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Document 52013DC0122
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITEE AND THE COMITTEE OF THE REGIONS Smart regulation - Responding to the needs of small and medium - sized enterprises
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises
/* COM/2013/0122 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises /* COM/2013/0122 final */
Réglementation
intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises 1. Introduction Les petites et moyennes
entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, contribuant
de manière significative à l’innovation, à la croissance et à la création
d’emplois. Au sein de l’Union européenne,
quelque 20,7 millions de PME emploient 67 % de la main‑d’œuvre du
secteur privé. Selon une étude récente,
85 % des nouveaux emplois nets créés dans l’UE entre 2002 et 2010 l’ont
été par des PME, ce qui indique
clairement l’importance que celles-ci revêtent pour la croissance économique et
la création d’emplois en Europe[1]. Les PME peuvent mieux prospérer
dans un environnement commercial dans lequel la réglementation respecte leurs
besoins spécifiques tout en poursuivant ses objectifs fondamentaux. La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car
elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en
contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant
l’environnement, les travailleurs et les consommateurs. Elle permet d’atteindre les objectifs des politiques
publiques de l’UE au profit des citoyens européens et doit être pensée en tenant compte des PME. Depuis l’adoption de
l’initiative relative aux PME («Small Business Act» ou SBA), la Commission
s’emploie activement à réduire les formalités administratives et à faire
entendre la voix des PME. Sa communication de 2011
intitulée «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter
la réglementation de l’UE aux besoins des micro‑entreprises» lui permet d’aller
plus loin. Cette communication se fonde
sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le
SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes
législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier
l’environnement réglementaire existant[2].
Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la
réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes
réglementaires allégés en faveur des PME[3].
Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a
recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en
particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire
inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter
l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation. Enfin, le nouveau programme pour une réglementation affûtée
et performante (REFIT) fait de l’identification des possibilités de
simplification, des coûts réglementaires inutiles et des domaines nécessitant
une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son
processus d'élaboration et de planification des politiques[5]. La présente communication passe
en revue les progrès réalisés dans les domaines suivants: ·
application
de l’exemption aux micro-entreprises; ·
introduction
de régimes réglementaires allégés en faveur des PME; ·
introduction
du tableau de bord concernant les PME; ·
adoption
de mesures réglementaires adaptées. Elle décrit également les prochaines mesures qui seront
prises en faveur des PME dans le processus d'élaboration et de planification
des politiques. 2. Exempter les micro-entreprises de la législation
européenne Avant
de proposer de nouvelles initiatives ou révisions de la législation européenne
en vigueur, la Commission européenne entreprend d’importants travaux
préparatoires commençant par la publication
de feuilles de route qui informent les parties prenantes des initiatives
qu’elle pourrait prendre, des informations disponibles et des travaux
préparatoires et consultatifs prévus. Ces
feuilles de route contiennent des informations sur la définition des
difficultés rencontrées en début de processus, les objectifs, les options et
l’analyse préliminaire des impacts, ainsi que le calendrier envisagé. Il s’agit de documents publics sur lesquels les parties
prenantes - des PME aux partenaires sociaux - peuvent formuler des observations
et le font. Ces feuilles de route indiquent
également la date à laquelle les parties prenantes seront consultées et le mode
de consultation[6].
Au moyen d’analyses d’impact (AI), la Commission évalue les éventuelles
conséquences économiques, sociales et environnementales des propositions qui
sont susceptibles d’avoir des incidences importantes. Les analyses d’impact contiennent différentes options sur la
manière de s’attaquer aux problèmes, dont une option «pas d’action» qui doit
toujours être présente. Chaque AI est soumise à un
contrôle de qualité indépendant avant que la Commission n’adopte sa
proposition. L’analyse
d’impact permet à la Commission d’éviter une charge réglementaire inutile. Elle détermine si les micro-entreprises peuvent être exclues
du champ d’application de l’initiative sans compromettre l’objectif de la
proposition potentielle. Exemple d’exemptions
adoptées par le législateur européen en faveur des PME, qui sont en passe
d’être mises en œuvre par les États membres o Les petits magasins qui
vendent des appareils électriques et électroniques ne sont pas tenus de
réserver un espace supplémentaire pour satisfaire aux obligations en matière de
reprise imposées par la nouvelle directive relative aux déchets
d’équipements électriques et électroniques[7]. Cette obligation
s’applique uniquement aux magasins d’une surface supérieure à 400 m². Exemples d’exemptions
proposées par la Commission en faveur des PME et qui font à présent partie de
la procédure législative européenne o Les constructeurs qui
représentent moins de 500 immatriculations de voitures particulières neuves
par an sont exemptés de l’obligation de respecter un objectif en matière
d’émissions de CO2 conformément à la proposition de règlement de la
Commission modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 relatif aux émissions
de C02 des voitures[8]. o Il est proposé
d’exempter certaines catégories de véhicules utilisés dans un rayon de moins de
100 kilomètres du lieu d’établissement de leur entreprise du règlement (CE)
n° 561/2006 et, partant, des obligations en matière de tachygraphes[9]. o Dans un nouveau
règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé
que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un
délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient
envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission
visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de
procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données. o Les PME qui emploient
moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans
la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes
au sein des conseils d’entreprises[11].
Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent
moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des
procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection
neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020. Les
analyses d’impact ont également montré qu’il n’était pas toujours possible
d’exempter les micro-entreprises. Elles
ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi
qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure
d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les
consommateurs. Elles ne peuvent pas non plus
être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en
matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la
législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les
sociétés «boîtes aux lettres»[12]
qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et
la concurrence. Lorsque les micro-entreprises
ne peuvent pas être exclues du champ d’application de propositions
législatives, l’AI doit contenir une analyse et les raisons de ce choix. Limites des exemptions
possibles -
Lorsque
la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de
protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée
dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il
est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes
aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une
exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux
pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés. -
Dans
sa proposition de nouveau règlement relatif aux précurseurs de drogues,
la Commission n’a pas envisagé d’exclusion générale des micro-entreprises parce
que celle‑ci aurait pu facilement être exploitée pour porter atteinte aux
objectifs de la législation. Les trafiquants auraient pu s’établir en tant
que micro-entités afin d’échapper aux contrôles des autorités. Par ailleurs, le cadre
réglementaire en vigueur répond déjà aux besoins particuliers des
micro-entreprises, les seuils existants permettant déjà aux entreprises dont
les ventes ou les achats de précurseurs de drogues sont inférieurs à certaines
quantités d’être exemptées de la plupart des obligations. 3. Privilégier les régimes allégés en faveur
des PME Lorsqu’il
n’est pas possible de prévoir des exemptions pour les PME, il convient
d’adapter les propositions réglementaires à leurs besoins, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les
entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc.[14]. Exemples de régimes allégés qui ont été
adoptés récemment par le législateur européen en faveur des PME, qui sont
entrés en vigueur récemment ou sont en passe d’être mis en œuvre par les États
membres -
Conformément
à la nouvelle directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les PME
sont encouragées, sans y être obligées, à réaliser un audit énergétique. Les États membres
peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque
celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les
coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre des
recommandations particulièrement rentables qui en découlent. -
Conformément
au règlement (UE) n° 305/2011, les micro-entreprises peuvent à présent
choisir des moyens plus simples de montrer que tous les produits de
construction qu’elles commercialisent à titre exceptionnel sont conformes
aux normes applicables aux produits. Exemples de régimes allégés proposés par la
Commission en faveur des PME et qui sont actuellement examinées dans le cadre
de la procédure législative européenne -
La
Commission a fait des propositions visant à simplifier les règles de
participation des PME aux marchés publics. Les soumissionnaires peuvent fournir, en lieu et
place de documents ou de certificats originaux, des déclarations sur l’honneur indiquant
qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. Seul le soumissionnaire retenu sera invité à
fournir les documents originaux. La division des marchés en lots sera encouragée. Le développement des
marchés publics en ligne et ces règles modernisées, qui figurent dans la
proposition de directive sur la passation des marchés publics[15],
