Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52012DC0286

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, &
xD;&
xA;AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS &
xD;&
xA;La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

/* COM/2012/0286 final */

52012DC0286

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 /* COM/2012/0286 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

1.           PRÉSENTATION DU CONTEXTE

La traite des êtres humains est l'esclavage des temps modernes. Les victimes sont souvent recrutées, transportées ou hébergées par la force, par la contrainte ou par la tromperie à des fins d'exploitation, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, de mendicité, d'activités criminelles ou de prélèvement d'organes[1]. Il s'agit d'une violation grave de la liberté et de la dignité des personnes et d'une forme sérieuse de criminalité, qui a souvent des incidences auxquelles les pays ne peuvent s'attaquer efficacement chacun de leur côté.

La traite des êtres humains peut revêtir de nombreuses formes et évolue au gré des changements socio-économiques. Elle touche femmes, hommes, filles ou garçons en situation de vulnérabilité. D'après les dernières estimations établies par l'Organisation internationale du travail en juin 2012 et couvrant la période 2002-2011, le nombre de victimes du travail forcé, y compris de l'exploitation sexuelle forcée, atteint 20,9 millions à l'échelle mondiale[2], dont 5,5 millions d'enfants. On pense néanmoins qu'il s'agit là d'estimations prudentes.

La traite des êtres humains est une forme de criminalité lucrative dont les auteurs tirent chaque année des dizaines de milliards d'EUR de bénéfices[3].

Selon le rapport 2010 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, 79 % des victimes répertoriées de la traite des êtres humains subissent une exploitation sexuelle, 18 % sont soumises au travail forcé et 3 % à d'autres formes d'exploitation. Parmi ces victimes, 66 % sont des femmes, 13 % des filles, 12 %des hommes et 9 % des garçons[4].

Les données sur les victimes de la traite des êtres humains, sur les enquêtes de police, sur les poursuites et sur les condamnations récoltées par la Commission en septembre 2011 sont actuellement en train d'être analysées selon le sexe, l'âge, le type d'exploitation et la nationalité[5]. Les résultats préliminaires semblent conformes aux statistiques du rapport de l'ONUDC. Dans les trois quarts des cas répertoriés, la traite des victimes avait pour but l'exploitation sexuelle (cette proportion a augmenté à 76 % en 2010 contre 70 % en 2008), et dans les autres cas, l'exploitation de leur travail (en recul à 14 % en 2010 contre 24 % en 2008), la mendicité forcée (3 %) ou l'esclavage domestique (1 %). Parmi les États membres de l'UE, 21 ont été en mesure de fournir des données ventilées par sexe. Ces données montrent que sur les trois années concernées, les femmes et les filles ont été les principales victimes de la traite des êtres humains; les victimes étaient féminines dans 79 % des cas (dont 12 % de filles) et masculines dans 21 % des cas (dont 3 % de garçons). La plupart des États membres ont indiqué que les victimes répertoriées venaient le plus souvent de pays de l'UE, principalement de Roumanie, de Bulgarie, de Pologne et de Hongrie. Les victimes issues de pays tiers étaient pour la plupart originaires du Nigeria, du Viêt Nam, de l'Ukraine, de la Russie et de la Chine.

La traite des êtres humains est un phénomène transnational complexe qui prend racine dans la vulnérabilité face à la pauvreté, l'absence de culture démocratique, l'inégalité des sexes et les violences faites aux femmes, les situations de conflit et de post-conflit, l'absence d'intégration sociale, l'absence de perspectives et d'emplois, l'absence d'accès à l'éducation, le travail des enfants et la discrimination.

Action de l'UE contre la traite des êtres humains

La traite des êtres humains est expressément proscrite par l'article 5 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L'engagement politique au niveau de l'Union européenne en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains est attesté par le grand nombre d'initiatives, de mesures et de programmes de financement mis en place dès les années 1990 dans ce domaine, tant au sein de l'UE que dans les pays tiers[6].

Une étape majeure a été franchie dernièrement avec l'adoption de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes[7]. Cette directive adopte une approche globale et intégrée mettant l'accent sur les droits de l'homme ainsi que sur les victimes et intégrant la dimension de genre. Elle devrait avoir une incidence considérable une fois entièrement transposée par les États membres d'ici le 6 avril 2013. Elle ne s'attache pas uniquement à l'aspect répressif mais vise également à prévenir la criminalité et à faire en sorte que les victimes puissent avoir la possibilité de se rétablir et de réintégrer la société.

En attendant, un certain nombre d'instruments de l'UE dans différents domaines d'actions contribuent à la lutte contre la traite des êtres humains[8]. La directive concernant la traite des êtres humains est complétée par la législation de l'Union qui porte sur le droit des victimes de la traite à séjourner dans l'UE, l'exploitation sexuelle des enfants et les sanctions à l'encontre des employeurs qui emploient sciemment des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action s'attaque également à la traite des êtres humains[9].

Le cadre général de la politique migratoire extérieure de l'UE — Approche globale de la question des migrations et de la mobilité[10] — insiste sur l'importance de la coopération avec les pays tiers d'origine, de transit et de destination et considère la prévention et la réduction de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains comme l'un de ses quatre piliers. C'est aussi la ligne suivie par le document d'orientation générale de 2009 sur le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains[11].

La question de la traite des êtres humains est abordée également dans de nombreux instruments de relations extérieures, tels que les rapports annuels de suivi sur les pays candidats et candidats potentiels, les feuilles de route et plans d'action concernant les dialogues avec les pays tiers au sujet de la libéralisation du régime des visas, les documents de stratégie par pays, les programmes indicatifs nationaux et régionaux et les programmes s'inscrivant dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Elle est aussi abordée dans des plans d'action bilatéraux et dans le cadre du dialogue politique engagé avec les pays tiers[12].

Un tel éventail de mesures législatives et d'actions comporte le risque que certaines initiatives se recoupent ou fassent double emploi. L'objectif de la présente stratégie est par conséquent de fournir un cadre cohérent pour les initiatives existantes et projetées, de fixer des priorités, de combler les lacunes et donc de compléter la directive récemment adoptée. La Commission a déjà nommé un coordinateur de l'UE pour la lutte contre la traite des êtres humains, qui a commencé ses travaux en mars 2011[13] et supervisera la mise en œuvre de la présente stratégie. Elle a par ailleurs créé un site internet[14] consacré à la lutte contre la traite des êtres humains, qui est régulièrement mis à jour. Ce site a été conçu comme un guichet unique pour les professionnels et le grand public.

