14.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/37

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) considère essentielle une politique européenne intégrée pour le secteur industriel de la sécurité, qui s’appuie sur une approche coordonnée des réponses à apporter aux défis de ce secteur, sur une stratégie commune et sur une vision partagée de son développement compétitif, dans le cadre d’un marché européen unifié.

1.2

Afin de garantir les conditions d’une relance compétitive de ce secteur industriel (appréhendé comme secteur traditionnel de l’industrie de la sécurité et comme industrie de la défense orientée vers la sécurité et comprenant également les nouveaux entrants, c’est-à-dire essentiellement les entreprises qui étendent l’utilisation de leur technologie civile à des applications de sécurité et les fournisseurs de services de sécurité) disposant de gisements vastes et prometteurs d’emplois et d’utilisateurs, le CESE estime qu’il est indispensable de développer:

1.3

Le CESE souscrit aux initiatives prévues par le plan d’action mais dans un cadre de coopération et de coordination plus poussées et qui soit également axé sur les typologies de produits, en s'appuyant sur des statistiques appropriées et détaillées, également en ce qui concerne les aspects productifs, de l’emploi et de la taille des entreprises du secteur.

1.4

Le CESE préconise une coordination, une convergence des systèmes de gestion de l’information ainsi que des garanties d’interopérabilité.

1.5

Le CESE se dit très favorable au développement de possibilités de gouverner et d’anticiper de nouveaux projets concurrentiels et de perspectives d’accès aux ressources financières institutionnelles, notamment en ayant recours à des techniques de prévision participatives à l’échelon européen.

1.6

La prise en compte des dimensions sociétale et éthique doit être transparente et assurée à toutes les étapes, en partant de la conception et de la normalisation jusqu’à l’application technologique sur le terrain. Il convient que de nouvelles technologies et réglementations intègrent dès le départ la protection des droits fondamentaux du citoyen, notamment ceux inhérents à la vie privée et à la protection des données personnelles.

1.7

Il importe de consentir un effort à l’échelle de l’Union s’accompagnant d’une coordination des mesures des États membres en vue d’assurer une formation et un encadrement des ressources humaines, aptes à fournir des services professionnels de qualité respectueux de l’individu, et à niveau en ce qui concerne l’application de technologies de pointe, dans un régime de pleine interopérabilité.

2.1

L'industrie de la sécurité constitue un secteur stratégique qui développe des applications civiles et militaires proches et reliées entre elles, et représente un point de rencontre idéal entre la recherche scientifique, l’innovation technologique et les applications avancées.

2.2

Cette industrie est de par sa nature-même axée sur la technologie et exposée à un flux constant de nouvelles réalisations technologiques. Les produits et les services de ce secteur sont diversifiés, subissent une obsolescence rapide et exigent des performances techniques et scientifiques de haut niveau.

2.3

L'on estime que le marché de l’industrie de la sécurité dans l’UE a une valeur pouvant atteindre 36,5 milliards d’euros et emploie environ 180 000 personnes; à l’échelon mondial, ce secteur est passé au cours de la dernière décennie de 10 à 100 milliards d’euros en 2011. Il comprend les secteurs de la sécurité aérienne, maritime, des transports en général, des frontières, la protection des infrastructures critiques, le renseignement antiterroriste (y compris la sécurité informatique et des communications, ainsi que le cyberespace), la sécurité matérielle, la gestion des crises et les vêtements de protection.

2.4

Il convient d’ajouter à la liste de ces secteurs l’industrie spatiale de la sécurité et ses nombreuses applications.

2.5

En Europe, le marché des produits issus des technologies spatiales pour la sécurité s’appuie sur de grandes multinationales qui opèrent au niveau européen et des États membres dans les domaines civil et commercial et dont la demande est à 40 % d'origine privée et à 60 % d'origine institutionnelle.

2.6

Malgré un essor continu du marché et bien que celui-ci ne soit pas touché par le ralentissement économique de la crise mondiale, l’industrie de la sécurité de l’UE doit faire face à une forte fragmentation du marché intérieur et à un affaiblissement de sa base industrielle dû à des fortes divergences des cadres réglementaires et des normes techniques et juridiques nationales, alors que les efforts consentis dans le domaine de la recherche et les marchés publics, malgré les interventions de l’UE dans ce domaine comme par exemple dans le cadre du 7e PC, sont encore en large partie limités aux États membres agissant individuellement.

2.7

L'UE est tenue d’assurer la sécurité de ses citoyens, de ses entreprises et de la société dans sa globalité dans différents domaines, allant de la protection civile contre les catastrophes naturelles à la protection de la chaîne alimentaire, de la prévention et de la lutte contre le terrorisme à la protection contre le risque chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif.

2.8

Le secteur industriel de la sécurité est capital pour l’avenir et est particulièrement représentatif des défis et des possibilités que l’Europe a devant soi: de nombreuses entreprises européennes, grâce à leur niveau technologique, comptent parmi les leaders mondiaux dans plusieurs segments du secteur, mais risquent de perdre des parts de marché par rapport à leurs principaux partenaires commerciaux.

2.8.1

Il est nécessaire de disposer de bases statistiques appropriées, détaillées et fiables, notamment sur le plan de la production, de l'emploi et de la dimension des entreprises du secteur.

2.9

La gestion des entreprises du secteur de la sécurité est marquée par une grande complexité, due à une série de variables:

2.10

Afin d'assurer les conditions d'une relance compétitive de l'industrie européenne de ce secteur, le CESE considère qu'il est indispensable que le marché intérieur européen garantisse:

2.11

À l'échelon mondial, les États-Unis sont de loin le concurrent le plus important: ils disposent d'un cadre juridique harmonisé, de normes communes et d'une forte demande publique fédérale (2), dans un marché intérieur consolidé qui constitue plus de 42% du chiffre d'affaires mondial et avec des entreprises à la pointe pour les équipements techniques de sécurité. Le Japon et Israël possèdent des entreprises de pointe pour certains équipements technologiquement avancés, notamment dans les secteurs informatique et des communications, alors que la Russie et la Chine enregistrent des taux élevés de développement dans le secteur traditionnel de la protection de la sécurité matérielle.

2.12

Dans ce contexte mondial, le CESE souligne la nécessité d'une politique industrielle européenne proactive dans le secteur de la sécurité, qui reflète mieux l'équilibre entre les capacités du secteur, un cadre réglementaire technique relatif au DPI et, surtout, les typologies de produits, services et systèmes en mesure de répondre à des normes communes, à des réglementations et à des procédures harmonisées telles que:

alors que, pour les produits dits «sensibles», les conditions relatives à la réglementation et à l'accès sont soumises à des évaluations et à un accord, au cas par cas, afin de maintenir les niveaux de qualité et de sécurité.

2.13

À plusieurs reprises, le CESE a souligné la nécessité de développer des politiques en matière de sécurité des réseaux et de l'information, ce qui est essentiel pour la stratégie numérique pour l'Europe.

2.14

Le CESE s'est déjà exprimé sur les aspects fondamentaux relatifs à la sûreté aérienne (3), maritime (4) et des transports terrestres (5), ainsi que sur la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (6), et a souligné le rôle de l'Agence FRONTEX et la nécessité d'adopter une approche globale en matière de sécurité des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine.

2.15

En ce qui concerne la surveillance de l'environnement depuis l'Espace et la sécurité, le Comité a souligné l'importance que revêtent les satellites Sentinel et le programme européen GMES ainsi que le système de navigation par satellite Galileo (7).

2.16

De nombreuses recherches ont souligné l'importance des projets de démonstration relatifs aux technologies de la sécurité dans le domaine des risques liés aux substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives (CBRNE).

2.17

Le septième programme-cadre (PC) a été le premier à prévoir un programme de recherche spécifique en matière de sécurité, doté d'un budget de 1,4 milliards d'euros et axé uniquement sur des projets d'applications civiles et sur le développement de technologies et de connaissances destinées à la protection des citoyens de l'UE (8), dans le respect de leur vie privée et de leurs droits fondamentaux.

2.18

De l'avis du CESE, il y a lieu de faciliter l'utilisation de technologies hybrides civiles/militaires, en développant des normes appropriées en coopération avec l'Agence européenne de défense, et soutenir plus résolument et avec davantage de ressources les aspects relatifs à la «sécurité», notamment par le biais des technologies clés génériques du nouveau PC de recherche et d'innovation (9), en favorisant les projets de démonstration et de prototypage pilotes.

2.19

La Commission a inscrit l'industrie de la sécurité parmi les éléments essentiels de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation», sur laquelle le Comité a déjà eu l'occasion de s'exprimer (10).

2.20

Le CESE estime essentiel de lancer une stratégie européenne unitaire d'approche intégrée du secteur de l'industrie de la sécurité, dès lors que la sécurité compte parmi les principales préoccupations exprimées par la société à l'heure actuelle, représente un élément fondamental pour la croissance et l'emploi et exige des efforts conjoints et des visions partagées dans l'ensemble des États membres en vue de renforcer la compétitivité.

3.1

La communication illustre l'importance stratégique de l'industrie de la sécurité et définit les principales actions visant à rendre innovant et compétitif ce secteur industriel européen et grâce auxquelles la Commission entend accompagner ce processus.

3.2

Le plan d'action proposé fixe les lignes directrices suivantes:

3.3

La Commission entend créer un groupe de contrôle pour superviser l'état d'avancement des mesures proposées, en fonction d'échéances précises.

4.1

Le Comité estime qu'il est fondamental de définir à l'échelon de l'UE une approche intégrée et coordonnée pour faire face aux défis en matière de sécurité et de développement du secteur industriel européen concerné, dans l'intérêt des citoyens européens, des entreprises et des travailleurs de l'Union, de la société européenne dans son ensemble et au profit du développement d'une économie compétitive e durable; pour ce faire, il y a lieu d'élaborer une stratégie globale de l'UE en matière de systèmes de sécurité qui soit axée sur l'individu et sa dignité, de manière à répondre aux besoins essentiels de liberté et de sécurité.

4.2

De l'avis du CESE, il importe de prendre davantage en compte la valeur ajoutée apportée par les agences déjà créées telles que l'AED (Défense), FRONTEX (frontières extérieures), EUROPOL (sécurité publique), l'ENISA (réseaux et information), l'AESA (sécurité aérienne), l'EMSA (sécurité maritime), l'EFSA (sécurité des aliments), ainsi que des systèmes d'alerte, tels que RAPEX (Système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de certains produits) et l'agence ECHA à Helsinki (système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques REACH).

4.3

Le CESE souscrit à l'analyse de la Commission en ce qui concerne la nécessité d'exploiter pleinement les technologies de pointe de nombreuses entreprises européennes de ce secteur, en assurant de manière proactive un marché intérieur européen réellement unifié et viable, sans obstacles dus à la fragmentation, et en promouvant un secteur qui représente un bassin de produits et de services riches et prometteurs du point de vue de l'emploi.

4.4

Le CESE estime néanmoins qu'il serait opportun d'aller plus en avant dans la définition d'un plan d'action européen, afin de décider du lancement d'une véritable stratégie commune européenne du secteur industriel de la sécurité, s'appuyant sur une vision commune, qui soit une plateforme européenne regroupant les différents aspects de la sécurité et apporte une gouvernance en mesure de garantir une réelle coordination unitaire.

4.5

Cette stratégie d'approche intégrée pourrait prendre la forme d'une plateforme virtuelle qui intègre les thématiques de l'éthique et de la gouvernance, les aspects intersectoriels et l'interopérabilité.

4.6

Le CESE est d'avis qu'il est nécessaire de combler le hiatus qui existe en termes de compréhension entre les décideurs politiques et l'industrie, y compris en développant des initiatives telles que le Congrès européen de la sécurité et une plateforme de dialogue permanent comme le Forum de la politique de sécurité.

4.7

Afin de surmonter la fragmentation du marché intérieur européen, il y a lieu de procéder à:

4.8

Le Comité estime qu'en sus d'intégrer la dimension sociétale dès le stade de la conception des produits, des services et des systèmes, il convient également de mettre en place des mécanismes qui permettent la participation des partenaires sociaux et de la société civile organisée au contrôle du respect de la dimension sociétale et éthique dans le développement du secteur de la sécurité et de ses applications technologiques et de production.

4.8.1

L'attribution de mandats techniques et de normalisation, en accord avec l'AED, devrait avoir lieu en suivant les principes de la nouvelle politique de normalisation, en garantissant la publicité et la transparence du programme annuel de travail, ainsi que la pleine participation des partenaires sociaux et des représentants de la société civile organisée, et en élaborant les exigences relatives aux marchés publics qui respectent les principes d'ouverture, de consensus, de transparence, de pertinence, de neutralité et de qualité (11).

4.8.2

Le CESE souscrit à l'approche proposée en matière de reconnaissance réciproque des systèmes de certification, à condition de disposer de niveaux communs de compétence des organismes accrédites de certification, ainsi que de critères de sélections plus rigoureux et de procédures harmonisées de sélection, en vue des évaluations de conformité (12).

4.9

Le Comité considère important la reconnaissance réglementaire des technologies à double usage en vue de stimuler les technologies hybrides à vocation conjointe civile et militaire, mais soutient de manière encore plus marquée le développement tant des moyens financiers que des contenus, dans le cadre de la priorité «technologies génériques clés» prévue dans le programme Horizon 2020, parallèlement aux interventions au titre du Fonds pour la sécurité intérieure.

4.9.1

En matière de propriété industrielle et intellectuelle, tout en reconnaissant l'importance des approches innovantes prévues par le programme Horizon 2020, il convient de renforcer la protection des DPI au sein de l'Organisation mondiale du commerce et dans le cadre des accords d'association européens bilatéraux et multilatéraux, en accordant une attention particulière aux clauses relatives à la limitation de la responsabilité juridique et à l'accès aux marchés publics extérieurs.

4.9.2

Le CESE s'accorde sur l'utilité d'exploiter pleinement les nouvelles possibilités offertes par l'instrument des achats publics avant commercialisation, prévu par le programme Horizon 2020.

4.10

Le CESE appuie sans réserve le renforcement de la dimension sociétale et éthique dans la réglementation relative au secteur industriel des technologies de la sécurité.

5.1

Surmonter la fragmentation du marché par typologie de produit. Le CESE préconise d'établir des priorités d'action, non par secteur, mais par typologie de produits qui puissent plus facilement répondre aux exigences du marché unique, en utilisant des réglementations et des procédures harmonisées, eu égard à leur potentiel de marché important et à leur impact sur un grand nombre de citoyens et de travailleurs, en accordant une attention particulière à la promotion du développement des PME, aussi bien du point de vue des ressources financières et des moyens de recherche que des aspects organisationnels.

5.2

Recherche et innovation, DPI et marchés publics. Le CESE demande de renforcer les fonds de l'UE alloués aux technologies de sécurité prévus dans le cadre du programme Horizon 2020, en les accompagnant d'une présence forte des thématiques liées aux technologies clés génériques, de développer des projets communs d'interopérabilité en matière de sécurité dans le cadre du programme ISA (13), d'appliquer les exemptions au secteur, dans le cadre du régime des aides d'État à l'innovation, de superviser l'application réelle des directives CE/2004/18 et CE/2009/81 et des instruments des achats publics avant commercialisation au secteur de l'industrie de la sécurité, de renforcer la coopération entre les secteurs publics et privé et civil et militaire et de faciliter les stratégies de fusion et de regroupement transnational des entreprises, d'harmoniser les normes relatives au principe de protection par la limitation de la responsabilité juridique à l'égard des tiers («Third party limited liability protection-TPLL») et, enfin, d'améliorer les réglementations internes en matière de DPI.

5.3

Accès aux marchés extérieurs. Le CESE est d'avis qu'il importe de développer des actions de politique extérieure intégrées et communes dans le secteur de l'industrie de la sécurité, en renforçant la protection des DPI au sein de l'OMC et dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux d'association, en garantissant une égalité d'accès aux marchés extérieurs et aux marchés publics sur une base de réciprocité, en renforçant l'influence de l'action européenne en matière de normalisation internationale et en lançant un label de qualité Euro Security Label.

5.4

Dimension sociétale et éthique. Il convient que tous les systèmes, produits et services de sécurité respectent les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit à la confidentialité des données et contribuent au progrès économique et social, à un commerce sûr et au bien-être et à la sécurité des personnes. Les progrès technologiques doivent permettre de renforcer d'emblée la protection des données personnelles et leur confidentialité, et fournir, en s'appuyant sur un dialogue entre les secteurs public et privé, les instruments d'une application transparente et responsable de la loi, qui doit être axée sur la protection de l'individu.

5.5

Dimension de la formation, de l'encadrement et de l'insertion de ressources humaines qualifiées, conformément aux exigences de sécurité et d'application des technologies de sécurité avancée, en mesure de fournir des services professionnels de qualité, dans un régime d'interopérabilité totale, et qui respectent l'individu et protègent sa dignité.