devraient faciliter la participation des PME à des contrats représentant
environ 18 % du PIB de l’UE. Par ailleurs, certains actes
législatifs de l’UE laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il
souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans
les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs[16], de l'hygiène
alimentaire[17],
des déchets[18]
et des comptes annuels[19]). 4. Publier
un tableau de bord concernant les PME La Commission publie un tableau
de bord annuel[20]
recensant les initiatives réglementaires qui devraient avoir une incidence
importante sur les PME. Ce tableau de bord permet à
toutes les parties concernées, notamment le réseau de représentants nationaux
des PME, de déterminer sur quels points et par quels moyens des progrès sont
accomplis au niveau de l’UE en matière de législation applicable aux PME. Il
permet également de suivre la progression du processus législatif, depuis la
proposition de la Commission jusqu’à la mise en œuvre dans les États membres. Il
décrit, en outre, les principales questions en jeu, indique les positions
adoptées sur ces questions tout au long du processus législatif et signale si
la charge réglementaire a été augmentée ou réduite aux différents stades,
depuis l’adoption par la Commission jusqu’à la mise en œuvre. Le
suivi de la mise en œuvre des mesures dans les États membres permettra d’en
évaluer les résultats au niveau qui concerne directement les entreprises, à la
lumière des bonnes pratiques[21]. Il
montrera l’influence que peuvent avoir différentes stratégies de mise en œuvre
sur les résultats globaux. Les principaux actes juridiques
et propositions législatives, passés en revue de façon approfondie dans le
tableau de bord, ont été recensés dans le rapport intitulé «Alléger les charges
imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux
besoins des micro-entreprises» de novembre 2011[22]. Sur les
13 initiatives citées, la Commission a adopté trois propositions[23] qui figurent dans
le tableau de bord de cette année. Ce dernier porte
également sur d’autres initiatives dont l’incidence sur les PME a été jugée
importante en 2012. 5. Soutenir et consulter les PME 5.1 Consultation
des PME - Aspects généraux Les PME
et les organisations qui représentent leurs intérêts souhaitent savoir quelles
nouvelles initiatives réglementaires sont en cours d’examen par les services de
la Commission, quelle peut être leur incidence et quand elles pourront faire
connaître leur avis au cours du processus préparatoire. Elles ont salué la publication des feuilles de route et
nombreuses ont été celles qui ont demandé à être informées plus tôt des
consultations à venir. La Commission actualise ses normes
en matière de consultation et envisage de publier un calendrier glissant des
consultations prévues sur le site «Votre point de vue sur l’Europe». Elle a également mis en place un mécanisme d’alerte dans le
cadre du registre de la transparence afin d’informer les parties prenantes au
sujet des feuilles de route et des consultations à venir. Le Small Business Act a
également établi des mécanismes de gouvernance solides fondés sur la
coopération étroite avec les États membres et les parties prenantes représentant
les PME. La mise en œuvre du SBA est à présent soutenue par les
représentants des PME, un réseau de représentants de haut niveau des États
membres. La désignation d’un point de contact unique pour toutes les
questions liées au SBA dans les États membres a renforcé l’application de ses
principes et permet aux États membres d’échanger leurs bonnes pratiques. Afin d’encourager une participation directe des parties
prenantes, les organisations commerciales des PME représentatives au niveau
européen participent en qualité d’observateurs aux réunions du réseau. Ces activités visent à garantir que la réduction de la
charge réglementaire devient une priorité dans les États membres par un partage
renforcé des bonnes pratiques. Le réseau a, par
exemple, contribué à réduire le temps nécessaire pour créer une entreprise en
Europe[24].