Action internationale

Une grande attention a déjà été accordée au niveau international à la traite des êtres humains. Les instruments phares sont le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit «protocole de Palerme», et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains[15]. Certains États membres n'ont pas ratifié ces deux instruments juridiques et sont invités à le faire. La Commission enjoint d'ailleurs instamment les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d'améliorer l'efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains[16].

2.           GRANDES PRIORITÉS

À travers la présente stratégie, la Commission européenne entend mettre l'accent sur des mesures concrètes qui aideront à la transposition et à l'application de la directive 2011/36/UE, apporteront de la valeur ajoutée et compléteront les actions menées par les gouvernements, les organisations internationales et la société civile dans l'Union européenne et dans les pays tiers.

La responsabilité de la lutte contre la traite des êtres humains incombe en majeure partie aux États membres. Le but de cette communication est de montrer comment la Commission européenne compte les aider dans cette tâche. L'arrêt dans l'affaire Rantsev contre Chypre et Russie[17] fournit une référence décisive en matière de droits de l'homme, établissant clairement l'obligation faite aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux divers aspects de la traite des êtres humains. Ces mesures couvrent le recrutement, les enquêtes, la poursuite des infractions, la protection des droits de l'homme et l'assistance aux victimes. Si les autorités ont connaissance d'un cas de traite des êtres humains ou ont été averties qu'une personne risquait d'en être victime, elles sont tenues de prendre les mesures qui s'imposent.

Les mesures présentées dans la présente stratégie résultent d'un examen approfondi des mesures et politiques déjà en place, du travail du groupe d'experts[18] ainsi que d'une intense concertation avec des gouvernements, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, des universitaires, des organisations internationales, des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents et d'autres acteurs. Les points de vue de victimes de la traite des êtres humains ont également été pris en compte.

La présente stratégie définit cinq priorités sur lesquelles l'UE doit se concentrer pour s'attaquer au problème de la traite des êtres humains. Elle décrit également un certain nombre d'actions que la Commission européenne propose de mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années, de concert avec d'autres acteurs tels que les États membres, le Service européen pour l'action extérieure, les institutions et agences de l'UE, les organisations internationales, les pays tiers, la société civile et le secteur privé. Ces priorités sont les suivantes:

A.        Détecter les victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance

B.        Renforcer la prévention de la traite des êtres humains

C.        Poursuivre plus activement les auteurs d'infractions

D.        Améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques

E.         Mieux cerner les nouvelles préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres humains et y répondre efficacement

L'élaboration d'une politique multidisciplinaire cohérente de lutte contre la traite des êtres humains nécessite l'implication d'une plus grande variété d'acteurs qu'auparavant. Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes. Des volontaires et des personnes travaillant dans des situations de conflit pourraient également participer.

2.1.        PRIORITÉ A: Détecter les victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance

Les victimes sont difficiles à détecter. Dans de nombreux secteurs de la société, des personnes sont néanmoins susceptibles de se retrouver en contact avec une victime. Il est crucial de détecter les victimes potentielles, afin que quiconque ayant affaire à une victime de la traite des êtres humains puisse au mieux répondre aux «cinq catégories de besoins des victimes»: respect et reconnaissance, soutien, protection, accès à la justice et indemnisation. Cela permet également aux autorités de police, de poursuite de mieux enquêter et de mieux sanctionner les trafiquants. Il faut par ailleurs mettre en place des mécanismes de protection, de soutien et d'inclusion sociale des victimes de la traite. Conformément à la directive de 2011, les victimes doivent bénéficier de mesures d'assistance et d'aide correspondant à leurs besoins individuels et leur assurant au moins un hébergement adapté et sûr, une assistance matérielle, des soins médicaux, une aide psychologique, des conseils et des informations, ainsi que des services de traduction et d'interprétation.

(1) Action 1: Créer des mécanismes d'orientation nationaux et transnationaux

Les États membres doivent faire en sorte que des mécanismes d'orientation nationaux officiels et opérationnels soient créés. Ces mécanismes doivent décrire les procédures pour mieux détecter, orienter, protéger et aider les victimes et doivent impliquer les diverses autorités publiques concernées ainsi que la société civile. Il convient d'établir des critères de détection des victimes, à utiliser par tous les acteurs concernés. Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée[19], les États membres se sont d'ores et déjà engagés à mettre ces mécanismes en place d'ici la fin de l'année 2012.

La directive sur la traite des êtres humains prévoit que les victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance appropriées sur la base d'évaluations individuelles des risques et des besoins. Ces évaluations doivent faire partie du mandat des mécanismes d'orientation nationaux. La Commission s'appuiera sur les débuts de la mise en place par les États membres de ces mécanismes d'orientation nationaux pour élaborer des lignes directrices visant à développer encore ces derniers d'ici 2015. Ces mécanismes doivent également considérer la question de l'indemnisation et du retour en toute sécurité des victimes. Les rôles et les responsabilités des différents acteurs doivent être clairement définis.

Actuellement, lorsque des victimes franchissent des frontières, la résolution des problèmes est généralement abordée de façon bilatérale sur une base ad hoc, ce qui est souvent lent et inefficace. En suivant une approche centrée sur les victimes, la Commission mettra au point d'ici 2015 un modèle européen de mécanisme d'orientation transnational reliant les mécanismes d'orientation nationaux afin de mieux détecter, orienter, protéger et aider les victimes.

(2) Action 2: Détecter les victimes

La Commission finance actuellement un projet qui va établir des lignes directrices afin de mieux détecter les victimes de la traite des êtres humains en 2014, en prenant en compte les listes CE/OIT 2009 d'indicateurs relatifs à la traite des êtres humains. Ces lignes directrices favoriseront une approche plus harmonisée et amélioreront la détection des victimes. Elles doivent également aider les professionnels à détecter les victimes, en particulier celles de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation économique ou de prélèvement d'organes, ainsi que les enfants victimes de la traite.

En outre, ainsi que l'indique la communication de la Commission relative au plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission élaborera en 2012 des lignes directrices spécifiques pour les services consulaires et les gardes-frontières concernant la détection des victimes de la traite des êtres humains.

(3) Action 3: Protéger les enfants victimes de la traite

Les enfants sont particulièrement susceptibles d'être victimes de la traite ou de le redevenir. Une étude réalisée en 2010 par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a montré que sur un échantillon de 79 personnes victimes à nouveau de la traite après l'avoir déjà été, il s'agissait dans 84 % des cas d'enfants ou de jeunes adultes de moins de 25 ans. En outre, dans 18 % des cas, il s'agissait d'adultes redevenus victimes de la traite après l'avoir été lorsqu'ils étaient mineurs. Ces données montrent que les victimes mineures risquent d'être à nouveau victimes une fois adultes[20].

