d'emballages. La Commission a décidé de
procéder à un vaste réexamen de la législation existante en matière de déchets
et des différents objectifs établis, qui s'achèvera en 2014. Ce réexamen comporte également une évaluation ex
post (ou «bilan de qualité») de cinq directives[34]
relatives aux flux de déchets, qui en examinera l'efficacité, l'efficience, la
cohérence et la pertinence. Le suivi du
présent livre vert fera partie intégrante de ce vaste réexamen de la législation
relative aux déchets. Législation relative aux produits chimiques Le règlement REACH
n° 1907/2006/CE revêt une certaine pertinence pour le recyclage des
plastiques. Bien que le règlement prévoie des
dispositions particulières[35]
facilitant la mise sur le marché de matériaux recyclés, dans certains cas,
l'utilisation d'additifs dans les matières plastiques peut empêcher la
conformité avec le règlement REACH si les additifs ne sont pas autorisés dans
les nouveaux produits. Certains processus
REACH contribuent également à utiliser plus efficacement les ressources
plastiques, et notamment améliorer leur capacité de recyclage, et limiter les
risques liés à la présence de matières plastiques dans l'environnement. En particulier, les restrictions restent des instruments
clés pour limiter les dangers liés à certains plastiques. Une autorisation pourrait permettre de remplacer
progressivement les additifs plastiques les plus préoccupants dans les matières
plastiques produites dans l'UE. Le règlement relatif à la classification,
à l'étiquetage et à l'emballage (1272/2008/CE) permet d'identifier les produits
chimiques dangereux et d'informer les utilisateurs sur ces dangers au moyen de
symboles et de mentions standard figurant sur les étiquettes des emballages et
grâce à des fiches de données de sécurité. Ces
informations sont indispensables pour encourager la production en Europe de
matières plastiques moins dangereuses et sont donc primordiales en vue
d'accroître leur recyclage en Europe. Les dangers liés à la présence
de déchets plastiques dans l’environnement seraient beaucoup plus faibles si la
législation européenne en vigueur en matière de déchets était correctement mise
en œuvre. La mise en décharge reste le
principal mode d'élimination des déchets plastiques[36]
dans de nombreux États membres. En outre, le
déversement illégal n'a pas été totalement éliminé et nombre de décharges sont
illégales ou mal gérées[37].
Le nombre de ménages non couverts par un système de collecte des déchets
municipaux est un élément encore plus préoccupant[38];
c'est une situation dans laquelle les déchets plastiques ne sont soumis à aucun
contrôle, ce qui augmente la probabilité que des plastiques légers atteignent
des masses d'eau puis la mer. Mise en œuvre de la législation relative aux déchets Le respect de la législation relative aux déchets peut
contribuer significativement à favoriser la croissance économique et la
création d'emplois. Selon une étude récente, la pleine mise en œuvre de la
législation de l’UE relative aux déchets permettrait d’économiser
72 milliards EUR par an, d’augmenter de 42 milliards EUR le
chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets
de l’UE et de créer plus de 400 000 emplois d’ici à 2020[39]. Étant donné que les déchets plastiques sont classés non
dangereux, ils peuvent être exportés vers des pays non-membres de l'OCDE,
conformément à la procédure prévue par le règlement concernant les transferts
de déchets, et à condition que l'importation ne soit pas interdite par le pays
de destination. Le total des exportations de déchets plastiques des États
membres de l'UE a été multiplié par cinq entre 1999 et 2011. La plupart des exportations se sont effectuées vers
l'Asie[40]. L'application insuffisante du règlement sur les transferts
de déchets entraîne le transfert illégal de quantités importantes de déchets
hors de l’UE[41].
Les déchets électroniques, qui sont en grande partie composés de plastiques,
constituent l'une des formes les plus courantes de déchets concernés. Ces
exportations contribuent aux pressions qui s'exercent sur l'environnement, en
particulier dans les pays où les systèmes de gestion des déchets sont peu
développés. Les transferts illicites de déchets plastiques représentent
également une importante perte de ressources potentielles et des occasions
manquées de recyclage en Europe. La Commission a récemment publié une communication[42]
soulignant la nécessité d'améliorer la capacité de réaction aux niveaux
national, régional et local pour la mise en œuvre de la législation en matière
d'environnement. Cette communication reconnaît que des améliorations pourraient
être obtenues grâce au renforcement du cadre régissant actuellement les
inspections et la surveillance. 3. Gestion des
déchets plastiques et utilisation efficace des ressources Des modèles plus durables de
production de plastiques et une meilleure gestion des déchets plastiques,
notamment des taux de recyclage plus élevés, offrent un potentiel considérable
pour améliorer l'efficacité des ressources. Dans
le même temps, ils devraient contribuer à réduire les importations de matières
premières ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Les économies de ressources peuvent être
significatives. Les matières plastiques sont
fabriquées presque exclusivement à partir de pétrole; à l'heure actuelle, leur
production représente environ 8 % de la production mondiale de pétrole,
dont 4 % comme matière première et 3 à 4 % comme produit énergétique
destiné aux processus de fabrication[43]. Du point de vue de l’efficacité
des ressources, il est particulièrement important d'éviter la mise en décharge
de déchets plastiques. Toute mise en décharge
de matières plastiques est un gaspillage manifeste de ressources, qu'il
importerait d'éviter au profit d'autres options préférables: le recyclage ou la
valorisation énergétique. Toutefois, les taux
de mise en décharge de matières plastiques demeurent élevés dans plusieurs
États membres, du fait de l’absence de solutions de remplacement et d'une
utilisation insuffisante des instruments économiques ayant démontré leur
efficacité. La nécessité de préserver les
ressources naturelles et d'améliorer l'utilisation efficace des ressources
pourrait être un moteur pour rendre la production de matières plastiques plus
durable. Idéalement, tous les produits en
matière plastique devraient être entièrement recyclables et d'un coût
raisonnable. Le recyclage commence dès la
phase de conception des produits. Par
conséquent, la conception du produit pourrait devenir un des instruments
essentiels de la mise en œuvre de la feuille de route récemment adoptée,
concernant l’utilisation efficace des ressources[44]. Des taux de recyclage trop bas
et les exportations de déchets plastiques, aux fins de leur retraitement dans
les pays tiers, constituent pour l'Europe une perte importante de ressources
non renouvelables, mais aussi d'emplois. Le
potentiel de recyclage des plastiques reste largement sous-utilisé. Par exemple, le programme irlandais de
développement de marché pour les ressources issues de déchets («Market Development Programme for waste resources») a notamment désigné les matières plastiques comme
le matériau ayant le plus grand potentiel de recyclage en Irlande[45]. En Allemagne, où 60 % des déchets plastiques
sont actuellement incinérés, beaucoup reste encore à faire pour améliorer le
taux de recyclage des plastiques[46]. Selon une étude récente, il
apparaît que la réduction des incidences en termes de changement climatique,
d'épuisement des ressources abiotiques et d'écotoxicité aquatique de l'eau
douce résulte majoritairement du recyclage des plastiques et des économies de
matériaux. Une plus grande productivité
matérielle des matières plastiques permettrait de contribuer au mieux à la
réduction des incidences sur l'environnement. Pour
la réduction des gaz à effet de serre, ce sont les matières plastiques qui ont
démontré la plus grande efficacité, ainsi que la biomasse et les métaux[47]. 4. La dimension
internationale Les plastiques sont une source
importante de pollution marine au niveau mondial. Les
déchets plastiques voyagent par delà des frontières, et une action
internationale sur les déchets plastiques marins est nécessaire pour les
combattre de manière efficace. La conférence
Rio + 20 des Nations unies sur le développement durable, qui s'est
tenue en juin 2012, a clairement reconnu cette nécessité. De récentes résolutions des
Nations unies, des accords environnementaux de niveau mondial et des décisions
d'agences internationales ont attiré l'attention internationale sur le
problème. La 5e conférence
internationale sur les débris marins, organisée à Honolulu par le PNUE et la
NOAA[48]
en mars 2011, pourrait constituer une première étape vers une stratégie et
des plans d'action de portée mondiale en matière de pollution marine par les
matières plastiques. Elle a reconnu la gravité
des lacunes existant dans les systèmes de gestion des déchets dans de vastes
régions du monde, du fait de leur incidence déterminante sur le déplacement des
déchets plastiques terrestres vers le milieu marin. Le
renforcement des capacités dans la gestion des déchets est un domaine où des
efforts supplémentaires sont nécessaires[49]. La convention de Stockholm sur
les polluants organiques persistants (POP) couvre les plastiques dans la mesure
où elle restreint l’utilisation des retardateurs de flammes commerciaux tels
que le penta- et l'octabromodiphényléther. La
convention interdit également le recyclage des matériaux contenant des POP
comme certains retardateurs de flamme bromés. Les conventions maritimes
régionales, telles que OSPAR, Barcelone, Helcom et mer Noire peuvent également
jouer un rôle dans la lutte contre les déchets marins.