Par ailleurs, la Commission a proposé que la désignation d’un représentant des
PME par les États membres et la mise en œuvre du test PME deviennent des
conditions préalables pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée aux PME par le
Fonds européen de développement régional.[25]. Les associations de PME et la
Commission se réunissent à présent chaque année afin de recenser, dans le
programme de travail de la Commission, les initiatives prioritaires applicables
aux PME (voir l’annexe II du document de travail des services de la Commission
annexé à la présente communication) et d’observer leurs incidences sur les PME. La Commission recourt au réseau Entreprise Europe pour
consulter directement les PME et les micro-entreprises sur la législation
future (consultation du «panel PME») et pour recueillir leurs observations sur
la législation européenne en vigueur (base de données «observations des PME»). Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué
ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en
faveur des PME. En
2012, la Commission a, en outre, organisé des conférences avec des PME
d’Allemagne, des Pays-Bas, de Suède, du Royaume-Uni, de Pologne et d’Italie. Ces conférences ont permis aux entrepreneurs de PME
d’exprimer leurs préoccupations dans différents domaines tels que le droit du
travail, la réglementation de la commercialisation des produits et le processus
d’élaboration correspondant des normes européennes sur les produits qui
confirment la conformité des produits aux exigences réglementaires, la santé et
la sécurité, l’environnement, la TVA, l’hygiène alimentaire et l’étiquetage. Elles ont également permis aux participants d’avoir des
entretiens individuels et d'échanger des informations et des vues détaillées. Les informations recueillies sont également exploitées pour
les besoins de l’exercice de recensement et de planification prévu par le
programme REFIT. La Commission sonde aussi régulièrement les organisations de
PME au moyen de consultations des partenaires sociaux et de réunions avec les
comités de dialogue social européen. Les
associations de PME ont activement contribué à l’élaboration et à la mise en
œuvre du programme de travail des partenaires sociaux européens pour la période
2012‑2014[26]. Enfin, la dimension des PME est devenue une
priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe
d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction
des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la
Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe
formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et
le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges
administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué
ces mesures. Les PME seront consultées pour savoir dans
quelle mesure les initiatives prises ont eu des effets réels. Ces
travaux faciliteront les échanges d’informations entre États membres sur les
différentes manières de mettre en œuvre la législation européenne et
contribueront à mieux faire comprendre l’incidence finale des mesures adoptées. 5.2 Consultation portant sur les dix actes
législatifs les plus contraignants (consultation «TOP 10») La
Commission a invité les PME et les organisations représentant leurs intérêts à
élire les dix actes législatifs européens qu’elles considéraient comme les plus
contraignants, dans le cadre d’une consultation ouverte organisée sur
l’internet à l’échelle européenne entre octobre et décembre 2012. Elles pouvaient opérer leur choix à partir d’une liste non
exhaustive ou introduire librement d’autres données. Elles n’étaient pas tenues de justifier ni d’expliquer leur
choix, mais certaines l’ont fait. Elles n’étaient pas non plus invitées à
indiquer avec précision si la charge résultait d’un acte législatif européen ou
national. La consultation a permis aux
PME de faire part de leurs préoccupations directement à la Commission. Le
document de travail des services de la Commission annexé à la présente
communication contient une synthèse des résultats de cette consultation. L’ensemble des réponses est en cours d'analyse et des
actions de suivi seront définies dans le cadre du programme de la Commission
pour une réglementation affûtée (voir la section 6 ci-dessous)[28]. La consultation «TOP 10» a
permis de recueillir 1 000 contributions[29],
non seulement de PME (plus de 600 réponses ont été reçues de PME établies dans
l’UE, dont 40 % de micro‑entreprises), mais aussi d’organisations
représentant leurs intérêts à différents niveaux au sein de l'UE (près de 150
réponses). Les contributions ont émané de
pratiquement tous les États membres de l’UE (plus de la moitié de PME établies
dans trois États membres: Belgique, Allemagne et Italie), mais également de
certains pays tiers, principalement la Turquie. Les domaines d’action de la
législation européenne qui ont fait réagir le plus grand nombre de PME et
d’organisations représentatives de PME sont énumérés à l’annexe III (voir le
document de travail des services de la Commission annexé à la présente
communication). Le règlement (CE)
n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH) est la mesure qui a été la plus fréquemment citée par les
PME et les organisations représentant leurs intérêts, lesquelles ont également mentionné la législation relative à la TVA[30], la directive
2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la directive
2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
la directive 95/46/CE relative à la protection des données. Bien qu’elles aient indiqué des mesures
législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations
représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au
marché du travail[32]. Le
règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route et les périodes de repos, la directive 2004/18/CE relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes
communautaire (code des douanes modernisé) figurent également parmi les 10
actes législatifs les plus contraignants. 6. Répondre aux consultations des PME La
Commission considère que les résultats obtenus lors de la consultation sont
d’importants signaux des préoccupations des PME. Elle
donnera suite à ces consultations de différentes manières. Premièrement, plusieurs actes
législatifs épinglés lors de la consultation «TOP 10» sont déjà à l’examen. -
Règlement
(CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables
à ces substances (REACH). Ce règlement a fait l’objet d’un réexamen qui
s’est achevé en 2012 (la nouvelle version a été adoptée début 2013). Étayé par
de nombreuses études thématiques auxquelles ont contribué plus de 1 600
entreprises, ce réexamen a permis de conclure que le règlement REACH fonctionne
bien et atteint tous les objectifs qui peuvent à présent faire l’objet d’une
évaluation[33]. Toutefois, il signale
également que la charge assumée par les PME pour atteindre le résultat escompté
était disproportionnée et qu’il convient de remédier à cette situation car la
prochaine phase d’enregistrement des substances (jusqu’en 2018) impliquera un bien
plus grand nombre de PME. Dans
ce contexte, la Commission conclut qu’elle ne proposera aucune modification au
dispositif du règlement, mais elle formule des recommandations spécifiques en
vue de réduire son incidence sur les PME. Il convient néanmoins de noter que, dans le
cadre d'une modification du règlement (CE) n° 340/2008, la Commission
envisage de présenter une proposition visant à moduler les niveaux de
redevances qu’une entreprise doit payer à l’Agence européenne des produits chimiques
(ECHA) en fonction de sa taille. -
Directive
2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée. La
Commission a publié une communication[34]
intitulée «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace,
adapté au marché unique». En
2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction
d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de
télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux
PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs
obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration
de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel
ils sont établis. La
Commission soutiendra l’extension de ce guichet unique. Par ailleurs, depuis
janvier 2013, la législation[35]
autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à
2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration
fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients
(«comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée. La Commission a
également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que
celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie
électronique des demandes de remboursement de la TVA. -
Directive
2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Dans le cadre du paquet
«Sécurité des produits et surveillance du marché», adopté le 13 février 2013,
la Commission propose d’abroger la directive 2001/95/CE et la directive
87/357/CEE concernant les produits ayant l'apparence de denrées alimentaires et
de les remplacer par un règlement relatif à la sécurité des produits de
consommation. Compte
tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne
peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les
règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent
s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique. Le paquet contient
néanmoins des indications claires de l’importance que la Commission attache aux
besoins des petites entreprises et leur fournit l’aide et les conseils dont
elles ont besoin pour se conformer aux règles. -
Directive
2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux, de fournitures et de services. En 2011, la Commission a
proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics[36] qui
est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil, dans le cadre de la
procédure législative de l’UE. Cette directive faciliterait la participation
des PME aux marchés, dès lors que les procédures ont été fortement simplifiées,
notamment grâce à l’introduction de déclarations sur l’honneur et à la division
des marchés en lots. -
Directive
89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à
promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au
travail. En
2012, la Commission a procédé à une évaluation approfondie des politiques afin
d’apprécier la pertinence, l’efficacité et la cohérence de la directive
principale et de plus de 20 directives filles. Les résultats sont attendus en 2015. -
Législation
de l’UE relative aux déchets. En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi
de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets portant sur
des objectifs essentiels de la directive‑cadre relative aux déchets, de la
directive relative à la mise en décharge et de la directive relative aux
emballages et aux déchets d’emballage, évaluera a posteriori («bilan de
qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le
moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques. -
Directive
2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En 2010, la Commission a
procédé à un réexamen complet de cette directive qui lui a permis de conclure
qu'une révision était nécessaire. Les partenaires sociaux européens ont répondu à
la consultation en acceptant de négocier les conditions d’une telle révision. Ils ont, toutefois,
récemment indiqué que ces négociations avaient été suspendues sans qu’un accord
ait pu être atteint.
