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Document 52012XC0915(02)

Résumé de la décision de la Commission du 18 juin 2012 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.736 — Siemens/Areva) [notifiée sous le numéro C(2012) 4028] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 280, 15.9.2012, p. 8–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/8


Résumé de la décision de la Commission

du 18 juin 2012

relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/39.736 — Siemens/Areva)

[notifiée sous le numéro C(2012) 4028]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 280/05

Le 18 juin 2012, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du TFUE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (1), elle publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

1.   INTRODUCTION

(1)

La décision est adressée à Areva SA («Areva») et à Siemens AG («Siemens») et concerne une clause de non-concurrence et une clause de confidentialité conclues entre Siemens et Areva en ce qui concerne un large éventail de produits dans le domaine de la technologie nucléaire civile. L'adoption de la décision rend contraignants les engagements offerts par Areva et Siemens pour remédier aux problèmes de concurrence liés à ces clauses qui ont été relevés par la Commission.

2.   PROCÉDURE

(2)

Le 16 octobre 2009, Siemens a introduit une plainte auprès de la Commission, suivie d'une plainte complémentaire soumise le 17 février 2010, en rapport avec l'article 101 du TFUE et l'article 53 de l'accord EEE. Les plaintes ont ensuite été retirées par Siemens.

(3)

Le 21 mai 2010, la Commission a ouvert une procédure en vue de l'adoption d'une décision au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, et le 16 décembre 2011, elle a adopté, conformément à l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, une évaluation préliminaire exposant ses préoccupations en matière de concurrence. Ces préoccupations portaient sur les restrictions contractuelles applicables à un large éventail de produits dans le domaine de la technologie civile nucléaire, qui ont été conclues entre Siemens et Areva dans le cadre de leur ancienne entreprise commune Areva NP SAS («Areva NP» ou la «JV»).

(4)

Le 16 février 2012, Areva et Siemens ont proposé des engagements (les «engagements») en réponse à l'évaluation préliminaire de la Commission.

(5)

Le 14 mars 2012, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l'affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de cette publication.

(6)

La Commission a informé Areva des résultats de la consultation des acteurs du marché le 17 avril 2012 et Siemens le 18 avril 2012. Le 6 juin 2012, le comité consultatif a approuvé le projet de décision adopté sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003.

3.   LES PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE EXPRIMÉES DANS L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

(7)

En 2001, Siemens et Framatome SA, le prédécesseur en droit d'Areva, ont créé l'entreprise commune de plein exercice Areva NP, dans laquelle elles ont mis en commun leurs activités respectives concernant les centrales nucléaires. Le pacte d'actionnaires conclu entre les sociétés mères de la JV contient une clause de non-concurrence («CNC»). Cette clause s'applique non seulement pendant la durée de vie de la JV, mais également, dans sa version initiale, pendant une période de 8 à 11 ans après la perte du contrôle conjoint de Siemens sur la JV («CNC postérieure à la JV»). La durée de la CNC postérieure à la JV a été réduite ultérieurement à environ quatre ans par voie de sentence arbitrale, contrairement à l'éventail de produits. Le pacte d'actionnaires contient aussi une clause de confidentialité ayant la même durée que la CNC.

(8)

La CNC postérieure à la JV lie Siemens pour ce qui est du «champ d'application exclusif» de la JV. D'après l'évaluation préliminaire, la CNC postérieure à la JV concerne non seulement les marchés sur lesquels Areva NP était présente, tels que les îlots nucléaires pour centrales, les services nucléaires et les assemblages de combustible nucléaire, mais également les composants pour îlots nucléaires ainsi que les îlots classiques fournis par Siemens et, dans certains cas, revendus uniquement par Areva NP.

3.1.   La CNC postérieure à la JV

(9)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que la CNC postérieure à la JV soulevait des préoccupations quant à sa compatibilité avec l'article 101 du traité, eu égard à son large champ d'application et à sa durée.

(10)

D'après l'évaluation préliminaire, la CNC postérieure à la JV n'est pas accessoire à la création de la JV étant donné qu'elle n'est pas directement liée à celle-ci. La CNC postérieure à la JV définit la relation réciproque entre les sociétés mères après la dissolution de la JV. Elle est donc directement liée à la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva, c'est-à-dire à la dissolution de la JV.