Par exemple, la conférence des parties à la convention de Barcelone a
adopté en 2012 un document d'orientation accompagné d'un cadre stratégique sur
la gestion des déchets marins. Une action
menée dans le cadre d'accords maritimes régionaux devrait également aider les
États membres à mieux remplir leurs obligations au titre de la DCSMM, en vue
d'assurer ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin d'ici à 2020. 5. Options
stratégiques envisagées pour améliorer la gestion des déchets plastiques en
Europe La directive relative aux
déchets (2008/98/CE) a déjà ouvert la voie à une nouvelle réflexion sur la
gestion des déchets. Elle établit une
responsabilité étendue des producteurs (article 8) et décrit plusieurs facteurs
solides et innovants, moteurs d'une production durable, qui tiennent compte de
l'ensemble du cycle de vie des produits. Les
États membres sont encouragés à prendre des mesures, législatives ou non, afin
de renforcer la réutilisation et la prévention, le recyclage ou d’autres
opérations de valorisation des déchets. Il
convient d'encourager les producteurs à s'engager dans la mise en place de
points d’acceptation pour les produits hors d'usage. Ils
peuvent s’engager dans la gestion des déchets et en assumer la responsabilité
financière. Ils informeront le grand public
sur les possibilités de réutilisation ou de recyclage d'un produit. Des mesures appropriées doivent être prises pour
promouvoir la conception de produits ayant une moindre incidence sur
l'environnement et produisant moins de déchets lors de leur production et de
leur utilisation ultérieure. Ces mesures
peuvent encourager le développement, la production et la commercialisation de
produits à usage multiple, techniquement durables et permettant une gestion
écocompatible des produits en fin de vie. Les options stratégiques
présentées ici suivent une approche fondée sur le cycle de vie, qui débute avec
la conception des matières plastiques. Il est
évident, en effet, que la conception des matières plastiques et des produits en
matière plastique joue un rôle clé en termes de pérennité et détermine les
étapes ultérieures du cycle de vie des matières plastiques. Par exemple, le recyclage des matières plastiques
dépend dans une large mesure de la composition des matériaux plastiques et de
la conception des produits en matière plastique. 5.1. Application de la
hiérarchie des déchets à la gestion des déchets plastiques En principe, le recyclage des
déchets plastiques est une meilleure solution que la valorisation énergétique
ou la mise en décharge. Même si, sous l'angle
du cycle de vie, certains déchets plastiques ne peuvent être recyclés, aucune
raison technique ne justifie leur mise en décharge plutôt que leur recyclage ou
leur exploitation à des fins de valorisation énergétique. Cet objectif pourrait être atteint en supprimant
progressivement ou en interdisant la mise en décharge des déchets plastiques,
grâce à une modification de la directive concernant la mise en décharge
(1999/31/CE). Les deux options sont déjà
utilisées pour les biodéchets (suppression progressive), les pneus, les
liquides et les explosifs (interdiction). Les États membres ayant un taux
de mise en décharge inférieur à 5 %, comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la
Suède, le Danemark, la Belgique et l'Autriche, destinent entre 80 et 100 %
de leurs déchets plastiques à la valorisation, et notamment au recyclage. Tous ces pays ont pris des mesures visant à écarter
les déchets combustibles des décharges, qui s'apparentent à une interdiction de
mise en décharge. La plupart des États membres moins performants n'appliquent
aucune mesure et se contentent de soumettre l'acceptation de déchets dans les
décharges à des taxes atteignant parfois seulement 7 euros par tonne. Toutefois, certains États
membres ayant des taux élevés de valorisation et interdisant la mise en
décharge affichent malgré tout des taux de recyclage limités, se situant en
moyenne autour de 28 %[50]. Le rapport actuel entre le recyclage et la
valorisation énergétique des déchets plastiques pourrait être amélioré par des
mesures relatives à la collecte séparée, au tri et à la valorisation matière. Une interdiction de mise en décharge favorisant
automatiquement la valorisation énergétique par rapport au recyclage ne serait
pas conforme à la hiérarchie des déchets. Il
pourrait être utile de se pencher sur la façon dont les instruments économiques
peuvent être utilisés pour orienter les flux de déchets grâce à la hiérarchie
des déchets, et éviter ainsi un «appel d'air» en faveur de la valorisation
énergétique. Dans l'UE, près de 50 % en
moyenne de toutes les matières plastiques sont destinés à la mise en décharge,
la plupart étant des déchets d'emballages. L'absence
généralisée de collecte sélective des déchets et le manque de solutions de
substitution dans de nombreux États membres expliquent en partie les taux
élevés d'élimination de matières plastiques dans les décharges[51]. La mise en décharge des matières plastiques ne
contribue en rien à la valorisation matière et à la valorisation énergétique et
apparaît donc hautement inefficace du point de vue des ressources. Une étude sur des projections de la production de
déchets à l'horizon 2035 a évalué l'introduction de politiques vigoureuses
visant à étendre le recyclage, et a constaté que, de tous les déchets, ce sont
les matières plastiques qui présentent le plus grand potentiel de réduction des
incidences des déchets sur l'environnement[52]. Questions: 1) Les matières plastiques peuvent-elles faire
l'objet d'un traitement adéquat dans le cadre législatif régissant actuellement
la gestion des déchets ou la législation en vigueur doit-elle être adaptée? 2) Comment les mesures visant à promouvoir un plus
large recyclage des matières plastiques peuvent-elles être conçues au mieux en
vue de garantir des retombées positives sur le renforcement de la compétitivité
et de la croissance? 3) La mise en œuvre complète et efficace des
exigences en matière de traitement des déchets, prévues dans la législation en
vigueur dans le domaine de la mise en décharge, permettrait-elle de réduire
suffisamment la mise en décharge actuelle de déchets plastiques? 4) Quelles mesures seraient appropriées et
efficaces pour promouvoir la réutilisation et la valorisation des matières plastiques
par rapport à la mise en décharge? Une interdiction de mise en décharge des
matières plastiques serait-elle une solution proportionnée ou suffirait-il
d'augmenter les taxes sur la mise en décharge et d'introduire des objectifs de
diversion des déchets? 5) Quelles autres mesures pourraient être
opportunes en vue d'élever la valorisation des déchets plastiques dans la
hiérarchie des déchets et de réduire ainsi la valorisation énergétique au
profit du recyclage mécanique? Une taxe sur la valorisation énergétique
serait-elle une mesure utile? 6) Faudrait-il promouvoir en Europe, voire rendre
obligatoire, une collecte domestique séparée de tous les déchets plastiques,
combinée à des régimes de tarification du type «payer pour jeter», pour la
fraction résiduelle des déchets? 5.2. Réalisation des
objectifs, recyclage des matières plastiques et initiatives volontaires Objectifs et exportations de déchets plastiques Environ 16 Mt/an de déchets plastiques pourraient être
recyclées si tous les objectifs actuels de recyclage étaient atteints pour les
déchets municipaux solides, les déchets de construction et de démolition, les
véhicules hors d'usage, les emballages, les piles et les DEEE. Ce chiffre semble indiquer qu'environ 9 autres
millions de tonnes de déchets plastiques (sur un total de 24,9 Mt) ne sont
pas spécifiquement couvertes par des objectifs contraignants de
réutilisation/valorisation; il s'agit
principalement de plastiques utilisés pour le mobilier et les équipements