La
Commission examine actuellement les suites à donner à ce dossier. -
Règlement
(CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le
domaine des transports par route et les périodes de repos. En 2011, la Commission a
proposé un nouveau règlement[37]
qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil. Les PME en retireraient
un avantage parce que certains types de véhicules utilisés dans un rayon de
moins de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de leur entreprise
seraient exemptés de l’obligation d’utiliser un tachygraphe. -
Directive
2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive[38]
modernisant la directive actuelle qui est toujours en cours d’examen au Parlement
et au Conseil. Cette
nouvelle directive aiderait les PME car elle faciliterait la mobilité des
travailleurs en introduisant, entre autres mesures, une carte professionnelle
européenne. Grâce
à cette carte, les autorités nationales qui réglementent ces activités
pourraient plus aisément et plus rapidement mener à bien les procédures
formelles de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans
d’autres États membres. Le
succès et le timing des recrutements individuels peuvent avoir une incidence
proportionnellement plus grande pour les petits opérateurs. Deuxièmement,
les résultats seront pris en compte pour dresser l’inventaire de la législation
de l’UE, un exercice en cours de réalisation dans le cadre du nouveau programme
pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)[39]. Le premier objectif du programme REFIT consiste à dresser
l’inventaire des domaines législatifs et d’action afin de repérer les charges
excessives, les incohérences, les lacunes, les mesures inefficaces et les effets
cumulatifs, le but étant d’obtenir les avantages escomptés de la manière la
plus efficace. Une attention sera accordée à la charge
réglementaire qui pourrait résulter des modalités de mise en œuvre de la
législation européenne aux niveaux national et infranational. Le
programme tiendra compte des spécificités des PME et de l’importance que revêt
la stabilité réglementaire, ainsi que l’ont souvent exprimé les PME lors des
consultations. Dans
certains cas, les résultats de l’inventaire permettront d’annoncer qu’une
proposition de révision de la législation peut rapidement être présentée parce
que la nécessité d’une réduction des coûts réglementaires et d’une
simplification de la réglementation ne fait aucun doute. Dans
d’autres cas, une évaluation détaillée peut se révéler nécessaire parce que,
d’une manière générale, les règles ne pourront être simplifiées et la charge
réglementaire réduite qu’au terme d’un examen complémentaire. Dans d’autres cas encore, aucune action de suivi immédiate
ne sera nécessaire, par exemple lorsqu'un acte législatif ou des volets de la
législation sont jugés efficaces par rapport aux coûts induits ou lorsqu’il est
trop tôt pour évaluer leurs résultats ou leur efficacité par rapport aux coûts
induits. Le
programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis
législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du
principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou
toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment
les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé. Les
plans pluriannuels du programme REFIT seront publiés et les parties prenantes
et autres parties concernées pourront formuler leurs observations. Ces plans pluriannuels permettront aux parties prenantes,
notamment les PME et les micro-entreprises, de mieux comprendre les travaux de
la Commission et d’y contribuer davantage. L’inventaire et la
planification pluriannuelle du programme REFIT tiendront compte des travaux
auxquels la Commission se consacre déjà, que ce soit en raison des obligations
juridiques que lui impose la législation européenne en vigueur en matière
d’études, d’évaluations et de rapports ou en conséquence de son programme
d’évaluation existant. Plus généralement, la
Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a
atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux
de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte
législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être
amélioré. Si ces évaluations permettent
de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la
décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de
les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le
traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant
dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées. 7. Prochaines étapes La
Commission continuera d’accorder une attention particulière aux PME dans
l’élaboration et le réexamen de ses politiques. Le
programme REFIT sera mis en œuvre de manière progressive et ses résultats, y
compris le tableau de bord concernant les PME, seront publiés une fois par an
et soumis aux parties prenantes pour avis. Les
consultations et le dialogue entre les PME et la Commission seront encore
améliorés grâce à la présence de représentants des PME, à une consultation
accrue du réseau Entreprise Europe et à l’organisation de conférences
consacrées aux PME, ainsi que dans le cadre de consultations des partenaires
sociaux. La Commission consolidera encore les canaux par lesquels
elle recueille des données et des avis auprès des PME lorsqu’elle révisera ses
lignes directrices concernant l’évaluation et l’analyse d’impact,
respectivement en 2013 et 2014. Ce travail d’analyse
nécessite des informations et des données statistiques fiables pour tenir pleinement
compte des incidences sur les PME. Les
mécanismes de gouvernance et de consultation relevant du «Small Business Act»
pour l’Europe joueront un rôle essentiel dans les travaux visant à réduire la
charge réglementaire pour les PME et à garantir une large consultation et la
participation des parties prenantes représentant les PME, y compris les États
membres. Le réseau des représentants nationaux des PME continuera de
contribuer de manière significative au suivi des effets du programme de travail
de la Commission sur les PME et veillera à ce que la réduction de la charge
réglementaire devienne une priorité dans les États membres grâce à un meilleur
partage des bonnes pratiques. Des réunions