La législation de l'UE prévoit que les enfants victimes soient protégés et bénéficient d'une assistance et d'un soutien[21]. Pour pouvoir répondre aux besoins différents des divers groupes d'enfants, notamment des victimes de la traite, il importe de disposer de systèmes de protection complets adaptés aux enfants assurant une coordination entre les agences et entre les disciplines. Afin de mieux protéger les enfants, la Commission financera en 2014 l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants.

Les États membres doivent renforcer les systèmes de protection des enfants face aux situations de traite. Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant commande son retour dans son pays d'origine, qu'il s'agisse d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les États membres doivent veiller à ce que ce retour soit sûr et durable, et à ce que l'enfant ne redevienne pas victime de la traite.

En outre, en ce qui concerne la traite des enfants, la notion de tuteur et/ou de représentant varie actuellement selon les États membres[22]. Leurs rôles, leurs qualifications et les compétences qui leur sont attribuées diffèrent d'un État membre à l'autre[23]. En collaboration avec l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission entend mettre au point en 2014 un modèle de bonnes pratiques concernant le rôle des tuteurs et/ou représentants des enfants victimes de la traite.

(4) Action 4: Informer sur les droits des victimes

La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.

Afin d'informer les victimes de leurs droits et de les aider à les exercer, la Commission fournira en 2013 des informations claires et accessibles sur le droit du travail, les droits sociaux, les droits des victimes et les droits des migrants dont jouissent les victimes de la traite des êtres humains en vertu de la législation de l'UE[24]. Par la suite, la Commission aidera en 2014 les États membres à fournir et à diffuser des informations du même ordre au niveau national.

2.2.        PRIORITÉ B: Renforcer la prévention de la traite des êtres humains

Une approche cohérente de la prévention doit comprendre la poursuite des infractions ainsi que la protection des victimes et couvrir tous les aspects de la traite des êtres humains. Il convient de renforcer la prévention en prenant en compte les causes profondes de la vulnérabilité des victimes face à la traite des êtres humains. L'un des volets clés de la prévention dans l'UE et dans les pays tiers doit être de s'attaquer à ces causes.

(1) Action 1: Cerner la demande et la réduire

L'échange de bonnes pratiques peut contribuer à réduire la demande pour toutes les formes de traite des êtres humains, y compris l'exploitation sexuelle. Il s'agit de s'appuyer sur le travail accompli dans différents domaines, comme les campagnes de sensibilisation du public ciblant les consommateurs et les utilisateurs de services, la responsabilité sociale des entreprises, les codes de conduite[25], la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme et les initiatives visant à éliminer la traite des êtres humains dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises.

Pour mieux cerner la réduction de la demande, la Commission financera en 2013, dans le cadre du septième programme-cadre, des recherches sur la réduction de l'offre et de la demande de services et de biens produits par des victimes de la traite des êtres humains, notamment des victimes d'exploitation sexuelle et certaines catégories spécifiques de victimes, comme les enfants. Ces recherches alimenteront le rapport que rendra la Commission en 2016 sur les mesures juridiques prises par certains États membres pour criminaliser le recours aux services de victimes de la traite des êtres humains[26].

(2) Action 2: Promouvoir la création d'une plate-forme pour le secteur privé

La coopération avec le secteur privé est également essentielle pour réduire la demande favorisant la traite des êtres humains et pour développer des chaînes d'approvisionnement ne faisant pas intervenir la traite des êtres humains.

Une coalition européenne des entreprises contre la traite des êtres humains sera créée en 2014. Cette coalition visera à améliorer la coopération avec les entreprises et avec d'autres acteurs, à répondre aux nouveaux défis qui se font jour et à discuter de mesures de prévention de la traite des êtres humains, en particulier dans les domaines à hauts risques. En 2016, la Commission entend collaborer avec la coalition afin de développer des modèles et des lignes directrices en vue de la réduction de la demande de services fournis par des victimes de la traite, notamment dans les domaines à hauts risques, tels que l'industrie du sexe, l'agriculture, la construction et le tourisme.

(3) Action 3: Activités de sensibilisation et programmes de prévention à l'échelle de l'UE

De nombreux programmes de prévention de la traite, notamment des campagnes de sensibilisation, ont été mis en œuvre aux niveaux local, national et international et dans les pays tiers. Il n'y a cependant guère eu d'évaluation systématique de l'impact de ces programmes de prévention afin de déterminer s'ils ont atteint leurs objectifs, par exemple en entraînant des changements de comportements et d'attitudes, et s'ils ont ainsi réduit les risques de traite des êtres humains. De même, on en sait peu sur la valeur ajoutée, la cohérence et la concordance (le cas échéant) de telles initiatives et les liens entre elles.

En 2013, dans le cadre du programme de financement du domaine des affaires intérieures, la Commission examinera en détail les initiatives de prévention existantes mises en œuvre par différents acteurs en matière de lutte contre la traite des êtres humains. La Commission définira alors avec les États membres des orientations pour l'ensemble de l'UE concernant les futures mesures de prévention et campagnes d'information sensibles à la dimension de genre. Sur la base de l'examen des activités de prévention déjà en place, des liens avec les campagnes de sensibilisation existantes seront établis en 2015[27].

En 2014, la Commission lancera à l'échelle de l'UE des activités de sensibilisation ciblant spécifiquement des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants en danger, les travailleuses et travailleurs domestiques, les membres de la communauté rom et les travailleurs sans papiers, ainsi que certaines situations comme les grands évènements sportifs, en utilisant le programme de financement du domaine des affaires intérieures. L'internet et les réseaux sociaux seront utilisés en tant que moyen efficace de sensibilisation ciblée.

2.3.        PRIORITÉ C: Poursuivre plus activement les auteurs d'infractions

La traite des êtres humains s'étend au-delà des frontières de chaque État membre. La plupart des trafiquants s'appuient sur des réseaux bien implantés qui leur permettent de faire franchir les frontières aux victimes ou de déplacer ces dernières d'un endroit à un autre au sein d'un même pays. La traite des êtres humains à l'intérieur d'un même pays est d'ailleurs un phénomène qui prend de l'ampleur. Il s'agit alors souvent de citoyens de l'UE qui sont victimes de la traite au sein de leur propre pays ou d'un autre État membre. Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible. Les données comparables mettent même en évidence une diminution du nombre de condamnations dans des affaires de traite des êtres humains, qui est passé de 1 534 en 2008, à 1 445 en 2009 et à 1 144 en 2010.