autres que les équipements électriques et électroniques[53]. La directive relative aux emballages est le seul
instrument juridique de l'UE établissant un objectif de recyclage spécifique
pour les emballages plastiques. Il pourrait
être envisagé de fixer d'autres objectifs spécifiques de recyclage des déchets
plastiques, dépassant le cadre des déchets d'emballages plastiques. Comme le conclut l'AEE[54],
il se peut également que les objectifs de recyclage fixés dans la législation
européenne relative aux déchets aient stimulé la fourniture de déchets
recyclables. Cette évolution, combinée à des
prix élevés payés par l'économie asiatique en plein essor, a entraîné une
augmentation exponentielle des exportations de déchets plastiques vers l'Asie
au cours des dix dernières années. Bien que ce
ne soit pas contestable en soi, il peut être argué que le recyclage des déchets
plastiques en Europe est une meilleure solution, du point de vue
environnemental, et que les déchets plastiques exportés vers des pays tiers
devraient être recyclés dans des installations répondant à des normes
équivalentes à celles appliquées dans l'UE. L'exportation
de déchets plastiques vers des installations non conformes ou à des fins
d'élimination pourrait être contraire à l'objectif environnemental de
préservation des ressources, établi dans la directive-cadre sur l’eau. 7) Des objectifs spécifiques de recyclage des
déchets plastiques sont-ils nécessaires pour accroître le recyclage de ce type
de déchets? Quels autres types de mesures pourraient être introduits? 8) Est-il nécessaire de prendre des mesures en vue
de prévenir le recyclage non conforme ou les décharges de déchets plastiques
recyclables exportés vers des pays tiers? Action volontaire Une action volontaire pourrait
également contribuer grandement à atténuer le problème des déchets plastiques
dans l'environnement et favoriser une moindre utilisation des ressources. Une cible toute trouvée serait les déchets
d’emballages plastiques, qui représentent 63 % du total des déchets
plastiques produits. La mise en place de
lignes directrices sur les emballages durables, que les producteurs et les
détaillants s’engageraient à respecter, pourrait être un pas dans la bonne
direction. Une telle initiative comprendrait
la définition de paramètres visant à évaluer le caractère durable des
emballages, la mise à disposition des meilleures techniques actuelles pour les
producteurs d'emballages plastiques, l'existence d'un système d'étiquetage
indépendant pour mesurer l'empreinte individuelle des consommateurs, le
lancement de campagnes d'information sensibilisant les consommateurs à
l'élimination des matières plastiques et aux dangers liés à ces matières, et
l'organisation d'une collecte séparée. Des
initiatives existantes, telles que le Forum européen de la vente au détail,
EUROPEN, la «PET bottle platform» et Vinyl 2010 +, pourraient unir leurs
efforts et tendre vers une production et une élimination plus durables des
matières plastiques. Des cadres similaires
pourraient être mis en place pour la collecte et la valorisation des plastiques
agricoles autres que les emballages, qui sont faciles à recycler en raison de
leur composition chimique uniforme. Le
programme du Royaume-Uni «Agricultural Waste Plastics Collection and
Recovery Programme» pourrait servir
d'exemple[55]. Des initiatives similaires pourraient se concentrer
sur les matières plastiques provenant des DEEE et des véhicules en fin de vie,
qui représentent 10 % de la production européenne de déchets plastiques. Enfin, les investissements de producteurs en faveur
d'une meilleure conception des produits seront plus que jamais déterminants
pour réduire le volume des déchets plastiques. L'article 8
de la directive-cadre sur l'eau pointe dans cette direction et il se peut
qu'une adaptation volontaire anticipée puisse donner de meilleurs résultats que
des changements imposés par la législation. 9) D'autres actions volontaires, menées par les
producteurs et les détaillants, seraient-elles un instrument approprié et
efficace pour parvenir à une meilleure utilisation des ressources dans le cycle
de vie des produits en matière plastique? 5.3. Cibler le
comportement des consommateurs Donner de la valeur aux
matières plastiques Les matières plastiques sont
perçues comme un matériau n'ayant aucune valeur intrinsèque. Cette perception encourage les déchets sauvages. Toutefois, toutes les matières plastiques sont des
matériaux complexes et de haute technologie, qui devraient être appréciés à
leur juste valeur par les consommateurs, afin de promouvoir leur réutilisation
et leur recyclage. Certains produits en matière
plastique (par exemple, les bouteilles «PET») peuvent être soumis à un système
de consignation et de reprise, qui inciterait le détenteur du produit en fin de
vie à récupérer la consigne en rapportant l'article à un point de collecte
déterminé, tout en évitant les restrictions de concurrence ou les structures
monopolistiques. Pour certains articles en
plastique, de nouveaux modèles entrepreneuriaux tels que des systèmes de
location, dans lesquels le producteur reste le propriétaire du produit,
pourraient être un outil utile pour assurer la collecte de l'article et le
traitement écologiquement rationnel de celui-ci. Questions: 10) Est-il possible de mettre en place des systèmes
de consignation et de reprise ou de location pour des catégories spécifiques de
produits en matière plastique? Dans l'affirmative, comment éviter les effets
négatifs sur la concurrence? Permettre aux
consommateurs de savoir ce qu'ils achètent Des consommateurs informés
peuvent jouer un rôle déterminant dans la promotion de modes de production plus
durables pour les matières plastiques et les produits en matière plastique,
permettant également une utilisation plus efficace des ressources. En ciblant
les comportements des consommateurs, des informations claires, simples et concises
pourraient permettre d'informer les consommateurs sur la teneur en matières
plastiques d'un produit et les additifs/colorants potentiellement dangereux
qu'il contient, sur leur impact sur les possibilités de recyclage et sur les
précautions nécessaires pour l'utilisation des produits. Ces informations pourraient
également inclure des indicateurs de performance environnementale, tels que les
possibilités de recyclage et de compostage et la performance en termes
d'utilisation efficace des ressources des produits en matière plastique. Pour
certains produits en matière plastique, des informations sur la teneur en
matériaux recyclés et sur les possibilités de recyclage et de réparation
pourraient également être utiles. Des informations complètes sur
le type de matière plastique utilisé et ses possibilités de recyclage devraient
être fournies au consommateur, au-delà des cadres existants, afin de lui
permettre de faire un choix éclairé au moment d'acheter un produit en matière
plastique. La simplicité et l'efficacité du recyclage pourraient influer sur le
prix du produit et servir à des fins de stratégie marketing. Des informations
fondées sur l’empreinte écologique ou les labels écologiques pourraient
également être utilisées pour faciliter un choix éclairé en ce qui concerne la
performance globale tout au long du cycle de vie du produit. Question: 11) Quel type d'informations jugez-vous nécessaires
pour donner aux consommateurs la possibilité de contribuer directement à une
utilisation efficace des ressources au moment d'acheter un produit en matière
plastique? 5.4. Vers des matières
plastiques plus durables Une conception des
matières plastiques permettant un recyclage aisé et économique, tout au long du
cycle de vie[56] Un des éléments clés d'une plus
grande durabilité de la production des matières plastiques réside dans la phase
de conception. Bien que les matières
plastiques de base (polymères) soient relativement peu nombreuses, la multitude
des additifs utilisés dans la production peut constituer un obstacle majeur
pour le recyclage des matières plastiques ou déboucher sur un «sous-cyclage»
plutôt que sur un recyclage tout au long du cycle de vie. Une moindre utilisation de
substances dangereuses dans les matières plastiques permettrait d'augmenter
leurs possibilités de recyclage. La
suppression progressive de ces substances à la fois dans les nouveaux produits
et les produits recyclés permettrait également de réduire les risques liés à
leur utilisation. La feuille de route pour une
Europe efficace dans l'utilisation des ressources suggère que d’ici à 2020,
toutes les substances extrêmement préoccupantes devraient être reprises dans la
liste REACH des substances candidates, ce qui permettrait de capter les
additifs plastiques en cause. Un flux approprié d'informations
entre les producteurs et les recycleurs serait également bienvenu. Des fiches de données de sécurité claires sur les
particules plastiques utilisées par les transformateurs pourraient favoriser un
recyclage de grande qualité. De même, l'étiquetage
et les informations sur la composition chimique des matières plastiques livrées
aux transformateurs, indiquant tous les additifs, apporteraient une
contribution utile. Question: 12) Quels changements apportés à la conception
chimique des matières plastiques pourraient améliorer leurs possibilités de
recyclage 13) Comment les informations sur la composition
chimique des matières plastiques pourraient être mises à la disposition de tous
les acteurs de la chaîne de recyclage des déchets? De nouveaux défis grâce à
des matériaux innovants De nouveaux risques pourraient
découler de l'utilisation de matériaux innovants tels que les nanomatériaux,
présents par exemple dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)[57]
ou les emballages en général, ou permettant la pénétration sélective de gaz
dans les emballages alimentaires, ou de l'utilisation de nanocapteurs pour
détecter une détérioration des denrées alimentaires[58]. L'approche de l'UE consiste à évaluer les risques
des différents nanomatériaux, au cas par cas. L’évaluation
des risques potentiels pour la santé et l'environnement est toutefois freinée
par la rareté des données environnementales et toxicologiques. La définition commune des nanomatériaux, qui a
été formulée au niveau européen, pourrait améliorer la production et la
collecte de ce type de données pertinentes[59]. L'utilisation croissante de
microplastiques vierges est également un sujet de préoccupation. Dans certains produits de consommation, tels que
les crèmes exfoliantes et les gels douche, les producteurs ajoutent des
microplastiques au lieu de particules exfoliantes naturelles. Ces particules pourront finir dans les mers car les
systèmes de traitement de l'eau ne sont pas équipés pour retenir ce type de
matériau. Question: 14) Comment traiter au mieux les problèmes liés à
l'utilisation de microplastiques dans des produits ou procédés industriels et
de nanoparticules dans les matières plastiques? 5.5. Durabilité des
matières plastiques et des produits en matière plastique De nombreux problèmes dans le domaine de la gestion des
déchets plastiques, tels que l'augmentation des volumes et les déchets
plastiques marins, résultent de l'extrême durabilité des matériaux plastiques,
dont le cycle de vie dépasse généralement celui des produits les contenant. Ces difficultés sont aggravées lorsque les produits
en matière plastique sont spécifiquement conçus pour un usage unique ou pour
une courte durée de vie, ou lorsque leur durée de vie est délibérément
raccourcie. Conception des produits visant une durée de vie
plus longue et offrant des possibilités de réutilisation et de réparation Pour assurer la durabilité de
la production et de la consommation des produits en matière plastique, et
éviter la perte de ressources naturelles non renouvelables, il importe que ces
produits soient conçus avec une durabilité optimale. Plusieurs
facteurs contrarient la réalisation de cet objectif, tels que l'obsolescence
technique ou programmée[60],
et des conceptions rendant la réparation des produits en matière plastique non
rentable ou même techniquement impossible. Les produits en matière
plastique comme les équipements électriques et électroniques ne sont souvent
pas conçus pour une réutilisation ultérieure. Étant
donné que la conception peut n'être qu'un instrument de marketing, même de
petites améliorations sur le plan de l'innovation technique sont souvent mises
en avant pour commercialiser un tout nouveau produit, plutôt qu'un système
modulaire conçu pour permettre le remplacement facile et peu onéreux des composants
innovants. Par exemple, il est courant de
vendre un tout nouvel ordinateur portable en matière plastique alors qu'un
simple remplacement de la puce UC suffirait d'un point de vue technique pour
mettre l'équipement à jour. Il conviendrait d'éviter toute
conception rendant délibérément impossible la réparation de produits en matière
plastique[61]. Il serait utile d'envisager la formulation
d'exigences ou de lignes directrices en matière de réutilisation et de
réparation des produits en matière plastique. Certains
travaux sur la mise au point de méthodes de mesure des possibilités de
réutilisation des produits sont déjà en cours[62]. Une solution pourrait consister à élaborer des
règles d'écoconception, établissant des critères particuliers en matière de
réutilisation, de durabilité, de possibilités de réparation et de construction
modulaire, comme le prévoyait déjà l'article 9, paragraphe 1, de la
directive-cadre sur l'eau. 15) La politique en matière de conception des
produits devrait-elle examiner l'obsolescence programmée des produits en
matière plastique et viser à développer la réutilisation et la conception
modulaire en vue de minimiser les déchets plastiques? 16) De nouvelles règles sur l'écoconception
pourraient-elles contribuer à améliorer les possibilités de réutilisation et la
durabilité des produits en matière plastique? Les produits en matière
plastique à usage unique et à brève durée de vie Du point de vue de la
prévention des déchets et de l’utilisation efficace des ressources, il est
souhaitable de prendre des mesures pour éviter la prolifération de produits
jetables à usage unique et à brève durée de vie (tels que les sachets en
plastique), pour autant que ces mesures se fondent sur une analyse du cycle de
vie (ACV) et sur une évaluation de l'empreinte écologique du produit[63]. Les gadgets bon marché en
plastique offerts avec des produits de consommation, les articles de
divertissement, les jouets à brève durée de vie et autres catégories similaires
de produits sont largement disponibles sur le marché, à des prix qui ne
reflètent pas l'intégralité de leurs coûts environnementaux, notamment ceux de
la gestion des déchets. Il en va de même pour
les produits à usage unique, tels que les sacs en plastique. Ces sacs sont emblématiques
d'une société de consommation moderne: ils sont légers, pratiques, sans valeur
et souvent jetés après un usage unique. Pourtant,
la pression qu'ils exercent sur l'environnement est considérable. En 2010, 95,5 milliards de sacs en plastique
(1,42 Mt) étaient mis sur le marché de l’UE, dont la plupart (92 %) à
usage unique. Plus inquiétant, les sacs en
plastique contribuent inutilement au volume de déchets plastiques présents dans
le milieu marin et ont les mêmes effets néfastes que d'autres déchets
plastiques. Citons un exemple frappant: les
sacs en plastique représentaient 73 % des déchets collectés par les
chalutiers le long de la côte toscane[64]. À la suite de la consultation publique sur les sacs
en plastique, menée durant l'été 2011, la Commission européenne, dans le
cadre d'une initiative isolée, évalue actuellement des solutions permettant de
réduire le volume des sacs en plastique à usage unique.
