22.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/102

1.1

Le CESE salue l’initiative de la Commission: l’existence de ce 3e programme, en cette période de crise, est un message positif en direction des citoyen(ne)s européen(ne)s. Il se félicite d'un programme spécifiquement dédié à la santé, et dont le budget, bien que modeste, a été augmenté;

1.2

Le CESE apprécie le recentrage sur un nombre réduit de priorités et l'augmentation du plafond de subvention pour les pays dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE (1);

1.3

Le CESE partage l’opinion qu’il faut rechercher une meilleure utilisation des ressources financières et humaines, mais met en garde contre les tentations de réduire les budgets et les services publics de santé en période de crise;

1.4

Le CESE considère, qu’en matière de santé, la plus value européenne est d’encourager les échanges de bonnes pratiques et la diffusion des principes d’inclusion de la santé dans toutes les politiques, de lutte contre les inégalités de santé, et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

1.5

Le CESE insiste sur la prévention pour le maintien d’une population en bonne santé: éducation à la santé, amélioration des conditions de travail, de vie et de logement. Vieillir en bonne santé se prépare tout au long de la vie;

1.6

Le CESE affirme que si la pénurie de main-d’œuvre est générale dans ce secteur, il y a lieu de rechercher des solutions communes: égalité professionnelle, réévaluation des compétences et des salaires, reconnaissance du niveau élevé de technicité, prise en compte des savoir-faire issus du travail informel dans la famille, mixité des emplois, amélioration des conditions de travail et de l’organisation du temps de travail, formation tout au long de la vie, aménagement de fins des carrière prenant en compte les charges physiques et psychologiques du personnel soignant;

1.7

Le CESE estime préférable de former des chômeurs à ces métiers plutôt que de faire venir des personnels déjà formés dans des pays tiers ou d’autres pays de l’Union, pour éviter que les pays d’origine soient privés de leurs compétences;

1.8

Le CESE insiste sur la nécessité de donner aux familles et à la communauté (amis, voisins..) les moyens de s’occuper des malades et des personnes dépendantes, avec une meilleure répartition du temps de travail sur toute la vie;

1.9

Le CESE encourage les échanges d’expériences concernant l’usage des systèmes de santé en ligne tant par les professionnels que les particuliers, et demande que des cadres européens soient définis:

1.10

Le CESE considère que parmi les priorités (tabac, alcool, obésité et VIH), il convient d’ajouter les nouveaux risques liés:

1.11

Il convient de continuer à encourager les nouvelles technologies dans le domaine des soins de santé en vue de réduire la charge de travail du personnel soignant, d'améliorer la qualité des soins et de l'assistance prodigués aux patients, ainsi que d'accroître et de faciliter la mobilité des personnes âgées

2.1

De la lutte contre les inégalités de santé à celle contre l’alcoolisme, de la maladie d’Alzheimer au cancer, en passant par la lutte contre le tabagisme et la sécurité des patients, les avis rendus par le Comité économique et social européen depuis deux ans sur les questions de santé sont nombreux (2)

2.2

Si le secteur des soins de santé peut apporter une contribution précieuse à la croissance économique, la santé ne peut s'y résumer. Pour améliorer la viabilité des systèmes de santé qui interviennent lorsque la maladie est là, il faut d'abord préserver la bonne santé de la population par des mesures de prévention et de santé publique et inclure la santé dans toutes les politiques. Il serait utile de disposer de davantage de statistiques sur les activités des systèmes de soins.

2.3

La crise économique conduit à des coupes sombres dans les budgets qui mettent en danger la qualité des services publics de santé, et l’accès de tous aux soins. Préserver la bonne santé de la population dans un contexte de changements démographique et climatique demande d’y consacrer les moyens suffisants.

2.4

Rester en bonne santé requiert une éducation à la santé dès l’enfance (dispensée par la famille, les établissements d'enseignement et les médias), une alimentation saine à tous les âges, la limitation des expositions aux produits dangereux, des conditions de vie dignes, des conditions de travail décentes etc. Un accent particulier doit être porté sur le vieillissement en bonne santé, car les plus gros consommateurs des systèmes de soins sont - outre les nouveau-nés - les personnes âgées. Vieillir en bonne santé doit se préparer tôt.

2.5

L’amélioration des conditions de vie et de travail et la prévention sont les meilleurs moyens pour préserver l’état de santé de la population et donc diminuer l’absentéisme professionnel et les coûts des soins de santé.

2.6

Le premier fléau à combattre est la pauvreté et l'exclusion sociale: le froid, la faim, le déséquilibre alimentaire, le manque d’hygiène, le logement insalubre, souvent conjugués à la solitude, l’absence de médecine préventive etc. sont propices au développement de maladies, en particulier de maladies chroniques, qui représentent un coût très élevé pour les systèmes de protection sociale, c'est-à-dire pour tous les citoyens qui contribuent à leur financement.