(11)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a considéré que la CNC postérieure à la JV était, en principe, objectivement nécessaire à la mise en œuvre de la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva, afin de garantir la cession de la valeur totale de l'entreprise acquise (Areva NP). Pendant la durée de vie de la JV, Siemens a bénéficié d'un accès privilégié aux informations commerciales confidentielles d'Areva NP, qu'elle était susceptible d'utiliser après son retrait de la JV pour exercer ensuite une «concurrence facilitée» vis-à-vis de son ancienne filiale.

(12)

La Commission a néanmoins considéré que la CNC postérieure à la JV n'était pas proportionnée eu égard à sa durée et à son champ d'application. Elle a estimé dans son évaluation préliminaire qu'une protection ne se justifie que dans la mesure où les informations commerciales confidentielles auxquelles Siemens avait accès restent suffisamment pertinentes et fiables pour permettre l'exercice d'une telle concurrence facilitée. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a considéré que c'était le cas pendant une période n'excédant pas trois ans à compter de la perte de contrôle conjoint de Siemens sur Areva NP.

(13)

La Commission a également considéré dans son évaluation préliminaire qu'une protection contre l'exercice d'une concurrence facilitée par Siemens ne pouvait se justifier que pour les marchés sur lesquels Areva NP était présente avec ses propres produits et avait dès lors réalisé ses propres investissements, dont la valeur risquait d'être réduite par une telle concurrence. Dans la mesure où la CNC postérieure à la JV s'étend aux produits de Siemens pour lesquels Areva NP exerçait uniquement des activités de revente ou n'exerçait aucune activité, elle ne remplirait pas le critère de proportionnalité.

(14)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission s'est penchée sur la question de savoir si une CNC postérieure à la JV constituait le moyen le moins restrictif de protéger Areva NP contre l'exercice d'une concurrence facilitée par Siemens. Au cours de son analyse, elle a opéré une distinction justifiée entre une concurrence facilitée par l'accès à des informations commerciales confidentielles et une concurrence facilitée par l'accès à un savoir-faire technologique confidentiel. D'après l'évaluation préliminaire, il n'existait pas de moyen moins restrictif de garantir une telle protection dans le cas d'une concurrence facilitée sur la base d'informations commerciales confidentielles. Dans son évaluation préliminaire, la Commission n'a relevé aucun élément de preuve suffisant indiquant que Siemens aurait eu accès à un savoir-faire technologique confidentiel dans une mesure qui lui aurait permis d'exercer une concurrence facilitée. Toutefois, même dans le cas contraire, cela n'aurait pas justifié une CNC postérieure à la JV, étant donné qu'un tel savoir-faire technologique confidentiel peut être — et est effectivement — protégé par le moyen le moins restrictif que constitue la clause de confidentialité prévue dans le pacte d'actionnaires. À l'inverse, il n'existerait aucun moyen moins restrictif pour ce qui est des informations commerciales confidentielles, étant donné que Siemens prendrait implicitement et inévitablement en compte ces informations au moment d'élaborer ses propres stratégies commerciales.

(15)

C'est la raison pour laquelle la Commission a considéré dans son évaluation préliminaire qu'une CNC postérieure à la JV était proportionnée dans les limites définies ci-dessus pour la protection d'Areva NP contre la concurrence facilitée que Siemens pourrait exercer sur la base de son accès antérieur aux informations commerciales confidentielles d'Areva NP.

3.2.   La clause de confidentialité postérieure à la JV

(16)

La Commission a considéré dans son évaluation préliminaire qu'une clause de confidentialité telle que celle conclue entre les parties équivaut à une CNC postérieure à la JV dans la mesure où elle empêche Siemens d'utiliser les informations commerciales confidentielles (et non le savoir-faire technologique confidentiel) auxquelles elle a eu accès pendant la durée de vie de la JV. En effet, Siemens ne pourrait pas élaborer ses propres stratégies commerciales sans faire un usage implicite des informations auxquelles elle a eu accès précédemment. Par contre, une obligation de non-divulgation n'empêcherait pas Siemens d'exercer de nouvelles activités sur le marché. La clause de confidentialité équivaut donc à une CNC postérieure à la JV dans la mesure où elle interdit l'utilisation d'informations commerciales confidentielles.