Le développement d'instruments
fondés sur le marché, sur la base d'indicateurs d'incidence environnementale,
peut être un moyen de décourager la production et la consommation de produits
en matière plastique jetables, à brève durée de vie et à usage unique. Cette évolution trouverait finalement sa
justification dans le principe dit du «pollueur-payeur». Plus généralement, les prix peuvent
être faussés et s'opposer à des pratiques respectueuses de l'environnement[65]. Un système reflétant le coût environnemental réel
de l'extraction des matières premières jusqu'à la production, la distribution
et l'élimination est de nature à encourager une production plus durable et à
remédier aux défaillances du marché. La
passation de marchés publics verts et des instruments financiers tels que les
taxes environnementales pourraient également contribuer à améliorer cette
situation. Questions: 17) Faudrait-il introduire des instruments fondés
sur le marché pour refléter plus précisément les coûts environnementaux, de la
production de matière plastique jusqu’à l’élimination finale? 18) Comment s'attaquer du mieux possible au problème
posé par le volume de déchets que représentent les produits en matière
plastique jetables, à brève durée de vie et à usage unique? 5.6. Promotion des
matières plastiques biodégradables et des bioplastiques, Les matières plastiques biodégradables Les produits en matière plastique
biodégradable[66]
sont souvent perçus comme une solution potentielle aux déchets plastiques
sauvages et ont attiré l'attention du public. Bien
qu'elle ne représente encore qu’un petit segment du marché, la production de
matières plastiques biodégradables s'effectue aujourd'hui à l'échelle
industrielle, et il était prévu qu'elle passe, en Europe, de 0,23 Mt/an en 2007
à 0,93 Mt/an en 2011[67]. Le terme «biodégradable»
lui-même peut être mal compris par les consommateurs.
Alors que la qualification «biodégradable» peut être interprétée comme
«permettant un compostage à domicile», en réalité, la grande majorité des
matières plastiques biodégradables ne peuvent se décomposer que dans des
conditions très spécifiques de température et d'humidité constantes très élevées,
comme celles qu'offrent les installations de compostage industriel, et ne se
prêtent ni au compostage à domicile ni à une décomposition dans un délai
raisonnable une fois jetées[68]. Il pourrait être utile d'établir une distinction
claire entre les matières plastiques compostables à domicile et celles
nécessitant un compostage industriel, ainsi que d'informer les consommateurs
sur les canaux d'élimination appropriés. Des
informations confuses pourraient amener le consommateur à ne pas prendre toutes
les précautions nécessaires au moment d'éliminer ces matières, du fait d'un
malentendu selon lequel les articles labellisés «biodégradables» se
décomposeraient rapidement dans la nature. Les mentions relatives à la
biodégradabilité pourraient également faire l'objet d'un examen attentif. Par exemple, la fragmentation des matières
plastiques, renforcée par un agent oxydant (généralement un sel métallique) en
présence d'oxygène, de chaleur et d'UV, entraîne la formation de particules
plastiques microscopiques, ayant les mêmes propriétés que le plastique en vrac. Les résidus de l'oxodégradation peuvent avoir des
incidences mal connues[69]. Les matières plastiques oxodégradables risquent de
contribuer au volume de microplastiques atteignant le milieu marin et, par conséquent,
sont susceptibles d’accroître sensiblement le risque d’ingestion par les
animaux[70]. La présence d'agents oxydants dans les flux de
déchets plastiques peut également entraver le recyclage de ces matières[71]. Il convient d’évaluer si l’utilisation du terme
«biodégradable» doit être autorisée dans ce cas précis. Une autre question en suspens
consiste à déterminer dans quelle mesure les matières plastiques biodégradables
peuvent apporter une solution à la pollution marine par les déchets plastiques. La décomposition dans le milieu marin dépend de
nombreux facteurs, tels que le type de produit, la présence suffisante de
micro-organismes utiles, la température de l'eau et la densité du produit. Lors de certains essais de Plastral
Fidene, il a été constaté qu'un mélange amidon-PCL[72]
se dégrade en 20 à 30 semaines dans les eaux australiennes, alors qu'il se
dégrade en seulement 20 à 30 jours dans le compost[73]. En outre, bon nombre de matières plastiques
biodégradables ne peuvent se dégrader dans les intestins des espèces marines et
les dommages qui en résultent resteront un problème. Plusieurs obstacles doivent
être levés pour permettre une pénétration rapide du marché par les matières
plastiques biodégradables. Faute
d'amélioration supplémentaire de leurs propriétés fonctionnelles, elles peuvent
ne pas convenir pour certains types d'emballages, tels que ceux des produits
alimentaires frais[74]. Les chaînes de fabrication existantes, qui
utilisent habituellement des matières plastiques pétrochimiques, pourraient
nécessiter des adaptations coûteuses pour pouvoir fonctionner avec des matières
plastiques biodégradables[75]. L'incidence réelle des matières plastiques
biodégradables sur les milieux aquatiques, ainsi que la toxicité du compost,
sont des sujets qui restent à explorer[76]. Les systèmes de traitement des déchets existants ne
sont pas encore capables de séparer adéquatement les matières plastiques
biodégradables des matières plastiques conventionnelles, ce qui risque de
compromettre les processus de recyclage. L'adaptation
technique pourrait alourdir les coûts de séparation étant donné que des
équipements plus sophistiqués seraient probablement nécessaires. En ce qui concerne le
compostage des matières plastiques biodégradables, il serait utile d'investir
dans des installations de compostage assurant un prétraitement suffisant et un
processus de compostage adéquat. 19) Pour quelles applications les matières
plastiques biodégradables pourraient-elles être préconisées et quel cadre
s'appliquerait ? 20) Serait-il opportun de renforcer les obligations
légales existantes en faisant une distinction claire entre les matières
plastiques naturellement compostables et techniquement biodégradables, et une
telle distinction devrait-elle faire partie des informations obligatoires ? 21) L'utilisation des matières plastiques
oxodégradables exige-t-elle une intervention quelconque en vue de préserver les
processus de recyclage et, dans l'affirmative, à quel niveau? Les bioplastiques Alors que le marché actuel est
encore dominé pour plus de 99 % par des matières plastiques pétrochimiques[77],
on assiste à l'émergence d'un marché croissant pour des bioplastiques produits
à partir de ressources renouvelables[78].
Les bioplastiques actuels sont généralement fabriqués à partir d'amidon de
maïs, de riz, de canne à sucre ou de pommes de terre. Le préfixe «bio» est clairement
défini par le comité européen de normalisation (CEN)[79]. Il est toutefois important que les consommateurs
soient parfaitement informés que ce préfixe a trait à l'origine de la ressource
et non à la gestion de la fin de vie. Bien que
la majorité des matières plastiques biodégradables soient actuellement des
bioplastiques, il est également possible de produire des matières plastiques
biodégradables à partir de pétrole ou d'une combinaison de pétrole et de
ressources biologiques. En outre, certains
biopolymères, tels que le polyéthylène (PE) à base de bioéthanol, ne sont pas
biodégradables. La concurrence avec la
production alimentaire, déjà largement débattue dans le contexte des biocarburants,
est une question problématique très controversée en ce qui concerne les
bioplastiques. Une augmentation significative
de la production de bioplastiques, à un niveau comparable à celui des matières
plastiques conventionnelles, pourrait avoir une incidence négative sur la
production des cultures vivrières utilisées pour fabriquer des bioplastiques, ce qui, à son tour, influerait négativement sur les
économies en développement et les économies en transition. Un lien a été établi entre les hausses des prix du
maïs consécutives à l'augmentation de la production d'éthanol en 2008, aux
États-Unis[80]. Une augmentation de l'utilisation des sols et des
prix des matières premières pourrait entraîner, outre une perte de biodiversité
du fait de la transformation de terres au repos en cultures, un accroissement
de la consommation agricole d'eau et de fertilisants.
Ces problèmes ne concerneraient pas les bioplastiques issus de déchets
agricoles, de dérivés de cultures vivrières ou d'algues marines. Question: 22) Comment examiner les bioplastiques dans le
contexte de la gestion des déchets plastiques et de la conservation des
ressources? Faut-il encourager l'utilisation de bioplastiques? 5.7. Initiatives de l'UE
relatives aux déchets marins y compris les déchets plastiques La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM)
(2008/56/CE) vise à atteindre un bon état écologique de toutes les eaux
marines d'ici 2020. La directive définit les
déchets marins comme l'un des facteurs déterminant le bon état écologique qui
est atteint lorsque «les propriétés et les quantités de déchets marins ne
provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin.»
Les déchets marins couvrent tous les types de déchets. Toutefois, des études ont montré que la plupart des
déchets trouvés dans nos mers et nos océans sont des matières plastiques. En 2010, la Commission a présenté les critères permettant aux
États membres d’évaluer l’état écologique de leurs mers dans le contexte de la
directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[81]. Plusieurs de ces critères concernent les déchets
marins. Un groupe de travail sur les déchets
marins a dressé un tableau général des données et des méthodologies existantes
pour le suivi des déchets marins, comme l'exige la directive précitée. Il a souligné la gravité du problème et l'urgence
de poursuivre les recherches coordonnées pour garantir une approche commune des
mesures de surveillance et d'atténuation. Le
groupe continue à travailler notamment sur l’harmonisation de la surveillance
et l'estimation des coûts associés et des dommages occasionnés par les déchets
marins[82]. Dans le même temps, la Commission a entamé un dialogue avec
les parties intéressées (producteurs, recycleurs, détaillants, emballeurs,
autorités portuaires et maritimes, ONG), afin de mettre en place et développer
des partenariats et des actions volontaires pour traiter les déchets marins. En outre, un certain nombre de projets et
d’initiatives sont actuellement en cours, qui visent à mieux comprendre les
sources et les incidences des déchets marins, ainsi qu'à explorer d'éventuelles
solutions. Un aperçu de l'ensemble des
initiatives et des mesures possibles pour remédier à ce problème est présenté
dans un document de travail distinct des services de la Commission [document de
travail (2012) 365]. Le succès de la mise en œuvre de la politique en matière de
déchets est une condition préalable indispensable pour éviter l'introduction de
déchets plastiques dans le milieu marin. Des
discussions sont en cours concernant la fixation d'objectifs pour orienter les
efforts stratégiques et suivre leur bonne réalisation (par exemple dans la
version finale de la déclaration ministérielle d'OSPAR 2010). Les prochains rapports au titre de la DCSMM et les
projets en cours devraient permettre la mise au point d'un scénario de
référence pour l'UE en 2013, qui pourrait servir à fixer des critères de
référence, des étapes et des objectifs dans le domaine stratégique. Dans le cadre de certaines conventions maritimes régionales,
des plans d'action sur les déchets marins sont en cours d'élaboration. Pour la Méditerranée, une stratégie sur les déchets
marins a été approuvée en février 2012[83]. Pour l'Atlantique Nord-est, outre le plan d'action
prévu, le projet «Récupération des déchets marins» sera mis en œuvre dans plusieurs
domaines de la convention. En outre, de
nombreuses initiatives existent au niveau de l'UE et notamment des travaux
stratégiques reflétant toujours plus fidèlement les incidences des déchets
marins, tels que la révision de la directive relative aux installations de
réception portuaires (voir document de travail pour un aperçu plus complet). La politique des déchets de l'UE prévoit déjà de
nombreuses dispositions qui, si elles sont pleinement mises en œuvre, devraient
permettre d'atténuer significativement le problème des déchets marins. Le présent livre vert propose un certain nombre
d'autres options stratégiques, qui devraient contribuer à réduire le volume des
déchets marins. Toutefois, bien d'autres
mesures devraient être prises en dehors du champ d'application du livre vert,
telles que la réalisation d’études comportementales visant à mieux cerner les
possibilités de sensibilisation des consommateurs. L'une de ces mesures consiste précisément à sensibiliser les
consommateurs, ce qui a été fait dans plusieurs États membres, régions et
communautés, notamment au moyen de journées de nettoyage des plages. De telles initiatives sont nombreuses et se
déroulent à différents niveaux et à différentes dates, car aucune coordination
n'a été prévue au niveau de l’UE pour l'ensemble des activités en cours,
notamment pour ces actions de sensibilisation. Questions: 23) Quelles actions autres que celles décrites dans
le présent livre vert pourraient être envisagées pour réduire le volume des
déchets marins? Certaines mesures relatives aux déchets marins devraient-elles
faire l'objet d'une coordination au niveau de l'UE (par exemple en créant une
Journée européenne du nettoyage côtier)? 24) Dans sa proposition de nouveau programme
d'action pour l'environnement, la Commission propose de fixer pour toute l'UE
un objectif de réduction quantitative des déchets marins. Comment la fixation
d'un tel objectif peut-elle apporter une valeur ajoutée aux mesures visant une
réduction globale de la quantité de déchets plastiques? Comment établir un tel
objectif? 5.8. Action au niveau
international L'article 4 de la
convention de Bâle (BC) oblige les parties à s’assurer de la disponibilité
d'installations d'élimination adéquates pour une gestion écologiquement
rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets, qui doivent être
situées, dans la mesure du possible, sur le territoire de la partie concernée,
quel que soit le lieu de l'élimination. Cette
exigence générale s'applique également aux déchets plastiques. Le «nouveau cadre
stratégique» pour la période 2012-2021, adopté lors de la 10ème conférence
des parties (CoP) de la convention de Bâle en 2011, a inscrit dans ses
objectifs stratégiques la gestion écologiquement rationnelle en matière de
prévention et de minimisation des déchets. La
CoP a également décidé de donner mandat à un groupe d'experts techniques en vue
de créer un cadre pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets, à
l'échelon international[84]. Plus récemment, le partenariat
mondial sur la gestion des déchets PNUE-CIE[85],
créé en 2010, s'efforce de promouvoir, au niveau international, une approche
globale en matière de gestion des déchets, en servant de plateforme destinée à
renforcer la coopération mondiale entre les parties intéressées. Des programmes de travail sont actuellement
élaborés pour des domaines prioritaires sponsorisés, tels que la gestion des
déchets solides, les déchets marins et la minimisation des déchets, qui
revêtent tous une importance cruciale pour la gestion des déchets plastiques
sur le plan international. On pourrait
envisager un domaine prioritaire spécifique pour les déchets plastiques. La «nouvelle politique de
voisinage» de l'UE (PVE) et la politique de préadhésion peuvent
contribuer utilement à promouvoir une action visant à améliorer la gestion des
déchets plastiques et à relever les défis actuels. Par
exemple, la participation des pays voisins de la rive sud de la Méditerranée et
de la région de la mer Noire est tout à fait essentielle pour parvenir au bon
état écologique, c'est-à-dire sans déchets plastiques, de ces deux mers[86]. Le problème des déchets plastiques marins devrait également
être soulevé dans le cadre de discussions/forums/plans d'action, etc.