2.7

Le Comité partage l’objectif de contribuer à des systèmes de santé innovants et viables, qui nécessitent d’élaborer les outils et mécanismes communs pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières. Il est nécessaire d'investir des ressources accrues dans les soins à domicile et dans les soins de santé "légers" en réorientant les dépenses liées aux soins hospitaliers, ce qui permettra de reconnaître le rôle des familles pour maintenir la population en bonne santé et renforcer la pérennité du système de soins.

2.8

C’est dès le plus jeune âge et dans la famille que commence l’éducation à la santé, qui comprend des notions d’hygiène, d’équilibre alimentaire, de comportement mais aussi un environnement affectif stable. Si la famille est le premier lieu d’apprentissage des règles pour rester en bonne santé, c’est aussi elle qui s’occupe des malades, d’une part parce que beaucoup de maladies ne nécessitent pas d’hospitalisation et que les personnes restent à leur domicile, dans leur famille, et d’autre part parce que lorsqu’un malade est hospitalisé, les visites de sa famille et de ses proches lui apportent un soutien psychologique et matériel, aux côtés du personnel hospitalier. Cette fonction essentielle de la famille et de l'entourage doit être préservée, car lorsque la maladie diminue les capacités, c’est par ses proches qu’on a d’abord besoin d’être entouré, soutenu.

2.9

Les modifications de la structure familiale ne sont pas sans effets sur la santé mentale et physique, et il faut agir en amont sur ce qui permet à la famille de rester un environnement sécurisant.

2.10

"La diminution de l’offre de soins informels dans le cadre familial" n'est pas une donnée inéluctable. Ce n’est pas le souhait des malades d’être soignés en premier lieu par des professionnels. La famille ne peut pas remplacer les professionnels pour les actes qui demandent une compétence technique spécialisée. Mais les malades et leur famille doivent avoir le choix s’agissant de toutes les tâches d’accompagnement du maintien à domicile. D’où le besoin de permettre à tous les actifs de s’absenter de leur travail, lorsque l’un des membres de la famille requiert des soins.

2.11

Au moment où tous les systèmes de retraite doivent être revus, il faut en profiter pour rééquilibrer le temps de travail tout au long de la vie. Si l’allongement de la durée de la vie rend possible de travailler plus longtemps, les hommes et les femmes doivent pouvoir demander à bénéficier au cours de la vie active de congés longs, à plein temps ou à temps partiel, financés comme l’est la retraite, pour s’occuper des proches malades, des personnes âgées dépendantes. Il faudrait instaurer une plus grande liberté de choix pour que les salariés puissent disposer selon leurs besoins du temps financé par leur travail, pas seulement à la retraite. Les partenaires sociaux européens qui ont déjà négocié le congé parental pourraient poursuivre avec ces congés, ces comptes/temps nécessaires pour répondre au besoin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

2.12

Pour que la famille reste le premier lieu de solidarité, encore faut-il qu’elle en ait les moyens. Dès à présent, il convient de prendre en compte dans le calcul des droits à la protection sociale et à la retraite le temps passé par les personnes qui accompagnent un proche malade ou dépendant.

2.13

Il faut aussi développer des services pour aider les personnes dépendantes dans les besoins de la vie quotidienne: aide à la toilette, ménage, préparation des repas, garde de nuit. Ce secteur des emplois d’aide à la famille est en plein développement: des emplois s’y créent. Dans trop de pays, le travail à domicile est encore informel, non déclaré, non protégé, sans qualification reconnue, souvent accompli par des travailleuses migrantes. C’est un domaine essentiel pour l’égalité entre les hommes et les femmes, où les stéréotypes pèsent lourd, la technicité n’est pas reconnue, les contrats sont précaires ou inexistants, les salaires très bas alors que ces emplois sont indispensables pour faire fonctionner l'économie. La convention que vient d’adopter l’OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques devrait contribuer à moraliser et professionnaliser ce secteur, à condition que soient trouvées les conditions de financement, qui ne pourra venir uniquement de la poche de malades qui en ont besoin ou de leur famille.

3.1

Le programme propose de diffuser les solutions innovantes pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre. Dans cette période de chômage massif en Europe, il faut s’interroger sur les difficultés de recrutement de la filière des soins de santé. Cette branche professionnelle, très féminisée n’attire pas assez de jeunes, ni d’hommes: reconnaissance insuffisante des qualifications et compétences, horaires et conditions de travail pénibles, bas salaires en sont la cause. L’égalité professionnelle passe par la revalorisation des salaires et une meilleure reconnaissance des compétences techniques ainsi que l’accès à la formation tout au long de la vie.

