EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012AE2235
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank Action for stability, growth and jobs’ COM(2012) 299 final
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement — Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi» COM(2012) 299 final
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement — Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi» COM(2012) 299 final
OJ C 44, 15.2.2013, p. 153–156
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/153 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement — Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi»
COM(2012) 299 final
2013/C 44/27
Rapporteur général: M. Xavier VERBOVEN
Le 14 août 2012, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi»
COM(2012) 299 final.
Le 10 juillet 2012, le Bureau du Comité a demandé au Comité de pilotage Europe 2020 de préparer les travaux du Comité en la matière.
Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 485e session plénière des 12 et 13 décembre 2012 (séance du 13 décembre 2012) de nommer M. Xavier VERBOVEN rapporteur général, et a adopté le présent avis par 114 voix pour, 40 voix contre et 9 abstentions
1. Recommandations
À la demande de la Commission, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur la communication «Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi». Le CESE souligne les liens étroits entre ces trois questions, qui chacune exige des parties concernées la prise de responsabilités spécifiques. Il porte plus particulièrement sur la responsabilité commune des partenaires sociaux et de la société civile organisée, ainsi que sur la contribution qu'ils sont en mesure d'apporter, en particulier les employeurs et les travailleurs. Il met en évidence le rôle qu'ils peuvent jouer dans la définition et la mise en œuvre de politiques capables de relancer la croissance économique, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de restaurer la stabilité financière.
1.1 |
Le Comité souligne que la participation et l'implication sont deux conditions essentielles pour élaborer et réaliser de manière adéquate les changements politiques et les réformes structurelles, ainsi que pour les mener à bonne fin. Le Comité attire l'attention sur le fait que:
|
1.2 |
Le Comité reconnaît la nécessité d'une gouvernance économique européenne plus forte pour s'assurer que l'union monétaire fonctionne mieux et au bénéfice de tous. Il est toutefois essentiel de tirer sans attendre les leçons de la réalité. À cette fin, la concertation sociale et le dialogue social sont indispensables, tant dans le domaine économique qu'en matière de finances publiques et de cohésion sociale. |
1.3 |
Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre en place un tableau de bord avec des indicateurs relatifs à l'emploi et un suivi structurel des plans d'action nationaux pour l'emploi. Les partenaires sociaux européens devraient être étroitement associés à l'élaboration de ce tableau de bord ainsi qu'à la définition des critères d'évaluation de ces plans d'action nationaux. |
1.4 |
S'agissant de la fixation des salaires, le CESE souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait que les salaires et les négociations salariales relèvent du domaine de compétence des partenaires sociaux, comme le prévoit d'ailleurs le traité européen. |
1.5 |
Le Comité appelle dès lors les responsables politiques européens à ancrer structurellement la concertation et la participation sociales dans les divers mécanismes politiques du processus Europe 2020. L'expérience accumulée sur le terrain indique en effet que le centre de gravité s'est déplacé du niveau national au niveau européen, ce qui affaiblit le rôle et la qualité de la concertation et de la participation sociales à l'échelon national. |
1.6 |
Le CESE recommande donc d'associer à un stade précoce, dans le cadre du semestre européen, les partenaires sociaux européens et la société civile organisée, via le dialogue social européen, à la préparation de l'examen annuel de la croissance. Il souligne en outre que leur implication est hautement souhaitable dans la définition des priorités des directives relatives à la politique de l'emploi et aux grandes orientations économiques. |
2. Introduction
2.1 |
Le 30 mai, la Commission européenne a publié une communication sur le thème «Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi» (COM(2012) 299). Cette communication constitue un moment charnière dans le semestre européen, qui commence avec l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission et prend fin avec les recommandations concrètes par pays qui seront approuvées par le Conseil européen. |
2.2 |