continueront d’être organisées régulièrement avec les associations de PME afin
de vérifier si le principe «Think Small First» est bien appliqué dans les
prochaines initiatives de la Commission considérées comme prioritaires. La Commission continuera de renforcer le Réseau Entreprise
Europe afin d'améliorer sa capacité à fournir des explications sur la
législation européenne et à obtenir l'avis des PME sur cette législation au
moyen de panels PME. La prise en compte de la
dimension des PME est une mission commune. Le
Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement
que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune
charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif
européen. Les États membres sont invités
à utiliser les possibilités qui existent dans la législation européenne pour
alléger toute charge qui pèserait sur les PME. __________________________________________________ Document
de travail des services de la Commission Tableau de bord concernant les
PME Dossiers prioritaires relatifs
aux PME figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2013 Résultats de la consultation
«TOP 10» [1]
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/files/supporting-documents/2012/do-smes-create-more-and-better-jobs_en.pdf. [2] COM(2008) 394 final, p. 7. [3] Voir le rapport de la Commission intitulé
«Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la
réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises», COM(2011) 803. [4] Communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions intitulée «Une industrie européenne plus
forte au service de la croissance et de la relance économique», COM(2012) 582
final. [5] COM(2012)
746 final http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/documents/com_2013_fr.pdf. [6] Dans le domaine de la
politique sociale, le traité dispose que la Commission est tenue de consulter
les partenaires sociaux avant de présenter des propositions. [7] Directive 2012/19/UE du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du
24.7.2012, p. 38). [8] Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de
définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de
réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves [9] Proposition de règlement de Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil, COM(2011) 451. [10] COM(2012) 11. [11] Proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre
hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en
bourse et à des mesures connexes, COM(2012) 614 final du 14.11.2012. [12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont
des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du
système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent
plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires. Ces
entreprises, généralement de très petite taille, ne gèrent souvent qu'une boîte
aux lettres, d'où leur nom. [13] Il s’agit d’entreprises qui sont
officiellement établies dans un État membre sans aucun lien avec leurs
opérations afin d’éviter la réglementation d’un autre État membre. [14] COM(2011) 803, p. 6. [15] COM(2011) 896. [16] Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la
consultation des travailleurs dans la Communauté européenne [17] Règlement (CE)
n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires;
règlement
(CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; règlement (CE) n°
853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; Règlement (CE) n°
854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine. [18] Directive 2008/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. [19] Directive 2012/6/UE du Parlement européen
et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil
concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui
concerne les microentités. [20] Voir le document de travail des services
de la Commission annexé à la présente communication. [21] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/best_practice_report/best_practice_report_en.htm. [22] Voir l’annexe II de la communication de
la Commission COM(2011) 803. [23] Proposition de règlement relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel [COM(2012) 11] et proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil sur la passation des marchés publics [COM(2011) 896]. La
proposition de directive révisée relative aux déchets d’équipements électriques
et électroniques a déjà abouti à l’adoption de la directive révisée 2012/19/UE
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets
d’équipements électriques et électroniques (DEEE). [24] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/start-up-procedures/progress-
2011/index_en.htm. [25]
COM(2011) 615 final/2. [26] http://www.ueapme.com/IMG/pdf/EUSD_work_prog_2012-2014.pdf. [27] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/ind_stakeholders/ind_stakeholders_en.htm. [28] COM(2012) 746 final, http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/documents/com_2013_fr.pdf. [29] Les résultats de la consultation ont été
publiés dans leur intégralité sur le site «Votre point de vue sur l’Europe». [30] Directive 2006/112/CE du Conseil relative
au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et directive 2008/9/CE du
Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du
remboursement, mais dans un autre État membre. [31] Règlement (CE) n° 1013/2006 concernant
les transferts de déchets, directive 2008/98/CE relative aux déchets et
décision de la Commission 2000/532/CE établissant une liste de déchets. [32] La directive 89/391/CEE
concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la directive 96/71/CE
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une
prestation de services et la directive 2003/88/CE concernant certains aspects
de l’aménagement du temps de travail ont toutes trois été citées dans les
réponses à la consultation. Les PME et les organisations représentatives des
PME ont respectivement placé la directive 89/381/CE aux 6e et 3e
rangs, la directive 96/71/CE aux 19e et 8e rangs et la
directive 2003/88/CE aux 5e et 7e rangs. [33] COM(2013) 49. [34] COM(2011) 851. [35] Directive
2010/45/CE. [36] COM(2011) 896. [37] COM(2011) 451. [38] COM(2011) 883 final. [40] COM(2012) 746. Voir
la section 7 ci-dessous