3.2

Une innovation importante consisterait à accroitre la présence des hommes Pour laquelle des mesures s'imposent. Les partenaires sociaux devraient promouvoir des politiques pour favoriser la présence de groupes sous-représentés. Il faut être vigilant quand le statut d'auto-entrepreneur conduit des personnels soignants à négliger les temps de pause et à travailler jusqu'à l'épuisement. L’accent doit être mis aussi sur toutes les innovations techniques, organisationnelles et sociales qui permettront d’améliorer les conditions de travail et de diminuer la pénibilité.

3.3

Dans le secteur des soins de santé où les contraintes sont fortes, les malades ont besoin de soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le travail de nuit, les horaires difficilement compatibles avec une vie familiale y sont nécessaires. Parvenir à des conditions de travail satisfaisantes demande d’associer étroitement le personnel aux décisions. Les partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social sectoriel, doivent envisager la mise en œuvre de conceptions du lieu de travail innovantes telles que la gestion individuelle du temps de travail (self-rostering) pouvant bénéficier du soutien des instruments des TIC (technologies de l'information et de la communication).

3.4

Les partenaires sociaux doivent travailler avec les pouvoirs publics pour soutenir la formation à l'apprentissage tout au long de la vie, la mobilité interne des postes et l'obtention de compétences en gestion et en organisation. Afin de permettre de concilier plus facilement travail et apprentissage, ils doivent prendre en compte une série d'options parmi lesquelles les détachements, la formation dans l'emploi, l'apprentissage en ligne. L'élargissement des possibilités de carrière est essentiel pour la rétention du personnel.

3.5

Répondre à la pénurie de main-d’œuvre en favorisant la formation de chômeurs et un salaire approprié parait une meilleure solution que d’attirer des travailleurs déjà formés venant de pays tiers: en effet, ces médecins, infirmières, kinésithérapeutes etc. venus d’Afrique, d’Asie ou d’Amérique latine manqueront à leurs pays qui ont financé leurs formations. Les partenaires sociaux européens de la santé ont élaboré un code de conduite concernant le recrutement et la rétention transfrontaliers éthiques dans le secteur hospitalier. Il convient de l’appliquer et de l’étendre. Lorsque des professionnels venus de pays tiers veulent néanmoins s’installer en Europe, le comité, dans un avis sur Santé et migration en 2007 proposait la création d’un fonds d’indemnisation pour que d’autres professionnels puissent être formés dans leurs pays (3).

3.6

Le premier objectif du programme consiste à "encourager la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et à étudier les possibilités qu’offrent la santé en ligne et les technologies de l’information et de la communication (TIC) au service de la santé". Il convient que des cadres européens soient définis pour protéger les données confidentielles en cas d’échange transfrontalier (p.ex. des dossiers de patients ou des prescriptions).

3.7

Le deuxième objectif du programme est d’"améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques et mettre au point des solutions et des orientations communes pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, de manière à améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l’Union". Des sites internet sur les questions de santé destinés au grand public, très consultés, diffusent l’information médicale et contribuent à l’éducation à la santé. Pour les troubles bénins, leur consultation peut éviter un recours au médecin. En informant sur les bienfaits des médecines traditionnelles, des médecines douces, soins par les plantes, cures thermales, massages etc. ils aident à rester en bonne santé. Diffuser une meilleure connaissance de soi, des besoins psychologiques et physiologiques est utile pour maintenir un bon état de santé de la population, limiter la surconsommation tant des soins que des médicaments, Il convient que des échanges soient organisés et des cadres européens définis pour garantir l’exactitude des informations diffusées au public (accréditation) afin d’éviter la prolifération de ceux qui ne recherchent que le profit en abusant de la crédulité des malades.

3.8

Il faut encourager l’échange de bonnes pratiques sur les mécanismes mis en œuvre dans telle ou telle région pour améliorer l’accès aux soins, permettre le maintien ou l’arrivée de médecins et de personnel soignant qualifié, en milieu rural ou dans les quartiers les plus pauvres, sur la planification des systèmes et politiques de santé et des services à la personne.

3.9

Le troisième objectif propose de "recenser et diffuser des pratiques exemplaires validées pour une prévention économiquement efficace axée sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l’abus d’alcool et l’obésité, ainsi que sur le VIH/sida". Dans un programme où l’innovation est très présente, il faut aussi promouvoir l’échange sur les nouveaux facteurs de risque tout aussi importants pour l’avenir.