(17)

Cette interdiction peut, selon l'évaluation préliminaire, être considérée comme accessoire à la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva pour la même durée que celle définie pour la CNC postérieure à la JV et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été invoqués pour cette dernière.

3.3.   Article 101, paragraphes 1 et 3, du TFUE

(18)

La Commission a estimé que, dans la mesure où la CNC postérieure à la JV ne peut être considérée comme accessoire à la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva, elle constituerait une restriction de la concurrence qui relève de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a estimé dans son évaluation préliminaire que la CNC postérieure à la JV ne remplissait pas les exigences de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que l'on ne peut considérer qu'elle produit en soi des gains d'efficience.

(19)

Même dans l'hypothèse où l'absence d'une CNC postérieure à la JV aurait entraîné une réduction des gains d'efficience engendrés par la JV, le résultat de l'appréciation resterait inchangé. La Commission considère à titre préliminaire qu'en l'espèce, l'analyse du caractère indispensable de la CNC postérieure à la JV pour réaliser d'éventuels gains d'efficience ne justifierait pas que cette dernière soit plus étendue que celle considérée comme accessoire.

(20)

La même appréciation au titre de l'article 101 du TFUE s'applique à la clause de confidentialité.

4.   LES ENGAGEMENTS ET LA CONSULTATION DES ACTEURS DU MARCHÉ

(21)

Le 16 février 2012, Siemens et Areva ont offert des engagements à la Commission afin de remédier aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par cette dernière.

Les parties s'engagent à supprimer la CNC postérieure à la JV telle que conclue dans le pacte d'actionnaires et modifiée à l'issue de la sentence arbitrale et à la remplacer par les dispositions suivantes.

Les parties s'engagent à permettre à Siemens de faire concurrence à Areva NP, sans aucune restriction, à partir de la date à laquelle Siemens a perdu le contrôle conjoint d'Areva NP (c'est-à-dire le 16 octobre 2009), excepté dans les activités directement liées aux îlots de centrale nucléaire (les «produits et services principaux d'Areva NP»), qui sont mentionnées de manière exhaustive.

Les engagements prévoient une interdiction pour Siemens de faire concurrence à Areva NP uniquement en ce qui concerne ces produits et services principaux, et ce pendant une période de trois ans à compter de la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva, et plus précisément jusqu'au 16 octobre 2012.

(22)

Jusqu'au 16 octobre 2012, Siemens ne sera pas autorisée à utiliser les informations confidentielles relatives aux produits et services principaux auxquelles elle a pu avoir accès pendant la durée de vie de la JV. Même au-delà de cette date, il restera interdit à Siemens de divulguer le contenu des documents concernant la structure et la gestion d'Areva NP ou des informations techniques écrites confidentielles, ou d'utiliser ces informations techniques.

5.   PROPORTIONNALITÉ DES ENGAGEMENTS

(23)

Les engagements remédient de manière suffisante et proportionnée aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire.

(24)

Les engagements sont suffisants étant donné qu'ils remédient totalement aux craintes formulées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La CNC postérieure à la JV est réduite à trois ans maximum sur les marchés sur lesquels Areva NP était présente avec ses propres produits (définis dans les engagements comme les «produits et services principaux»). Elle est supprimée pour tous les autres produits. Ces engagements s'appliquent également à la clause de confidentialité postérieure à la JV dans la mesure où elle interdit l'utilisation d'informations commerciales confidentielles d'Areva NP.

(25)

Les engagements ne sont pas excessifs, étant donné qu'il n'existe pas d'autre moyen moins restrictif de remédier aux préoccupations exprimées par la Commission que la levée des clauses dans la mesure où ces dernières s'appliquent à des marchés de produits ou pour une durée excédant ce qui peut être considéré comme accessoire ou couvert par l'article 101, paragraphe 3, du TFUE.

6.   CONCLUSION

(26)

La décision rend les engagements obligatoires pour Siemens et Areva.


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.


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