bilatéraux et régionaux (PEV). En outre, il
est manifestement nécessaire de lier ces cadres et actions stratégiques aux
actions menées dans le cadre du PNUE, telles que le programme d'action pour la
Méditerranée, qui vise à renforcer la mise en œuvre de la convention de
Barcelone et à minimiser les incidences des déchets plastiques marins. Le sommet Rio+ 20 a été l'occasion d'examiner la question
des déchets marins au niveau mondial. Le document final a reconnu la nécessité
de poursuivre les efforts visant à réduire la fréquence et les effets des
facteurs de pollution marine, notamment les débris marins, en particulier en
matière plastique, provenant d'un certain nombre de sources terrestres et
marines, y compris le transport maritime et les eaux de ruissellement. Un
engagement concret a été pris pour agir d'ici à 2025, en se fondant sur les
données scientifiques recueillies, afin de réduire significativement le volume
des déchets marins et prévenir ainsi les dommages au milieu côtier et marin. Questions: 25) L’Union européenne doit-elle accorder une plus
grande priorité aux déchets plastiques dans le cadre de sa «nouvelle politique
de voisinage», en particulier dans le but de réduire le volume des déchets
plastiques en Méditerranée et en mer Noire? 26) Comment l’UE pourrait-elle promouvoir plus
efficacement une action internationale visant à améliorer la gestion des
déchets plastiques dans le monde? [1] COM(2011) 571. [2] Gerhard Pretting/Werner Boote, Plastic Planet, Ornage
Press, Fribourg 2010, p. 8. [3] In depth report Plastic Waste: Ecological and Human
Health Impacts, Science for Environment Policy, novembre 2011, p.1. [4] (BIO Intelligence Service) Plastic waste in the
Environment, final report, Commission européenne, novembre 2010, http://ec.europa.eu/environment/waste/studies/pdf/plastics.pdf.
[5] KPMG International (2010). The future of the chemical
industry. [6] Plastic waste in the Environment, p. 163. [7] Wurpel G., Van den Akker J., Pors J., Ten Wolde,
Plastics do not belong in the ocean. Towards a roadmap for a clean North Sea.
IMSA Amsterdam (2011), p. 39. [8] (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 73. (http://forwast.brgm.fr/Documents/Deliverables/Forwast_D63.pdf). [9] Les
statistiques des États membres ne couvrent généralement que les emballages
plastiques. Le volume réel des déchets plastiques est probablement plus
important.
Voir FORWAST, 2010, Policy recommendations, p. 43.
[10] R
1 opération de valorisation visée à l'annexe II de la directive sur les déchets
(2008/98/CE). [11] (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 123. [12] (BIOIS)
Plastic waste in the Environment, p. 122 et suivantes. [13] (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 123. [14] WBCSD, Vision 2050,
ttp://www.wbcsd.org/templates/TemplateWBCSD5/layout.asp?type=p&MenuId
=MTYxNg&doOpe. [15] Plastics Europe, plastics – the facts 2012, p.5. [16] Friends of the Earth, Report of September 2010, More
jobs, less waste, p. 16, p. 31. [17] Plastics
Europe, p. 5. [18] Plastics
Europe, p. 12. [19] Wurpel
G. et al, p. 13. [20] PNUE,
2009, Marine Litter: A global challenge, http://www.unep.org/pdf/unep_marine_litter-a_global_challenge.pdf. [21] Il
s'agit d'un phénomène qui entraîne la capture non intentionnelle de grandes
quantités de poissons par de larges pans de filets de pêche abandonnés,
flottant dans l'eau. [22] À
proximité des grandes villes et des canyons offshore, la densité pourrait
atteindre 100 000 unités/km². Voir également: Wurpel, G., p. 32, 35. [23] La
plupart des additifs sont des charges et des renforçateurs, des plastifiants,
des colorants, des stabilisants, des auxiliaires technologiques, des
retardateurs de flamme, des péroxydes et des agents antistatiques, chacun
représentant une famille entière de produits chimiques. [24] Mato
Y., Isobe T., Takada H., Kanehiro H., Ohtake C. et Kaminuma T. (2001) «Plastic
resin pellets as a transport medium for toxic chemicals in the marine
environment» dans Environmental Science and Technology 35(2): 318-324. [25] Rios,
L.M., Moore, C. et P.R. Jones (2007) «Persistent organic pollutants carried by
synthetic polymers in the ocean environment» dans Marine Pollution Bulletin
54: 1230-1237. [26] Rios,
L.M., Jones, P.R., Moore, C. et U. Narayan (2010) «Quantification of persistent
organic pollutants absorbed on plastic debris from the Northern Pacific Gyres'
"Eastern Garbage Patch"», accepté dans Journal of Environment
Monitoring. [27] (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 117. [28] (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 114. [29] PNUE, Yearbook, Emerging issues in global environment,
Nairobi 2011; GESAMP (2010,IMO/FAO/UNESCO-IOC/UNIDO/WMO/IAEA/UN/UNEP Joint
Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Environmental Protection);
Bowmer, T. and Kershaw, P.J., 2010 (Eds.), Proceedings of the GESAMP
International Workshop on plastic particles as a vector in transporting
persistent, bio-accumulating and toxic substances in the oceans. GESAMP Rep.
Stud. N° 82, 68 pp., p. 8. [30] PNUE (2005). Marine litter, an analytical overview:
http://www.unep.org/regionalseas/marinelitter/publications/docs/anl_oview.pdf. [31] Liffman M. et Boogaerts (1997) «Linkages between
land-based sources of pollution and marine debris» in Marine Debris. Sources,
Impacts, Solutions pp 359-366. [32] Browne, M.A., Crump, P., Niven, S.J., Teuten, E.,
Tonkin, A., Galloway, T., Thompson, R. (2011). Accumulation of microplastics on
shorelines worldwide: sources and sinks. Environ Sci Technol, 45(21),
9175-9179. [33] Derraik J.G.B (2002) «The pollution of the marine environment by
plastic debris: a review» in Marine Pollution Bulletin 44:842-852. [34] Directive
2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs, JO L 266 du 26.9.2006, p.