3.10

De nouveaux troubles et de nouvelles maladies chroniques apparaissent qui seront les problèmes importants du XXIe siècle, dus au changement climatique, à l’augmentation de la pollution, aux modifications des modes de vie (sédentarisation, longues heures assis devant un écran, etc.) et à la diffusion de nombreux agents chimiques dont les effets à long terme sur la santé sont inconnus.

3.11

Entre la fin du XIXe siècle où elle a commencé à être utilisée dans l’industrie et le bâtiment et son interdiction à la fin du XXe siècle, l’amiante a tué des dizaines de milliers de travailleurs.

3.12

L’agriculture utilise des pesticides et autres produits chimiques dont la nocivité pour l’organisme ne se révèle qu’à long terme. Des études s’inquiètent du taux de cancers chez les agriculteurs. Ces produits se diffusent dans l’air, dans l’eau, et dans les aliments. Pour conserver les aliments plus longtemps, en modifier le goût, l’industrie agroalimentaire utilise aussi des adjuvants.

3.13

S'y ajoutent les produits d’entretien pour le domicile et les locaux de travail, les nombreux produits utilisés dans l’industrie et les médicaments. La surconsommation médicamenteuse a déjà pour conséquence la résistance aux antibiotiques. Ces antibiotiques que l'on donne aussi aux animaux d'élevage, et qui se diffusent dans l'eau. D'autres produits, gaz, suies etc. se diffusent dans l'atmosphère. Ensemble, ces produits composent une "soupe chimique" présente dans l'environnement dont l’une des conséquences semble être l’augmentation rapide d'allergies et de cancers. Les ondes aussi sont source de nuisances.

3.14

Une autre question préoccupante est celle des conséquences de l’exposition aux produits, aux radiations et des changements de mode de vie sur les capacités reproductive des êtres humains. Si les causes de la baisse de la natalité sont avant tout sociologiques, il ne faut pas négliger les difficultés physiologiques grandissantes de nombreux couples lorsqu’ils décident d’avoir un enfant.

3.15

Parmi les nouveaux risques, le stress au travail est l’une des causes de dépressions pouvant aller jusqu'au suicide. Le stress des chômeurs et plus globalement de tous ceux qui se sentent inutiles à la société mériterait lui aussi d’être combattu. La santé mentale est une composante essentielle de l'état de santé de la population.

3.16

Bien vieillir se prépare tout au long de la vie. Les conditions de travail jouent un rôle déterminant: l’espérance de vie n’est pas la même pour les employés de bureau, les travailleurs postés ou les salariés de l’agriculture. Diminuer la pénibilité, limiter le travail de nuit, abaisser le niveau de stress sont autant de façon de préparer une vieillesse en bonne santé.

3.17

Pour vieillir en bonne santé, il est essentiel de conserver un sentiment d’utilité sociale, un réseau de relations, une curiosité en éveil, de maintenir une activité, professionnelle ou bénévole, de pratiquer des activités sportives, avoir une bonne hygiène de vie.

3.18

Un autre sujet, celui de la fin de la vie, mériterait des échanges européens parce qu’il concerne la responsabilité de chaque citoyen et son rapport à l’idée qu’il se fait d’une vie digne. Aujourd’hui, l’écrasante majorité de la population meurt à l’hôpital; aussi la fin de la vie est une question importante.

3.19

Développer des services de soins palliatifs permettant d’éviter la souffrance quand le malade est condamné et les soins curatifs inopérants est indispensable. Ces services n’existent pas dans tous les hôpitaux, ou ne peuvent accueillir tous ceux qui en ont besoin.

3.20

Le quatrième objectif du programme est d’ "Élaborer des méthodes communes et en démontrer les mérites s’agissant d’améliorer la préparation et la coordination en situation d’urgence sanitaire, de manière à protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières". Les épidémies ne connaissant pas de frontières, la coopération dans ce domaine est essentielle. Il conviendrait de tirer les leçons des mesures prises afin d’éviter à l’avenir le gaspillage. Faire la distinction entre les mesures de prévention, qui relève de l’éducation, qui peuvent être pérennisées et celles qui comporte l’achat de produits dont la durée de vie est limitée. L’échange sur les coûts et les résultats pourrait permettre d’élaborer des méthodes appropriées aux objectifs.

JO C 18/74 du 19.01.2011

JO C 339/1 du 14.12.2010

JO C 255/72 et 76 du 22.09.2010

JO C 128/89 du 18.05.2010

JO C 228/113 du 22.09.2009

JO C 318/10 du 23.12.2009

JO C 306/64 du 16.12.2009

JO C 317/105 du 23.12.2009

JO C 218/91 du 11.09.2009

JO C 175/116 du 28.07.2009

JO C 77/115 du 31.03.2009

JO C 224/88 du 30.08.2008

JO C 77/96 du 31.03.2009.