(1) Action 1: Créer des unités de répression nationales multidisciplinaires

Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée, les États membres ont reconnu, dans les objectifs stratégiques et les plans d'actions opérationnels, l'importance d'une approche innovatrice, multidisciplinaire et active pour mieux enquêter sur les affaires de traite des êtres humains et mieux poursuivre les trafiquants.

Afin de mieux enquêter sur les affaires et de mieux poursuivre les trafiquants, d'augmenter la coopération transfrontalière et de centraliser les connaissances en matière de traite des êtres humains, les États membres doivent créer des unités nationales multidisciplinaires de répression de la traite des êtres humains. Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol. Elles doivent se consacrer à toutes les formes de traite des êtres humains et améliorer la détection de la traite ainsi que la collecte et l'analyse des informations sur ce sujet. Il convient de mettre en place des procédures afin d'organiser l'échange d'informations entre les unités de répression locales et régionales et les unités nationales. Celles-ci doivent également se pencher sur l'apparition de nouveaux phénomènes, comme l'utilisation d'internet pour vendre les services de victimes de la traite ou pour recruter ces dernières.

(2) Action 2: Mener activement des investigations financières

Conformément aux recommandations du Groupe d'action financière[29] de l'Organisation de coopération et de développement économique, les États membres doivent en 2013 mener activement des investigations financières dans les affaires de traite des êtres humains, fournir des informations pour le fichier de travail à des fins d'analyse d'Europol et renforcer leur coopération avec les agences de l'UE, telles qu'Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL). Europol procédera d'ici 2015 à une analyse des informations transmises par les États membres sur les investigations financières dans les affaires de traite des êtres humains. Cette analyse devrait permettre de dégager de bonnes pratiques ainsi que des modèles pour les enquêtes policières financières. L'investigation financière est un outil reconnu pour recueillir des éléments de preuve. Dans de nombreuses enquêtes sur des affaires de traite d'êtres humains, la collecte des éléments de preuve en vue de poursuivre les trafiquants repose encore en grande partie sur le témoignage des victimes. Les indices fournis par les pistes financières, en particulier dans les secteurs à hauts risques[30], pourraient fournir les preuves supplémentaires requises et épargner ainsi aux victimes l'épreuve d'un témoignage à la barre. Les investigations financières pourraient également jouer un rôle utile dans l'évaluation des risques et aider à mieux connaître le mode opératoire des auteurs d'infractions liées à la traite des êtres humains et à affiner les outils de détection.

(3) Action 3: Renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière

La Commission estime qu'il importe d'augmenter le niveau de coopération judiciaire dans le domaine de la traite des êtres humains. Elle encourage par conséquent les autorités nationales et les agences de l'UE à créer, au besoin, des équipes communes d'enquête et à associer Europol et Eurojust à toutes les affaires transfrontalières de traite d'êtres humains. Les États membres doivent pleinement utiliser les agences de l'UE pour échanger des informations afin d'augmenter le nombre et la qualité des enquêtes transfrontalières aux niveaux policier et judiciaire. Conformément à leurs mandats, les agences de l'UE doivent activement partager des informations entre elles et avec les États membres. Les États membres doivent également coopérer avec Eurojust pour la mise en œuvre du futur plan d'action contre la traite des êtres humains d'Eurojust.

(4) Action 4: Renforcer la coopération au-delà des frontières

L'UE financera en 2012 un projet pilote visant à renforcer la coopération régionale dans le domaine de la traite des êtres humains le long des routes de trafic depuis l'Est vers l'UE, en ayant recours à l'instrument de stabilité.

D'autres initiatives de lutte contre la criminalité organisée et contre la traite des êtres humains contribueront également à la cohérence entre les volets internes et externes des politiques de sécurité de l'UE. Elles aideront également à mieux connaître les liens unissant les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et dans d'autres types de criminalité. Leur objectif doit être d'améliorer les systèmes de collecte, d'analyse et d'échange de données aux niveaux national et transnational, de promouvoir et soutenir le partage d'informations et la coordination régionale dans le domaine de la traite des êtres humains et de renforcer la coopération policière nationale et transnationale et les capacités des procureurs, du personnel consulaire et du personnel des ONG.

2.4.        PRIORITÉ D: Améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques

Il convient d'améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs intervenant dans le domaine de la traite des êtres humains en adoptant une approche multisectorielle et multidisciplinaire. Il est également essentiel de veiller à la cohérence en s'assurant que les politiques connexes intègrent la politique de lutte contre la traite des êtres humains.

La meilleure façon d'organiser la coopération entre les différents acteurs est de mettre en place des procédures et mécanismes officiels créant un engagement clair et clarifiant les rôles et les tâches de chacun. Le 18 octobre 2011, les agences JAI (justice et affaires intérieures) de l'UE ont signé une déclaration commune à l'occasion de la cinquième journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. Cet accord prévoit une meilleure prévention de la traite, des enquêtes et des poursuites plus efficaces contre les auteurs d'infractions, et une meilleure protection des victimes qui respecte leurs droits fondamentaux et tienne compte de leur sexe[31]. La Commission coordonnera et supervisera la mise en œuvre de cet accord.

(1) Action 1: Renforcer le réseau européen de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents

Le réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents de l'UE a été mis en place en 2009 et se réunit tous les six mois. En vertu de l'article 19 de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, les États membres sont tenus de créer des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents chargés notamment d'étudier les tendances, de mesurer l'impact des mesures de lutte contre la traite et de collecter des données. En 2013, la Commission renforcera le mécanisme de coordination à l'échelle de l'UE afin de soutenir les rapporteurs dans leur travail de supervision de la mise en œuvre par les États membres de leurs obligations européennes et internationales, de collecte de données, d'analyse et de recherche sur les tendances dans le domaine de la traite des êtres humains au niveau national, d'évaluation des progrès accomplis en matière de prévention de la traite et de lutte contre ce phénomène ainsi qu'en matière de protection des victimes, et de promotion de la participation de la société civile.

(2) Action 2: Coordonner les activités de politique extérieure de l'UE

Le document d'orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité prévoient tous deux une meilleure coordination des activités de politique extérieure de l'UE et fournissent une approche cohérente s'appuyant sur des accords, des partenariats stratégiques et des dialogues politiques de l'UE. Il convient d'établir une liste de régions et pays tiers prioritaires pour de futurs partenariats. Des mécanismes de coopération en matière de traite des êtres humains pourraient être envisagés en 2013 au sein des délégations de l'UE dans les régions et pays tiers prioritaires, de manière à renforcer la coopération, créer des partenariats et améliorer la coordination et la cohérence.