1-14; directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, JO L 269
du 21.10.2000, p. 34; directive 1994/62/CE relative aux emballages et aux
déchets d'emballages, JO L 365 du 31.12.1994, p. 10–23; directive 1996/59/CE
relative aux PCB et PCT, JO L 243 du 24.9.1996, p. 31–35; directive
1986/278/CEE relative à l'utilisation des boues d'épuration, JO L181 du
4.7.1986, p. 6–12. [35] En
particulier l'article 2, paragraphe 7, point d). [36] (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 74. [37] Follow-up study on the implementation of Directive
1999/31/EC on the landfill of waste in EU-25, COWI consultants, juin 2007,
p. 79. [38] Étude
COWI, p. 5. Dans certains EM de l'UE-10, 50 % des ménages sont concernés. [39] (BIOIS), implementing EU waste legislation for green
growth, final report 2011 , pp. 11-13, 88. [40] Rapport AEE n° 7/2012, Copenhague 2012, «movements
of waste across the EU’s internal and external borders», p. 20. [41] BiPRO/Umweltbundesamt, «Services to support the IMPEL
network in connection with joint enforcement actions on waste shipment
inspections and to co-ordinate such actions», Final Report, 15
juillet 2009. [42] («Tirer
le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance
par l'amélioration des connaissances et de la réactivité») COM (2012) 95 final
du 7 mars 2012. [43] Hopewell, Dvorak, R. & Kosior, E. (2009). Plastics
recycling: challenges and opportunities. Philosophical transactions of
the Royal Society N 364: 2115-2126. [44] Feuille
de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources,
COM(2011)571 final; les documents de travail accompagnant la feuille de route
peuvent être consultés à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/pdf/com2011_571.pdf. [45] (BIOIS) implementing EU waste legislation for green
growth, final report, p. 187. [46] Trendresearch: Der Markt für das Recycling von
Kunststoffen in Mitteleuropa, Marktentwicklung, technische Machbarkeit und
ökologischer Nutzen, Brême, 2011. [47] (BIOIS), 2011, Analysis of the Key Contributions to
Resource Efficiency, final report, p. 101. [48] National Oceanic and Atmospheric Administration. [49] GESAMP (2010), Rep. Stud. n° 82, 68 pp., p.31. [50] CONSULTIC Marketing &Industrieberatungs GmbH, Kunststoffabfälle
und Recycling in Deutschland und Europa, Alzenau 2012. [51] BiPRO, Organisation of awareness raising events
concerning the implementation of Directive 1999/31/EC on the landfill of waste,
Final Report, 30 mai 2007, p. 17. [52] FORWAST, 2010, Policy recommendations. [53] (BIOIS), 2011, Study on coherence of waste legislation,
p. 30. [54] Rapport AEE n° 7/2012, Copenhague 2012, «Movements
of waste across the EU’s internal and external borders», p. 21. [55] Les
plastiques agricoles autres que les emballages incluent les ficelles lieuses,
les voiles d'hivernage, les bâches des serres, les bâches horticoles, les films
des paillages et les enveloppes d'ensilage. Voir
www.defra.gov.uk/corporate/consult/agri-plastics/index.htm. [56] Les
déchets plastiques et leur recyclage sont examinés dans le partenariat
public-privé SPIRE (procédés industriels durables) en cours de préparation.
Pour de plus amples détails, voir: http://www.suschem.org/documents/document/20120124124146-sustainable_process_industry_1209c(1).pdf [57] Centre for Technology Assessment. Dinner is served!
Nanotechnology in the kitchen and in the shopping basket – Extrait de l'étude
TA-SWISS «Nanotechnology in the food sector» 2009:
www.ta-swiss.ch/a/nano_nafo/KF_Nano_im_Lebensmittelbereich.pdf. [58] Busch L.
Nanotechnologies, food, and agriculture: next big thing or flash in the pan?
Agric Hum Values. 2008; 25:215–218; Sozer N., Kokini JL. Nanotechnology and its
applications in the food sector. Trends Biotechnol. 2009;27(2): 82-9. [59] Recommandation
de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des
nanomatériaux (2011/696/UE);
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:275:0038:0040:FR:PDF. [60] L'obsolescence
programmée est une stratégie commerciale dans laquelle l'obsolescence (le
processus de vieillissement qui rend un produit passé de mode ou inutilisable)
d'un produit est prévue et intégrée dans le produit depuis sa conception; voir:
Slade, G., «Made to Break: Technology and Obsolescence in America», Harvard
University Press, 2006. [61] D'innombrables
appareils électriques, tels que les chargeurs de téléphones mobiles, sont
hermétiquement scellés et ne peuvent être ouverts pour réparation. [62] Par
la Commission électrotechnique internationale (CEI) et les services de la
Commission. Voir: Étude du CCR et rapports: «Integration of resource efficiency
and waste management criteria in European product policies»:
http://lct.jrc.ec.europa.eu/assessment/projects#d. [63] Voir
http://ec.europa.eu/environment/eussd/product_footprint.htm. [64] ARPA, ARPAT, DAPHNE II (2011), L’impatto della plastica e
dei sacchetti sull’ambiente marino. [65] OCDE, Environmentally harmful subsidies: challenges for
reform, 2005. [66] On
entend par «matières plastiques biodégradables» les matières plastiques pouvant
être dégradées par des organismes vivants – en particulier les micro-organismes
aquatiques, le CO2, le méthane (CH4) et éventuellement des résidus
non toxiques (par ex. la biomasse). [67] (BIOIS), 2012, Options to improve the biodegradability
requirements in the packaging Directive, p.30. [68] (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 21, 34. [69] (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 15, 16, 23 et
37. [70] Gregory M.R., & Andrady, A.L.(2003) Plastics in the
marine environment, in: A.L. Andrady (Ed.), Plastics in the Environment,
Hoboken, N.J.:Wiley-Interscience, pp. 379-402. [71] STAP (2011). Marine Debris as a Global Environmental
Problem. Global Environmental Facility, Washington, DC. 2011, p. 21. [72] Polycaprolactone (PCL). [73] Nolan-ITUPty, Ltd, 2002, Report on Biodegradable
Plastics – Developments and Environmental Impacts. [74] (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 61. [75] (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 47, 48. [76] Pour
plus d’informations, voir: (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 43. [77] EUROPEN, 2011, Packaging and Packaging Waste Statistics
in Europe: 1998-2008. [78] Plastic waste in the Environment, p. 13. [79] ftp://ftp.cen.eu/CEN/Sectors/List/bio_basedproducts/BTWG209finalreport.pdf [80] Fortenbery, Randall T. and Park, Hwanil (2008). The
Effect of Ethanol Production on the U.S. National Corn Price, Staff Paper
Series, University of Wisconsin-Madison. [81] 2010/477/UE
du 1er septembre 2010. [82] CCR,
Marine Litter – Technical Recommendations for the Implementation of MSFD
Requirements, EUR 25009 EN, Luxembourg 2011. [83] http://www.mepielan-bulletin.gr/default.aspx?pid=18&CategoryId=10&ArticleId=95&Article=
MEDITERRANEAN-SEA---The-COP-17-of-the-Barcelona-Convention-Adopts-the-Paris-Declaration. [84] PNUE/CHW.10/CRP.25
du 20 octobre 2011. [85] http://www.unep.or.jp/Ietc/SPC/activities/GPWM/GPWMFrameworkDocumentv.11282011.pdf. [86] 56 %
des déchets municipaux solides sont mis en décharge dans des décharges non
réglementées en Turquie.