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Document 52012PC0654
Proposal for a COUNCIL DECISION authorising Belgium to apply a special measure derogating from Article 285 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
/* COM/2012/0654 final - 2012/0312 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0654 final - 2012/0312 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1]
(ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des
mesures particulières dérogeant aux dispositions de ladite directive afin de
simplifier la procédure de perception de la TVA ou de faire obstacle à
certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 21 juin 2012,
la Belgique a demandé l’autorisation d’introduire une mesure visant à exonérer
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR.
Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA,
la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 septembre 2012,
de la demande introduite par la Belgique. Par lettre du 17 septembre 2012,
la Commission a notifié à la Belgique qu’elle disposait de toutes les données
nécessaires pour étudier la demande. Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA
prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes
particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis
dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Grâce
à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses
opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses
achats en amont. En application de l’article 285 de la
directive TVA, les États membres qui n’ont pas eu recours à
l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil[2],
peuvent exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires n’excède pas 5 000 EUR. Dans le contexte économique et politique actuel, le
gouvernement belge souhaiterait porter ce seuil à 25 000 EUR, avec la
possibilité de le relever afin de maintenir sa valeur en termes réels.
L’introduction de ce seuil simplifiera le système de TVA pour les petites
entreprises et allégera sensiblement les charges pour les entreprises qui
pourront bénéficier de ce régime en les dispensant d’une grande partie des
obligations imposées par le régime normal de TVA. Le régime simplifié serait
facultatif pour les assujettis. D’après les autorités belges, près de 1 %
des assujettis auront recours à ce régime, ce qui aura une incidence minimale
sur le budget (environ 0,2 %). Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En 2004, la Commission a présenté une proposition [COM(2004) 728 final]
visant à porter à 100 000 EUR le seuil de chiffre d'affaires
annuel en dessous duquel les États membres peuvent exonérer les assujettis des
obligations en matière de TVA. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l'Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet Obtention et utilisation d’expertise externe Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
extérieurs. Analyse d’impact La proposition de décision du Conseil vise à introduire une
mesure de simplification qui dispense les entreprises dont le chiffre
d'affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR d'un grand nombre des
obligations en matière de TVA; elle peut donc avoir des effets bénéfiques. Compte tenu du champ d’application restreint de la
dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront
être que limités. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autorisation pour la Belgique d’introduire une mesure
dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne une mesure de
simplification applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel
n’excède pas 25 000 EUR. Base juridique Article 395 de la directive TVA Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après. La décision porte sur une autorisation accordée à un État
membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation,
la mesure particulière est proportionnée au but recherché. Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. Conformément à l'article 395 de la directive TVA, une
dérogation aux règles communes n'est possible qu'avec l'autorisation du
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. En outre,
comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du
Conseil constitue l'instrument le plus approprié. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union
étant donné que la Belgique procédera au calcul de la compensation conformément
aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS Clause de réexamen/révision/suppression automatique La proposition contient une clause de suppression
automatique. 2012/0312 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière
dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée[3],
et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Dans une lettre enregistrée à la Commission
le 21 juin 2012, la Belgique a demandé l’autorisation d’appliquer une
mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin
d’introduire une mesure particulière exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR.
Cette mesure permettrait d’exonérer ces assujettis de tout ou partie des
obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la
directive 2006/112/CE. (2) Par lettre du 13 septembre 2012,
la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par
la Belgique. Par lettre du 17 septembre 2012, la Commission a notifié à la
Belgique qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la
demande. (3) En application de l’article 285 de la
directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas eu recours à
l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil[4],
peuvent exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 EUR.
La Belgique a demandé que ce seuil soit porté à 25 000 EUR. (4) La fixation d’un seuil plus élevé pour le
régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de
simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le
nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les
entreprises de très petite taille. Ce régime particulier est facultatif pour
les assujettis. (5) La Commission a inclus, dans sa proposition
de directive du 29 octobre 2004 visant à simplifier les obligations
relatives à la taxe sur la valeur ajoutée[5],
des dispositions ayant pour objet d'autoriser les États membres à fixer le
plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise
de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur
en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La
demande présentée par la Belgique est conforme à cette proposition. (6) La dérogation n’a aucune incidence sur les
ressources propres de l’Union provenant de la TVA et n’a qu’un effet
négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l'État membre perçues
au stade de la consommation finale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE,
la Belgique est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR. La Belgique peut relever ce plafond afin de maintenir la
valeur de l'exonération en termes réels. Article 2 La présente décision est applicable jusqu’à la date d’entrée
en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel
en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015,
la plus proche de ces deux dates étant retenue. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [2] JO L 71 du 14.4.1967, p. 1303. [3] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [4] JO L
71 du 14.4.1967, p. 1303. [5] COM(2004)
728 final.