La Commission s'efforcera également de renforcer et d'officialiser les partenariats avec les organisations internationales[32] actives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains afin d'améliorer l'échange d'informations et de favoriser la coopération, notamment en matière de planification de politiques, de hiérarchisation des priorités, de collecte des données, de recherche, de supervision et d'évaluation.

En tant que violation grave des droits de l'homme mentionnée dans la charte des droits fondamentaux, la traite des êtres humains continuera d'être couverte par les clauses relatives aux droits de l'homme intégrées dans les accords de l'UE avec les pays tiers, notamment dans les accords de libre-échange, qui servent de base à la promotion des droits de l'homme et à la coopération dans ce domaine[33].

Grâce à la coopération au développement et à d'autres programmes de financement dans le domaine des relations extérieures, la Commission continuera de financer des projets portant sur tous les aspects pertinents de la traite des êtres humains dans les régions et pays tiers, notamment la traite Sud-Sud, et couvrant la prévention, la protection et les poursuites.

(3) Action 3: Promouvoir la création d'une plate-forme pour la société civile

En 2013 sera créée une plate-forme européenne des organisations et des fournisseurs de services de la société civile travaillant dans le domaine de l'assistance aux victimes et de la protection de ces dernières dans les États membres et dans certains pays tiers. La Commission veillera à ce que les fonds nécessaires soient disponibles dans les programmes de financement du domaine des affaires intérieures.

(4) Action 4: Faire le point sur les projets financés par l'UE

Au fil des ans, la Commission européenne a financé de nombreux projets de lutte contre la traite des êtres humains[34]. Ces projets ont ciblé différents acteurs et abordé le problème sous divers angles. La Commission fera en sorte que des informations sur tous les projets financés par l'UE portant sur les aspects intérieurs et extérieurs de la traite des êtres humains soient disponibles sur son site consacré à la lutte contre ce phénomène. Afin de répondre à la nécessité d'une plus grande cohérence des politiques dans les divers secteurs concernant les initiatives et les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, la prochaine étape pour la Commission sera de mener un examen approfondi de ces projets en 2014 de manière à répertorier les zones géographiques, les domaines, les différents acteurs et les différents types de projets, ainsi que leurs résultats et recommandations. Cet examen permettra de donner une assise plus solide aux futurs projets et de favoriser l'élaboration par l'UE de politiques et d'initiatives de financement cohérentes, stratégiques et présentant un bon rapport coût-efficacité.

(5) Action 5: Renforcer les droits fondamentaux dans les politiques anti-traite et les actions connexes

Une prise en compte systématique des droits fondamentaux dans les politiques et la législation en matière de lutte contre la traite des êtres humains est nécessaire à la cohérence des efforts anti-traite. La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux[35] fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte[36], en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux».

Un travail important a également été réalisé par divers organismes et organisations, notamment l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Haut commissariat aux droits de l'homme des Nations unies et le Conseil de l'Europe. Par ailleurs, un outil permettant aux organisations de la société civile d'évaluer les politiques et la législation en matière de lutte contre la traite des êtres humains[37] et un outil visant à fournir des orientations en matière de droits fondamentaux dans le cadre des analyses d'impact de la Commission ont été mis au point.

Pour renforcer les instruments existants, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne commencera en 2014, en s'appuyant sur ses travaux passés et actuels sur la traite des êtres humains, à mettre au point un outil, tel qu'un manuel ou un guide, pour aider les États membres à traiter les questions de droits fondamentaux spécifiquement liées à la politique de lutte contre la traite des êtres humains et aux actions connexes, qui prendra en compte les structures, processus et résultats pertinents et se concentrera sur les droits des victimes, en intégrant une dimension de genre ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. L'étape suivante consistera pour la Commission à assister les États membres dans la mise en œuvre de cet outil, grâce aux futurs programmes de financement dans le domaine de la justice.

(6) Action 6: Coordonner les besoins de formation dans un contexte multidisciplinaire

La nécessité de former les acteurs de terrain est l'un des points clés de la directive sur la traite des êtres humains. C'est également ce qui ressort clairement des réponses données lors des consultations sur la présente stratégie. Les mécanismes de formation et les programmes ciblés et spécialisés sur la traite des êtres humains doivent devenir plus uniformes et cohérents[38]. Il faut que les acteurs intervenant régulièrement dans le domaine de la traite des êtres humains soient formés. La Commission va renforcer la formation ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs transfrontaliers en s'appuyant sur la communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne» et sur le programme de formation européenne, projeté d'ici la fin de l'année 2012. L'objectif majeur de la Commission sera de rassembler divers acteurs afin d'accroître la cohérence des politiques et, le cas échéant, de cibler des domaines et des acteurs spécifiques.

Les possibilités de créer des cadres de formation pour les pays en transition ou en développement seront explorées, notamment par l'intermédiaire de la Fondation européenne de la formation. Le Collège européen de police, Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile se pencheront plus avant sur les besoins de formation de leurs acteurs respectifs[39]. La Commission envisagera de coopérer avec les délégations de l'UE afin de fournir à ces dernières, ainsi que par leur intermédiaire aux pays tiers, une formation en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

2.5.        PRIORITÉ E: Mieux cerner les nouvelles préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres humains et y répondre efficacement

Dans toutes les formes de traite des êtres humains, les tendances, schémas et méthodes de travail des trafiquants évoluent pour s'adapter aux changements des caractéristiques de l'offre et de la demande. Différentes formes d'exploitation se superposent et s'entremêlent souvent, ce qui fait qu'il est difficile de déterminer laquelle exactement les victimes subissent. Cela rend la détection des victimes d'autant plus difficile. Il importe de pouvoir rapidement cerner ces tendances et y répondre efficacement.

(1) Action 1: Créer un système de collecte des données à l'échelle de l'UE

La Commission, en collaboration avec les États membres, va mettre au point à l'échelle de l'Union européenne un système de collecte et de publication de données ventilées par âge et par sexe. Comprendre les flux et les tendances de la traite des êtres humains au sein d'un même pays constituera un volet important de ce travail. En s'appuyant sur les résultats d'analyse de la première initiative de collecte de données de 2012, la Commission collaborera avec les rapporteurs nationaux pour faire en sorte que des données comparables et fiables soient recueillies dans le cadre de l'initiative de suivi couvrant les années 2011 et 2012. Les résultats sont attendus en 2014.

Dans sa communication sur l'évaluation de la criminalité dans l'UE, la Commission a insisté sur la nécessité de recueillir des données fiables et comparables afin d'élaborer une politique en matière de traite des êtres humains reposant sur des éléments concrets. Ladite communication présente un plan d'action 2011-2015[40] pour la collecte de données sur un petit nombre d'indicateurs.

(2) Action 2: Améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre de la traite et des groupes vulnérables

En 2013, la Commission renforcera les connaissances relatives aux dimensions de genre de la traite des êtres humains, notamment aux spécificités liées au sexe qui caractérisent la manière dont hommes et femmes sont recrutés et exploités, aux conséquences selon le sexe des différentes formes de traite, et aux éventuelles différences de vulnérabilité des hommes et des femmes face au risque de devenir victime et à son impact sur eux.

La vulnérabilité face à la traite et aux différentes formes d'exploitation dépend du sexe. Tandis que les femmes et les filles tendent à être victimes de la traite à des fins d'exploitation dans l'industrie du sexe, par le travail domestique ou dans le secteur des soins, les hommes et les garçons tendent plutôt à être victimes de travail forcé, en particulier dans les secteurs agricole, minier, forestier, de la construction et de la pêche. En outre, les conséquences à court et à long terme pour les victimes peuvent être différentes en fonction de la forme de traite et du sexe.

Les groupes vulnérables courent un risque plus grand d'être victimes de la traite des êtres humains. Parmi ces groupes figurent les enfants, en particulier les enfants en décrochage scolaire, les enfants laissés au pays d'origine[41],les enfants non accompagnés et les enfants handicapés, ainsi que les membres de la communauté rom[42]. En assurant la prise en compte des différences hommes-femmes, la Commission fera également en sorte en 2014 que les fonds nécessaires soient disponibles dans le cadre du programme de financement de la recherche afin de mieux cerner ces groupes à hauts risques et elle ciblera à l'avenir ses actions de façon plus cohérente et collaborera avec les États membres.

(3) Action 3: Cerner le recrutement sur internet

Dans le cadre du programme de financement consacré à un internet plus sûr, la Commission soutiendra en 2014 des projets visant à mieux cerner le recrutement sur internet et via les réseaux sociaux — y compris le recrutement réalisé avec l'aide d'intermédiaires. L'internet permet de toucher un large public et offre de nombreuses possibilités de recruter des victimes[43]. L'internet permet de proposer des offres d'emploi (le plus souvent des offres attrayantes à l'étranger pour des emplois de mannequin, de danseuse, d'artiste de cabaret, etc.) accessibles via de simples moteurs de recherche ou des fenêtres intempestives (pop-ups), des forums de discussion ou des courriers électroniques non sollicités (spam). Les réseaux sociaux sont en train de devenir des outils de recrutement de plus en plus prisés.

(4) Action 4: Cibler la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail

Afin d'accroître le nombre d'enquêtes et de poursuites dans des affaires de traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail et afin d'en améliorer la qualité, la Commission financera en 2013, dans le cadre du programme de financement des affaires intérieures, une étude de la jurisprudence dans les États membres. De nombreux rapports pointent des différences d'approche, d'un État membre à l'autre, du problème de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de leur travail. Les dispositions pénales et leur application semblent varier selon les États membres, ce qui pourrait gêner la coopération transfrontalière. Un meilleur aperçu de la jurisprudence dans les différents États membres pourrait permettre de mettre au jour ces différences d'approche.

Le droit du travail et les lois s'appliquant aux travailleurs migrants dans l'UE permettront également, s'ils sont correctement appliqués, de prévenir les différentes formes de traite des êtres humains. Il importe de se pencher plus avant sur les aspects administratifs de la traite des êtres humains, par exemple sur les entrepreneurs, sous-traitants et cabinets de recrutement, en particulier dans les secteurs à hauts risques. Il convient aussi de promouvoir l'agenda du travail décent de l'UE[44] et une meilleure protection sociale dans les pays d'origine.

En 2015, la Commission collaborera avec la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) en vue de mettre au point un guide de bonnes pratiques destiné aux autorités publiques sur la surveillance et le contrôle des agences de travail temporaire et des agences intermédiaires telles que les cabinets de recrutement, afin de prévenir la traite des êtres humains. Ce guide devrait inclure les systèmes de licences et les travaux portant la responsabilité de ces agences.

La Commission renforcera aussi la coopération avec les services de l'inspection du travail, des affaires sociales, de la santé, de la sécurité et de la pêche en ce qui concerne la détection et l'orientation des victimes de la traite des êtres humains ainsi que la sensibilisation et la formation dans ce domaine, en l'incluant dans l'agenda des réseaux de l'UE en 2013.

3.           Évaluation et suivi

En prenant en compte la multitude des mécanismes d'établissement de rapports dans le domaine de la traite des êtres humains à travers l'UE[45] et les liens entre la présente communication et la directive sur la traite des êtres humains, la Commission entend établir des procédures efficaces de suivi et d'évaluation qui ne créent pas de répétition de ces mécanismes. Les États membres sont invités à eux‑mêmes procéder au suivi et à l'évaluation de leurs stratégies et activités nationales visant à lutter contre la traite des êtres humains.

Conformément à la directive sur la traite des êtres humains, la Commission établira d'ici avril 2015 un rapport à l'attention du Parlement européen et du Conseil dans lequel elle évaluera dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ladite directive.

Conformément à la directive, la Commission rendra ensuite compte tous les deux ans au Conseil et au Parlement européen des progrès accomplis en matière de lutte contre la traite des êtres humains, avec l'aide des États membres. Le premier rapport, qui sera remis en 2014, inclura une première évaluation de la présente communication.

Enfin, en 2016, un rapport évaluera l'impact des législations nationales criminalisant le recours à des services fournis par des victimes de la traite des êtres humains. Si nécessaire, ce rapport contiendra des propositions ad hoc.

À la lumière des mesures décrites dans la présente communication, le réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents de l'UE jouera un rôle essentiel dans le suivi comme dans l'évaluation de ces mesures. Les rapports qu'ils établissent au niveau des États membres seront pris en compte. La Commission recommande fortement aux rapporteurs nationaux ou aux mécanismes équivalents de consulter la société civile lors de la préparation de leurs rapports.

La capacité de la «Stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012–2016» à atteindre ses objectifs dépendra dans une grande mesure des financements ainsi que de la participation de tous les acteurs cités dans la présente communication.