À la demande de la Commission, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur la communication «Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi». Il porte sur un aspect spécifique, plus particulièrement sur la responsabilité commune des partenaires sociaux et de la société civile organisée et sur la contribution qu'ils peuvent apporter. Le CESE souligne le rôle qu'ils peuvent jouer dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de politiques capables de relancer la croissance économique, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de restaurer la stabilité financière. Avec cet avis et après avoir examiné certains domaines politiques, le CESE entend formuler des recommandations concernant la manière dont les partenaires sociaux et les représentants de la société civile organisée dans les États membres pourront jouer un rôle accru, plus efficace et déterminant dans le cadre du semestre européen. Ensuite, lors d'une phase ultérieure, le Comité élaborera un avis sur l'examen annuel de la croissance 2013, dans lequel toutes les grandes politiques proposées par la Commission seront analysées. |
2.3 |
Le Comité constate tout d'abord que la communication de la Commission limite la référence au rôle des partenaires sociaux et de la société civile organisée à trois domaines, qui sont le capital humain, les salaires et le «changement» de manière générale (voir point 4.1). Le Comité tient toutefois à souligner d'emblée que la concertation sociale et le dialogue civil concernent un bien plus grand nombre de domaines et de questions, comme notamment l'innovation, les réformes économiques, la politique industrielle, le développement durable, l'entrepreneuriat, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la lutte contre la pauvreté et la protection sociale. Avec le présent avis, le Comité souhaite dès lors insister avant toutes choses sur l'importance de la concertation sociale et du dialogue civil (voir partie 3) avant d'aborder les trois domaines spécifiques pour lesquels la communication de la Commission fait référence au rôle de la concertation et du dialogue (partie 4). Dans la dernière partie, le Comité formule quelques suggestions complémentaires pour ancrer la concertation et la participation dans les priorités politiques de la stratégie Europe 2020. |
3. La concertation sociale et le dialogue social sont un élément clé du succès d'une politique
3.1 |
Le Comité insiste sur le fait que la participation et l'implication ne sont pas un luxe mais au contraire deux conditions essentielles pour élaborer de manière adéquate, donner forme et mener à bonne fin les changements de politique et les réformes structurelles.
|
3.2 |
Le Comité attire expressément l'attention de la Commission, du Conseil européen et d'autres responsables politiques tant au niveau européen qu'à l'échelon national sur la nécessité d'un strict respect du dialogue social. Il ne s'agit pas de prononcer de beaux discours sur l'importance de la participation pour ensuite revenir à ses intentions politiques initiales et les mettre en œuvre sans tenir compte de la contribution et des propositions des acteurs sociaux sur le terrain. Pareille attitude se traduirait par une perte de capital social et de confiance au sein la société et provoquerait des tensions sur le plan tant social qu'économique. |
3.3 |
À cet égard, il convient de mentionner également la clause dite «horizontale» (article 9 du Traité sur le fonctionnement de l'UE). En vertu de cette clause, l'Union européenne est tenue de prendre en compte certains critères et objectifs de nature sociale dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de ses politiques et actions. Il s'agit notamment de la promotion d'un niveau d'emploi élevé, de la garantie d'une protection sociale adéquate, de la lutte contre l'exclusion sociale et d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé. La participation des acteurs sociaux à la politique découle de manière logique et incontournable de cette clause horizontale. |
4. Domaines politiques pour lesquels la Commission renvoie spécifiquement vers la concertation sociale et le dialogue social
4.1 |
Le Comité observe que la communication de la Commission à l'examen fait référence à trois reprises à l'importance et au rôle des partenaires sociaux et de la société civile organisée. Il s'agit des passages suivants:
|
4.2 |
Le Comité se félicite du choix de la Commission d'associer les partenaires sociaux et les organisations sociales au moins en ce qui concerne les trois domaines spécifiques mentionnés ci-dessus. Il souhaite toutefois formuler les observations suivantes. |
4.3 |