Résumé des actions de la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER

PRIORITÉ A: Détecter les victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance

Création de mécanismes d'orientation nationaux || EM/COM || 2012

Lignes directrices sur la protection des victimes || COM || 2015

Modèle européen de mécanisme d'orientation transnational || COM || 2015

Lignes directrices pour mieux détecter les victimes de la traite des êtres humains || COM || 2014

Lignes directrices pour les services consulaires et les gardes-frontières concernant la détection des victimes de la traite || COM || 2012

Lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants || COM || 2014

Renforcement des systèmes de protection des enfants pour leur assurer un retour sûr et les empêcher d'être à nouveau victimes de la traite || EM || 2015

Modèle de bonnes pratiques concernant le rôle des tuteurs et/ou représentants des enfants victimes || COM/FRA || 2014

Information sur les droits du travail, les droits sociaux, les droits des victimes et les droits des migrants selon la législation de l'UE || COM || 2013

Diffusion d'informations sur les droits du travail, sociaux, des victimes et des migrants au niveau national || EM/COM || 2014

PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER

                                                          PRIORITÉ B: Renforcer la prévention de la traite des êtres humains            

Recherches sur la réduction de la demande de services fournis par des victimes de la traite || COM || 2013

Création d'une coalition européenne des entreprises contre la traite des êtres humains || COM || 2014

Modèles et lignes directrices concernant la réduction de la demande || COM/Coalition européenne des entreprises || 2016

Analyse des initiatives de prévention existantes mises en œuvre par divers acteurs || COM || 2013

Activités de sensibilisation à l'échelle de l'UE ciblant des groupes vulnérables spécifiques || COM || 2014

PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER

PRIORITÉ C: Poursuivre plus activement les auteurs d'infractions

Création d'unités nationales multidisciplinaires de répression de la traite des êtres humains || EM || En cours

Investigations financières proactives dans les affaires de traite et coopération avec les agences de l'UE || EM || 2013

Analyse des informations transmises par les EM sur les investigations financières dans les affaires de traite des êtres humains || Europol/EM || 2015

Équipes communes d'enquête || EM/agences de l'UE || En cours

Pleine utilisation des agences de l'UE || EM/agences de l'UE || En cours

Mise en œuvre du plan d'action contre la traite des êtres humains d'Eurojust || Eurojust/EM || 2013

Coopération régionale sur la traite des êtres humains le long des routes de trafic depuis l'Est vers l'UE || COM || 2012

PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER

PRIORITÉ D: Améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques

Coordination et supervision de la mise en œuvre de la déclaration commune signée par les agences JAI de l'UE || COM || En cours

Renforcement du mécanisme de coordination à l'échelle de l'UE pour soutenir le réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents || COM/EM || 2013

Création éventuelle de mécanismes de coopération au sein des délégations de l'UE dans les régions et pays tiers prioritaires || COM/SEAE/EM || 2013

Renforcement et officialisation des partenariats avec les organisations internationales || COM/Organisations internationales/SEAE || En cours

Inclusion de la traite des êtres humains dans les clauses relatives aux droits de l'homme || COM/SEAE || En cours

Financement de projets sur la traite des êtres humains dans les régions et pays tiers || COM/SEAE || En cours

Plate-forme européenne d'organisations et de fournisseurs de services de la société civile || COM || 2013

Examen des projets sur la traite des êtres humains financés par l'UE || COM || 2014

Outil d'évaluation des droits fondamentaux dans les politiques de lutte contre la traite des êtres humains et les actions connexes || COM/FRA || 2014

Aide aux États membres pour la mise en œuvre de l'outil d'évaluation || COM/EM || En cours

Renforcement de la formation ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs tranfrontaliers || COM/Agences de l'EU/EM || 2012

Renforcement de la cohérence des politiques grâce à des programmes de formation || COM/EM || En cours

PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER

PRIORITÉ E: Mieux cerner les nouvelles tendances en matière de traite des êtres humains et y répondre plus efficacement

Système européen de collecte et de publication de données ventilées par âge et par sexe || COM/EM || 2012

Données comparables et fiables dans le cadre de l'initiative de suivi 2011 et 2012 || COM/EM/ Rapporteurs nationaux || 2014

Recherches sur les dimensions de genre de la traite des êtres humains || COM || 2013

Recherches sur les groupes à hauts risques d'être victimes de traite des êtres humains || COM || 2014

Recherches sur le recrutement sur internet et via les réseaux sociaux || COM/EM || 2014

Étude de la jurisprudence sur la traite des êtres humains ou l'exploitation du travail des victimes || COM/EM || 2013

Guide de bonnes pratiques à l'usage des autorités publiques sur la surveillance des agences de travail temporaire et des agences intermédiaires || EUROFOUND/COM || 2015

Coopération avec les services de l'inspection du travail, des affaires sociales, de la santé, de la sécurité et de la pêche || COM || 2013

[1]               La traite des êtres humains se distingue du trafic de clandestins par le fait qu'elle comporte un recours à la force et une exploitation des victimes, et qu'elle n'implique pas nécessairement que ces dernières franchissent une frontière ou soient déplacées.

[2]               Organisation internationale du travail, «OIT 2012 Estimation du travail forcé dans le monde», juin 2012. Ce rapport indique que la traite des êtres humains peut être considérée comme du travail forcé, et les estimations captent donc toutes les formes de traite des êtres humains à des fins de main‑d'œuvre et d'exploitation sexuelle (page 13).

[3]               Les bénéfices annuels tirés à l'échelle mondiale de l'exploitation des victimes de la traite aux fins de travail forcé sont estimés à 31,6 milliards de dollars (USD). Sur ce montant, 15,5 milliards d'USD, soit 49 %, sont générés dans les économies industrialisées (Patrick Belser, «Forced Labor and Human Trafficking: Estimating the Profits», document de travail, Genève, Bureau international du travail, 2005).

[4]               «La mondialisation de la criminalité: évaluation de la menace que fait planer la criminalité transnationale organisée», ONUDC, 2010.

[5]               Ces statistiques recueillies par Eurostat fournissent un aperçu général du phénomène en s'appuyant sur les réponses reçues de la part des 27 États membres pour la période de 2008 à 2010.

[6]               Communication concernant la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle [COM(96) 567 final]; communication intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains – approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» [COM(2005) 514 final]; plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (2005/C 311/01); document de travail de la Commission sur l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre du plan de l'UE [COM(2008) 657 final].

[7]               Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, JO L 101 du 15.4.2011.

[8]               La proposition de directive concernant les droits des victimes [COM(2011) 275 final]; la lutte contre la violence envers les femmes, dont l'égalité des sexes et la non-discrimination constituent des éléments fondamentaux; le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant [COM(2011) 0060 final]; le Plan d'action pour les mineurs non accompagnés [COM(2010) 213 final]; la directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l'encontre des employeurs qui emploient sciemment des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; et la proposition de directive sur l'emploi saisonnier de ressortissants de pays tiers [COM(2010) 379 final].

[9]               Communication intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre», COM(2010) 673 final.          

[10]             Communication intitulée «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité», [COM(2011) 743 final].

[11]             Doc. 11450/5/09 REV 5, du 19 novembre 2009, et doc. 9501/3/11 REV 3, du 4 juillet 2011.

[12]             En particulier dans le contexte des dialogues sur les droits de l'homme menés avec plus de 40 pays à travers le monde et des dialogues sur la migration et la mobilité qui comprennent sept processus régionaux couvrant plus d'une centaine de pays et plus de vingt processus bilatéraux

[13]             Ses tâches consistent notamment à répondre au besoin urgent d'une planification stratégique cohérente et coordonnée au sein de l'Union européenne ainsi qu'avec les organisations internationales et les pays tiers, de manière à s'attaquer de façon globale au phénomène.

[14]             http://ec.europa.eu/anti-trafficking/index.

[15]             Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, recueil des traités, vol. 2237, p. 319; convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), Varsovie, 16.V.2005.

[16]             Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 18 décembre 1979, recueil des traités, vol. 1249, p. 13; convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, Nations unies, recueil des traités, vol. 1577, p. 3; convention de l'OIT sur le travail forcé, 1930 (n° 29); convention de l'OIT sur l'abolition du travail forcé, 1957 (n° 105); convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (n° 182); convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (n° 189).

[17]             Cour européenne des droits de l'homme, affaire Rantsev contre Chypre et Russie, requête n° 25965/04, arrêt (définitif) du 10 mai 2010.

[18]             Les groupes d'experts conseillent la Commission sur les politiques et la législation, et leur création se base sur des décisions de la Commission, telles que celle publiée récemment au JO L 207/14 du 12.8.2011.

[19]             Doc. 15358/10 COSI 69.

[20]             OIM, «The Causes and Consequences of Re-trafficking; Evidence from the IOM Human Trafficking Database», 2010.

[21]             Directive 2011/36/UE concernant la traite des êtres humains et directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

[22]             Groupe d'experts de l'UE sur les mineurs non accompagnés, réunion du 21 juin 2011 sur la tutelle des enfants non accompagnés.

[23]             Voir également «La traite des enfants dans l'UE — Défis, perspectives et bonnes pratiques», Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, juillet 2009.

[24]             Ces informations porteront notamment sur les droits découlant de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains. Le potentiel de cette directive n'est actuellement pas pleinement exploité et le manque d'information des victimes sur leurs droits fait partie des principaux problèmes qui ont été repérés. La Commission a lancé une étude en vue d'analyser les mesures actuellement en place et les systèmes de protection des victimes de la traite prévus dans chaque État membre conformément à la directive, de manière à déterminer si la relative diversité des pratiques dans les États membres empêche une approche cohérente et efficace de la lutte contre la traite des êtres humains. http://ec.europa.eu/anti-trafficking/index.action?breadCrumbReset=true, https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&plang=fr, http://ec.europa.eu/immigration/.

[25]             Tels que la campagne «acheter responsable» de l'OIM http://www.buyresponsibly.org/

[26]             Article 23 de la directive 2011/36/UE sur la traite des êtres humains.

[27]             Telles que la campagne Cœur bleu de l'ONUDC ou la campagne «Blue Blindfold» au Royaume-Uni.

[28]             Ces unités doivent servir de point de contact pour les services répressifs des pays tiers et des autres pays membres de l'UE. Les experts de ces unités doivent participer à des réunions, comme la réunion du groupe «fichiers de travail à des fins d'analyse» sur la traite des êtres humains, les réunions relatives au cycle politique de l'UE et les réunions des points de contact mentionnés dans le manuel de contact d'Europol pour la traite des êtres humains.

[29]             «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération - les recommandations du GAFI», GAFI/OCDE, février 2012.

[30]             Europol, «Évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'UE», 2011, p. 19. Ces secteurs sont l'agriculture, la construction, l'industrie textile, la santé, les services domestiques et l'industrie du sexe.

[31]             Les agences JAI sont le CEPOL, le BEAA, l'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, Europol, Eurojust, l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Frontex http://ec.europa.eu/anti-trafficking/entity.action?id=55a48066-dcf5-4e71-b191-cedcf0caa97a

[32]             La Commission a officialisé des partenariats sous diverses formes et collabore avec les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale pour les migrations, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationale du travail. Il importe de poursuite la coopération avec ces organisations en particulier pour lutter contre la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes.

[33]             Communication conjointe: «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – vers une approche plus efficace», COM(2011) 886 final.

[34]             Des informations sur la plupart de ces projets sont disponibles sur le site internet de la Commission consacré à la lutte contre la traite des êtres humains.

[35]             Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, COM(2010) 573 final du 19 octobre 2010, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0573:FIN:FR:PDF

[36]             Document de travail des services de la Commission - «Operational Guidance on taking account of Fundamental Rights in Commission Impact Assessments», SEC(2011) 567 final, 6/5/2011.

[37]             «The RighT Guide» (en anglais seulement): http://ec.europa.eu/anti-trafficking/entity?id=7dbb0353-cb8a-4bcc-a3fa-34dfbe01bbca.

[38]             Communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne», COM(2011) 551 final.

[39]             Le CEPOL assure des formations sur la traite des êtres humains ainsi qu'un programme commun d'enseignement et un cours en ligne destinés aux policiers. Frontex a créé un manuel de formation spécifique sur la traite des êtres humains destiné aux gardes-frontières. Des outils et informations sur la détection et l'orientation des victimes de la traite des êtres humains seront intégrés dans la boîte à outils du Bureau européen d'appui en matière d'asile, par exemple dans les modules et les manuels de formation.

[40]             Communication intitulée «Évaluation de la criminalité dans l'UE: Plan d'action statistique 2011-2015», COM(2011) 713 final

[41]             Il s'agit d'enfants dont les parents sont partis travailler dans un autre État membre en les laissant dans leur pays d'origine.

[42]             En prenant en compte les recherches sur le sujet, telles que l'«Étude de la typologie de la mendicité infantile dans l'UE et des réponses politiques qui y sont apportées», JLS/2009/ISEC/PR/008-F2.

[43]             Voir l'étude du Conseil de l'Europe sur l'usage abusif d'internet pour le recrutement des victimes de la traite des êtres humains, 2007.

[44]             Communication intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous: La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde», COM(2006) 249 final.

[45]             L'objectif est d'exploiter autant que faire se peut les mécanismes existants d'établissement de rapports dans le domaine de la traite des êtres humains, tels que l'élaboration de rapports dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée, et les rapports du groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA).

Top