Le Comité reconnaît la nécessité d'une gouvernance économique européenne plus forte pour s'assurer que l'union monétaire fonctionne mieux et au bénéfice de tous. Il est toutefois essentiel de tirer sans attendre les leçons de la réalité. Si une certaine politique économique provoque un nouveau ralentissement de la croissance et a pour conséquence de plonger les différentes économies européennes dans une nouvelle récession, qui menace aussi bien la stabilité (déficits et taux d'endettement qui restent élevés) que la cohésion sociale (taux de chômage élevés et en augmentation), les responsables politiques doivent prendre cela au sérieux et réorienter complètement cette politique. La concertation sociale doit permettre de mettre en place une meilleure politique, bénéficiant d'un large soutien de la population, et d'éviter de s'entêter à maintenir envers et contre tout une politique dont il a été prouvé qu'elle a des conséquences néfastes sur l'économie, les finances publiques et la cohésion sociale. |
4.4 |
Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre en place un tableau de bord avec des indicateurs relatifs à l'emploi et un suivi structurel des plans d'action nationaux pour l'emploi. Les partenaires sociaux européens devraient être étroitement associés à l'élaboration de ce tableau de bord ainsi qu'à la définition des critères d'évaluation de ces plans d'action nationaux. |
4.5 |
Le troisième domaine auquel fait spécifiquement référence la Commission s'agissant du rôle et de la participation des acteurs sociaux est celui des salaires, dans lequel, selon la terminologie de la Commission, les partenaires sociaux doivent être «consultés» dans le cadre de la réforme des systèmes de fixation des salaires. À cet égard, le CESE souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait que les salaires et les négociations salariales, mais aussi les systèmes de fixation des salaires, relèvent dans un grand nombre d'États membres de la compétence autonome des partenaires sociaux, qui négocient et concluent dans ces matières des conventions collectives. Ce rôle des partenaires sociaux consistant à négocier de manière autonome ne peut être réduit à une simple consultation. Cette concertation qui est de leur ressort ne peut être limitée à une compétence purement consultative. L'autonomie des partenaires sociaux et de la concertation sociale est d'ailleurs confirmée par les articles 152 et 153-5 du traité européen, qui établissent notamment que l'UE est tenue de respecter les systèmes nationaux de relations industrielles. Dans ce contexte, une «consultation» des partenaires sociaux par exemple dans le cadre d'une réforme des mécanismes d'indexation est largement insuffisante et même déplacée, en tout cas quand, dans le modèle national de concertation sociale en question, ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui négocient et établissent ces mécanismes dans le cadre de conventions collectives. Sur le fond, le CESE se demande si la Commission n'accorde pas trop d'importance au rôle des ajustements à la baisse des salaires. Une analyse plus approfondie des recommandations par pays qui accompagnent la communication de la Commission montre que, pour 16 des 17 États membres qui font l'objet d'une recommandation de la Commission en matière de salaires, celle-ci vise un affaiblissement de la dynamique salariale, que ce soit par une réforme de l'indexation, la limitation des salaires minimums, la décentralisation des négociations salariales ou l'accroissement de la flexibilité des salaires pour les rémunérations les plus faibles. Les déséquilibres qui caractérisent l'union monétaire européenne sont pourtant surtout de nature structurelle et essentiellement liés au fait que la mondialisation s'accompagne d'effets divergents sur les différents membres de cette union (note de bas de page: référence à External Imbalances in the Euro Area (Déséquilibres externes dans la zone euro), document de travail 12/136, 2012 du FMI). Le fait demeure qu'on ne remportera pas la bataille de la concurrence avec les pays à bas salaires à coups de réductions salariales. |
5. Ancrage structurel de la concertation sociale et des processus de participation
5.1 |
Enfin, le Comité appelle les responsables politiques européens à ancrer structurellement la concertation sociale et le concept de participation sociale dans les divers processus politiques. L'expérience accumulée sur le terrain indique en effet que, pour de nombreuses raisons et notamment à la suite des réformes institutionnelles menées continuellement par la Commission dans ces processus politiques, le processus décisionnel européen a une incidence de plus en plus grande sur la concertation et la participation civique au niveau national. Dans ce contexte, il est absolument inacceptable pour le Comité que celles-ci soient ramenées au niveau d'une concertation «de façade» en vidant de leur contenu les traditions nationales de concertation ou même en ne les respectant plus du tout (prise en compte du problème de calendrier dans les procédures de concertation et centralisation de l'élaboration des programmes de réforme par des instances nationales qui pratiquent peu ou pas du tout la concertation sociale/participative). |
5.2 |
À cet égard et en conformité avec le calendrier du semestre européen, le CESE souligne que:
|
Bruxelles, le 13 décembre 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON